COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante‑quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1200e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 15 janvier 2007, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

OUVERTURE DE LA SESSION

DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

QUESTIONS D’ORGANISATION

PRÉSENTATION DE RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIES

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

Rapport initial du Costa Rica sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Rapport initial du Costa Rica sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 10 h 5.

OUVERTURE DE LA SESSION

1.Le PRÉSIDENT déclare ouverte la quarante‑quatrième session du Comité des droits de l’enfant.

DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

2.M. BACRE (Représentant du Secrétaire général) souligne avec satisfaction que le système de protection des droits de l’homme des Nations Unies a été renforcé par la mise en place de deux nouveaux organes conventionnels – chargés de veiller à l’application, respectivement, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou involontaires, et de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées −, ainsi que du Sous‑Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui s’occupera notamment d’inspecter les centres de détention.

3.L’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels est en bonne voie. La proposition du Comité visant à créer un bureau permanent pour renforcer la coordination et l’harmonisation a été bien accueillie par le Groupe de travail sur la réforme des organes conventionnels.

4.Le Groupe de travail sur les réserves a modifié certaines de ses recommandations pour les adapter aux propositions du Rapporteur spécial de la Commission du droit international, et a décidé que la question des réserves devrait figurer dans les listes de points à traiter.

5.L’Étude du Secrétaire général sur la violence contre les enfants, présentée à l’Assemblée générale en octobre 2006, a donné lieu à la publication d’un rapport mondial en novembre. Le Comité des droits de l’enfant a un rôle majeur à jouer dans le suivi et la diffusion de cette étude, ainsi que dans la nomination d’un représentant spécial sur la violence contre les enfants.

6.Il est intéressant de noter que le Conseil des droits de l’homme, à sa troisième session tenue en 2006, s’est réuni avec un groupe d’organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées dans la défense des droits de l’enfant, qui lui ont demandé d’inscrire cette question à son programme de travail et d’y consacrer deux jours par an. Les ONG ont en outre proposé que les droits de l’enfant soient pris en considération dans le cadre du mécanisme d’examen périodique universel que va mettre en place le Conseil.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (point 1 de l’ordre du jour provisoire) (CRC/C/44/1)

7. L’ordre du jour est adopté.

QUESTIONS D’ORGANISATION (point 2 de l’ordre du jour)

8.Le PRÉSIDENT indique que l’examen des deuxième et troisième rapports des Maldives a dû être reporté.

9.En 2006, le Comité a tenu trois sessions en deux chambres, ce qui lui a permis de rattraper tout le retard dans l’examen des rapports; il reprend à la présente session sa méthode de travail habituelle, mais n’exclut pas de revenir au système des deux chambres si le besoin s’en fait sentir.

10.Tous les rapports soumis au 31 décembre 2006 seront traités en 2007, soit un délai de 12 mois maximum entre la présentation et l’examen. À la présente session, le Comité examinera sept rapports sur la Convention et quatre sur les Protocoles facultatifs. Il étudiera les projets d’observation générale sur la justice pour mineurs et sur les droits des enfants des populations autochtones, définira les grandes lignes de la journée de débat général qui sera consacrée à l’article 4 à la session de septembre, et se penchera sur le suivi de l’étude du Secrétaire général sur la violence contre les enfants, ainsi que sur les lignes directrices sur la protection et la prise en charge de remplacement des enfants sans protection parentale. Enfin, le Comité examinera les moyens de renforcer la coopération avec les autres organes qui s’occupent de la promotion et de la protection des droits de l’enfant.

PRÉSENTATION DE RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 3 de l’ordre du jour)

11.Mme ANDRIJASEVIC‑BOCO (Secrétaire du Comité) dit que depuis sa session précédente le Comité a reçu quatre rapports au titre de la Convention, sept au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et trois au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il a également reçu les réponses écrites correspondant à tous les rapports qu’il va examiner à la présente session, hormis celles des Îles Marshall.

La séance est suspendue à 10 h 35; elle est reprise à 11 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour)

Rapport initial du Costa Rica sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/CRI/1; liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/CRI/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/CRI/Q/1/Add.1))

12. Sur l’invitation du Président, la délégation costa ‑ricienne prend place à la table du Comité.

13.Mme SEGURA (Costa Rica) réaffirme la volonté du Gouvernement costa‑ricien de maintenir avec le Comité un dialogue franc et ouvert, et de soutenir le processus de réforme du système de protection des droits de l’homme des Nations Unies.

14.M. VIQUEZ JIMENEZ (Costa Rica) souligne que son pays ne possède ni armes ni armée et n’a jamais connu de conflit armé. L’abolition de l’armée remonte à 1948 et ce choix n’a jamais été remis en question. Pour défendre la paix et l’indépendance, les dirigeants du pays ont établi une politique de neutralité.

15.Le Costa Rica n’a eu de cesse de lutter, dans les instances multilatérales, contre la course aux armements, a adopté les instruments de droit international qui rendent effectif le principe de la défense collective et a participé activement à l’initiative régionale du Groupe de Contadora pour une solution négociée des conflits d’Amérique centrale dans les années 80. En 1987, le Président Oscar Arias Sánchez a du reste reçu le prix Nobel de la paix pour ses efforts à ce titre.

16.Revenu à la tête du pays au bout de 20 ans, il a proposé en 2006 devant l’Assemblée générale des Nations Unies d’entreprendre trois grandes actions dans le cadre de la proposition dite «Accord du Costa Rica». La première vise à dénoncer l’augmentation des dépenses militaires, la course aux armements et le commerce des armes. Le Président a également proposé de donner vie à cet accord avec des mécanismes de remise de dette et d’allocation de ressources aux pays en voie de développement qui investissent plus pour leur peuple que dans leur armée.

17.Le Costa Rica, qui mise sur une société sans armes, mène une action dès l’enfance avec son programme intitulé «Culture de la paix». Il est même question de réglementer les jouets à caractère belliqueux, qui peuvent influer de manière négative sur le développement de l’enfant. En outre, un projet de loi a été porté devant l’Assemblée législative pour interdire l’importation et la commercialisation des jouets et jeux vidéo à caractère belliqueux et violent.

18.Le Costa Rica a d’autant plus besoin d’un système international légitime, fort et doté de résolutions liant les parties qu’il n’a pas d’armée. Voilà plusieurs décennies que le pays affecte des ressources à l’éducation dans le but de généraliser l’enseignement jusqu’à l’âge de 17 ans. En outre, une réforme constitutionnelle pourrait obliger le Gouvernement à consacrer non plus 6 % mais 8 % du PIB à l’éducation.

19.Dans le pays, tous les mineurs jouissent des mêmes droits et du même système de protection. Beaucoup des thèmes spécifiés dans le Protocole reflètent une réalité qui n’est pas celle des Costa‑Riciens. Les mineurs ne peuvent faire partie d’aucune force de sécurité ni porter des armes. À l’école, les enfants apprennent que les conflits armés vont à l’encontre d’une culture de la paix. Le Costa Rica a fait le choix de la vie, de l’école, du dialogue et de la tolérance.

20.Le PRÉSIDENT note avec satisfaction que le Costa Rica, qui ne dispose pas d’armée et jouit d’une situation politique stable, a ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et fait ainsi partie d’un groupe de pays qui considèrent important d’empêcher l’implication des enfants dans les conflits armés et prennent des mesures sérieuses dans ce sens. Le Comité préconise l’incrimination de toutes les activités de recrutement d’enfants dans les forces armées, le but étant de poursuivre les auteurs de tels crimes à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Il existe un certain nombre de dispositions interdisant le recrutement des enfants âgés de moins de 18 ans, mais aucune disposition concernant les poursuites encourues.

21.Il demande si au Costa Rica, la violation de la disposition du Protocole facultatif selon laquelle les enfants de moins de 18 ans ne peuvent être recrutés dans les forces armées et les enfants de moins de 16 ans s’engager volontairement constitue une infraction pénale et comment s’appliquent les articles 7 et 8 du Code pénal sur l’extraterritorialité et la juridiction universelle. Il faudrait aussi savoir si les autorités compétentes peuvent appréhender l’auteur de tels faits commis dans un pays où ils ne constituent pas une infraction, et si dans un tel cas elles peuvent lancer un mandat d’extradition ou un mandat d’arrêt international.

22.Au sujet des armes légères et de petit calibre, la délégation voudra bien indiquer si le Costa Rica, qui ne fabrique ni n’importe d’armes, compte participer à une action internationale visant à empêcher l’importation et l’exportation de ces armes, notamment dans les régions de conflit armé.

23.M. LIWSKI demande des précisions sur l’application des articles 5 et 7 du Protocole, le premier portant sur le droit international humanitaire, le second sur la coopération internationale. Il demande s’il existe une politique de suivi et d’assistance en faveur des enfants venant de pays voisins où a régné une situation de conflit armé.

24.Mme ORTIZ demande dans quelle mesure le Protocole a été diffusé et comment a été élaboré le rapport présenté par le Costa Rica, et quelles instances sont, le cas échéant, habilitées à prendre en charge sur les plans physique et psychologique les enfants réfugiés, victimes d’un conflit armé dans un pays voisin.

25.M. FILALI demande quelles mesures prend l’État partie pour empêcher que des mineurs costa‑riciens ne soient embrigadés dans des groupes armés actifs dans d’autres pays de la région.

26.Mme KHATTAB note que pour entrer dans la Garde civile les candidats doivent avoir atteint le niveau de la sixième primaire, ce qui semble entrer en contradiction avec la loi générale sur la police, selon laquelle l’âge d’admission dans les corps de police est fixé à 18 ans. La délégation est donc priée d’apporter des précisions sur ce point.

27.M. KRAPPMANN demande si l’éducation pour la paix occupe une place importante dans les programmes scolaires.

28.M. SIDDIQUI voudrait savoir s’il existe des programmes de réadaptation physique et psychologique pour les enfants de la région qui ont fui au Costa Rica en raison d’un conflit armé sévissant dans leur pays.

29.Comme l’État partie n’a pas d’armée, il serait intéressant de savoir si, dans le cas hypothétique où le Costa Rica serait la cible d’une attaque étrangère, la police ferait office d’armée et défendrait le pays.

La séance est suspendue à 11 h 50; elle est reprise à 12 heures.

30.M. VIQUEZ JIMENEZ (Costa Rica) dit qu’en vertu de la Constitution les instruments internationaux auxquels le Costa Rica est partie priment sur le droit interne. L’enrôlement de mineurs n’est pas défini comme une infraction distincte en droit interne, mais il tombe sous le coup de l’article 7 du Code pénal, quel que soit le pays où l’infraction a été commise. Les tribunaux nationaux sont donc compétents pour connaître de violations du Protocole facultatif commises hors du territoire national, et ce, indépendamment de la nationalité de la victime. Si l’auteur présumé se trouve à l’étranger, le Costa Rica peut obtenir son extradition en la demandant directement à l’État concerné ou, le cas échéant, en vertu d’un traité bilatéral d’extradition, mais il n’existe pas encore de jurisprudence en la matière.

31.L’accès des particuliers aux armes légères est strictement réglementé par la loi. Toute personne souhaitant obtenir un permis de port d’arme doit être majeure et avoir passé un test psychologique approfondi.

32.Dans les années 80, le Costa Rica a adopté une attitude de neutralité «active», plaidant sans relâche pour la paix dans les pays de la région qui étaient alors déchirés par un conflit. En outre, le Costa Rica encourage les pays d’Amérique centrale à renoncer à leur armée ou du moins à réduire leur budget militaire et à augmenter ceux de l’éducation et de la santé.

33.Dans les années 80, des enfants d’Amérique centrale chassés de leur pays par des conflits armés se sont réfugiés au Costa Rica, où ils ont bénéficié d’un soutien psychologique. Il n’est pas possible de dire combien de ces enfants, désormais adultes, sont parvenus à surmonter les traumatismes de la guerre car aucun suivi n’a été effectué et aucune statistique établie.

34.Aucun enseignement spécifique relatif au Protocole facultatif n’est inscrit au programme scolaire, mais le thème de la paix est régulièrement abordé à l’école au moyen d’exemples tirés du quotidien, comme les conflits familiaux ou les jeux vidéo mettant en scène des situations de guerre − plus parlants pour des enfants que le texte d’un instrument international.

35.Il n’existe pas de statistiques sur le nombre d’enfants ayant participé à un conflit armé.

36.Mme ORTIZ demande si les gardes frontière postés à la frontière panaméenne connaissent le Protocole facultatif et sont conscients du fait que les enfants provenant de Colombie peuvent avoir été impliqués dans un conflit armé et doivent bénéficier d’un traitement particulier.

37.M. VIQUEZ JIMENEZ (Costa Rica) dit que les autorités costa‑riciennes n’ont pas décelé la présence d’anciens enfants soldats parmi les migrants colombiens qui arrivent depuis quelques années dans le pays. L’Institut national de l’enfance est doté d’une quarantaine de bureaux répartis sur tout le territoire, dont certains dans les zones frontalières. Les jours où les flux de migrants sont plus denses, ces bureaux sont ouverts 24 heures sur 24 et prêts à prendre en charge d’urgence les mineurs en difficulté que les autorités frontalières leur confient. Les migrants colombiens arrivent en général dans le pays par avion et non par la frontière terrestre avec le Panama.

38.Pour entrer à l’École nationale de la police il faut avoir 18 ans révolus et avoir achevé l’école secondaire. Il est donc impossible qu’un mineur soit recruté dans la police.

39.En cas d’attaque étrangère, on peut supposer que le Costa Rica invoquerait le droit international et lancerait un appel à l’aide à la communauté internationale.

Rapport initial du Costa Rica sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants [CRC/C/OPSC/CRI/1; liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/CRI/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/CRI/Q/1/Add.1)]

40.M. VIQUEZ JIMENEZ (Costa Rica) signale que dans l’État partie l’expression utilisée est «exploitation sexuelle de mineurs à des fins commerciales» et non «prostitution d’enfants». Quel que soit le terme utilisé, il désigne une réalité dont le Costa Rica n’a pris conscience que voilà une dizaine d’années, mais qu’il importe d’autant plus de juguler que le tourisme − en particulier le tourisme vert et le tourisme d’aventure − s’est très fortement développé, au point de représenter aujourd’hui la première source de revenus du pays. Le risque de voir se développer le tourisme sexuel a été dénoncé en 1996 par le Centre national de l’enfance, ce qui a donné lieu à la création de la Commission nationale de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales (CONACOES), à laquelle participent des organismes publics, mais aussi des organisations non gouvernementales et des organisations internationales. Depuis 1996, les actions menées dans ce domaine s’inscrivent dans un plan national contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, qui s’articule autour de trois grands éléments: prévention; réformes législatives et répression; prise en charge des victimes.

41.Les trois campagnes nationales de prévention menées de 2003 à 2006 reposaient sur la communication, via les médias, et sur l’affichage, en particulier dans les aéroports et les hôtels, de messages d’information sur les peines encourues par les auteurs d’infractions sexuelles. On a procédé en outre à quelque 400 rondes de détection de victimes par an ainsi qu’à l’information et à la sensibilisation de 10 376 personnes dans le cadre de divers ateliers.

42.Un Code de conduite contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le tourisme a en outre été rédigé. L’objectif est qu’en le signant, les entreprises du secteur touristique s’engagent à respecter une certaine éthique en matière de protection des enfants et des adolescents contre l’exploitation sexuelle commerciale et le fassent savoir à leurs clients et fournisseurs. Cette initiative a associé 10 opérateurs de tourisme, 3 entreprises de location de voitures, les 2 principales compagnies de taxis du pays et 8 hôtels. Le fait d’utiliser son véhicule pour commettre ou faciliter des infractions sexuelles est devenu un motif de suppression de la licence de chauffeur de taxi. Du matériel de formation a été élaboré pour donner au personnel des consulats les moyens de conseiller et d’orienter les victimes de telles infractions.

43.Le projet intitulé «Sécurité des enfants sur l’Internet: navigation sans risques» a été lancé à la mi‑2003. Le fonctionnement des cybercafés a été encadré par décret, de manière à prévenir les risques encourus par les mineurs qui utilisent leurs services.

44.La mesure la plus significative en matière répressive est sans doute la réforme du Code pénal de 1999, à l’occasion de laquelle l’ensemble du chapitre relatif aux infractions sexuelles a été remanié et un nouveau texte, la loi contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, adopté. Un projet de loi tendant à incriminer la possession de matériels pornographiques a été présenté mais n’a pas encore été adopté.

45.De 1999 à septembre 2006, 65 personnes ont été accusées de «relations sexuelles rémunérées» et 35 ont été condamnées. Il convient de noter également que le Centre national de l’enfance (PANI), a mené à bien, conjointement avec le Ministère de la sécurité publique, 280 opérations nocturnes (inspections dans les boîtes de nuit, etc.) entre 2003 et 2006 et que des unités spécialisées dans la lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales ont été créées au sein du Ministère de la sécurité publique et du ministère public.

46.Depuis 2003, le Centre national de l’enfance prend chaque année en charge quelque 350 victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La coopération entre l’Université du Costa Rica et le Centre national a débouché sur des modalités de prise en charge novatrices: le «modèle cyclique de réponses articulées» − qui enregistre un taux de succès exceptionnel de 70 % et est soutenu par un effort constant de formation des fonctionnaires en vue de sa mise en œuvre. Il convient également de mentionner le Programme de prise en charge intégrale des enfants et des adolescents en situation de risque imminent et de grande vulnérabilité, mis en route en septembre 2006, dont la particularité est de s’adresser à tous les mineurs victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, garçons et filles. À ce programme ont été affectés 78 fonctionnaires, se relayant 22 heures par jour, sept jours sur sept, notamment pour assurer un service d’urgence téléphonique, et un investissement sans précédent de l’ordre de 2 millions de dollars. Grâce à l’appui d’une association et de l’une des deux principales banques publiques du pays, des subventions financées grâce à un fonds d’affectation spéciale sont en outre versées aux victimes dans ce cadre pour leur permettre de commencer une nouvelle vie.

47.Depuis 2003, le système judiciaire a eu à connaître de 10 affaires de traite d’êtres humains. La Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite de personnes, composée de représentants de différents ministères ainsi que d’organisations non gouvernementales, a été créée en décembre 2005 et s’est réunie pour la première fois en octobre 2006. Elle a établi des directives régionales pour le rapatriement des victimes de traite et d’autres personnes vulnérables, concernant tous les pays d’Amérique centrale et les États‑Unis d’Amérique, un Protocole de coordination interinstitutionnel pour le rapatriement des enfants et des adolescents victimes de traite et un Protocole interne au Centre pour la prise en charge des mineurs victimes de traite.

48.Depuis 2000, le système judiciaire a eu à connaître de 65 cas de diffusion de matériels pornographiques et de 21 cas de fabrication ou de production de tels matériels.

49.On travaille actuellement sur le deuxième Plan national contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Les activités mises en œuvre dans le cadre du premier Plan national y seront encore développées: il sera fait une place à la forme masculine et aux nouvelles formes, plus sophistiquées, de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et les initiatives dépasseront les limites de la capitale pour s’étendre aux zones côtières à vocation touristique.

50.M. FILALI demande si l’État partie ne gagnerait pas à remplacer l’expression «exploitation sexuelle à des fins commerciales» par le terme «prostitution». Par ailleurs, pour une meilleure gestion et pour une coordination simplifiée, il serait sans doute souhaitable de mieux définir les mandats et prérogatives des différentes institutions travaillant dans le domaine de la protection de l’enfance.

51.Il serait bon que la délégation précise les indicateurs statistiques utilisés au Costa Rica et fournisse au Comité des chiffres sur la vente et la prostitution d’enfants, ainsi que sur les transferts d’organes. Elle a indiqué que les organisations de la société civile prenaient part à des forums sur les questions liées à l’enfance, mais il reste à savoir dans quelle mesure leur avis est pris en considération par les décideurs.

52.La délégation voudra bien aussi indiquer si les volets «prévention» et «prise en charge des victimes» du Plan national contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales sont dotés de crédits suffisants et quel en a été l’impact. La même question se pose au sujet des réformes législatives: le viol est maintenant bien défini dans la législation, mais il reste à préciser dans quelle mesure les nouvelles dispositions sont appliquées et quel en est l’impact sur le terrain.

53.Il croit savoir que la campagne intitulée «Sécurité des enfants sur l’Internet: navigation sans risques» a été interrompue et des éclaircissements seraient donc bienvenus. Selon les chiffres communiqués par l’État partie, il y a eu des proxénètes poursuivis pour exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents à des fins commerciales mais aucun client, ce qui est étonnant, et il faudrait dès lors savoir si cette situation tient au fait que les enfants n’ont pas connaissance de leurs droits ou bien au fait que les travailleurs sociaux craignent de faire des signalements.

54.La délégation pourrait aussi indiquer si les autorités ont pris conscience de la nécessité d’empêcher la «revictimisation» des victimes.

La séance est levée à 13 heures.

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