Comité des droits de l’enfant

Cinquante-quatrième session

Compte rendu analytique de la 152 1 e séance (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 2 juin 2010, à 10 heures

Présidente:Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Belgique

Rapport initial soumis par la Belgique conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Belgique (CRC/C/BEL/3-4, CRC/C/BEL/Q/3-4 et Add.1)

Rapport initial soumis par la Belgique conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/BEL/1, CRC/C/OPSC/BEL/Q/1 et Add.1)

Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation de la Belgique prend place à la table du Comité.

M. Brauwers (Belgique) prie le Comité d’excuser l’absence de M. Van Meeuwen, le représentant permanent de la Belgique auprès de l’Office des Nations Unies à Genève et Chef de la délégation belge et explique que celui-ci n’est pas en mesure d’assister à la séance du jour, étant très occupé en qualité de Président du Conseil des droits de l’homme par les questions touchant aux récents événements proches de la bande de Gaza.

Rappelant l’engagement de l’État partie de protéger et promouvoir les droits de l’enfant, il dit que les deux rapports à l’examen sont le fruit d’une étroite coopération entre les divers organismes publics concernés, en plus des contributions des ONG. La composition de la délégation reflète la structure de l’État belge telle qu’elle a été établie en 1993 dans le cadre de la quatrième réforme institutionnelle. Les compétences concernant les droits des enfants sont partagées entre le Gouvernement fédéral, la communauté flamande, la région flamande, la communauté française, la région wallonne, la communauté germanophone, la région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune de la région de Bruxelles-Capitale. En application de l’une des recommandations faites par le Comité dans ses observations finales suite à l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie de 2002, les gouvernements ont institué, en septembre 2005, la Commission nationale pour les droits de l’homme. Cette commission a aussi commencé ses travaux de coordination et de suivi des progrès en matière de droits de l’enfant, en mai 2007.

M me D ’ hondt (Belgique) dit que la commission nationale aide à la préparation des rapports périodiques et autres documents sur les droits de l’enfant en coordonnant les contributions de divers gouvernements, et s’emploie à encourager la coopération et le dialogue entre les acteurs politiques et administratifs, la société civile et d’autres parties prenantes. La Belgique est fière d’être le premier État partie à la Convention à avoir créé un tel organe. Dans les années à venir, le Gouvernement belge prévoit d’évaluer les résultats obtenus par la commission nationale pour pouvoir en optimiser le rôle et continuer d’améliorer la gouvernance en matière de droits des enfants. Le rapport contient des informations détaillées sur les engagements et mesures pris par les gouvernements dans les secteurs prioritaires. Les recommandations faites par des groupes de travail de la commission nationale qui n’ont pas été adoptées comme domaines prioritaires ont été incluses dans une annexe au rapport afin de refléter le dialogue enrichissant qui s’est établi durant l’exercice d’établissement de rapports. La société civile a joué un rôle particulièrement utile en produisant des rapports alternatifs et en encourageant le dialogue avec la commission nationale.

La commission nationale s’est également vue confier la tâche consistant à donner suite à la recommandation du Comité selon laquelle l’État partie devrait mieux coordonner et systématiser la collecte de données sur les enfants au niveau national. Cependant, la collecte et l’analyse des statistiques incombent encore à l’organe spécialement chargé de la politique correspondante; il en résulte une multitude de systèmes qui ne sont pas toujours compatibles. Une autre difficulté tient au fait que l’on ne dispose pas toujours de données quantitatives très fiables. De ce fait, les données statistiques recueillies à ce jour ne permettent pas d’avoir une vision complète de la situation des enfants en Belgique. Certains partenaires estiment pour leur part que l’on ferait mieux de commencer par travailler sur les indicateurs relatifs aux droits de l’enfant afin de recueillir des données quantitatives aux fins d’analyses comparatives. Mme D’hondt apprécierait que le Comité apporte son concours sur la manière d’améliorer la collecte de données.

Abordant la question des progrès accomplis récemment par l’État partie dans le domaine des droits de l’enfant, Mme D’hondt indique qu’il a ratifié, le 2 juillet 2009, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et que les principes énoncés à l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été incorporés dans la Constitution. Plusieurs initiatives ont été lancées pour fournir des informations sur les droits de l’enfant (notamment un point d’information jeunesse, un centre de documentation et un centre d’aide à l’éducation) dans le but de traduire des documents d’information afin que les enfants puissent y accéder dans leur propre langue, et d’évaluer les mérites des mécanismes en place pour la diffusion d’informations et la formation concernant les droits de l’enfant. La participation est encouragée à tous les niveaux par des mesures telles qu’une enquête sur plus de 1000 enfants, visant à recueillir des informations sur leur expérience personnelle dans ce domaine, sur l’établissement d’une liste d’outils disponibles pour mesurer la participation des enfants et des jeunes à la prise de décisions les concernant, et sur la mise au point d’un instrument d’autoévaluation pour les professionnels associés à la fourniture de services à la petite enfance.

Des services de médiation et des mesures de réadaptation à la vie de groupe ont été intégrés dans la loi sur la protection des jeunes, comme première option devant être considérée par les autorités judiciaires. Selon cette approche, les jeunes sont traités comme des sujets plutôt que comme de simples objets, et la préférence est donnée aux solutions de substitution au placement en institution. Le placement en institution, bien que nécessaire et efficace dans certains cas, constitue l’exception à la règle selon laquelle les enfants doivent rester chaque fois que possible dans leur environnement familial. Des études ont été menées en 2009 pour déterminer s’il existait un lien entre la pauvreté et le placement d’enfants en institution, et des services intensifs d’intervention au niveau de la famille ont été fournis aux jeunes enfants et aux enfants plus âgés qui étaient à risque ou en difficulté. La participation des enfants et des parents à la politique en faveur de services à l’enfance est prévue par la loi et assurée par le biais de groupes de réflexion régionaux.

La coordination entre les services d’aide juridictionnelle, d’accompagnement psychologique, d’assistance médicale et d’aide sociale pour protéger les enfants contre la maltraitance, les abus et l’exploitation sexuelle, a été renforcée et formalisée. S’agissant du Protocole facultatif, les efforts pour combattre la traite d’êtres humains ont été intensifiés sur le plan juridique, et le délit de traite d’enfants figure dans le Code pénal en tant que circonstance aggravante. Une législation a été introduite sur la protection des enfants victimes de la traite, et des mesures ont été prises pour améliorer l’identification de victimes potentielles et leur prêter assistance. Un système a été mis au point pour bloquer l’accès aux sites Web proposant un contenu illicite; le cadre juridique et les procédures judiciaires ont été définis, et des dispositions seront prises pour collaborer avec les fournisseurs de services Internet dans ce domaine.

L’État partie est en train d’introduire la gratuité de l’enseignement primaire, et l’enseignement de base est gratuit en Flandres depuis septembre 2007. L’instruction concernant les objectifs ultimes et les buts recherchés par le biais du développement en matière de système éducatif est gratuite, et un plafond a été fixé pour les redevances sur les activités qui ne sont pas indispensables à la réalisation de ces objectifs, notamment les activités culturelles. S’agissant de l’éducation des enfants handicapés, les efforts restent axés sur le renforcement d’un climat propice à l’intégration et à l’ouverture d’esprit, et les écoles recherchent un moyen d’adapter leur environnement physique de façon à promouvoir la liberté pour chaque enfant de choisir son école.

Depuis la fin de 2007, les enfants mineurs étrangers non accompagnés ne sont plus retenus dans des centres fermés. Lorsqu’on ne sait pas avec certitude si une personne trouvée à la frontière sans papiers en règle est mineure, elle peut être placée dans un centre fermé pendant trois jours; le cas échéant, cette période peut exceptionnellement être prolongée de trois jours ouvrables pour permettre de déterminer l’âge de la personne en question. Depuis octobre 2008, les familles avec enfants qui séjournent de manière illégale dans l’État partie ne sont pas retenues dans des centres fermés, mais dans des centres de rapatriement où elles reçoivent un appui professionnel et d’où les enfants peuvent se rendre à l’école. Ainsi, les enfants étrangers, accompagnés ou non, ne sont plus placés dans des centres fermés.

Des plans d’action nationaux et régionaux pour combattre la pauvreté ont été élaborés et diffusés dans les langues accessibles aux groupes cibles. Ces plans définissent les mesures spécifiques touchant à des domaines comme le revenu, l’emploi, la formation, la santé, le logement et l’accès aux services, mais aussi à des droits fondamentaux tels que l’éducation, la culture et les loisirs. Pendant la période où elle assumera la présidence du Conseil de l’Union européenne, dans la seconde moitié de 2010, la Belgique entend se concentrer sur la pauvreté des enfants et les droits de l’enfant dans les 27 États membres de l’Union européenne.

En conclusion, Mme D’hondt relève qu’une avancée importante de l’État partie a été la nomination par la communauté germanophone, en mai 2010, de son premier Médiateur, qui examinera toutes les plaintes déposées contre les autorités par des citoyens et surveillera l’application de la Convention et des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, auxquels la Belgique est partie.

La Présidente, remerciant la délégation pour sa mise à jour complète et approfondie sur les activités de l’État partie en matière de droits des enfants, se dit heureux que l’examen des rapports de la Belgique par le Comité coïncide avec la présidence belge du Conseil de l’Union européenne et exprime l’espoir que les droits de l’enfant seront sa priorité suprême.

M. Citarella (Rapporteur pour la Belgique), tout en félicitant l’État partie de son rapport très complet et de ses réponses écrites très détaillées à la liste des points à traiter au titre de la Convention, dit qu’il est dommage que les réponses écrites n’aient pu être fournies et mises en traduction à temps pour permettre aux membres du Comité d’évaluer, sur la base des données les plus récentes, la situation actuelle concernant l’application de la Convention. Le rapport et les réponses écrites donnent les informations complètes et détaillées dont le Comité a besoin pour suivre les progrès dans l’application des recommandations qu’il a faites suite à l’examen, en 2002, du second rapport périodique de l’État partie. La Belgique est l’un des pays les plus avancés dans le monde en termes de droits des enfants et a accompli des progrès considérables sur le plan de la législation, des mesures administratives et des activités sociales, de plus en plus progressistes. Il approuve la décision de l’État partie de reconsidérer sa déclaration interprétative concernant l’article 2 de la Convention, conformément aux recommandations du Comité, sachant que le retrait de cette déclaration éliminerait le risque de discrimination à l’égard des enfants n’ayant pas la nationalité belge.

Le fait nouveau le plus remarquable dans l’État partie en ce qui concerne les recommandations du Comité a été la création de la Commission nationale pour les droits de l’enfant, chargée de coordonner les activités des institutions fédérales et fédérées. En outre, le Plan d’action national consacré aux enfants (2005-2012) sera essentiel pour promouvoir les droits des enfants. En ce qui concerne les plans régionaux d’action, qui s’inscrivent dans le cadre du plan d’action national mais sont administrés de manière indépendante, il se dit préoccupé que la région flamande ne disposera peut-être pas de ressources financières suffisantes pour atteindre les objectifs qui ont été fixés.

Deux problèmes préoccupent particulièrement le Comité. Le premier est celui de la coordination entre les diverses autorités fédérées et l’État fédéral. Le président de la Commission nationale a parlé de certains progrès dans ce domaine, mais l’on continue de craindre que la structure fédérale de l’État partie puisse entraver l’application de la Convention. Le Gouvernement fédéral a signé la Convention, mais sa responsabilité se limite à défendre le droit international, de sorte qu’une coordination au niveau national avec chacune des autorités fédérales ayant compétence dans le domaine des droits des enfants est indispensable. Si le rapport abonde d’informations sur les efforts de certaines de ces autorités, il renseigne moins sur ceux d’autres autorités, ce qui laisse supposer qu’il ne s’agit pas simplement d’un problème de coordination, mais qu’il y a lieu aussi de veiller dans l’ensemble de l’État partie à ce que les enfants puissent jouir de leurs droits sur un pied d’égalité.

Le second problème important est la pauvreté. Il a été rapporté que 17 % des enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté et que la pauvreté semble s’aggraver. La délégation devrait fournir un complément d’information sur les programmes spécifiques mis en œuvre au sein de la communauté flamande et ailleurs pour améliorer la situation des enfants de familles pauvres.

Le rapport contient parfois des informations et statistiques décousues qui ne facilitent pas les comparaisons chronologiques entre communautés. Cela vaut également pour les informations sur les budgets des trois principales communautés, puisque leur présentation varie pour chacune d’elles.

Dans les réponses écrites à la liste des points à traiter, le gouvernement a reconnu ne pas avoir fait suffisamment pour permettre aux enfants de se faire entendre. Le gouvernement envisage actuellement de modifier le droit de la famille à l’effet notamment d’instituer des tribunaux de la famille. L’adoption de nouvelles dispositions sera l’occasion d’élargir le droit des enfants à faire connaître leurs points de vue.

M. Kotrane dit que l’égalité de traitement pour tous les enfants, sans discrimination, est un objectif fondamental de la Convention. Le fait que l’État partie maintienne sa réserve à l’égard de l’article 2, conjugué au fait qu’il n’a pas adhéré à la Convention sur les travailleurs migrants, a des implications pratiques, notamment en ce qui concerne le droit des migrants à des allocations familiales et à d’autres programmes sociaux. Il engage le gouvernement à envisager de retirer cette réserve ainsi que la réserve émise à l’égard de l’article 40, paragraphe 2 b) v), concernant le droit des enfants à faire appel de décisions de justice.

Alors que, en théorie, la Convention est directement applicable en Belgique, le Comité n’a entendu parler d’aucune affaire où les participants à un procès, les avocats ou les juges l’auraient directement invoquée. La Convention est-elle suffisamment connue des législateurs et des magistrats? Enfin, alors que, depuis 2003, la loi sur l’adoption dispose qu’il y a lieu de prendre en compte l’avis de l’enfant, dans les affaires légales autres que l’adoption, le droit interne ne va pas suffisamment loin pour garantir le droit des enfants à être entendus devant un tribunal puisqu’il n’oblige pas les juges à leur demander leur avis, mais leur confère simplement le pouvoir discrétionnaire de le faire. Le Comité a été informé qu’un projet de loi est actuellement à l’examen pour aligner la législation nationale sur la Convention. Où en ce projet de loi?

M. Gurán se renseigne sur les mécanismes nationaux chargés de surveiller l’application des droits de l’enfant. Il se félicite du travail accompli par les bureaux du Médiateur dans les communautés française et flamande et par les observatoires des droits de l’enfant, mais demande un complément d’information spécifique sur ces activités de surveillance au sein de la communauté germanophone et dans la région de Bruxelles‑capitale, où sont concentrés un grand nombre d’enfants réfugiés. Le Bureau du Médiateur fédéral joue-t-il un rôle de coordination dans les affaires ayant trait à la surveillance? Quel organe est chargé d’élaborer le rapport annuel sur l’application de la Convention? Si un enfant dépose une plainte auprès d’un Médiateur régional et que sa famille déménage vers une autre communauté, quel droit est pris comme base pour le traitement de la plainte? En 2009, un groupe de travail sur la collecte de données a été créé au sein de la Commission nationale pour les droits de l’enfant. La délégation doit fournir des informations récentes sur les activités et conclusions de ce groupe.

M. Puras note que la Belgique connaît une situation quelque peu paradoxale. Il semble, en effet, que des mesures importantes aient été prises pour garantir le droit des enfants à la vie, à la survie et au développement ainsi que leurs droits et libertés civils fondamentaux, mais que, dans la pratique, elles n’ont pas donné les résultats escomptés. Peut-être la pauvreté, les inégalités et une culture de la violence sont-elles responsables de cette situation. Qu’a fait l’État partie pour tenter de remédier à ces problèmes? En Belgique, les menaces les plus graves qui pèsent sur le droit à la vie et à la survie des enfants ne sont nullement les maladies infectieuses, mais la violence. Par exemple, la mortalité infantile est souvent la conséquence d’abus commis sur les enfants; par ailleurs, les accidents de la circulation et les suicides représentent une part importante des décès d’enfants. Qu’a fait le gouvernement pour régler le problème de la violence dans le contexte de la santé publique? Le gouvernement a-t-il des programmes de lutte contre le châtiment corporel, les violences psychologiques et les traitements tyranniques et des programmes de promotion des moyens pacifiques de communication et, dans l’affirmative, ces programmes font-ils l’objet d’une évaluation? La délégation devrait préciser les droits des enfants dans le domaine des soins de santé en indiquant dans quelle mesure la loi sur les droits des patients s’applique et si les enfants sont traités comme des titulaires de droits. En 2009, la Chambre des Députés a adopté une résolution sur les droits des enfants en milieu hospitalier. La délégation devrait décrire cette initiative et détailler les autres mesures prises pour garantir que les enfants placés en établissement conservent tous les droits prévus dans la Convention.

M. Villarán de la Puente demande des informations sur le niveau actuel des dépenses publiques au niveau national et communautaire en faveur des enfants au titre des programmes pour enfants. De récentes études ont montré que les enfants de mères seules et ceux qui sont élevés dans la pauvreté ou qui se trouvent dans des situations particulières ont souffert d’une manière disproportionnée des effets de la crise financière mondiale. La délégation devrait décrire en détail le plan national de lutte contre la pauvreté et en exposer les objectifs et les résultats attendus, notamment vis-à-vis des enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté. Quelles mesures l’État a-t-il pris pour que les ressources soient allouées de manière équitable?

M me Ortiz dit que la Belgique a adopté une série de dispositions judiciaires et administratives pour que les enfants puissent se faire entendre, selon ce que prévoit l’article 12 de la Convention. Notant qu’il est essentiel de créer les conditions appropriées pour permettre aux enfants d’exprimer leurs points de vue, elle demande pourquoi la communauté flamande a réduit son budget pour les activités ayant trait à la participation des enfants. Il ne suffit pas de créer des conseils scolaires ou de permettre aux enfants de participer à des conseils municipaux; il convient également de donner suite à leurs délibérations de telle sorte qu’il soit tenu compte des points de vue des enfants dans la pratique et dans le processus de prise de décisions. La délégation devrait décrire toutes méthodes employées par le gouvernement pour garantir la participation des enfants là où de tels conseils n’existent pas et lorsqu’il est question d’administrer un traitement médical à des enfants. Quelles sont les mesures pour encourager la participation d’enfants issus d’horizons culturels différents, et de ceux qui sont placés en établissement?

M me Aidoo, prenant acte des efforts louables déployés pour diffuser des informations sur la Convention parmi les parlementaires, dit qu’il manque une vision globale quant à la meilleure façon d’amener les parties prenantes que sont les enfants, les parents, les prestataires de services et autres dirigeants politiques à prendre conscience de la Convention. Existe-t-il des plans visant à élaborer des versions de la Convention adaptées pour les enfants dans les différentes langues? Le rapport ne renseigne guère sur les programmes de sensibilisation au sein de la communauté germanophone.

Une formation sur la Convention est dispensée par un certain nombre d’institutions, mais cela se fait apparemment de façon ponctuelle et fragmentée. L’État partie devrait adopter une approche plus systématique, par exemple en rendant cette instruction obligatoire pour tous les enseignants. Cela vaut aussi pour l’éducation relative aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant, qui devrait figurer systématiquement au programme de toutes les écoles primaires et secondaires. Ces sujets ne devraient pas être présentés dans un contexte d’obligations et de responsabilités incombant aux enfants, car cela risquerait de miner les droits dont ils jouissent en vertu de la Convention.

Les nombreuses activités de coopération entreprises par l’État partie, la société civile et les organisations non gouvernementales pour promouvoir et diffuser la Convention sont des éléments très positifs, mais l’attitude des autorités vis-à-vis du partenariat n’est pas très claire; comme les ONG siègent à la Commission nationale pour les droits de l’enfant, mais n’ont pas le droit de voter lors de la prise de décisions, comment est-il tenu compte de leurs points de vue? De même, un examen rigoureux des contributions des ONG au rapport de l’État partie aurait pu apporter quelques éléments d’autocritique bienvenus. Dans certains cas, les ONG reçoivent des subventions de la part des autorités ou sont même considérées comme des prolongements des autorités régionales et appelées à mener des activités en leur nom. Cependant, il n’y a pas de stratégie globale quant à la façon d’utiliser au mieux l’expérience et l’expertise des ONG pour administrer des projets, élaborer des politiques et surveiller et évaluer l’application de la Convention.

M me Al-Asmar demande si l’État partie a l’intention d’établir un plan national d’action en matière de lutte contre la discrimination qui tiendrait compte des nouveautés législatives dans toutes les régions et communautés de l’État partie, des données recueillies, des allocations budgétaires, de la possibilité d’accéder aux services de base et de la situation des enfants d’origine étrangère et des enfants handicapés.

M. Brauwers (Belgique), répondant à une précédente remarque concernant la déclaration interprétative relative à l’article 2, paragraphe 1, formulée par l’État partie lors de la ratification de la Convention, dit que le Gouvernement belge n’envisage pas d’aller à l’encontre de cet article. Au contraire, il se dit en accord avec son interprétation moderne formulée par la Cour constitutionnelle de Belgique et la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’avec la jurisprudence du Comité. La proposition visant à retirer cette déclaration sera examinée du point de vue juridique et politique, mais il convient de noter qu’une décision visant à annuler cette déclaration pourrait avoir des conséquences pour les tribunaux nationaux, et que la même déclaration interprétative a été faite vis-à-vis du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M me D ’ hondt (Belgique) dit que toutes les régions et communautés de Belgique sont sur un pied d’égalité et ont compétence pour appliquer la Convention. Les autorités fédérales fournissent les garanties et sauvegardes nécessaires pour assurer le respect de la Convention à l’échelle nationale, mais compte tenu de l’autonomie des régions et des communautés, les priorités et les financements peuvent varier en fonction de leurs besoins propres et de la situation particulière à chacune. Dans l’ensemble, la Convention est largement défendue et mise en œuvre. Cependant, les ressources financières allouées au Plan d’action national consacré aux enfants sont insuffisantes. Il est difficile de calculer le montant exact des ressources allouées aux programmes pour l’application de la Convention, le budget n’indiquant qu’un chiffre global pour un domaine d’action donné, sans fournir de données ventilées sur les ressources allouées aux enfants ou aux adultes. Des efforts sont en cours pour améliorer les affectations de ressources budgétaires, mais il serait difficile d’établir des comparaisons valables entre les chiffres concernant les différentes communautés.

M me Govaert (Belgique) dit que le précédent programme triennal pour la communauté française vise à traduire en termes opérationnels le plan national d’action en énonçant les objectifs stratégiques, les ressources disponibles ainsi que les méthodes de surveillance et d’évaluation pour chaque objectif. L’Observatoire de l’enfance, de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse surveille la mise en œuvre de ce plan au sein de la communauté française et évalue les progrès accomplis. On s’emploie actuellement à établir des indicateurs à cette fin. Les autorités de la région wallonne sont en train d’élaborer le plan de budgétisation pour l’enfance, qui tiendra séparées, dans tous les budgets pour la cohésion sociale, les allocations pour enfants et celles destinées aux adultes.

M me D ’ hondt (Belgique), notant que le taux de pauvreté chez les enfants est estimé à 17 % contre une moyenne de 20 % pour l’Union européenne, dit que le Gouvernement belge s’attaque au problème de la pauvreté des enfants en Belgique. Cette question sera également une priorité sous la présidence belge du Conseil de l’Union européenne. Les principaux facteurs à l’origine de la pauvreté des enfants sont le chômage et les faibles prestations sociales, qui affectent plus sûrement les parents seuls et les familles immigrées. À l’heure actuelle, des mesures sont prises pour remédier à cette situation.

La Présidente dit que, considérés isolément, les taux de pauvreté des enfants pour l’ensemble de l’Union européenne et pour la Belgique ne sont pas des indicateurs explicatifs; si l’on veut parvenir à une comparaison correcte, il convient plutôt de les considérer par rapport au produit intérieur brut.

M me Goossens (Belgique) dit que réduire la pauvreté des enfants est une priorité du gouvernement. L’évaluation du risque de pauvreté des enfants, des chômeurs ou des parents seuls, réalisée à l’aide du Baromètre interfédéral de la pauvreté, a conduit le gouvernement à introduire des prestations sociales supplémentaires pour ces familles. Des fonds complémentaires ont également été alloués par prélèvement sur le budget national pour les centres publics d’assistance sociale du pays, dans un effort pour combattre la pauvreté des enfants. Un appel à soumission de propositions de projets a été lancé dans le cadre de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et une étude fondée sur des entretiens avec les enfants est actuellement menée par la Fondation du Roi Baudoin et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), qui donnera un aperçu de la situation des enfants pauvres en Belgique. Les résultats seront présentés à une conférence de l’Union européenne, qui doit avoir lieu en septembre 2010 et au cours de laquelle les participants s’efforceront de parvenir à une recommandation paneuropéenne sur la pauvreté des enfants, fondée sur les droits. En Belgique, un groupe de travail ministériel a été créé pour atteindre l’objectif consistant à réduire de moitié la pauvreté des enfants d’ici à 2020.

M. Citarella (Rapporteur pour la Belgique) demande si les politiques de réduction de la pauvreté sont mises en œuvre de la même façon dans toutes les régions de l’État partie. Dès lors que les autorités régionales sont chargées de la mise en œuvre de cette politique, comment le Gouvernement fédéral assure-t-il l’égalité de traitement pour tous les enfants vivant dans l’État partie?

M. Kotrane demande si l’État partie a participé aux délibérations concernant le projet de principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, et comment il entend intégrer les droits de l’homme dans ses politiques de lutte contre la pauvreté. Des informations détaillées sur le programme de mesures générales de développement de la communauté germanophone pour 2009-2014 devraient être soumises au Comité, ainsi que des informations sur les mesures déjà prises. Est-il prévu d’élaborer un plan d’action spécifique de lutte contre la pauvreté?

M. Govaert (Belgique) dit que le Plan d’action national contre la pauvreté a été élaboré et est actuellement mis en œuvre et suivi de près par le Gouvernement fédéral, en coopération avec les régions et les communautés, dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues. Le Plan d’action national pour l’inclusion sociale illustre comment le gouvernement a intégré les droits de l’homme. On s’est beaucoup attaché à élaborer des politiques de cohésion sociale fondées sur les droits, et le Plan d’action national pour l’inclusion sociale comprend un chapitre spécialement consacré à la pauvreté des enfants. Des plans locaux et régionaux fondés sur la même philosophie ont également été élaborés.

M me D ’ hondt (Belgique) dit qu’une étude détaillée a été réalisée conjointement avec la Société de la Croix-Rouge sur les questions concernant les familles de la communauté germanophone. Les résultats serviront à l’élaboration des politiques et mesures spécifiques pour remédier à ces problèmes, notamment celui de la pauvreté. Un complément d’information à ce sujet sera fourni par écrit. L’éducation obligatoire est gratuite dans la communauté germanophone, y compris le transport scolaire pour les enfants de moins de 12 ans. Les parents des enfants de plus de 12 ans doivent prendre à leur charge les frais afférents aux manuels scolaires, et seulement 50 % des frais de transport scolaire sont remboursés. Des mesures pour réduire les frais de scolarité sont encore à l’étude.

La Commission nationale pour les droits de l’enfant a fait des efforts pour adapter la collecte et l’analyse de données aux besoins d’un État fédéral comme la Belgique. Des groupes de travail ont été créés pour recueillir des données sur la justice pour mineurs, sur la pauvreté, la santé, les mineurs étrangers non accompagnés, la violence et d’autres questions. Un groupe de travail a également été créé pour s’occuper des questions relatives au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Bien que des données aient été recueillies sur toute une série d’aspects, les disponibilités de données varient d’une institution à l’autre, d’où la difficulté d’évaluer l’impact des politiques mises en œuvre dans un domaine particulier au niveau national. Les groupes de travail poursuivront leurs efforts tendant à définir des indicateurs et à produire des données plus précises et plus utiles.

M me Govaert (Belgique) dit que les données recueillies sur la base des recommandations et observations du Comité ont démontré que les indicateurs existants sont inadéquats pour surveiller l’application de la Convention en Belgique. Un inventaire international des indicateurs est en cours, et une étude a été réalisée afin d’identifier les différences entre les indicateurs servant à contrôler le bien-être des enfants et ceux qu’on utilise pour surveiller la situation des droits de l’homme. Les travaux se poursuivront dans ce domaine, et le Gouvernement belge espère bénéficier de l’expertise et des meilleures pratiques du Comité dans ce domaine.

La Présidente dit que, dans le prolongement de son Observation générale no 7, le Comité a élaboré des indicateurs généraux applicables à la petite enfance et que ces indicateurs pourront être utilisés conjointement avec ceux qui ont été établis par l’UNICEF pour l’évaluation du bien-être des enfants. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, de concert avec tous les organes des Nations Unies créés en vertu de traités, est en train de dresser un inventaire des indicateurs en matière de droits de l’homme.

M me D ’ hondt (Belgique) dit que Mme Somers répondra à la question de M. Citarella concernant l’article 12 de la Convention, à propos du droit d’un enfant à se faire entendre dans une procédure judiciaire. Le représentant de chaque communauté répondra ensuite à la question concernant les procédures administratives.

M me Somers (Belgique) dit que, avant que n’ait été prise la récente décision de dissoudre le Parlement, un projet de loi a été soumis sur la révision des procédures au tribunal de la famille, qui a abouti à l’harmonisation de la législation sur le droit d’un enfant à être entendu. Les enfants de plus de 12 ans seront informés par écrit de leur droit à être entendu surs des questions les concernant dans le cadre de procédures familiales, mais ils peuvent également renoncer à ce droit s’ils le souhaitent. Les enfants de moins de 12 ans ont également le droit à être entendus s’ils en font la demande, et il n’est pas possible de rejeter une telle demande. Cependant, si le tribunal considère que le manque de jugement de l’enfant peut compromettre les intérêts des parties, cela peut être consigné dans le rapport du juge. Tous les enfants ont le droit d’être accompagnés par un avocat à l’audience. En outre, l’article 22 bis de la Constitution belge a été modifié à l’effet de reconnaître le droit de l’enfant à être entendu. Les juges sont tenus de suivre une formation sur chaque aspect des droits des enfants avant d’être autorisés à entrer en matière dans les affaires où des enfants ou des adolescents sont impliqués; en conséquence, tous les juges pour enfants connaissent parfaitement la Convention et sont versés dans ses diverses applications.

M me Govaert (Belgique) dit que la législation en vigueur dans la communauté française a fait l’objet d’un examen approfondi. Il s’agissait de vérifier si des dispositions couvrent le droit des enfants à participer, et plusieurs cas ont été relevés. Par exemple, les enfants impliqués dans une procédure pour renvoi de l’école ont le droit de faire entendre leur point de vue et d’exiger que toute décision visant à les transférer d’un établissement scolaire dans un autre soit subordonnée à leur approbation préalable. Les enfants jouissent aussi des mêmes droits pour toutes décisions les concernant qui sont prises par des conseils de la jeunesse. Cependant, rien n’est prévu en cas de décisions prises par des conseils de classe, ou en cas d’appel de l’une de ces décisions.

M. Van Haelst (Belgique) dit que, dans la communauté flamande, une étude d’impact sur les jeunes jusqu’à l’âge de 25 ans est réalisée avant qu’un projet de loi relatif aux droits de l’enfant puisse être soumis au gouvernement pour approbation. Cette évaluation englobe l’ensemble des principes énoncés dans la Convention, notamment le droit à participer, établi dans deux décrets. Le premier est un décret général garantissant le droit d’un enfant à bénéficier d’une assistance; le second est un décret spécifique qui garantit le droit des enfants à participer. Le rapport de l’État partie (CRC/C/BEL/3-4) énumère les droits qui sont garantis selon les divers décrets, mais M. Van Haelst fournirait volontiers un complément d’information si on le lui demandait.

M me D ’ hondt (Belgique) dit que parmi les exemples où le droit d’un enfant à être entendu est prévu dans les procédures administratives de la communauté flamande, on peut citer le cas où un enfant est prié de se soumettre à un test pharmacologique, celui où l’enfant handicapé se voit proposer une place dans une institution spéciale, ou encore le cas de l’enfant que l’on veut placer en établissement correctionnel.

M. Van Haelst (Belgique) dit que pour assurer l’égalité des chances en matière d’éducation, le droit de s’inscrire à l’école est garanti par des partenariats scolaires locaux et par une commission autonome pour les droits des élèves.

M me D ’ hondt (Belgique) dit que, s’agissant de l’applicabilité directe de la Convention, la Cour de Cassation, la Cour l’arbitrage (devenu entre-temps la Cour constitutionnelle) et le Conseil d’État ont donné leur avis sur plusieurs articles de cet instrument, notamment les articles 3 et 27, tous étant considérés comme directement applicables dans les tribunaux belges. Bien que les juges ne reçoivent aucune formation particulière sur la Convention relative aux droits de l’enfant, une formation est prévue pour les juges, avocats et magistrats sur certaines questions touchant aux enfants, telles que la violence contre les enfants, les abus sur enfant et la protection de l’enfance. En réponse aux questions portant sur les mécanismes de surveillance indépendants en place dans la région de Bruxelles-capitale et dans la communauté germanophone, il dit que cette dernière a un médiateur général pour tous les citoyens, mais pas de médiateur spécial pour enfants, la communauté s’estimant trop petite pour justifier l’existence de deux médiateurs. Dans la région de Bruxelles-capitale, les enfants peuvent s’adresser au Délégué général aux droits de l’enfant, et dans la communauté française ou la communauté flamande, au Commissariat aux droits de l’enfant.

M me De Craim (Belgique) dit que, au niveau fédéral, il n’y a pas de médiateur spécial pour enfants. En revanche, il existe deux médiateurs fédéraux (l’un francophone et l’autre néerlandophone) par l’intermédiaire de qui les parents, les enfants et les professionnels peuvent porter plainte. Les médiateurs fédéraux se sont concentrés récemment sur les questions touchant aux droits de l’enfant et, dans leur rapport annuel, ils ont fourni des informations détaillées sur les mesures prises ces dernières années en faveur des droits des enfants.

M me D ’ hondt (Belgique) ajoute que les enfants peuvent aussi porter plainte auprès du Délégué général aux droits de l’enfant et du Commissariat aux droits de l’enfant, qui traitent de questions fédérales telles que la protection des mineurs non accompagnés.

M me Somers, répondant aux questions concernant les châtiments corporels, dit qu’un projet de loi a été soumis au Parlement en vue de modifier le Code civil à l’effet d’interdire le châtiment corporel des enfants par les parents. Ce projet de loi a été débattu en long et en large en première lecture, mais suite à la dissolution du Parlement, il n’a pas pu être déposé; le débat devra donc être relancé. Néanmoins, la législation en vigueur pourrait être interprétée comme interdisant le châtiment corporel des enfants. L’article 371 du Code civil, par exemple, stipule que les enfants et les parents de tous âges doivent se respecter mutuellement. À noter aussi les dispositions pertinentes du Code pénal relatives aux coups et blessures volontaires, aux violences psychologiques et aux traitements dégradants.

M me Govaert (Belgique) dit que, selon un article du Code pénal, tous les professionnels travaillant avec les enfants doivent signaler au procureur tout cas d’abus sur enfant ou tout signe d’abus sur enfant et que, en outre, la législation en vigueur dans la communauté française définit clairement l’abus sur enfant. Par conséquent, un certain nombre de mesures sont en place pour combattre les abus sur enfant aux niveaux de l’État, de la Fédération et des communautés. Parmi les mesures mises en œuvre au niveau communautaire, on peut citer les accords passés avec les praticiens généralistes, les services de santé mentale, les services sociaux, les centres de soutien socio-psychologique et médico-social, les écoles, les organisations d’aide à l’enfance et les services fédéraux qui coordonnent les efforts de prévention des abus sur enfant.

La Présidente invite le Comité à poser des questions sur les quatre groupes thématiques restants: environnement familial et protection de remplacement; santé de base et bien-être; éducation, loisirs et activités culturelles; et mesures de protection spéciales.

M. Citarella (Rapporteur pour la Belgique) demande si les communautés ont un programme dans une langue commune pour répondre notamment aux besoins d’un enfant passant de la communauté française à la communauté flamande ou vice-versa. Un programme spécial pour enfants étrangers a été créé, mais qu’est-ce qui est prévu pour les ressortissants belges des différentes communautés? Quelles sont les mesures en place pour garantir le droit à l’éducation, indépendamment de la langue parlée? Passant au système de justice pour mineurs, M. Citarella se dit préoccupé que les enfants entre 16 et 18 ans soient considérés comme des adultes, et demande si des sanctions pénales ont jamais été infligées à des enfants.

M me Ortiz demande des informations spécifiques concernant le nombre d’adoptions nationales et internationales. Elle demande des éclaircissements sur les adoptions internationales « non conventionnelles » mentionnées au paragraphe 374 du rapport de l’État partie (CRC/C/BEL/3-4). En tant que partie à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, pourquoi la Belgique n’attend-elle pas de la part des pays avec lesquels elle a passé des accords en matière d’adoption mais qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye le même niveau de protection prescrit dans ladite convention? Des précisions sur la nature des «aides sociales et autres» des parents biologiques, mentionnées au paragraphe 374 i) du rapport de l’État partie, seraient appréciées. En ce qui concerne le paragraphe 277 iii) du rapport de l’État partie, quelles mesures l’État partie entend-il prendre pour garantir la collecte et l’archivage efficaces des informations contenues dans les dossiers d’adoption afin de garantir le droit de l’adopté de connaître ses origines, comme le prévoit la Convention de LaHaye? Quelles mesures l’État partie entend-il prendre pour satisfaire à l’obligation découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant, à savoir permettre à l’enfant de conserver son prénom?

M me Aidoo demande ce que fait la Belgique pour sensibiliser l’opinion à la nécessité de prévenir et traiter les infections sexuellement transmissibles, le VIH/sida, l’obésité, la toxicomanie et l’alcoolisme, qui sont en augmentation chez les moins de 18 ans. Comment les avis des adolescents sont-ils pris en compte par les services de santé, et les adolescents peuvent-ils accéder à ces services dans des conditions garantissant la confidentialité? Mme Aidoo demande si la législation belge qui interdit les pratiques de mutilation de l’appareil génital féminin est bien connue des communautés d’immigrés? l’État partie mène-t-il des études sur la nature et l’ampleur du problème, et a-t-il créé des programmes de sensibilisation adaptés aux cultures et néanmoins efficaces? Comment la Belgique traite-t-elle, dans le cadre de ses programmes de coopération internationale, l’ensemble de la question concernant les pratiques traditionnelles néfastes, s’agissant notamment de faire campagne pour l’élimination de ces pratiques dans les pays où elles ont cours? Elle demande ensuite quelles mesures concrètes l’État partie prend pour réduire la pauvreté en Belgique, hormis les plans d’action actuels et futurs, mentionnés aux paragraphes 609 à 618 de son rapport, et quelles perspectives l’arrivée prochaine de la Belgique à la présidence du Conseil de l’Union européenne ouvre-t-elle à cet égard?

M. Kotrane s’inquiète de l’impossibilité de nommer des tuteurs pour tous les mineurs non accompagnés et de la procédure beaucoup trop longue de réunification des familles. Il partage les préoccupations du Rapporteur pour la Belgique concernant le fait que le système de justice pour mineurs applique la loi à des personnes entre 16 et 18 ans comme s’il s’agissait d’adultes, au lieu de les traiter comme des enfants ayant des démêlés avec la loi, et le fait que ces adolescents soient placés dans des centres fermés. Quelles mesures l’État partie prend-il pour se conformer à l’Observation générale no 10 du Comité?

La Présidente demande des informations sur les mesures que la Belgique entend prendre pour garantir que les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés originaires de pays européens soient visés par la loi belge sur la tutelle de 2004 qui, en l’état actuel, ne les couvre pas. Quelles mesures l’État partie prend-il pour transposer dans le droit belge la Convention relative au statut des apatrides de 1954? Enfin, attirant l’attention sur le paragraphe 911 du rapport de l’État partie (CRC/C/BEL/3-4), la Présidente souhaite savoir si l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées a été aboli, et si la nouvelle loi du 28 février 2007, fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées, va entrer en vigueur.

La séance est levée à 13 h 05.