Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.10448 juin 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente‑neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1044e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 30 mai 2005, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième rapport périodique du Costa Rica

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES(point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique du Costa Rica (CRC/C/125/Add.4; CRC/C/Q/CRI/3 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/81 (réponses écrites de l’État partie); HRI/CORE/1/Add.104 (document de base))

1. Sur l’invitation du Président, la délégation du Costa Rica prend place à la table du Comité.

2.Mme GIL FERNANDEZ (Costa Rica) dit que le Gouvernement costa‑ricien s’est employé à poursuivre l’action engagée depuis l’adoption du Code de l’enfance et de l’adolescence en vue de modifier la législation et les institutions nationales pour favoriser la mise en œuvre de la Convention, sous l’égide du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence. Il a également pris des mesures pour promouvoir la participation de tous les organismes s’occupant des questions relatives à l’enfance à l’élaboration des politiques et programmes concernant les enfants, pour améliorer les systèmes de collecte des données dans différents domaines et pour renforcer la formation des professionnels concernés aux droits de l’enfant. Le Système national de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence a été renforcé et s’appuie désormais sur 40 conseils de protection de l’enfance et de l’adolescence et 175 comités de tutelle locaux.

3.Dans son action, le Gouvernement a mis l’accent sur l’égalité entre les sexes et sur la lutte contre la discrimination fondée sur l’origine nationale ou l’appartenance ethnique et sur le handicap, entre autres. Il a désigné des groupes prioritaires dans le cadre du Plan «Vie nouvelle» de lutte contre la pauvreté et a institué des mécanismes d’aide aux familles défavorisées. Des mesures importantes ont été prises en faveur des groupes autochtones et des minorités ethniques, notamment dans le cadre du Plan de développement des populations autochtones, élaboré par la Commission interinstitutions de haut niveau pour les populations autochtones. La Fondation nationale pour l’enfance dispose à présent de bureaux dans toutes les zones du pays, dont celles habitées par les groupes autochtones. De nouveaux établissements scolaires (22 centres d’éducation préscolaire, 22 écoles primaires et 6 établissements secondaires) ont été ouverts dans ces zones et un enseignement y est dispensé en langue autochtone.

4.La situation s’est beaucoup améliorée dans le domaine de l’éducation, grâce en particulier à l’augmentation des crédits budgétaires consacrés à ce secteur. On note en particulier une augmentation des taux de scolarisation à tous les niveaux, rendue possible notamment par la multiplication des écoles à classe unique et par un recours accru à la télématique. Des progrès appréciables ont également été accomplis dans le domaine de la santé: 90 % des habitants ont accès aux soins de santé de base et le taux de vaccination des moins d’un an est de 90 %. Le Costa Rica a en outre enregistré une baisse de la mortalité infantile et maternelle et une diminution du nombre de grossesses précoces. Il convient de signaler la mise en œuvre d’un programme de prise en charge intégrale des adolescents et la création dans tous les hôpitaux du pays de comités pour les enfants victimes d’agression.

5.L’élimination du travail des enfants, la lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et les violences sexuelles et la lutte contre le trafic d’enfants figurent au premier rang des priorités du Gouvernement. Un plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales a été mis sur pied et un poste de procureur chargé des affaires de violences sexuelles a été institué. Des groupes spécialisés ont en outre été mis en place au sein de la police judiciaire et du Ministère de la sécurité publique. Enfin, des mesures ont été prises pour renforcer la coordination interinstitutions en matière de prévention, de répression et d’assistance aux victimes ainsi que la coopération internationale, indispensable pour lutter contre les réseaux de traite d’êtres humains, pour lesquels le Costa Rica est malheureusement devenu une plaque tournante.

6.Les objectifs généraux du Gouvernement sont désormais de procéder à l’adoption des nombreux projets de loi relatifs à l’enfance soumis à l’Assemblée législative, de renforcer le Ministère de l’enfance et de l’adolescence, de consolider le processus de réforme de la Fondation nationale pour l’enfance et de consolider l’Agenda national.

7.Mme ORTIZ fait observer que les données sur les enfants et les adolescents du Costa Rica sont relativement abondantes mais insuffisamment ventilées par âge, sexe, appartenance ethnique ou région pour permettre de se faire une idée d’éventuelles inégalités. Le Comité manque d’indicateurs précis sur des phénomènes comme l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, la maltraitance à enfants, les enfants des rues ou encore l’adoption directe. Le taux de scolarisation atteint 100 % dans le primaire, mais il diminue progressivement au niveau du secondaire et en fait 30 % des élèves n’achèveraient pas leur scolarité obligatoire de neuf ans. Malgré l’importance des investissements sociaux, les programmes de prévention et de prise en charge dans le domaine de la santé restent insuffisants et le Comité souhaiterait des précisions sur les difficultés rencontrées par le Gouvernement et les mesures envisagées pour y faire face.

8.Tout en saluant les efforts consentis par le Costa Rica pour mettre en œuvre les précédentes recommandations du Comité, il convient d’appeler l’attention sur les tâches qui restent à accomplir, notamment pour améliorer la coordination et la participation de toutes les parties intéressées au sein du Système de protection intégrale, pour mener à bien la réforme institutionnelle nécessaire aux fins de la pleine application du Code de l’enfance et de l’adolescence ou encore pour mettre en adéquation la législation interne avec les dispositions de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale. Rappelant que dans ses précédentes observations finales, le Comité s’était inquiété des incidences du poids de la dette sur les droits de l’enfant, Mme Ortiz demande quel est cet impact à l’heure actuelle et quels pourraient être les effets des mesures découlant du traité de libre‑échange avec les États‑Unis sur la réalisation effective des droits fondamentaux de la population costa‑ricienne.

9.L’engagement du Costa Rica en faveur de l’enfance est réconfortant, mais des problèmes subsistent dans l’application des nouvelles normes; en effet, les règlements internes des différentes institutions ne sont pas encore totalement adaptés au nouveau Code de l’enfance ni à la Convention. Le Système national de protection ne semble de plus toujours pas pleinement opérationnel, notamment au niveau local, où le rôle des conseils de protection et des comités de tutelle reste apparemment limité. La délégation pourrait donc décrire les problèmes qui freinent la mise en place de ce système et l’empêchent de fonctionner de façon pleinement efficace et indiquer quelles sont les mesures prises pour renforcer les conseils de protection et les comités de tutelle. Des précisions sur les modalités de participation de la population, en particulier des enfants, aux activités mises en œuvre au niveau local, seraient également souhaitables.

10.Enfin, il serait utile d’avoir des précisions sur l’état d’avancement de la réforme de la Fondation nationale pour l’enfance et sur le fonctionnement du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, son budget, ses rapports avec les organismes gouvernementaux et autres institutions nationales et ses réalisations à ce jour.

11.M. PARFITT, notant que les ressources budgétaires nécessaires au financement des activités de la Fondation nationale pour l’enfance et à la création de conseils de protection de l’enfance et de l’adolescence dans chacun des 81 cantons du pays et de 459 comités de tutelle n’ont pas été débloquées, se demande d’où les instances chargées de la mise en œuvre des programmes relatifs à l’enfance tirent les fonds dont elles ont besoin pour fonctionner et voudrait connaître les grandes lignes et le calendrier de la réforme de la Fondation nationale pour l’enfance.

12.Il serait intéressant de savoir comment l’État partie vient en aide aux familles les plus pauvres, s’il a mis en place des mécanismes permettant d’estimer quelle part du budget national va aux politiques de l’enfance ainsi que le montant des fonds investis dans ce domaine par les organismes privés et les ONG, d’évaluer l’impact de ces divers investissements sur le secteur de l’enfance ou encore de vérifier si les services destinés aux enfants sont facilement accessibles, de bonne qualité et efficaces. Le Comité aimerait en outre savoir comment l’État partie parvient à «assurer une plus grande participation communautaire à l’administration et à la gestion des dépenses destinées à l’épanouissement des personnes».

13.La délégation pourrait indiquer si un âge limite au‑delà duquel l’enfant peut avoir accès à des soins et à des services de santé sans le consentement de ses parents a été fixé et s’il est envisagé de regrouper dans le Code de l’enfance et de l’adolescence les dispositions relatives aux différentes limites d’âge applicables aux mineurs (concernant la responsabilité pénale, le mariage, l’emploi à temps plein ou partiel, la fin de la scolarité obligatoire, le consentement à des relations sexuelles, l’emprisonnement, l’obtention du permis de conduire ou encore la consommation d’alcool) et comment il entend diffuser cette information aux intéressés.

14.La délégation pourrait aussi préciser quelles mesures l’État partie prend pour garantir aux enfants autochtones et aux enfants d’immigrants les mêmes droits et services qu’aux autres enfants résidant sur le territoire costa‑ricien, combien d’entre eux bénéficient d’une bourse d’études et si les enfants d’immigrants peuvent siéger au sein des conseils d’élèves.

15.Il serait également utile que savoir quelles politiques et lois l’État partie a adoptées pour imposer aux responsables de l’élaboration des politiques de tenir compte systématiquement de l’intérêt supérieur de l’enfant et quelles mesures ont été prises pour faire évoluer les mentalités des adultes à ce sujet, en particulier pour veiller à ce que l’opinion de l’enfant soit entendue dans toute décision le concernant au sein de la famille ou de la communauté et à ce que l’enfant participe davantage à tous les niveaux. Enfin, la délégation pourrait indiquer si l’État partie a consulté des victimes mineures d’exploitation sexuelle dans le cadre de la formulation des lois, politiques et programmes visant à combattre ce phénomène.

16.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC demande si les enfants sans religion ou non catholiques peuvent s’abstenir de suivre le cours d’instruction religieuse – apparemment obligatoire – inscrit dans les programmes scolaires et si les mineurs ont ou non le droit de mener des activités politiques au niveau local.

17.La délégation pourrait en outre indiquer à quel stade en est la procédure de réforme du droit pénal visant à incriminer et proscrire la torture dans l’État partie.

18.M. ZERMATTEN voudrait savoir comment l’État partie fait connaître aux enfants et adolescents la teneur de l’abondante législation régissant les droits de l’enfant au Costa Rica et se demande à ce propos si les 32 textes de loi énumérés dans le rapport ne devraient pas être refondus au sein d’une seule et même législation de référence, que pourrait notamment constituer le Code de l’enfance et de l’adolescence.

19.Il serait très utile que la délégation donne des informations plus précises sur les fonctions respectives des différentes instances citées dans le rapport et explique dans quelle mesure les activités du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, qui a créé des conseils de protection de l’enfance au niveau des cantons et des comités de tutelle au niveau des municipalités ne font pas double emploi avec les activités de la Fondation nationale pour l’enfance, qui intervient elle aussi au niveau local par l’intermédiaire de ses bureaux locaux, et laquelle, de ces deux institutions est responsable de la mise en œuvre de l’Agenda national pour l’enfance et l’adolescence 2000‑2010.

20.Mme ALUOCH demande quand est entrée en vigueur la loi sur la paternité responsable et si les enfants nés hors mariage peuvent au même titre que les enfants nés dans le mariage être dûment inscrits sous le nom de leurs deux parents de manière à ce que le père comme la mère soient considérés comme responsables des obligations qui leur incombent de garantir le développement et la croissance de ces enfants.

21.Mme SMITH se demande si la politique fiscale et la corruption ne sont pas responsables de l’écart qui se creuse entre les plus riches et les plus pauvres et ne comprend pas pourquoi l’État partie n’est pas en mesure d’atténuer un tant soit peu les inégalités criantes.

22.Mme ANDERSON demande s’il est vrai que le budget alloué au service d’accueil téléphonique destiné aux enfants et aux adolescents a été réduit en 2003 et que ce service a dû en conséquence réduire ses effectifs et sa grille horaire.

23.Il serait utile de connaître l’âge de la responsabilité pénale ainsi que l’âge légal pour acheter du tabac et de l’alcool.

24.M. SIDDIQUI demande s’il existe un lien entre le système d'information statistique sur les droits des enfants et des adolescents et le système national de la statistique.

25.Le PRÉSIDENT demande comment ont réagi les agents de la Fondation nationale pour l’enfance à l’annonce de la réforme de leur institution et dans quelle mesure ils sont associés à ce processus. Il aimerait aussi savoir quelle est la nature des principaux obstacles d’ordre culturel auxquels se heurtent les enfants et les adolescents pour faire reconnaître leurs droits à l’intérieur du groupe familial.

La séance est suspendue à 11 h 20; elle est reprise à 11 h 35.

26.Mme GIL FERNANDEZ (Costa Rica) reconnaît que la multitude de normes, textes législatifs et programmes relatifs aux droits des enfants et des adolescents peut créer la confusion mais souligne que les activités des différentes instances ne se chevauchent en aucun cas. Deux entités sont chargées de la coordination: le Ministère de l’enfance et de l’adolescence, qui représente les enfants et les adolescents auprès de la présidence, et le Conseil social, dont le mandat est de réduire la fracture sociale et de lutter contre la pauvreté.

27.La pauvreté, qui touche encore de 18 % à 20 % de la population, est une préoccupation majeure et le Gouvernement ne ménage aucun effort pour la combattre, comme en témoigne le Plan de solidarité «Vie nouvelle» en faveur des pauvres, dans le cadre duquel les enfants bénéficient de mesures spéciales dans les secteurs de la santé et de l’éducation.

28.Le Conseil national de la protection assure la coordination des politiques de l’enfance mais non leur exécution. Cet organe intersectoriel et interinstitutions se compose de représentants de l’État, d’ONG, d’entreprises et de syndicats. La Fondation nationale pour l’enfance a été elle instituée en vertu de la Constitution de 1948 et, en tant qu’entité chargée de l’exécution de toutes les politiques de l’enfance, mène depuis des actions par l’intermédiaire de ses bureaux locaux. La Fondation, les conseils de protection de l’enfance et de l’adolescence et les comités de tutelle constituent ensemble le Système national de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence. C’est la Présidente exécutive de la Fondation nationale pour l’enfance – actuelle Ministre de l’enfance et de l’adolescence – qui assume la présidence du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence.

29.Mme LAZARUS (Costa Rica) dit que la réforme institutionnelle en cours, axée sur la décentralisation, donnera lieu à l’ouverture de 13 bureaux locaux de la Fondation nationale pour l’enfance d’ici à la fin de l’année, ce qui lui permettra de se rapprocher de la population, en particulier autochtone et migrante, et de collaborer avec les comités de tutelle et les conseils de protection de l’enfance et de l’adolescence. Cette réforme, soutenue par l’UNICEF, met l’accent sur la prévention et la promotion des droits, l’amélioration des systèmes d’information sur l’enfance et des infrastructures et équipements dont disposent les institutions chargées d’en défendre les droits, ainsi que sur les ressources humaines et la formation.

30.Le PRÉSIDENT demande de quel organe relèvent les comités de tutelle et les conseils de protection mis en place au niveau cantonal et quelles relations ils entretiennent avec la Fondation nationale pour l’enfance.

31.M. ZERMATTEN voudrait savoir qui, dans ce système, détient les ressources budgétaires.

32.Mme GIL FERNANDEZ (Costa Rica) explique que les conseils de protection, qui regroupent un représentant du Ministère de l’enseignement public, un membre de la municipalité, des jeunes et des représentants de la société civile, sont présidés par un agent du bureau local de la Fondation nationale pour l’enfance, qui en est l’organe de coordination, et ont un rôle de prévention et d’exécution. Les comités de tutelle veillent eux à la protection des droits des enfants et des adolescents au niveau cantonal et régional et peuvent déposer des plaintes. Les conseils de protection reçoivent des crédits par le canal de la Fondation nationale pour l’enfance, dont ils dépendent, alors que les comités de tutelle sont institués par les associations de développement − organisations de la société civile actives au niveau communal. Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence représente le plus haut niveau de coordination. Tous les crédits proviennent du Fonds de l’enfance et de l’adolescence, géré par la Fondation nationale pour l’enfance.

33.Mme CHAVES (Costa Rica) précise que le Fonds de l’enfance et de l’adolescence, qui alimente le budget des conseils de protection, a été créé en application du Code de l’enfance et de l’adolescence et que ses ressources correspondent à un certain pourcentage du budget de la Fondation nationale pour l’enfance, sur lequel elles sont imputées. Les programmes que mettent en œuvre les conseils de protection sont définis en fonction des besoins et leurs incidences sur la vie des communautés bénéficiaires font l’objet d’une évaluation périodique par le Bureau de la planification, sur demande de la Fondation nationale pour l’enfance.

34.Mme GIL FERNANDEZ (Costa Rica) dit que les adolescents peuvent participer aux délibérations des 43 conseils de protection et au Conseil des jeunes, au sein duquel ils sont très actifs, ainsi qu’à d’autres expériences associatives au sein du système éducatif ou des forums des ONG qui leur sont consacrés.

35. Le projet de loi interdisant les châtiments corporels élaboré par le Bureau du Défenseur de la population a été soumis à l’Assemblée législative et devrait entrer en vigueur cette année. Le Costa Rica est partie aux instruments internationaux relatifs à l’interdiction de la torture et un projet de loi contre la torture est en cours d’examen, même si aucun cas de torture n’a été signalé, en particulier dans les prisons.

36.Dans le Code de l’enfance et de l’adolescence figure un grand nombre de dispositions visant à combattre la forme de torture que constituent les abus et mauvais traitements dont certains enfants sont victimes dans leur milieu familial.

37.La Commission gouvernementale contre la pédophilie examine toutes les affaires d’abus sexuels et de pédophilie et la Fondation nationale pour l’enfance adopte toutes les mesures de protection nécessaires en faveur des enfants à risque dont le cas appelle une décision judiciaire.

38.MmeVUCKOVIC-SAHOVIC veut savoir si le droit costa‑ricien permet à un groupe de mineurs de fonder une association ou s’il doit nécessairement y avoir des adultes parmi eux.

39.Le PRÉSIDENT demande si un mineur peut s’affilier à un syndicat ou à un parti politique sans le consentement écrit de ses parents.

40.Mme GIL FERNANDEZ (Costa Rica) répond que les mineurs peuvent constituer des associations d’élèves. Dans le champ syndical, rien n’est encore défini car le travail des adolescents âgés de plus de 15 ans appelle un complément de travaux législatifs.

41.La vente d’alcool et de cigarettes aux moins de 18 ans est interdite.

42.Mme LAZARUS (Costa Rica) dit qu’en vertu de l’article 18 du Code de l’enfance et de l’adolescence toute personne de moins de 18 ans a le droit de s’associer librement avec d’autres à des fins licites (ni politiques ni dans un but exclusivement lucratif). Si cette association compte des adultes, les enfants âgés de moins de 12 ans peuvent participer aux délibérations mais ne peuvent pas voter. Les adolescents de plus de 15 ans peuvent participer aux délibérations et voter ou faire partie des organes directeurs de l’association, mais ne peuvent ni la représenter ni assumer d’obligations en son nom. Ils peuvent fonder et faire enregistrer des associations autorisées en vertu dudit article et établir des documents à cette fin mais un représentant légal ayant la capacité juridique devra assumer la responsabilité qui en découle.

43.La Fondation nationale pour l’enfance gère un programme de lutte contre les abus et la maltraitance et est habilitée à ce titre à porter plainte d’office dans ce type d’affaire. Le Code de l’enfance et de l’adolescence fait obligation à tous les adultes de signaler de tels cas, même sans preuve, et exonère leur responsabilité si les faits ne peuvent être prouvés. Des campagnes de sensibilisation sont menées actuellement en direction des parents, notamment dans le cadre des écoles pour parents. Le souci de ne pas mettre de nouveau l’enfant en position de victime en lui faisant rencontrer son agresseur lors du procès est un autre sujet de préoccupation important.

44.M. PARFITT demande si certaines instances ou personnes (médecins, travailleurs sociaux ou professionnels de l’enfance) sont tenues de par leurs fonctions de signaler les cas d’abus ou de maltraitance.

45.Mme GIL FERNANDEZ (Costa Rica) dit que tout citoyen peut signaler ce type d’affaires à la Fondation nationale pour l’enfance, aux services du procureur ou aux services chargés des enquêtes judiciaires. Les comités pour l’enfant victime d’agression, implantés dans tous les hôpitaux, signalent de tels faits aux deux premiers organes lors de l’admission d’un enfant maltraité. L’article 49 du Code de l’enfance et de l’adolescence dispose que la direction et le personnel des centres de santé, des centres éducatifs, des garderies, entre autres, ont l’obligation de faire part au ministère public de toute suspicion de maltraitance à mineur. Le Ministère de l’enseignement public est maintenant doté, conformément aux directives du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, d’un bureau qui centralise toutes les plaintes émanant du système éducatif.

46.Le 911 est une permanence téléphonique accessible 24 heures sur 24 et directement reliée au Ministère de la sécurité publique, qui fait intervenir la police en cas de signalement de mauvais traitements, de violence familiale ou autres abus. Ce type d’affaire peut également être signalé par téléphone au bureau local de la Fondation nationale pour l’enfance. Tout signalement d’une affaire de violence conjugale par le canal du 911 est transmis à l’Institut national des femmes. Une autre permanence, également accessible 24 heures sur 24, alerte les structures responsables des questions liées à l’adolescence. Les personnes chargées de traiter les affaires (1 200 par an environ) dont la Fondation nationale pour l’enfance est saisie suite à un signalement par l’intermédiaire du 911 sont dûment formées au traitement des affaires d’abus sexuels et de maltraitance, comme les experts de la Fondation Ser y Crecer, qui garantissent la totale confidentialité des propos échangés. Ces personnes donnent des conseils et aiguillent les appels vers les différents services susceptibles d’apporter l’aide nécessaire en fonction de la nature du problème (exploitation sexuelle, tentative de suicide, abus, maltraitance). Les bureaux locaux de la Fondation nationale pour l’enfance sont dotés d’un service de protection immédiate relié à une permanence téléphonique ouverte jusqu’à 22 heures.

47.La législation pénale relative aux mineurs établit une distinction entre enfants de moins de 12 ans, enfants âgés de 12 à 15 ans et enfants âgés de plus de 15 ans, tandis que la législation pénale sanctionne différemment les adultes ayant des relations sexuelles avec un mineur selon l’âge de ce dernier et selon que l’acte sexuel est rémunéré ou non; tout adulte ayant une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans commet une infraction pénale, même si le mineur est consentant.

48.La législation du travail interdit le travail des enfants de moins de 15 ans et autorise celui des enfants de plus de 15 ans dans certains cas.

49.Mme ORTIZ demande s’il est vrai que 80 % des investissements publics effectués dans le secteur de la santé vont à la médecine curative contre seulement 17 % à la promotion de la santé et à la prévention des maladies.

50.Elle aimerait avoir un complément d’information sur les «compromis de gestion» mentionnés dans le rapport, qui constituent un mode original de consultation de la population locale visant à identifier les priorités en matière de santé mais semble avoir pour effet pervers de conduire à se consacrer exclusivement à la priorité identifiée au détriment d’autres problèmes.

51.La délégation pourrait indiquer si des programmes de complémentation alimentaire ont été mis en place pour lutter contre les carences en iode et fluor chez les 7‑12 ans et si le problème de l’obésité enfantine se pose dans le pays.

52.Les grossesses précoces constituent 20 % de l’ensemble des grossesses, l’accès aux soins de santé reste problématique en l’absence de documents personnels jugés valides et des disparités entre zones urbaines et zones rurales semblent persister en matière d’accès aux soins.

53.Il serait utile de savoir si des progrès ont été accomplis en matière d’accès à l’éducation des personnes migrantes et des mères adolescentes.

54.Selon une étude menée dans le pays, les thèmes de la santé, de l’éducation et de la pauvreté seraient pratiquement absents des colonnes des journaux, qui abordent les problèmes de l’enfance sous l’angle du sensationnalisme, en se faisant avant tout l’écho des cas d’exploitation sexuelle et de crimes et délits. Le Comité aimerait donc savoir si des accords ont été conclus avec les médias afin qu’ils remplissent la fonction sociale que leur attribue l’article 20 de la Convention.

55.M. PARFITT aimerait savoir à quel point le système judiciaire veille à ne pas traumatiser une nouvelle fois les enfants ayant été victimes de violations de leurs droits. Parmi les mesures susceptibles d’être prises dans ce sens figurent l’installation de vitres sans tain dans les salles d’audience ou encore l’enregistrement des dépositions sur cassettes vidéo.

56.L’État partie ayant reconnu dans son rapport que les services de santé pouvaient être difficiles d’accès dans certaines zones reculées, ainsi que pour les autochtones ou les immigrants, il lui faudrait préciser ce qui est fait pour remédier à cette situation.

57.Le travail des enfants étant bien plus présent dans le secteur informel que dans les entreprises déclarées, la délégation pourrait indiquer quelles dispositions sont prises contre ce type de travail doublement illégal.

58.Mme LEE demande si un programme de diagnostic prénatal, par amniocentèse notamment, a été mis en place face à l’augmentation alarmante des malformations génétiques et si un suivi alimentaire et médical est mis en place lorsqu’un diagnostic, par exemple de phénylcétonurie, est posé à la naissance. La délégation voudra bien indiquer par ailleurs de combien d’hôpitaux «amis des bébés» le Costa Rica s’est doté et indiquer s’il a signé le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.

59.Il serait utile d’avoir des éclaircissements sur la difficulté que le système éducatif éprouve à s’adapter aux enfants ayant des besoins particuliers, dont le Médiateur s’est inquiété. À ce propos la délégation pourrait aussi fournir des précisions sur les différentes catégories de handicaps reconnues, en particulier l’autisme et les difficultés d’apprentissage. Il faudrait de plus savoir si la Direction des services d’appui est ou sera implantée sur l’ensemble du territoire.

60.M. KRAPPMANN déplore que moins d’un tiers des élèves entrant dans l’enseignement secondaire achèvent ce cycle et obtiennent le diplôme de fin d’études secondaires, avec en outre des disparités entre garçons et filles et entre zones urbaines et rurales que l’État partie a des difficultés à éliminer, ce qui mériterait des éclaircissements. La question se pose de savoir si les coûts cachés de l’éducation, tels que les frais de transport et le prix des manuels scolaires ou de la cantine, contribuent au phénomène d’abandon scolaire et, le cas échéant, si les familles défavorisées bénéficient d’une assistance financière spéciale.

61.Il serait utile que l’État partie apporte un complément d’information sur les projets éducatifs en faveur des enfants déscolarisés et indique quelle suite a été donnée à la recommandation antérieure du Comité préconisant l’extension de l’enseignement professionnel.

62.Mme KHATTAB demande si l’accession de la Direction exécutive de la famille au rang de Ministère de la protection de l’enfance, en mai 2002, s’est accompagnée d’un élargissement de son mandat et d’un accroissement de ses ressources. Il faudrait aussi savoir si les employés des établissements de santé accueillant des adolescents à problèmes sont dûment formés car selon certaines sources des adolescents y auraient été victimes d’abus et de mauvais traitements.

63.Des mesures de prévention s’imposent pour limiter le nombre des grossesses d’adolescentes, de même qu’il faut améliorer le dépistage précoce et le suivi des handicaps − tout en prévenant la stigmatisation des handicapés et en favorisant leur accès à un enseignement spécialisé, comme l’a recommandé le Médiateur.

64.Il serait bon que la délégation expose les mesures prises contre le tourisme sexuel et indique si le Groupe interministériel contre la traite d’êtres humains est doté de moyens humains et financiers suffisants tout en précisant les relations que le Groupe entretient avec la Fondation nationale pour l’enfance. Il faudrait cesser d’expulser immédiatement et systématiquement dans leur pays d’origine les victimes de traite.

65.Le Comité aimerait en outre connaître les mesures prises par l’État partie face au phénomène des enfants des rues, dont quelque 76 % seraient toxicomanes et 29 % se prostitueraient, selon certaines sources.

66.Mme ANDERSON demande combien d’orphelins a fait le VIH/sida et si des médicaments génériques sont proposés aux malades du sida.

67.Elle aimerait savoir si le Costa Rica est doté de services d’orientation parentale et de structures pour la petite enfance (0‑6 ans).

68.M. FILALI relève que selon certaines sources il y aurait des manifestations de racisme et de xénophobie à l’égard des groupes minoritaires dans les médias et aimerait avoir des précisions sur ce point. La couverture sanitaire serait bonne pour la médecine générale mais insuffisante pour la médecine spécialisée, ce dont les personnes handicapées feraient les frais car elles ne trouveraient pas de réponse à leurs problèmes au niveau local ou régional.

69.Les enfants devraient faire l’objet de mesures de protection contre les enseignants et prêtres pédophiles.

70.Il serait utile de savoir quels mécanismes ont été mis en place pour permettre une justice réparatrice et dans quelle mesure les juges ont été sensibilisés à cette forme positive de justice. Il est préoccupant que des mineurs puissent être jugés par défaut car cela est contraire au droit de l’enfant d’être entendu dans les affaires l’intéressant.

71.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC aimerait savoir avec précision ce qu’il advient des enfants délinquants n’ayant pas atteint l’âge de la responsabilité pénale, fixé à 12 ans, car il semblerait qu’ils puissent être privés de liberté par les tribunaux pour mineurs. Il serait bon que la délégation indique en quoi consistent les travaux d’intérêt général pouvant se substituer à la détention et quels groupes d’âge peuvent en bénéficier. La délégation voudra bien indiquer de même si avant leur jugement les mineurs présumés délinquants sont placés en détention dans des locaux de police ou envoyés directement dans un centre de rééducation pour mineurs.

72.Mme SMITH demande s’il est prévu de revoir à la hausse les crédits budgétaires alloués à l’enfance.

73.Mme OUEDRAOGO aimerait savoir de quelles mesures de soutien bénéficient les familles démunies vivant sous le seuil de pauvreté.

74.Elle se demande par ailleurs dans quels cas les foyers d’accueil familial représentent une solution provisoire et dans quels cas l’enfant y est placé de manière permanente. Dans ces derniers cas, la procédure devrait être révisée pour être conforme aux procédures d’adoption.

75.La délégation voudra bien indiquer si les centres pour mineurs toxicomanes ont été rouverts comme il était prévu en 2003 et s’ils sont suffisamment dotés en ressources.

76.Le Comité aimerait en outre savoir ce qu’il est prévu de faire pour surmonter les difficultés dont le rapport fait état en matière de protection de la famille et de protection de remplacement.

La séance est levée à 13 heures.

-----