COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1346e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 16 septembre 2008, à 15 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de l’Ouganda sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite)

Rapport initial de l’Ouganda sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de l’Ouganda sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ((CRC/C/OPAC/UGA/1); document de base (HRI/CORE/1/Add.69); liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/UGA/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/UGA/Q/Add.1, document disponible en anglais seulement)) (suite)

Rapport initial de l’Ouganda sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ((CRC/C/OPSC/UGA/1); document de base (HRI/CORE/1/Add.69); liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/UGA/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/UGA/Q/Add.1, document disponible en anglais seulement))

1.Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation ougandaise reprend place à la table du Comité.

2.M. PARFITT dit qu’un rapport de la Commission ougandaise des droits de l’homme fait état de rituels consistant à assassiner des enfants, qui ont parfois été vendus à cette fin. La Commission aurait recommandé la création d’une commission d’investigation pour enquêter sur ces faits, mais il semblerait que le Parlement n’ait pas donné suite à cette proposition. Peut-être pourrait-on mettre en place des programmes d’éducation sur cette pratique traditionnelle néfaste. En tous les cas, il serait utile d’avoir de plus amples informations à ce sujet.

3.La PRÉSIDENTE, relevant que, d’après la délégation, tous les auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés se trouvent à l’étranger et que l’aide de la communauté internationale serait donc souhaitable à cet égard, demande ce que le Gouvernement a fait en vue d’obtenir une telle aide, notamment au niveau régional, en Afrique orientale et en Afrique méridionale.

4.Il semblerait que la pratique traditionnelle du matu put, qui consiste pour l’auteur d’un crime à demander pardon en public devant un conseil d’anciens, permette de régler de nombreux problèmes. La Présidente souhaiterait toutefois savoir si ce système peut être utilisé indifféremment par les hommes et par les femmes, et si le conseil des anciens comprend des femmes.

5.La Présidente ne voit pas clairement quelles mesures législatives ont été prises pour réprimer les infractions visées par le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Certes, un projet de loi visant à empêcher la traite des êtres humains qui interdira la vente d’enfants, l’utilisation d’enfants à des fins de prostitution ainsi que la pornographie mettant en scène des enfants a été soumis au Parlement, mais les définitions de ces infractions telles qu’énoncées à l’article 3 du Protocole ne portent pas vraiment sur la traite. Elle souhaite donc comprendre comment ce projet de loi permettra à l’Ouganda de s’acquitter des obligations qui découlent du Protocole.

6.Par ailleurs, il existe de réels problèmes d’égalité entre les sexes dans l’application du Protocole en Ouganda. On constate par exemple que les centres d’accueil pour victimes hébergent un nombre bien plus élevé de filles que de garçons. Le Gouvernement prévoit d’adopter des textes réglementaires et législatifs plus stricts et d’instaurer la scolarité obligatoire, et l’on ne peut que saluer l’adoption de ces mesures. Il ne faut cependant pas oublier que de nombreux enfants victimes ont dépassé l’âge de scolarisation. Il serait donc intéressant de savoir si les centres d’accueil offrent des programmes spécialement destinés à ces enfants.

7.M. FILALI souhaiterait savoir s’il est envisagé de donner compétence aux tribunaux ougandais pour juger des crimes internationaux qui constituent des violations du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

8.M. KINOBE (Ouganda) dit qu’il partage les préoccupations du Comité concernant les défis qui se posent à l’Ouganda. Il ne faut pas oublier que le pays a accédé à l’indépendance en 1962 et qu’il ne dispose d’une constitution que depuis 1995. Avec l’adoption de la Constitution, il a fallu réviser toutes les lois existantes, ce qui a imposé un lourd fardeau législatif au Parlement et explique qu’il puisse s’écouler jusqu’à trois ans avant qu’un projet de loi ne soit adopté. En outre, il arrive que de nouveaux problèmes apparaissent au moment même où l’on s’apprête à promulguer une loi. C’est ce qui s’est passé avec le projet de loi sur la protection de l’enfance: une année et demie après son élaboration, le problème de la traite d’êtres humains est apparu, problème nouveau pour lequel il n’existait aucune donnée. On a tout d’abord envisagé d’intégrer les infractions liées à la traite à la loi sur la protection de l’enfance, pour finalement décider d’élaborer une loi distincte. Si le développement de la législation se fait parfois lentement, il existe néanmoins une véritable volonté de mener à bien ce processus.

9.La diffusion de matériel pornographique par voie électronique est un autre défi récent, pour lequel on tente de mettre en place le cadre législatif approprié. La réforme de la loi sur les médias électroniques aura pour effet d’élargir les pouvoirs du Conseil des médias pour lui permettre de lutter plus efficacement contre la diffusion de matériel pornographique.

10.Le projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui s’inspire de l’expérience d’autres pays dans ce domaine, se trouve actuellement devant le Parlement et devrait être adopté dans les prochains mois. Par ailleurs, le plan d’action national pour l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés devrait lui aussi être adopté très prochainement.

11.Faute de ressources financières et humaines suffisantes, le Conseil national pour l’enfance n’est pas en mesure de travailler à pleine capacité.

12.Mme TIBENDANA (Ouganda) dit que le Conseil national pour l’enfance a notamment pour tâches d’aider à élaborer et de promouvoir les politiques et programmes concernant la survie, le développement et la protection des enfants, d’assurer la planification et la coordination de tous les programmes touchant à l’enfance conformément aux directives du programme d’action, ainsi que de parrainer, promouvoir et encourager les activités entreprises par les institutions, organisations et particuliers visant à améliorer la condition des enfants. Il est habilité à solliciter des ressources, financières ou autres, auprès du Gouvernement et de donateurs, à établir des comités spécialisés et à recruter le personnel nécessaire à l’exécution de tâches techniques ou spécialisées. Il a le pouvoir de convoquer toute commission ou d’initier tout débat portant sur les questions relatives à l’enfance. Le Conseil comprend des représentants du Ministère de la finance, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, du Ministère des ressources naturelles, du Ministère pour la femme et le développement, du Ministère des gouvernements locaux, du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur et du Ministère du travail et du développement social.

13.M. KINOBE (Ouganda) dit, pour répondre à la question sur les ressources budgétaires affectées à l’enfance, que celles-ci sont plus élevées qu’il n’y paraît au premier abord, car elles sont réparties entre différents organes qui remplissent différentes tâches. Ainsi, la survie de l’enfant relève du Ministère de la santé, le développement de l’enfance du Ministère de l’éducation et la protection de l’enfance du Ministère de l’égalité entre les sexes.

14.La PRÉSIDENTE demande quel est l’organe chargé de la coordination des activités liées à l’application du Protocole et, s’il s’agit du Conseil national pour l’enfance, si celui-ci est réellement en mesure de s’imposer face à de puissants ministères tels que celui de la santé.

15.M. KINOBE (Ouganda) dit que le Conseil national pour l’enfance est effectivement l’organe chargé de la coordination. Le Ministère de la santé est chargé de la mise en œuvre des activités, et c’est pourquoi d’importantes ressources lui sont allouées, mais le Conseil a le pouvoir de convoquer qui bon lui semble, de surveiller les activités, de les évaluer et de faire des recommandations. La seule entrave au bon fonctionnement du Conseil est donc le manque de ressources.

16.Mme ORTIZ (Rapporteuse pour l’Ouganda, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) dit qu’il semble y avoir un manque de coordination entre la société civile et les différents organes chargés de la mise en œuvre du Protocole. En outre, elle craint que l’insuffisance de ressources n’empêche le Conseil de remplir sa tâche.

17.M. KINOBE (Ouganda) dit que la coordination des différentes activités semble donner de bons résultats, comme en témoignent les statistiques pertinentes des organismes chargés de l’exécution des programmes relatifs à la santé, à l’égalité entre les sexes ou encore à l’éducation. M. Kinobe admet toutefois que l’efficacité du Conseil, limitée en raison de l’insuffisance des ressources, pourrait être améliorée.

18.En ce qui concerne les unités de protection des enfants des forces armées, la population a indubitablement été traumatisée par les exactions qui ont pu être commises par les forces de sécurité. Néanmoins, grâce aux mesures qui ont été prises, notamment en améliorant l’image de l’armée et en plaçant des mères de famille à la tête des unités de protection pour inspirer confiance aux victimes, la population ne craint plus d’avoir recours à ces unités.

19.Pour ce qui est des certificats de naissance, le Gouvernement s’efforce d’améliorer la situation. Par exemple, les écoles sont encouragées à demander un certificat de naissance lors de l’inscription. Par ailleurs, on espère que la distribution d’une carte d’identité à tous les Ougandais âgés de plus de 18 ans permettra d’enregistrer tous les citoyens, notamment en incitant les parents à enregistrer leurs enfants.

20.La vente d’enfants ne fait pas l’objet de loi spécifique. Elle est toutefois couverte par différents articles du Code pénal.

21.Certains membres de la Commission des droits de l’homme sont spécifiquement chargés des questions relatives à l’enfance. Le manque de ressources ne permet pas pour l’instant de créer un département spécial pour les droits de l’enfant. La Commission, en tant qu’organe constitutionnel, établit elle-même son budget, qu’elle soumet pour approbation au Parlement.

22.Il n’y a pas de cours d’éducation sexuelle à l’école, mais les ministères ainsi que certaines organisations de la société civile ont mis en place des programmes dans ce domaine.

23.Mme ORTIZ (Rapporteuse pour l’Ouganda, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants), notant qu’en raison des migrations économiques, des enfants sont séparés de leurs parents, et sont parfois même vendus, demande ce que fait le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène.

24.M. KINOBE (Ouganda) dit qu’en effet la pauvreté contraint parfois les parents à se séparer de leurs enfants. Ce problème relève du Plan global d’éradication de la pauvreté.

25.M. NAMARA (Ouganda) dit que les autorités ougandaises sont très strictes en ce qui concerne la délivrance de documents de voyage, en particulier aux enfants. Les parents doivent indiquer par écrit où vont leurs enfants et il arrive que les autorités se mettent en contact avec les ambassades des pays de destination pour vérification. Les personnes qui accompagnent des enfants qui ne sont pas les leurs doivent apporter la preuve que ces enfants sont sous leur responsabilité. De nombreux enfants ont ainsi été ramenés à leurs parents. En outre, si un bus ou un autre moyen de transport public transporte des enfants non accompagnés ne disposant pas de documents de voyage, les agents des services des migrations ramènent les enfants à leur point de départ et veillent à ce que la compagnie de transport soit sanctionnée.

26.En ce qui concerne les enfants venant du Soudan, des agents ont été déployés le long de la frontière avec ce pays et les enfants qui ne sont pas en possession de documents ou qui ne sont pas accompagnés de leurs parents ne sont pas autorisés à entrer en Ouganda. À des fins de prévention, tous les enfants qui entrent dans le pays doivent se faire enregistrer auprès du service des migrations et les autorités essayent d’assurer un suivi de ces enfants car certains d’entre eux, qui disent suivre des études, sont en fait là pour travailler et sont parfois exploités comme domestiques. En vertu de la législation sur le travail, les personnes qui emploient ces enfants encourent des sanctions pénales.

27.Mme TIBENDANA (Ouganda) donne lecture d’articles du Code pénal qui peuvent dans certains cas être utilisés de manière efficace pour réprimer la traite d’enfants, la vente d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il s’agit notamment des articles concernant le vol et la séquestration d’enfants de moins de 14 ans, punissables de sept ans d’emprisonnement, la mise à disposition de locaux en vue d’inciter à la débauche des jeunes filles de moins de 18 ans, punissable de cinq ans d’emprisonnement, le fait de vivre des revenus de la prostitution, passible de sept ans d’emprisonnement, l’enlèvement et la vente d’enfants en vue de les réduire en esclavage, et l’enlèvement à des fins sexuelles d’enfants de moins de 18 ans, punissable de sept ans d’emprisonnement. Toutes ces dispositions peuvent être utilisées en attendant l’adoption de la nouvelle législation.

28.Mme SMITH dit qu’il faudrait s’assurer que toutes les dispositions du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont couvertes par le projet de loi.

29.M. KOTRANE voudrait savoir si les dispositions relatives aux enlèvements d’enfants visent à protéger tous les enfants de moins de 18 ans, et non seulement ceux de moins de 14 ans. Il fait par ailleurs observer que les dispositions du Code pénal ne sont pas harmonisées avec les dispositions du Protocole et, en ce sens, ne sont pas complètes. Par exemple, tous les cas de vente d’enfants, de travail forcé, d’adoption illégale, de prostitution ou de pornographie ne sont pas réprimés. Répondant à l’argument selon lequel le manque de financements explique le retard dans la mise en conformité de la législation avec le Protocole facultatif, il souligne que l’harmonisation des législations ne fait pas partie des activités les plus coûteuses et qu’il est possible, dans ce domaine, de bénéficier de l’assistance de partenaires privilégiés tels que l’UNICEF. L’État partie a ratifié le Protocole facultatif en 2001, et le premier devoir d’un État après la ratification de ce Protocole est bien de mener une vaste activité législative pour adapter ses dispositions aux exigences du Protocole.

30.M. KINOBE (Ouganda) dit que la législation ougandaise définit comme un enfant toute personne de moins de 18 ans. Mais, en ce qui concerne le travail par exemple, l’âge minimal est fixé à 16 ans. Dans la législation ougandaise, une personne qui a une relation sexuelle avec un enfant de moins de 18 ans, même avec le consentement de ce dernier, est considérée comme l’ayant manipulé. L’Ouganda s’est doté d’un bon cadre juridique, mais il est vrai que l’application des lois n’est pas toujours facile et que le nombre de condamnations est faible.

31.L’Ouganda a connu la guerre pendant vingt et un ans et la plupart des fonds reçus par le pays ont été utilisés pour résoudre les problèmes existant dans les zones touchées par la guerre et pour protéger les enfants de ces régions. Mais l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants va maintenant devenir une priorité au niveau national.

32.Le Conseil national pour l’enfance est l’institution qui a préparé toutes les réponses écrites à la liste des points à traiter, car il est le coordonnateur de tous les ministères en ce qui concerne les droits de l’enfant. Il n’y a pas de concurrence entre le Conseil national et le Ministère de l’égalité entres les sexes, du travail et du développement social.

33.Mme HERCZOG demande quelles mesures de réadaptation sont prévues pour les enfants qui subissent diverses formes d’exploitation et s’il existe des programmes destinés aux auteurs de ces actes.

34.M. OTIM (Ouganda) dit que le Programme pour les orphelins et les enfants vulnérables est divisé en dix domaines. Les enfants reçoivent donc une aide en fonction de leurs problèmes spécifiques, que ce soit des problèmes de santé, des problèmes socioéconomiques ou autres. Cette aide est fournie par des organismes spécialisés dans chaque domaine et les enfants sont adressés à l’un ou l’autre de ces organismes en fonction de leur situation.

35.La PRÉSIDENTE dit que le Programme pour les orphelins et les enfants vulnérables ne vise pas en particulier les enfants dont il est question dans le cadre du Protocole facultatif, à savoir des enfants victimes d’infractions bien précises. Elle voudrait savoir si une distinction est établie entre ces enfants et les autres enfants vulnérables et s’ils bénéficient de mesures de réadaptation et d’un soutien psychosocial spécifiques tenant compte des traumatismes particuliers qu’ils ont subis. Elle voudrait aussi savoir s’il existe des programmes de réadaptation à l’intention des auteurs des infractions visées par le Protocole.

36.M. OTIM (Ouganda) dit qu’il existe bien sûr des programmes spécifiques par exemple pour les enfants victimes de viol, qui peuvent recevoir un soutien psychosocial fourni par des ONG spécialisées et bénéficier d’autres mesures de réadaptation.

37.M. KINOBE (Ouganda) ajoute qu’avec l’aide d’organisations de la société civile, des permanences téléphoniques ont été mises en place pour les enfants victimes de viol. Ces enfants sont souvent stigmatisés. Le viol est souvent commis par une personne qui leur est proche et qui est en général leur aîné. Si ces actes sont commis par des mineurs, ce sont les tribunaux de la justice pour mineurs qui s’occupent d’eux, avec comme objectif de les réadapter et de les réinsérer dans la société.

38.En ce qui concerne la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, un instrument de ratification a été préparé par le Ministère de l’égalité entre les sexes, du travail et du développement social et est actuellement examiné par le Conseil des ministres. Des activités de sensibilisation de la population à l’importance de la question de l’adoption sont par ailleurs menées par des organisations de la société civile en partenariat avec le Ministère. Des ateliers sont organisés, réunissant différentes parties prenantes, des juges et des professionnels qui travaillent dans le domaine de l’adoption pour qu’au moment de la ratification, le concept d’adoption internationale ou nationale ait été bien compris car, en Ouganda, le système social traditionnel fait que les enfants sont pris en charge «à l’africaine» sans passer par le cadre juridique comme cela se fait dans les autres pays.

39.En ce qui concerne le problème des assassinats rituels et des enlèvements d’enfants, des campagnes de sensibilisation à la gravité de ce fléau ont été organisées à l’intention des communautés, mais le phénomène n’a pas encore été complètement éliminé. Une enquête a été diligentée par le Parlement sur la question. Ses conclusions n’ont pas encore été rendues publiques.

40.Presque tous les auteurs de crime contre l’humanité se trouvent à l’étranger et ne peuvent donc pas être arrêtés par les autorités ougandaises. La délégation invite le Comité à joindre sa voix à celle des autorités ougandaises pour appeler une nouvelle fois l’ONU à intervenir pour que les auteurs de crime contre l’humanité qui sont à l’extérieur du pays soient arrêtés.

41.S’agissant de la justice traditionnelle, il est vrai que la question de l’égalité des sexes se pose car les comités ou les conseils des anciens dans les tribus sont dominés par les hommes. Ce sont souvent les coutumes de chaque tribu qui réglementent la composition de ces conseils et il est difficile de faire évoluer les choses.

42.Mme AIDOO s’inquiète de ce que la quête de la paix par les autorités de l’État partie via les mécanismes de la purification traditionnelle et de la réconciliation, dont les petites filles et les femmes sont généralement exclues, ne s’opère au détriment de la justice qui devrait être rendue aux enfants qui ont subi des violations au sens des protocoles. Elle aimerait savoir aussi si le Gouvernement soutient financièrement les ONG dans leurs initiatives visant à offrir aux enfants victimes de la prostitution et de la pédopornographie un accompagnement psychosocial et des possibilités de réinsertion.

43.M. KINOBE (Ouganda) dit prendre note que le processus de paix n’est pas une fin en soi et que davantage d’attention doit être accordée aux petites filles victimes de violations. Concernant l’appui financier aux ONG, il indique qu’en tant qu’organisations non gouvernementales, elles ne reçoivent aucun financement direct de la part du Gouvernement, mais que celui‑ci, tout à fait conscient de son rôle et de ses responsabilités, collabore avec elles et finance des programmes et des politiques qu’elles contribuent ensuite à mettre en œuvre. Cet appui indirect peut aussi prendre la forme d’exemptions de taxes sur certains matériaux et matériels utilisés.

44.Mme ORTIZ (Rapporteuse pour l’Ouganda, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) aimerait connaître, compte tenu de la législation en vigueur, les mesures et procédures qui, concrètement, permettent à l’État partie de poursuivre les auteurs de délits visés par le Protocole (exploitation sexuelle, vente d’enfants à des fins d’adoption, pornographie mettant en scène des enfants, etc.), les ressources dont dispose l’État partie à cet effet et les résultats obtenus.

45.M. KINOBE (Ouganda) explique que dans l’attente de l’adoption d’une législation générale complète en la matière, les lois existantes permettent déjà, en l’état, de traduire en justice quiconque se livrerait à de tels actes. Il ne dispose pas de statistiques sur le nombre d’arrestations et de poursuites engagées, mais ne manquera pas de veiller à ce que de telles données figurent dans le prochain rapport de l’Ouganda, au même titre que les résultats qui auront été obtenus d’ici là.

46.M. PARFITT demande si un garçon de 17 ans qui a des relations sexuelles consenties avec une jeune fille de 17 ans peut être condamné pour incitation à la débauche.

47.M. KINOBE (Ouganda) indique que le Code pénal interdit tout rapport sexuel avec une fille âgée de moins de 18 ans, qu’elle soit consentante ou non, indépendamment de l’âge du garçon. Aujourd’hui, la peine encourue pour un tel acte, qualifié d’incitation à la débauche, est toutefois moins lourde qu’auparavant, lorsque la Haute Cour pouvait prononcer la peine de mort. Ces affaires sont maintenant examinées par les «magistrate’s courts», qui tiennent compte des circonstances (maturité, etc.) entourant la survenue de relations sexuelles entre deux jeunes.

48.Mme SMITH fait remarquer que le cas d’espèce n’est pas couvert par les dispositions du Protocole.

49.M. KINOBE (Ouganda) dit qu’au sens de la Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans et que le but visé par la législation ougandaise est de protéger tout enfant, notamment contre des actes sexuels qualifiés comme répréhensibles.

La séance est suspendue à 16 h 25; elle est reprise à 16 h 40.

50.Mme AIDOO souhaiterait savoir si le projet de loi sur les enfants qui est à l’étude dans l’État partie depuis 2006 traite des questions visées par les deux Protocoles facultatifs à la Convention et si les autorités prévoient d’accorder la priorité aux enfants dans leur stratégie et programmes de lutte contre la pauvreté. Enfin, elle demande si le système d’enregistrement des naissances est réellement efficace dans la pratique et si, comme pour les nouveau-nés et les bébés de moins de 1 an, il existe des structures pour enregistrer les enfants plus âgés.

51.M. CITARELLA demande si, dans le cadre de la grande réforme en cours, le Gouvernement de l’État partie entend procéder à une refonte générale de ses diverses lois relatives aux enfants, ce qui supposerait éventuellement de supprimer certaines lois existantes.

52.M. KINOBE (Ouganda) répond que c’est une volonté délibérée du Gouvernement ougandais de disposer de différents instruments de portée générale (articles de la Constitution, textes législatifs et codes) pour protéger convenablement les enfants et éviter les violations de l’ensemble de leurs droits, tels qu’ils sont énumérés dans la Convention et chacun de ses Protocoles. Les enfants n’étant pas les seules victimes de la traite des êtres humains et des infractions sexuelles, il semble en effet plus approprié et plus efficace de légiférer globalement sur le sujet que d’y consacrer un chapitre particulier de la législation sur les enfants. Il en va de même, par exemple, pour l’âge minimal du recrutement des enfants dans les forces armées, qui est fixé par la loi relative aux Forces de défense populaires de l’Ouganda, ce qui explique l’impression d’éparpillement de la législation.

53.La lutte contre la pauvreté est l’une des grandes batailles que livre l’actuel gouvernement. Des programmes spécifiques ont été mis en place à l’intention des enfants, notamment de ceux qui, à cause des ravages du VIH/sida ou de la guerre civile, se retrouvent chefs de famille.

54.L’enregistrement des naissances reste une pratique peu répandue que le Gouvernement n’a de cesse d’encourager. Le système juridique mis en place à cette fin est opérationnel: il existe une loi sur l’enregistrement des naissances et des décès et dans le cadre de la décentralisation des pouvoirs, les autorités locales, à l’échelle des sous-comtés, sont chargées de la collecte des données d’état civil et de la délivrance, à titre provisoire, de certificats. Les établissements scolaires exigent désormais un certificat de naissance lors de l’inscription des élèves et prochainement, il faudra également disposer d’un document attestant de son âge, donc d’un certificat de naissance, pour obtenir une carte nationale d’identité.

55.Il est évident qu’il est plus facile d’enregistrer les naissances des nouveau‑nés, notamment via les établissements de santé, que de délivrer des certificats de naissance aux enfants. Néanmoins, grâce aux programmes et dispositifs mis en place, ceux-ci devraient peu à peu être recensés.

56.Mme ORTIZ (Rapporteuse pour l’Ouganda, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) demande quel est l’organisme chargé du contrôle de la délivrance effective des certificats de naissance au niveau local, quelle est la procédure prévue pour enregistrer les enfants nés hors du système de santé officiel, via l’intervention notamment des sages-femmes traditionnelles et quelle est l’instance chargée de veiller à ce que tous les petits Ougandais possèdent un certificat de naissance.

57.Il serait aussi intéressant de connaître les mesures prises pour mettre un terme au recours abusif au système de la mise sous tutelle comme moyen de faire quitter le pays à des enfants, à d’éventuelles fins d’adoption, et garantir la protection des enfants concernés. Tout complément d’information au sujet de la participation des enfants victimes de violences ou d’abus à l’évaluation et à l’élaboration des programmes de prévention et de réhabilitation serait en outre bienvenu. Enfin, la délégation pourrait fournir des informations sur les moyens dont dispose l’État partie pour assurer la formation des professionnels concernés par l’application des dispositions du Protocole, ainsi que sur l’existence d’accords bilatéraux de coopération éventuels avec les pays (Arabie saoudite, Émirats arabes unis et Soudan) dans lesquels des enfants ougandais sont vendus à des fins d’exploitation diverses.

58.M. KINOBE (Ouganda) explique que, juridiquement, le fait de ne pas enregistrer une naissance constitue un délit mais, qu’à l’heure actuelle, les autorités n’appliquent pas la loi de manière stricte et s’efforcent plutôt de sensibiliser la population aux divers avantages qu’il y a à posséder des documents attestant de son âge et de son identité.

59.Les hôpitaux ne délivrent pas un certificat de naissance en soi mais un simple document, qui fait certes état de la naissance d’un enfant et peut présenter une utilité du point de vue statistique, mais qui doit être remis au bureau d’état civil du sous-comté aux fins de l’enregistrement officiel de la naissance. Le Gouvernement ougandais a bon espoir de réussir progressivement d’ici à quelques années à munir chaque enfant d’un certificat de naissance.

60.Il est vrai que de nombreux enfants quittent le pays dans le cadre non pas d’une procédure d’adoption mais d’une procédure de mise sous tutelle, la législation ougandaise étant très stricte et n’autorisant l’adoption qu’à condition que les parents adoptifs aient séjourné dans le pays au moins trois ans d’affilée. Le régime actuel n’est pas satisfaisant en ce sens qu’il ne permet aucun suivi de la procédure une fois que l’enfant a quitté le territoire. Pour remédier à cette situation, le pays pourrait effectivement adhérer à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, ce qui permettrait la création d’organismes officiels chargés d’effectuer un suivi de la situation des enfants dans leur famille adoptive.

61.Mme ORTIZ (Rapporteuse pour l’Ouganda, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) dit que devenir partie à la Convention de La Haye n’implique pas nécessairement de favoriser les adoptions internationales et que, selon le principe de subsidiarité, la préférence reste donnée à l’adoption nationale. En revanche, lorsqu’il n’y a aucune famille candidate à l’adoption sur le plan national, les enfants proposés à l’adoption sont de préférence orientés vers des pays qui sont eux aussi parties à la Convention. Enfin, les États qui adhèrent à la Convention peuvent déclarer lors de la ratification s’ils souhaitent ou non que des organismes étrangers s’établissent dans le pays pour se charger des démarches liées à l’adoption ou si seule l’autorité nationale centrale créée à cet effet sera habilitée à gérer l’ensemble des procédures.

62.M. OTIM (Ouganda) dit que son pays devra s’atteler prochainement à ratifier la Convention de La Haye car on ne peut en effet exiger d’étrangers qui souhaitent adopter qu’ils séjournent pendant trois ans dans le pays. La loi sur l’enfance devra être révisée en conséquence, et un mécanisme mis en place pour effectuer le suivi des adoptions sur une base annuelle ou bisannuelle.

63.M. KINOBE (Ouganda) dit que le Gouvernement ougandais devra préparer la population à l’idée qu’il sera désormais possible de recourir à l’adoption internationale, notamment en lançant des campagnes de sensibilisation en collaboration avec des organisations de la société civile. Il s’agira en effet de faire comprendre aux citoyens que l’adoption constitue une avancée par rapport au régime actuel de tutelle, qui ne prévoit aucun mécanisme de suivi.

64.N’étant pas partie à la Convention de La Haye, l’Ouganda n’a pas conclu d’accords bilatéraux en matière d’adoption internationale avec les principaux pays étrangers d’où sont originaires les candidats à l’adoption.

65.M. KRAPPMANN (Rapporteur pour l’Ouganda, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) remercie la délégation ougandaise pour les réponses complémentaires qu’elle a fournies oralement, dont le Comité tiendra compte lors de l’élaboration de ses observations finales, qui récapituleront à la fois les progrès enregistrés par l’État partie dans la mise en œuvre du Protocole facultatif ainsi qu’un certain nombre de sujets de préoccupation.

66.Le Comité encouragera sans doute l’État partie à veiller à ce que les lois qu’il a adoptées soient mieux appliquées et à instaurer un système d’enregistrement des naissances performant qui permettra de garantir qu’aucun mineur n’est recruté dans les forces armées.

67.Le Comité comprend bien la volonté du Gouvernement ougandais de rétablir la paix par quelque moyen que ce soit, notamment par les méthodes traditionnelles de réconciliation. L’État partie pourrait également accorder davantage d’importance à la justice, qui est un autre moyen de rétablir la paix et de réconcilier les parties belligérantes.

68.Enfin, le Comité a bien compris que l’État partie souhaitait appeler l’attention de la communauté internationale sur le fait que certains des problèmes auxquels il est confronté − le recrutement des enfants soldats, les crimes de guerre et les violations graves des droits des enfants − pourraient trouver une solution sur le plan international, et en tiendra compte lors de l’élaboration de ses observations finales.

69.Mme ORTIZ (Rapporteuse pour l’Ouganda, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) rappelle qu’il est fondamental que la lutte contre la vente d’enfants soit également menée au niveau local et que, pour ce faire, les familles bénéficient d’un appui concret, que ce soit dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté ou par l’intermédiaire de structures locales comme les secrétaires à l’enfance et les conseils administratifs locaux. Ces structures devraient d’ailleurs être davantage reconnues par les autorités de district, être renforcées et dotées des ressources humaines et financières nécessaires.

70.Il serait très utile que les dirigeants locaux et les anciens de la communauté comprennent que la pauvreté et les déplacements de populations qui en découlent sont en grande partie responsables de la vente d’enfants et qu’ils doivent venir en aide aux populations les plus touchées par ce phénomène grâce à la mise en œuvre de programmes concrets.

71.Les services d’enregistrement des naissances devraient non seulement être accessibles du point de vue géographique mais aussi du point de vue financier, et les actes de naissance et autres extraits d’état civil devraient être gratuits dans tous les sous-comtés du pays, ce qui, d’après des sources dignes de foi, ne semble pas être le cas.

72.Il conviendrait également que l’État partie conclue des accords bilatéraux avec d’autres pays concernés par la vente d’enfants, ce qui permettrait de lutter de concert contre ce phénomène.

73.On ne peut que se féliciter de la volonté du pays de garantir l’universalité de l’enseignement primaire ainsi que le maintien des élèves − et notamment des filles − dans le système éducatif. Il convient toutefois de rappeler l’importance que revêt également l’enseignement pour le développement des adolescents.

74.S’il veut réussir sur tous ces plans, le Gouvernement ougandais devra mettre en place un organe de coordination et allouer davantage de ressources financières au Conseil national pour l’enfance, compte tenu que les enfants constituent environ 50 % de la population totale et sont le plus touchés par la pauvreté, le conflit et l’épidémie de sida. Ils doivent donc à ce titre occuper une place centrale dans les politiques nationales.

75.Du fait qu’un projet de loi relatif à l’enfance se trouve actuellement devant le Parlement, le moment est on ne peut plus opportun pour harmoniser ce nouveau texte avec le Protocole facultatif, s’agissant notamment, outre l’interdiction de la traite, d’instituer le recours à l’extradition et la compétence universelle.

76.Il est important que l’État partie poursuive sur la voie sur laquelle il s’est engagé en mettant en œuvre son plan national d’action en faveur des orphelins et des autres enfants vulnérables; il s’agit désormais de renforcer la Commission nationale des droits de l’homme et de dispenser des formations adéquates à ses personnels, de mettre l’accent sur la prévention et la prise en charge des victimes des actes visés par le Protocole et d’ériger ces actes en infraction. Il conviendrait enfin que les personnes chargées de lutter contre la pornographie infantile suivent des programmes de formation à l’étranger et se familiarisent avec les techniques permettant de la combattre.

77.Enfin, à titre de conclusion, Mme Ortiz se félicite de la franchise du dialogue instauré avec la délégation ougandaise, qui a permis au Comité de se faire une idée plus précise de la situation des enfants dans l’État partie et de la mise en œuvre du Protocole facultatif en Ouganda. Elle espère que les observations que le Comité formulera à l’issue de la session en cours aideront l’État partie à mieux mettre en œuvre le Protocole.

78.M. KINOBE (Ouganda) rappelle non sans fierté que l’Ouganda est le seul pays de la région à avoir instauré au niveau ministériel un Département des affaires de la jeunesse et de l’enfance et qu’il est fermement résolu à poursuivre les efforts qu’il a entrepris pour faire respecter les droits consacrés dans les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant. Pour ce faire, les autorités compétentes devront veiller à ce que les principes consacrés dans ces deux instruments soient plus largement diffusés à l’échelle du pays, et à améliorer le système d’enregistrement des naissances afin d’offrir davantage de services aux mineurs.

79.M. Kinobe se félicite du dialogue constructif instauré avec le Comité, dont les conseils avisés aideront à mieux mettre en œuvre les Protocoles facultatifs, et remercie également les organisations de la société civile ougandaise ainsi que les divers organismes internationaux tels que USAID, UNICEF, ou Save the Children qui aident le pays à la fois par leur présence sur le terrain et par les ressources qu’ils consacrent aux divers programmes mis en œuvre.

80.La PRÉSIDENTE salue les progrès enregistrés par l’État partie dans de nombreux domaines en dépit des conflits qu’il a traversés, et notamment le fait qu’il soit parvenu à instaurer l’enseignement primaire universel, à réduire considérablement l’incidence du VIH/sida et surtout à rétablir la paix grâce à la réconciliation. Elle invite l’État partie à poursuivre sur cette voie, et notamment à instaurer un système de justice impartiale, qui ne tolère aucune dérogation et bannisse l’impunité, notamment pour les actes visés par les deux Protocoles facultatifs.

81. La délégation ougandaise se retire.

La séance est levée à 17 h 35.

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