Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.731 1er février 2002 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Vingt‑huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 731e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le lundi 1er octobre 2001, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Premier rapport périodique du Portugal

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 l’ordre du jour) (suite)

Premier rapport périodique du Portugal [CRC/C/65/Add.11; CRC/C/Q/POR/2 (liste des points à traiter); réponses écrites du Portugal (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement); HRI/CORE/1/Add.20 (document de base)]

1. Sur l’invitation du Président, M. Dos Santos Pais, M me  Rocha, M. Labescat, M. Antunes Ferreira, M me  Fonseca, M me  Clemente, M me  Brás Gomes, M me  Mourão, M. Nunes, M me  Albuquerque et M me  Baptista Lopes prennent place à la table du Comité.

2.M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) dit que le Gouvernement portugais s’est efforcé de présenter au Comité un rapport aussi complet que possible, étayé par de nombreuses données concrètes. Les réponses écrites à la liste des points à traiter, également très détaillées, contiennent de nombreuses mises à jour. Les membres de la délégation considèrent la présente réunion comme l’occasion non seulement d’apporter tout complément d’information demandé mais aussi de faire le point sur les politiques et programmes actuellement mis en œuvre au Portugal afin de déceler d’éventuelles lacunes et d’y remédier.

3.Le Gouvernement portugais a modifié un certain nombre de lois et réorienté largement ses politiques dans le domaine social depuis la présentation du rapport initial. Ces changements reposent sur l’adoption d’une nouvelle approche, axée sur l’intervention des organismes gouvernementaux pour toutes les questions relatives à l’enfance. Il a par ailleurs renforcé sa collaboration avec les ONG, très actives dans les domaines de l’éducation et de la sensibilisation du public aux droits de l’enfant. Plusieurs d’entre elles ont été associées à l’élaboration du rapport, qui a ensuite été largement diffusé auprès de toutes les organisations intéressées.

4.Plusieurs programmes de sensibilisation et d’information ont été mis sur pied dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, notamment sous l’égide d’une commission nationale créée à cette fin. Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures en vue de sensibiliser le public aux droits des enfants, avec l’appui précieux des ONG. Diverses brochures ont été publiées et un certain nombre d’instruments pédagogiques ont été mis au point. En outre, plusieurs sites Web ont été créés en vue de rendre les informations disponibles accessibles au plus grand nombre. Les travaux du Comité, notamment ses observations finales, ont également été présentés aux organismes gouvernementaux et aux professionnels intéressés, au Portugal mais aussi dans d’autres pays lusophones.

5.Depuis la présentation du rapport initial, le Gouvernement portugais a considérablement renforcé les mécanismes de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la Convention, dont le principal est la Commission nationale pour la protection des enfants et des jeunes en danger. Il a organisé diverses sessions de formation, à l’intention notamment des enseignants, des fonctionnaires de police et de justice et des travailleurs sociaux. Dans ses politiques et programmes, il a mis l’accent sur la promotion du principe de non‑discrimination, notamment en ce qui concerne l’accès à la santé, à l’éducation et aux services sociaux, et sur la protection des migrants et des minorités ethniques. Il a également accordé une attention particulière au droit des enfants à participer aux décisions les concernant, en particulier dans le système de justice pour mineurs. Une loi mettant fin au service militaire obligatoire a par ailleurs été adoptée.

6.La lutte contre la pauvreté est restée une des priorités du Gouvernement, qui attache une importance particulière à la protection des groupes vulnérables et défavorisés. On a renforcé la prise en charge par les services sociaux des enfants ayant des besoins spéciaux, notamment des enfants des rues ou des enfants ayant de graves problèmes familiaux, en particulier dans le souci d’éviter autant que possible l’intervention du système de justice pour mineurs. Autre mesure essentielle sur le plan social, un mécanisme de discrimination positive a été mis en place pour l’attribution des allocations familiales. Par ailleurs, de nombreuses mesures ont été prises en vue de lutter contre le travail des enfants.

7.Le PRÉSIDENT fait observer que le rapport du Portugal est examiné près de trois ans après sa présentation, ce qui représente un inconvénient certain même si de nombreuses mises à jour ont pu être effectuées dans les réponses écrites à la liste des points à traiter. Il rappelle que le Comité a proposé un amendement à l’article 43 de la Convention, visant à porter le nombre de ses membres à 18 au lieu de 10. Cet amendement doit être approuvé par les deux tiers des États parties pour pouvoir être adopté. Étant donné l’intérêt que le Portugal a toujours manifesté pour les travaux du Comité et son engagement en faveur de la mise en œuvre de la Convention, le Comité encourage la délégation portugaise (dont le Gouvernement a déjà approuvé cet amendement) à le soutenir activement sur ce point en intervenant auprès d’autres Parties.

8.MmeTIGERSTEDT‑TÄHTELÄ note que le rapport présenté par le Portugal suit de très près les directives du Comité; il est extrêmement détaillé, ce qui en rend parfois la lecture un peu difficile. Elle se félicite néanmoins de sa précision et de l’approche holiste sur laquelle il repose, ainsi que de son caractère analytique et autocritique. Elle remercie en outre la délégation pour la qualité des réponses écrites à la liste des points à traiter. Celles‑ci permettent de faire le point sur les progrès accomplis depuis 1998, année de présentation du rapport.

9.Il convient de se féliciter que l’État partie accorde un rang de priorité élevé à la protection des enfants vulnérables, à la lutte contre la pauvreté, au soutien aux familles, à l’amélioration de l’éducation, à l’élimination du travail des enfants et à la réforme de l’administration de la justice pour mineurs.

10.S’agissant de la coopération entre le Gouvernement et les ONG, il serait intéressant de savoir en quoi consiste «le suivi de l’action des organisations non gouvernementales» (par. 15 du rapport) auquel procède le Haut‑Commissariat à la promotion de l’égalité et de la famille. Il serait également utile de savoir ce qu’il en est des modifications qu’il était prévu d’apporter à la législation relative à la protection des enfants vulnérables, à la loi de procédure tutélaire civile, au régime juridique des commissions de protection des mineurs, à l’encadrement légal des familles d’accueil et des foyers pour enfants et jeunes dépourvus d’un milieu familial, au système de sécurité sociale et au Code pénal, notamment en ce qui concerne l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels dont ils sont victimes. La délégation portugaise pourrait également préciser si les Açores et Madère ont été associés à l’élaboration de la partie du rapport qui les concerne.

11.Mme Tigerstedt‑Tähtelä souhaiterait que soient précisés quels sont les mécanismes ou les institutions qui sont chargés de la coordination et de la surveillance de l’application de la Convention aux niveaux national, régional et local. La délégation portugaise pourrait également indiquer si la structure à caractère permanent mentionnée au paragraphe 13 du rapport a procédé à l’évaluation de la mise en œuvre du Programme national d’action élaboré en 1992 conformément à la Déclaration du Sommet mondial de l’enfance.

12.Le Comité souhaiterait par ailleurs savoir quels sont les pourcentages du budget national consacrés respectivement à la santé, à l’éducation et à la protection sociale, afin de pouvoir déterminer dans quelle mesure l’État partie applique l’article 4 de la Convention en vertu duquel il doit prendre toutes les mesures qui sont nécessaires, dans toutes les limites des ressources dont il dispose, pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la Convention. Enfin, Mme Tigerstedt‑Tähtelä souhaiterait avoir des précisions sur le financement du plan de lutte contre la pauvreté, de la réforme de la justice pénale pour mineurs ainsi que des activités en faveur de l’enfance menées par les municipalités et les régions.

13.Mme CHUTIKUL demande si les organismes ayant participé à l’élaboration du Programme national d’action en faveur de l’enfance ont également été associés à son suivi et à son évaluation. Elle aimerait également savoir qui assure la coordination, le suivi et l’évaluation des activités en faveur de l’enfance menées par les multiples organismes cités dans le rapport, comment le Gouvernement choisit les ONG avec lesquelles il collabore et si les ONG sont regroupées au sein d’une fédération.

14.M. AL-SHEDDI souhaiterait avoir des précisions sur les services rendus aux familles et aux enfants par les multiples organismes et ONG qui s’occupent de l’enfance. Il se demande si pour éviter tout chevauchement et tout conflit il ne serait pas plus intéressant de mettre en œuvre un seul et unique plan d’action en faveur de l’enfance.

15.M. CITARELLA voudrait savoir si le Gouvernement envisage de créer un organisme chargé de coordonner les activités menées par les différentes entités auxquelles incombe la mise en œuvre de la Convention dans leurs domaines de compétence respectifs. Le Gouvernement semblant envisager de supprimer la Commission nationale des droits de l’enfant, est‑il prévu de créer un nouvel organe appelé à prendre la succession de cette commission?

16.Mme OUEDRAOGO demande quelle part du budget de la coopération bilatérale est consacrée à la mise en œuvre de la Convention et pourquoi dans les tableaux statistiques figurant dans les réponses écrites les mineurs âgés de 15 à 18 ans sont parfois inclus dans le groupe d’âge 15‑24 ans. Il serait également utile de savoir quelle part du budget est consacrée aux enfants handicapés, comment est évaluée la connaissance de la Convention qu’a la population en général et les enfants en particulier, si les professions qui travaillent avec et pour des enfants reçoivent une formation suffisante dans le domaine des droits de l’enfant et enfin s’il existe des structures permettant aux enfants de donner leur avis, aux niveaux national et local, sur les questions qui les intéressent.

17.Mme KARP souhaiterait savoir quelles mesures ont été prises pour lutter contre les châtiments corporels et quel soutien reçoivent les organismes qui mènent des activités en faveur de l’enfance au niveau local.

18.Revenant sur la nécessité pour l’État partie de mettre au point une stratégie d’ensemble, elle voudrait connaître les enseignements tirés des activités menées par le Médiateur dans le domaine des droits de l’enfant. Il serait utile de savoir en outre comment le Conseil consultatif de la jeunesse fonctionne dans la pratique et si, comme il était annoncé dans le rapport, un représentant du Ministère des finances figure parmi les membres de la Commission nationale des droits de l’homme. Par ailleurs, il est regrettable que la définition de l’enfant ne soit pas intégralement prise en considération dans l’établissement des statistiques puisque l’on constate que les jeunes de 15 à 18 ans sont souvent classés avec les adultes. Enfin, elle constate que les dispositions du Code pénal révisé relatives aux infractions sexuelles ne protègent les enfants que jusqu’à l’âge de 16 ans et que le système de justice pour mineurs ne s’applique pas aux plus de 16 ans.

La séance est suspendue à 11 h 32; elle reprend à 11 h 49.

19.M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) dit que, de ce fait, ses services ont fait savoir en temps voulu à plusieurs ONG que le Comité se réunirait en juin 2001, en soulignant l’importance que revêtait leur participation à cette réunion. Toutes les données du rapport concernant les activités d’ONG ont été communiquées par ces dernières. Enfin, il semble qu’une erreur de traduction (du texte original établi en portugais) ait dénaturé le sens du passage relatif aux ONG dans le paragraphe 15 du rapport: le Haut-Commissariat à la promotion de l’égalité et de la famille est en réalité chargé de promouvoir la coordination entre les ONG et non pas de suivre l’action de ces dernières. Il faut noter à cet égard que les ONG portugaises jouent un rôle particulièrement actif et qu’il n’y a donc pas lieu pour le Gouvernement de contrôler leurs activités.

20.Mme ROCHA (Portugal) indique que la loi no 99 du 25 août 2001 a intégré dans le Code pénal portugais des dispositions visant à protéger les enfants contre les infractions sexuelles, commises notamment au sein de la famille, et que les médecins, les enseignants et autres éducateurs sont tenus de signaler les affaires d’abus sexuels.

21.M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) dit que depuis l’établissement des réponses écrites, de nouvelles informations provenant de la Région autonome de Madère sont devenues disponibles et que la délégation répondra volontiers aux questions que le Comité voudra lui poser à ce sujet. En ce qui concerne les commissions locales de protection des mineurs, au nombre de 18, il s’agit d’organismes indépendants, dont les décisions sont sans appel. Pour assurer la coordination des activités menées par les nombreuses commissions, le Gouvernement assigne à une commission donnée un rôle décisif dans un secteur particulier. Dans le cas, par exemple, du Haut‑Commissariat à la promotion de l’égalité et de la famille et de la Commission nationale pour la protection des enfants et des jeunes à risque, ce sont les mêmes personnes, siégeant dans chacun de ces deux organes, qui sont chargées de la coordination.

22.MmeCLEMENTE (Portugal) précise que les commissions locales ont pour mission de promouvoir les droits de l’enfant et de prévenir les situations à risque, ainsi que de collaborer avec les autorités compétentes en vue de recenser les lacunes et d’identifier les ressources disponibles. Conformément à la Convention, et aux dispositions de la Constitution portugaise, l’État partie a entrepris en 1997‑1998 une vaste réforme, notamment d’ordre législatif, des mécanismes et politiques concernant les enfants, dont l’objectif est d’affirmer les droits de l’enfant et d’en assurer le respect. La société civile a grandement participé à ce processus. La Commission nationale pour la protection des enfants en danger a été créée en application d’une loi de 1999, avec un champ d’action plus large que son nom ne semble l’indiquer. Elle est en fait la principale instance nationale de débat, d’examen de la situation de l’enfant, d’élaboration et de coordination des politiques et d’évaluation des activités menées par les secteurs public et privé. La Commission est fondée sur un partenariat État‑communautés. Très représentative par sa composition, elle prend ses décisions de façon démocratique, sur la base des travaux d’un organe technique également chargé d’exécuter ces décisions. Elle joue un rôle particulier dans l’application de la Convention, y compris en encadrant les commissions locales, dont elle évalue les activités. Elle a notamment lancé, depuis 1999, de nombreuses initiatives visant à renforcer la diffusion de la Convention.

23.MmeBRÀS GOMES (Portugal) dit que le nombre important de commissions locales s’explique par la décision du Gouvernement de décentraliser le plus possible l’application des décisions prises au niveau national. Exemple de coordination des activités de coopération intersectorielle entreprises avec des groupements d’ONG, l’Accord sur la coopération dans le domaine de la solidarité sociale a été signé en 1996 entre le Gouvernement, l’Association nationale des municipalités portugaises, l’Association nationale des régions administratives et trois unions d’associations privées. Il a pour principal objectif de mettre en place un dispositif permanent chargé d’élaborer des stratégies de coopération communes entre le secteur privé et le Gouvernement et les administrations régionales et locales. Des initiatives conjointes touchant différents domaines ont été lancées dans son cadre: enseignement préscolaire, aide aux handicapés et aux personnes âgées, appui aux toxicomanes, promotion de l’emploi, etc.

24.Mme ALBUQUERQUE (Portugal) dit que le Plan d’action national faisant suite au Sommet mondial pour les enfants et le rapport de fin de décennie correspondant, transmis au Secrétaire général de l’ONU à la fin de 2000, ont été établis sous la supervision du Cabinet de documentation et de droit comparé. Les ministères et ONG ayant participé à leur élaboration ont aussi contribué à l’établissement du rapport périodique et des réponses écrites. La coordination et la continuité du processus sont donc effectivement assurées. Des renseignements complets (annexe statistique du rapport de fin de décennie) sur les résultats du Plan d’action national − forte réduction du taux de mortalité maternelle et progression de l’enseignement préscolaire, notamment − peuvent être consultés sur le site du Cabinet (www.gddc.pt). Par ailleurs, les autorités chargées de faire appliquer la Convention sont les mêmes que celles qui étaient responsables du Plan d’action national, et la coordination de leurs activités est assurée de façon analogue. Lors des négociations sur le projet de document final de la session extraordinaire que l’Assemblée générale consacrera au suivi du Sommet mondial, le Portugal a demandé qu’il soit expressément fait référence à la corrélation entre les processus d’application des décisions du Sommet mondial et des dispositions de la Convention. Il a également insisté pour que l’obligation d’établir un nouveau plan d’action figure dans le document final.

25.M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) dit que la délégation fera part aux autorités compétentes des préoccupations exprimées par le Comité au sujet de l’absence de données budgétaires désagrégées concernant les dépenses relatives aux programmes de protection de l’enfance. Il rappelle toutefois que le budget de l’État portugais et les statistiques correspondantes sont établis selon le modèle utilisé par la plupart des pays.

26.Mme FONSECA (Portugal) dit que la réforme du système de justice pour mineurs est intervenue en septembre 2000. Très peu de statistiques sont déjà disponibles. Celles concernant le premier semestre 2001 font apparaître une nette diminution du nombre d’affaires renvoyées devant les tribunaux pour enfants. Il s’agit probablement du résultat de la distinction qui a été établie entre «enfant en danger» et «enfant ayant commis une infraction». De façon générale, l’admonestation constitue la principale décision prise par les juges à l’encontre de mineurs. Peu d’enfants jugés sont placés dans une institution dépendant du Ministère de la justice ou confiés à un organisme de système de solidarité sociale.

27.MmeBAPTISTA LOPES (Portugal) dit que des statistiques relatives aux mesures d’internement en vigueur depuis la réforme sont disponibles pour la période janvier-août 2001. Ces données sont ventilées par population masculine et féminine, par régime d’internement (ouvert, semi‑ouvert et fermé), par type d’infraction et par âge. Elles portent aussi sur les mesures prises par suite de la reclassification des affaires en cours au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. Toutes ces données font ressortir une forte diminution du nombre des mesures d’internement.

28.M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) indique qu’en matière budgétaire, les communautés locales et régionales sont autonomes et donc libres de fixer elles‑mêmes leurs priorités; aussi est‑ce à elles qu’il incombe de déterminer quelle part du budget est allouée aux programmes en faveur de l’enfance.

29.En 2000, le service d’accueil téléphonique et de traitement des plaintes des enfants mis en place par le Médiateur a reçu environ 4 000 appels d’enfants. Les plaintes couvrent des domaines aussi variés que la garde et l’éducation de l’enfant, le versement de la pension alimentaire, les cas de violence physique ou psychologique, les problèmes scolaires ou encore la mise en œuvre de mesures de protection. Le Médiateur est membre du Réseau européen des défenseurs de l’enfance et joue à ce titre un rôle central dans la protection des droits de l’enfant au Portugal. Les recommandations qu’il formule à l’intention des services gouvernementaux sont fréquemment suivies d’effets. Les parlementaires ont donc jugé inutile de créer un Médiateur spécialement chargé de la question des enfants au Portugal, estimant qu’il n’était judicieux ni de séparer les enfants du reste de la population, ni de multiplier les institutions chargées de faire respecter leurs droits.

30.Une importance croissante est accordée au respect de l’opinion de l’enfant. À titre d’exemple, on peut citer la convocation annuelle d’une séance du Parlement consacrée aux enfants, au cours de laquelle des enfants élus par leurs pairs expriment les préoccupations et les espoirs de la nouvelle génération. Une nouvelle loi sur le statut des écoliers consacre le principe du respect de l’opinion de l’enfant puisqu’il prévoit que l’enfant doit être entendu par le directeur de l’établissement scolaire pour toute question l’intéressant. Enfin, tout enfant de plus de 12 ans doit impérativement être consulté pour toute décision relative à son adoption.

31.La définition de l’enfant varie selon le domaine. L’âge du consentement sexuel a été fixé à 16 ans et l’âge minimum pour le recrutement dans les forces armées à 18 ans. C’est dès que l’enfant atteint l’âge de 12 ans que les juges sont tenus de le consulter dans le cadre d’une procédure d’adoption.

32.MmeTIGERSTEDT‑TÄHTELÄ demande de plus amples renseignements sur les «associations de jeunes» mentionnées dans les réponses écrites. S’agit‑il d’associations sportives? Sont‑elles dirigées par les jeunes eux‑mêmes? Ces derniers ont‑ils voix au chapitre s’agissant des décisions qui les concernent au niveau local, comme la construction de terrains de sport?

33.Lors de l’examen du rapport initial du Portugal, le Comité avait recommandé à l’État partie de «prendre les mesures nécessaires […] en vue de prévenir les sévices et les châtiments corporels infligés aux enfants, y compris au sein de la famille». Le Portugal s’est‑il doté d’une législation incriminant les mauvais traitements dont sont victimes les enfants?

34.Le soutien nécessaire a‑t‑il été apporté aux populations à risque et notamment aux enfants de la rue, comme le préconisait le Comité dans ses observations finales? Le Gouvernement a‑t‑il entrepris l’étude d’ensemble qui devait lui permettre d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des programmes? Dans le rapport, il est indiqué que le Conseil des ministres a décidé de faire de la promotion de la famille et de la protection des enfants et des jeunes en danger une priorité du Gouvernement. Quels ont été les résultats des diverses mesures prises à cet effet telles que la restructuration et la dynamisation des services d’adoption, la création d’un réseau national de centres d’accueil temporaire et d’urgence pour les enfants et les jeunes à risque ou encore le suivi, l’appui et l’évaluation des familles d’accueil et des foyers pour enfants et jeunes?

35.La délégation pourrait‑elle fournir des statistiques sur le nombre d’enfants actuellement placés en institution ou en famille d’accueil? Le Portugal préfère‑t‑il l’adoption au placement de l’enfant en famille d’accueil, comme pourrait le laisser penser l’adoption du Programme Adoption 2000 en 1997?

36.MmeAL‑THANI demande des précisions sur la nouvelle procédure qui permet aux personnes travaillant avec des enfants de signaler les cas présumés d’agression sexuelle portés à leur connaissance. Existe‑t‑il un cadre juridique visant à mettre ces personnes à l’abri de toutes poursuites judiciaires? Une fois la preuve de l’abus faite et l’enfant placé dans une famille d’accueil, quel est l’organe chargé de vérifier si l’enfant reçoit l’attention et les soins nécessaires à son épanouissement dans ce nouveau cadre?

37.Les statistiques relatives aux accidents, blessures et lésions accidentelles sont alarmantes, puisque c’est la première cause de mortalité, d’hospitalisation et d’incapacité en ce qui concerne les enfants et les adolescents. Ce phénomène semble s’expliquer aux termes du rapport par «l’inadéquation et l’inadaptation entre les caractéristiques biocomportementales et psychosociales de l’enfant relativement au milieu». Qu’entend‑on exactement par là? S’agit‑il ici d’accidents de la route, d’accidents domestiques? Enfin, a‑t‑on constaté une baisse des traumatismes et autres lésions depuis l’adoption du Programme national de prévention des TBLA (traumatismes, blessures et lésions accidentelles) mentionné dans le rapport?

38.MmeCHUTIKUL demande s’il arrive qu’aux fins de la diffusion de la Convention l’on organise des débats entre enfants et parents sur des questions de discipline ou entre élèves et professeurs sur la participation des élèves aux décisions les concernant au sein des établissements scolaires. Dans le domaine de la non‑discrimination, existe‑t‑il des mesures spécifiques reconnaissant les droits des Roms ou encore les droits des enfants d’immigrants en situation régulière ou résidant illégalement sur le territoire?

39.La grande réforme législative et administrative entreprise par le Ministère de la solidarité et de la sécurité sociale a‑t‑elle déjà eu des effets sur l’appui psychologique aux enfants victimes de mauvais traitements physiques et psychiques? En quoi cette réforme consiste‑t‑elle exactement? Prévoit‑elle des mesures de prévention, de protection et de réadaptation?

40.MmeKARP souhaite savoir si, conformément au Programme d’action de Stockholm, le Portugal s’est doté d’une loi contre l’exploitation sexuelle des enfants. En cas d’abus sexuels avérés, existe‑t‑il des structures chargées d’aider la victime à se réadapter?

41.Plutôt que de conditionner l’audition de l’enfant à son âge et à la situation dans laquelle il se trouve, ne serait‑il pas plus judicieux d’adopter une loi spécifiant que, pour toute question l’intéressant, l’enfant doit être entendu? Quels sont les résultats du Projet d’appui à la famille et à l’enfant? Enfin, quelles ont été les répercussions de l’adoption de critères de sélectivité dans l’attribution des prestations familiales (allocations familiales, prime d’allaitement, allocation de naissance entre autres)?

42.M. CITARELLA demande de plus amples renseignements sur les fonctions du Ministère de l’égalité, qui remplace le Haut‑Commissariat à la promotion de l’égalité et de la famille et la Commission nationale des droits de l’enfant. Sera‑t‑il chargé d’élaborer le prochain rapport périodique de l’État partie? Assurera‑t‑il la centralisation des données statistiques provenant des différentes structures de protection de l’enfance?

43.Faisant référence au tableau figurant à la page 34 des réponses écrites, il souhaiterait que la délégation explique ce que couvrent les rubriques «Placement dans une institution du Ministère de la justice» et «Autres mesures». Enfin, à la page 36 de ce même document, il semblerait que des enfants de moins de 9 ans se trouvent dans le type d’institutions susmentionnées. Que sont exactement ces institutions?

44.Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité d’expert, demande si le droit à la vie privée de l’enfant est respecté dans les foyers pour enfants et les institutions de redressement. Leur courrier peut‑il être ouvert ou au contraire la confidentialité prévaut‑elle? Les enfants peuvent‑ils communiquer en privé avec leurs parents et, si besoin est, avec leur avocat? Enfin, la délégation peut‑elle donner davantage d’informations sur le nouveau phénomène de la garde partagée des enfants en cas de divorce des parents? Les enfants peuvent‑ils donner leur avis sur ce point ou la décision lui est‑elle imposée?

La séance est levée à 13 heures 5.

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