Convention relative aux droits de l'enfant

Distr.

GÉNÉRALE

CRC/C/SR.635

6 juin 2000

Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 635ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 22 mai 2000, à 10 heures

Présidente : Mme OUEDRAOGO

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Suriname

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Suriname [CRC/C/28/Add.11; CRC/C/Q/SUR/1; réponses écrites du Gouvernement aux questions posées dans la liste des points à traiter (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)]

1.Sur l'invitation de la Présidente, M. Vreedzaam, Mme Pawironadi-Dasi et M. Verwey prennent place à la table du Comité.

2.M. VREEDZAAM rappelle que le Suriname a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en 1993 mais avait pris bien avant de nombreuses mesures en faveur de la survie, de la protection et du développement des enfants. Soucieux d'asseoir son action sur une base scientifique, le Gouvernement a lancé deux projets, qu'il mène en étroite collaboration avec l'UNICEF. Le premier vise à établir un système complet de données statistiques sur la santé et le bien-être des enfants, afin de faciliter la réalisation des objectifs du plan d'action national pour la jeunesse et de ceux fixés par le Sommet mondial pour les enfants. L'UNICEF a demandé au Suriname de faire profiter les autres pays des Caraïbes de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre de ce projet. Le second projet prévoit la mise en place d’un dispositif de suivi régulier d'une série d’indicateurs du bien-être des enfants et de leur famille, en particulier des enfants appartenant à des groupes vulnérables, ce dispositif devant servir de support à la formulation et à l'application de politiques et mesures appropriées.

3.Malgré leurs différences socioculturelles, les Surinamais ont une vision commune de la protection et du développement des enfants. Le rapport initial est l’aboutissement d'un large débat auquel ont participé des organes gouvernementaux, des organisations non gouvernementales et d'autres institutions privées. Le Gouvernement a toujours été favorable à une collaboration avec le secteur privé fondée sur le respect mutuel et la bonne foi, considérant notamment que les activités entreprises à l'échelle locale sont celles qui donnent les résultats les plus durables. De même, il favorise la participation directe et indirecte des enfants. Le Conseil national de la jeunesse, dont les membres - filles et garçons âgés de 12 à 18 ans - sont élus par les enfants, a ainsi été mis en place en novembre 1999.

4.M. FULCI note avec satisfaction que le rapport initial a été établi en suivant les directives générales du Comité et que les données y figurant correspondent pour l'essentiel à celles fournies par d'autres sources, dont l'UNICEF.

5.Le rapport est toutefois trop axé sur les programmes et mesures, législatives notamment, adoptés par l'État partie et n'accorde que peu de place à leur mise en œuvre effective. Aucune évaluation critique n'est proposée. Certains obstacles, tels que l'instabilité politique des années 80 et la crise économique des années 90, dont les effets ont été aggravés par l'application des mesures d'austérité imposées par le FMI, ont certes freiné l'application de la Convention mais davantage d'efforts auraient, semble-t-il, pu être déployés pour garantir et promouvoir le respect des droits des enfants, en particulier des enfants de la rue, des enfants victimes de la violence et de la drogue, des mères adolescentes, des délinquants juvéniles, des enfants handicapés et des enfants des populations autochtones. En outre, le rapport et les réponses écrites ne contiennent pas de statistiques désagrégées. Il est difficile dans ces conditions d'avoir une vue d'ensemble de la situation des enfants au Suriname.

6.Au moment de l'établissement du rapport, la Commission nationale pour les droits de l'enfant mise en place deux ans après la ratification de la Convention afin d’en surveiller l'application mettait au point un plan d'action national. Son action a malheureusement été entravée par l'insuffisance de coordination entre les différents services des ministères et entre ministères, l'insuffisance des données collectées et l'absence de mécanisme de suivi approprié, en particulier d'un mécanisme indépendant habilité à recevoir les plaintes émanant des enfants. Selon les indications de l'UNICEF, le mandat de la Commission aurait expiré avant que la plupart des activités proposées aient été mises en route.

7.Le rapport ne contient pas suffisamment d'informations concernant la coopération bilatérale et internationale et ses effets sur l'application de la Convention. On ne sait pas davantage dans quelles conditions les ONG et d'autres éléments de la société civile ont participé à l'établissement du rapport et de quelle façon les médias contribuent à la diffusion de la Convention. Il serait également bon de savoir si cette dernière a été traduite dans les langues locales.

8.Mme RILANTONO souhaite que l'État partie apporte de plus amples renseignements sur l'application de la politique nationale pour la jeunesse et la mise en place du Comité directeur et du Conseil national de la jeunesse. Elle a le sentiment qu'on ne se préoccupe pas suffisamment d'allouer toutes les ressources budgétaires voulues au financement des activités en faveur de l’enfance.

9.M. DOEK demande s'il est vrai que la Commission nationale pour les droits de l’enfant ne sera pas remplacée. Constatant que l'État partie indique qu'il n'existe pas d'organisme national pour les droits de l'homme, il demande à quelle institution le Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels faisait référence en 1995 quand il se félicitait de la création d'un tel mécanisme. Par ailleurs, il aimerait savoir si l'organisation non gouvernementale Moiwana '86 est habilité à adresser au Gouvernement des recommandations concernant les droits des enfants.

10.Il souhaite savoir si la législation qui vient d'être adoptée au sujet des enfants nés hors mariage porte uniquement sur le droit à l'héritage et ce qu'il en est des obligations du père concernant l'entretien de ces enfants.Enfin, il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement a prises pour éviter que les règles du droit coutumier relatives au mariage, notamment les règles applicables à la communauté asiatique, aillent à l'encontre des dispositions de la Convention.

11.Mme TIGERSTED-TÄHTELÄ souhaite connaître l'objectif et le calendrier d'application de la politique nationale pour la jeunesse et demande si des ressources suffisantes ont été dégagées pour financer les activités prévues. Elle aimerait avoir des précisions sur la part du budget consacrée à la santé, à l'éducation et au bien-être des enfants et savoir si les besoins des populations autochtones qui habitent l'intérieur des terres sont pris en considération dans l'établissement du budget.

12.Mme MOKHUANE demande si toutes les dispositions législatives relatives aux enfants sont regroupées en un code et si un mécanisme indépendant a été mis en place pour examiner les plaintes déposées par des enfants. Elle souhaite que l'on précise la façon dont les progrès réalisés dans l'application de la Convention sont évalués et communiqués au Gouvernement : le gouverneur en est-il chargé au niveau local ?

13.Il serait utile de savoir si les répercussions que le programme d'ajustement structurel imposé par le FMI a eu sur les enfants appartenant aux catégories les plus vulnérables ont fait l’objet d’une analyse. Elle souhaiterait recevoir de plus amples informations sur les activités de sensibilisation du grand public et des personnes s’occupant d’enfants et savoir si le Gouvernement subventionne les ONG qui oeuvrent à l'application de la Convention.

14.Mme KARP, constatant que six ans après l’adoption de la Convention de nombreux projets de loi concernant les droits de l'enfant n'ont toujours pas été examinés par le Parlement et que deux seulement ont abouti à l’adoption d’une loi, dont une sur les enfants nés hors mariage, aimerait que l'État partie précise la nature des problèmes qui entravent l'adoption des projets de loi à l'étude et donne des renseignements sur l'application du plan d'action national et de la politique pour la jeunesse - y compris les principes régissant cette dernière. La Convention est‑elle directement applicable au Suriname depuis sa ratification ou doit-elle être incorporée dans l'ordre interne pour l’être ?

15.Des plans ont‑ils été établis en vue de faire une place aux droits de l'homme et à la Convention relative aux droits de l'enfant dans les programmes scolaires ?

16.Le Suriname a indiqué que la Commission nationale pour les droits de l'enfant n'avait pas pu fonctionner correctement en raison d’une charge de travail excessive; la Commission permanente de la Présidence se heurte‑t‑elle au même problème ? A-t‑elle reçu des ressources suffisantes et est‑elle à même de s'acquitter de ses fonctions ?

17.M. RABAH demande quel rôle jouent les organisations non gouvernementales qui coopèrent avec les organismes gouvernementaux, tout particulièrement en dehors de la capitale et des villes principales. Les ONG ont-elles participé à l'élaboration du rapport initial du Suriname ?

18.Les autorités surinamaises envisagent‑elles de prendre des mesures pour relever l'âge minimum légal du mariage des filles et, dans le cas de la communauté d'origine asiatique, également celui des garçons ? L'âge de la responsabilité pénale, fixé à dix ans, est trop bas, quant à l'âge requis pour témoigner devant un tribunal, il n'a pas été indiqué.

19.Il serait intéressant d'obtenir des informations complémentaires sur le plan d’action national pour la promotion des droits de l'enfant et sur les activités qui pourraient être menées dans ce cadre, en coopération directe ou indirecte avec l'UNICEF, pour offrir davantage de services aux enfants.

La séance est suspendue à 11 heures; elle est reprise à 11 h 10.

20.M. VREEDZAAM (Suriname) fait observer que modifier des lois et règles héritées de l'époque coloniale n'est pas facile et exige du temps. Ainsi, en matière de mariage, deux lois distinctes s’appliquent respectivement aux hindouistes et aux musulmans; comme la Constitution garantit le droit de chacun de pratiquer sa religion et que ces textes revêtent une dimension religieuse en ce que, notamment, ce sont des dignitaires religieux qui célèbrent le mariage dans ces deux communautés, il est difficile de les modifier. Les mariages précoces sont en fait peu fréquents. La grande majorité des parents souhaitent que leurs enfants aillent à l'école et les lois sur le mariage seront certainement devenues lettre morte dans les 10 à 20 ans.

21.Le Suriname a repris dans sa Constitution un article inspiré de la Constitution du Royaume des Pays‑Bas aux termes duquel les dispositions des conventions directement opposables à quiconque entrent en vigueur dès la promulgation et non les conventions elles‑mêmes. Ainsi, par exemple, toutes les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant qui énoncent tel ou tel droit sont directement applicables mais pas les autres. En cas d'incompatibilité entre le droit interne et les dispositions directement opposables, ce sont ces dernières qui prévalent.

22.Il ne faut pas perdre de vue que le Suriname n'a accédé que récemment à l'indépendance et que la tâche à accomplir dans le domaine législatif est énorme. Le pouvoir exécutif a présenté de nombreux projets de loi mais ne peut faire pression sur le pouvoir législatif pour qu’il les adopte rapidement. Le Gouvernement prévoit d'inclure un enseignement sur les droits de l'homme dans les programmes scolaires, mais il faudra attendre que le Parlement ait le temps d'examiner cette question.

23.Le Suriname n’est pas doté à proprement parler d’une institution nationale pour les droits de l'homme. Un comité national des droits de l'homme a fonctionné dans le passé mais le conseiller auprès du Ministère de la justice qui travaillait à l'élaboration d'un code constitutionnel a jugé qu'une fois ce code adopté le comité n'aurait plus de raison d'être et la décision a malheureusement alors été prise de le supprimer. Un travail remarquable est toutefois effectué par l'organisation non gouvernementale Moiwana '86, qui enquête sur les violations des droits de l'homme et les porte à l'attention des autorités.

24. Le manque d'écoles dans l'arrière‑pays est en partie imputable à l’attitude de rejet des traditions et de la culture locales adoptée dans le passé par l'Église dans son action d'évangélisation et de scolarisation, attitude qui a suscité des réactions d'hostilité. Le Gouvernement souhaite maintenant qu'il y ait autant d'écoles non confessionnelles que possible tout en subventionnant toutes les écoles parce qu'il s'agit d'un investissement essentiel pour l'avenir du pays.

25.L'âge de la responsabilité pénale fait aussi partie des règles héritées de la période coloniale. La protection des mineurs dans les affaires pénales est assurée par une loi antérieure à l'indépendance. Les enfants âgés de moins de 10 ans en situation de conflit avec la loi ne sont passibles d'aucune poursuite. Le code pénal prévoit qu'ils sont déférés devant le juge qui leur adresse une réprimande et les renvoie à leurs parents. Les enfants âgés de 12 ans et plus peuvent être poursuivis. Le juge peut prononcer une peine d'emprisonnement qui sera réduite toutefois par rapport à une peine normale. Le Suriname est conscient qu'eu égard à son adhésion à la Convention, l'âge fixé pour la responsabilité pénale est trop bas et les autorités souhaitent le revoir afin de le rendre plus adapté à l'époque actuelle.

26.La Convention relative aux droits de l'enfant a été publiée uniquement en anglais. Il en existe aussi une version en néerlandais, non publiée, mais elle n'a été traduite dans aucune des langues minoritaires. Beaucoup de Surinamais en connaissent cependant l'existence grâce aux campagnes d'information et à la transmission orale.

27.M. Verwey(Suriname) signale qu’après la dissolution de la Commission nationale pour les droits de l'enfant au bout de deux ans de fonctionnement, le Gouvernement a décidé que chaque ministère concerné serait responsable de l'application de la Convention dans son domaine de compétence. Instituée en 1998, la Commission permanente de la Présidence a été dotée d'un mandat plus large : élaborer une politique nationale sur la jeunesse garantissant la survie, le développement et la protection de l'enfant; garantir la participation des jeunes dans les domaines les concernant; et étudier les moyens d'instaurer un mécanisme permettant d’assurer la participation de la jeunesse. Pour élaborer cette politique, la Commission permanente a consulté des organisations gouvernementales, non gouvernementales et privées œuvrant dans le domaine de l'enfance. Le projet issu de ces consultations vient d'être soumis au Président.

28.Un mécanisme d'appui a toutefois été maintenu après le démantèlement de la Commission nationale des droits de l’enfant, à savoir le Bureau pour les droits de l'enfant devenu Bureau national pour les droits de l'enfant. Des mesures sont prises en étroite coopération avec l'UNICEF afin de renforcer ce mécanisme qui sera appelé par la suite à assurer un suivi régulier de l'application de la Convention. Autre élément important, le Conseil des ministres a décidé en mars 1999 qu'une journée nationale des droits de l'enfant serait célébrée le 20 novembre de chaque année, et a chargé le Bureau national pour les droits de l'enfant d'élaborer à cette occasion un rapport annuel sur la situation des droits de l'enfant dans le pays.

29.Deux structures ont été créées dans le cadre de l'Institut national de la jeunesse : l’une ouverte aux 12-17 ans et l’autre aux 18-25 ans. Ces deux branches du Conseil national de la jeunesse tiennent des réunions publiques ouvertes à tout le monde sur des thèmes de leur choix ou proposés par le public.

30.Le Conseil des ministres a décidé en 1997 que le budget annuel national serait réparti comme suit: 50 % pour le secteur productif, 25 % pour les infrastructures et 25 % pour le secteur social (dont l'éducation, la santé et la protection sociale en général). Sur ces derniers 25 %, 5 % sont consacrés à l'éducation. Mais les responsables gouvernementaux ont constaté que pour chaque florin investi, 80 cents étaient absorbés par les frais généraux, et ils ne peuvent guère se satisfaire du faible montant qui peut ensuite être investi en faveur des enfants, des femmes et des autres personnes ayant besoin d'aide.

31.Dans le cadre de différents programmes de coopération, notamment avec l'UNICEF, le Gouvernement est en mesure de lever des fonds pour financer différentes activités. Ces projets sont le résultat de délibérations entre les pouvoirs publics et les ONG nationales. Ils sont soumis à l'UNICEF pour examen et approbation avant d'être mis à exécution par les autorités. Or, le même type de problèmes se pose, à savoir qu'une partie importante des fonds est allouée à des domaines tels que le renforcement institutionnel et le renforcement des capacités qui ne présentent pas d’intérêt direct pour la population et notamment les enfants. Cette question est à l'ordre du jour d’une réunion d’évaluation que doivent tenir les responsables gouvernementaux et l'UNICEF en juillet 2000.

32.La PRéSIDENTE constate qu'un certain nombre de questions précises n'ont pas reçu de réponse et ouvre la discussion sur les principes généraux et les droits civils et politiques.

33.Mme RILANTONO, notant avec préoccupation que les filles doivent assumer des responsabilités domestiques à un plus jeune âge que les garçons, demande si ce phénomène s’explique par des facteurs culturels et, dans l'affirmative, quelles mesures le Gouvernement prend pour modifier cet état de choses. Elle constate d'autre part que davantage de garçons que de filles sont inscrits à l'école primaire et souhaiterait savoir ce que le Gouvernement fait pour y remédier.

34.Les informations fournies concernant le droit à la vie sont insuffisantes mais le plus préoccupant est l'exode des personnels qualifiés, notamment dans le domaine de la santé. Cette situation a évidemment des incidences sur le plan du droit à la vie et de la survie des enfants. Quels efforts le Gouvernement a-t-il entrepris jusqu'à présent pour enrayer cet exode de compétences ?

35.Concernant le respect de l'opinion de l'enfant, il est fait état d'un âge minimum de 12 ans. Comment s'explique cette limitation ? Est-elle due à des pratiques traditionnelles ou culturelles et, dans l’affirmative, quelles sont-elles ?

36.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ, demande si le Gouvernement surinamais entend accroître la part du budget national consacrée au secteur social pour progresser encore sur la voie de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels reconnus à l’enfant dans la Convention. Elle aimerait en outre savoir si les collectivités locales sont dotées de ressources financières propres ou reçoivent des crédits de l’État, et dans ce dernier cas, sur quels critères se fonde la répartition des ressources entre les échelons central et local. Enfin, des efforts ont-ils été entrepris en vue d’assurer la participation des enfants à l’échelon local ?

37.M. DOEK constate avec préoccupation qu'au Suriname, selon les indications figurant dans le rapport initial, les enfants ne sont encouragés à s'exprimer ni à la maison ni à l’école et que leurs aînés perçoivent comme insolents ou impertinents ceux qui s’expriment malgré tout; les autorités comptent-elles agir pour faire évoluer les mentalités ?

38.Il aimerait avoir des précisions sur la teneur du projet de loi concernant le droit de visite des parents divorcés et savoir en particulier s’il comporte des dispositions relatives aux moyens de garantir l’application des décisions rendues par les tribunaux en la matière. À ce propos il demande qui peut s’adresser au Bureau Ilse Henar Hewitt pour les droits de la femme, qui s’occupe de ce type d’affaires et est mentionné dans la réponse écrite à la question 8. Le projet de loi sur l’audition des mineurs de plus de 12 ans dans les procédures judiciaires qui les concernent personnellement s’applique-t-il à d’autres procédures que les jugements de divorce et le juge est-il dans ces cas tenu d’entendre l’enfant ?

39.Dans les réponses écrites, il est indiqué que les mineurs détenus qui sont victimes de brutalités policières peuvent porter plainte et en dernier recours saisir le bureau du procureur s’ils contestent les décisions rendues par les instances disciplinaires et administratives. Comment cette procédure est-elle facilitée vu que partout dans le monde les enfants craignent souvent les conséquences négatives d’un dépôt de plainte ?

40.Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour pallier les insuffisances de l'état civil, puisque depuis 1995, 9 naissances sur 10 seulement en moyenne sont déclarées, le sous-enregistrement étant particulièrement prononcé dans l'intérieur du pays ?

41.Mme KARP demande si, face au retard enregistré, le Gouvernement dispose de moyens d’accélérer la procédure d’adoption par le Parlement du projet de loi destiné à incorporer dans le droit interne les dispositions de la Convention ?

42.Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre, en particulier dans les régions déshéritées de l’intérieur où sévit la pauvreté, pour assurer l’égalité de chances aux enfants et éliminer toute forme de discrimination à leur égard ? Le Gouvernement surinamais prévoit-il effectivement de modifier la loi régissant le mariage dans la communauté asiatique dans le sens d’un relèvement de l’âge minimum légal du mariage ?

43.La fermeture du Centre d'urgence pour les enfants victimes de violences sexuelles est inquiétante car il constituait une avancée majeure dans ce domaine et Mme Karp demande si le Gouvernement envisage la réouverture de cette institution indispensable.

44.Elle aimerait savoir si le projet de loi sur l'audition des mineurs dans les procédures judiciaires qui les concernent personnellement se limite au cas des jugements de divorce.

45.S'agissant du droit à l'intégrité physique de l'enfant, est-il déjà arrivé que des actes de brutalité policière soient sanctionnés par les tribunaux et quelles mesures ont été prises pour empêcher les agents de l'autorité de se livrer à de telles pratiques. À ce propos, le Gouvernement surinamais envisage-t-il de ratifier la Convention contre la torture ?

46. Des plaintes pour châtiments corporels ont-elles été déposées à l'encontre d'enseignants et, dans l’affirmative, ont-elles débouché sur des sanctions disciplinaires ou pénales ? Des directives du Ministère de l'éducation datant des années 40 et 50 interdisent ces actes de brutalité mais il conviendrait d'adopter une loi à cet effet. Il serait en outre utile de disposer de statistiques sur le recours aux châtiments corporels dans le milieu familial et de savoir si le Gouvernement envisage l’interdiction légale de cette pratique.

47.M. RABAH souhaiterait avoir des précisions concernant la coordination entre les organes gouvernementaux et les ONG. Un seul et même âge minimum légal du mariage devrait être fixé afin d'éliminer toute discrimination à fondement religieux à l'égard de l'enfant.

48.Le Gouvernement envisage-t-il de promouvoir l'introduction dans les établissements scolaires et universitaires, en remplacement du néerlandais, d’un enseignement en sranan tongo, langue parlée par la majorité de la population au Suriname ainsi que dans d’autres langues vernaculaires ?

49.L’idée d’un parlement des enfants a-t-elle été mise en pratique au Suriname ? Dans la négative, un projet dans ce sens pourrait être lancé dans le cadre de la célébration de la Journée de l'enfant, de même qu’un projet tendant à promouvoir la participation des enfants à l’échelon des municipalités.

50.Mme MOKHUANE souhaiterait savoir dans quelle mesure l'audition des mineurs peut permettre de promouvoir et de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que le bien-être de l'enfant au sein de sa famille.

51.M. VREEDZAAM (Suriname) dit que le Gouvernement s'efforce de mettre en place des bureaux locaux de l'état civil dans l'intérieur du pays mais que dans l’intervalle, toute naissance peut être déclarée auprès des services d’autres administrations publiques telles que postes de police ou établissements hospitaliers. La situation défavorisée de l’enfance dans les régions de l’intérieur par rapport au reste du pays est au demeurant imputable, entre autres, à certains facteurs culturels.

52.La plupart des dispositions de la Convention ont leur équivalent dans la Constitution mais, si nécessaire, le Gouvernement peut faire adopter une loi spécifique comme dans le cas du projet de modification du Code civil ayant pour objet d’éliminer la discrimination en matière de succession entre les enfants nés dans le mariage et hors mariage. Le Gouvernement a prévu de procéder à un réexamen des textes législatifs surinamais en vue de déterminer s’ils sont compatibles avec les dispositions de la Convention, ce qui ne semble pas être le cas de la loi régissant le mariage dans la communauté asiatique. Le Gouvernement promeut l'éducation des filles aussi bien que des garçons et le mariage de tout mineur scolarisé n’est pas envisageable.

La séance est levée à 13 heures.

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