Comité des droits de l’enfant

Cinquante-quatrièmesession

Compte rendu analytique de la 1511e séance (Chambre B)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 27 mai 2010, à 15 heures

Président: M. Zermatten (Vice-Président)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième rapport périodique du Japon sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique du Japon sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/JPN/3; document de base (HRI/CORE/1/Add.111); liste de points à traiter (CRC/C/JPN/Q/3); réponses écrites de l’État partie à la liste de points à traiter (CRC/C/JPN/Q/3/Add.1)) (suite)

Sur l’invitation du Président, la délégation japonaise reprend place à la table du Comité.

2.MmeVarmah demande si la loi du 1er avril 2010 portant création d’un système d’allocations pour enfants à charge versées jusqu’à la fin du premier cycle de l’enseignement secondaire vise tous les enfants scolarisés, y compris les élèves des écoles coréennes et les enfants de travailleurs migrants. Elle voudrait également savoir si les enfants issus de groupes minoritaires ont la possibilité de recevoir un enseignement dans leur langue.

3.Elle demande si les enfants handicapés peuvent intégrer le système scolaire classique et si les écoles sont équipées pour les accueillir.

4.La délégation pourrait peut-être indiquer si l’État partie envisage de prendre des mesures pour lutter contre l’abandon et l’absentéisme scolaires et contre la violence à l’école.

5.M. Filali demande si le projet de suppression des frais de scolarité dans le secondaire concerne également les écoles coréennes.

6.Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles l’âge de la responsabilité pénale a été abaissé de 16 à 14 ans et la durée de détention avant jugement est passée de quatre à huit semaines. Notant que les enfants enfermés avant jugement dans des maisons de correction pour mineurs sont souvent victimes de violences de la part du personnel, il demande si des poursuites ont été engagées contre les auteurs de ces violences et si des mesures sont prises pour éviter de recruter du personnel incompétent, non sensibilisé aux droits de l’enfant ou enclin à la violence.

7.La délégation est invitée à apporter un éclairage sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à remplacer le juge des enfants par trois juges professionnels épaulés par trois juges non professionnels. Enfin, il serait également utile de savoir si l’aide juridictionnelle accordée aux mineurs délinquants dépend uniquement de leur situation financière ou de la gravité de l’infraction qu’ils ont commise, et si l’État envisage d’accorder systématiquement cette aide aux mineurs.

8.Le Président demande pourquoi les autorités japonaises placent en détention les milliers d’enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, accompagnés ou non, qui arrivent chaque année, notamment du Myanmar et de Sri Lanka, et si elles prévoient de mettre en place d’autres types de mesures. Il invite le Gouvernement à s’inspirer des Principes directeurs établis par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés concernant les enfants réfugiés.

9.La délégation voudra bien expliquer les raisons pour lesquelles les autorités ont établi un nouveau système de justice pour mineurs, qui impose aux juges de faire une utilisation limitée des données concernant les mineurs délinquants, par souci de respect de leur vie privée, alors que les principes internationaux en la matière préconisent d’exploiter toutes les données personnelles disponibles afin d’apporter une réponse adaptée à la situation de chaque enfant.

10.MmeHorii (Japon) explique que les allocations versées pour les enfants à charge visent à lutter contre la baisse de la natalité. Les familles perçoivent 13 000 yen par mois pour chaque enfant jusqu’à la fin du premier cycle de l’enseignement secondaire.

11.Il a été décidé d’accroître les ressources humaines et financières des centres de protection des enfants afin qu’ils puissent accueillir davantage d’enfants. La part du budget allouée aux questions relatives aux familles et aux enfants a également été augmentée, et des crédits importants ont été attribués à la création de crèches et autres services destinés aux enfants.

12.Le Président demande si les allocations ne devraient pas viser en particulier les familles monoparentales, qui représentent 19,1 % de la population et qui sont généralement dirigées par des femmes. Il fait remarquer que ces femmes ont souvent du mal à percevoir des allocations, à trouver un emploi et à toucher la pension alimentaire que devrait verser le père de leurs enfants.

13.MmeHorii (Japon) explique qu’en plus des allocations destinées à l’éducation des enfants, il existe des allocations spécifiques pour les familles monoparentales.

14.MmeMaurás Pérez voudrait savoir si la politique de financement de la création de crèches s’inscrit dans le cadre d’une politique générale de développement de l’enfant et si elle prévoit le recrutement de personnel spécialisé.

15.MmeHorii (Japon) a conscience qu’il est important de disposer de crèches qui offrent des services éducatifs de qualité. Elle indique que diverses politiques ont été mises en œuvre pour aider les parents à trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

16.MmeTabuchi (Japon) explique que le système scolaire est compétitif parce que l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieurs est soumise à examen. Pour atténuer l’importance de cet examen très difficile, il a été décidé que les recommandations formulées par les établissements fréquentés précédemment par l’enfant et la participation ou non à des activités sportives ou bénévoles feraient également partie des critères d’admission. La compétition devrait toutefois devenir moins rude, le nombre d’enfants, et donc de candidats à l’admission, étant en baisse.

17.Le nombre d’heures de cours a été revu à la hausse afin que les élèves disposent d’heures supplémentaires pour revoir les parties du programme qu’ils n’ont pas assimilées, et non pas pour étudier de nouvelles matières.

18.Depuis avril 2010, l’enseignement secondaire public est gratuit et l’État subventionne l’inscription des élèves dans les établissements secondaires privés. Tous les enfants, qu’ils soient japonais ou étrangers, peuvent bénéficier de ces aides.

19.Les écoles étrangères dont les programmes d’enseignement sont équivalents aux programmes japonais, parmi lesquelles certaines écoles coréennes, reçoivent des subventions. Les écoles internationales qui ont été accréditées par le Conseil des écoles internationales peuvent également bénéficier de subventions. Le Ministère de l’éducation élabore actuellement une politique qui permettra de couvrir les autres écoles étrangères.

20.L’État encourage les écoles primaires et les établissements du premier cycle de l’enseignement secondaire à se doter d’installations accessibles aux enfants handicapés et à assouplir leurs programmes d’enseignement afin de mieux intégrer ces enfants. Il existe également des instituts spécialisés qui accueillent les enfants atteints de différents handicaps tels que le déficit de l’attention, l’hyperactivité et autres troubles. Lors de l’inscription d’enfants handicapés à l’école, les conseils d’éducation locaux décident du choix de l’établissement. Pour prendre cette décision, ils doivent prendre en considération l’opinion des parents, des médecins, des psychologues et des autres professionnels concernés.

21.M. Krappmann (Rapporteur pour le Japon), évoquant les divergences de points de vue entre Japonais et Coréens sur certains événements historiques et sur la manière dont ceux-ci devraient être présentés dans les manuels scolaires, demande si de telles divergences sont susceptibles de faire obstacle à l’accréditation d’une école étrangère.

22.Il croit comprendre que les troubles de l’attention avec hyperactivité sont considérés comme un handicap dans l’État partie et demande des précisions à ce sujet.

23.Mme Tabuchi (Japon) dit que pour obtenir des subventions du Gouvernement et faire bénéficier leurs élèves de la gratuité scolaire, les écoles étrangères doivent proposer des programmes d’enseignement équivalents aux programmes japonais. Pour ce qui est des enfants ayant des troubles de l’attention avec hyperactivité, les autorités japonaises estiment qu’ils ont des besoins particuliers, notamment en matière d’enseignement, et leur fournissent une assistance spéciale.

24.Mme MasakoShinozaki (Japon) dit que les membres de la police nationale suivent une formation sur le suicide. Tous les décès d’enfants font l’objet d’une enquête et, s’il s’agit d’un suicide, on tente d’en comprendre la cause. En 2009, le taux de suicide chez les moins de 19 ans s’élevait à 2,5 pour 100 000 personnes.

25.M. Hoshida (Japon) indique que les centres de santé mentale offrent des conseils spécialisés et forment des médecins.

26.LePrésident dit que, de manière générale, le suicide est un grave problème de société au Japon et que le Comité aurait souhaité avoir des renseignements plus détaillés sur les mesures de sensibilisation, de prévention, d’intervention et de réadaptation prises par l’État partie.

27.Mme Nishizawa (Japon) indique que le Gouvernement a élaboré un plan d’urgence de prévention du suicide qui prévoit notamment la mise en place de partenariats avec les administrations locales et la création d’un service intégré de prévention du suicide. Les autorités entendent également renforcer la coordination avec les diverses organisations s’occupant des chômeurs et des personnes défavorisées. Des statistiques par préfecture seront établies afin d’avoir une meilleure idée des problèmes propres à chaque région et d’y apporter des réponses plus ciblées.

28.Mme Herczog souhaiterait savoir si des études ont été réalisées sur les causes premières du suicide autres que les problèmes financiers. Des programmes de soutien psychologique ont-ils été mis en place à l’intention des enfants et des familles, notamment dans les écoles?

29.Mme Shino (Japon) explique qu’il existe deux services de permanence téléphonique à l’intention des enfants, l’un assuré par une association, l’autre par le Ministère de la justice, qui offre également un service de cartes postales SOS. Tous les enfants reçoivent des cartes et des autocollants sur lesquels figure le numéro d’appel du service du Ministère.

30.Mme Sugihara (Japon) indique que le Bureau des droits de l’homme du Ministère de la justice a mis en place, dans chacun de ses 323 bureaux de district, des centres de conseils auxquels les enfants peuvent s’adresser. Tous les élèves du primaire et du secondaire reçoivent des cartes postales SOS qu’ils peuvent envoyer gratuitement pour faire part de leurs problèmes. Les enfants peuvent également obtenir des conseils via Internet. Il ne s’agit là que de quelques exemples de l’action du Ministère de la justice.

31.Mme Herczog demande si les appels aux services de permanence téléphonique sont gratuits et fait observer que le système des cartes postales SOS n’est pas adapté aux situations d’urgence.

32.Mme Horii (Japon) indique que la loi relative à la prévention de la maltraitance des enfants interdit les châtiments corporels et la violence envers les enfants.

33.M. Otani (Japon) dit que les actes de violence familiale à l’encontre des enfants donnent lieu à des poursuites judiciaires si les faits constituent une infraction pénale.

34.LePrésident demande à la délégation d’indiquer clairement si la législation japonaise interdit les châtiments corporels.

35.Mme Horii (Japon) confirme que les châtiments corporels sont interdits par la loi. En vertu de la nouvelle version de la loi relative à la protection de l’enfance, les membres du personnel des établissements accueillant des enfants qui maltraitent des enfants sont passibles de sanctions.

36.M. Krappmann (Rapporteur pour le Japon) dit que, selon les informations en sa possession, le paragraphe 1 de l’article 822 du Code civil et l’article 14 de la loi relative à la prévention de la maltraitance des enfants autorisent les châtiments corporels au sein de la famille. Dans un jugement portant sur cette question, la Haute Cour est restée vague et a estimé que les corrections légères étaient autorisées, ce qui est préoccupant.

37.Mme Herczog demande comment les autorités sensibilisent les parents à l’interdiction des châtiments corporels et les incitent à élever leurs enfants sans avoir recours à la violence.

38.M. Yamaguchi (Japon) confirme que le Code civil autorise les parents à punir leurs enfants. Cela ne signifie nullement que toute mesure disciplinaire est autorisée.

39.Mme Mauras Perez dit que le Comité ne manquera pas, dans ses observations finales, de recommander à nouveau vivement à l’État partie d’interdire les châtiments corporels au sein de la famille et dans les établissements assurant une protection de remplacement.

40.Mme Shino (Japon) dit qu’il importe de ne pas confondre mesure disciplinaire et châtiment corporel.

41.LePrésident renvoie la délégation japonaise à l’Observation générale no 8 du Comité, dans laquelle celui-ci définit clairement les notions de discipline et de châtiment corporel et met en relief le caractère inadmissible de ce type de châtiment en tant que mesure disciplinaire.

42.M. Otani (Japon) indique que le Code pénal fixe à 13 ans l’âge minimum du consentement aux relations sexuelles. Toute relation sexuelle avec un mineur n’ayant pas atteint cet âge est constitutive de viol, même si le mineur est consentant. De plus, en vertu de la loi relative à la répression de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et à la protection des enfants, le fait d’avoir des relations sexuelles contre rémunération avec un mineur de 18 ans, fille ou garçon, est passible de sanctions pénales. De même, en vertu de la loi sur la protection de l’enfance, quiconque contraint des personnes de moins de 18 ans, filles ou garçons, à se prêter à des actes obscènes encourt des sanctions pénales.

43.La question du relèvement de l’âge du consentement aux relations sexuelles fait débat mais ne peut être tranchée rapidement. En effet, beaucoup considèrent, au Japon, que l’âge auquel une personne peut décider d’avoir des relations sexuelles dépend de sa maturité personnelle et relève de son libre choix.

44.Un viol, qu’il soit commis contre un homme ou une femme, constitue une agression sexuelle réprimée, en vertu du Code pénal, en tant qu’attentat à la pudeur sous la contrainte. Cependant, la législation japonaise tient compte des différences physiques et physiologiques entre les hommes et les femmes et prévoit une protection renforcée pour ces dernières, ce qui ne constitue pas une discrimination à l’égard des hommes. Le Japon dispose d’une loi qui réprime le viol commis sur des garçons ou des hommes.

La séance est suspendue à 16 h 30; elle est reprise à 16h 45.

45.M. Otani (Japon) dit que l’âge auquel un mineur peut encourir des sanctions pénales a été abaissé de 16 à 14 ans de manière à pouvoir traduire en justice des mineurs âgés de 14 ou 15 ans ayant commis des crimes atroces. Toutefois, malgré cette modification de la législation, le nombre de cas dans lesquels des sanctions pénales ont été appliquées à des moins de 16 ans est très limité.

46.La prolongation à huit semaines de la durée de la détention à des fins de protection qui peut être ordonnée par les tribunaux des affaires familiales vise à donner aux organes d’enquête le temps de récolter davantage d’informations afin que les décisions de justice concernant des mineurs puissent être fondées sur des éléments matériels fiables. Il faut souligner toutefois que la durée de cette détention n’est pas systématiquement de huit semaines. La décision y afférente est réexaminée toutes les deux semaines par le tribunal. Les jeunes délinquants qui font l’objet de telles mesures sont placés dans des foyers pour mineurs, dans lesquels interviennent notamment des spécialistes de l’enfance et des psychologues.

47.M. Filali demande des précisions sur les conditions de détention et souhaite savoir s’il ne serait pas possible de mener l’enquête sans placer l’enfant en détention.

48.Mme El-Ashmawy demande si le Plan national de lutte contre la traite d’enfants est un plan quinquennal, si l’État partie dispose d’un organe national chargé d’en surveiller et d’en coordonner la mise en œuvre et si des ressources suffisantes lui sont allouées. Elle voudrait aussi savoir si l’État partie envisage de ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

49.M. Otani (Japon) dit que la période de détention n’est pas systématiquement de huit semaines. La durée de la détention est déterminée par les juges du tribunal des affaires familiales, qui peuvent aussi estimer qu’une détention à des fins de protection n’est pas nécessaire.

50.M. Kimura (Japon) dit que les membres du personnel du Centre de formation pour mineurs d’Hiroshimaqui ont commis, entre 2008 et 2009, des actes de violence contre des mineurs placés dans cet établissement ont été arrêtés, licenciés et poursuivis en justice pour actes de cruauté. Le procès est toujours en cours. À la suite de ces événements, le Ministère de la justice a mis en place en septembre 2009 un système permettant aux jeunes placés dans des centres de formation pour mineurs de déposer des plaintes s’ils s’estiment victimes de violations de leurs droits. Des programmes de formation visant à sensibiliser le personnel de ces centres à la question du respect des droits de l’homme ont également été organisés. Des mesures ont aussi été prises en vue d’améliorer la gestion des centres et le processus d’éducation surveillée. Enfin, en décembre 2009, un Groupe d’experts a été créé auprès du Ministère de la justice pour réfléchir aux questions touchant à l’éducation surveillée, et notamment à la législation en la matière et à la formation des personnels des centres de formation pour mineurs.

51.M. Filali demande si les centres de détention pour mineurs font l’objet d’inspections par des institutions indépendantes, nationales ou étrangères.

52.M.Kimura (Japon) dit que le Ministère de la justice effectue désormais régulièrement des contrôles des conditions de détention dans ces établissements. La possibilité de créer un organe indépendant chargé de mener des inspections dans les centres de formation pour mineurs fait partie des questions actuellement étudiées par le Groupe d’experts. Un tel organe n’existe pour l’instant que pour les institutions pénitentiaires.

53.Mme Horii (Japon) dit que les équipes qui inspectent les établissements de protection de l’enfance veillent à ce que les enfants puissent exprimer leur propre opinion. Ces institutions ont également pour instruction de donner aux enfants la possibilité de s’exprimer, de les associer à la planification et à la préparation des programmes et des activités et de se doter d’un mécanisme de plainte accessible aux enfants.

54.Les ministères et organismes compétents étudient la question de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale s’attache à promouvoir la réduction des horaires de travail et les congés parentaux. Par ailleurs, il donne aux bureaux préfectoraux du travail des instructions visant à prévenir le licenciement des femmes pendant leur grossesse et après la naissance de leur enfant.

55.Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale prend également des mesures visant à améliorer le système de protection sociale de l’enfance, notamment en augmentant la rémunération des parents d’accueil et en multipliant le nombre de familles d’accueil. Il collabore à cet effet avec des ONG.

56.Le Président demande comment sont organisés la sélection et le contrôle des familles d’accueil.

57.Mme Horii (Japon) dit qu’il existe plusieurs types de famille d’accueil. Certains types de placement débouchent sur une adoption officielle de l’enfant par la famille.

58.M. Yamaguchi (Japon) dit que, conformément au Code civil, l’adoption d’un mineur est en principe soumise à l’autorisation d’un tribunal des affaires familiales.

59.Le Président demande si les adoptions d’enfants par la famille d’accueil dans laquelle ils ont été placés doivent faire l’objet d’une décision judiciaire.

60.M. Yamaguchi (Japon) répond que l’autorisation d’un tribunal des affaires familiales est nécessaire.

61.Le Président demande si, dans le cas d’une adoption par la famille proche, une décision du tribunal est requise. Il voudrait en outre savoir quel contrôle l’État partie exerce sur les adoptions internationales, sachant qu’il n’est pas partie à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

62.Mme Maurás-Pérez demande si, en cas de séparation ou de divorce, le parent étranger d’un enfant japonais né d’un parent étranger et d’un parent japonais a un droit de visite.

63.M. Yamaguchi (Japon) dit que la question du droit de visite est décidée dans le cadre de la médiation concernant la séparation ou du jugement de divorce.

64.Une personne qui adopte un enfant avec qui elle a un lien de parenté direct n’a pas besoin de l’autorisation du tribunal. Une décision du tribunal des affaires familiales est requise dans les cas où il est nécessaire de s’assurer que l’enfant ne risque pas d’être victime de la traite d’êtres humains.

65.Mme Shino (Japon) dit que les autorités japonaises ont conscience de l’intérêt de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale mais qu’elles doivent encore approfondir leur réflexion sur la nécessité d’y adhérer, compte tenu de la législation nationale en la matière.

66.M. Yamaguchi (Japon) dit que la part d’héritage que perçoivent les enfants nés hors mariage est égale à la moitié de celle des enfants nés dans le mariage et que, dès 1996, le Ministère de la justice a proposé que le Code civil soit révisé en vue de gommer cette inégalité. Cette question est d’ailleurs à l’ordre du jour de la session en cours du Parlement.

67.M. Krappmann(Rapporteur pour le Japon), se référant au paragraphe 219 du rapport à l’examen, demande si les registres de l’état civil continuent de faire la distinction entre enfants nés hors mariage et enfants nés dans le mariage, ce qui pourrait conduire à des discriminations.

68.M. Yamaguchi (Japon) dit qu’une telle distinction était en vigueur par le passé, mais que cela n’est plus le cas depuis 2004.

69.M. Nakayama (Japon) dit que la loi sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance du statut de réfugié autorise tout étranger se trouvant sur le territoire japonais à présenter une demande d’asile, quel que soit son âge. Dans le cas des moins de 16 ans, le père, la mère ou le représentant légal est habilité à engager des démarches à cette fin au nom de l’enfant concerné. La loi précitée dispose que, dans l’attente de la décision d’octroi ou de refus du statut de réfugié à un mineur, celui-ci doit être pris en charge dans un centre de protection de l’enfance. Le même principe s’applique aux mineurs frappés d’un arrêté d’expulsion qui attendent d’être renvoyés dans leur pays d’origine. Cela dit, dans les rares cas où un mineur s’est trouvé dans une telle situation au cours des dernières années, celui-ci a eu le choix de séjourner avec sa famille en centre de rétention, d’être confié à des proches ou d’être placé dans un centre de protection de l’enfance. Le Japon octroie actuellement le statut de réfugié à un plus grand nombre de demandeurs d’asile qu’auparavant. Il respecte en outre les principes directeurs du HCR concernant les critères et normes applicables à la détention des demandeurs d’asile, et bénéficie à cet égard de l’appui du Bureau du HCR à Tokyo, qui organise des cours de formation sur ce thème à l’intention des agents des services de l’immigration.

70.LePrésident fait observer que, d’après des informations dont dispose le Comité, il semblerait que les normes du HCR ne soient pas toujours respectées dans l’État partie et que des mineurs soient placés en détention dans le cadre des procédures d’asile, qui sont particulièrement longues.

71.M. Koompraphant demande pourquoi les centres chargés de la prise en charge de l’enfance sont appelés «centres de guidance infantile» et non «centres de protection de l’enfance», et quel est le niveau de formation des personnels de ces centres. Il souhaite aussi savoir si ces établissements prennent en charge les enfants qui sont en situation de détresse en raison des performances démesurées qu’on attend d’eux dans le système scolaire japonais, voire ceux qui tentent de se suicider pour cette raison.

72.M. Nakayama (Japon) indique qu’on dénombrait en 2009 près de 200 centres, situés dans les préfectures et les villes de plus de 500 000 habitants. Ils emploient au total quelque 8 800 personnes, dont des psychiatres et des psychologues prenant en charge au cas par cas les enfants qui se rendent dans les services de consultation. Ils dispensent divers services, dont des conseils aux parents et aux enfants, et si besoin est, accueillent temporairement les enfants qui rencontrent des difficultés de tout ordre, que ce soit des jeunes délinquants, des enfants handicapés, des enfants souffrant de troubles du comportement ou encore des enfants victimes de violences sexuelles. Pour cela, ils travaillent de concert avec les services de police. Les frais de personnel et de fonctionnement de ces centres sont assumés par les collectivités locales, qui perçoivent à cette fin des subventions de l’État.

73.M. Krappmann(Rapporteur pour le Japon) demande qui a établi les normes applicables au fonctionnement de ces centres et qui est chargé d’en surveiller le respect, si le placement d’un mineur dans un tel centre se fait sur décision de justice, et si un mineur peut faire appel d’une telle décision.

74.MmeHorii (Japon) dit qu’à sa connaissance aucune procédure judiciaire n’a jamais été engagée par un mineur pour ce motif, et que les normes ont été fixées par la loi sur la protection de l’enfance portant création de telles institutions.

75.M. Otani (Japon) dit que, pour protéger la vie privée des mineurs, l’utilisation de données personnelles devant les tribunaux est désormais très réglementée. Cela dit, les mineurs peuvent demander à ce que ces données soient rendues publiques et utilisées s’ils le jugent nécessaire.

76.M. Shino (Japon) dit que tous les citoyens sont couverts par le système national de santé et qu’aucun médecin ne peut refuser de poser un diagnostic. Si un acte chirurgical présentant un risque doit être effectué sur un mineur, le consentement des parents doit obligatoirement être recueilli au préalable.

77.Pour combattre l’absentéisme scolaire, les écoles ont recruté davantage de conseillers pédagogiques et de travailleurs sociaux, et des groupes d’étude consacrés à cette question ont été créés.

78.M. Hoshida (Japon) dit qu’en vertu de la loi sur la conservation de la nationalité un enfant né à l’étranger de parents japonais peut effectivement perdre sa nationalité japonaise dans certaines conditions. Cela dit, il lui est possible de l’acquérir de nouveau ultérieurement. Si les démarches dans ce sens n’aboutissent pas, la personne concernée peut entamer une procédure de naturalisation, dont les conditions sont particulièrement favorables aux personnes se trouvant dans cette situation.

79.MmeTabuchi (Japon) indique qu’en 2008 le taux d’abandon scolaire était de 1,18 % dans l’enseignement primaire, de 1,5 % dans le premier cycle de l’enseignement secondaire et de 2 % dans le deuxième cycle du secondaire.

La séance est levée à 18 heures.