Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.87119 août 2003 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 871e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 23 mai 2003, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de Sri Lanka

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les états parties (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de Sri Lanka [CRC/C/70/Add.17; document de base (HRI/CORE/1/Add.48); liste des points à traiter (CRC/C/Q/LKA/2); réponses écrites de Sri Lanka (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)].

1.Sur l’invitation du Président, M. Kariyawasam, M me Perera, M. de Silva M. Peiris et M. Soysa (Sri Lanka) prennent place à la table du Comité.

2.M. KARIYAWASAM (Sri Lanka) dit que, depuis 1994, Sri Lanka a créé des mécanismes de promotion et de protection des droits de l’enfant, et des droits de l’homme en général, et est devenue partie à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Sri Lanka est maintenant partie à 17 instruments, dont la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux protocoles, et a ratifié huit conventions de l’OIT, dont les conventions no 138 et no 182 concernant les enfants. Le conflit armé que connaît le pays depuis 20 ans a malheureusement de graves répercussions sur les enfants, qui ont perdu des proches, subissent des traumatismes physiques ou psychologiques ou sont recrutés de force par des groupes armés.

3.La réforme de la Constitution, actuellement à l’étude, devrait déboucher sur une décentralisation qui permettra d’améliorer encore la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4.Le président, en sa qualité d’expert, constate que le rapport a été élaboré conformément aux directives du Comité et contient une analyse critique de la situation des droits de l’enfant à Sri Lanka. Il note avec satisfaction que l’État partie a donné suite aux recommandations formulées précédemment par le Comité.

5.Le rapport mentionne de nombreux organes chargés de questions relatives à l’enfance, tels que le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance, la Commission nationale pour la surveillance des droits de l’enfant, les commissions provinciales rattachées à cette commission, ou encore le Service national de protection des enfants. On ne peut que se demander si cette profusion ne nuit pas à l’efficacité du système et le Président souhaite donc savoir quels sont les organes chargés de coordonner l’application de la Convention et de surveiller la mise en œuvre des politiques relatives aux enfants.

6.Le rapport fait état de nombreuses modifications de la législation contre la violence dans la famille, la maltraitance des enfants ou encore le travail des enfants, ce qui tend à montrer que le Gouvernement révise sa législation de manière fragmentaire au lieu d’adopter une approche globale, comme le lui avait recommandé le Comité. Dans ses précédentes recommandations, le Comité avait en effet conseillé à l’État partie de procéder à une harmonisation des lois en vue d’intégrer les dispositions de la Convention, or cette harmonisation ne semble pas avoir été effectuée.

7.Le Président aimerait, en outre, savoir s’il est envisagé de faire de la Charte des enfants un instrument juridiquement contraignant. S’agissant de la définition de l’enfant, il serait utile de préciser pourquoi il est dit, au paragraphe 7 du rapport, qu’on entend par «enfant» toute personne de moins de 18 ans alors qu’au paragraphe 52 il est précisé que l’âge de la majorité est fixé à 14 ans pour les filles et 16 ans pour les garçons. De même, l’âge du mariage est fixé à 18 ans mais il semble que, selon la loi islamique, des enfants beaucoup plus jeunes puissent se marier. La loi islamique et le droit écrit sont fréquemment en contradiction. Il serait utile de préciser les mesures prises pour remédier à cet état de fait. Au paragraphe 37 du rapport, il est dit que les lois sur le statut personnel ne peuvent être uniformisées que si la demande en vient des communautés intéressées elles-mêmes, ce qui dénote une approche très passive et il serait donc utile de savoir si le Gouvernement entend adopter une approche plus active du problème.

8.Il serait par ailleurs intéressant de savoir si les enfants sont informés de leur droit de saisir la Commission nationale des droits de l’homme et si elle est dotée de ressources humaines et financières suffisantes.

9.M. CITARELLA regrette que les dépenses sociales n’aient pas augmenté bien que la situation économique du pays soit satisfaisante et demande qu’en soient précisées les raisons.

10.La Convention ne semble pas avoir force obligatoire et des précisions à ce sujet s’imposent. Enfin, il serait utile de connaître les résultats du Plan national d’action pour l’enfance et d’avoir des précisions sur les mesures prises pour réduire les disparités concernant l’âge minimum du mariage.

11.Mme ALUOCH demande quelles sont les modalités de collaboration entre la Commission nationale pour la surveillance des droits de l’enfant et le Service national de protection des enfants.

12.M. AL-SHEDDI demande si une étude a été faite pour recenser les éventuels chevauchements d’efforts entre les nombreux organes de protection de l’enfance et vérifier qu’aucun aspect n’a été oublié. Il souhaite savoir quel organe a élaboré le Plan national d’action pour l’enfance et si une étude a été consacrée à l’utilisation des ressources affectées au Plan et les résultats obtenus. Pour ce qui est de la collecte des données, il serait utile de savoir si l’État partie dispose d’une base de données nationale sur les enfants ou si les informations recueillies proviennent de différentes sources.

13.Mme KHATTAB dit que les réponses écrites de l’État partie font apparaître une diminution des ressources allouées notamment aux secteurs de la santé et de l’éducation et demande des précisions à ce sujet.

14.Relevant que les lois sur le statut personnel applicables aux musulmans ne fixent pas d’âge minimum pour le mariage, elle demande si ces lois donnent une définition de l’enfant et si un dialogue a été engagé avec les dirigeants de la communauté musulmane.

15.Mme ORTIZ demande où en est le processus de décentralisation engagé avec la création des conseils provinciaux, en quoi les enfants ont bénéficié de ce processus et comment l’organe national chargé de vérifier la mise en œuvre de la Convention collabore avec les organismes gouvernementaux et les ONG au niveau local.

16.Mme SARDENBERG souhaiterait savoir si l’État partie envisage de ratifier la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel et leur destruction, quelles ont été les conséquences, pour les enfants, des quelque 20 années d’état d’urgence, si la loi sur la prévention du terrorisme, dont certaines dispositions hypothèquent les droits de l’homme, reste en vigueur et est applicable aux mineurs, et si la situation des enfants touchés par le conflit armé s’est améliorée.

17.Mme LEE demande quelles mesures prend le Gouvernement pour améliorer la collecte des données relatives aux enfants handicapés et constate avec préoccupation qu’aucun crédit budgétaire n’est expressément prévu pour les enfants handicapés. Elle souhaiterait savoir s’il existe des programmes en faveur des handicapés, si la loi interdit expressément toute discrimination fondée sur un handicap et si les personnes handicapées peuvent contester les décisions qu’elles estiment discriminatoires à leur encontre.

18.M. FILALI demande s’il existe un mécanisme chargé de coordonner les activités des différentes institutions qui ont vocation à protéger et promouvoir les droits de l’enfant, et si ces institutions ont des ressources suffisantes pour s’acquitter de leur tâche. Il serait également utile de savoir si la Commission nationale pour la surveillance des droits de l’enfant est habilitée à examiner des plaintes émanant d’enfants et d’avoir des précisions sur la coordination entre la Commission nationale et les commissions provinciales. Le gouvernement envisage-t-il de relever l’âge de la responsabilité pénale qui est actuellement de huit ans, chiffre très bas?

19.Dans le rapport il est indiqué que la société sri-lankaise s’est dotée d’un certain nombre de lois sur le statut personnel applicables exclusivement à tel ou tel groupe ethnique ou religieux et qui s’écartent du droit général, ce qui semble en contradiction avec le principe de l’égalité de tous ceux devant la loi et de l’application uniforme de la loi sur tout le territoire national.

20.La délégation sri-lankaise pourrait indiquer si, lorsqu’ils sont arrêtés par les forces armées, les combattants du LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam) qui ont moins de 18 ans sont traités conformément aux conventions de Genève et au Protocole à la Convention concernant l’implication des enfants dans des conflits armés.

21.M. LIWSKI demande à quel point les ONG et la société civile ont été associées à l’élaboration du rapport, si les vues des enfants et des adolescents ont été prises en considération et s’il a été tenu compte de la situation particulière des enfants vivant dans les provinces du nord et de l’est du pays, touchées par le conflit armé.

22.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’est récemment déclaré préoccupé par la situation des Tamouls d’origine indienne qui sont apatrides et n’arrivent à obtenir la nationalité sri-lankaise et il serait donc intéressant de savoir ce que fait le Gouvernement pour remédier à cette situation.

23.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, relève que la part du budget consacré à l’éducation et à la santé est en diminution et souhaiterait connaître les raisons de cette évolution.

24.M. KARIYAWASAM (Sri Lanka) dit que le cessez-le-feu conclu avec le LTTE est en vigueur depuis deux ans et demi et que Gouvernement ne doute pas que les pourparlers de paix déboucheront sur un accord avec le LTTE.

25.Sri Lanka a ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et applique la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel, sans l’avoir encore ratifiée – attendant pour ce faire d’avoir la certitude que le LTTE accepte l’esprit de cette Convention car un État partie à un instrument international est responsable de son application sur l’ensemble de son territoire.

26.L’état d’urgence a été levé et les citoyens peuvent désormais mener une vie normale. Le Gouvernement a suspendu l’application de la loi sur la prévention du terrorisme et elle sera abrogée une fois la paix revenue. Pour l’heure, les actes terroristes tombent sous le coup de la loi pénale.

27.Au sujet de la situation des Tamouls, descendants de travailleurs venus du sud de l’Inde pour servir de main-d’œuvre dans les plantations à l’époque coloniale, il convient d’indiquer qu’en 1964, l’Inde et Sri Lanka ont signé un accord aux termes duquel l’Inde s’engageait à rapatrier la moitié de ces Tamouls et Sri Lanka à octroyer la nationalité sri-lankaise à l’autre moitié. Sri Lanka a respecté ses engagements et l’Inde a commencé à appliquer cet accord mais de nombreux Tamouls titulaires d’un passeport indien ont refusé de retourner en Inde. Sri Lanka s’efforce de trouver une solution à ce problème, en particulier en régularisant la situation des enfants de ces Tamouls.

28.Mme PERERA (Sri Lanka) dit que la Charte des enfants, fondée sur la Convention, n’est pas un instrument contraignant mais que le législateur s’en inspire pour élaborer les dispositions législatives concernant les enfants. Le rapport de Sri Lanka a été élaboré par la Commission nationale pour la surveillance des droits de l’enfant en collaboration avec les organismes gouvernementaux compétents et en consultation avec les représentants de la société civile.

29.Un enfant dont les droits constitutionnels ont été violés peut saisir la justice, ce qui s’est déjà produit, notamment dans des affaires de châtiments corporels; dans pareils cas, le tribunal peut prendre des mesures spéciales de protection en faveur de l’intéressé.

30.S’agissant de la hiérarchie des normes, la Cour suprême a rendu récemment un arrêt dans lequel elle a estimé que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ayant été ratifié par Sri Lanka, ses dispositions devaient être appliquées même en l’absence de lois reprenant ses dispositions. Cet arrêt vaut évidemment pour les autres instruments internationaux ratifiés par Sri Lanka, dont la Convention. relative aux droits de l’enfant.

31.La Commission nationale des droits de l’homme est un organe indépendant qui relève directement du Président. Quiconque estime que ses droits fondamentaux ont été violés par un acte de l’exécutif ou de l’administration peut la saisir; après enquête, la Commission tente une conciliation ou une médiation et en cas d’échec peut recommander l’ouverture de poursuites contre l’auteur des violations. En 2002, la Commission a été saisie de 4 447 plaintes, dont 143 émanaient d’enfants, qui pour la plupart estimaient que leur droit à l’égalité devant la loi avait été violé du fait de n’avoir pu accéder à l’école de leur choix. Plus de 60 % de ces affaires ont été réglées à l’amiable.

32.À Sri Lanka, la majorité est fixée 18 ans, mais les enfants sont autorisés à travailler dès l’âge de 14 ans, à la fin de leur scolarité obligatoire. Des mesures de protection spéciales régissant le travail des enfants du groupe d’âge 14-18 ans sont prévues mais leur application n’est pas suffisamment contrôlée faute d’un système efficace d’inspection.

33.Mme AL-THANI demande des précisions sur la nature des dispositions relatives au travail des enfants de 14 à 18 ans et aimerait savoir si des cas d’exploitation de la main d’œuvre enfantine ont-ils été signalés et à qui les enfants victimes d’abus dans ce domaine peuvent s’adresser pour porter plainte.

34.Mme PERERA (Sri Lanka), rappelant que Sri Lanka a ratifié en 2000 la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, dit que plusieurs dispositions réparties dans différents textes de loi portent sur le travail des enfants du groupe d’âge 14-18 ans. En vertu de l’ordonnance sur les fabriques, les ouvriers de moins de 18 ans ne doivent pas se voir confier des travaux dangereux ou présentant un risque pour leur santé. Les problèmes d’exploitation se posent surtout dans le secteur informel. À ce propos, Sri Lanka a bénéficié récemment de l’assistance de l’OIT, dans le cadre du Programme international pour l’abolition du travail des enfants, sous la forme d’un appui à l’organisation d’une campagne de sensibilisation du public en général et des enfants en particulier.

35.M. CITARELLA, constatant que les textes-cadres de l’administration de la justice pour mineurs sont en vigueur à Sri Lanka depuis 1939 et que l’enfant y est défini comme une personne âgée de moins de 14 ans et un jeune comme une personne de 14 ans révolus (par. 230 et 231 du rapport), souhaiterait savoir s’il est prévu d’adopter une nouvelle loi comportant une définition de l’enfant conforme à la Convention.

36.Mme PERERA (Sri Lanka) dit que la question de la mise en conformité de la législation de la justice pour mineurs avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) est actuellement à l’étude et qu’un projet de loi dans lequel le mineur est défini comme une personne âgée de moins de 18 ans sera proposé au Gouvernement.

37.Depuis 1995, l’âge minimum du mariage est fixé à 18 ans dans les lois sur le statut personnel, hormis celles applicables aux musulmans, encore dépourvues de dispositions à ce sujet. Compte tenu de la nature particulièrement délicate de la question, le Service national de protection des enfants a lancé un processus de consultation auquel participent des représentants du Gouvernement, des chefs religieux, de jeunes musulmans, des représentantes d’associations de femmes et des juristes.

38.M. DE SILVA (Sri Lanka) dit que le Service national de protection des enfants, à la tête duquel il est placé, compte notamment des pédiatres, des juristes, des membres de la société civile et des fonctionnaires des Ministères de l’éducation, de la santé, de la justice et du tourisme. Cet organe, qui a pour mandat de mener des activités de sensibilisation, publie et diffuse des brochures à l’intention des enfants et du public ainsi que des catégories professionnelles qui sont en contact avec les enfants, dont les enseignants et le personnel médical.

39.Un autre volet de ses activités est consacré à la formation. Dans ce cadre, des membres de la police apprennent à recueillir les témoignages d’enfants et des psychologues, suivent une préparation pour former à leur tour des psychologues, dont les centres de réadaptation manquent cruellement à l’heure actuelle. Par ailleurs, un sous-comité juridique étudie les modifications qui pourraient être apportées à la législation relative à la justice pour mineurs et au Code du travail. Enfin, le Service mène des enquêtes sur la traite d’enfants et dispose pour ce faire d’une équipe de 16 policiers.

40.Les plaintes pour violations des droits énoncés dans la Convention peuvent être déposées devant la Commission nationale pour la surveillance des droits des enfants, qui prend les mesures voulues ou transmet certains dossiers au Service national de protection des enfants, lequel est habilité à traiter les plaintes émanant d’enfants ou d’entités agissant en leur nom, notamment les organisations non gouvernementales. Depuis sa création en 2000, 85% des plaintes dont le Service a été saisi portaient sur l’exploitation du travail d’enfants. Comme des abus continuent d’être commis dans le secteur informel, en particulier à l’encontre des enfants travaillant comme domestiques, et que les contrôles sont inexistants dans ce secteur, le Service prévoit de mener un projet de recherche dans ce domaine avec l’aide du Programme international pour l’abolition du travail des enfants.

41.La profusion d’organes chargés de la protection des droits de l’homme et de l’enfance a certes été source d’une certaine confusion au moment où ils ont été mis en place mais, depuis, des progrès ont été réalisés en matière de coordination au plan national du fait notamment que les différents ministères chargés de questions en rapport avec les enfants sont représentés dans ces organes et que certains de leurs membres siègent dans plusieurs organes à la fois.

42.Au niveau des provinces, les problèmes de coordination ont été résolus en regroupant les commissions de protection des enfants, les commissions provinciales de suivi et les commissions du travail. Afin de donner suite à une proposition du Ministère de l’éducation, la possibilité d’intégrer également dans ces unités les commissions chargées du suivi de la scolarité obligatoire sera examinée prochainement. En outre, il est prévu de leur affecter des ressources spéciales dans les mois à venir afin de renforcer leur efficacité.

43.Le budget du Service national de protection des enfants a été réduit de moitié parce que les besoins ne sont plus aussi importants qu’au moment de sa création, les dépenses d’infrastructures nécessaires ayant été effectuées. Étant donné les difficultés économiques que connaît le pays, les fonds affectés par les pouvoirs publics demeurent néanmoins insuffisants. Le Service reçoit toutefois une aide de l’UNICEF, de l’OIT (par le canal du Programme international pour l’abolition du travail des enfants), d’organisations non gouvernementales comme l’organisation Save the Children, ainsi que des gouvernements britannique et allemand et d’entreprises du secteur privé.

44.La fixation de l’âge minimum du mariage dans la législation applicable aux musulmans fait partie des priorités du Service national de protection des enfants mais comme cette question est porteuse de polémiques religieuses et politiques, un dialogue a été engagé avec des représentants de la communauté musulmane pour faire comprendre le point de vue du Gouvernement sans exercer de pressions trop fortes susceptibles d’être mal perçues. Les réactions sont jusqu’à présent, globalement encourageantes.

45.Les enfants soldats qui sont arrêtés ou se rendent aux forces de sécurité ne peuvent être retenus en détention que pour une durée de 24 heures, après quoi ils sont confiés aux autorités civiles ou au Comité international de la Croix-Rouge. Le Conseil national des services de la jeunesse les place ensuite dans un centre de réadaptation où ils séjournent de 6 mois à un an. Ensuite, ceux qui le peuvent rentrent chez eux, tandis que les autres sont pris en charge par des organisations non gouvernementales. En ce qui concerne les plaintes déposées contre ces enfants, seules celles qui portent sur une infraction pénale sont examinées. La loi applicable en l’espèce est la loi relative à la justice pour mineurs.

46.Depuis deux ans, le Service national de protection des enfants mène des activités de collecte de données au titre d’un programme de l’UNICEF et il a commencé à envoyer à tous les services médicaux de l’appareil judiciaire et de la police un formulaire concernant les examens médicaux d’enfants en vue de constituer la première base centrale de données du pays en la matière.

47.M. KOTRANE se dit peu convaincu par la stratégie didactique adoptée vis-à-vis des représentants musulmans dans les discussions sur l’âge du mariage. La religion ne saurait en effet faire obstacle à l’application des normes internationales et, en ce sens, la loi peut parfois être un facteur de libération.

48.M. DE SILVA (Sri Lanka) indique que le Service national de protection des enfants a écrit au Ministère de la justice afin d’accélérer le processus, en faisant valoir que, dans bon nombre de pays musulmans de la région, l’âge du mariage est nettement plus élevé qu’à Sri Lanka.

49.M. LIWSKI souhaite savoir comment s’organise la coordination entre la Commission nationale pour la surveillance des droits des enfants et le Service national de protection des enfants, s’il existe d’autres organes qui encouragent la population, en particulier les enfants, à porter plainte en cas de violation et si un mécanisme de suivi des plaintes est prévu.

50.M. DE SILVA (Sri Lanka) indique que les campagnes publiques d’information font appel aux écoles de l’ensemble du pays, qui sont autant de lieux propices à la pose d’affiches de sensibilisation, ainsi qu’aux chaînes de télévision. Un service d’accueil téléphonique gratuit a été mis en place pour recueillir les dénonciations, particulièrement en matière de travail des enfants, et ce dispositif a montré son efficacité puisque la proportion des ménages employant des enfants comme domestiques est passé de 8 % en 1996 à moins de 1 % en 2002.

51.Les professionnels formés pour travailler avec les enfants sont aussi des interlocuteurs privilégiés pour ceux qui souhaitent déposer une plainte. Force est de constater toutefois que la plupart des dénonciations sont le fait d’adultes et qu’encourager les enfants à porter plainte eux‑mêmes est donc un point réclamant des efforts supplémentaires. C’est dans ce cadre que des comités de protection de l’enfant ont été mis en place dans six écoles pilotes, avec l’assistance de l’UNICEF. Ces comités ont vocation à encourager les enfants à exprimer leur avis sur les différents problèmes qu’ils rencontrent. On travaille actuellement à rédiger des directives en vue d’étendre ensuite cette initiative dans un plus grand nombre d’établissements.

52.M. SOYSA (Sri Lanka) reconnaît que les circonstances ont conduit à consacrer une part très importante du budget national à la défense, ce qui a réduit d’autant les crédits allant aux dépenses sociales. Les coupes budgétaires ayant été planifiées, elles n’ont toutefois pas entravé le fonctionnement des services sociaux.

53.Au sujet des enfants handicapés, dans le questionnaire utilisé pour le recensement de 2002 figuraient pour la première fois des questions spécifiques sur les handicaps et des statistiques sur les personnes handicapées sont donc en cours de compilation et devraient être disponibles d’ici à quelques mois. À noter également l’existence du Conseil national pour les personnes handicapées et l’élaboration d’une politique nationale pour les handicapés, visant aussi bien les adultes que les enfants, que le Parlement devrait examiner sous peu.

54.Mme SMITH constate que les enfants adoptés et les enfants handicapés semblent faire l’objet de discrimination dans le pays, de même que les non‑ressortissants puisque, selon certaines sources, les réfugiés n’auraient pas librement accès à la scolarisation.

55.La mesure dans laquelle le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte et intégré dans l’ordre juridique n’est pas claire. Le droit de l’enfant d’exprimer son opinion n’est abordé qu’une seule fois dans le rapport, alors que ce point mériterait d’être plus longuement développé.

56.On ne peut que s’étonner de lire au paragraphe 50 du rapport que «malgré l’insistance mise initialement sur le droit de garde du père, le droit de la mère, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, a été reconnu même dans les droits sur le statut personnel» et se demander ce que cette phrase signifie. Mme Smith insiste sur la nécessité de prendre l’intérêt supérieur de l’enfant en considération dans tout l’éventail des décisions qui peuvent être prises, des décisions portant sur la garde à celles en matière de sévices de la part d’un des parents en passant par des décisions en matière de réforme législative ou même d’urbanisme.

57.Notant que «la réforme constitutionnelle tend à ériger le droit au respect de la vie privée en droit fondamental», elle demande si cela vaut également pour le droit au respect de la vie privée de l’enfant en matière de respect de la correspondance et en matière médicale. Elle se félicite du fait que les enfants puissent exprimer leur opinion dans les décisions d’adoption dès l’âge de 10 ans et que les jeunes filles puissent vivre seules dès l’âge de 16 ans et aimerait que la délégation indique dans quels autres domaines il est tenu compte de l’évolution de la maturité de l’enfant et dans quelle mesure le droit de prendre des décisions par lui-même lui est accordé dès avant sa majorité.

58.Soulignant que les sévices sexuels sont le plus souvent le fait de membres de la famille, elle regrette qu’il n’existe apparemment pas de forme permanente de placement hors du foyer familial, toutes les structures d’accueil étant actuellement des structures d’accueil temporaire, alors que dans certaines circonstances la meilleure solution est le retrait pur et simple de l’environnement familial.

59.Elle aimerait en outre savoir quelle est la position des autorités de l’État partie s’agissant de l’adoption internationale et se félicite des efforts déployés pour lutter contre les châtiments corporels à l’école tout en soulignant que l’interdiction devrait porter sur tous les types de châtiments corporels aussi bien à l’école mais aussi châtiments corporels que dans la famille ou en tant que peine.

60.Mme AL‑THANI, s’inquiétant elle aussi que les châtiments corporels soient une pratique acceptée et même largement répandue, rappelle qu’à la suite de l’examen du rapport initial de l’État partie, le Comité avait recommandé l’abolition de cette pratique tout en constatant que la seule mesure prise, pas moins de six ans plus tard, semble avoir été un mémorandum du Ministère de l’éducation à l’intention des écoles publiques, ce qui pourrait dénoter un certain manque de résolution de la part des pouvoirs publics. S’agissant des châtiments corporels dans la famille, la publication d’une brochure de sensibilisation est louable mais le Comité aimerait avoir davantage d’informations sur ce type d’initiative.

61.Un grand nombre de femmes sri‑lankaises partent travailler comme domestiques à l’étranger laissent des enfants derrière elles et deux centres accueillant une centaine d’enfants chacun ont été créés mais cette capacité est très loin d’être suffisante vu l’ampleur du problème, d’autant plus que la famille élargie ne semble pas assurer la prise en charge de ces enfants.

62.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC constate que les programmes mis en place pour faire cesser les châtiments corporels à l’école resteront du domaine de la simple suggestion tant que cette pratique ne sera pas expressément interdite par la loi.

63.Elle aimerait savoir si la disposition en vertu de la quelle l’acquisition de la nationalité par filiation ne s’opère que par le père va être effectivement supprimée. Il serait par ailleurs intéressant d’avoir des informations générales sur la réglementation relative à la succession, d’autant plus qu’une partie de la population de l’État partie est de culture musulmane.

64.Il serait en outre utile que la délégation explique ce qu’on entend par «code vestimentaire» dans le paragraphe 57 du rapport. S’agissant du respect de la vie privée de l’enfant, elle aimerait plus particulièrement avoir des informations sur l’application de ce principe dans le système de justice pour mineurs.

65.Mme KHATTAB aimerait connaître la réaction de la délégation aux allégations selon lesquelles les Tamouls qui n’ont pas la nationalité sri‑lankaise ne seraient pas en mesure d’exercer pleinement leurs droits économiques, sociaux et culturels.

66.Elle aimerait savoir si à Sri Lanka les enfants musulmans fréquentent des écoles distinctes ou se mêlent au contraire au reste des enfants dans les écoles ordinaires et y suivent la même éducation civique que les autres, ce qui lui semble préférable car sans quoi les divisions risquent de s’accentuer et l’intégration des musulmans d’être un échec.

67.Elle croit savoir que l’amende imposée aux journaux pour la publication d’informations diffamatoires concernant des enfants est symbolique et n’est donc pas de nature à dissuader un éditeur et se demande donc si les autorités entendent augmenter le montant de cette amende ou prendre d’autres dispositions pour faire respecter cette indiction. Elle croit également savoir que les formalités et coûts liés au dépôt d’une plainte pour torture sont dissuasifs et que la victime ne peut déposer plainte que dans un délai d’un mois à compter des faits; si tel est bien le cas, les affaires de torture ne doivent que rarement être portées devant la justice.

68.Ayant lu au paragraphe 73 du rapport que la flagellation en tant que peine était subordonnée à certaines règles, elle se demande si celles‑ci sont effectivement appliquées et notamment si, dans la pratique, un médecin est toujours présent au moment de l’exécution de la peine. Enfin, elle s’étonne vivement que l’inceste ne soit pas visé par la législation sri‑lankaise.

69.Mme ALUOCH demande à la délégation d’expliquer l’écart énorme entre le nombre d’enfants placés en foyer d’accueil public et celui des enfants placés dans des foyers bénévoles. Elle aimerait également connaître la teneur de la directive récemment publiée par le Ministère de l’éducation concernant les élèves dépourvus de certificat de naissance et savoir si elle a un rapport avec le fait que ces enfants se verraient parfois refuser le droit de passer les examens ou de participer à certaines activités scolaires, sportives par exemple.

70.M. FILALI constate que des questions se posent en matière d’uniformisation de la législation nationale et d’application de cette législation sur l’ensemble du territoire. Il a par exemple relevé au paragraphe 58 du rapport que la communauté musulmane pouvait avoir des règles propres en matière d’héritage, ce qui est préoccupant.

71.En matière d’information et de sensibilisation, il aimerait particulièrement avoir des renseignements sur les mesures préventives prises face aux problèmes du VIH/sida et de la pédophilie, y compris la pédophilie organisée en réseaux internationaux dotés de moyens sophistiqués.

72.Enfin, à la lumière notamment des informations selon lesquelles les forces de l’ordre se rendraient coupables d’actes de torture sur les enfants des rues, M.Filali souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles Sri Lanka n’accepte pas d’accueillir le Rapporteur spécial sur la torture.

La séance est levée à 13 h 5.

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