Comité des droits de l ’ enfant

Soixantième session

Compte rendu analytique de la 1704 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 1er juin 2012, à 10 heures

Président:M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième et t roisième rapports périodiques de la Tur quie

La séance est ouverte à 10 heures .

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de la Turquie (CRC/C/TUR/2-3; CRC/C/TUR/Q/2-3 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation turque prend place à la table du Comité.

2.M me Şahin (Turquie), présentant le rapport de la Turquie (CRC/C/TUR/2-3), dit que 29 des 79 millions d’habitants que compte l’État partie sont des enfants et que la garantie de leurs droits est une priorité pour le Gouvernement. Le Ministère de la famille et des politiques sociales a été récemment restructuré, en conséquence de quoi la Direction générale des services sociaux et Agence de protection de l’enfance a reçu un soutien financier et structurel supplémentaire. En coopération avec la société civile, le secteur privé et les autorités locales, le Ministère de la famille et des politiques sociales a élaboré le document stratégique national pour l’enfance pour la période 2012-2016, qui a mis en évidence plusieurs domaines relatifs aux droits de l’enfant dans lesquels des améliorations peuvent être apportées, tels que l’éducation, le système de justice pour mineurs et les médias.

3.Les amendements récemment apportés à la Constitution qui sont en rapport avec les droits de l’enfant sont notamment les amendements à l’article 10 sur l’égalité et la discrimination positive, à l’article 41 sur la protection de la famille et à l’article 90 sur la ratification des traités internationaux, ce dernier disposant que les traités internationaux ratifiés par la Turquie priment le droit national. La loi sur la violence contre les femmes adoptée le 8 mars 2012 énonce clairement les mesures nécessaires pour protéger les enfants contre la violence. Le Ministère de la famille et des politiques sociales, en collaboration avec le Ministère de la justice, a mis en place un comité conjoint chargé de recenser les faiblesses du système judiciaire et de faire des recommandations pour y remédier.

4.Le Gouvernement attache une grande importance à l’éducation des filles. Grâce aux mesures positives prises en faveur des filles et au soutien financier accordé aux mères au cours de la dernière décennie, le taux de scolarisation des filles dans le primaire est à présent identique à celui des garçons et s’établit à 98 %. Le Gouvernement envisage de faire des efforts supplémentaires en vue d’atteindre les mêmes résultats dans l’enseignement secondaire. Des manuels scolaires gratuits ont été distribués à 14 millions d’enfants et un système de bus scolaire est en place pour les élèves qui vivent loin des écoles.

5.L’assurance-maladie universelle est désormais disponible pour tous dans le pays, indépendamment de la situation financière ou de la situation géographique des personnes. Les femmes et les enfants ont le plus bénéficié des réformes de la santé menées récemment, ce qui s’est traduit par une chute de 70 % du taux de mortalité infantile. Des suppléments de protéines, de fer et de minéraux sont fournis gratuitement en vue de faire encore baisser ce taux. Dans le cadre des mesures prises pour promouvoir les naissances à l’hôpital, les femmes enceintes vivant dans des zones rurales éloignées sont transportées à la ville la plus proche 15 jours avant la date prévue de l’accouchement puis ramenées chez elles avec leur bébé après leur sortie de l’hôpital.

6.La Direction générale des services sociaux et Agence de protection de l’enfance s’occupe de 14 000 enfants et a pour priorité de leur fournir un milieu familial aimant, si possible celui de leurs parents. Dans de nombreux cas, la Direction générale apporte un soutien financier aux parents afin qu’ils puissent élever leurs enfants, si bien que 8 000 enfants sont retournés au domicile de leurs parents. Parmi ceux qui restent dans des institutions, 3 600 ont été transférés de foyers à des «maisons de solidarité» ou «maisons d’enfants» et des efforts sont faits pour en finir avec le système des foyers pour enfants. Un débat est en cours sur un nouveau cadre juridique relatif à l’adoption d’enfants. Il y a actuellement 1 300 enfants en famille d’accueil.

7.Le Ministère de la famille et des politiques sociales s’emploie à restructurer le système de réadaptation destiné aux enfants victimes de violences sexuelles et aux mineurs délinquants. Un projet de proposition a été communiqué aux organisations de la société civile, dont 120 ont fait part de leurs points de vue. Les discussions se poursuivent pour déterminer la meilleure façon d’apporter un soutien psychologique à ces enfants et de les réinsérer dans la société.

8.Les enfants qui travaillent dans les rues sont un sujet de préoccupation majeur pour le Gouvernement. En 2007, à la demande du Premier Ministre, cinq ministères ont travaillé ensemble pour trouver une solution au problème. En conséquence, à ce jour 38 centres pour les enfants et les jeunes ont été créés dans tout le pays et offrent à ces enfants qui ont été forcés de travailler dans les rues des services d’éducation, de formation professionnelle et de réadaptation. S’il est en général préférable que les enfants restent dans leur famille chaque fois que cela est possible, l’on ne saurait tolérer que des membres de la famille les maltraitent ou les négligent.

9.Bien que beaucoup de progrès aient été faits ces dix dernières années dans le domaine des droits de l’enfant, le Gouvernement a conscience que des lacunes subsistent et souhaite vivement entendre les conseils du Comité sur l’élaboration de politiques plus centrées sur l’enfant.

10.M.  Kotrane (Rapporteur pour la Turquie) prend note avec satisfaction de la présentation du rapport de l’État partie mais regrette que ce rapport soit très en retard, le Comité ayant examiné le rapport initial de la Turquie en 2001. Il dit que dans le cadre de l’examen du rapport, le Comité examinera aussi les mesures prises pour donner suite à ses observations finales concernant le rapport initial présenté par la Turquie au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et à celles concernant le rapport initial présenté au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

11.M. Kotrane prend note avec satisfaction des réformes législatives menées dans le pays pour promouvoir les droits de l’homme et les droits de l’enfant, notamment la loi portant modification de la loi antiterroriste, la loi sur la protection de l’enfance, la loi relative aux personnes handicapées et le nouveau Code pénal. Il note aussi avec satisfaction que la Turquie a ratifié les neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et demande si le Gouvernement envisage de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

12.M. Kotrane souhaite savoir si la Turquie envisage de retirer sa réserve à la Convention relative aux droits de l’enfant, car cette réserve risque de porter préjudice aux enfants issus de groupes ethniques qui ne sont pas reconnus en tant que minorités. Tout en prenant notant avec satisfaction de la disposition constitutionnelle prévoyant que les instruments internationaux ratifiés par la Turquie priment le droit interne, le Comité regrette néanmoins qu’aucun exemple précis de l’application de la Convention par les tribunaux ne lui ait été communiqué. M. Kotrane souhaite donc savoir quels programmes sont en place pour former les juges et les avocats à la justiciabilité des droits énoncés dans la Convention.

13.L’État partie devrait expliquer quelle suite il a donnée aux préoccupations exprimées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant les effets sur les droits des personnes concernées de la construction du barrage d’Ilisu et de l’expulsion forcée de familles à Istanbul. M. Kotrane note en outre que les lois qui régissent actuellement les projets d’urbanisation ne sont pas conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

14.La délégation devrait indiquer si le Gouvernement envisage de modifier à nouveau le Code civil afin de relever à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les filles et les garçons. M. Kotrane souhaite savoir quelles mesures l’État a prises ou prévoit de prendre pour adopter une loi générale sur la non-discrimination, y compris la non-discrimination à l’égard des enfants.

15.Le Comité est préoccupé par l’absence de cadre législatif général pour la reconnaissance de toutes les minorités représentées dans l’État partie et la protection de leurs droits. Il souhaite donc recevoir des informations sur les mesures que l’État envisage de prendre ou les plans d’action qu’il a adoptés afin que les enfants de toutes les minorités présentes dans le pays puissent exercer pleinement leurs droits.

16.Le Comité prend note avec préoccupation de la grande disparité entre les régions et entre les zones urbaines et les zones rurales en ce concerne l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Il note en outre que l’extrême pauvreté touche l’Est du pays en particulier. Tout en se félicitant des améliorations notables apportées au système de justice pour mineurs, il a appris avec préoccupation que des enfants sont toujours détenus dans des établissements pour adultes et interrogés par les forces de sécurité antiterroristes plutôt que par des policiers spécialisés dans le traitement des enfants, et qu’ils ne bénéficient pas d’une assistance juridique ni de la présence d’un tuteur adulte au cours de ces interrogatoires. M. Kotrane demande quelles mesures l’État partie a prises ou envisage de prendre pour remédier à cette situation.

17.M me Al-Shehail (Rapporteuse pour la Turquie) souhaite connaître l’état actuel et la teneur du projet de loi portant création du poste de médiateur. Elle demande également comment les obligations et les responsabilités seront partagées entre la Commission parlementaire de surveillance des droits de l’enfant et le médiateur. Elle voudrait avoir des informations sur la capacité juridique du Conseil de surveillance et d’évaluation de la situation des droits de l’enfant et savoir comment il intègre les principes de la Convention et si un budget lui a été alloué.

18.Notant que les dépenses publiques consacrées aux enfants restent faibles par rapport aux normes internationales, Mme Al-Shehailsouhaite savoir si un système permettant de surveiller ces dépenses est en place et dans quelle mesure les allocations budgétaires destinées aux enfants bénéficient aux groupes les plus vulnérables. Elle demande comment les enfants sont protégés dans le cadre du Plan national d’action de lutte contre la traite des êtres humains et si un budget a été alloué à ce plan.

19.Soulignant les insuffisances du système national de collecte de données, Mme Al-Shehaildemande si les organismes gouvernementaux, la société civile et d’autres parties prenantes coopèrent afin de consolider les données disponibles. Il serait utile de savoir si des données sont recueillies, au moyen d’indicateurs internationalement reconnus, sur des groupes spécifiques d’enfants, sur les enfants des régions pauvres et sur les enfants qui travaillent. L’État partie devrait expliquer quelles mesures visant à sensibiliser le public aux droits de l’enfant figurent dans la Stratégie nationale des droits de l’enfant pour la période 2012-2016 et le plan d’action connexe. Mme Al-Shehailsouhaite connaître le statut officiel actuel de cette stratégie, les arrangements institutionnels qui sont pris pour la mettre en œuvre et les ressources financières et humaines disponibles à cet effet.

20.Mme Al-Shehaildemande quel rôle jouera le Ministère de la famille et des politiques sociales dans la mise en œuvre de la Convention et quel est le degré de coordination entre le secteur privé et le secteur bénévole, les collectivités locales et les différentes régions du pays. Il serait intéressant de savoir comment les opinions de l’enfant seront prises en considération dans les processus de prise de décisions dans le cadre du Projet de Ville amie des enfants mentionné dans le rapport. Enfin, Mme Al-Shehaildemande à la délégation de confirmer qu’un élève de 14 ans a été condamné à trois ans d’emprisonnement pour avoir fait une plaisanterie au sujet de Mustafa Kemal Atatürk et de commenter cette affaire.

21.M me Sandberg demande quels mécanismes sont en place pour associer les organisations non gouvernementales (ONG) et les enfants en Turquie au processus d’établissement des rapports au Comité et à la mise en œuvre des droits de l’enfant.

22.M.  Pollar, notant que le pourcentage d’enfants de moins de cinq ans dont la naissance n’a pas été enregistrée a fortement diminué, demande quelles mesures le Ministère de la population et de la nationalité a prises pour recenser et éliminer les obstacles à l’enregistrement rapide et précis des naissances, en particulier dans les régions rurales et les régions orientales. Il souhaite savoir quelles mesures sont prises pour protéger la vie privée des enfants dans tous les milieux, protéger les ménages contre les immixtions illégales, veiller à ce que la correspondance des enfants reste privée et préserver la confidentialité des renseignements personnels. Il demande également si les enfants jouissent du droit à des conseils confidentiels.

23.M.  Guráň demande un complément d’informations sur les «conseils d’élèves», le projet de Ville amie des enfants et l’accès des enfants à un mécanisme de traitement des plaintes.

24.M.  Koompraphant demande s’il existe des dispositions juridiques pour veiller à ce que les enfants grandissent dans un milieu familial aimant. Il demande aussi si la loi sur la protection de l’enfance prévoit que les enfants dont la garde fait l’objet d’un litige doivent être entendus et si des pédiatres, des psychologues ou des travailleurs sociaux sont disponibles pour évaluer l’état psychologique de l’enfant. Faisant référence au paragraphe 89 du rapport, il souhaite savoir comment il est possible de vérifier si les gens signalent les cas de mauvais traitements et de négligence et d’autres infractions.

25.M.  Madi dit qu’il importe que les autorités, les ONG et les médias participent à la lutte contre les crimes d’honneur et les suicides forcés. Selon des informations alarmantes, des femmes et des jeunes filles menacées de mort ne sont pas protégées efficacement et sont parfois renvoyées dans leur famille faute de foyers d’accueil disponibles. M. Madi voudrait avoir des données sur le nombre de crimes d’honneur commis depuis 2008, le nombre d’affaires portées devant les tribunaux, le nombre et la répartition géographique des foyers d’accueil et leur utilisation par des enfants ainsi que sur la formation dispensée aux policiers et au personnel des foyers. En ce qui concerne la ligne d’assistance téléphonique de la police pour les enfants victimes et l’assistance téléphonique 24 heures sur 24 mise en place par l’Association du Barreau d’Ankara, il souhaite savoir combien d’appels d’enfants ont été reçus et quel protocole doivent suivre les opérateurs lorsque la victime est en danger imminent.

26.M.  Cardona Llorens, notant que, à la suite de la signature par la Turquie de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, la Cour suprême peut annuler les décisions de juridictions inférieures qui ne sont pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant, demande comment ce principe est appliqué et quels critères sont utilisés pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant.

27.M me Aidoo demande si l’État partie considère que la culture des droits de l’enfant est forte dans l’ensemble de la société turque et pas uniquement parmi les professionnels travaillant avec des enfants. Elle demande si le personnel formé aux droits de l’enfant applique efficacement les principes de la Convention dans le cadre de son travail et si des dispositions sont prises pour sensibiliser les citoyens aux droits de l’enfant. Elle souhaite savoir si l’éducation aux droits de l’enfant a été intégrée dans les programmes scolaires à tous les niveaux d’éducation et si le Ministère de l’éducation nationale envisagera de rendre l’éducation aux droits de l’enfant obligatoire dans la formation des enseignants.

28.M me Nores de García demande si le Plan d’action pour combattre la violence familiale contre les femmes pour la période 2007-2010 a été évalué et, dans l’affirmative, quels ont été ses résultats et ses effets. Elle demande si la loi no 4320 relative à la protection de la famille envisage toutes les formes de violence contre les enfants, interdit expressément la violence physique et prévoit des sanctions. Elle voudrait savoir quels sont les mécanismes disponibles pour permettre aux enfants de dénoncer des violences, comment les enfants sont informés de leurs possibilités à cet égard et combien il y a de foyers pour les enfants victimes.

29.M me Al-Asmar demande si les droits des groupes minoritaires sont pris en considération par le droit turc et quels sont les éventuels effets de l’autorisation de se marier avant l’âge de 17 ans. Elle craint que la politique de transfert des femmes enceintes des zones rurales vers les villes afin qu’elles accouchent en toute sécurité ne soit discriminatoire et préjudiciable à leurs familles et propose que des sages-femmes soient formées pour travailler dans les zones rurales. Elle s’enquiert de la nature des mesures de réinsertion et de réhabilitation offertes aux enfants vivant dans les «maisons de solidarité» mentionnées au paragraphe 80 du rapport et demande si ces institutions ont été établies sur la base d’études ou des meilleures pratiques internationales.

30.M me Wijemanne demande si le Gouvernement a l’intention de centraliser la collecte de données sur les enfants et si les données portent aussi sur les enfants exposés aux violences et à l’exploitation, comme les enfants appartenant à des groupes minoritaires, les enfants en conflit avec la loi, les enfants demandeurs d’asile, les enfants adoptés, les enfants vivant dans des institutions et les enfants qui travaillent.

31.M me Maurás Pérez note avec préoccupation que les châtiments corporels ne sont pas expressément interdits dans la famille et que les dispositions interdisant les châtiments corporels dans les écoles ne semblent pas être appliquées avec succès ni partout. Elle demande quelles mesures prend l’État partie pour prévenir la violence, au lieu de simplement l’incriminer, et faire changer les attitudes culturelles qui perpétuent la violence. Elle demande s’il y a une politique sociale globale à long terme visant à réduire les disparités régionales et ethniques et souhaite que la délégation commente le fait que les dépenses sociales sont nettement inférieures à la moyenne de l’Union européenne. Elle souhaite savoir si l’État partie envisage d’adopter des lois pour prévenir et réprimer les atteintes aux droits de l’homme commises par des entreprises privées.

32.M.  Gastaud, notant que la Convention a été incorporée dans l’ordre juridique de la Turquie, demande si ce texte a fondé des décisions administratives ou judiciaires, notamment des arrêts d’instances supérieures infirmant des décisions rendues par des juridictions inférieures, et si la législation est passée en revue pour vérifier sa conformité avec les instruments internationaux.

33.M me Lee demande pourquoi le rapport à l’examen ne couvre que la période allant jusqu’à 2006 alors qu’il a été présenté en 2009. Elle demande quels ouvrages contiennent généralement les bibliothèques mentionnées au paragraphe 53 du rapport, compte tenu de la réserve de l’État partie à l’article 17 de la Convention, qui encourage la production et la diffusion de livres pour enfants. Elle prend note avec satisfaction de l’adoption de la loi sur les associations mais demande des précisions sur l’âge réel auquel les enfants peuvent adhérer à une association et sur la procédure administrative à suivre pour créer une association. Elle souhaite savoir si les dispositions du Code civil prévoyant que les enfants n’ont pas le droit d’exercer leurs droits civils ont été supprimées lorsque le Code a été modifié.

La séance est suspendue à 11 h 20 ; elle est reprise à 11 h 40.

34.M me Şahin (Turquie) dit que la Turquie vise à devenir partie à toutes les conventions des Nations Unies et à les incorporer dans sa législation nationale, ce pourquoi elle a retiré sa réserve à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Gouvernement a adopté une approche participative pour ses travaux sur la Constitution: la population, y compris les enfants, a été consultée dans les 81 provinces et ses contributions ont été soumises au comité de rédaction.

35.M.  Mermerci (Turquie) dit que le Gouvernement dispense une formation sur les droits des enfants et, à partir de 2005, a redoublé d’efforts dans ce domaine en mettant au point une série de programmes de formation et en collaborant avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) sur un projet de justice pour mineurs. En outre, la police nationale et un certain nombre de bureaux du procureur sont à présent équipés d’unités spécialisées dans le traitement des mineurs délinquants. Les juges et les procureurs reçoivent aussi une formation spécialisée dans la justice pour mineurs. Il y a actuellement 103 tribunaux pour mineurs en Turquie. Ces tribunaux sont pleinement opérationnels et emploient du personnel spécialisé. Des travailleurs sociaux, des psychologues et des enseignants contribuent aux travaux des tribunaux en rédigeant des rapports et en se mettant en rapport avec les enfants et leur famille.

36.Le Président dit que le Comité est heureux d’apprendre qu’une formation spécialisée est dispensée aux juges et aux procureurs mais souhaite plutôt savoir si les universités assurent une formation plus générale dans le domaine des droits de l’enfant, car les principes énoncés dans la Convention ne s’appliquent pas exclusivement à la sphère de la justice pour mineurs. Il voudrait également savoir si le cursus scolaire traite des droits de l’homme et fait référence à la Convention.

37.M.  Mermerci (Turquie) dit que de nombreux étudiants en droit choisissent de se spécialiser dans la justice pour mineurs et que nombre d’universitaires travaillent dans ce domaine. En outre, plusieurs universités organisent des séminaires sur la violence contre les femmes et les enfants. Les juges et les procureurs reçoivent une formation aux droits de l’enfant dispensée à l’école de la magistrature, tandis que les travailleurs sociaux, les psychologues et les enseignants suivent un programme d’études spécialisées à l’université. Le cursus scolaire comprend effectivement un élément relatif aux droits de l’homme dont le détail sera fourni par le représentant du Ministère de l’éducation.

38.Le fait que l’âge minimum du mariage soit fixé à 17 ans a fait l’objet de nombreux débats car en Turquie, l’âge de la majorité est fixé à 18 ans. Un projet de loi sur ce sujet a été présenté au Parlement, qui doit prendre une décision après en avoir débattu. Il faut aussi tenir compte du fait qu’un climat chaud peut entraîner un développement physique plus précoce.

39.La Turquie compte actuellement quelque 2 100 enfants en détention. Si la plupart sont en détention provisoire, il y a aussi des enfants reconnus coupables et des enfants condamnés qui ont fait appel de la décision. Les enfants condamnés sont transférés dans des centres qui sont l’équivalent d’une prison, alors que ceux qui ne sont pas encore jugés restent dans des maisons d’arrêt. Dans certaines petites provinces, les enfants qui ne sont pas encore jugés sont placés dans le quartier des mineurs de la prison générale, mais en aucun cas un enfant ayant atteint l’âge de la majorité ne peut être détenu avec des mineurs. Un tiers environ des enfants en détention occupe une cellule individuelle avec des sanitaires et dont les portes ne peuvent être ouvertes qu’avec le consentement de l’enfant. Le Gouvernement envisage de développer ces installations en vue de placer tous les enfants détenus dans des cellules de ce type d’ici deux ans et demi.

40.Le Président dit qu’il n’a pas compris si les mineurs sont ou non détenus avec des adultes en Turquie.

41.M.  Kotrane (Rapporteur pour la Turquie) dit que l’argument selon lequel un climat chaud entraîne un développement physique précoce est déplacé car il peut être utilisé pour justifier l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale ou pour permettre à des filles mineures de se marier. Le débat sur l’âge minimum du mariage en Turquie devrait prendre en compte le droit de l’enfant à son enfance et la nécessité éventuelle de relever l’âge minimum du mariage pour permettre aux enfants, notamment les filles, d’achever leurs études.

42.M me Şahin (Turquie) dit que le système éducatif turc a été réformé pour encourager les filles à rester à l’école jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, en vue d’empêcher les mariages précoces. Elle convient que l’argument selon lequel un climat chaud entraîne un développement physique précoce n’est pas pertinent.

43.M.  Mermerci (Turquie) dit que le Gouvernement a l’intention de relever l’âge minimum du mariage de 17 à 18 ans et que le Parlement s’emploie à atteindre cet objectif. En aucun cas les mineurs ne sont détenus avec des adultes en Turquie. Dans certaines petites provinces, ils sont placés dans le quartier des mineurs de la prison générale. Cependant, ce quartier est complètement séparé du quartier réservé aux adultes et à aucun moment les mineurs ne sont en contact avec des adultes. Outre ses plans visant à accroître le nombre de cellules individuelles pour les mineurs, le Gouvernement prévoit également de placer tous les mineurs en fonction de leur âge.

44.Les agents de sécurité ne sont pas autorisés à prendre part à l’interrogatoire de mineurs. Un procureur spécialisé est chargé de recueillir le témoignage des mineurs. Dans les affaires de violences sexuelles, le témoignage du mineur n’est sollicité qu’une seule fois afin d’éviter d’ajouter à la détresse de l’enfant. À cette fin, des salles d’entretien sont équipées d’installations d’enregistrement vidéo. Le Code de procédure pénale prévoit qu’un mineur doit être accompagné d’un avocat et d’un psychologue pendant l’interrogatoire et lorsque son témoignage est enregistré. En outre, les parents de l’enfant peuvent également être présents à la fois pendant l’interrogatoire et pendant l’enregistrement du témoignage de l’enfant. Le Code pénal turc punit d’une peine d’un an d’emprisonnement la maltraitance d’un enfant par ses parents, tuteurs, enseignants ou toute autre personne ayant une obligation de diligence envers l’enfant et interdit le recours à la violence physique ou aux châtiments corporels.

45.Le Président demande si les châtiments corporels sont expressément interdits à la maison, dans les écoles et au sein des autres institutions concernées.

46.M me Şahin (Turquie) dit que la loi sur la protection de la famille et la lutte contre la violence récemment adoptée complète les dispositions pertinentes du Code pénal turc et contient une définition actualisée de la violence qui en couvre toutes les formes, y compris la violence contre les enfants.

47.Le Président demande des précisions sur l’état actuel de la loi sur la protection de la famille et la lutte contre la violence et sur sa date de promulgation.

48.M me Şahin (Turquie) dit que cette loi a été promulguée et est actuellement en vigueur et que des centres de surveillance sont mis en place sur tout le territoire national. Le Gouvernement a également pris des mesures pour veiller à l’application effective de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et est en train de déterminer les responsabilités des différents ministères dans ce domaine.

49.M.  Mermerci (Turquie) dit que les tribunaux de première instance invoquent et appliquent les dispositions de la Convention. En outre, la Constitution turque consacre la primauté des instruments internationaux sur la législation nationale. En conséquence, les dispositions de la Convention prévalent dans les tribunaux de première instance et dans les juridictions supérieures.

50.M.  Balo (Turquie), répondant à la question sur le médiateur, dit qu’un projet de loi a été soumis au Parlement et est actuellement à l’étude. Ce projet de loi, qui devrait être adopté avant les vacances parlementaires de l’été, permettra aux Turcs, aux étrangers, aux enfants et aux personnes morales de déposer des plaintes concernant le fonctionnement de l’administration. Toutes ces plaintes devront être traitées dans un délai de six mois et l’administration sera tenue pour responsable de tout manquement à remédier aux défaillances dénoncées dans une plainte.

51.Le Président dit que la nomination prochaine d’un médiateur est un fait nouveau positif. Il demande si le bureau du médiateur comprendra une unité spécialisée chargée des enfants et comment les enfants pourront y avoir accès. Il souhaite aussi savoir si le bureau fonctionnera exclusivement au niveau national ou s’il sera également représenté aux niveaux local et régional. Il demande en outre quelle sera la relation entre cette nouvelle institution et la commission parlementaire existante chargée du suivi de l’application des lois et quels seront leurs mandats respectifs.

52.M.  Balo (Turquie) dit que, pour que l’institution du médiateur puisse travailler de façon autonome, le titulaire ne sera responsable que devant le Parlement. Le médiateur sera aussi tenu de se tenir informé de toutes les évolutions législatives touchant les enfants et de veiller à ce que les enfants aient aisément accès à ce mécanisme par l’intermédiaire d’initiatives de sensibilisation auxquelles participeront les enseignants et les écoles en général.

53.La nouvelle législation adoptée en 2005 prévoit que les enfants victimes d’infractions sont des enfants ayant besoin de protection et qu’ils sont placés sous la responsabilité de l’État. Les familles et les enseignants en particulier ont un rôle à jouer pour réduire au minimum les effets de l’infraction sur l’enfant. Lorsqu’un enfant est victime d’une infraction, les poursuites doivent être engagées sans tarder. L’enfant ne devra témoigner qu’une fois car sa déposition peut être enregistrée à l’aide de matériel audiovisuel et reproduite sans qu’il ait à prendre davantage part à la procédure pénale ou à l’enquête connexe.

54.M.  Koca (Turquie) dit que l’ancienne loi relative à la liberté de réunion ne couvrait pas les enfants qui souhaitaient créer une association. Toutefois, la nouvelle loi prévoit que les enfants âgés de 15 ans qui ont l’autorisation de leur tuteur peuvent créer une association, devenir membres d’une association et siéger à son comité de direction. Les enfants âgés de 12 à 14 ans peuvent devenir membres d’une association mais pas siéger à son comité exécutif. La procédure de création d’une association en Turquie est relativement simple. Il faut au minimum sept personnes pour créer une association et la personnalité juridique est obtenue en présentant ses statuts à l’autorité provinciale compétente.

55.La loi sur les municipalités garantit la participation des enfants aux processus de prise de décisions en leur permettant de siéger au conseil des enfants. Ils peuvent ainsi contribuer aux décisions prises au niveau municipal.

56.M me Lee demande si les dispositions de la loi sur la liberté de réunion n’entrent pas en contradiction avec la loi sur les réunions et manifestations, car celle-ci fixe à 19 ans révolus l’âge minimum pour créer une association qui tient des réunions en plein air.

57.M.  Koca (Turquie) dit que la loi sur la liberté de réunion n’est pas en contradiction avec la loi sur les réunions et manifestations, car la première vise expressément la création d’associations d’enfants tandis que la seconde fait référence à la création d’associations dans un contexte différent.

58.Le Gouvernement a la volonté de réduire le nombre de naissances non enregistrées et, à cette fin, a fixé à un mois le délai pour enregistrer la naissance d’un enfant, faute de quoi les parents risquent une amende d’un montant équivalant à environ 30 dollars des États-Unis. En effet, grâce aux registres informatisés des actes de naissance et de décès, les autorités turques peuvent suivre les chiffres de la population en temps réel. À partir de 2012, la sécurité sociale sera aussi administrée sur la base de l’enregistrement des naissances, ce qui créera des problèmes si un enfant n’a pas été enregistré. Les enfants qui sont placés dans des services ou institutions de protection infantile sont enregistrés par ceux-ci.

59.Le Président prend note avec satisfaction des mesures prises par l’État partie pour continuer de réduire le nombre d’enfants non enregistrés. Il demande si dans certaines régions, il y a un manque de sensibilisation à la nécessité d’enregistrer les enfants ou s’il y a d’autres obstacles à leur enregistrement, tels que le coût de cette démarche ou le fait de vivre dans des zones reculées.

60.M.  Koca (Turquie) dit que le très petit nombre d’enfants non enregistrés sont en général issus de groupes nomades vivant dans les montagnes qui ne peuvent parfois pas enregistrer leurs enfants à cause de la migration. Toutefois, lorsque les enfants auront besoin d’avoir accès aux services de santé, ils devront être enregistrés; cet enregistrement leur donnera aussi accès aux prestations de sécurité sociale.

61.M.  Taştekin (Turquie) dit que, pour travailler dans l’intérêt supérieur des enfants, des unités de police spécialisées ont été établies par les organes chargés de faire respecter la loi dans toutes les provinces afin de faire face à la délinquance des mineurs, et que 1 500 policiers ont reçu 58 heures de formation sur la façon de s’occuper des mineurs. Les actes de torture commis par un agent public sont incriminés par le Code pénal. Cette infraction emporte une peine de huit à 15 ans de prison et le fait que la victime soit un enfant est une circonstance aggravante.

62.La loi sur la protection de l’enfance dispose clairement que les poursuites contre des mineurs doivent être engagées dans des tribunaux pour mineurs et que les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent être interrogées que par des procureurs spécialisés. En outre, les mineurs sont détenus dans des unités spéciales pour mineurs qui ont été mises en place dans chaque province, et sont séparés des adultes. Les menottes, chaînes ou autres dispositifs de contention ne sont pas été utilisés sur les enfants détenus. La loi prévoit que les parents ou les tuteurs sont immédiatement informés quand un enfant est appréhendé, détenu ou placé en garde à vue. Les enfants bénéficient d’une assistance juridique, qu’ils la demandent ou non, et font l’objet d’un examen médical qui est effectué en dehors de la présence des policiers, lesquels n’ont pas accès au rapport établi à l’issue de cet examen.

63.La Direction pour les droits de l’homme est composée de représentants des associations d’avocats et d’ONG. Un projet de loi portant création d’un mécanisme de surveillance des organes chargés de faire respecter la loi, couvrant la police, la police militaire et les garde-côtes, a été soumis au Parlement. Toutes les infractions qui seraient le fait de policiers font l’objet d’enquêtes centralisées et transparentes.

64.Il existe des programmes de lutte contre l’exploitation des enfants et les sévices sexuels sur enfants; une formation spécialisée sur les enquêtes sur la maltraitance des enfants est dispensée. Plus de 5 000 membres des forces de sécurité et un nombre analogue de policiers ont bénéficié de cette formation.

65.Les projets de jumelage avec des États membres de l’Union européenne visent à prévenir la torture et les mauvais traitements. Les techniques et les salles d’interrogatoire sont améliorées et il existe à présent 30 salles d’interrogatoire qui répondent aux normes requises. Un programme sur le respect des droits de l’homme a également été mis en place.

66.M.  Kotrane demande un complément d’informations sur la situation des enfants nés hors mariage. Le Comité sait que le nombre d’enfants placés en institution reste élevé et souhaite avoir des informations sur la prise en charge par la famille des enfants abandonnés, comme l’adoption ou le système islamique de la kafala.

67.Alors que le Code du travail interdit aux enfants d’exercer certains emplois dans les secteurs agricoles et domestiques, 41 % des enfants qui travaillent sont employés dans le secteur agricole. M. Kotrane demande quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les enfants soient protégés contre l’exploitation économique qui persiste dans les secteurs de l’agriculture et du bâtiment.

68.Le Comité note que la loi no 5510 prévoit que les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides ont droit à l’assurance maladie et à la sécurité sociale, le fait que la Convention relative au statut des réfugiés ne s’applique qu’à ceux qui viennent de pays européens est une source de préoccupation. Il serait utile d’avoir des informations sur les principales difficultés signalées par les enfants réfugiés et demandeurs d’asile, notamment les difficultés à obtenir un permis de séjour dont ils ont besoin pour accéder aux services de santé et d’éducation.

69.M me Al-Shehail demande quelles mesures ont été prises et quelles ressources ont été dégagées pour réduire les disparités en matière d’alimentation et de santé entre les zones urbaines et les zones rurales et les niveaux régional et local. Des informations sur les mesures visant à renforcer la médecine familiale et à offrir des services plus complets de santé publique seraient également utiles. Il serait intéressant de savoir si les politiques concernant la jeunesse, la santé et l’éducation ont spécifiquement pour objectif de promouvoir des comportements sains et la résilience psychologique chez les jeunes et si des services de soutien psychologique destinés aux jeunes sont disponibles et comment ils sont contrôlés.

70.Mme Al-Shehail demande des précisions sur les mesures prises pour que tous les enfants, y compris les enfants handicapés, puissent être élevés dans leur milieu familial, et quelles mesures ont été prises pour mettre fin au placement des enfants en offrant des prestations sociales et une assistance. Elle souhaite aussi savoir quelles mesures le Gouvernement a prises pour assurer l’éducation inclusive et si une définition de ce type d’éducation a été incorporée dans la loi.

71.Mme Al-Shehail demande comment sont informés les enfants handicapés pour qu’ils sachent où chercher de l’aide et dénoncer des pratiques néfastes et des situations d’exploitation, et quelles mesures sont prises contre les personnes qui ne protègent pas les enfants sur lesquels elles ont autorité. Un complément d’informations sur le châtiment des auteurs d’infractions sur enfants serait utile car le Comité a été saisi d’informations indiquant que dans certains cas des policiers sont autorisés à rester en service alors qu’ils font l’objet d’un procès.

72.En ce qui concerne la réforme de l’éducation mentionnée par la délégation, Mme Al-Shehail demande si le taux d’abandon scolaire des enfants issus des minorités a été pris en considération lors de l’élaboration de cette réforme et s’il est prévu d’aligner les programmes de formation des enseignants sur les derniers objectifs et méthodes du système éducatif.

73.M me Herczog demande quelles mesures sont en place pour aider les parents qui travaillent et ont des enfants âgés de moins de trois ans. Des dispositions ont-elles été prises pour assurer la garde des enfants et une aide supplémentaire prévue pour les personnes vivant dans des communautés isolées? Étant donné que la mise à disposition de services de garde et d’éducation pour la petite enfance est l’un des meilleurs moyens d’empêcher les enfants d’abandonner l’école des années plus tard, Mme Herczogdemande si l’État partie a envisagé de mettre en œuvre un programme de transfert conditionnel d’argent pour accroître la fréquentation préscolaire. Bien que le jardin d’enfant soit un service gratuit, elle sait que les parents doivent néanmoins souvent verser une contribution financière et demande de quelle aide peuvent bénéficier ceux qui ne peuvent pas se le permettre.

74.Mme Herczogaimerait savoir pourquoi le Ministère de la santé a fermé le Département de santé maternelle et infantile et de planification familiale, par quoi a été remplacé ce service et ce qui est fait pour que les femmes puissent prendre des décisions éclairées concernant leur santé reproductive et éviter les grossesses non désirées.

75.Enfin, Mme Herczog demande des précisions sur les mesures en place pour prévenir la maltraitance des enfants au sein de la famille et les violences perpétrées par des personnes en situation d’autorité, en particulier celles dont le travail consiste à protéger les enfants.

76.M me Sandberg,relevant que les enfants employés dans le secteur agricole migrent souvent tous les ans, avec ou sans leur famille, à la recherche de travail, demande comment ce phénomène pourrait être évité, notamment parce qu’il conduit à des lacunes dans l’éducation des enfants. Elle aimerait avoir plus de renseignements sur les programmes qui visent à empêcher les enfants de se retrouver dans les rues.

77.M.  Cardona Llorens demande des précisions sur le dépistage du handicap chez les enfants, en particulier ceux âgés de un à trois ans. Le Comité a pris connaissance d’informations alarmantes sur les conditions dans les institutions pour enfants handicapés physiques et mentaux et enfants ayant des problèmes psychologiques, et il demande s’il y a un système pour contrôler le traitement des enfants dans ces institutions. Il souhaite avoir plus d’informations sur le nombre d’enfants scolarisés dans des institutions spécialisées et le nombre d’enfants bénéficiant d’une éducation inclusive. Il demande si un enseignement spécialisé est dispensé aux enfants handicapés dans des classes ordinaires.

78.Enfin, M. Cardona Llorenssouhaite savoir quelles mesures concrètes ont été adoptées en faveur des enfants qui ont fui la République arabe syrienne et cherché refuge en Turquie, et comment sont garantis les droits à l’éducation et aux soins de santé dont ils jouissent en qualité de réfugiés.

79.M.  Koompraphant souhaite avoir un complément d’informations sur la manière dont la vente et la traite d’enfants sont détectées et demande si les parents qui sont complices de la vente ou de la traite de leurs enfants sont juridiquement responsables et ce qui est prévu pour les enfants victimes de la traite lorsqu’un de leur parent a été complice de l’infraction.

80.M.  Pollar demande s’il est prévu de renforcer les services d’aide aux familles dans les régions les moins développées. Il note qu’il y a encore de nombreuses insuffisances dans la fourniture d’équipements récréatifs pour les enfants. Il semble que la notion de temps libre pour les enfants ne soit pas bien établie en Turquie et qu’il y ait une forte pression pour que les enfants étudient énormément afin d’obtenir de bons résultats scolaires. En outre, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour que les filles jouissent des droits énoncés à l’article 31 de la Convention dans des conditions d’égalité avec les garçons.

81.M me Wijemanne, prenant notant du nombre élevé d’enfants handicapés, demande si quelque chose a été fait pour s’attaquer aux facteurs qui contribuent au handicap. Elle note que les taux élevés de mortalité maternelle dans les zones rurales sont peut-être liés aux mariages précoces et au faible niveau d’éducation chez les filles. Selon les informations communiquées au Comité, le taux d’allaitement maternel s’élève à 39 %; l’État partie a-t-il pris des mesures pour appliquer le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel? Des substituts du lait maternel font-ils l’objet de publicité ou des échantillons en sont-ils distribués? Mme Wijemanne voudrait aussi savoir s’il y a des programmes en place pour éviter la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

82.Le Comité a reçu des informations indiquant que des enfants ont été traités par électro-convulsivothérapie, traitement grave qui est rarement utilisé même pour les adultes. Mme Wijemanne souhaite que la délégation commente la véracité de ces allégations. Enfin, elle demande quelles mesures disciplinaires sont en place dans les institutions pour surveiller les pratiques relatives aux enfants qui sont contraires à l’éthique.

83.M.  Gastaud voudrait avoir des précisions sur le placement des mineurs dans les centres de détention. Notant que la délégation a indiqué qu’il y avait des procureurs spécialisés chargés de s’occuper des mineurs, il demande s’il y a aussi des juges pour enfants spécialisés capables de présider tous les niveaux de juridiction. Il souhaite aussi savoir s’il est prévu de relever l’âge de la responsabilité pénale, car l’âge actuel, fixé à 12 ans, semble plutôt bas. Enfin, il voudrait avoir des informations sur les peines de substitution et savoir si des services d’éducation et de réinsertion sont fournis dans les prisons.

La séance est levée à 13 heures .