Comité des droits de l’enfant
Cinquante- sixième session
Compte rendu analytique de la 1600 e séance *
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 27 janvier 2011, à 10 heures
Président: Mme Lee
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties (suite)
Deuxième rapports périodiques de la République démocratique populaire lao sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant
La séance est ouverte à 10 heures.
Examen des rapports soumis par les États parties (suite)
Deuxième rapport périodique de la République démocratique populaire lao sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/LAO/2; CRC/C/LAO/Q/2; CRC/C/LAO/Q/2/Add.1)
1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation de la République démocratique populaire lao (RDP lao) prend place à la table du Comité.
2.M me Leudedmounsone(RDP lao) dit que la situation des enfants s’est améliorée dans de nombreux domaines ces dernières années en RDP lao. La Stratégie nationale de croissance et d’éradication de la pauvreté a été intégrée au sixième Plan national quinquennal de développement socioéconomique (2006-2010). La coordination des actions touchant à l’enfance a été renforcée avec la création de la Commission nationale pour la mère et l’enfant, dont le nombre de membres a été porté de cinq à 21 en 2007 pour faire face au développement des activités dans ce domaine.
3.Les autorités ont approuvé une série de textes relatifs à la santé, en particulier la Stratégie nationale sur la nutrition, le Programme stratégique sur les services complets à la mère et à l’enfant, la politique de prévention de la transmission du VIH-sida de la mère à l’enfant ou encore la loi relative à la prévention et à la lutte contre le VIH/sida. L’accès aux services de santé primaires dans les zones éloignées et isolées a été amélioré, de même que l’accès à l’eau potable et la proportion des foyers et des écoles équipés de sanitaires. La campagne de vaccination contre la rougeole lancée en 2007 a permis de vacciner plus de 2 millions d’enfants de moins de 15 ans en douze jours. Des unités spécialisées ont été créées sur l’ensemble du territoire pour fournir des services de santé ciblés, aux mères et enfants, y compris de planification familiale et de nutrition.
4.Afin d’augmenter les effectifs dans le secteur de l’éducation, déclaré prioritaire à court et à long terme, la part de l’éducation dans le budget a été portée à 12,2 % en 2008. La Stratégie nationale de réforme du système éducatif 2006-2015 et le Cadre pour le développement de l’éducation 2009-2015 sont en cours d’exécution. Des formations ont été dispensées pour mettre les enseignants à niveau et améliorer la qualité de l’enseignement; le réseau d’écoles maternelles et primaires ainsi que d’établissements d’enseignement professionnel a été étendu sur l’ensemble du territoire, y compris les zones éloignées. La proportion d’enfants scolarisés dans le primaire est ainsi passée de 84,2 % à 93,6 % entre 2005 et 2009. Les autorités s’emploient à promouvoir la scolarisation des filles et sont en train de formuler une politique nationale sur l’éducation participative et une politique nationale sur le développement complet des enfants d’âge préscolaire, qui seront prochainement soumises à l’Assemblée nationale.
5.Un plan national d’action contre la traite des êtres humains et l’exploitation des enfants a été adopté en 2008. Les réseaux de protection de l’enfance dans les communautés ont été développés et trois centres d’accueil d’urgence ont été mis sur pied pour apporter aide et protection aux victimes de traite, d’exploitation sexuelle et de violence. Une aide d’urgence a été apportée aux enfants victimes des inondations en 2008. Des projets sur la protection juridique des enfants et la justice des mineurs ont été mis en œuvre, avec notamment la formation de policiers et de juges et la mise en place d’unités de réconciliation dans les villages et d’un tribunal pour mineurs. Un manuel sur les méthodes de discipline positive a été traduit en lao et diffusé dans les crèches et les écoles.
6.L’Assemblée nationale a adopté la loi sur la jeunesse en date du 26 novembre 2009 et le Gouvernement a instauré les conditions d’une participation active des enfants et des jeunes aux activités sociales et culturelles, avec par exemple la création d’une station de radio qui s’adresse spécialement à eux, l’accueil des 25e Jeux d’Asie du Sud-Est, qui ont attiré de nombreux jeunes, ou encore l’organisation dans la province de Champasak du 10efestival culturel pour les enfants, axé sur les échanges interculturels et interethniques. Deux représentants des enfants et des jeunes ont assisté à la session extraordinaire que l’Assemblée générale des Nations Unies a consacrée aux enfants en 2002, dont les résultats ont été rapportés à l’Assemblée nationale. Les droits de l’enfant font désormais partie intégrante des programmes de formation des policiers et des magistrats et la Convention, dont le texte a été traduit en lao, a été largement diffusé auprès des fonctionnaires, des enseignants et de la population, dont les enfants. La RDP lao a ratifié les deux Protocoles facultatifs à la Convention.
7.M me Varmah (Rapporteuse pour la RDP lao) note que l’État partie figure encore sur la liste des pays les moins avancés et s’est fixé comme objectif de ne plus l’être en 2020. L’intégration régionale a induit une croissance soutenue du PIB et le développement de l’infrastructure et du tourisme, mais les fruits de la croissance ne sont pas répartis équitablement, les disparités restant marquées, notamment entre zones rurales et urbaines et entre groupes ethniques. La protection sociale et l’application effective des lois et politiques requièrent des efforts accrus du Gouvernement. La faim, la malnutrition, la mortalité maternelle et néo-natale et la protection de l’enfance appellent des actions urgentes.
8.Le Comité aimerait savoir si des ONG ont participé à l’élaboration du rapport à l’examen, pourquoi les procédures d’enregistrement des associations à but non lucratif sont si longues et combien d’entre elles ont obtenu un agrément définitif à ce jour. Le Comité aimerait savoir en outre si la RDP lao envisage de ratifier la Convention contre la torture, la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
9.Le manque de données fiables rendant difficiles la planification, le contrôle et l’évaluation des actions publiques, il serait bon de savoir pourquoi si peu de données fiables et ventilées sont disponibles et comment il est prévu de remédier à cette situation.
10.La diffusion des principes de la Convention semble encore limitée aux villes et au centre du pays et certains juges et autres professionnels de la justice les connaissent peu, voire pas du tout. Des précisions s’imposent sur les mesures prises pour sensibiliser l’ensemble de la population, dans tous les groupes ethniques, et former les professionnels de la justice, de la santé, de l’éducation et tous les professionnels travaillant pour et avec des enfants. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier, n’est manifestement pas bien compris, comme l’attestent les châtiments corporels, les mariages précoces et les placements de mineurs en institution et en détention.
11.La persistance d’une discrimination envers les filles et les femmes, certains groupes ethniques et linguistiques, les handicapés et les pauvres, amène à se demander si un mécanisme de plainte indépendant et des mesures de prévention de la discrimination ont été mis en place. Dans les zones isolées, les minorités ethniques et les Hmong rapatriés n’ont pratiquement pas accès aux services de base, en partie du fait d’obstacles linguistiques et il faudrait donc savoir s’il est envisageable d’introduire l’éducation multilingue dans le système d’enseignement et avoir un complément d’information sur le traitement des réfugiés en RDP lao. La question se pose notamment de savoir si les réfugiés Hmong rapatriés de Thaïlande se voient délivrer des documents d’identité et sont autorisés à se rendre à l’étranger.
12.Le Comité aimerait savoir quelle institution publique est chargée de l’enregistrement des naissances, si un acte de naissance est établi systématiquement pour tout enfant enregistré et si des unités mobiles d’enregistrement sillonnent les campagnes pour remédier aux problèmes d’accessibilité. Les accidents de la route étant très nombreux, les autorités devraient faire respecter la loi rendant le port du casque obligatoire pour les motocyclistes.
13.M. Koompraphantdemande comment la loi sur la protection des droits et des intérêts de l’enfant est mise en œuvre au niveau local, qui en supervise l’application, ce que ce texte prévoit en termes d’intervention et de protection en cas de violences à enfant, si l’auteur des violences peut être éloigné et quelles sanctions il encourt.
14.M. Guran demande s’il est envisagé de réduire la dépendance des programmes nationaux en faveur des enfants à l’égard des financements étrangers, à qui il revient de coordonner les politiques relatives aux enfants et s’il est prévu de créer une institution indépendante chargée de veiller au respect des droits des enfants et de recueillir leurs plaintes. Il aimerait avoir des précisions sur la structure de la population et savoir s’il est prévu de procéder à un recensement conforme aux normes internationales.
15.M. Krappmann , notantque, selon la Banque mondiale, la part de son PIB que la RDP lao consacre à la santé, à l’éducation et à la protection est la moins élevée des pays à faible revenu, demande s’il est prévu de consacrer davantage de ressources à ces secteurs et si les mesures nécessaires pour donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels sont prises dans toutes les limites des ressources dont l’État dispose.
16.M. Zermatten demande comment les décideurs judiciaires et administratifs et les organes législatifs prennent en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, principe que consacrent la Constitution et plusieurs lois et plans, et si des tribunaux ont déjà rendu des décisions mentionnant l’intérêt supérieur de l’enfant. Il constate avec préoccupation qu’au paragraphe 36 c) du rapport il est affirmé que la décision d’adoption est prise dans l’intérêt de l’enfant ou des parents adoptifs.
17.Le Comité aimerait avoir des précisions sur les mesures de prévention et d’aide aux enfants victimes de violence, sur les démarches tendant à interdire toute forme de châtiment corporel et sur le problème des mauvais traitements voire de la torture durant les interrogatoires dans les postes de police.
18.La délégation est invitée par ailleurs à exposer ce qui est fait pour garantir la liberté religieuse et combattre les pratiques discriminatoires et l’intolérance, notamment envers les chrétiens, dont la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction a fait état dans un rapport récent.
19.Il faudrait savoir aussi ce qui est fait pour contrôler l’accès des enfants à Internet afin d’éviter qu’ils ne consultent des sites au contenu préjudiciable, et pour imposer aux médias le respect du droit des enfants victimes à l’anonymat.
20.M me Maurás Pérez demande si la Stratégie nationale de croissance et d’éradication de la pauvreté est dotée d’un volet relatif aux enfants, si des ressources spécifiques sont affectées à sa mise en œuvre et son suivi, quelle est la capacité réelle de la Commission nationale pour la mère et l’enfant en matière de coordination des secteurs et autorités concernés, et ce qui est fait pour combattre la violence sexiste.
21.M me Al- Asmardemande comment est garanti le respect de l’opinion de l’enfant et ce que fait l’État partie pour permettre aux enfants d’être entendus par les tribunaux sans le consentement de leurs parents.
22.M. Pollaraimerait connaître la définition de l’enfant en RDP lao et savoir si les enfants ont le droit de consulter un juriste ou un médecin sans le consentement de leurs parents. La loi relative à la corruption des mineurs protège les enfants contre les abus sexuels, mais l’âge du consentement sexuel n’est pas clairement défini..
23.M me Ortiz demande si les chefs traditionnels, auxquels il incombe de décider où va un enfant en cas de crise familiale ou s’il est orphelin, sont sensibilisés à l’écoute de l’opinion de l’enfant.
24.M. Citarellademande si la Convention est diffusée auprès de la population et prime la législation nationale.
La séance est suspendue à 11 h 05; elle est reprise à 11 h 40.
25.M me Leudedmounsone (RDP lao) dit que la diffusion de la Convention se fait notamment par son intégration aux programmes scolaires, des programmes audiovisuels, des brochures et des magazines. Les parents, les enseignants et les représentants des enfants sont sensibilisés aux droits de l’enfant au moyen de brochures. La sensibilisation de la population reste limitée dans les régions et provinces, par manque de moyens financiers.
26.La Commission nationale pour la mère et l’enfant coordonne cinq organisations travaillant dans le domaine des droits de l’enfant. L’éducation des enfants d’ascendance multiethnique est assurée en lao et dans certains dialectes. La sensibilisation aux droits de l’enfant par des moyens audiovisuels se fait en plusieurs langues. Le personnel enseignant est originaire de la région où il travaille. La Commission nationale pour la mère et l’enfant participe à la mise en œuvre du septième Plan quinquennal de développement socio-économique, notamment pour l’éducation et les soins de santé; le septième Plan prévoit des programmes éducatifs pour les filles afin de garantir un accès égal des filles et des garçons à l’éducation.
27.M. Kiettisak (RDP lao) dit que la Convention a été incorporée dans l’ordre juridique interne et que le Ministère de la justice et le Ministère du travail et de la protection sociale n’épargnent aucun effort pour faire connaître ses dispositions. Tous les textes de loi, y compris au niveau local, tiennent compte des droits de l’enfant et du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Des activités de sensibilisation aux droits de l’enfant ont été organisées à l’intention des juges, du personnel pénitentiaire et des travailleurs sociaux. La RDP lao manque toutefois d’experts sur le terrain pour assurer la promotion et le plein respect de tous les droits de l’enfant. Depuis environ deux ans, des travailleurs sociaux sont invités à suivre une formation relative à la Convention à l’Université d’État. Les lois mentionnent expressément les droits de l’enfant et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
28.Les enfants ne sont détenus que dans les cas les plus graves, l’État privilégiant la rééducation et la réinsertion des enfants délinquants plutôt que la répression. Peu d’enfants font l’objet de poursuites judiciaires et les enfants ne sont pas traités comme les adultes dans le système judiciaire. Quelque 130 avocats sont à la disposition des enfants pour leur fournir des conseils et une assistance. En cas de conflits entre enfants et parents donnant lieu à des violences, les proches ou des voisins peuvent signaler les faits au chef de village, qui s’entretient alors, directement en général, avec les parents et les enfants pour trouver une solution. Pour les infractions les plus graves, l’enfant peut évidemment porter plainte auprès de la police et saisir la justice. Toutes les personnes de moins de 18 ans ont accès gratuitement à des soins de santé.
29.M. Filali demande ce qu’il en est en cas de conflit entre une norme de la Convention et une disposition législative nationale.
30.M me Ortiz demande ce qui est fait pour permettre aux enfants de se faire entendre.
31.M. Kiettisak (RDP lao) dit que la Convention prime la législation interne en cas de conflit de norme. Le droit de l’enfant d’être entendu et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant sont respectés par le canal des lois et des politiques publiques.
32.M. Citarella demande si l’enfant est entendu en cas de divorce.
33.M. Kiettisak (RDP lao) dit que l’enfant doit être entendu dans une affaire de divorce et peut notamment indiquer s’il souhaite être confié à son mère ou son père. Dans la pratique, toutefois, la garde de l’enfant est majoritairement confiée à la mère.
34.M. Phommachanh (RDP lao) dit que l’on distingue trois grandes catégories d’organisations sans but lucratif en RDP lao: les organisations officielles, comme le Front de construction nationale, la Fédération des unions des femmes, l’Organisation de la jeunesse et l’Union des travailleurs; les organisations de la société civile, telles que les associations d’étudiants et d’avocats, qui sont du ressort du Ministère de l’intérieur; les ONG internationales, qui sont du ressort du Ministère des affaires étrangères. Il ne dispose pas de chiffres exacts sur le nombre d’ONG nationales enregistrées, mais toutes les demandes d’enregistrement sont considérées par les autorités compétentes.
35.La RDP lao n’a pas ratifié la Convention relative au statut des réfugiés mais en respecte toutes les dispositions dans la pratique. Tous les réfugiés hmong qui se trouvaient dans des camps en Thaïlande ont été rapatriés et ces camps ont été fermés. Ces dernières années, de 7 000 à 8 000 Hmong étaient partis en Thaïlande, mais il s’agissait de migrants illégaux ne relevant pas du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Tous les Hmong rapatriés en RDP lao jouissent des mêmes droits que les autres citoyens; ceux qui n’ont plus de domicile en RDP lao sont accueillis dans un camp et ne font l’objet d’aucune discrimination.
36.La Présidente demande ce qu’il en est de l’accès des enfants rapatriés hmong à l’éducation et à la santé et souligne qu’aucun organisme international n’a été autorisé à rencontrer des rapatriés hmong.
37.M. Phommachanh (RDP lao) dit que les Hmong rapatriés sont considérés comme des citoyens de la RDP lao à part entière. La majorité d’entre eux sont retournés dans leur village d’origine et ont pu retrouver une vie normale. Environ 5 000 personnes n’ont pas souhaité retourner dans leur village d’origine et sollicité l’aide de l’État; elles ont été enregistrées et trois nouveaux villages ont été créés à leur intention.
38. La majorité de la population est bouddhiste, mais le pays compte des minorités musulmane, chrétienne, bahaïe et animiste. Les chrétiens refusent de participer aux travaux collectifs dans les villages le dimanche, ce qui est à l’origine de conflits. Pour encourager les gens à pratiquer le bouddhisme, du riz et des vêtements leur sont offerts, ce qui est aussi source de conflits. Les autorités sont donc parfois amenées à intervenir, d’où les informations erronées faisant état d’une interdiction des religions autres que le bouddhisme.
39.M. Kiettisak (RDP lao) indique que la loi de 1992 sur l’enregistrement des naissances a été modifiée en 2010 mais qu’elle n’est pas encore appliquée avec efficacité. Les recommandations du Comité en la matière sont bienvenues.
40.M me Southichack (RDP lao) dit que la Commission nationale pour la mère et l’enfant a pour mission d’apporter un appui aux mères et aux enfants, mais aussi de contrôler, superviser et soutenir les activités liées à la mise en œuvre des droits de l’enfant.
41.La Présidente fait observer qu’un mécanisme de suivi indépendant ne peut coordonner les activités et les contrôler à la fois, et engage l’État partie à se doter d’un mécanisme indépendant, auquel les enfants puissent avoir accès pour porter plainte.
42.M. Guran ajoute que la Commission nationale pour la mère et l’enfant n’est pas conforme aux Principes de Paris concernant les institutions nationales des droits de l’homme, car c’est un organe public qui n’est pas indépendant.
43.M me Southichack (RDP lao) indique qu’un représentant des ONG collabore avec le Ministère des affaires étrangères pour assurer la coordination indépendante des activités des ONG internationales en faveur de la mise en œuvre de la Convention. La RDP lao étudiera la possibilité de mettre en place un mécanisme de suivi indépendant, mais elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour instituer tous les organes que préconisent les membres du Comité; la priorité est donnée à la protection et à l’éducation des enfants.
44.M me Leudedmounsone (RDP lao) précise que l’organe de conseil mis en place pour aider les enfants et les femmes victimes de viol ou de violence domestique leur assure un soutien psychologique et un hébergement et consacre des fonds destinés à l’éducation des enfants victimes. Les ONG collaborent avec l’État en la matière.
45.M. Kiettisak (RDP lao) dit que les châtiments corporels et les actes de torture sont interdits par la loi et réprimés, et que les gens sont informés des peines qu’ils encourent en cas de recours à ces pratiques.
46.M. Chanthalangsy (RDP lao) dit que l’on distingue 49 groupes ethniques suite à une étude engagée à l’initiative des groupes ethniques par l’État en 2000 pour actualiser une étude antérieure conduite dans les années 50, qui en recensait 68, alors que l’accès à certaines régions était impossible. Les résultats de la nouvelle étude, adoptés en 2008 par le Front lao pour la construction nationale, ont abouti à un classement désormais fondé sur quatre groupes linguistiques: lao-thaï, môn-khmer, sino-tibétain et hmong-mien.
47.L’Internet est accessible dans tout le pays à un prix modique. Un comité national composé de représentants des secteurs public et privé est chargé de mettre en place l’infrastructure nécessaire et de protéger les utilisateurs contre la publicité mensongère et la pornographie, entre autres.
48.M me Varmah (Rapporteuse pour la RDP lao) demande si les procédures d’adoption nationale et internationale de l’État partie sont conformes aux normes internationales et aux meilleures pratiques, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant.
49.Elle aimerait savoir ce que l’État partie fait ou envisage de faire pour assurer la fourniture de services de soins anténatals, postnatals et obstétriques de qualité dans les communautés, en vue de réduire la mortalité maternelle et de prévenir les handicaps, pour garantir à tous les enfants, y compris les nouveau-nés, des services de santé vitaux à l’échelle communautaire sur l’ensemble du territoire et sans discrimination fondée sur la condition sociale, s’il est prévu de recruter davantage de personnels médicaux pour améliorer la qualité des soins et rendre les services de santé accessibles à tous, de réintroduire les campagnes de vaccination systématique, de fournir des antibiotiques aux patients, et si les services de santé sont gratuits.
50.Elle invite la délégation à exposer les mesures prises pour encourager l’allaitement maternel exclusif dans toutes les régions du pays, car actuellement seuls 26 % des nourrissons de moins de 6 mois en bénéficient, et à indiquer si un mécanisme a été institué pour veiller au respect du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et quelles mesures sont prises en cas de violations.
51.Elle voudrait savoir si l’enseignement primaire est gratuit et obligatoire, si les droits de l’homme sont inscrits aux programmes scolaires, si les enseignants en exercice sont qualifiés et formés, dans toutes les régions, s’ils sont bien rémunérés et quelle est la qualité de l’enseignement. Elle demande si les élèves disposent de livres et autre matériel et ont accès à des bibliothèques publiques, ce qui est fait pour promouvoir l’éducation dès la petite enfance, réduire les inégalités entre garçons et filles et remédier aux causes du taux élevé d’abandon scolaire. Le Comité aimerait en outre savoir si l’État est parvenu à attirer dans l’enseignement davantage de femmes issues des communautés ethniques et avoir des précisions sur le projet de développement de l’éducation et les politiques de développement des enfants en bas âge.
52.M. Puras demande si l’État partie s’est employé à favoriser la mise en place de services communautaires de réadaptation pour enfants handicapés et d’aide aux parents de ces enfants afin d’éviter le placement en institution et quelle est la situation actuelle des enfants handicapés, qu’ils vivent dans leur famille ou en institution.
53.M me Ortiz aimerait savoir comment l’État partie assure la diffusion de la Convention auprès des 49 groupes ethniques.
54.M me Aidoo demande comment l’État partie entend résoudre les problèmes structurels dans le secteur de la santé, en n’y consacrant que 3 % du budget alloué au Plan national de développement socioéconomique, réduire les disparités géographiques et socioéconomiques dans l’accès aux services de santé et renforcer les services de soins de santé primaires et les services d’accouchement au niveau communautaire, y compris dans les régions éloignées et isolées. Elle aimerait avoir des précisions sur les mesures prises en vue de réduire le taux de mortalité infantile, très élevé, et savoir s’il existe un mécanisme de coordination visant à garantir une mise en œuvre efficace de la stratégie nationale de nutrition incorporée dans le Plan national de développement socioéconomique, sachant que 50 % des enfants souffrent de malnutrition chronique.
55.La délégation pourrait indiquer si l’État a élaboré une politique globale relative à la santé des adolescents et des programmes visant à leur fournir des informations appropriées en la matière, s’attache à promouvoir des styles de vie sains et à assurer la confidentialité des services de santé fournis aux adolescents, et a pris ou envisage des mesures pour mettre fin aux pratiques traditionnelles préjudiciables, telles que le mariage précoce, contraire à la loi et qui pose le problème des grossesses précoces.
56.M. Koompraphant demande des précisions sur les mécanismes mis en place pour prévenir et détecter les cas de maltraitance et de négligence sur enfant et sur le soutien que les enfants et les familles peuvent obtenir de l’État ou des autorités locales dans de tels cas.
57.M. Pollar aimerait savoir si l’État partie envisage de ratifier la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ou s’il a conclu des accords avec les pays voisins pour rapatrier les enfants victimes de déplacement illicite et comment il traite les cas visés à l’article 11 de la Convention.
La séance est levée à 13 heures.