Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.117525 septembre 2006 Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1175e SÉANCE (Chambre A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 18 septembre 2006, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Swaziland (suite)

La séance est ouverte à 15 h 05 .

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Swaziland (suite) (CRC/C/SWZ/1; CRC/C/SWZ/Q/1; CRC/C/SWZ/Q/1/Add.1

1. Sur l’invitation du Président, M me  J. Dlamini, M me  N. Dlamini, M. Masuku, M. Mazibuko, M. Maziya, M me  Mkhwanazi et M. Ntshangase (Swaziland) reprennent leurs places à la table du Comité .

2.Le PRÉSIDENT dit que le Comité apprécierait un complément d’information sur la politique du Swaziland en matière d’adoption internationale.

3.M. MAZIYA (Swaziland) dit que les adoptions internationales doivent être approuvées par les tribunaux et que le Ministère de la santé et de la protection sociale examine chaque cas en collaboration avec des assistants sociaux du pays d’accueil. Des problèmes se posent uniquement si les organisations qui facilitent les adoptions internationales ne présentent pas les dossiers au Ministère. Une enquête est actuellement en cours concernant des adoptions internationales non enregistrées auprès du Ministère, afin d’éviter ces pratiques à l’avenir. Une nouvelle législation a été élaborée, en vue de réduire le nombre d’adoptions internationales.

4.Mme ORTIZ demande des informations détaillées sur le nombre d’adoptions internationales qui ont eu lieu et demande dans quel pays les enfants du Swaziland sont envoyés. Elle désire savoir si le Gouvernement projette de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

5.M. MAZIYA (Swaziland) dit que le Gouvernement a déjà entamé le processus de ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Le Ministère de la santé et de la protection sociale enregistre le nombre d’adoptions internationales. En ce qui concerne la protection des enfants vulnérables, il dit que le Gouvernement a pris des mesures pour assurer que les personnes de plus de 60 ans qui s’occupent d’enfants vulnérables, notamment des orphelins du sida, bénéficient d’une subvention trimestrielle. Des fonds sont également versés aux institutions pour enfants abandonnés, enfants maltraités et orphelins, ainsi qu’aux organisations qui s’occupent de placement en foyer d’accueil. Un programme de formation multisectorielle a été développé sous la houlette du Ministère de la santé et de la protection sociale, pour renforcer la capacité de protection sociale et en particulier, assurer la formation adéquate de tous les travailleurs sociaux.

6.En ce qui concerne la question des enfants handicapés, il dit que les chiffres les plus récents datent de 2000 et ne sont donc pas à jour. Il a été fait appel à un consultant pour mener une enquête nationale sur les enfants handicapés et le Gouvernement élabore actuellement une politique du handicap. Les statistiques recueillies au cours de l’enquête, de même que des informations concernant la nouvelle politique, seront incluses dans le prochain rapport de l’État partie.

7.Le nombre d’enfants en institution augmente en raison de la hausse du taux de séropositivité et d’extrême pauvreté. Les enfants sont souvent abandonnés, parce que leurs parents ne peuvent pas s’en occuper. Le nombre de familles d’accueil diminue, parce que les gens n’ont pas les moyens financiers de prendre un enfant à charge. Les institutions religieuses qui accueillent des enfants doivent respecter certaines normes fixées par le Ministère de la santé et de la protection sociale, et être agréées par le Ministère. Elles peuvent être rayées du registre si elles ne se conforment pas aux normes du Ministère. Des listes d’institutions d’accueil sont compilées, reprenant une section pour les institutions non conformes aux normes.

8.Le PRÉSIDENT, observant que 70 000 enfants sont touchés par le VIH/sida ou vivent avec le VIH/sida, et que 1 000 enfants seulement sont pris en charge dans des institutions agréées, demande quel sort est réservé aux 69 000 enfants restants et s’il se peut que certains vivent dans des institutions non enregistrées.

9.M. MAZIYA (Swaziland) dit qu’une étude est en cours actuellement pour assurer que toutes les institutions sont correctement agréées par le Ministère de la santé de la protection sociale ainsi que le Ministère de la justice.

10.Le PRÉSIDENT demande s’il existe une politique ou si une aide est accordée aux ONG pour faire face aux problèmes des enfants chefs de famille.

11.Mme J. DLAMINI (Swaziland) dit que comme le problème des enfants chefs de famille s’amplifie, le Gouvernement a créé un programme d’apprentissage des compétences nécessaire à la vie quotidienne pour les enfants qui sont dans cette situation. Les membres du régiment des femmes rendent visite aux familles des villages pour assurer le suivi de la santé des enfants, leur apprendre comment se prendre en charge et s’assurer que les devoirs scolaires sont faits. Un projet a été mis en place au titre duquel la communauté locale participe, avec les enfants, à la culture de fruits et légumes pour les enfants chefs de famille. Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a attribué des fonds à des ONG pour réparer les logements. Un projet est en cours également pour fournir des animaux, notamment des chèvres, aux villages où il y a des enfants chefs de famille. Une aide psycho-sociale est fournie également et des aides-soignants sont formés pour travailler avec les enfants chefs de famille.

12.Mme ANDERSON demande combien d’enfants chefs de famille compte le Swaziland et combien de ces familles bénéficient des projets et programmes d’aide.

13.Mme ORTIZ demande ce que sont les centres KaGoGo et qui les finance.

14.Mme J. DLAMINI (Swaziland) dit qu’en 2002, il y avait 10 000 enfants chefs de famille. Leur nombre est en augmentation et une étude est en cours pour recueillir de nouvelles données qui seront présentées au Comité dans le prochain rapport périodique. Au total, les ONG et les organisations internationales qui fournissent une aide touchent 90 % des enfants chefs de famille. Les centres KaGoGo, qui font partie intégrante du système social, assurent le suivi et publient des rapports sur la situation des enfants de la communauté, notamment leur degré de vulnérabilité, s’ils fréquentent l’école et s’ils sont orphelins. Ces centres coordonnent également les programmes d’aide pour les enfants de la commune, assurent le suivi de l’aide fournie et la distribution des fonds pour éviter la duplication des efforts.

15.M. MAZIYA (Swaziland) dit que, malgré le manque relatif de données sur la toxicomanie des enfants, les chiffres sont très élevés. Certains enfants demandent de l’aide pour des problèmes de drogue. Des efforts sont consentis pour éduquer les enfants concernant les effets nocifs de la toxicomanie. Un projet de loi est en cours d’élaboration pour le tabac et devrait être présenté au Parlement pour fin 2006. Les établissements de santé mentale n’ont pas la capacité d’assurer l’intégration sociale et la réhabilitation de tous les enfants toxicomanes.

16.Mme MKHWANAZI dit que la force de défense nationale a reçu une aide pour déminer une région, dont 90 % sont désormais débarrassés des mines antipersonnel. Les émissions de télévision obscènes et violentes sont interdites et les programmes ne convenant pas aux enfants ne sont diffusés qu’après 21 heures. Les médias s’efforcent d’éviter de soumettre les enfants à la publicité excessive. Les récits personnels des enfants peuvent être utilisés dans les médias aux fins de sensibilisation, pour autant que l’identité de l’enfant soit adéquatement protégée. De nombreuses lois et politiques en sont toujours au stade de projet parce que le Gouvernement a attendu l’adoption de la révision de la Constitution, afin d’assurer l’adéquation de toute nouvelle législation avec la Constitution révisée. En ce qui concerne le statut des enfants réfugiés, le Ministère des affaires étrangères attribue aux enfants de cette catégorie, une identité provisoire pendant qu’il s’occupe de leur régularisation. Des efforts sont faits pour intégrer les dispositions de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés dans la législation nationale swazie. Les questions des droits de l’homme ne sont pas reprises dans les programmes scolaires en raison de contraintes financières, mais des efforts sont faits pour remédier à cette situation.

17.M. MASUKU (Swaziland) dit que, bien que le Swaziland n’ait pas de bureau de médiateur et ne projette pas d’en créer, une commission nationale des droits de l’homme est en place pour traiter les problèmes de droits de l’homme et en particulier les questions relatives aux droits de l’enfant. S’agissant de la responsabilité pénale des parents dont les enfants ont commis des délits, il dit que, en vertu du droit commun, les parents ne sont pas responsables des délits commis par leurs enfants, mais ils peuvent être punis en vertu du droit coutumier.

18.Mme MKHWANAZI (Swaziland) dit que, traditionnellement, les parents sont considérés responsables des délits commis par leurs enfants, parce que ces derniers ne sont souvent pas en mesure d’exécuter la peine, généralement une amende qui se traduit par la confiscation d’une vache, d’une chèvre ou de plusieurs poulets. Récemment, des cas ont été portés devant les tribunaux nationaux swazis, où les peines sont moins sévères.

19.M. MASUKU (Swaziland) dit que bien que le Swaziland ne soit pas en situation de conflit armé, des efforts sont faits pour adhérer aux instruments internationaux pertinents concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, parce que des conflits peuvent éclater à l’avenir. Les poursuites pénales sont souvent abandonnées par manque de preuves, manque de formation des enquêteurs et manque de coopération des témoins. Les enfants sont généralement mis en détention si leurs mères sont détenues, parce qu’il est difficile de leur trouver un autre type de prise en charge. Des efforts sont faits pour fournir une éducation professionnelle aux jeunes délinquants et les réinsérer dans la collectivité.

20.Mme ORTIZ demande si les enfants en détention avec leur mère reçoivent une nourriture adéquate, des vêtements et des soins médicaux.

21.Mme MKHWANAZI (Swaziland) dit que le Ministre de la justice a conscience des problèmes potentiels des enfants placés en détention avec leur mère. Le Ministère de la justice, le Ministère de la santé et de la protection sociale, ainsi que des ONG s’efforcent de fournir de la nourriture et des soins à ces enfants. Une stratégie est en cours d’élaboration pour répondre à leurs besoins, parce que les conditions de détention, en plus de nuire à leur bien-être, sont une cause de détresse pour leur mère.

22.Le PRÉSIDENT demande s’il y a des réglementations concernant les enfants en âge scolaire détenus avec leur mère.

23.Mme MKHWANAZI (Swaziland) dit que le Ministère de la santé et de la protection sociale a traité certains cas où les enfants ont pu avoir accès à l’éducation et aux soins de santé.

24.M. MAZIYA (Swaziland) dit que le Ministère travaille en étroite collaboration avec SOS Children Swaziland (SOS enfants Swaziland) pour sortir les enfants des centres de détention et les placer dans des maisons d’accueil, gérées par des organisations telles que SOS Children, pour être scolarisés.

25.Le PRÉSIDENT demande si les enfants scolarisés sont autorisés à rendre visite à leur mère en prison.

26.M. MAZIYA (Swaziland) dit que des travailleurs sociaux emmènent généralement les enfants voir leur mère chaque week-end dans les centres de détention.

27.Mme J. DLAMINI (Swaziland) dit qu’un programme de placement a été mis sur pied pour permettre aux enfants en âge scolaire qui ont commis de petits délits de travailler un certain nombre de jours au lieu de purger une peine de prison.

28.Mme N. DLAMINI (Swaziland) dit que les statistiques de revenu par habitant sont trompeuses. L’essentiel du revenu par habitant est généré par les secteurs manufacturiers et des services, appartenant principalement à des étrangers. Malheureusement, en raison d’un vide juridique, les revenus peuvent être rapatriés à l’étranger. En réalité la population vit avec un dollar par jour.

29.M. SIDDIQUI demande si le revenu des sociétés est imposé au Swaziland. Le budget fédéral devrait normalement pouvoir fournir une aide aux pauvres par des mécanismes créateurs d’emplois ou les services sociaux.

30.Mme N. DLAMINI (Swaziland) dit que les sociétés sont imposées, en effet, mais les demandes du secteur social dépassent largement l’impôt sur le revenu des sociétés. En ce qui concerne le VIH/sida, les conseils bénévoles, les tests de dépistage du VIH et la thérapie antirétrovirale gratuite (TAV) soutenus par le Gouvernement, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que d’autres partenaires de développement sont disponibles. Un centre d’excellence VIH/sida propose des tests gratuits pour les enfants ainsi que des conseils pour les enfants et leurs familles, notamment des informations sur la façon de prévenir la transmission du virus de la mère à l’enfant. Le Swaziland s’efforce de parvenir à l’accès universel à la prévention du VIH/sida, aux traitements et aux soins pour 2010 et est l’un des rares pays à avoir atteint l’objectif 3 pour 5, visant à fournir une TAV à 3 millions de personnes pour 2005. En coopération avec les organisations non gouvernementales, le Gouvernement se concentre sur la prévention de la maladie dans les écoles et les communes. Les soins de santé primaire sont accessibles et gratuits pour les enfants et les adultes, mais il y a des limites. Les hôpitaux et les centres de santé publique pratiquent un tarif minimum. Des efforts sont faits pour mettre sur pied un régime d’assurance maladie pour la fin de l’exercice. Des cliniques rurales fournissent des services de grande qualité mais manquent de personnel en raison des taux élevés de démission: de plus en plus de travailleurs de la santé quittent leur travail pour s’occuper de parents infectés par le VIH. Dès lors, de nombreuses cliniques ne sont pas entièrement opérationnelles. Le Gouvernement a consulté les partenaires de la Banque africaine de développement pour déterminer comment freiner la diminution des soins aux enfants et aux mères enceintes. Le taux de vaccination a baissé de 83 à 81 %, ce qui peut être attribué à la difficulté d’atteindre certaines régions et au manque de supervision. Toutefois, des stratégies sont élaborées pour améliorer la couverture de la vaccination, au moins à l’échelle du district. Une campagne de prévention de la rougeole a été menée avec succès et le déparasitage a été réalisé dans 90 % du pays. Un Programme élargi de vaccination (PEV) comprend la fourniture de suppléments de vitamine A. Le Swaziland se targue de disposer de l’un des meilleurs programmes d’allaitement maternel du monde, avec un taux de participation maternelle très élevé. Des journées de la santé sont organisées tous les trimestres pour sensibiliser aux soins de santé primaire au niveau de la commune. Mais le système de collecte de données concernant le taux de mortalité doit être entièrement revu.

31.Mme LEE demande si le Gouvernement a adopté le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel. Des sociétés multinationales comme Nestlé commercialisent leurs produits à l’excès au Swaziland.

32.Mme N. DLAMINI (Swaziland) dit que son Gouvernement n’a pas entièrement adopté le code mais lance des campagnes d’information avec l’aide des médias, concernant les dangers de l’allaitement maternel par les mères séropositives. Le Gouvernement décourage la publicité excessive des sociétés pour promouvoir leurs produits.

33.Mme ORTIZ, faisant référence au paragraphe 77 du document CRC/C/SWZ/1, veut savoir si les enfants de moins de 21 ans ont besoin de l’autorisation parentale pour accéder aux services médicaux. En ce qui concerne le paragraphe 48 du même document, elle demande un complément d’information sur la mise en œuvre par le Gouvernement de la politique de croissance zéro.

34.Mme N. DLAMINI (Swaziland) dit que la politique est mise en œuvre pour résorber le déficit considérable du budget fédéral, mais certains domaines prioritaires, comme le VIH/sida, ne sont pas touchés.

35.M. MAZIYA (Swaziland) dit que la Constitution du Swaziland contient une disposition relative aux soins médicaux pour les enfants. Au-delà d’un certain âge, les enfants doivent être consultés quant à leurs désirs en matière de soins médicaux. Mais si un enfant n’est pas en mesure de prendre une décision, son tuteur sera consulté à sa place.

36.Le PRÉSIDENT demande si la Constitution requiert l’autorisation parentale pour le test de dépistage du sida des enfants.

37.M. MAZIYA (Swaziland) dit que l’autorisation parentale est requise uniquement si l’enfant est en condition critique.

38.Mme J. DLAMINI (Swaziland) dit que l’épidémie de sida influence directement le taux accru de décrochage des filles, plus susceptibles que les garçons de quitter l’école pour s’occuper de parents atteints du VIH ou de leurs jeunes frères et sœurs. L’enseignement n’est pas obligatoire. Néanmoins, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) fait de gros efforts pour élargir les possibilités d’éducation, par le programme Éducation pour tous et le Gouvernement recrute des enseignants bénévoles pour garder les enfants à l’école. En outre, les enfants des communes rurales, en particulier, peuvent acquérir des compétences en fréquentant des établissements professionnels. Un projet de politique préscolaire a été élaboré. Des centres de soins de proximité aident à préparer les enfants à l’école.

39.M. KRAPPMANN demande ce qu’il faut entendre par «formation préprofessionnelle». Il suggère d’élaborer une stratégie pour garder les enfants à l’école et réduire le taux de décrochage extrêmement élevé, de 90 %.

40.Le PRÉSIDENT désire savoir s’il y a des projets pour atteindre l’objectif du Millénaire pour le développement qui est de réaliser l’éducation pour tous d’ici 2015 et combien de fonds sont prévus au budget pour les dépenses en soins de santé.

41.Mme N. DLAMINI (Swaziland) dit que des fonds plus substantiels ont été attribués à l’éducation par rapport à ceux attribués à la santé, mais que tout est fait pour atteindre l’objectif du Millénaire pour le développement.

42.Mme J. DLAMINI (Swaziland) dit que le taux de décrochage n’atteint pas 90 %. Elle est optimiste quant à la réalisation de l’objectif du Millénaire pour le développement.

43.Le PRÉSIDENT demande des éclaircissements supplémentaires concernant la formation préprofessionnelle.

44.Mme J. DLAMINI (Swaziland) dit que la formation préprofessionnelle, qui comprend l’autonomie fonctionnelle, est dispensée avant la fin de l’école primaire.

45.Le PRÉSIDENT demande si la formation professionnelle, par opposition à la formation préprofessionnelle, désigne la formation en cours d’emploi.

46.Mme J. DLAMINI (Swaziland) confirme que la formation professionnelle comporte une formation en cours d’emploi.

47.Un programme pour l’eau et l’assainissement a été mis en œuvre au niveau des communes. Toutes les écoles et tous les centres de soins de proximité doivent disposer d’un système approprié d’assainissement et d’élimination des déchets. Des animateurs sanitaires ruraux rendent visite aux familles pauvres pour examiner les problèmes sanitaires, notamment l’élimination des déchets. Les projets d’eau ne sont pas approuvés si toutes les toutes les familles ne sont équipées de toilettes. Pour garantir la fourniture d’eau potable, l’eau est amenée par camion dans les régions touchées par la sécheresse. Des sociétés font don d’eau potable aux enfants des écoles et les partenaires internationaux achètent des citernes pour pouvoir stocker l’eau dans les écoles. S’ils l’eau est captée dans les rivières, des techniques de purification sont enseignées aux communes.

48.Le droit de jouer est fondamental et intégré dans les programmes scolaires. Les jardins d’enfants, les centres de soins de proximité et les centres sociaux KaGoGo disposent d’installations où les enfants peuvent jouer en toute sécurité, et de nombreuses familles attachent une grande importance au droit de jouer de l’enfant.

49.Le PRÉSIDENT désire savoir si le Gouvernement envisage de construire plus d’écoles et de recruter davantage d’enseignants, et quelles mesures sont prises contre les auteurs de maltraitance et de négligence d’enfants.

50.Mme J. DLAMINI (Swaziland) dit que le Gouvernement accorde des bourses d’études pour la formation d’enseignants en vue de remplacer ceux qui meurent du VIH/sida. Il faut former des enseignants bénévoles et assurer une éducation de grande qualité dans l’ensemble du pays.

51.M. MAZIYA (Swaziland) dit que les coupables de maltraitance d’enfants sont traduits en justice et beaucoup sont condamnés. Les cas de maltraitance d’enfants sont rapportés au comité de protection de l’enfance de la commune, puis à la police, qui contacte les travailleurs sociaux afin de traduire les auteurs en justice. Le grand nombre de cas de maltraitance d’enfants a donné lieu à la proposition d’élaborer une loi des enfants et à l’installation, dans les commissariats de police, de locaux conviviaux aux fins d’auditionner les enfants victimes.

52.Mme ORTIZ demande pourquoi la langue siswati est interdite dans les écoles. Elle demande des informations concernant le tribunal des enfants nouvellement créé.

53.Mme J. DLAMINI (Swaziland) dit que le siswati est interdit dans les écoles pour favoriser une meilleure connaissance de l’anglais, langue dominante des affaires et du Gouvernement.

54.Le PRÉSIDENT demande s’il y a des règles et réglementations régissant la manière de recueillir le témoignage des enfants maltraités. Il se demande si les fonctionnaires de police, les psychologues et les travailleurs sociaux bénéficient d’une formation spéciale pour procéder aux auditions des enfants victimes de maltraitance.

55.M. MAZIYA (Swaziland) dit que les enfants maltraités sont auditionnés dans des locaux spéciaux, conviviaux, au tribunal. Avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), des caméras de télévision en circuit fermé ont été installées dans les locaux utilisés pour auditionner les enfants, pour éviter d’amener les enfants au prétoire. Les travailleurs sociaux servent d’intermédiaires entre l’enfant et les activités de la cour.

56.Mme MKHWANAZI (Swaziland) dit que les fonctionnaires de police, les procureurs et les juges bénéficient d’une formation pour traiter les cas de maltraitance d’enfants. Il faut cependant former davantage de personnel. Il y a actuellement un seul tribunal pour enfants mais d’autres sont prévus. Une initiative a également été lancée pour que les témoignages enregistrés soient recevables devant les tribunaux, en vue de conserver les preuves en cas d’arriéré.

57.Le PRÉSIDENT demande si le tribunal pour enfants traite uniquement les affaires pénales. Il veut savoir s’il existe au Swaziland des formes alternatives de règlement en dehors des tribunaux, comme la justice réparatrice. Le Gouvernement devrait envisager d’abolir toute forme de châtiment corporel utilisé dans le système judiciaire pour mineurs et de le remplacer par d’autres types de peines.

58.M. KOTRANE dit que le châtiment corporel est plus qu’une pratique. Il est prescrit par la loi en guise de peine pour les garçons. La délégation devrait s’expliquer.

59.Mme MKHWANAZI (Swaziland) dit que le Gouvernement travaille à éliminer toutes les pratiques et la législation non conformes à la Convention. Les petits délits commis par les délinquants juvéniles sont traités par les tribunaux swazis mais les peines ne sont pas lourdes. La police œuvre avec les travailleurs sociaux et les parties intéressées en vue d’appliquer la justice réparatrice, mais en l’absence d’accord, l’affaire est déférée devant les tribunaux. En raison des contraintes financières, le tribunal des enfants traite exclusivement des cas de maltraitance d’enfants à l’heure actuelle. À l’avenir, le Gouvernement prévoit un système judiciaire indépendant, adapté aux enfants, pour traiter tous les types d’affaires, que les enfants soient témoins ou contrevenants.

60.Le PRÉSIDENT demande quelles tâches sont attribuées aux conseillers d’insertion et de probation juvénile.

61.M. MAZIYA (Swaziland) dit que les conseillers d’insertion et de probation pour mineurs présentent des rapports réguliers au Ministère de la protection sociale et des agents sont envoyés dans les prisons pour vérifier les chiffres repris dans les rapports.

62.Mme J. DLAMINI (Swaziland) dit que, pour tenter de réconcilier les parties concernées, certains délits mineurs sont traités au niveau local par la justice traditionnelle. L’accent est mis sur l’anglais en tant que langue d’enseignement parce qu’il est nécessaire pour accéder à la vaste majorité des métiers et des carrières. La progression académique dépend donc de la connaissance de l’anglais des étudiants.

63.Mme ORTIZ demande quelle langue est enseignée aux enfants en première et deuxième année d’école primaire.

64.Mme J. DLAMINI (Swaziland) dit que dès l’âge préscolaire, les enfants sont en contact avec l’anglais, mais un mélange d’anglais et de siswati est utilisé dans les premières années. À mesure que les élèves progressent dans leurs études, l’anglais devient la seule langue d’enseignement.

65.Mme ORTIZ demande quand l’unité de coordination pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, qui en est toujours au stade du développement, sera opérationnelle. Elle désire savoir si elle sera incluse dans la structure du Gouvernement. Elle demande des informations concernant la politique de l’enfant, élaborée en 2003 en coopération avec les organisations de la société civile, en particulier où elle en est en termes d’approbation par le Cabinet ou d’adoption par le Parlement. La cellule de coordination pour l’enfance et la politique en faveur de l’enfance sont des instruments vitaux pour donner effet à la Convention au Swaziland.

66.Mme N. DLAMINI (Swaziland) dit que la cellule de coordination sera un organe semi-autonome attaché au Ministère de la santé et de la protection sociale. Elle devrait être opérationnelle en janvier 2007. Des fonds budgétaires lui ont été attribués mais n’ont pas été utilisés l’année précédente. Il est dès lors nécessaire de développer d’urgence des projets détaillés pour leur utilisation. La décision de ne pas inclure la cellule complètement dans la structure du Gouvernement doit lui permettre de remplir son mandat sans interférence du Gouvernement et attirer des professionnels de qualité en leur octroyant des salaires plus substantiels que ceux que perçoivent leurs homologues de la fonction publique.

67.M. MAZIYA (Swaziland) dit que la politique de l’enfant attend actuellement l’approbation du Cabinet avant d’être soumise au Parlement pour examen.

68.Mme ORTIZ (Rapporteur de pays), salue les nombreux changements positifs qui ont eu lieu au Swaziland, en particulier au niveau local, mais observe que la volonté politique ne semble pas suffisante pour accélérer le changement en faveur des enfants. En outre, le Gouvernement ne profite pas suffisamment de la coopération internationale dont il bénéficie en mettant en vigueur la législation nécessaire en vue d’élaborer un système intégré et opérationnel pour la promotion et la protection des droits de l’enfant. Il est urgent de donner la priorité à l’entrée en vigueur de la loi sur les enfants et de la loi sur les abus sexuels, ainsi qu’à la ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention. En outre, il faut donner l’élan nécessaire au développement d’un plan d’action pour les enfants. Plus important, il importe de sensibiliser, au Swaziland, à l’importance des droits de l’enfant et de changer les attitudes sociétales en conséquence, ainsi que dispenser aux professionnels une formation systématique en droits humains et de l’enfant. Elle espère voir des signes plus clairs du Gouvernement montrant son engagement accru pour réaliser les droits de l’enfant.

69.Mme N. DLAMINI (Swaziland) remercie les membres du Comité pour leurs questions et commentaires, qui permettent à la délégation d’identifier les domaines nécessitant un effort accru. En plus de développer ses cadres institutionnels et juridiques, le Gouvernement se rend compte qu’il doit prendre des mesures visant à mettre en œuvre un système d’information pour une meilleure collecte de données. L’adoption par le Swaziland d’une Constitution permettra une meilleure compréhension des droits de l’homme et en particulier des droits de l’enfant. La présentation du rapport initial du Swaziland au Comité aidera les membres de la délégation à mieux défendre les questions examinées. Elle assure le Comité que le Gouvernement du Swaziland s’engage à mettre en œuvre la Convention, non seulement pour améliorer son image sur la scène internationale, mais surtout pour améliorer la protection sociale des enfants swazis, de façon à les préparer à devenir les futurs dirigeants du pays. Elle demande l’aide du Comité pour identifier les organisations qui peuvent fournir au Swaziland l’appui technique dont il a besoin pour mettre la Convention en application. Elle assure le Comité que le Gouvernement donnera priorité à la mise en place de la cellule de coordination avant la fin de l’année.

70.Le PRÉSIDENT dit que la mise en œuvre de la Convention est un processus permanent qui demande du temps, de l’énergie et des actions ciblées. La délégation ne doit pas hésiter à contacter les membres du Comité pour leur demander leur appui et leur aide.

La séance est levée à 17 h 15 .

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