Comité des droits de l’enfant

Cinquante-neuvième session

Compte rendu analytique de la 1674 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 18 janvier 2012, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial de la République démocratique du Congo sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial de la République démocratique du Congo sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/COD/1; CRC/C/OPAC/COD/Q/1 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation de la République démocratique du Congo prend place à la table du Comité.

2.M me Kenge Ngomba Tshilombayi (République démocratique du Congo), présentant le rapport initial de la République démocratique du Congo (CRC/C/OPAC/COD/1), dit que les conflits armés menés dans le pays par un grand nombre de groupes armés étrangers et nationaux pour s’assurer le contrôle de ressources minières et de terres ont entraîné la mort de millions de personnes et de nombreuses violations graves des droits de l’homme, le plus souvent perpétrées contre des femmes et des enfants. De nombreux groupes armés recrutent des enfants; dès que les autorités les repèrent, elles collaborent avec des organismes nationaux et internationaux afin de faire sortir les enfants de cette situation. La République démocratique du Congo ne saurait être tenue pour responsable de ces violations des droits de l’enfant qui doivent être replacées dans le contexte des conflits armés qui ont débordé de pays voisins. Ces violations sont notamment le fait de forcer des enfants à travailler dans les mines, le fait de les utiliser comme esclaves sexuels et comme boucliers humains dans les guerres, le viol, le recrutement dans des groupes armés et les cas répétés de déportations, notamment par l’Armée de résistance du Seigneur et les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR). Mme Kenge Ngomba Tshilombayi appelle la communauté internationale à soutenir les efforts faits par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

3.Le rapport initial et les réponses écrites à la liste de points à traiter du Comité détaillent les dispositions constitutionnelles, législatives, réglementaires et judiciaires qui, depuis 1999, interdisent l’implication d’enfants dans les conflits armés. Les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) ne recrutent pas d’enfants soldats mais lors de l’intégration accélérée d’autres groupes dans les FARDC, de nombreux enfants soldats ont été recensés et démobilisés, grâce au système d’alerte mis en place au sein des FARDC. Ce système d’alerte fonctionne avec la participation de la société civile et de la communauté internationale, qui aident le Gouvernement par l’intermédiaire de l’Unité d’exécution du programme national de désarmement, de démobilisation et de réintégration (UEPN-DDR).

4.Le rapport expose les progrès réalisés dans l’application du Protocole facultatif et détaille les mesures institutionnelles et législatives qui ont été prises à cette fin. Mme Kenge Ngomba Tshilombayi souligne que la loi portant protection de l’enfant adoptée en janvier 2009 interdit l’enrôlement d’enfants dans les forces et groupes armés et la police et prévoit que l’État mettra fin à ces situations et s’assurera que les enfants concernés sont réinsérés dans leur famille ou leur collectivité. La loi prévoit aussi que l’enrôlement d’enfants est passible de dix à vingt ans de servitude pénale. En outre, une campagne intitulée «Zéro enfants associés aux forces et groupes armés» a été menée en 2008 et 2009 afin de faire mieux connaître la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs. Les autorités ont pris contact avec des groupes armés non étatiques et des communautés dans les régions les plus reculées et les moins sûres du pays afin de diffuser ces informations et de veiller à que les enfants qui travaillaient encore avec ces groupes sortent de cette situation.

5.Le pays fait face à plusieurs difficultés liées à la mise en œuvre en cours du Protocole facultatif. Tout d’abord, il faut continuer d’œuvrer en faveur de la paix, ce qui suppose que les FARDC trouvent des fonds supplémentaires pour permettre à l’UEPN-DDR de poursuivre son travail avec les enfants démobilisés. Ensuite, il faut renforcer les mesures de sensibilisation à la protection de l’enfance, en particulier à l’interdiction formelle du recrutement d’enfants pour des opérations armées. Enfin, un financement à long terme est nécessaire pour faciliter la mise en œuvre continue des programmes de réinsertion.

6.À l’avenir, le Gouvernement continuera d’appliquer fermement sa politique de tolérance zéro à l’égard de l’impunité et de traduire en justice ceux qui ont enrôlé et utilisé des enfants soldats. Il prévoit de parachever son plan d’action visant à mettre fin au recrutement d’enfants soldats dans le pays en liaison avec le mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et les conflits armés, conformément aux résolutions 1539 (2004) et 1612 (2005) du Conseil de sécurité. Il continuera aussi d’appliquer les mesures de protection de l’enfance qui s’inscrivent dans son plan visant à mettre en œuvre les recommandations formulées à l’issue de l’Examen périodique universel de 2009.

7.M me Lee (Rapporteuse pour la République démocratique du Congo, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) se réjouit de la possibilité de dialoguer avec les représentants d’un pays sortant d’un conflit qui cherche à instaurer la paix et la sécurité sur l’intégralité de son territoire. Elle prend aussi note avec satisfaction de plusieurs faits nouveaux positifs, notamment l’approbation par l’État partie des Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés, la ratification de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, la promulgation en janvier 2009 de la loi portant protection de l’enfant, la mise en place d’un système d’alerte au sein des FARDC et la décision de fixer à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées.

8.Cela étant, la situation reste extrêmement difficile dans l’État partie. Un enfant sur sept meurt avant l’âge de 5 ans et près de la moitié des enfants de moins de 5 ans souffrent d’un retard de développement; le pays se classe au 168e rang de l’Indice de perception de la corruption pour 2011 et les ressources allouées aux secteurs sociaux ont diminué au cours de la décennie précédente tandis que les budgets de la défense et de la sécurité publique ont nettement augmenté pour représenter 30 % des dépenses de l’État; enfin, la Banque mondiale a indiqué que les chances que l’État partie atteigne les objectifs du Millénaire pour le développement étaient minces.

9.En ce qui concerne l’élaboration du rapport initial, Mme Lee demande quel type de processus de consultation a été mené auprès de la société civile et des enfants qui ont été victimes d’un conflit armé. Elle appelle l’attention de l’État partie sur le fait que le rapport ne suit pas les directives révisées du Comité pour l’établissement des rapports.

10.Le Comité souhaite savoir si l’État partie a une base de données officielle sur les enfants touchés par les conflits armés, étant donné en particulier qu’un plus grand nombre d’enfants a été recruté et utilisé par des groupes armés dans l’État partie que partout ailleurs dans le monde. En outre, la Garde républicaine a été responsable du recrutement d’un grand nombre d’enfants dans les provinces du Katanga et du Kasaï. Il serait utile de savoir si le personnel militaire, le grand public et les enfants connaissent le Protocole facultatif et ses dispositions particulières. Mme Lee demande aussi si l’arrêté no 00/00225/EMG/COMDT/05 du mois de mai 2005 a été mis à jour à la lumière de la loi portant protection de l’enfant et des résolutions 1539 et 1612. Le Comité souhaite avoir des renseignements sur l’entité chargée de coordonner la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il serait utile d’avoir des informations actualisées sur le projet de loi visant à mettre en place une institution nationale des droits de l’homme dans l’État partie. À ce sujet, Mme Lee demande s’il existe une entité à laquelle les enfants peuvent signaler les violations du Protocole facultatif.

11.Mme Lee souhaite que la délégation commente la lenteur des progrès réalisés dans la lutte contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’enfant, en particulier dans le contexte des conflits. Malgré l’entrée en vigueur de la loi portant protection de l’enfant et les sanctions pénales applicables au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans les conflits armés, aucun des auteurs identifiés n’a été poursuivi et condamné. En outre, certains d’entre eux ont été inscrits sur les listes du Comité des sanctions à la suite de l’adoption de la résolution 1882 (2009) et le groupe d’experts sur l’État partie a soumis les noms de ces personnes à la présidence du Comité. L’inaction du Gouvernement remet en question sa politique de tolérance zéro à l’égard de l’impunité. Dans ses réponses écrites, l’État partie a indiqué qu’aucune action en justice n’a été intentée contre les colonels Venant Bisogo et Michel Manika Rukunda pour avoir recruté des enfants soldats. Le Comité souhaite savoir si de nombreux officiers de haut rang n’échappent pas aux poursuites en raison de la menace de représailles. En outre, le maintien à leur poste du lieutenant-colonel Jean-Pierre Biyoyo, du général Bosco Ntanganda, du lieutenant-colonel Innocent Zimurinda et du colonel Baudouin Ngaruye au sein des FARDC est totalement incompatible avec les obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Protocole facultatif.

12.Au paragraphe 27 de ses réponses écrites, l’État partie a noté que depuis le 30 juin 2010, les membres des FARDC sont tenus de porter des insignes indiquant leur nom et leur grade. Toutefois, le Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme a indiqué que lors des événements survenus le 31 décembre 2010 et le 1er janvier 2011 dans les villages de Bushani et Kalambahiro, des viols de masse ont été commis sur des civils, notamment des femmes et des enfants, et que des témoins ont confirmé que les membres des bataillons des FARDC ayant pris part à l’attaque ne portaient aucun insigne permettant de les identifier. Mme Lee souhaiterait entendre les observations de la délégation à ce sujet.

13.Mme Lee voudrait avoir des informations sur le projet de loi portant création, dans les cours d’appel, de chambres spécialisées qui seront chargées d’examiner les violations graves du droit international humanitaire. Il serait également utile d’avoir des informations sur la législation relative à la responsabilité pénale des personnes morales telles que des sociétés de sécurité ou des sociétés militaires privées. Mme Lee demande quelles mesures sont prises pour empêcher que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité soient commis contre des membres de communautés autochtones, en particulier les Pygmées Bambuti.

14.Le Secrétaire général de l’ONU a fait état à plusieurs reprises du recrutement d’enfants dans des forces et groupes armés dans le Nord-Kivu, le Sud-Kivu, la Province Orientale, le Nord-Katanga et d’autres régions qui n’étaient pas touchées par les conflits. Ces informations faisaient notamment état d’homicides et de mutilations d’enfants, de viols et de violences sexuelles et d’attaques menées contre des écoles et des hôpitaux. On estime que des centaines d’enfants sont toujours présents dans des groupes armés. Il semblerait que les FARDC et des groupes armés continuent de commettre de graves violations des droits de l’enfant, notamment en impliquant directement les enfants dans les hostilités de première ligne. En outre, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a signalé que les hauts commandants militaires continuent de jouir de l’impunité et que des exécutions extrajudiciaires ont eu lieu dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu. Mme Lee souhaiterait que la délégation réagisse à ces informations.

15.D’après le paragraphe 41 des réponses écrites, certains commandants ont refusé d’autoriser les agents chargés de la protection de l’enfance d’effectuer un contrôle physique de près de deux tiers des combattants des FARDC participant à des opérations militaires conjointes soutenues par les Nations Unies pour s’assurer qu’aucun enfant ne se trouvait parmi eux, ce qui préoccupe profondément le Comité. Mme Lee demande quelles mesures ont été prises pour identifier ces officiers, quelles sont les constatations faites à ce jour et quelles mesures seront prises contre les officiers responsables.

16.Le Comité souhaiterait avoir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que des enfants, en particulier d’anciens enfants soldats, ne font pas l’objet d’arrestation ou de détention arbitraires. Il souhaiterait également avoir une mise à jour sur l’engagement qu’a pris l’État partie d’incorporer dans le droit interne les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

17.Mme Lee voudrait savoir si l’État partie dispose d’un cadre juridique relatif à l’aide sociale dans le contexte du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion, et quel est le rôle des travailleurs sociaux dans ce processus. Étant donné qu’à l’heure actuelle, quelque 28 % seulement des naissances sont enregistrées, il est difficile de déterminer l’âge des enfants dans le cadre des programmes de démobilisation et de réinsertion. Mme Lee voudrait savoir quelles mesures sont prises pour améliorer cette situation et pour que les enfants que des groupes armés étrangers laissent partir puissent bénéficier de ces programmes. Enfin, elle voudrait avoir des détails supplémentaires sur le plan d’action de l’État partie visant à mettre fin au recrutement d’enfants soldats en liaison avec le mécanisme de surveillance et de communication de l’information des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés.

18.M. Kotrane dit que, malgré l’adoption du Code de l’enfance en 2009, la situation des enfants en République démocratique du Congo ne s’améliore pas. Les enfants sont toujours les premières victimes du conflit, en particulier dans les provinces de l’est du pays. Selon de nombreuses sources, toutes les parties au conflit – ce qui inclurait les FARDC –utilisent des enfants comme boucliers humains, gardes du corps, etc. Les membres du Comité sont dans la situation embarrassante de devoir écouter les déclarations d’engagement faites par l’État partie tout en observant les événements tragiques qui se produisent dans la pratique. L’État partie doit honorer ses engagements. Le Protocole facultatif fait l’objet de toutes les violations possibles et l’État partie en porte la responsabilité même si ce sont d’autres acteurs qui enrôlent et utilisent des enfants.

19.Au-delà des violations manifestes des droits de l’enfant, commises notamment par les FARDC, il semble que les parties au conflit utilisent des enfants non seulement pour les combats mais aussi à d’autres fins. Et pourtant, l’État partie ne semble pas prendre de mesures pour faire appliquer ses propres lois afin de les en empêcher. Par exemple, il y a des retards dans la mise en œuvre du Code de l’enfance. Quelles mesures l’État partie entend-il prendre pour que les auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif et le Code de l’enfance soient poursuivis? Le Comité note avec préoccupation que le projet de loi portant création de chambres spéciales ayant compétence pour connaître des violations graves des droits de l’homme semble avoir été rejeté par le Sénat en août 2011. Quelles sont les raisons de ce rejet?

20.M. Koompaphrant demande comment l’État partie met en œuvre sa politique de tolérance zéro dans les affaires d’indiscipline et de violations des droits de l’homme, y compris la violence sexuelle et la violence connexe. Comment les dispositions du Protocole facultatif dans ce domaine pourraient-elles être incorporées dans la législation nationale? Quelles mesures, en plus des mesures d’ordre juridique, ont été prises pour mettre un terme à toutes les infractions dont des enfants sont victimes, en particulier celles qui sont contraires aux dispositions du Protocole facultatif? Quelle aide ont reçue les victimes de ces infractions? Enfin, dans quelle mesure la démobilisation et la réinsertion sociale des enfants victimes a-t-elle été couronnée de succès?

21.M. Cardona Llorens dit que la liste des points à traiter contient des questions sur les responsables militaires qui, bien que soupçonnés d’être impliqués dans le recrutement et l’utilisation d’enfants, n’ont pas été déférés à la Cour pénale internationale. Les réponses écrites communiquées par l’État partie ne sont pas satisfaisantes. L’un de ces militaires, M. Bosco Ntaganda, a été nommé récemment à un poste de responsabilité pour mener des activités militaires conjointes avec le Rwanda. L’État partie est-il prêt à prendre des mesures pour remettre M. Ntaganda à la Cour? D’autres personnes n’ont été jugées et même condamnées par des tribunaux militaires nationaux que pour bénéficier ensuite d’une amnistie. L’État partie va-t-il maintenir cette politique?

22.M me Aidoo demande si une unité ou institution spéciale est chargée de coordonner les activités liées au Protocole facultatif. Quel mécanisme est utilisé pour assurer une coordination efficace des efforts visant à protéger les droits des enfants en vertu du Protocole facultatif, au niveau interministériel et entre les niveaux national et provincial? Compte tenu de la gravité de la situation dans le pays, quelles mesures prend l’État partie pour veiller à ce que toute la population connaisse les principes et dispositions du Protocole facultatif, conformément au paragraphe 2 de l’article 6 du Protocole?

23.En ce qui concerne la formation des professionnels qui sont en contact avec des enfants susceptibles d’avoir été impliqués dans des hostilités, Mme Aidoo demande s’il est prévu de rendre cette formation systématique et moins dépendante du soutien d’organisations particulières. Pour être systématique, cette formation devrait être dispensée dans le système éducatif public et ne pas se limiter à des campagnes d’information.

24.Enfin, Mme Aidoo demande dans quelle mesure le code de conduite adopté par les FARDC en 2011 aide cette institution à traiter les questions relatives à la protection des enfants, et quels progrès a fait l’État partie dans la mise en place d’un corps de travailleurs sociaux professionnels dont les activités complèteraient les lois et politiques en vue de protéger les enfants.

25.M me Nores de García dit qu’il est vrai que toutes les parties au conflit sont responsables de violations des droits de l’homme, et en particulier des droits de l’enfant, commises dans le cadre du conflit. Lors d’une réunion tenue à Nairobi en 2009, les représentants de la République centrafricaine, de la République démocratique du Congo, du Soudan et de l’Ouganda ont convenu d’un plan visant à prévenir ces violations. Ce plan a-t-il été mis en œuvre dans ces pays et, dans l’affirmative, quel effet a-t-il eu sur les enfants en République démocratique du Congo?

26.M me Wijemanne demande si le mécanisme de surveillance et de communication de l’information prévu par la résolution 1612 du Conseil de sécurité a été mis en œuvre et, dans l’affirmative, comment il fonctionne et quels organismes publics sont concernés. Six types de violations dont sont victimes des enfants doivent être traités: le recrutement forcé, la mutilation et le meurtre, les violences sexuelles, les enlèvements, les attaques contre les écoles et les hôpitaux et le manque d’accès des organismes humanitaires.

27.Mme Wijemanne souhaite aussi savoir de quel soutien psychosocial les anciens enfants soldats bénéficient, notamment dans le cadre du programme national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.

28.M me Maurás Pérez dit qu’il devient de plus en plus clair que les causes du conflit sont étroitement liées à des questions économiques comme la propriété foncière et la distribution et la propriété et l’exploitation des ressources naturelles. Elle souhaite avoir des informations sur le programme de stabilisation et de reconstruction concernant cinq provinces de l’est du pays. Ce programme comprend-il des projets destinés aux enfants de moins de 18 ans, notamment les enfants démobilisés?

29.Mme Maurás Pérez note que plus de 30 % du budget national sont alloués à la défense, et une part relativement faible à la santé et à l’éducation. Le pays a certainement pour priorité absolue de parvenir à la paix, ce qu’il ne peut pas faire en faisant la guerre. Le Gouvernement pourrait-il investir ses ressources différemment?

30.Si l’on ignore le nombre de filles recrutées, on sait néanmoins qu’elles sont aussi victimes, notamment d’exploitation sexuelle. Selon le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), 13 % environ des enfants soustraits aux groupes armés sont des filles. Quel est le nombre total de ces enfants et qu’est-ce qui est fait pour aider les filles parmi eux?

31.M me Al-Shehail demande s’il existe des autorités indépendantes, en particulier dans les tribunaux militaires, chargées de juger les enfants âgés de moins de 18 ans. Le Comité a reçu des informations indiquant que des enfants ont été emmenés à la prison du renseignement militaire de Goma entre janvier et mai 2008. Des mesures ont-elles été prises pour empêcher de tels faits et réformer les mécanismes concernés?

La séance est suspendue à 16 h 10; elle est reprise à 16 h 45.

32.M me Kenge Ngomba Tshilombayi (République démocratique du Congo) dit que le rapport initial de l’État partie a été élaboré par le Comité interministériel chargé de l’établissement des rapports initiaux et périodiques relatifs aux droits de l’homme, puis soumis à des groupes de la société civile pour commentaire. Elle reconnaît que les enfants n’ont pas réellement participé à ce processus et dit que lorsqu’il établira son prochain rapport, l’État partie aura présent à l’esprit le point de vue du Comité à ce sujet.

33.À la connaissance des autorités de l’État partie, ni les FARDC ni la Garde républicaine n’ont jamais recruté d’enfants. Le Gouvernement est toutefois prêt à examiner toutes les allégations en ce sens émanant de groupes de la société civile. Le Ministère de la justice et des droits de l’homme et le Ministère de la défense s’emploient à élaborer un plan d’action relatif à la résolution 1612 du Conseil de sécurité.

34.En 2010, un décret a été publié aux fins de mettre en œuvre le Code de l’enfance de 2009 et de créer des tribunaux pour enfants. Ces tribunaux sont opérationnels dans sept provinces, des juges et des greffiers ont été nommés et une commission de médiation sera mise en place. L’État partie souhaiterait recevoir toute information complémentaire qui permettrait au Ministère de la justice et des droits de l’homme d’enquêter sur les allégations de détention d’enfants. Les activités relatives au Protocole facultatif sont coordonnées par un comité interministériel placé sous la direction du Ministère de la défense et du Ministère de la justice et des droits de l’homme.

35.M me Aidoo demande à quelle fréquence se réunit ce comité interministériel et si des ministres prennent part à ces réunions, ou uniquement des responsables de moindre rang.

36.M me Kenge Ngomba Tshilombayi (République démocratique du Congo) dit que les représentants de différents ministères concernés par la promotion des droits de l’enfant, ainsi que d’autres institutions, participent aux réunions du comité interministériel. Les ministres se rencontrent lors des sessions du comité directeur du comité, qui sont généralement précédées par des réunions de leurs conseillers sur les comités d’experts individuels.

37.Le Président s’étonne que la délégation ignore que des enfants sont recrutés par la Garde républicaine et les FARDC, car ces informations figurent dans plusieurs rapports vérifiés d’organismes des Nations Unies qui sont dans le domaine public. La situation est extrêmement préoccupante parce que l’État partie ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif.

38.M me Lee dit que le Secrétaire général de l’ONU a confirmé les informations faisant état du recrutement d’enfants par les forces armées du Gouvernement dans son rapport de 2010 au Conseil de sécurité de l’ONU (S/2010/512).

39.M me Kenge Ngomba Tshilombayi (République démocratique du Congo) dit que les enfants qui ont été soustraits à des groupes armés et qui sont en train d’être réinsérés dans la société civile, comme l’a demandé la communauté internationale, sont souvent confondus avec des recrues des FARDC. Le Gouvernement veille à ce que les forces armées ne recrutent pas de jeunes âgés de moins de 18 ans.

40.Le Président rappelle que plusieurs rapports officiels et publics montrent clairement que les forces armées du Gouvernement sont impliquées dans le recrutement d’enfants soldats envoyés au combat et dit que l’État partie doit expliquer comment il envisage de mettre un terme à ces violations graves des droits de l’enfant. L’État partie ayant ratifié le Protocole facultatif, il lui incombe de mettre fin au recrutement d’enfants par des groupes armés sur son territoire.

41.M me Tuluka (République démocratique du Congo) convient que des enfants ont été trouvés dans les rangs des FARDC. L’UEPN-DDR a mis en place des comités provinciaux et des centres d’aide pour les enfants dans tout le pays. Une fois par semaine, ses membres se réunissent avec les représentants d’institutions nationales et internationales, dont l’UNICEF et la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO). Ils effectuent des missions conjointes pour faire connaître les droits de l’enfant au regard de l’enrôlement et obtenir que les groupes armés libèrent les enfants soldats de leurs rangs. De janvier à novembre 2009, des statistiques sur le nombre d’enfants recrutés ont été recueillies. Au moins 10 % des soldats démobilisés n’avaient pas l’âge requis et chaque fois que l’UEPN-DDR est prévenue que le Gouvernement a l’intention de démobiliser une unité armée, elle collabore au niveau provincial avec les organismes internationaux pour faire sortir les enfants de ces unités, y compris dans les FARDC.

42.M me Lee voudrait avoir plus d’informations sur le refus d’accès aux camps opposé par certains commandants des FARDC, en raison duquel il a été impossible de passer en revue jusqu’à deux tiers des troupes des FARDC. Il semble qu’il ait aussi été impossible d’avoir accès à la Garde présidentielle pour vérifier les informations indiquant qu’au moins 35 de ses recrues sont des enfants âgés de 14 à 17 ans.

43.M me Tuluka (République démocratique du Congo) confirme que l’UEPN-DDR s’est vu refuser l’accès à la Garde présidentielle malgré des demandes répétées, mais dit que, en collaboration avec l’UNICEF, elle est parvenue à obtenir la libération de 32 enfants accusés de désertion qui avaient été envoyés de l’est du pays à la prison de Kinshasa. La moitié environ de ces enfants étaient des ressortissants étrangers qui ont été rapatriés.

44.M me Lee demande de nouveau ce qui s’oppose à l’obtention de l’accès à la Garde présidentielle.

45.M me Tuluka (République démocratique du Congo) dit que si l’UEPN-DDR n’a pas reçu l’autorisation requise, elle a été dirigée vers des camps, comme celui situé près de l’aéroport de Kinshasa et un autre à Kamina, où des enfants recrutés sont souvent détenus, et a obtenu leur libération.

46.M. Lukunda Vakala-Mfumu (République démocratique du Congo) dit qu’il n’a pas été donné suite aux informations indiquant que la Garde républicaine avait recruté des enfants soldats à Kitona et Kamina pour la simple raison que la Garde républicaine n’avait jamais été déployée dans aucun de ces lieux.

47.L’État partie applique une politique de tolérance zéro à l’égard des officiers et des autres personnes responsables du recrutement d’enfants soldats. Il est l’un des rares États à avoir déféré à la Cour pénale internationale des individus dont les noms figuraient sur la liste des officiers soupçonnés d’avoir recruté des enfants soldats établie par le Conseil de sécurité. Le procès d’une autre personne dont le nom figurait sur cette liste, le général Kakwavu, a récemment abouti à sa condamnation et à son emprisonnement. Les infractions dont sont accusées les personnes figurant toujours sur la liste ne sont pas prescriptibles.

48.Le Comité a indiqué que, selon lui, les efforts faits pour lutter contre l’impunité dans l’État partie n’avancent pas assez. Le pouvoir judiciaire, cependant, est indépendant du pouvoir exécutif. Lorsque des informations sur des crimes graves sont portées à l’attention du Gouvernement, elles sont transmises aux tribunaux militaires. Bwasolo Misaba, l’officier accusé d’avoir recruté des enfants qui a été amnistié en 2009, avait été condamné pour d’autres chefs, pas pour le recrutement d’enfants. On ne saurait donc dire que l’amnistie a un quelconque rapport avec ce chef.

49.M. Cardona Llorens dit que l’officier en question n’a pas été condamné pour le recrutement d’enfants soldats parce que cette infraction n’était pas prévue par le Code judiciaire militaire de l’État partie. Ces faits constituent cependant un crime contre l’humanité et l’affaire aurait dû être jugée par d’autres tribunaux. Au lieu de quoi, l’officier a bénéficié d’une amnistie.

50.M. Kotrane dit que le fait de ne pas intégrer dans la législation des dispositions réprimant les infractions de ce type permet de justifier les violations des droits de l’homme et permet aux auteurs d’éviter les poursuites. Le Comité connaît parfaitement le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire, mais celui-ci ne saurait servir de paravent à l’impunité. L’État partie doit réformer le système judiciaire afin de lutter plus efficacement contre l’impunité.

51.M me Lee dit que moins de 1 % du budget de l’État partie est alloué à la justice et qu’il y a des informations persistantes faisant état de corruption généralisée parmi les juges. Des juges civils sont aussi menacés ou attaqués par des membres de groupes armés. Il apparaît que les tribunaux ne sont opérationnels qu’à Kinshasa et on voit mal comment le système parvient à fonctionner tout court, compte tenu des circonstances.

52.M. Lukunda Vakala-Mfumu (République démocratique du Congo) convient avec le Comité que l’ancienne législation congolaise ne définissait pas certaines infractions. Les tribunaux ne pouvaient donc pas prononcer de condamnations en vertu du Code judiciaire militaire en vigueur à l’époque. Ce code a été modifié depuis afin d’inclure toutes les infractions en question. En outre, le recrutement d’enfants et leur utilisation dans un conflit armé constituent une infraction pénale en vertu de l’article 71 et du paragraphe 2 de l’article 187 de la loi portant protection de l’enfant, qui prescrit une peine de dix à vingt ans de prison.

53.M me Kenge Ngomba Tshilombayi (République démocratique du Congo) dit que l’ensemble du système judiciaire a été réformé et que 2 000 juges ont été recrutés pour servir le pays tout entier. Des mesures énergiques sont aussi prises pour augmenter le budget alloué au pouvoir judiciaire.

54.Le Président dit que les maigres ressources budgétaires allouées aux domaines de la justice touchant les enfants, comme le droit de la famille et la législation relative à l’adoption, et le fait que les juges sont mal payés, favorisent la corruption. Il salue donc le fait que des juges supplémentaires aient été recrutés. Il recommande cependant que leur salaire soit en rapport avec les services qu’ils sont tenus de fournir.

55.M me Kenge Ngomba Tshilombayi (République démocratique du Congo) confirme que les salaires des juges seront augmentés. Une première augmentation de salaire a été approuvée au dernier trimestre 2011 et le budget 2012 prévoira une nouvelle augmentation non négligeable.

56.M. Lukunda Vakala-Mfumu (République démocratique du Congo) dit que l’assistance de la communauté internationale est nécessaire pour appréhender les personnes qui figurent sur la liste des personnes recherchées adoptée par le Conseil de sécurité mais ne se trouvent pas sur le territoire congolais. Il s’agit, par exemple, de Joseph Kony, qui a recruté des enfants dans le nord du pays mais dont le groupe armé est basé à l’extérieur du pays. Il en va de même pour Laurent Nkunda et plusieurs dirigeants des FDLR inscrits sur la liste du Conseil de sécurité. M. Lukunda Vakala-Mfumu est cependant heureux d’annoncer qu’en août 2011, le tribunal militaire du Sud-Kivu a arrêté et condamné deux agents des FDLR.

57.Le pays a aussi besoin de l’assistance de la communauté internationale pour que les procédures pendantes devant la Cour pénale internationale soient accélérées. Thomas Lubanga a été déféré à la Cour il y a plus de sept ans mais aucun verdict n’a encore été rendu.

58.M me Lee s’enquiert du chef de milice Ntabo Sheka Ntaberi du groupe armé Maï-Maï, qui a brigué un siège lors des récentes élections parlementaires.

59.M. Lukunda Vakala-Mfumu (République démocratique du Congo) dit qu’il examinera cette question et fera rapport au Comité.

60.Le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi relatif à un tribunal spécialisé dans les droits de l’homme. Le Sénat a déjà répondu mais l’Assemblée nationale étudie encore le texte. Le Gouvernement attache une grande importance à ce projet de loi car il est impossible de traiter toutes les questions dans le cadre de la loi portant mise en œuvre du Statut de Rome. Le tribunal sera compétent pour connaître des affaires de violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire commises avant l’entrée en vigueur du Statut de Rome.

61.Le Parlement n’a pas encore pris de décision sur le projet de loi concernant une institution nationale des droits de l’homme. Ce projet sera cependant l’un des premiers à être examiné à la prochaine session. Il prévoit la création d’un service distinct chargé de s’occuper des droits des enfants. En outre, cette institution sera conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris).

62.M. Luyela Loyel (République démocratique du Congo) dit que le Ministère des affaires sociales a prévu un programme de réforme du travail social dans le cadre d’un projet de loi actuellement examiné par le Parlement. Dans le même temps, plus de 300 travailleurs sociaux ont été formés. Des cours continueront d’être organisés dans tout le pays avec l’aide de l’UNICEF. Des services de protection de l’enfance ont été rattachés à des centres de transit et d’orientation au cours du processus de démobilisation et de réinsertion sociale. Un projet de création d’un corps de travailleurs sociaux de l’État a été soumis au Ministre des affaires sociales et sera signé prochainement.

63.Un comité national de suivi a été créé au sein du Ministère de l’intérieur en vue d’accroître le taux d’enregistrement des naissances à l’état civil. Il a élaboré un plan national d’action et a l’intention de lancer des campagnes de sensibilisation visant en particulier les familles. Les juges et le personnel de l’État civil reçoivent une formation appropriée et les bureaux de l’État civil sont en cours de rénovation.

64.Le Gouvernement prend des mesures énergiques pour mettre en œuvre la loi portant protection de l’enfant. Une commission de suivi se réunira tous les trois mois pour évaluer les progrès réalisés et encourager les institutions compétentes à prendre des mesures supplémentaires. Des décrets spéciaux ont été pris par plusieurs ministères, notamment le Ministère du genre, de la famille et de l’enfant, le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l’intérieur.

65.Le Président note que cette loi a été promulguée en 2009. Il demande pourquoi 14 décrets d’application attendent toujours d’être signés par le Premier Ministre.

66.M. Luyela Loyel (République démocratique du Congo) dit que tous les décrets n’ont pas à être signés par le Premier Ministre. Parmi ceux qui doivent l’être figure le décret relatif à la mise en place du Conseil national de l’enfance en tant qu’organe consultatif. Ce décret a été rédigé par le Ministère du genre, de la famille et de l’enfant, validé lors d’un atelier avec la société civile puis soumis à la commission juridique du Parlement, qui le transmettra ensuite au Conseil des ministres. M. Luyela Loyel s’attend à ce que ce texte soit signé prochainement.

67.M me Aidoo dit qu’il importe de faire connaître au grand public des lois telles que la loi portant protection de l’enfant. Au paragraphe 50 du rapport, par exemple, il est indiqué qu’il y a une mauvaise compréhension de la notion «d’enfant associé aux forces et groupes armés» par les chefs militaires et une réticence de certaines autorités militaires à relâcher les mineurs présents dans leurs unités, en particulier les filles. Quelles mesures sont prises pour remédier à ces problèmes?

68.M me Kenge Ngomba Tshilombayi (République démocratique du Congo) dit que le Ministère du genre, de la famille et de l’enfant a lancé plusieurs campagnes de sensibilisation concernant la loi portant protection de l’enfant. Le Ministère de la justice et des droits de l’homme a également organisé des campagnes sur les tribunaux pour mineurs.

69.Les décrets ministériels ne sont pas tous assortis d’une longue procédure administrative. Ceux concernant les tribunaux pour mineurs, par exemple, ont été adoptés assez rapidement. Seuls quelques décrets et règlements d’application restent en suspens.

70.M me Tuluka (République démocratique du Congo) dit que l’UEPN-DDR a mis au point une base de données sur les enfants démobilisés, en consultation avec l’UNICEF. Ces données sont notamment la date à laquelle les enfants ont été démobilisés, leur âge et le soutien qu’ils ont reçu à toutes les étapes du processus de réinsertion. Le Gouvernement a également mis en place une base de données sur la coordination de la réinsertion des enfants en partenariat avec l’Institut national de la statistique.

71.Mme Tuluka confirme que les statistiques concernant les filles soldats sont plus difficiles à obtenir. On suppose qu’un enfant soldat est dans tous les cas un enfant qui porte les armes, alors que tous les enfants qui ont accompagné des groupes armés devraient être pris en considération dans les statistiques. Les filles ont aussi souvent honte d’avouer qu’elles ont accompagné des groupes armés. Cela étant, la proportion estimée des filles a augmenté, passant de 3 % en 2005 à 15 % en 2011. Depuis 2007, les filles participent à des cours d’alphabétisation dans le cadre des programmes nationaux de réinsertion. En outre, de nombreuses jeunes filles qui ont accompagné les forces armées sont des mères adolescentes pour lesquelles des programmes spéciaux ont été mis en place.

72.M me Lee recense un certain nombre de priorités pour l’État partie. Celui-ci doit veiller à ce que toutes les personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions visées par le Protocole facultatif soient traduites en justice et à ce qu’aucun enfant ne soit recruté et utilisé dans des conflits armés à l’avenir. Il devrait aussi mettre pleinement en œuvre la loi portant protection de l’enfant, en particulier l’article 71, et s’assurer que les tribunaux militaires transfèrent systématiquement aux juridictions civiles les affaires impliquant des personnes âgées de moins de 18 ans.

73.Mme Lee prie instamment l’État partie de veiller à ce que les observations finales du Comité soient largement diffusées et l’encourage à solliciter une assistance internationale des ONG pour mettre en œuvre le Protocole facultatif. L’État partie devrait aussi envisager de ratifier le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le troisième Protocole facultatif à la Convention.

74.M. Mutomb Mujing (République démocratique du Congo) assure au Comité que la République démocratique du Congo fera tout son possible pour mettre en œuvre ses recommandations. Il espère qu’elle sera en mesure de rendre compte de progrès tangibles lors de son prochain dialogue avec le Comité.

La séance est levée à 18 heures.