Convention relative aux droits de l’enfant
Distr.GÉNÉRALE
CRC/C/SR.92923 janvier 2004
Original: FRANCAIS
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Trente-cinquième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 929e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 19 janvier 2004, à 15 heures
Président: Mme ALUOCH (Vice-Présidente)
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)
Deuxième rapport périodique des Pays-Bas (suite)
Rapport initial d’Aruba (suite)
La séance est ouverte à 15 h 5.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)
Deuxième rapport périodique des Pays-Bas (CRC/C/117/Add.1) et rapport initial d’Aruba (CRC/C/117/Add.2) (liste des points à traiter (CRC/C/Q/NLD/2); réponses écrites des Gouvernements néerlandais et arubais à la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/48)) (suite)
1.Sur l’invitation de la Présidente, les délégations néerlandaise et arubaise reprennent place à la table du Comité.
2.M. CITARELLA demande au sujet des changements intervenus dans les structures familiales pourquoi les législations néerlandaise et arubaise en matière d’adoption et d’éducation diffèrent encore sur certains points. Ainsi, aux Pays-Bas les couples homosexuels ont le droit d’adopter des enfants (sauf dans le cadre d’une adoption internationale) alors que le nouveau Code civil arubais n’autorise l’adoption que par des couples hétérosexuels. Par ailleurs, la législation nationale arubaise ne comporte aucune disposition relative à l’obligation scolaire.
3.Mme SMITH se demande pourquoi les affaires de sévices à enfants, de violence dans la famille ainsi que d’exploitation sexuelle et de prostitution des enfants sont si nombreuses alors que les Pays-Bas disposent d’un plan national d’action et de centres de conseil et de signalement des cas de sévices à enfants et de négligence. Elle aimerait savoir si le travail mené dans ces centres a déjà fait l’objet d’une évaluation. Des informations seraient également les bienvenues concernant les listes et délais d’attente imposés aux enfants victimes d’abus sexuels nécessitant un traitement et les programmes mis en œuvre pour lutter, de manière générale, contre les violations de l’article 19 de la Convention.
4.Il serait utile de connaître les mesures prises par les autorités néerlandaises pour lutter contre le phénomène des enfants qui s’enfuient des centres pour demandeurs d’asile et que l’on retrouve dans les circuits de la prostitution.
5.S’inquiétant de l’incidence du manque de structures de la petite enfance dans le pays, sur la condition des femmes néerlandaises, Mme Smith demande que fait le Gouvernement pour favoriser leur émancipation.
6.Elle voudrait par ailleurs savoir quelle place est faite aux enfants pauvres dans les politiques sociales en vigueur et connaître la situation actuelle et les progrès accomplis en matière de lutte contre la pauvreté.
7.En ce qui concerne Aruba, Mme Smith souhaiterait connaître les liens qui unissent ce territoire aux Pays-Bas et son degré d’indépendance sur les plans du gouvernement et du budget. Il serait utile de disposer de chiffres précis sur les brutalités policières et les effectifs de la population carcérale ainsi que de renseignements détaillés sur la discrimination dont seraient victimes les employés de maison, qui auraient la possibilité de changer d’employeur mais non de profession.
8.M. KRAPPMANN demande dans quelle mesure les enfants des minorités ethniques et les enfants pauvres ont été inclus dans les programmes prioritaires d’éducation de la petite enfance mis en place par le Gouvernement néerlandais et quelles sont les mesures prises par le Gouvernement arubais pour prévenir l’abandon scolaire et éviter que les «enfants invisibles», c’est-à-dire ceux ne disposant pas d’un permis de séjour, viennent grossir les rangs des demandeurs d’emploi sans avoir été scolarisés.
9.Mme LEE s’étonne de ce que les professionnels de l’enfance, publics ou privés, ne soient pas soumis, aux Pays-Bas, à une obligation légale de signalement des cas d’abus sexuels et de négligence et de ce que le Parlement n’ait pas encore fini d’examiner le plan national d’action contre l’exploitation sexuelle. Pour endiguer la violence dans la famille, il serait judicieux d’élaborer une législation interdisant les châtiments corporels
10.Il serait par ailleurs bon de disposer de statistiques sur le niveau de prise en charge des handicapés par les institutions, la longueur des listes d’attente et les sommes affectées spécifiquement aux services aux enfants handicapés ainsi que de savoir dans quelle mesure le système éducatif néerlandais permet l’intégration des enfants handicapés.
11.En ce qui concerne Aruba, Mme Lee demande si la Convention a été traduite en papamiento et si le fait que les enseignants maîtrisent mieux le papamiento que le néerlandais ne constitue pas une entrave à la liberté d’expression et de pensée des élèves.
12.Enfin, face au manque d’établissements de garde d’enfants, il serait utile d’avoir de plus amples renseignements sur la proportion d’enfants déposés à l’école avant même l’ouverture par leurs parents se rendant au travail.
13.La PRÉSIDENTE souhaiterait savoir, en sa qualité d’expert, quelles sont les dispositions légales applicables aux enfants demandeurs d’asile non accompagnés et aux enfants réfugiés.
14.MmePETERSON (Aruba) indique que les Antilles néerlandaises − dont l’île d’Aruba a fait partie jusqu’en 1986 − et Aruba sont deux pays autonomes au sein du Royaume des Pays-Bas, qui ont chacun leur gouvernement et dont les intérêts en matière de relations internationales et de défense − appelés «affaires du Royaume» − sont défendus par les Pays-Bas.
15.Aux fins de la mise en œuvre de la Convention − qui relève de la compétence du Gouvernement arubais −, les autorités ont créé voilà deux ans un Comité national des droits de l’enfant constitué de représentants d’un certain nombre d’ONG et de départements ministériels. Cette instance, qui se réunit au moins une fois par mois, a récemment publié, en papamiento, une brochure relative aux droits de l’enfant à l’intention des élèves du primaire.
16.De son côté − en coopération avec des ONG −, le Ministère de l’éducation et des affaires sociales travaille à l’organisation de programmes de sensibilisation aux droits de l’enfant. Il existe désormais à Aruba un Conseil des jeunes et un Parlement des jeunes, qui tiennent une vingtaine de réunions par an. Ces deux instances sont dotées par le Gouvernement des fonds nécessaires à leur fonctionnement.
17.La composition démographique d’Aruba a beaucoup changé ces 10 dernières années, notamment du fait de la forte croissance économique qu’a connue le territoire. L’afflux massif d’immigrés a eu des incidences, et une étude sur les problèmes d’intégration et les effets des migrations sur l’éducation est en cours à Aruba.
18.L’éducation est gratuite à Aruba et le taux de scolarisation y est donc très élevé. Un projet d’ordonnance nationale sur l’enseignement obligatoire, en cours d’examen par le Parlement, devrait être adopté d’ici à la fin de l’année. Ce texte prévoit notamment la possibilité pour les enfants ne disposant pas d’un permis de séjour d’être scolarisés.
19.Aux termes de la loi relative à l’enseignement primaire, le papamiento − langue de la majorité de la population − et le néerlandais sont actuellement les deux langues d’enseignement de l’école maternelle et des deux premières années du primaire. L’enseignement secondaire, lui, se fait en néerlandais, car à la fin de leurs études secondaires de nombreux jeunes partent poursuivre leurs études aux Pays-Bas. Le système éducatif reste donc très inspiré du modèle néerlandais.
20.Mme DE CUBA (Aruba) indique que l’ordonnance nationale sur les établissements de garde d’enfants fixe des critères de qualité particulièrement stricts en matière d’organisation des structures, de services dispensés et de formation − préalable et en cours d’emploi − des personnels qui y travaillent. Un nouveau système réglementé de délivrance d’autorisation d’exercer a également été mis en place. Actuellement, les pouvoirs publics mènent une étude sur les coûts de la mise en œuvre de l’ordonnance, en mettant l’accent sur le soutien aux familles monoparentales. La réduction des frais de scolarité devrait en outre permettre de faire reculer les taux d’abandon scolaire.
21.Mme CHUTIKUL demande si Aruba possède les moyens financiers et pratiques d’étendre l’usage du papamiento en tant que langue d’enseignement à tout le cycle du primaire, notamment en termes d’effectifs enseignants et de production de nouveaux manuels et matériels pédagogiques.
22.Mme DE CUBA (Aruba) dit que la situation a suscité de vifs débats et que les réformes de l’éducation de ces dernières années et les restructurations en cours de l’école maternelle, de l’école primaire et du secondaire ont attisé les polémiques autour de la langue d’enseignement. Pour cette raison, il a été proposé d’introduire le papamiento comme langue d’enseignement à l’école primaire tout en conservant le néerlandais comme seconde langue d’enseignement et comme langue d’enseignement dans le secondaire et de publier, au niveau de l’enseignement primaire, des manuels et des matériels pédagogiques reflétant mieux la situation sociolinguistique d’Aruba.
23.Dans le domaine de la santé, les quelques enfants atteints de maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida, sont soignés à Aruba par des pédiatres ou des médecins de famille et un programme spécifique de sensibilisation aux comportements à risque a été mis en place, avec l’appui d’ONG, dans tous les établissements secondaires.
24.Une étude menée sur le taux d’enregistrement des naissances dans le pays a montré que le décalage enregistré en 2000 entre le nombre annuel de naissances déclarées dans les hôpitaux et le nombre annuel de naissances déclarées auprès d’un officier de l’état civil n’était pas si important qu’à première vue. Aruba s’attachera dans son prochain rapport à fournir des données plus précises.
25.Les parents quelque peu désorientés par l’évolution des relations parents-enfants peuvent désormais trouver une aide auprès de divers services de conseil et de prise en charge mis à disposition par une association − la Fondation pour nos enfants − subventionnée par le Gouvernement ou se tourner vers le Ministère des affaires sociales, qui organise notamment des ateliers sur le thème de la communication et forme les professionnels travaillant avec les adolescents.
26.La Constitution arubaise interdit toute discrimination fondée sur la race, le sexe, la couleur, la langue, la religion ou le handicap. S’il n’existe malheureusement pas d’institutions de placement pour les enfants lourdement handicapés, trois fondations offrent un soutien aux familles d’enfants atteints d’un handicap mental ou encore de troubles de la vision et de l’audition. Deux écoles primaires accueillent les enfants souffrant de troubles de l’apprentissage; une autre dispense un enseignement réservé aux enfants malentendants. Les enfants malvoyants fréquentent l’école primaire classique, où ils peuvent être aidés par des professeurs spécialisés.
27.M. TER KUILE (Pays-Bas) dit qu’en février 2002 une juridiction administrative a rendu une décision aux termes de laquelle les enfants dont les parents sont dépourvus de permis de résidence aux Pays-Bas ne peuvent se prévaloir des avantages reconnus aux enfants néerlandais, tout en ayant la possibilité d’invoquer devant les autorités néerlandaises les dispositions de la Convention concernant le droit des enfants à la protection et à l’éducation. La demande d’asile émanant d’une famille avec enfants étant traitée globalement, le sort des enfants est donc fonction de la décision du juge. Si la demande est rejetée, les enfants doivent quitter le territoire ou bien déposer une demande d’asile en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les mineurs non accompagnés requérants d’asile dont la demande est rejetée bénéficient de la protection des autorités. S’ils ne peuvent être pris en charge dans leur pays d’origine, ils obtiennent un permis de résidence temporaire jusqu’à l’âge de 18 ans. Ils sont en outre placés sous la responsabilité d’un tuteur pour éviter qu’ils ne tombent, par exemple, entre les mains de proxénètes.
28.M. WEEKENBORG (Pays-Bas) dit que les châtiments corporels constituent un délit relevant du droit pénal. Le Service d’inspection de l’enseignement suit de près toute situation qui lui est signalée et des lignes téléphoniques d’urgence sont à la disposition des élèves.
29.Le Ministère de l’éducation tient à ce que tous les élèves bénéficient d’une orientation appropriée quel que soit leur niveau. Conformément aux objectifs fixés à Lisbonne en 1999 dans le cadre de l’Union européenne, l’État partie est déterminé à réduire de 30 % le nombre d’abandons scolaires d’ici à 2006 et de 50 % d’ici à 2010. Chaque année, quelque 12 000 enfants quittent le secondaire sans aucun diplôme. La comptabilisation des abandons étant essentielle pour lutter contre ce phénomène et offrir un suivi aux intéressés, les établissements d’enseignement sont tenus, depuis 2001, de signaler chaque cas aux autorités compétentes.
30.Des mesures prises à l’échelon municipal visent à minimiser l’impact de la barrière linguistique sur la progression des élèves dont les parents ne sont pas de souche néerlandaise. Dès leur entrée dans le primaire, ces enfants accusent un retard linguistique de deux ans en moyenne, c’est pourquoi on s’efforce désormais d’intervenir le plus tôt possible en les inscrivant à des programmes spéciaux de remise à niveau d’une durée de deux ans. D’ici à 2006, la totalité des enfants issus de minorités devraient en bénéficier, contre 50 % en 2003.
31.Les enfants surdoués ont eux aussi droit à un enseignement adapté. De nombreuses recherches ont été entreprises en vue d’améliorer les méthodes pédagogiques leur étant destinées et les résultats de plusieurs projets pilotes seront bientôt disponibles. Un réseau national d’experts a été constitué et des centres d’information ont été créés à l’intention des parents concernés.
32.À l’heure actuelle, on s’efforce de mettre en œuvre le principe selon lequel les fonds spéciaux alloués aux enfants handicapés suivent ceux-ci où qu’ils aillent, c’est-à-dire dans un établissement spécial ou ordinaire, en fonction de leurs capacités et du souhait des parents.
33.Depuis la fin des années 90, chaque école doit être dotée d’une commission chargée d’examiner les plaintes pour mauvais traitements. Auparavant réservées aux cas d’abus sexuels, les procédures en question sont à présent applicables à tout cas de violence physique ou psychologique. Les parents doivent être pleinement informés des démarches à effectuer et des personnes à contacter.
34.M. WERBEEK (Pays-Bas) dit que les professionnels travaillant avec des enfants sont désormais tenus de signaler à la direction de leur établissement tout cas présumé d’abus, sexuel ou non. L’obligation relative au secret professionnel peut passer au second plan lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu.
35.La proportion de jeunes présentant, à un moment donné, des troubles mentaux ou des troubles du comportement se situe entre 15 et 20 %. Au cours des années précédentes, d’importants investissements ont été réalisés et des fonds supplémentaires ont été dégagés pour mieux prendre en charge ces jeunes et les maintenir autant que possible dans le système éducatif traditionnel.
36.MmeSARDENBERG demande des précisions sur les programmes en faveur des familles à faible revenu.
37.M. WEEKENBORG (Pays-Bas) dit que les deux programmes de ce type lancés dans les années 90 seront bientôt complétés par un troisième programme en cours d’élaboration et que des fonds spéciaux ont été constitués.
38.M. ZOOMERS (Pays-Bas) dit que le nombre de grossesses précoces est relativement faible mais en augmentation. En 2000, 1 400 jeunes filles enceintes appartenaient à des minorités ethniques. Des efforts de prévention sont menés tout particulièrement dans leur direction.
39.Des campagnes sont organisées chaque année depuis 1993 pour promouvoir auprès des jeunes une sexualité responsable et sans risques. À l’heure actuelle, elles mettent particulièrement l’accent sur les conséquences des maladies sexuellement transmissibles, notamment la stérilité féminine due aux infections à chlamydia. En avril 2003, il y avait aux Pays-Bas 225 enfants séropositifs. Bien que le nombre de personnes infectées par le VIH/sida soit relativement faible, il est en progression chez les hétérosexuels, en particulier les femmes appartenant à des minorités ethniques. C’est pourquoi, depuis janvier 2004, les femmes enceintes se voient systématiquement proposer un test de dépistage.
40.MmeAL-THANI demande comment s’explique la progression des maladies sexuellement transmissibles et ce qui est fait pour empêcher la transmission mère-enfant lorsqu’une femme enceinte est séropositive.
41.M. ZOOMERS (Pays-Bas) dit que l’incidence des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes est probablement imputable au vagabondage sexuel, plus fréquent à cette étape de la vie.
42.En vue de protéger les jeunes contre l’abus d’alcool et de drogues, il est interdit de servir de l’alcool à un mineur de moins de 16 ans et toutes les drogues sont interdites, bien que la consommation ne soit pas considérée comme un délit (on peut posséder jusqu’à 5 grammes de cannabis pour son usage personnel). Le pourcentage de jeunes ayant consommé du cannabis en 2003 est resté stable, autour de 18 %.
43.Lorsque les convictions religieuses des parents compromettent la santé de l’enfant, par exemple dans le cas de certains groupes refusant la vaccination, l’autorité parentale peut être annulée. Des cas de paralysie due à la poliomyélite ont amené un nombre croissant de jeunes issus de ces groupes à réclamer la vaccination.
44.MmeKHATTAB demande si la politique libérale de l’État partie concernant la consommation de stupéfiants attire de nombreux jeunes de l’étranger.
45.Elle déplore qu’en dépit du taux élevé d’allaitement maternel dans le pays les fabricants de substituts du lait maternel puissent continuer de faire la promotion de leurs produits au niveau national. Enfin, elle demande si l’État partie envisage d’allonger la durée des congés de maternité, actuellement de 16 semaines.
46.M. ZOOMERS (Pays-Bas) dit, au sujet de la consommation de cannabis et de la possibilité pour les jeunes étrangers de s’approvisionner aux Pays-Bas, que le Gouvernement veillera à ce que dans les salons de café la vente autorisée soit limitée à 5 grammes par client.
47.Une loi relative au temps de travail, qui sera promulguée prochainement, autorisera les jeunes mères à interrompre leur travail pour allaiter au cours des neuf premiers mois de la vie de leur enfant. Des centres nutritionnels et un site Web spécialisé dispensent en outre des conseils en la matière.
48.MmeSCHOLTE (Pays-Bas) dit que tous les enfants, dont les enfants handicapés et ceux issus d’une minorité ethnique, sont traités sur un pied d’égalité et que leur liberté d’expression est respectée. D’une manière générale, le personnel de la fonction publique, que ce soit dans l’éducation ou la santé, est, du point de vue de sa composition ethnique, le reflet de la société multiculturelle qu’est celle des Pays-Bas.
49.L’accès aux soins de santé est très large, avec au total 1 400 consultations réparties sur l’ensemble du territoire, qui dispensent des conseils aux 95 % de parents qui y font suivre leur enfant et demandent des services de dépistage et de vaccination.
50.M. MEURS (Pays-Bas) dit que les Pays‑Bas procèdent actuellement à la ratification de la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant. S’agissant de la proposition de loi prévoyant l’institution d’un médiateur pour les enfants, qui émane de la Chambre des représentants, il n’est pas en mesure de dire comment seront traitées les plaintes individuelles. Enfin, la justice n’a, à sa connaissance, été saisie d’aucune plainte pour abus de pouvoir et, si le cas se présentait, une enquête serait menée pour établir la vérité.
51.L’Inspection des services pour la jeunesse et la protection des jeunes a élaboré des programmes relatifs à la surveillance des organismes mettant en relation d’éventuels parents adoptifs et des enfants à adopter, et l’Autorité centrale néerlandaise est fréquemment en contact avec ses homologues étrangers pour vérifier la légalité des procédures d’adoption dans le pays d’origine des enfants concernés. Pour éviter que certains pays ne suspendent l’adoption de leurs ressortissants par les Pays-Bas, l’adoption internationale n’est permise qu’aux couples hétérosexuels, les couples homosexuels n’étant autorisés qu’à adopter des enfants néerlandais.
52.Des mesures ont été prises dans le cadre du programme d’action mis en place pour lutter contre la violence dans la famille et les sévices sexuels et leur impact est en cours d’évaluation. Cette démarche devrait permettre de définir les facteurs qui sont à l’origine des comportements de ce type et de procéder à la définition d’indicateurs en la matière.
53.MmeBLOM (Pays‑Bas) dit que la qualité des soins prodigués aux enfants et la formation du personnel soignant ainsi que la gestion des données font l’objet de textes réglementaires et législatifs spécifiques. Les Pays‑Bas ont adopté un plan d’action national pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui prévoit notamment la réinsertion sociale par le travail, meilleur moyen pour socialiser les laissés-pour-compte.
54.M. WERBEEK (Pays‑Bas) dit que, pour assurer une prise en charge aussi rapide que possible des enfants victimes d’abus sexuels et donc réduire la très longue liste d’attente dans les établissements de soins, les provinces sont tenues d’établir un rapport annuel sur la situation. Il est en outre prévu d’améliorer l’enregistrement des cas pour dresser un tableau précis de la situation et déterminer à quel niveau se situent les blocages administratifs.
55.M. KOTRANE note en le déplorant que la définition que donne le droit néerlandais d’un «demandeur d’asile» n’est pas conforme à l’article 22 de la Convention ni aux autres normes internationales pertinentes, et qu’en matière d’accueil des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile l’État partie a adopté une politique plus sévère privilégiant le retour de ces enfants dans leur pays d’origine.
56.Il est préoccupant qu’il soit possible de prononcer une condamnation à vie à l’encontre d’un mineur âgé de 16 ans à 18 ans, que les juges semblent privilégier l’internement des jeunes délinquants aux mesures visant à les réinsérer dans la société ou encore que les enfants aient le droit de travailler dans certaines conditions bien que l’État partie ait ratifié la Convention n° 138 de l’OIT.
57.Dès que le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés entrera en vigueur à leur égard, les Pays-Bas devront relever l’âge minimum de l’enrôlement dans les forces armées.
58.Dans les affaires concernant l’exploitation sexuelle d’enfants, le juge ne devrait pas attendre qu’une plainte soit déposée pour entamer des poursuites pénales, pas plus que la question de la double incrimination ne devrait constituer une entrave à la poursuite des auteurs d’infractions de ce type.
59.M. LIWSKI demande si le Gouvernement entend légiférer sur la question des châtiments corporels.
60.Il aimerait en outre savoir quels sont les résultats de la politique concernant les mineurs demandeurs d’asile non accompagnés et si les associations de jeunes réfugiés ont été consultées au titre de l’évaluation des effets de cette politique. Il souhaite savoir en quoi consiste la vie quotidienne dans les centres qui accueillent les mineurs non accompagnés en attente d’expulsion, notamment si ces derniers peuvent y suivre un enseignement.
61.Il demande quel type de structure accueille les jeunes délinquants condamnés à une peine de prison avant qu’une place ne se libère dans un établissement fermé et, plus particulièrement, si l’ambiance qui y règne ne risque pas d’aggraver encore leur état psychosocial. Enfin, il serait intéressant de savoir si les jeunes délinquants condamnés à une peine de prison sont incarcérés avec des adultes et si des programmes de réadaptation sociale ont été mis en place à leur intention.
62.MmeKHATTAB estime qu’il serait utile que dans la base de données sur les migrants envisagée par l’État partie figurent des informations sur la situation des mineurs victimes d’exploitation sexuelle.
63.Il est regrettable que la législation en vigueur à Aruba ne comporte aucune disposition sur les demandeurs d’asile et qu’il ne soit donc pas possible d’y obtenir un permis de séjour pour des motifs humanitaires ni de suspendre une procédure d’expulsion. Enfin, il serait intéressant de savoir dans quelle mesure Aruba a obtenu de l’aide de la part du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans le cadre de l’harmonisation de sa législation nationale avec les normes internationales.
64.M. FILALI voudrait savoir quelle est la durée moyenne du traitement d’une demande d’asile, procédure qui semble être très rapide et privilégier le retour des demandeurs vers leur pays d’origine. Il est déplorable que certains demandeurs d’asile soient expulsés d’Aruba sans prise en compte des risques auxquels ils sont exposés dans leur pays d’origine et que le droit néerlandais n’interdise pas expressément de condamner un mineur à une peine de prison à perpétuité.
65.Il serait intéressant de savoir si les jeunes de 17 ans recrutés dans l’armée ont un statut civil ou militaire et quelles mesures coercitives peuvent être appliquées aux enfants de moins de 12 ans suspectés d’avoir commis une infraction pénale.
66.MmeOUEDRAOGO voudrait savoir si Aruba connaît le problème du tourisme sexuel et, dans l’affirmative, si des mesures sont prises pour lutter contre ce fléau.
67.MmeORTIZ demande si des programmes sont mis en œuvre à Aruba pour prendre en charge les enfants qui ont abandonné leurs études et ce que l’on entend par l’expression «sugar daddies».
68.Mme LEE demande dans quelle mesure les Arubais d’origine occupent des postes à responsabilité, au sein du Gouvernement notamment.
La séance est suspendue à 17 h 5; elle est reprise à 17 h 15.
69.M. TER KUILE (Pays‑Bas) souligne que la définition des réfugiés figurant dans la loi de 2000 sur les étrangers est conforme à celle de la Convention relative au statut des réfugiés, assortie de quelques conditions fondées sur la Convention européenne des droits de l’homme. Les Pays‑Bas ont effectivement enregistré une baisse du nombre de mineurs demandeurs d’asile non accompagnés franchissant leurs frontières ces dernières années et la part de ces mineurs dans le nombre total de demandeurs d’asile est aujourd’hui estimée à 10 %. Ces mineurs sont systématiquement entendus dans le cadre de la procédure d’examen de leur demande d’asile, qui depuis 2001 ne prend plus que 48 heures au maximum. Passé ce délai, le requérant est informé de la recevabilité de sa demande ou de son rejet, auquel cas il peut former un recours en justice. L’accélération de la procédure s’est traduite par un déplacement du trafic d’êtres humains vers d’autres pays.
70.Les mineurs non accompagnés dont la demande a été rejetée peuvent se voir accorder, en raison de leur qualité de mineur, le statut de réfugié à titre provisoire. Ils sont alors placés en institution où, conformément à la loi sur l’enseignement obligatoire, ils suivent un enseignement équivalant en contenu et en qualité à celui des établissements ordinaires mais dispensé en anglais, l’objectif recherché étant de permettre à terme aux intéressés de retourner dans leur pays d’origine. Les centres d’accueil de mineurs non accompagnés ne sauraient en aucun cas être assimilés à des centres fermés. Les mineurs sont libres d’y entrer et d’en sortir et leurs enceintes n’ont vocation qu’à protéger les résidents de l’extérieur, par exemple de proxénètes qui pourraient chercher à profiter de leur détresse. Dans le souci du bien-être de ces mineurs, on leur propose diverses activités, sportives et autres. Le dialogue avec les organisations de réfugiés est constant et elles se sont ainsi entretenues avec les parlementaires pour exposer leurs vues.
71.M. MEURS (Pays‑Bas) dit que la possibilité d’imposer une peine de réclusion à perpétuité à un mineur de plus de 16 ans est toute théorique et que le cas ne s’est jamais présenté. Il est rare qu’un juge applique à un accusé mineur des dispositions pénales applicables aux adultes, mais ce n’est pas exclu car il est bon que le juge dispose d’un arsenal juridique aussi large que possible afin de pouvoir adapter au mieux la peine aux circonstances particulières de l’affaire, à la personnalité de l’accusé et à la gravité des faits. Les peines privatives de liberté ne sont envisagées qu’en tout dernier ressort et dans un souci permanent d’éducation et de réinsertion sociale. C’est dans cet état d’esprit que certains mineurs sont condamnés à des peines d’emprisonnement aménagées, ou «de nuit», qu’ils accomplissent en passant les soirées et les nuits en établissement pénitentiaire, tout en poursuivant leur scolarité ou leur activité professionnelle dans la journée.
72.La question des châtiments corporels fait l’objet de nombreux débats dans le pays. Pour l’heure, la position des autorités est que les principes consacrés dans le Code civil quant à l’obligation des parents de veiller au bien-être de leurs enfants et les dispositions existantes sur les mauvais traitements sont suffisants, mais ce n’est pas une position définitivement arrêtée et elle pourrait évoluer.
73.La capacité d’accueil des institutions pour mineurs délinquants reste, quoiqu’en hausse, inférieure aux besoins et les autorités continuent donc à prendre des mesures pour résoudre le problème des listes d’attente. Seules les personnes accusées d’infractions très légères, telles que tapage nocturne ou conduite d’une bicyclette sans éclairage, ont la possibilité de comparaître sans être assistées d’un conseil, la présence d’un avocat étant obligatoire dans tous les autres cas.
74.Le débat sur les améliorations législatives à apporter se poursuit, l’une des questions suscitant actuellement beaucoup d’intérêt étant de savoir si un résident qui va faire pratiquer une mutilation génitale sur son enfant dans un pays où cela est autorisé doit encourir des sanctions à son retour sur le sol néerlandais.
75.MmeBLOM (Pays‑Bas) indique que le travail des enfants au sens de la Convention no 138 de l’OIT est interdit en principe mais que, conformément à cette Convention, les enfants de moins de 16 ans mais de plus de 13 ans peuvent être autorisés à exercer une activité rémunérée sous certaines conditions et sous réserve que leur sécurité soit garantie et que l’activité en question ne nuise ni à leur développement physique ni à leur développement moral. Un site Web a été mis à la disposition des mineurs pour les informer de leurs droits en matière de travail en termes simples et compréhensibles et leur permettre de poser des questions au Ministère du travail.
76.M. WEEKENBORG (Pays‑Bas) rappelle qu’à ce jour les jeunes Néerlandais peuvent s’enrôler dans les forces armées à partir de l’âge de 17 ans et que les Pays‑Bas ont l’intention de ratifier sous peu le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits. Pour être mise en conformité avec le Protocole, la législation devra être amendée afin de préciser que les enrôlés de 17 ans doivent avoir le statut d’aspirant, que les aspirants ne peuvent pas participer directement aux hostilités et que l’enrôlement dans les forces armées ne peut avoir lieu qu’avec le consentement des parents ou gardiens légaux de l’intéressé.
77.MmePETERSON (Aruba) confirme que le nombre de personnes demandant l’asile à Aruba était si peu élevé par le passé que les autorités n’ont entamé que récemment le processus d’adoption de procédures en la matière. Jusqu’ici les demandes étaient examinées au cas par cas, ce qui ne signifie pas qu’elles ne l’étaient pas sérieusement. Dans la recherche de solutions individualisées, les autorités faisaient généralement appel à l’expertise du HCR et du Ministère des affaires étrangères, à La Haye. Le HCR sera aussi sollicité pour l’élaboration des procédures d’examen.
78.Rien n’indique qu’Aruba soit confrontée à un problème de tourisme sexuel ou d’exploitation sexuelle de mineurs, que ce soit de manière organisée ou spontanée. À titre préventif, cependant, les peines encourues par les coupables de prostitution enfantine ou de traite d’enfant ont été alourdies en vertu de la nouvelle loi sur les infractions sexuelles. L’expression «sugar daddies» désigne des hommes qui offrent des cadeaux à des enfants en échange de faveurs sexuelles. On ne pense pas que ce phénomène soit répandu, même si les données manquent, aucune étude n’ayant été menée sur le sujet. Cette observation est aussi valable pour le phénomène des bandes.
79.Le programme contre l’abandon scolaire, qui ne vise pas seulement les nationaux mais tout enfant d’âge scolaire se trouvant sur le territoire, a essentiellement vocation à améliorer la connaissance de la langue néerlandaise, condition sine qua non d’une réintégration dans le système éducatif.
80.Le Conseil des ministres et le Parlement arubais sont exclusivement composés d’Arubais de naissance.
81.M. KOTRANE constate avec satisfaction qu’une bonne partie des recommandations figurant dans les observations finales formulées à l’issue de l’examen du précédent rapport des Pays-Bas ont été suivies d’effets. Les préoccupations qui subsistent tiennent au caractère libéral même de l’ État partie, qui ne doit pas oublier, comme l’a rappelé la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, que les libertés ne doivent jamais s’exercer au détriment des droits de l’homme. L’heure est donc venue pour l’État partie de réfléchir aux moyens qu’il peut mettre en œuvre pour défendre ces valeurs compte tenu de l’approche qu’il a adoptée sur des questions comme l’euthanasie, la consommation de drogues, les grossesses précoces ou la liberté d’exprimer ses convictions religieuses. Une pensée libérale ne doit pas faire rempart à la prévention et pas davantage entraver la coordination ou le suivi.
82.MmeSCHOLTE (Pays-Bas) attend avec intérêt les observations finales du Comité et indique que les propositions contenues dans ce document seront débattues en consultation avec les organisations nationales et traduites en plan d’action dès le printemps 2004.