COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 994e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 28 septembre 2004, à 15 heures

Président : M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial d'Antigua-et-Barbuda (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial d’Antigua-et-Barbuda [CRC/C/28/Add.22; liste des points à traiter (CRC/C/Q/ATG/1); réponses écrites du Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda à la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/70)] (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation d’Antigua-et-Barbuda reprend place à la table du Comité.

2.Mme OSOBA (Antigua-et-Barbuda) dit que le Gouvernement avait envisagé de supprimer l’examen d’entrée dans l’enseignement secondaire mais a décidé de maintenir ce moyen de sélection en raison du manque de place dans les établissements. Actuellement, plus de 80 % des enfants poursuivent leurs études dans le secondaire; les autres sont scolarisés dans les sections post-primaires jusqu’à l’âge de 16 ans avant d’intégrer des écoles de formation technique et professionnelle. L’école est obligatoire jusqu’à 16 ans et aucun enfant ne peut donc normalement abandonner ses études avant cet âge.

3.Au sujet des ouragans, Antigua-et-Barbuda dispose d’un bureau national de services d’intervention en cas de catastrophe (NODS) qui fait un travail remarquable d’information et de sensibilisation du public. Les médias s’emploient aussi très activement à informer la population sur le comportement à adopter en cas d’ouragan.

4.L’Alliance pour le bien-être social continue d’organiser chaque année une assemblée nationale des jeunes à laquelle participent 200 à 250 enfants choisis par leurs enseignants; les enfants ayant abandonné l’école n’y sont donc malheureusement pas représentés.

5.Mme VUCKOVIC SAHOVIC demande s’il est prévu d’introduire un enseignement relatif aux droits de l’homme dans le programme scolaire.

6.Mme OSOBA (Antigua-et-Barbuda) dit qu’il n’en est pas question pour l’heure.

7.Au sujet des enfants des rues, il ne s’agit que de quelques cas isolés et ce phénomène ne semble pas s’aggraver. Quant à l’exploitation sexuelle des mineurs liée au tourisme, elle reste peu fréquente et aucune politique véritable n’a été mise en œuvre à cet égard.

8.M. DERRICK (Antigua-et-Barbuda) précise que la loi de 1995 sur les infractions sexuelles couvre l’exploitation sexuelle des mineurs et que plusieurs personnes ont été poursuivies.

9.Mme JARVIS (Antigua-et-Barbuda) dit que le projet de politique nationale pour les jeunes et le Plan national de développement stratégique n’ont pas été appliqués. Des cours sur la vie familiale sont organisés dans les écoles primaires. Il n’y a aucun cours d’éducation sexuelle dans le secondaire, le programme scolaire étant déjà très chargé.

10.M. DERRICK (Antigua-et-Barbuda) précise que l’absence d’éducation sexuelle dans le secondaire s’explique en grande partie par la farouche résistance des églises à l’introduction de ce genre de cours.

11.Mme JARVIS (Antigua-et-Barbuda) dit que les crèches et autres institutions de la petite enfance sont subventionnées par l’État et reçoivent en outre une aide de l’UNICEF. Le personnel est dûment formé mais en nombre insuffisant. Très peu d’enfants sont placés en famille d’accueil, mais des efforts devront être entrepris pour renforcer le contrôle de ce type de placement, très déficient jusqu’à présent, et favoriser le retour des enfants dans leur famille d’origine.

12.Mme ORTIZ demande si le programme de lutte contre la pauvreté prévoit des mesures de soutien aux familles. Un grand nombre de pères de famille quittant le pays pour aller travailler à l’étranger, souvent aux États-Unis, il serait intéressant de savoir s’il existe un accord international permettant d’obliger ces pères à subvenir aux besoins de leurs enfants restés au pays.

13.M. DERRICK (Antigua-et-Barbuda) reconnaît que les allocations versées aux enfants pauvres sont totalement insuffisantes mais souligne que le Gouvernement a fait de la lutte contre la pauvreté sa première priorité et qu’il ne manquera pas d’allouer des ressources supplémentaires à ce type de programme.

14.Le versement des pensions alimentaires pose un énorme problème. Un système de prélèvement à la source est en cours d’examen. S’agissant des pères partis à l’étranger, il n’y a aucun moyen de les obliger à s’acquitter de leur obligation alimentaire.

15.Mme ROSEAU (Antigua-et-Barbuda) dit que les pouvoirs publics n’ont pas les moyens financiers de traiter gratuitement les toxicomanes et ont donc conclu un accord avec une organisation non gouvernementale qui a créé un centre de désintoxication, où quelques lits sont réservés à des personnes traitées gratuitement, le Gouvernement ayant fourni le terrain et les locaux. Le Centre national d’information sur les drogues organise des campagnes d’information et des conférences, il intervient dans les écoles et publie des brochures d’information.

16.Une politique de lutte contre la drogue a été élaborée pour la période 2001-2006 mais n’a pas encore été mise en œuvre. Elle s’articule autour de trois axes, à savoir la diminution de l’offre de drogues, la prévention de la toxicomanie et la désintoxication.

17.Le Secrétariat de la lutte contre le sida organise des cours de formation et des campagnes d’information sur le VIH/sida. Un programme de traitement des femmes enceintes séropositives, destiné à prévenir la transmission de la mère à l’enfant, a également été mis en place. Un projet financé par la Fondation Clinton, qui vise à traiter gratuitement toutes les personnes touchées par le VIH/sida, vient d’être lancé.

18.La mise en place d’un mécanisme de soutien aux victimes d’exploitation et de violences sexuelles a eu pour effet d’encourager les personnes concernées autrefois hésitantes à porter plainte de peur de ne pas être prises au sérieux ou de subir des représailles de la part de l’auteur des abus à le faire. La Direction des affaires féminines joue un rôle déterminant d’une part en prenant en charge les enfants victimes ainsi que leur famille, en les accompagnant au poste de police notamment, et d’autre part en sensibilisant les membres des forces de l’ordre au traumatisme que des tels actes provoquent chez les victimes de manière à ce qu’ils adaptent leur comportement en conséquence dans le cadre de l’établissement des faits. Les jeunes victimes sont ensuite orientées vers des psychologues du secteur privé exerçant à titre gracieux.

19.Mme OUEDRAOGO demande s’il existe des services de conseil exclusivement réservés aux mineurs victimes d’abus sexuels, auxquels ils peuvent s’adresser pour se confier librement à des adultes spécialement formés pour les écouter.

21.Le PRÉSIDENT demande si des mesures d’éloignement sont prises à l’encontre de l’auteur de violences sexuelles lorsque celui-ci est membre de la famille et combien de plaintes sont suivies de poursuites pénales.

22.Mme LEE demande quelles dispositions juridiques s’appliquent en cas de viol d’une jeune fille âgée de plus de 14 ans et de moins de 16 ans.

23.M. DERRICK (Antigua‑et‑Barbuda) dit que l’article 6 de la loi de 1995 érige en infraction pouvant emporter une peine de 10 ans d’emprisonnement le fait pour un homme d’avoir des relations sexuelles avec une jeune fille dont l’âge se situe entre 14 ans et 16 ans, à moins que l’homme en question ait moins de trois ans de plus que la victime. Il convient en outre de noter qu’un processus de révision de cet instrument juridique est en cours afin que les violences sexuelles infligées à des jeunes garçons soient sanctionnées de la même façon.

24.Des mesures d’éloignement sont prises à l’encontre des auteurs d’abus sexuels lorsque ceux-ci sont des membres de la famille mais que les données statistiques relatives aux affaires de ce type sont encore insuffisantes pour que soit mise en place une véritable stratégie de lutte contre ce phénomène. Le Gouvernement ne devra ménager aucun effort pour améliorer la situation et il lui faudra notamment veiller à ce que les personnels de police chargés d’établir les faits soient formés de manière à ne pas heurter la sensibilité des victimes, déjà fragilisées par les actes qu’elles ont subis, et débloquer les ressources nécessaires. Le Gouvernement est en outre tout à fait conscient de la nécessité de mettre sur pied au sein de la police une unité spécialisée chargée d’enquêter sur les affaires d’exploitation sexuelle.

25.Mme ROSEAU (Antigua‑et‑Barbuda) dit que le Centre d’orientation de l’enfant et de la famille est chargé de prendre en charge sur le plan psychologique les enfants souffrant de troubles du comportement parce qu’ils ont été victimes de violences ou d’exploitation sexuelles. Ce centre accueille également les enfants ayant fait une tentative de suicide, qui peuvent alors bénéficier des services et de conseils de professionnels de la santé qui sont à leur écoute.

26.Mme ORTIZ voudrait savoir s’il existe à Antigua‑et‑Barbuda des cas d’exploitation économique d’enfants au sein de familles d’accueil, notamment de petites filles qui devraient travailler en contrepartie du gîte et du couvert que leur offre leur famille hôte.

27.Mme ROSEAU (Antigua‑et‑Barbuda) dit que la Direction des affaires féminines a récemment été saisie d’une affaire d’exploitation par une famille d’Antigua-et-Barbuda d’enfants originaires d’un autre pays des Caraïbes, qui y étaient victimes d’abus sexuels et n’étaient pas scolarisés. La Direction a placé les enfants en lieu sûr et immédiatement engagé des poursuites contre l’auteur de ce crime, qui a été condamné à 15 ans d’emprisonnement. Ce type d’affaires reste toutefois très rare.

28.M. DERRICK (Antigua‑et‑Barbuda) dit qu’hormis quelques rares cas d’enlèvement d’enfants ayant touché la communauté syro-libanaise, son pays ne connaît pas ce problème. Il n’en reste pas moins vrai que les autorités devraient légiférer dans ce domaine.

29.Les autorités sanitaires encouragent vivement l’allaitement maternel et les femmes qui travaillent bénéficient d’un congé de maternité de trois mois pour leur permettre de nourrir leur enfant exclusivement au sein pendant cette période. Elles touchent alors l’intégralité de leur salaire, le système de sécurité sociale prenant à sa charge 60 % et l’employeur 40 % de leur salaire.

30.La loi qui interdit la vente d’alcool aux enfants et adolescents de moins de 16 ans est en général appliquée mais pendant la période du carnaval et les fêtes de Noël surviennent des dérapages, sur lesquels les autorités tendent à fermer les yeux, sachant que la consommation de boissons alcoolisées par des mineurs est circonscrite dans le temps et ne constitue pas un véritable problème de société.

31.Il est regrettable qu’aucun établissement d’enseignement secondaire n’ait été construit au cours des 28 ans d’exercice du pouvoir par le Gouvernement précédent, et l’actuel Gouvernement, qui accorde la plus haute priorité à l’enseignement en général et à la question de la surpopulation scolaire en particulier, a demandé au Ministère des finances d’allouer à ce poste budgétaire les fonds nécessaires pour remédier à la situation.

32.Mme OSABA (Antigua‑et‑Barbuda) dit que dans le cadre d’une initiative de l’Organisation des États des Caraïbes orientales, quelque 85 millions de dollars ont été alloués à la rénovation et à l’agrandissement d’écoles existantes, ce qui devrait permettre d’améliorer le ratio élèves/enseignants, qui se situe à environ 30 élèves pour un enseignant – et non pas à 18 élèves pour un enseignant, chiffre erroné dont le calcul tenait compte à tort des personnels d’encadrement. Il est également indispensable de recueillir des données statistiques à jour dans le domaine de l’éducation ‑ relatives notamment au taux d’abandons scolaires, au nombre d’élèves scolarisés ou à l’assiduité ‑ si l’on veut élaborer des politiques efficaces dans ce domaine et sanctionner les responsables d’établissements scolaires qui ne se conformeraient pas à cette instruction.

33.M. DERRICK (Antigua‑et‑Barbuda) dit que le Ministère de l’éducation prévoit d’inscrire davantage d’activités culturelles dans les programmes scolaires au cours des dix prochaines années.

34.Seuls les résidents d’Antigua‑et‑Barbuda ont le droit d’entamer une procédure d’adoption dans le pays, ce qui ne les empêche pas de quitter le pays et de s’établir à l’étranger une fois l’enfant adopté. Il n’est pas possible pour un résident d’Antigua‑et‑Barbuda d’adopter un enfant à l’étranger, les modalités d’adoption exigeant que l’enfant soit de nationalité antiguaise-et-barbudienne.

35.La loi relative à la protection de l’enfance adoptée à la hâte en 2003 n’a pas satisfait les différentes parties prenantes et un nouveau projet de loi est sur le point d’être présenté au Parlement.

36.M. LIWSKI, se référant au paragraphe 291 du rapport, note avec préoccupation que la police peut "à sa discrétion" prendre des décisions relatives à la restitution ou non d’un jeune à ses parents ou à sa libération moyennant le paiement d’une caution et demande un complément d’information sur ce pouvoir discrétionnaire de la police.

37.Il voudrait par ailleurs savoir si les plaintes formulées par des particuliers au sujet du système des soins de santé primaires, relatives notamment au manque de ponctualité des médecins, sont fondées ou non.

38.M. DERRICK (Antigua‑et‑Barbuda) dit que ces critiques sont tout à fait justifiées et que le Gouvernement entend se pencher sur la question pour pallier ces dysfonctionnements.

39.En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, contrairement à ce que donne à penser le rapport, la police ne dispose pas d'un véritable pouvoir discrétionnaire en matière de libération des prévenus mineurs. Pour éviter toute pratique abusive, les autorités doivent plus que jamais veiller à l’application stricte du Code de procédure des tribunaux de première instance, qui prévoit le déferrement immédiat du jeune prévenu devant le tribunal compétent.

40.Afin de mettre en place rapidement des programmes de lutte contre la pauvreté axés sur les droits de l’enfant et, à terme, des programmes de développement en leur faveur, le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda entend procéder dans les six prochains mois à une évaluation statistique générale de la situation. Il envisage de faire appel à cette fin aux services de la Banque de développement des Caraïbes.

41.Le PRÉSIDENT demande quel sort les autorités judiciaires réserveraient à un enfant âgé de 8 à 14 ans auteur d’un crime.

42.M. DERRICK (Antigua-et-Barbuda) indique qu’aux termes de la loi sur les mineurs, un enfant de moins de 8 ans ne saurait être tenu responsable d’un crime ou d’un délit et qu’un mineur de moins de 14 ans reconnu coupable d’une infraction pénale peut faire l’objet d’une réprimande, d’une amende ou d’un placement à la maison de correction garçons (Boys’ Training School). Aucune personne âgée de moins de 18 ans ne peut être condamnée à mort pour quelque crime que ce soit mais ne peine de réclusion à perpétuité peut être prononcée à l’encontre d’un mineur de moins de 18 ans coupable de meurtre ou de trahison.

43.Il convient malheureusement de souligner que la maison de correction pour garçons se trouve à l’heure actuelle dans un tel état de délabrement que les jeunes en conflit avec la loi qui y étaient placés ont du être transférés dans les quartiers pour mineurs des prisons pour adultes. Le Gouvernement fait actuellement son possible pour remédier à cette situation inacceptable à bien des égards. Il est prévu de procéder au réaménagement total de la maison de correction ion pour garçons, une fois les fonds nécessaires rassemblés.

44.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande ce qu’il advient des filles en conflit avec la loi et note avec étonnement que les garçons en situation de détresse pour cause d’abandon, de négligence ou autre sont placés à la maison de correction, donc dans une institution fermée où ils sont en contact avec de jeunes délinquants, et que les enfants peuvent être poursuivis pour délit d’état, notamment pour vagabondage. Elle souhaiterait en outre obtenir un complément d’information sur la possibilité de placement en prison des jeunes considérés comme trop indisciplinés ou dépravés.

45.Mme ALUOCH demande confirmation de l’abrogation de la loi sur les mineurs, en vertu de laquelle les forces de police peuvent arrêter et incarcérer les "jeunes vagabonds" errant sans domicile fixe après 22 heures.

46.M. FILALI aimerait savoir si l’État partie ne pourrait pas envisager de placer les enfants en conflit avec la loi sous la compétence exclusive des tribunaux pour mineurs, quelle que soit la nature de l’infraction (crime, délit ou contravention) commise, et si des tribunaux pour mineurs sont bel et bien créés dans tous les districts judiciaires d’Antigua-et-Barbuda. La délégation pourrait en outre donner des précisions sur les modalités de formation des personnels juridique et parajuridique.

47.Le PRÉSIDENT demande combien de tribunaux pour mineurs existent dans le pays, sachant qu’ils auraient à connaître tout au plus d’une cinquantaine d’affaires par an, au vu des statistiques fournies.

48.M. DERRICK (Antigua-et-Barbuda) explique que le territoire d’Antigua-et-Barbuda se subdivise en deux district − : le district A, qui correspond à la ville de St John’s et le district B qui correspond aux régions rurales − et que les tribunaux pour mineurs sont au nombre de trois. Dans la pratique, la loi n’est malheureusement pas respectée actuellement puisqu’en dehors de la capitale, les tribunaux pour mineurs siègent dans les mêmes bâtiments que les tribunaux de première instance, à savoir le plus souvent dans la pièce d’un commissariat. Le juge qui instruit les affaires de mineurs et préside les audiences, qui sont d’ailleurs filmées, est un magistrat professionnel du tribunal de première instance. Ce système d’administration de la justice pour mineurs, hérité de l’époque coloniale, fait aujourd’hui partie du projet de réforme judiciaire et juridique entrepris par l’Organisation des États des Caraïbes orientales.

49.Il n’y a guère lieu d’envisager la création d’une maison de correction pour filles puisque seules quatre ou cinq jeunes filles mineures en conflit avec la loi se trouvent actuellement placées au Sunshine Home for Girls, centre privé géré par l'Armée du Salut qui reçoit de la part du Gouvernement une subvention annuelle couvrant une large part de ses frais de gestion. Moins d’une vingtaine de jeunes délinquants étaient placés à la maison de correction pour garçons mais il faut espérer qu’un établissement d’accueil pour les garçons ayant uniquement besoin de soins ou de protection, analogue à ceux qui existent pour les filles, verra bientôt le jour.

50.En réponse aux préoccupations du Comité relatives au délit de vagabondage, M. Derrick précise que la proposition d’amendement en cause à l’article de loi, s’inspirant de l’époque coloniale, était le fait du précédent gouvernement et mais n’a jamais dépassé le stade de projet. Inquiète du nombre croissant d’enfants qui déambulent dans les rues tard le soir, l’équipe en place envisage toutefois de prendre des mesures pour inciter les parents employés par roulement dans l’industrie du tourisme ou cumulant parfois les emplois à prendre leurs responsabilités.

51.Mme ORTIZ demande si les décisions de placement en institution d’un enfant ou de séparation d’avec ses parents sont une prérogative des tribunaux ou si certaines autorités administratives peuvent intervenir en la matière. Elle aimerait également connaître les mesures d’examen périodique de placement en vigueur.

52.Mme JARVIS (Antigua-et-Barbuda) dit que tout fonctionnaire de police ou toute autre personne habilité peut saisir un tribunal pour mineurs de la situation d’un mineur ayant besoin de soins et de protection. Les travailleurs sociaux de l’administration publique instruisent des dossiers à cet effet et sont habilités à faire des recommandations aux tribunaux à propos de la situation des enfants et de leur placement éventuel.

53.Il serait bon que les autorités compétentes soumettent sans délai à un examen périodique le placement des enfants vivant en institution, ce qui n’est pas le cas actuellement en raison du manque de personnel.

54.Mme LEE espère, au terme d’un dialogue franc, constructif et fructueux avec la délégation d’Antigua-et-Barbuda, que l'enthousiasme manifesté demeurera et que les droits de l’enfant se verront accorder la priorité dans l’agenda national.

55.Mme OUEDRAOGO souhaite que l’attitude positive manifestée par la délégation au cours de la journée et les engagements qu’elle a pris soient bientôt traduits concrètement en lois, programmes et mesures en faveur des enfants et encourage le pays à poursuivre ses efforts, notamment en ce qui concerne la réforme législative visant à harmoniser le droit national avec les dispositions de la Convention, la révision du Code de la famille, la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, la non-discrimination entre filles et garçons, l’abolition des châtiments corporels et la situation des mères adolescentes.

56.Il apparaît également nécessaire de mettre en place un plan national d'action pour les enfants et un mécanisme indépendant de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la Convention, de réviser la définition de l’enfant, de promouvoir la participation des enfants, de mettre l'institution du médiateur en conformité avec les principes de Paris, de lancer un programme de lutte contre la pauvreté, d’examiner la question du tourisme sexuel de près et d’instaurer des services de prise en charge des victimes de l’exploitation sexuelle et de mettre sur pied un système de justice pour mineurs conforme aux dispositions de la Convention.

57.M. DERRICK (Antigua-et-Barbuda) remercie les membres du Comité de l’intérêt qu’ils ont porté à l’examen de la situation dans son pays et des observations qu’ils ont formulées, lesquelles aideront les autorités gouvernementales pertinentes à œuvrer dans le sens d’une meilleure mise en œuvre des droits de l’enfant. Il leur donne l’assurance que les éventuelles questions restées sans réponse seront, en temps voulu, dûment examinées par les instances concernées.

La séance est levée à 17 heures.

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