Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.105922 septembre 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1059e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 15 septembre 2005, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Ouganda (suite)

La séance est ouverte à 15 h 00.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Ouganda (CRC/C/65/Add.33; liste des points à traiter (CRC/C/Q/UGA/2); réponses écrites du Gouvernement ougandais à la liste des points à traiter, document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation ougandaise reprend place à la table du Comité.

2.Mme BAKORU (Ouganda) indique que le Gouvernement ougandais coopère avec la Banque mondiale, la Banque norvégienne et l’Union européenne en vue du maintien de la paix dans le nord du pays et a créé un comité chargé de faciliter ce processus. L’Ouganda n’a pas besoin de forces internationales de maintien de la paix car le Gouvernement est à même de gérer ce conflit interne.

3.Le Conseil national de l’enfance, dont la restructuration figure parmi les objectifs du plan de développement social, a notamment pour mission de remédier aux problèmes de l’enfance dans le nord du pays et il lui faut pour cela être plus autonome. Il est vrai que son processus de restructuration a pris du retard mais il n’y a aucune intention cachée du Gouvernement dans ce retard. Le Conseil doit faire face aujourd’hui à de nombreux problèmes nouveaux, et c’est pourquoi il est d’autant plus nécessaire de le restructurer et d’en accroître l’autonomie.

4.Le plan d’action pour l’éradication de la pauvreté repose sur quatre piliers: la bonne gouvernance; l’économie durable; le développement économique; la hausse des revenus. Ses objectifs doivent être réalisés par le canal de divers programmes, notamment dans les secteurs de l’éducation et de la santé, ce qui aura des conséquences à moyen terme sur la situation des enfants.

5.Les secrétaires pour les enfants, élus par des comités au niveau local, exposent les problèmes liés aux enfants et les écoutent lors de différents forums. Ces forums seront développés dans le cadre de la restructuration du Conseil national de l’enfance.

6.L’Ouganda est doté d’une loi qui interdit les châtiments corporels mais les mesures mises en œuvre en vue de son application se heurtent à la forte composante culturelle de ce phénomène, qui est liée à la mentalité de la population. Certains enseignants estiment que la disparition des châtiments corporels est une cause d’indiscipline des enfants et c’est ce type de problème qu’il faut traiter à la racine. La protection des droits des enfants doit au demeurant s’accompagner de leur responsabilisation.

7.Les enfants sont parfois renvoyés de l’école, en tant que forme non violente de discipline, mais cette sanction peut avoir des conséquences très négatives pour eux et il est utile que les parents insistent pour que l’enfant puisse se présenter à l’examen.

8.Le problème des enfants soldats en Ouganda concerne surtout des enfants enrôlés de force dans le conflit du côté des forces rebelles; à leur retour certains ont été réadaptés et rescolarisés. Certains jeunes mentent sur leur âge pour être enrôlé dans l’armée ougandaise et comme leur apparence physique ne permet pas toujours de déterminer leur âge, il faut s’attacher à remédier aux problèmes liés à l’absence de certificats de naissance.

9.Dans le nord, les personnes vivant en périphérie des villes ou des camps de déplacés bénéficient d’une protection militaire mais pas les villageois, dont les enfants, qui vont chercher refuge la nuit dans des zones sûres afin de ne pas être enlevés par les rebelles. Ils dorment dans la rue sans protection et risquent d’être victimes de sévices sexuels ou autres. Le Gouvernement est certes responsable de la protection de ces enfants, mais la situation est complexe.

10.M. FILALI souhaite connaître l’importance de la régularisation des états civils par la voie judiciaire.

11.Mme BAKORU (Ouganda) constate que l’absence d’enregistrements des naissances est un problème grave. Le Ministère de la justice est chargé d’y remédier concrètement, alors que le rôle du secteur social est de sensibiliser la population. Des retards ont été pris dans ce programme mis en œuvre avec l’UNICEF, mais la coopération avec le Ministère de la justice est un gage de progrès dans ce domaine.

12.Le PRÉSIDENT demande par quel moyen on détermine que les jeunes dépourvus d’acte de naissance ont plus de 18 ans lors du recrutement dans les forces armées et les unités de défense locales.

13.Mme BAKORU (Ouganda) répond que lors du recrutement, le conseil local formule une recommandation concernant un jeune candidat à l’enrôlement après avoir vérifié que ledit candidat a effectué toute sa scolarité afin d’en déduire s’il a plus de 18 ans.

14.M. SSONKO (Ouganda) précise que la loi interdit aux officiers chargés du recrutement d’enrôler une personne ayant apparemment moins de 18 ans ou plus de 30 ans. En outre, le candidat doit fournir une lettre de recommandation du conseil local et des informations le concernant, notamment sa date de naissance et son niveau d’éducation. L’équipe de recrutement est composée notamment de médecins qualifiés chargés de contrôler l’état de santé et l’âge du candidat. Les centres de recrutement sont ouverts au public, si bien que les représentants des ONG ont la possibilité de contrôler ce processus.

15.M. FILALI demande si l’Ouganda a l’intention de porter plainte contre M. Joseph Koni devant la Cour pénale internationale pour crime contre l’humanité.

16.Mme BAKORU (Ouganda) répond que l’Ouganda a déjà porté le cas de Joseph Koni devant la Cour pénale internationale, malgré l’avis contraire de certains membres de la communauté internationale.

17.Mme OUEDRAOGO demande quelles dispositions ont été prises pour enregistrer les personnes ne l’ayant pas été à la naissance et si le Gouvernement entend prendre des mesures pour protéger les enfants qui, dans le nord, abandonnent leur domicile la nuit de crainte d’être enlevés pour se réfugier en lieu sûr.

18.Mme BAKORU (Ouganda) répond que le Gouvernement s’est engagé à protéger les enfants menacés dans le nord de l’Ouganda mais se heurte au problème de l’insuffisance des ressources et des capacités. Le Gouvernement n’a pas recouru à une aide extérieure parce que l’ampleur du phénomène ne le justifie pas et qu’il est intermittent.

19.Mme SMITH demande si le budget de l’éducation n’est pas insuffisant puisqu’il ne représente que 2,5 % du budget.

20.Mme BAKORU (Ouganda) indique que le Gouvernement a la volonté de changer les choses mais que le pays est encore fragile. La priorité première du Gouvernement est la bonne gouvernance et la sécurité, précédant l’éducation, dont le budget est effectivement insuffisant, puis la santé.

21.Mme OUEDRAOGO demande si des antirétroviraux sont disponibles pour les enfants atteints du VIH/sida. Par ailleurs, elle souhaite savoir si les enfants qui reviennent de conflits armés, et parmi lesquels 50 % sont séropositifs, sont systématiquement dépistés et bénéficient d’un traitement lorsque cela est nécessaire.

22.Mme BAKORU (Ouganda) répond que des antirétroviraux sont fournis à une partie de la population mais que tout le monde n’y a pas accès. Leur prix a baissé et on en trouve dans tous les hôpitaux régionaux et de district. De nombreuses recherches sur les médicaments génériques ont été effectuées dans le pays et on en privilégie dans la mesure du possible l’utilisation car ces médicaments sont moins coûteux.

23.L’âge minimum du mariage est fixé à 18 ans et avant cet âge le mariage est une infraction passible d’une sanction tellement dissuasive que personne ne dénonce les éventuels coupables afin de ne pas créer de problèmes dans la communauté. Il existe cependant un programme paralégal extrêmement efficace destiné à aider et conseiller les intéressés. L’État ne cautionne pas ces mariages et estime que l’âge du consentement ne doit pas être abaissé, notamment en raison du VIH/sida. Le dialogue se poursuit entre la société civile et le législateur mais aucun assouplissement de la loi n’est prévu pour le moment.

24.Mme ALUOCH demande s’il est exact que les audiences des affaires de détournement de mineurs sont publiques et, dans l’affirmative, si pareille disposition ne risque pas de porter préjudice aux enfants, en particulier aux filles.

25.Mme BAKORU (Ouganda) répond que les audiences ont lieu à huis clos. La loi sur les infractions sexuelles, héritée du colonialisme, et les articles du Code pénal réprimant le détournement de mineurs sont en cours de modification afin de mettre fin à la discrimination appliquée en matière d’âge du consentement sexuel, qui aboutit à ce que le garçon est en général accusé alors que la fille est protégée.

26.L’Ouganda craint, en cas de facilitation de l’adoption suite à une ratification de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale, que des enfants ne soient adoptés aux fins du trafic de drogues, de la traite ou du terrorisme, entre autres. Le pays s’est donc doté de lois très strictes en vertu desquelles les futurs adoptants doivent entretenir pendant au moins trois ans, sous contrôle, des relations avec l’enfant concerné.

27.Des programmes spécifiques ont été mis en place pour les enfants des minorités batwa (pygmées) et karamojong (pasteurs nomades). Les Karamojong étant tributaires de l’eau nécessaire aux troupeaux, des enseignants itinérants ont été formés afin de dispenser une «éducation de base alternative» à ces enfants.

28.Mme OUEDRAOGO croit savoir que le projet de loi sur les infractions sexuelles est en souffrance depuis un certain temps, alors que cette question est très importante compte tenu des problèmes d’exploitation et d’abus sexuels qui se posent.

29.Mme BAKORU (Ouganda) répond qu’il faut mener des consultations approfondies et effectuer tout un travail de persuasion pour parvenir à modifier et à harmoniser des lois qui remontent pour certaines aux années 60.

30.Mme OUEDRAOGO, notant que la promotion et la distribution des préservatifs dans les écoles primaires et secondaires ont été interdites en avril 2005, demande si cela ne risque pas de compromettre les progrès enregistrés jusqu’à présent dans la lutte contre le VIH/sida. Relevant à cet égard que le taux de prévalence aurait augmenté de 0,3 %, elle souhaite savoir ce qui est prévu pour inverser cette tendance et s’il existe une prise en charge systématique des orphelins du sida.

31.Mme BAKORU (Ouganda) indique que la stratégie de l’Ouganda repose sur trois éléments d’importance égale: a) pratiquer l’abstinence, en particulier retarder l’âge de la première expérience sexuelle; b) limiter le nombre des partenaires, notamment en luttant contre la polygamie de la communauté musulmane; c) utiliser des préservatifs. Pour que cette stratégie aboutisse, il faut évidemment tenir compte des réalités économiques et de la diversité culturelle du pays. Les comportements des jeunes sont déjà en train de changer et le taux de VIH/sida est en baisse chez eux. Des groupes de jeunes choisissent l’abstinence qu’ils considèrent comme un moyen de renforcer la morale, alors que le fait de distribuer des préservatifs est perçu comme un encouragement à la liberté sexuelle. L’important, c’est de laisser aux gens le choix de leur mode de vie et des moyens de se protéger.

32.Le PRÉSIDENT demande si l’Ouganda entend, comme le Comité des droits de l’homme l’a recommandé, abolir la polygamie.

33.Mme BAKORU (Ouganda), faisant observer que dans les sociétés monogames, les relations extraconjugales ne sont pas rares, dit qu’il est facile d’adopter des lois mais bien plus ardu de les appliquer car il faut du temps pour parvenir à modifier des comportements ancestraux.

34.Mme KHATTAB, soulignant que ce sont des enseignants ougandais qui affirment que les programmes ont été modifiés en faveur de l’abstinence uniquement, demande des précisions à cet égard.

35.Mme BAKORU (Ouganda) répond qu’il faut tenir compte de l’âge des enfants. Les étudiants dans les universités doivent à l’évidence avoir accès à des préservatifs (même si ceux-ci ne suffisent pas à régler le problème), mais il n’est pas indispensable d’aborder cette question dans les écoles primaires, d’autant qu’il existe de nombreux programmes, réunions et manifestations qui ont pour objet d’informer les jeunes et de leur permettre de faire des choix éclairés.

36.Dans la région de Rakai, où a été découvert le premier cas de sida en Afrique, des enfants se retrouvent chefs de famille parce que tous les adultes sont morts du sida. Le plus souvent, ce sont les grands‑mères qui les recueillent, alors qu’elles n’ont aucune source de revenus. Des programmes sont donc mis en place afin de venir en aide à ces personnes âgées, de leur procurer un logement et de payer les frais de scolarité des enfants. De nombreuses associations, notamment religieuses, prennent en charge les frais de scolarité des enfants, comme dans le nord du pays où la guerre a privé les parents de source de revenus.

37.Cinq des six institutions qui recueillent des orphelins du sida ont été rénovées et les conditions de vie, autrefois terribles, se sont considérablement améliorées. Toutes sont désormais régulièrement contrôlées par des inspecteurs. La plupart des enfants placés dans ces institutions ont commis des infractions et seraient en danger s’ils étaient livrés à eux-mêmes. Ces établissements jouent donc à la fois le rôle de centres de réinsertion et de centres de protection. Par ailleurs, la justice des mineurs évolue également puisque certains délits «mineurs» sont traités au niveau communautaire.

38.L’adoption informelle des enfants pose également de nombreux problèmes et les parents et proches qui recueillent des orphelins du sida ont besoin d’un soutien psychologique et financier car en règle générale, les parents atteints du sida épuisent leurs ressources financières avant de mourir, de sorte que leurs enfants se retrouvent complètement démunis. Ces problèmes font l’objet d’une attention particulière par l’intermédiaire de la «vigilance communautaire» et des tribunaux de la famille.

39.Les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant ont été ratifiés et les rapports initiaux sont en cours d’élaboration. Les projets de loi sur les réfugiés et de loi sur les infractions sexuelles sont actuellement examinés par le Parlement et devraient être adoptés prochainement.

40.Au sujet du travail des enfants, 2,7 millions d’enfants travaillent en Ouganda, ce qui ne signifie pas qu’ils ont quitté l’école pour autant: ils peuvent par exemple travailler dans les plantations de tabac tout en poursuivant leur scolarité. Certains abus existent toutefois. Ainsi, à Doho, dans le cadre d’un projet de développement, 3 000 enfants travaillaient dans des rizières, privés d’école et de toute liberté; l’OIT, l’IPEC et les autorités ont mis fin à ce projet et tous les enfants sont retournés à l’école. Un autre programme a été lancé dans la région de Masindi où l’industrialisation de la culture de la canne à sucre s’est traduite par une telle dégradation des conditions de travail qu’il est devenu nécessaire de protéger les enfants.

41.Le Gouvernement, en collaboration avec l’appareil judiciaire et des ONG, s’efforce de trouver des solutions au problème des enfants des rues, qui relèvent de plusieurs catégories: ils peuvent être totalement indigents, ou mendier avec leur famille ou pour le compte d’autres adultes, ou encore être prisonniers d’organisations qui prétendent s’en occuper. S’agissant des enfants karamojong qui viennent avec leur famille, mendient pendant un mois puis repartent, des députés et des responsables karamojong s’efforcent d’élaborer des solutions concertées.

42.L’abus et le trafic de substances illicites, notamment dans les écoles, font également l’objet d’une attention particulière. Les autorités, aidées par des ONG, s’emploient à éduquer et à informer les enfants et le grand public mais aussi à sortir les enfants des rues et à leur fournir un traitement et un soutien psychosocial.

43.Enfin, avec l’aide du PNUD, des programmes de formation professionnelle et de microfinancement sont mis en place pour permettre aux personnes vulnérables (femmes, handicapés, jeunes) de se former lorsqu’ils ont quitté l’école à la fin du primaire, d’avoir accès à un financement et partant, de renforcer leur autonomie.

44.Mme AL THANI demande quelles mesures concrètes ont été prises en faveur des enfants handicapés.

45.Mme BAKORU (Ouganda) répond que ces écoles sont en cours d’aménagement pour permettre aux enfants handicapés d’y accéder. Toutes les lois votées au Parlement prennent en compte la question du handicap. Les enfants handicapés sont pleinement intégrés dans l’enseignement depuis 1997. Des mesures préventives ont été prises pour éviter les handicaps (immunisation contre la polio et les oreillons) et des ONG mettent en œuvre des programmes d’aide aux handicapés. Au nord du pays, des fauteuils roulants sont fournis aux enfants qui ont été mutilés par des mines et des programmes d’information et de prévention sont appliqués.

La séance est suspendue à 16 h 20; elle est reprise à 16 h 35.

46.M. LIWSKI demande si la communauté est impliquée dans la mise en œuvre des stratégies relatives à la santé, concernant notamment la réduction des taux de mortalité maternelle et infantile ou l’élargissement de la couverture vaccinale.

47.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC souhaite savoir si des programmes ont été mis en place pour lutter contre la traite et l’exploitation des enfants.

48.Mme ALUOCH voudrait savoir si les tribunaux pour enfants sont composés de magistrats bénéficiant d’une formation spécifique et s’il existe de tels tribunaux dans toutes les régions du pays. Elle demande si des mineurs peuvent être condamnés à des travaux d’intérêt général plutôt qu’à des peines d’emprisonnement. Elle veut savoir à quelle instance peut s’adresser un mineur victime d’actes de violence au sein de sa famille ou de sévices sexuels. Enfin, elle demande si les centres qui accueillent les enfants soldats sont gérés uniquement par des organisations non gouvernementales ou si le Gouvernement contribue à leur fonctionnement.

49.Mme OUEDRAOGO demande si des dispositions ont été prises pour veiller à ce que les enfants soldats qui se sont échappés ou ont été relâchés par les rebelles soient transférés aussi rapidement que possible dans des centres d’accueil. En effet, il semble que certains soient aussitôt enrôlés dans les forces gouvernementales. Il serait utile que la délégation fournisse des précisions à ce sujet. Elle pourrait peut-être également préciser les mesures prises pour faciliter la réinsertion des filles, qui ont souvent plus de difficultés que les garçons à retrouver une vie normale et finissent parfois par se prostituer ou par subir d’autres formes d’exploitation. Enfin, le Comité a été informé que les milices du nord du pays, censées protéger les populations, commettraient des malversations. La délégation voudra bien donner des précisions sur les mesures prises pour encadrer ces milices, former leurs membres et garantir qu’elles n’emploient pas de mineurs.

50.M. KOTRANE relève que, d’après le rapport, la plupart des tribunaux de la famille et de l’enfant ne fonctionnent pas faute de magistrats et demande si la situation s’est améliorée. Il demande des précisions sur le rôle et le fonctionnement de ces tribunaux. Enfin, il souhaite connaître le nombre de bébés qui vivent en prison avec leur mère.

51.M. ZERMATTEN demande s’il ne serait pas possible de recourir aux conseils communautaires pour traiter les délits de moindre importance. S’agissant du projet de Forum national pour les enfants, il souhaite savoir s’il a été finalisé et s’il s’agit d’un projet centralisé.

52.Le président demande si des mesures ont été prises pour augmenter le nombre d’enseignantes, améliorer la qualité de l’enseignement et relever les salaires des enseignants. Il souhaite savoir de quelle manière sont couverts les frais d’instruction des orphelins. Il demande si une action spécifique a été entreprise pour permettre à davantage d’élèves de faire des études secondaires.

53.M. OTIM (Ouganda) dit que, la scolarisation n’étant pas obligatoire, le Gouvernement s’efforce d’encourager les parents à envoyer leurs enfants à l’école, en particulier les filles, en menant des programmes de sensibilisation. Le taux de scolarisation des filles dans le primaire est passé de 46,5 % en 1997 à 48 % en 2003. Le plan d’action national pour l’éducation des filles, élaboré en 1997 avec le concours de l’UNICEF et lancé en 2000, a pour but de coordonner l’action du Gouvernement et de ses partenaires dans ce domaine et de recenser et lever les obstacles qui s’opposent à l’éducation des filles. Des programmes ont été mis en place dans les districts où le taux d’abandon scolaire et de redoublement des filles sont les plus élevés. Avec la collaboration de l’UNICEF, le Gouvernement a lancé un programme pour des possibilités complémentaires de scolarisation dans le primaire ayant bénéficié à 6 919 élèves (4 216 garçons et 2 703 filles) en 2001.

54.Des travaux ont été entrepris dans les écoles (construction de toilettes supplémentaires et de rampes d’accès, notamment) afin qu’elles puissent accueillir des filles et des enfants handicapés. Le Programme de promotion de l’éducation des filles, lancé en 1995, prévoit l’allocation de fonds supplémentaires aux écoles qui mettent l’accent sur l’éducation des filles. Ces fonds permettent de financer les travaux visant à rendre les écoles plus accueillantes pour les filles. Les enseignants sont encouragés à prêter davantage attention aux filles, notamment dans les matières scientifiques, et à les inviter à participer autant que les garçons à la vie de la classe. Le Gouvernement a émis des directives visant à rendre obligatoire l’apprentissage des matières scientifiques à tous les niveaux et a mis en place des politiques pour promouvoir l’accès des filles à l’enseignement secondaire. Ainsi, les établissements mixtes doivent compter au moins un tiers de filles parmi leurs élèves. Dans la mesure du possible, lorsque le directeur de l’établissement est un homme, le poste de sous-directeur est attribué à une femme, mais cela est impossible dans certaines régions, faute de femmes suffisamment qualifiées. Le manque de logements de fonction aggrave encore le problème.

55.Mme SMITH note que les programmes comme les donateurs sont extrêmement nombreux et demande s’il existe un organisme chargé de la coordination et de la planification.

56.M. OTIM (Ouganda) dit qu’il existe une unité de planification pour l’éducation, dirigée par un secrétaire permanent qui a la tâche de coordonner l’utilisation des fonds des donateurs. Des cours de formation professionnelle sont proposés dès la septième année d’enseignement.

57.M. KRAPPMANN demande s’il existe des programmes d’éducation préscolaire et si des cours de formation professionnelle sont proposés aux élèves qui ont quitté l’école.

58.M. OTIM (Ouganda) répond que des programmes d’éducation préscolaire sont en cours d’élaboration.

59.Le président note que le pays souffre d’un cruel manque de ressources humaines dans le domaine de la santé et qu’il y a de grandes disparités d’une région à l’autre et demande si des mesures ont été prises pour y remédier. Il déplore le manque d’informations disponibles sur le paludisme.

60.M. OTIM (Ouganda) dit que les initiatives de santé prises au niveau local font appel à la participation de la communauté par le biais de comités de santé. S’agissant du paludisme, il explique que le Gouvernement a lancé de larges campagnes de sensibilisation visant à promouvoir l’utilisation de moustiquaires. Des moustiquaires sont distribuées gratuitement par certaines organisations non gouvernementales et peuvent également être achetées dans le commerce à un prix modique.

61. De nombreux médecins ougandais sont partis à l’étranger et le Gouvernement s’efforce de les faire revenir. Le recrutement de nouveaux médecins se poursuit et des efforts ont été entrepris pour relever les salaires afin de remédier à la pénurie de personnel médical.

62.Mme LWANGA (Ouganda) dit que les tribunaux de la famille et de l’enfant ont été institués par la loi sur l’enfance pour traiter de toutes les affaires concernant des enfants, qu’il s’agisse d’affaires civiles relatives à la protection de l’enfant ou pénales. Ils jugent les mineurs de 12 à 18 ans qui ont commis des infractions pénales. Les enfants de moins de 12 ans ne sont pas pénalement responsables. Cela étant, s’ils ont commis un délit et que l’on estime qu’ils ne peuvent rester sous la garde de leurs parents ou que ces derniers n’ont plus d’autorité sur eux, ils peuvent faire l’objet d’une ordonnance de supervision ou de protection qui les place sous la protection d’un agent de probation et de protection sociale. Ils peuvent alors être placés dans une famille d’accueil ou dans un foyer.

63.Les procédures utilisées par les tribunaux de la famille et de l’enfant diffèrent de celles des tribunaux pour adultes et sont beaucoup plus informelles. Le nom des enfants n’est jamais publié et toutes les audiences se tiennent à huis clos.

64.Les tribunaux de la famille et de l’enfant jugent toutes les affaires impliquant des mineurs, à l’exception des crimes punis de la peine capitale et des délits qu’ils ont commis avec des adultes. De plus, la loi sur l’enfance énumère un certain nombre d’actes, comme le vol et les bagarres, qui, du fait qu’ils ne sont pas suffisamment graves pour être portés devant les tribunaux de la famille et de l’enfant, sont réglés par les conseils locaux. La police peut aussi mettre en garde les enfants qui se rendent coupables de contraventions sans pour autant engager de procédure judiciaire, à condition que ces derniers soient des délinquants primaires.

65.Le système judiciaire ougandais connaît actuellement une pénurie de magistrats, ce qui a pour effet de retarder le cours de la justice. Les rares magistrats habilités à rendre la justice pour mineurs dans le pays sont donc contraints de se rendre dans différents districts pour résorber le retard dans le traitement des affaires impliquant des jeunes.

66.Mme ALUOCH voudrait savoir si de ce fait, les mineurs en conflit avec la loi restent en détention provisoire plus longtemps qu’ils ne le devraient.

67.M. FILALI demande si dans les cas où un mineur est déféré devant la Haute Cour pour avoir commis un crime avec des adultes, cette dernière applique les mêmes dispositions aux adultes et aux enfants.

68.Mme SMITH aimerait savoir si les mineurs bénéficient d’une aide judiciaire gratuite lorsqu’ils sont déférés devant la justice.

69.Mme LWANGA (Ouganda) dit que la pénurie de magistrats a pour effet d’allonger la durée de la détention provisoire des suspects, mais que la loi sur l’enfance prescrit qu’un mineur ne peut être retenu en garde à vue plus de 24 heures ni placé en détention pour une durée supérieure à six mois, et ce, uniquement s’il a commis un crime emportant la peine capitale. Si ledit crime a été commis conjointement avec des adultes, la Haute Cour qualifie les faits, mais renvoie l’affaire devant un tribunal de la famille et de l’enfant pour qu’il détermine la peine. Dans des affaires de ce type, le mineur bénéficie d’une aide judiciaire gratuite, souvent offerte par des ONG.

70.La loi sur l’enfance de 1996 ne prévoyait pas de peines de travail d’intérêt général mais ce principe a été intégré dans le droit ougandais en 2002. La révision prévue de cette loi devrait permettre de combler cette lacune.

71.Un groupe de travail a été créé pour élaborer une loi contre la violence familiale qui protègera toutes les personnes à l’encontre desquelles la violence est susceptible de s’exercer au sein de la famille, à savoir, le mari, la femme, les parents et les enfants ainsi que les employés de maison. Actuellement, les victimes de violences peuvent saisir le Secrétaire chargé de l’enfance au sein de Conseil local ou le Service de la protection familiale de la police ougandaise.

72.Le projet de loi sur les infractions sexuelles actuellement à l’examen a pour objet de rectifier les dispositions discriminatoires de la loi actuellement en vigueur en la matière, en vertu desquelles lorsque deux mineurs ont des relations sexuelles, on considère que le garçon a enfreint la loi et que la fille est victime.

73.M. SSONKO dit qu’une fois secourus par les forces armées gouvernementales, les enfants enlevés dans le nord de l’Ouganda par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) sont accueillis pendant deux jours dans les unités de protection des enfants créées à cet effet. Ces unités, qui sont financées conjointement par le Gouvernement et Save the Children‑Ouganda, ont pour but de rétablir la confiance des enfants soldats vis-à-vis des hommes en uniforme et de permettre aux forces gouvernementales d’obtenir des informations sur les rebelles et l’emplacement des régions minées. Les enfants sont ensuite placés pendant un mois dans un des nombreux centres de réhabilitation que compte le pays où ils bénéficient d’un soutien psychosocial et reçoivent des vêtements et de la nourriture. Les filles y sont formées à la couture, ce qui leur permettra par la suite de subvenir à leurs besoins. En vue de leur réinsertion sociale, tous font l’objet d’une cérémonie de purification reposant sur les traditions et les rites des Acholis afin d’être bien accueillis par cette tribu du nord du pays. Toutes ces activités sont menées par le Gouvernement, des associations, des ONG et des institutions internationales, dont l’UNICEF, le Programme alimentaire mondial, et le Comité international de secours et Save the Children‑Ouganda.

74.Parmi les individus anciennement retenus par l’Armée de résistance du Seigneur, seuls ceux qui sont majeurs se voient proposer de rejoindre les rangs des forces gouvernementales et aucun n’est enrôlé de force. D’ailleurs, le Gouvernement est tout à fait favorable à ce que l’UNICEF inspecte les troupes, comme elle a l’habitude de le faire, en vue de repérer de jeunes soldats apparemment mineurs et les faire renvoyer à la vie civile même s’ils affirment être majeurs.

75.Les miliciens chargés de la surveillance des camps de personnes déplacées n’ont pas une formation aussi approfondie que les soldats des forces armées gouvernementales car ils ne suivent qu’une formation de trois mois pour les familiariser avec l’utilisation d’armes légères. Il est toutefois prévu de les sensibiliser prochainement aux dispositions des conventions internationales, à la manière de traiter les enfants et à la législation régissant les forces armées.

76.La délégation ne dispose pas d’informations sur la traite internationale des mineurs.

77.Mme SMITH se félicite du dialogue fructueux instauré avec la délégation ougandaise qui a permis au Comité de se faire une idée plus précise de la situation des enfants dans le pays. Elle salue la création d’un département chargé de l’enfance investi de nombreux pouvoirs mais demeure très préoccupée par le sort des enfants dans le nord du pays ainsi que par les mauvaises conditions de vie dans les camps de personnes déplacées, s’agissant notamment de la sécurité, de la santé, de l’éducation et de l’alimentation. Elle comprend que le manque de ressources explique en grande partie cette situation et encourage l’État partie à poursuivre les programmes qu’il a mis en œuvre jusqu’à ce jour.

78.M. OTIM (Ouganda) remercie le Comité pour les conseils qu’il a formulés tout au long de l’examen du deuxième rapport périodique, dont il a pris bonne note.

La séance est levée à 17 h 55.

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