Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- neuvième session

Compte rendu analytique de la 1671 e séance*

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 17 janvier 2012, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties

Troisième et quatrième rapports périodiques de l ’ Azerbaïdjan sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties

Troisième et quatrième rapports périodiques de l ’ Azerbaïdjan sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/AZE/3-4; CRC/C/AZE/Q/3-4; CRC/C/AZE/Q/3-4/Add.1)

1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation azerbaïdjanaise prend place à la table du Comité.

2.M me Huseynova (Azerbaïdjan) dit que le Gouvernement azerbaïdjanais est déterminé à garantir les droits de l’enfant dans tous les domaines, malgré les difficultés auxquelles le pays doit faire face.

3.Il y a en Azerbaïdjan 300 enfants réfugiés et déplacés; 47 sont retenus en otage et, chaque jour, des enfants sont tués ou blessés par des mines terrestres dans les villages proches des territoires occupés par la République d’Arménie. La protection des droits de l’enfant est essentielle pour le Gouvernement, ce dont témoigne notamment le fait que, malgré la crise économique, l’année 2009 a été déclarée «Année de l’enfant» en Azerbaïdjan et les ressources financières nécessaires ont été mobilisées.

4.Les recommandations formulées par le Comité en 2006 (CRC/C/AZE/CO/2) ont été traduites en azéri et largement diffusées, en particulier au Parlement et auprès des ONG et du grand public. Depuis sa création, la même année, le Comité d’État chargé de la famille, de la femme et de l’enfant s’attache à mettre en place un cadre juridique et pratique complet visant à garantir les droits des garçons et des filles qui vivent en Azerbaïdjan. À cette fin, le Comité d’État coopère étroitement avec les organisations internationales, les organes de l’État et le Parlement et prend en compte les recommandations du Comité des droits de l’enfant pour l’élaboration des politiques. Plus de 30 programmes d’État en faveur des enfants ont été adoptés et plus de 200 millions d’euros ont été alloués au seul domaine de la santé. Les réformes législatives ont été particulièrement importantes et, en mars 2009, la Constitution a été modifiée en vue de renforcer les fondements constitutionnels des politiques en faveur de la famille et de l’enfance. Plusieurs lois et programmes essentiels ont été adoptés, notamment dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, et un projet de loi sur la protection des enfants contre toutes les formes de châtiment corporel est actuellement examiné par le Parlement. Une loi portant modification du Code de la famille a été récemment adoptée. Elle fixe à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les filles et dispose que toute personne qui force une fille à contracter mariage encourt une peine de prison ou une amende. Le Gouvernement a aussi signé et se prépare à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et a lancé une vaste campagne de sensibilisation à ce sujet.

5.L’Azerbaïdjan se félicite de l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, établissant une procédure de présentation de communications et envisagera la possibilité d’adhérer à cet instrument.

6.La stabilité de la croissance économique de ces dernières années a créé les conditions du développement social et a entraîné une amélioration des conditions de vie de la population. La loi relative aux services sociaux, adoptée par le Parlement à la fin de 2011, élargit la portée des services sociaux et prévoit l’accroissement du nombre de structures publiques et d’organisations internationales qui fournissent ce type de services aux adolescents et aux enfants handicapés victimes de délaissement. Le Président a en outre signé un décret relatif à l’augmentation de la protection sociale de certaines catégories de la population, principalement les enfants. L’Azerbaïdjan coopère étroitement avec l’UNICEF pour la mise en œuvre du Programme de prise en charge hors institution et de protection de remplacement pour 2006-2015 et du Programme de scolarisation des enfants ayant des besoins spéciaux en milieu scolaire ordinaire et a notamment créé, au sein du Ministère de l’éducation, un Département de la protection de l’enfance, doté d’une permanence téléphonique. Dix-sept écoles et 13 établissements d’enseignement préscolaire ont d’ores et déjà été associés aux programmes de scolarisation en milieu ordinaire. Des centres de jour ont été ouverts afin de prévenir le placement des enfants en institution et plus de 40 centres de réadaptation, principalement gérés par des structures gouvernementales, existent au niveau local. Grâce à la mise en œuvre de cette politique, le nombre d’enfants placés en institution est passé de 22 000 en 2006 à 11 000.

7.Depuis la fin de 2011, les jardins d’enfants relèvent de la compétence des autorités locales. Des ressources financières supplémentaires seront allouées à la rénovation des établissements d’enseignement préscolaire et à la construction de nouveaux établissements. Il est devenu habituel de prendre en considération l’opinion des enfants en vue de l’élaboration des nouveaux programmes et plans de travail des organes de l’État et deux Forums des enfants ont déjà été organisés à cette fin au niveau national. Les ONG participent activement à la protection des droits de l’enfant et à la mise en œuvre de projets et de programmes les concernant, en particulier la Fondation Heydar Aliyev.

8.Le Président a approuvé le Programme d’action national visant à améliorer l’efficacité de la protection des droits et des libertés de l’homme, qui prévoit une étroite coopération avec les organisations de la société civile. De plus, depuis 2008, le Conseil pour le soutien aux ONG auprès du Président de la République d’Azerbaïdjan examine les demandes de financement de projets présentés par les ONG. Trois millions de dollars ont été alloués par l’État à ces projets en 2011 et 5 millions sont prévus pour l’année 2012.

9.M. Koompraphan (Rapporteur pour l’Azerbaïdjan) félicite l’État partie d’avoir adopté de nombreux textes législatifs visant à renforcer la protection des enfants, notamment la loi relative aux services sociaux, qui prévoit une coopération accrue avec les ONG. Toutefois, ces textes ne définissent pas la manière dont doivent être appliqués les principes et les dispositions de la Convention. De plus, il n’existe pas de mécanisme chargé de superviser tous les organismes publics responsables de la mise en œuvre de la Convention et de coordonner leurs activités.

10.Un pour cent seulement du PIB de l’État partie est consacré à la santé et 3 % à l’éducation, ce qui peut être considéré comme assez faible, compte tenu des informations indiquant que certains groupes d’enfants, comme les enfants handicapés et les enfants déplacés, réfugiés ou demandeurs d’asile n’ont pas accès à l’éducation, aux services de santé ou aux autres services sociaux. En outre, il semble que la corruption soit répandue dans l’administration, notamment parmi les autorités municipales chargées de l’enregistrement des naissances, ainsi que parmi les professionnels de la santé et de l’éducation.

11.La discrimination à l’égard des filles constitue une autre source de préoccupation, en particulier les avortements pratiqués lorsque le fœtus est de sexe féminin et l’impunité dont jouissent les auteurs d’agressions sexuelles, qui s’ajoute à la stigmatisation de la victime. Le Comité est aussi préoccupé par les mariages précoces et forcés, par le fait que les jeunes filles concernées accouchent en dehors des structures hospitalières pour éviter que les autorités ne soient informées de ces mariages, ce qui entraîne un taux élevé de mortalité infantile, et par l’absence d’enregistrement de la naissance des enfants nés dans le contexte de tels mariages.

12.Si l’État partie a des projets pour la prise en charge hors institution des enfants en conflit avec la loi, aucune avancée n’a été réalisée en ce qui concerne l’adoption de dispositions à cet effet. Dans le même temps, selon des informations, des enfants sont jugés comme des adultes et détenus avec eux, notamment durant de longues périodes de détention avant jugement.

13.Il faudrait donc savoir de quelle manière l’État partie applique les principes et les dispositions de la Convention dans son droit interne, quels mécanismes ont été mis en place pour superviser et coordonner l’action de tous les organismes publics chargés de la mise en œuvre de la Convention et quel est le mandat de ces organismes. Il serait également utile d’avoir des renseignements sur les mécanismes mis en place pour surveiller les conditions de vie des enfants et permettre l’utilisation des informations obtenues pour affiner les politiques nationales en faveur de l’enfance et sur les mesures sociales et administratives adoptées pour faire évoluer les attitudes envers les enfants victimes de violences sexuelles, les enfants handicapés, les enfants déplacés et ceux appartenant à des minorités ethniques.

14.M. Kotrane demande quand le projet de loi sur la protection des enfants contre toutes les formes de châtiment corporel sera adopté et si l’État partie envisage de se doter d’un code des droits de l’enfant, texte général qui permettrait de renforcer la connaissance des droits de l’enfant, notamment par les juges. En effet, bien que la Convention prime le droit interne, il semble que ses dispositions soient rarement appliquées directement par les juges. M. Kotrane demande si toutes les mesures appropriées ont été prises pour faire connaître la Convention aux juges et si elle est enseignée à l’université, en particulier dans les facultés de droit.

15.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ne semble pas avoir une place centrale dans les décisions judiciaires concernant notamment les affaires familiales et les adoptions. M. Kotrane demande des précisions à ce sujet.

16.M. Guráň demande si le Bureau du Médiateur dispose d’un département spécifiquement consacré aux enfants, chargé d’examiner les plaintes déposées par des enfants ou en leur nom, et si le personnel a reçu la formation appropriée. En application des recommandations figurant dans les précédentes observations finales du Comité, le Médiateur a nommé un conseiller aux droits de l’enfant et a créé le Centre des droits de l’enfant. Un complément d’information à ce sujet serait utile.

17.M. Guráň souhaiterait aussi savoir si les enfants ont la possibilité de participer aux activités du Bureau du Médiateur et s’ils sont informés sur la manière de déposer une plainte. Le rapport ne donne que peu d’informations sur la participation des enfants et sur les diverses formes de cette participation; il faudrait savoir s’il existe des programmes visant à favoriser un rôle actif des enfants, notamment au niveau local, dans les conseils d’écoles, en particulier en ce qui concerne les enfants appartenant à des groupes vulnérables, comme les enfants déplacés. Il serait également utile de savoir ce que font les autorités pour promouvoir dans ce domaine l’égalité des filles et des garçons et si l’État partie s’est attaché à diffuser l’Observation générale no 12 du Comité sur le droit de l’enfant d’être entendu.

18.Enfin, compte tenu de l’insuffisance de la coordination des activités de protection des droits de l’enfant dans l’État partie, la délégation pourrait indiquer quelle suite a été donnée au décret présidentiel no 317 en vertu duquel le Cabinet des ministres a été chargé de formuler des propositions concernant la création d’un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre de la Convention.

19.M me A idoo dit que, malgré la hausse importante des revenus du pétrole et du gaz, qui crée des possibilités dans les domaines du développement social et de la protection de l’enfance, les réponses écrites ne donnent pas d’informations sur d’éventuelles augmentations de ressources en faveur de la santé, de l’éducation et de la protection sociale de l’ensemble des enfants azerbaïdjanais. Elle demande si les sommes allouées au secteur de la santé ont permis à l’État partie de se rapprocher des normes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). En effet, la part du PIB allouée au secteur de la santé en Azerbaïdjan jusqu’en 2008-2009, qui était de 1 %, était très en deçà de la moyenne des pays de la Communauté d’États indépendants (CEI), qui était elle de 3,8 % et le budget alloué à l’éducation − 3 % du PIB − était lui aussi très inférieur au budget moyen des pays de la CEI, qui représentait 4,5 % du PIB. Un complément d’information sur ces questions serait utile.

20.Mme Aidoo demande si l’État partie s’est doté d’une loi relative à la lutte contre la corruption dans l’administration et s’il existe un mécanisme chargé de lutter contre cette pratique. Elle voudrait aussi savoir si le système actuel d’éducation, de santé et de protection sociale profite à tous les enfants et si les autorités envisagent de diversifier ce système et d’associer des ONG à la fourniture de services. En ce qui concerne l’élaboration du budget, il faudrait savoir s’il existe des indicateurs spécifiquement axés sur les enfants ou si les ressources sont affectées de manière globale par grands secteurs, comme la santé ou l’éducation. Enfin, Mme Aidoo, notant que les réponses écrites ne contiennent pas de données sur l’ensemble des enfants, ventilées notamment par sexe, âge, région, milieu socioéconomique, zones rurales et zones urbaines, malgré la demande faite par le Comité dans la liste des points à traiter, demande des informations sur le système de collecte de données sur les enfants. Elle souligne que ces données seraient extrêmement utiles aux autorités pour la formulation des politiques, plans et programmes dans le domaine de l’éducation, notamment en vue d’éliminer les inégalités qui existent entre les enfants qui vivent dans les différentes régions et dans des conditions socioéconomiques diverses.

21.Enfin, l’Azerbaïdjan n’a pas la même définition des «naissances vivantes» que l’OMS, ce qui a des incidences sur le calcul du taux de mortalité infantile. Il existe en effet des normes internationales bien établies sur ce que sont la mortalité néonatale et la mortalité infantile et la méthode de calcul des autorités azerbaïdjanaises ne correspond pas à ces normes, ce qui rend difficile l’interprétation des données et pourrait masquer la réalité de la mortalité infantile dans l’État partie.

22.M me Lee demande si l’État partie s’est doté d’une stratégie nationale de développement de l’enfant et quelle instance est chargée d’en assurer la coordination. Elle souhaiterait également savoir pour quelle raison certains secteurs prioritaires, comme la santé et l’éducation, ne semblent pas bénéficier d’allocations budgétaires suffisantes. Elle demande en outre si les principes de la Convention sont enseignés à l’école et à partir de quel âge. Enfin, elle aimerait savoir si le rapport a été élaboré en consultation avec la société civile.

23.M me Nores de Garcíademande si les enfants nés d’un mariage précoce sont enregistrés à l’état civil et quelles mesures sont prises pour lutter contre le versement de pots-de-vin à des fonctionnaires des services d’état civil en échange de l’enregistrement de ces enfants.

24.M me Maurás Pérez, rappelant que le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression avait recommandé en 2008 à l’État partie de prendre des mesures pour lutter contre les infractions visant les organes de presse, de revoir entièrement les lois relatives aux services de télévision et de radiophonie et d’instituer un conseil de l’audiovisuel indépendant, demande quels progrès ont été faits dans ce sens en vue d’améliorer la liberté d’expression des enfants.

25.M. Pollar demande un complément d’information sur l’application par l’État partie de l’article 12 de la Convention et, plus particulièrement, sur la participation de l’enfant aux affaires scolaires. Il demande si les foyers pour jeunes ne pourraient pas être mieux utilisés afin de devenir des lieux privilégiés d’expression de l’opinion de l’enfant.

26.M me Al-Asmardemande comment le droit de l’enfant d’être entendu est appliqué concrètement dans les tribunaux de la famille. Elle aimerait également avoir des précisions sur les mesures prises pour garantir le droit des enfants à la vie privée dans le cadre de la protection de remplacement et dans celui de la justice pour mineurs.

27.M me Varmahdemande quand sera adoptée la loi relevant l’âge légal du mariage des filles à 18 ans. Selon les informations dont dispose le Comité, les mariages précoces seraient en augmentation dans les zones rurales: quelles mesures l’État partie entend-il prendre pour faire changer les mentalités et sensibiliser les populations à ce phénomène?

28.Rappelant que l’interdiction du port du hijab à l’école a poussé certains parents à retirer leur fille de l’école, les privant ainsi du droit à l’éducation, Mme Varmah demande si l’État partie a envisagé de modifier les règles relatives au code vestimentaire à l’école.

29.M me Wijemanne demande comment l’État partie compte améliorer l’enregistrement des naissances. Elle souhaiterait aussi avoir des précisions sur les mesures prises pour diffuser la Convention.

30.Le Présidentdemande comment la Commission chargée des questions relatives aux mineurs coordonne son action avec le Comité d’État chargé de la famille, de la femme et de l’enfant. Il aimerait également savoir s’il existe des sous-comités au niveau municipal qui relèvent de ce Comité d’État et s’ils disposent d’un budget suffisant.

31.Rappelant qu’il avait été demandé en 2006, lors de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie, que l’État élabore un plan national global de protection de l’enfance, le Président demande si un tel plan a vu le jour, comment il est financé et évalué.

La séance est suspendu e à 10 h 55 ; elle est reprise à 11 h 20.

32.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) dit que, dans le cadre des activités de sensibilisation aux droits de l’enfant, le texte de la Convention est consultable sur le site Web du Ministère de la justice. En outre, les juges doivent suivre une formation obligatoire à la Convention et à ses Protocoles facultatifs.

33.L’Azerbaïdjan participe activement aux activités de l’Association internationale des autorités anticorruption et est membre du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe. En outre, il a adopté une loi sur la lutte contre la corruption, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale anticorruption. Le Bureau du Procureur général est doté d’une unité spéciale de lutte contre la corruption habilitée à diligenter des enquêtes. Les résultats de ces actions sont largement diffusés dans les médias et sur Internet. En outre, le Ministère de la justice, qui travaille en concertation avec le parquet, a mis en place un groupe de suivi des actions entreprises dans la lutte contre la corruption. Parmi les autres mesures visant à combattre la corruption, on peut également mentionner la création d’une ligne téléphonique d’assistance, qui recueille des renseignements relatifs aux cas de corruption et les transmet aux autorités concernées.

34.Le Présidentdemande de quand date la loi sur la lutte contre la corruption et si son application a donné lieu à des poursuites et des sanctions.

35.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) répond que cette loi est entrée en vigueur en 2000 et qu’une centaine de personnes ont depuis été traduites en justice pour des affaires de corruption. Une soixantaine de juges ont été mis en cause; plusieurs ont été démis de leurs fonctions, tandis que d’autres ont fait l’objet de mesures disciplinaires.

36.En Azerbaïdjan, le Bureau du médiateur est chargé de veiller notamment au respect des droits de l’homme et de la liberté de la presse. La mise en place d’un médiateur qui serait spécialement chargé des questions relatives à l’enfance est à l’étude et fait l’objet de consultations avec l’UNICEF et d’autres instances internationales.

37.M me Maurás Pérezdemande de quels moyens d’expression les enfants disposent dans les médias − télévision, presse écrite ou Internet − pour faire entendre leur voix.

38.M me Huseynova (Azerabaïdjan) dit qu’il existe une instance républicaine pour les enfants, dans le cadre de laquelle les enfants peuvent poser des questions et soumettre des propositions, qui sont ensuite examinées, puis transmises aux services compétents. Parallèlement à cela, les sessions du Parlement des enfants donnent l’occasion à ces derniers de débattre de projets de loi, un des derniers en date concernant la violence familiale. En outre, les autorités ont organisé des campagnes pour que l’opinion des enfants soit prise en considération à l’école et créé un site Web consacré aux questions de l’enfance, ainsi qu’une ligne téléphonique d’assistance à l’enfance. En Azerbaïdjan, l’Internet est entièrement libre et les enfants y trouvent de nombreux moyens de faire entendre leur voix.

39.Le Bureau du médiateur est une structure à plusieurs niveaux qui possède une unité spéciale s’occupant des droits de l’enfant. L’État est tenu de rendre compte de son action aux diverses unités du Bureau, notamment à celle s’occupant des droits de l’enfant.

40.Le Présidentdemande s’il est question d’instituer un médiateur des enfants qui serait indépendant du Bureau du médiateur tel qu’il existe actuellement. Le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme s’est vu recommander de modifier le statut du Bureau du médiateur, le faisant passer du statut A au statut B, ce qui signifie que cette instance n’est pas totalement indépendante.

41.M . Gurbanov(Azerabaïdjan) explique que le Bureau du médiateur, qui jouit toujours du statut A, est totalement indépendant.

42.La liberté d’expression est une réalité en Azerbaïdjan, où il existe plus de 500 journaux et revues, dont certains destinés aux enfants, qui ne sont soumis à aucune autorisation de l’État et jouissent d’une totale liberté de ton. Depuis trois ans, un fonds spécial de soutien aux médias permet de subventionner le développement de certaines publications, dont plusieurs traitent des droits de l’enfant.

43.M me Leedemande des précisions sur le mandat du Conseiller pour les droits de l’enfant nouvellement institué et souhaiterait en particulier savoir si les enfants peuvent facilement faire appel à ses services.

44.M me Huseynova (Azerbaïdjan) dit qu’il n’existe pas à proprement parler de médiateur pour les enfants en Azerbaïdjan, mais qu’au sein du Bureau du médiateur une personne est exclusivement chargée des questions relatives à l’enfance et habilitée à demander des comptes aux organes de l’État en cas de suspicion de violation des droits de l’enfant.

45.M me Lee souhaiterait savoir si cette personne, qui n’a aucun pouvoir en matière d’enquête, a accès aux écoles militaires et aux services et établissements accueillant des enfants, et si les enfants eux-mêmes peuvent facilement s’adresser à cette personne s’ils en éprouvent le besoin.

46.M me Herczog demande quel est le degré d’indépendance de cette personne qui est nommée et non élue.

47.M me Aidoo demande si l’État partie envisage d’octroyer à cette personne un rang plus élevé qui lui permettrait de traiter directement avec les différents ministères et organismes publics chargés de l’enfance. Cela aurait pour conséquence de placer les droits de l’enfant sur le devant de la scène et de protéger la personne concernée contre toute influence extérieure ou tracasserie administrative. Mme Aidoo indique que, dans certains pays, le médiateur des enfants est nommé par le Parlement, ce qui lui confère de vastes pouvoirs.

48.M me Huseynova (Azerbaïdjan) comprend les préoccupations des membres du Comité mais assure que le Bureau du médiateur est totalement indépendant et que la personne chargée de l’enfance a accès à toutes les informations qu’elle désire et jouit même du droit d’initiative parlementaire. Compte tenu de la création en 2006 du Comité d’État chargé de la famille, de la femme et de l’enfant doté de larges attributions dans le domaine de l’enfance, il n’y a nul besoin de désigner un médiateur pour les droits de l’enfant.

49.MmeHuseynova rappelle que l’Azerbaïdjan n’est indépendant que depuis une vingtaine d’années et qu’il lui a fallu depuis lors construire de nouvelles structures pour mettre en œuvre la politique de l’enfance au niveau local. Depuis 2006, année de la création du Comité d’État chargé de la famille, de la femme et de l’enfant, 11 centres spécialisés dans les questions relatives à l’enfance ont été créés et, en dépit de la crise financière, la part du budget de l’État consacrée à la création de tels centres a augmenté, l’objectif étant d’élargir la couverture à l’ensemble du pays. Quatre centres supplémentaires devraient être construits prochainement et d’anciennes structures devraient être rénovées dans certaines localités, ce qui favorisera le processus de décentralisation.

50.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) reconnaît que par le passé les naissances n’étaient pas systématiquement enregistrées mais précise que la loi oblige désormais les parents à déclarer leur enfant à l’état civil dans les trois jours suivant la naissance, sous peine d’amende. En 2009, 14 000 enfants ont ainsi été inscrits sur les registres de l’état civil, et les chiffres augmentent chaque année.

51.En vertu de la loi azerbaïdjanaise, les mineurs ne peuvent pas être détenus avec des adultes et un nouvel établissement pénitentiaire est en cours de construction pour accueillir les jeunes délinquants. En outre, les mineurs ne peuvent être condamnés à une peine de privation de liberté supérieure à dix ans, même s’ils ont commis un crime grave.

52.M me Varmah demande si les enfants issus de familles pauvres ou nés d’une mère mineure sont eux aussi enregistrés à la naissance.

53.M. Gurbanov (Azerbaïdjan) dit que son pays ne recueille pas de telles statistiques, mais précise qu’en vertu du Code de la famille, tous les parents – quels que soient leur origine sociale et leur âge − sont tenus de déclarer leur enfant à la naissance. Il semblerait que, souvent, les parents mineurs ne déclarent pas leur enfant par crainte de sanctions pénales. Aussi le Comité d’État chargé de la famille, de la femme et de l’enfant se charge-t-il de sensibiliser la population à l’importance de l’enregistrement des mariages et des naissances − y compris a posteriori − même s’ils ont eu lieu avant la majorité des parents, de sorte que les enfants issus de tels mariages puissent bénéficier de la couverture sociale et de l’accès aux services publics. Il faut reconnaître que, dans les zones reculées du pays, l’enregistrement des mariages et des naissances reste un problème, même si, d’après les statistiques, le nombre de mariages de mineurs semble avoir diminué entre 2010 et 2011. Grâce à la définition d’indicateurs, il a été possible de repérer les zones dites «à risque» − où le nombre d’enfants non déclarés, de mariages précoces, de familles «à problèmes» et de familles ayant un enfant handicapé est particulièrement élevé − qui nécessitent donc une plus grande vigilance de la part des services sociaux.

54.M me Huseynova (Azerbaïdjan) dit que la loi sur l’âge du mariage a été adoptée par le Parlement et le décret d’application signé par le Président. Cette loi fixe l’âge légal du mariage à 18 ans et prévoit des sanctions pour les parents qui donneraient leur enfant en mariage avant la majorité. Cela dit, il arrive dans certaines régions que le chef de famille, parfois par méconnaissance de la loi, donne sa fille en mariage alors qu’elle n’a pas atteint l’âge légal. Il faut donc que le Comité poursuive l’action de sensibilisation qu’il mène déjà dans ces régions, par l’intermédiaire de spots télévisés ou encore de rencontres avec les enfants dans les écoles.

55.Le Comité d’État chargé de la famille, de la femme et de l’enfant travaille en étroite collaboration avec le Comité d’État de la statistique pour obtenir des informations précises sur les jeunes filles, les femmes et les enfants. Une publication intitulée «Les enfants en Azerbaïdjan» dresse d’ailleurs chaque année le tableau de la situation des enfants, statistiques à l’appui. Pour obtenir de telles informations, le Comité d’État de la statistique se met en relation avec des comités locaux chargés de recueillir au niveau des régions des statistiques précises sur le taux d’abandon scolaire des jeunes filles et le nombre d’entre elles accédant à l’enseignement secondaire, ce qui permet de déduire le taux de mariages et de grossesses précoces. Dans le sud du pays, dans la zone frontalière avec l’Iran, les campagnes d’information et de sensibilisation ont porté leurs fruits, puisque le nombre de jeunes filles inscrites dans l’enseignement secondaire et ayant accédé à l’emploi a beaucoup augmenté.

56.Toutes les organisations non gouvernementales (ONG) − qu’elles soient ou non enregistrées auprès du Ministère de la justice − participent aux projets du Comité ainsi qu’à la rédaction de ses rapports. Un travail conjoint est également mené avec des experts internationaux, voire avec des organisations internationales comme le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

57.Le Président souhaite savoir si les ONG sont également consultées lors de l’élaboration des lois, projets et autres programmes, et sur quelle base sont attribuées les ressources budgétaires qui leur sont destinées: sont-elles versées aux ONG à titre forfaitaire ou octroyées au cas par cas en fonction de leurs projets?

58.M me Huseynova (Azerbaïdjan) dit que les fonds sont alloués aux ONG sur la base du projet qu’elles entendent mettre en œuvre dans un domaine précis et que le conseil chargé d’octroyer lesdits fonds s’adresse préalablement au Comité pour vérifier auprès de lui le sérieux de l’ONG concernée, certaines étant fictives et uniquement créées dans le but de tirer profit des fonds publics. S’il juge insuffisant le montant alloué à une ONG pour mener à bien son projet, le Comité lui alloue des ressources supplémentaires qu’il prélève sur ses propres fonds. La plupart des projets concernent les domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi; il arrive également que les ONG collaborent avec le Ministère de l’intérieur pour la création de centres d’accueil.

59.La République d’Azerbaïdjan est un État laïc qui a instauré la séparation de l’Église et de l’État. Cela dit, les jeunes filles qui portent le voile peuvent suivre un enseignement religieux dans les madrasas.

60.M me Al-Asmar estime qu’empêcher les filles voilées de s’inscrire dans un établissement scolaire laïc constitue une discrimination à leur égard et qu’il serait préférable de réfléchir aux raisons pour lesquelles leurs parents souhaitent qu’elles portent le hijab.

61.Le Président, relevant qu’en Azerbaïdjan les enfants ne peuvent être entendus qu’à partir de 10 ans dans les affaires relatives au droit de la famille, demande si les enfants peuvent faire entendre leur voix dans le système administratif, notamment lors des procédures disciplinaires engagées contre eux à l’école.

62.M me Huseynova (Azerbaïdjan) dit que les instances judiciaires travaillent en étroite collaboration avec la Commission chargée des questions relatives aux mineurs. Un enfant de moins de 10 ans n’est pas directement entendu par le tribunal mais est invité aux audiences de la Commission, qui peut communiquer l’opinion de l’enfant au tribunal qui connaît de l’affaire. En outre, MmeHuseynova explique que, en 2009, année de l’enfance en Azerbaïdjan, de nombreux programmes publics ont bénéficié de financements et qu’une base de données sur les enfants a été mise en place dans tout le pays en 2010, avec le concours du Ministère de l’information. Toutes les informations relatives aux droits de l’enfant figurent sur un site Internet. Une ligne téléphonique d’assistance dépendant du Département de protection de l’enfance, rattaché au Ministère de l’éducation, et une ligne téléphonique d’assistance dépendant du Ministère des affaires intérieures ont été mises en place et fonctionnent bien.

63.La Convention relative aux droits de l’enfant a été traduite en azéri et affichée sur le site Internet du Ministère de la justice. Elle est disponible au Centre des droits de l’enfant et dans les écoles, sous forme de brochure. Dès la cinquième année de scolarité, les enfants reçoivent un enseignement sur les droits de l’enfant.

64.M. Koompraphant (Rapporteur pour l’Azerbaïdjan)aimerait savoir si les enfants victimes bénéficient d’un soutien tout au long de la procédure pénale et s’ils doivent témoigner devant leur agresseur.

65.M me Lee aimerait savoir si l’Azerbaïdjan envisage de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement et la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Relevant que 156000enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, dont 84% dans le secteur agricole (thé, tabac, production de coton), dix à douze heures par jour, toute l’année, dans des conditions pénibles, elle aimerait connaître les mesures prises pour lutter contre ce phénomène. Elle demande à la délégation de préciser la définition du handicap en Azerbaïdjan et aimerait comprendre l’écart entre les chiffres officiels, selon lesquels 2% des enfants présentent un handicap, et les chiffres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui estime à 10 % la proportion d’enfants handicapés. Elle aimerait avoir des informations détaillées et ventilées sur les différents troubles et handicaps, et non uniquement sur les enfants retardés. Elle souhaiterait également en savoir plus sur la lutte contre la stigmatisation des enfants handicapés, ainsi que sur l’amélioration des services et des infrastructures qui leur sont destinés.

66.MmeLee demande des précisions sur les mesures prises pour faire baisser le taux de suicide. Enfin, elle insiste sur le fait que le salaire des enseignants doit être compétitif pour dissuader les enseignants compétents et qualifiés de démissionner et demande des précisions sur les programmes de formation des enseignants.

67.M. Pollar aimerait connaître les mesures prises par le Gouvernement azerbaïdjanais pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 11 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

68.M. Gurá ňaimerait connaître les mesures envisagées pour réduire le nombre d’enfants placés en institution par leurs parents pour des raisons économiques, soit près de la moitié des 86% des enfants placés à la demande de leurs parents.

69.M me Maurás Pérezsouhaite connaître le nombre d’enfants suivant un enseignement préscolaire depuis 2008 et s’enquiert de la situation des 16% d’enfants − dont plus de la moitié de filles − qui, en 2008, d’après l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), n’étaient pas scolarisés. Elle aimerait également savoir si un lien a été établi entre le taux de suicide, les problèmes de santé mentale chez les adolescents et la violence.

70.M me Sandbergdemande si les autorités municipales recevront les fonds nécessaires à la mise en œuvre de la loi relative aux services sociaux.

71.M me Aidoo demande si les autorités municipales disposent des ressources humaines, financières et techniques nécessaires pour s’acquitter du mandat qui leur a été confié depuis l’adoption du décret présidentiel qui leur transfère la responsabilité des jardins d’enfants. Elle aimerait savoir s’il existe un programme d’ensemble consacré aux enfants de 0 à 5 ans.

72.Saluant l’amélioration du niveau de vie, MmeAidoo demande si les richesses sont équitablement redistribuées dans tous les secteurs et si la réduction de la pauvreté concerne toutes les familles et tous les enfants. Elle aimerait savoir si des études sont menées sur les causes profondes de la pauvreté.

73.M me Wijemanne aimerait avoir des précisions sur les ressources allouées aux soins de santé primaires et sur l’accès des mères et des enfants aux soins de santé. Elle demande également des informations sur l’allaitement, et souhaite savoir si les maternités disposent de lait maternisé. Elle souhaiterait aussi savoir si l’Azerbaïdjan envisage d’enregistrer séparément les décès d’enfants de moins de 1 an.

74.M. Cardona Llorens aimerait connaître les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation sociale dont sont victimes les enfants handicapés et demande si le fait qu’il incombe aux parents d’enregistrer le handicap de leur enfant n’explique pas le faible pourcentage officiel d’enfants handicapés, les parents ayant honte du handicap de leur enfant. Notant que l’âge de la responsabilité pénale, fixé à 16ans, peut être ramené à 14 ans dans de nombreux cas, M.Cardona Llorens demande si cela signifie que les enfants concernés peuvent être placés en détention provisoire dès 14 ans. Il aimerait également savoir si seuls les juges ayant reçu une formation aux droits de l’enfant connaissent d’affaires concernant les enfants et s’il existe des unités de police spécialisées dans les questions relatives aux mineurs et des locaux réservés aux enfants dans les postes de police et les centres de détention.

75. La séance est levée à 13 heures.