COMITÉ DES DROITS L’ENFANT

Quarante-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1217e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le jeudi, 25 Janvier 2007, à 15 heures.

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Premier rapport périodique de la Malaisie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 0 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Premier rapport périodique de la Malaisie (suite) (CRC/C/MYS/1 et CRC/C/MYS/Q/1 et Add.1)

Sur l’ invitation du Président, les memb r e s de la délé gation de Malaisie prennent place à la table du Comité .

M. SIDDIQUI souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d’améliorer les conditions de vie des communautés indigènes pauvres de travailleurs migrants à bas revenus et des personnes sans emploi dans les villes.

M. LIWSKI demande si la légère baisse du budget de la santé de la Malaisie entre 2004 et 2005 indique une réaffectation des fonds ou une réduction des services de santé. Il souhaite savoir si la transmission mère-enfant du VIH/sida a diminué. Il demande en outre si la politique de planning familial de la Malaisie s’intègre dans une politique démographique plus vaste et si le Gouvernement a pris des mesures pour traiter le problème des suicides d’adolescents. La délégation devrait expliquer si les progrès accomplis dans l’offre de soins de santé ont permis d’en améliorer l’accès et de mieux protéger les enfants les plus vulnérables, tels les enfants des familles de migrants ou ceux qui vivent dans les régions éloignées.

Mme ALUOCH demande si la Malaisie envisage de ratifier le Protocole visant à prévenir, éliminer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. De nombreuses jeunes filles africaines et européennes viennent en Malaisie pour y travailler et Mme Aluoch souhaite savoir dans quels types d’emplois elles sont engagées.

M. POLLAR demande si le Gouvernement a une stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes en Malaisie et s’il existe des services spéciaux chargés de l’application de la loi pour surveiller un tel trafic. La délégation devra décrire toute mesure préventive ou corrective adoptée pour traiter de la question du travail des enfants dans les secteurs structurés ou informels de l’économie.

Le PRÉSIDENT demande à la délégation de définir le terme «travail léger» employé dans la législation malaise. Il souhaite savoir si celle-ci interdit l’emploi, l’approvisionnement ou l’offre d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou de pornographie et si la Malaisie dispose d’un plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Mme FAIZAH (Malaisie) dit que, selon un récent recensement de la population, la Malaisie compte 10,6 millions d’enfants, notamment d’enfants qui n’ont pas la citoyenneté malaise. Le pays ne dispose pas d’une base de données détaillée sur les enfants, en particulier les enfants indigènes, les enfants des régions reculées et les non-ressortissants. La population enfantine Orang Asli s’élève à 71 188 personnes, dont 35 803 garçons.

Afin de réduire les accidents de la circulation, des efforts sont déployés pour renforcer les limitations de vitesse, mettre en place dans les écoles des programmes de sensibilisation et créer des clubs et des concours de sécurité routière. Le Ministère des transports mène des campagnes de promotion à cet égard.

Bien que l’enseignement préscolaire ne soit pas obligatoire en Malaisie, le nombre de classes maternelles s’est accru de 20 % entre 2003 et 2005 et les inscriptions ont augmenté de presque 60 % depuis 2003. Toutes les installations, matériels pédagogiques et équipements sont fournis par le Gouvernement dans les écoles publiques. La plupart des écoles maternelles sont gratuites; les autres n’imposent que de faibles frais d’inscription.

En Malaisie, deux organismes gouvernementaux, le Service des affaires sociales et le Ministère de l’éducation, sont responsables des soins et des programmes de développement de la petite enfance. Le premier est chargé des enfants de moins de 4 ans inscrits dans les crèches et garderies et le second est responsable de la surveillance et de l’agrément des écoles maternelles. Après qu’une enquête parrainée par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ait révélé la qualité médiocre des soins prodigués dans les crèches et garderies, la loi sur les centres de garde d’enfants de 1984 a été adoptée pour assurer aux enfants de moins de 8 ans des soins de qualité. Elle s’applique à tous les centres où sont inscrits plus de 10 enfants, moyennant versement d’un droit.

Des garderies communautaires ont récemment été créées pour les familles à bas revenus dans les zones rurales et urbaines. Six centres de ce type ont été créés et 10 autres sont prévus chaque année. Ils sont dirigés par des ONG et reçoivent une aide financière du Gouvernement.

Depuis 1995, les écoles malaises d’enseignement professionnel ont été rattachées aux écoles techniques pour permettre aux élèves d’étudier des sujets spécialisés jusqu’à l’obtention d’un diplôme après lequel ils peuvent entreprendre un diplôme universitaire. Les élèves qui optent pour l’enseignement professionnel peuvent parvenir au plus niveau; de toute évidence, ils ne reçoivent pas un enseignement de moindre qualité.

M. KRAPPMANN note que le nombre d’élèves inscrits dans les écoles d’enseignement professionnel en Malaisie est étonnement faible.

Mme FAIZAH (Malaisie) dit que «l’éducation morale» fait partie d’un processus d’inculcation de valeurs morales et éthiques, par le biais de projets de service à la collectivité et d’activités parascolaires. Une telle participation est intégrée à la moyenne de notation globale prise en compte pour l’admission à l’université.

En Malaisie, l’étude des droits de l’homme fait partie du programme scolaire. La Commission des droits de l’homme de Malaisie a envoyé aux écoles comme matériel pédagogique, des manuels sur les droits de l’homme.

Pour une meilleure prise de conscience des dangers de la toxicomanie, les écoles organisent, avec l’aide des ONG, des clubs, des forums, des expositions et des concours antidrogues. La Malaisie met sur pied des activités pour traiter et réinsérer les jeunes drogués, notamment activités de conseil et d’orientation, cours de religion, activités de loisir, formations, instruction civique et réinsertion dans la communauté.

Pour encourager les enfants Orang Asli à aller à l’école, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures qui incluent des programmes alimentaires complémentaires, des programmes de sensibilisation parentale, la distribution gratuite de lait et d’uniformes, la gratuité des transports scolaires et des logements de transit pour les parents en visite à l’école.

Le Gouvernement se concerte avec un certain nombre d’ONG en vue d’élaborer des programmes éducatifs pour les enfants sans papier. Il prévoie de créer pour eux des centres d’activité dans les régions où ils sont nombreux. En outre, la Malaisie travaille en étroite collaboration avec le Service national d’état civil en vue de leur donner des papiers d’identité, en particulier à ceux qui ont été secourus et placés dans des foyers plutôt qu’en centres de détention, conformément à la loi sur l’enfant de 2001.

Le Gouvernement a récemment lancé un plan stratégique national 2006-2010 sur le VIH/sida qui accorde la priorité à la formation, au renforcement des moyens, à la sensibilisation et au recul du VIH/sida, en particulier dans les groupes marginalisés et vulnérables. Le plan améliorera l’accès des enfants à l’éducation, rendra les services sanitaires et sociaux plus adaptés aux jeunes et améliorera les conseils psychologiques et l’aide sociale destinés aux enfants infectés et atteints par le VIH/sida. Il inclut en outre une thérapie antirétrovirale pour les enfants infectés, et des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la stigmatisation des malades du VIH/sida. Un programme de prévention de la transmission mère-enfant du VIH/sida, mis en œuvre en 1998 pour la première fois dans les établissements publics, sera étendu en 2007 aux institutions médicales privées.

Pour encourager l’allaitement maternel, la Malaisie a institué chaque année, début août «une semaine de l’allaitement maternel». Elle a aussi mis en œuvre des initiatives en faveur des nourrissons à l’hôpital et créé une équipe de surveillance pour assurer la bonne observation des consignes.

Le nombre de cas de paludisme diminue en Malaisie, à l’exception de l’État de Sabah, l’un des deux États malais situés sur l’île de Bornéo, où il est très élevé. Compte tenu de la réapparition de la tuberculose et du paludisme, le Gouvernement a pris des mesures pour une meilleure information du public à ce sujet, et il a notamment renforcé le système de surveillance, en particulier par l’observation directe du traitement de la tuberculose, par la formation de personnel de santé au traitement du paludisme et par des examens médicaux offerts aux travailleurs migrants avant leur emploi en Malaisie.

Adultes et enfants handicapés ont accès aux soins dans tous les établissements publics de santé qui proposent des services tels dépistage précoce, détection de l’autisme, prévention et traitement de la cécité, prévention et traitement de la surdité et des problèmes d’audition et services de rééducation. Les enfants handicapés ont accès à des écoles spécialisées, notamment pour un handicap particulier, tel la surdité ou la cécité. Le Ministère de l’éducation offre également un enseignement intégré aux enfants sourds et aveugles et aux enfants ayant des difficultés d’apprentissage, en les plaçant avec les autres enfants dans des classes spécialisées. Les enfants souffrant de difficultés d’apprentissage ou de handicaps multiples reçoivent un enseignement particulier dans des centres communautaires de réadaptation.

Les foyers de liberté surveillée sont des institutions destinées à la détention préventive et à la réinsertion des mineurs, en particulier ceux «hors de contrôle». La période de détention pour ces jeunes est de 12 mois. L’organisation des foyers de liberté surveillée est actuellement réaménagée pour assurer des soins de qualité et créer une atmosphère plus favorable aux enfants. Ces foyers assurent soins et protection, conseils et orientation, éducation, notamment morale et religieuse, formation professionnelle, activités sportives et de loisir.

Les maisons de correction sont des institutions destinées à la détention et à la réinsertion des jeunes en situation de conflit avec la loi. Ils y sont admis sur ordonnance du tribunal pour une période de 3 ans, avec possibilité de libération après 12 mois; la commission des visiteurs de prison décide ou non de la possibilité de libération anticipée d’un mineur. Les maisons de correction offrent des services similaires à ceux des foyers de liberté surveillée. Leur organisation est également en cours de réexamen.

Le PRÉSIDENT s’enquiert de la gratuité des médicaments antirétroviraux pour les personnes infectées par le VIH/sida.

Mme FAIZAH (Malaisie) signale que les médicaments antirétroviraux sont fournis gratuitement aux personnes infectées par le VIH/sida. Les enfants sont placés dans des foyers, sur ordonnance du tribunal pour une période de trois ans ou jusqu’à l’âge de 18 ans, pour une période n’excédant pas trois ans. Un programme individuel d’intervention est élaboré pour chaque enfant et un groupe d’experts évalue son évolution. Après avoir quitté les foyers, ils peuvent être placés en famille d’accueil ou proposés à l’adoption. S’il n’est pas opportun ou possible de faire sortir un enfant, une clause permet de prolonger son séjour au foyer. Un projet de directives sur la gestion des foyers pour enfants a été élaboré dans le but d’assurer que ces foyers sont bien voués aux enfants et répondent aux normes de qualité. Les directives, qui incluent des inspections effectuées par des fonctionnaires des services sociaux, sont actuellement prêtes à l’essai, à la rédaction définitive et à l’approbation. Elles s’appliquent aussi aux foyers gérés par des ONG.

M. KRAPPMANN dit que la délégation devrait indiquer la signification du terme «hors de contrôle».

M. ABDUL GANI (Malaisie) signale que l’expression «hors de contrôle» se réfère aux enfants qui ont de graves problèmes de comportement et dont les parents n’ont d’autre choix que de les placer en foyer. Une telle décision n’est pas prise par les parents ou les fonctionnaires des services sociaux, mais par un juge. Le tribunal pour enfants a nommé deux experts formés aux questions de l’enfance pour aider les juges dans leurs décisions.

Le PRÉSIDENT souhaite savoir si le Gouvernement paie pour le placement des enfants dans les foyers de liberté surveillée ou si les parents partagent les frais.

Mme LEE demande s’il existe des statistiques du nombre et de l’âge des enfants placés en foyers, et des raisons de leur placement.

M. SIDDIQUI demande si les experts nommés par le tribunal pour enfants ont été formés à la psychologie des enfants.

M. ABDUL GANI (Malaisie) signale que dans le cadre de la loi sur l’enfant, le recours à des délégués d’épreuve bien formés en psychologie, est exigé en vue de soumettre au tribunal pour enfants un rapport de mise à l’épreuve qui sert de fondement à la décision du tribunal quant à l’éventuelle détention provisoire de l’enfant en maison de correction ou en foyer de liberté surveillée. Les tribunaux sont tenus de veiller à ce que les parents comprennent bien les conséquences de telles ordonnances et aient donné leur consentement.

Mme FAIZAH (Malaisie) dit que les délégués d’épreuve vont voir les familles pour les préparer au retour de leurs enfants à la sortie des foyers. Les comités de protection de l’enfant contribuent également à la réinsertion des enfants par l’orientation professionnelle, l’embauche et le placement temporaire en familles d’accueil. Des mesures en cours d’adoption visent à former le personnel institutionnel à préparer la réinsertion des enfants qui sortent des foyers. En vertu de la loi sur l’enfant, le tribunal peut ordonner aux parents de participer à des ateliers interactifs pour faciliter la réinsertion de leurs enfants.

M. ABDUL GANI (Malaisie) note que comme le Gouvernement malais fournit gratuitement certains médicaments à la population, il préfère les médicaments génériques moins coûteux aux médicaments de marque. La Malaisie ne dispose d’aucune loi concernant les réfugiés et leur statut. Avant de ratifier une convention donnée, le Gouvernement doit s’assurer que les fondements législatifs et administratifs nécessaires à sa mise en œuvre sont bien établis. C’est l’une des raisons du retard de ratification de certaines conventions.

Mme FAIZAH (Malaisie) dit que l’augmentation considérable du nombre de plaintes pour abus sexuel est attribuable à la sensibilisation accrue du public au problème, et aux taux plus élevés de rapports à ce sujet. Le Gouvernement a demandé à «Child Helpline International» de lui prêter son concours pour créer une ligne d’assistance téléphonique pour informer et aider les enfants sur ces questions.

M. ABDUL GANI (Malaisie) dit que, malgré l’absence de législation spécifique sur la pornographie mettant en scène des enfants, un certain nombre de dispositions incluses dans différentes lois l’interdisent. La loi sur les réformes législatives 1976 (mariage et divorce) instaure la présomption réfutable, selon laquelle les mères doivent se voir attribuer la garde de leurs enfants de moins de 7 ans. Nonobstant, les règles relatives à la garde fixées par les tribunaux prennent en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ses souhaits; la garde peut donc revenir au père comme à la mère.

Le PRÉSIDENT demande si, selon les lois islamiques de la famille, il y a des circonstances dans lesquelles les mères peuvent perdre la garde de leurs enfants.

M. ABDUL GANI (Malaisie) dit, que selon la loi nationale de Malaisie comme selon la loi islamique de la famille, les mères ne peuvent perdre la garde de leurs enfants. La conversion religieuse de l’un des deux parents pose un certain nombre de questions concernant le régime selon lequel la garde et les questions d’héritage seront réglées. De nombreux Malais considèrent que la juridiction sur ces sujets revient aux tribunaux civils si les parents se sont mariés selon la loi de réforme législative (mariage et divorce) de 1976 et à un tribunal Syariah si les époux se sont mariés selon les rites musulmans.

Les magistrats du tribunal pour enfants, formés conformément aux dispositions de la Convention, sont assistés dans leurs décisions par deux experts. Un bureau d’aide juridique parrainé par le Gouvernement s’est vu attribuer la charge de représenter les enfants dans tous les cas les impliquant. En raison de la grande accumulation des affaires, les enfants sont souvent détenus longtemps avant le jugement de leur cas. Toutefois, le Gouvernement estime que les procès impliquant des enfants doivent être traités rapidement et il envisage des manières de raccourcir les périodes de détention provisoire. Le Gouvernement n’assume aucun frais pour la détention des enfants en foyers. En vertu de la loi, dans les cas impliquant un adulte et un enfant, les enfants sont jugés et condamnés avec les adultes dans les tribunaux ordinaires car la tenue de procès distincts peut poser le problème de la preuve manifestement inopérante. Bien qu’il ne soit généralement pas souhaitable de juger les enfants avec les adultes, des mesures particulières, tel le recueil du témoignage des enfants par vidéoconférence, peut s’appliquer lors d’un procès commun, afin de protéger les enfants.

Mme ALUOCH demande si un enfant condamné pour un délit commis avec un adulte condamné à mort encourt également la peine de mort.

M. ABDUL GANI (Malaisie) signale qu’en vertu de la loi sur l’enfant, les mineurs ne peuvent être condamnés à mort. Les enfants ont le droit d’être entendus au tribunal. Dans un tribunal pour enfants, les magistrats ont le devoir de prendre en compte, dans tous les cas, l’intérêt supérieur de l’enfant. Les tuteurs qui représentent les enfants au tribunal doivent agir selon les instructions de l’enfant.

En 2005, 69 enfants vivaient en prison pour être avec leurs mères. En janvier 2007, 360 enfants vivent dans des centres d’expulsion avec leurs mères. Jusqu’à 3 ans, les enfants peuvent rester avec leur mère dans les centres d’expulsion ou en prison.

Bien que l’homosexualité soit proscrite en Malaisie, elle est généralement tolérée par la société.

Un projet de loi visant à s’attaquer à la traite des personnes est actuellement à l’étude. Il instaure le délit spécifique de traite des enfants et comporte plusieurs dispositions sur la protection des victimes de traite. Une fois le projet de loi adopté, le Gouvernement sera en mesure de ratifier le Protocole visant à prévenir, éliminer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

M. FILALI demande si la législation malaise interdit aux journalistes et aux publications de révéler l’identité des enfants impliqués dans des affaires judiciaires. Il souhaite savoir si la somme nécessaire à l’entretien d’un enfant que les pères divorcés sont tenus de verser aux mères de leurs enfants, donnent à ces derniers un niveau de vie décent. Il demande s’il existe un fonds pour assurer l’entretien des enfants que les pères n’assument pas.

Le PRÉSIDENT demande s’il y a une durée limite à la détention préventive pour les enfants. Il sollicite un complément d’informations sur les peines alternatives à la détention appliquées aux enfants en situation de conflit avec la loi.

Mme ALUOCH souhaite savoir si les délinquants juvéniles bénéficient d’une représentation juridique gratuite avant et pendant leurs procès.

M. ABDUL GANI (Malaisie) dit que tous les enfants en situation de conflit avec la loi reçoivent une aide judiciaire gratuite du Bureau de l’aide juridique jusqu’à extinction de leurs affaires.

En vertu de la loi sur l’enfant, révéler l’identité des enfants qui comparaissent dans un tribunal constitue un délit. Il est cependant difficile de défendre cette disposition car elle peut être interprétée comme contraire à la liberté de la presse. Le Gouvernement accueillera avec intérêt les conseils du Comité sur la manière de protéger l’identité des enfants qui comparaissent.

Des mesures sont en cours d’adoption pour mettre en place des alternatives à la privation de liberté pour les mineurs en situation de conflit avec la loi. Les alternatives à l’étude incluent la médiation et la possibilité d’ordonner aux délinquants juvéniles de 14 à 18 ans l’exécution d’un service communautaire.

Les enfants ne pourront être détenus plus de 24 heures après arrestation sans comparaître devant un magistrat pour qu’il délivre une ordonnance de détention provisoire. Celle-ci pourra être obtenue dans les tribunaux autres que le tribunal pour enfants dans les districts qui ne disposent pas de tribunal de ce type. Bien que les enfants puissent être détenus jusqu’à 14 jours pendant l’instruction de leur affaire, ils ne le sont la plupart du temps que deux ou trois jours. Si aucune charge n’est retenue par le tribunal après cette période, l’enfant doit être libéré. Des postes complémentaires de juges ont été créés pour traiter l’arriéré de travail des tribunaux.

Alors que la loi sur les enfants et les adolescents (emploi) ne comporte actuellement aucune définition pour «léger travail», la question sera étudiée lors de l’examen de la loi. la Malaisie est partie à la Convention de l’OIT no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. Bien que la législation malaise soit déjà conforme aux dispositions de la Convention en question, le Gouvernement envisage la promulgation d’une autre loi interdisant de manière spécifique les pires formes de travail des enfants.

La législation nationale impose la déclaration à l’état civil de tous les enfants nés en Malaisie. Cependant, certaines personnes vivant dans des régions reculées, les immigrants illégaux et les mères célibataires ne déclarent pas leurs bébés. Le Gouvernement a donc pris des mesures pour encourager la déclaration des naissances, tels les services itinérants de déclaration des naissances dans les régions reculées et il travaille avec les chefs tribaux et les communautés locales. Bien que tous les enfants nés en Malaisie n’aient pas accès à la citoyenneté, tous ont droit à un document officiel de déclaration de naissance.

M. FILALI demande si tous les mariages, notamment ceux de la communauté musulmane, sont reconnus par la loi. Dans le cas contraire, la délégation doit indiquer si les enfants issus de ces mariages ont le droit d’être déclarés.

M. ABDUL GANI (Malaisie) dit qu’en vertu de la loi islamique de la famille (territoires fédéraux) ce type de mariages est reconnu. Le Gouvernement fait appliquer cette loi afin de protéger les enfants issus de telles unions.

Mme OUEDRAOGO demande si un enfant né d’une mère malaise et d’un père non malais a droit à la nationalité malaise.

M. ABDUL GANI (Malaisie) signale qu’en vertu des dispositions de la Constitution, si l’un des deux parents est Malais, l’enfant peut obtenir la citoyenneté malaise.

Le PRÉSIDENT demande si l’enfant d’une mère malaise célibataire et d’un père de nationalité inconnue qui a quitté le pays, peut obtenir la nationalité malaise.

M. ABDUL GANI (Malaisie) dit que rien n’empêche un enfant d’obtenir la nationalité malaise, que sa mère soit malaise ou qu’elle appartienne à un autre groupe ethnique.

Le PRÉSIDENT demande à la délégation de formuler des observations sur l’information reçue par le Comité selon laquelle les enfants réfugiés pourraient s’inscrire à l’école, mais ne pourraient passer les examens. Il demande de quelle manière l’accès à l’éducation est garanti pour les enfants Rohingyas et les autres enfants musulmans venant du Myanmar, qui vivent en Malaisie depuis de nombreuses années. Il s’interroge sur la question de savoir si ces enfants peuvent recevoir des permis de séjour temporaires.

Mme FAIZAH (Malaisie) dit qu’en 2005, la Direction des affaires sociales a approuvé 1 554 adoptions. Le service n’a pas traité d’adoption internationale.

Une étude réalisée en 2003 par le Ministère de la santé a permis de constater qu’en règle générale, les adolescents étaient plutôt bien informés en matière de santé génésique et de santé de la reproduction. Des cours sur le sujet sont intégrés aux cours de sciences, de morale et de religion. Le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation prévoient d’instaurer des principes directeurs d’ensemble pour l’enseignement à l’école de la santé génésique et de la santé de la reproduction. Les cliniques du secteur public diffusent également ce type d’informations.

La Malaisie met en place une stratégie de réduction de la pauvreté et des programmes d’amélioration du niveau de vie des personnes pauvres. Des initiatives ont été prises pour accroître la répartition des infrastructures essentielles et des équipements sociaux, élever les revenus dans les secteurs à faible productivité et offrir des possibilités de mobilité accrue. Le Gouvernement offre des cours de formation professionnelle aux personnes appartenant aux segments les plus pauvres de la société. Il fournit des logements et des garderies d’enfants aux personnes à bas revenus, distribue des compléments alimentaires aux écoliers et propose un programme d’éducation spécialisée aux enfants Orang Asli. Les enfants nécessiteux reçoivent une aide financière. Dès le 1er janvier 2006, le Gouvernement a accru l’allocation mensuelle minimum de l’enfant de 80 RM (ringgits malais) à 100 RM, et l’allocation familiale maximale de 350 à 450 RM. Une aide financière est possible pour l’achat des uniformes, pour les spectacles et les transports scolaires. Le plan de développement national inclut le développement rural. Le secteur privé et les ONG sont encouragés à participer aux efforts d’élimination de la pauvreté en Malaisie.

Le Ministère de la santé prépare un module et un manuel de formation sur la santé mentale de l’adolescent. Ultérieurement en 2007, le personnel de l’ensemble des cliniques psychiatriques publiques sera formé à l’utilisation du module.

Des mesures ont été prises pour réduire la transmission mère-enfant du VIH/sida. Elles ont été mises en place dans tous les établissements sanitaires en vue de lutter contre la transmission du VIH/sida aux nouveau-nés et aux nourrissons. Un dépistage à l’intention des femmes enceintes est effectué dans les cliniques publiques et les cliniques privées sont invitées à leur emboîter le pas.

Les crédits alloués à la santé ont légèrement diminué en raison de la construction d’un hôpital public plus ou moins terminé et de la croissance rapide du nombre d’établissements hospitaliers privés.

Mme LEE demande si les certificats de naissance et les documents nécessaires à la scolarité et au bénéfice des prestations des autres services sont délivrés aux enfants musulmans provenant des Philippines.

Mme FAIZAH (Malaisie) dit que tous les enfants qui souhaitent s’inscrire à l’école, quelque soit leur religion ou pays d’origine, sont pourvus des documents nécessaires. Si possible, les enfants sans papier se voient délivrer les documents qui leur permettent de s’inscrire dans une école publique. Une fois inscrits, ils peuvent passer les examens. Le Gouvernement travaille avec les ONG pour assurer aux enfants sans papier une forme d’enseignement. Toutefois, ceux qui prennent des cours organisés par les ONG et non fondés sur le programme national ne peuvent passer les examens des écoles publiques.

S’agissant de la question relative aux documents d’identité perdus, elle signale qu’il ne faut pas plus de 20 minutes au Service national de l’état civil pour les remplacer.

M. ABDUL GANI (Malaisie) dit que des permis de séjour temporaire sont délivrés aux personnes sans document de voyage. Ces permis qui autorisent un séjour temporaire d’un an, sont renouvelables pour une durée indéterminée. Les titulaires d’un permis de séjour temporaire ne peuvent être expulsés. Ils peuvent en outre demander la citoyenneté s’ils satisfont à certains critères. La Constitution garantit le droit à la citoyenneté à tous les enfants jusqu’à 21 ans, même si un seul de ses deux parents est malais.

S’agissant de l’expulsion des enfants, il souligne qu’il est très difficile quelque soit le pays, d’expulser les enfants sans leurs parents ou l’inverse. Les responsables de l’immigration en Malaisie n’ont jamais souhaité séparer les familles. De telles expulsions interviennent habituellement lorsque les personnes refusent de reconnaître qu’elles sont les parents de leurs enfants.

Mme FAIZAH (Malaisie) dit que des services de planning familial, assurés à la fois par les cliniques publiques et privées, sont facilement accessibles à tous. La politique actuelle vise à l’espacement des naissances plutôt qu’à leur réduction.

M. KRAPPMANN (Rapporteur de pays) dit que la délégation a clairement démontré l’engagement du Gouvernement vis-à-vis des droits des enfants. Toutefois, les questions suivantes posent encore problème: enfants demandeurs d’asile et enfants réfugiés, châtiments corporels, violence familiale, pauvreté, enseignement préscolaire, abus sexuels, traite des personnes, situation du personnel domestique et travaux qualifiés de «légers». Il a des doutes en ce qui concerne le système juridique double selon lequel les droits et le statut des enfants diffèrent de ceux des adultes dans un certain nombre de domaines. Une coopération régionale accrue s’impose pour parvenir à résoudre quelques-uns des problèmes de la Malaisie, tels ceux liés aux migrations, aux demandeurs d’asile, au travail et à la traite des enfants et au VIH/sida.

M. ABDUL GANI (Malaisie) dit que son Gouvernement se réjouit de recevoir les avis et les orientations du Comité et prévoit de soumettre son deuxième rapport périodique avant la fin des cinq prochaines années.

La séance est levée à 17 h 55 .

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