Comité des droits de l’enfant

Cinquante-troisième session

Compte-rendu de la 1473 e séance (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, Genève, le mardi 19 janvier 2010, à 10 heures.

Présidente:Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports des États parties (suite)

Deuxième rapport périodique du Tadjikistan (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5 .

Examen des rapports des États parties(suite)

Deuxième rapport périodique du Tadjikistan(suite) (CRC/C/TJK/2; CRC/C/TJK/Q/2; CRC/C/TJK/Q/2/Add.1)

1. Su r l’invitation de l a Présidente, la délégation tadjike prend place à la table du Comité.

2.M me Aidoo, constatant que le gouvernement a adopté un certain nombre de programmes destinés à promouvoir un mode de vie sain chez les adolescents, dit que le Comité aimerait savoir comment les divers plans et stratégies sont mis en œuvre. Les crédits alloués aux services de santé sont manifestement assez faibles. Quels sont les progrès accomplis et les difficultés rencontrées? Le Comité a appris que certaines jeunes filles se marient avant l’âge de 17 ans, s’agissant parfois de mariages polygames. Le Code pénal interdit la polygamie, mais, selon les informations, elle persiste, et le Comité sait que les jeunes filles qui se retrouvent dans cette situation sont souvent victimes d’abus et de violences. Quelle est la proportion de mariages précoces, et des mesures sont-elles prises pour lutter contre ces pratiques? Des dispositions ont-elles été prises pour lutter contre la polygamie concernant des jeunes filles?

3.La prévalence globale du VIH/sida est encore assez faible, mais elle augmente et, selon les renseignements, les mineurs sont mal informés sur les modes de transmission et de protection. L’un des modes de transmission les plus courants est apparemment l’utilisation de drogues injectées. Le rapport (CRC/C/TJK/2) indique que, en raison du manque de ressources, il n’existe pas de système de dépistage volontaire, que les cas ne sont pas correctement enregistrés, et qu’on manque de personnel qualifié pour lutter contre la propagation du VIH/sida. Est-ce que certains de ces programmes concernent la transmission des parents aux enfants, notamment dans le cas des toxicomanes?

4.Elle rend hommage à l’État partie pour le travail accompli dans le domaine de l’éducation, avec la fourniture de manuels et la mise en place de quotas présidentiels visant à accroître la scolarisation des filles. Il faudrait indiquer au Comité si les filles nouvellement scolarisées ont besoin d’une aide complémentaire pour leur permettre d’avoir des résultats corrects. Le salaire des enseignants est extrêmement bas, environ 36 dollars É.-U. par mois et il s’ensuit que certains d’entre eux, selon les informations obtenues, se font rétribuer par les élèves et d’autres ont purement et simplement quitté la profession. Constatant qu’il manque environ 7 000 enseignants, elle demande ce qui est fait pour qu’un plus grand nombre d’enseignants soient formés. L’infrastructure scolaire est insuffisante et, en fonction de la région et de la situation socioéconomique de la famille, certains indicateurs de l’enseignement, tels que les taux d’abandons scolaires et ceux des inscriptions dans l’enseignement préscolaire sont très faibles. Qu’est-ce qui est fait en faveur de l’égalité des chances entre les enfants? Existe-t-il des programmes communautaires de développement de la petite enfance?

5.M. Gurán demande des renseignements sur le rite islamique du mariage connu sous le nom de Nicoh, qui, en raison du fait que ces mariages sont enregistrés avec un certain retard, est avancé comme l’une des raisons du retard d’enregistrement des naissances. La délégation devrait rendre compte des circonstances de ces mariages.

6.La Présidente dit que les infirmités sont apparemment traitées selon un modèle médical plutôt que social. Observant que dans le rapport, l’épilepsie est considérée comme un trouble mental, elle se dit préoccupée par le fait que les enfants épileptiques soient ainsi stigmatisés. Le Tadjikistan a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, mais il est indiqué, dans le rapport, que l’école militaire Suvarov dispense aux enfants des cours de théorie militaire, ce qui est en contradiction manifeste avec le Protocole facultatif.

7.Selon le rapport, les enfants âgés de 13 à 18 ans sont placés dans des centres de détention temporaire. Y a-t-il parmi eux des enfants victimes de maltraitance, de négligence ou d’abandon, et les jeunes délinquants sont-ils placés dans les mêmes établissements? Quel type de soutien psychosocial leur est-il apporté? Le Comité a reçu des informations selon lesquelles les enfants nés de père tadjik et de mère apatride avaient droit à la nationalité tadjik, mais non les enfants nés de mère tadjik et de père apatride. En outre, les enfants nés de parents tadjiks qui ont émigré dans d’autres pays et ne se sont pas inscrits dans des consulats avant la fin de la cinquième année n’ont pas droit à la nationalité tadjike. Le Comité s’inquiète de ce que ces enfants puissent ainsi devenir apatrides.

8.En 2008, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a procédé à un examen et une analyse complets, axés sur les droits, des obstacles politiques à l’information et aux services relatifs à la santé sexuelle et génésique, qui doivent être publiés en mars 2010. Comment ce rapport sera-t-il diffusé et quelles mesures seront envisagées pour lever ces obstacles? Enfin, existe-t-il un plan d’action de grande ampleur pour améliorer les normes et étendre les services de santé pour les jeunes afin que ces derniers soient couverts jusqu’à l’âge de 18 ans?

9.M me Mi rs aidova (Tadjikistan) répond que la politique de protection sociale des familles et des enfants relève de la responsabilité du Ministère du travail et de la protection sociale, et qu’en 2005 le Président a lancé une stratégie à long terme visant à faire en sorte que les services d’assistance sociale couvrent les groupes de population à risque pendant la période de transition vers une économie de marché.Selon les statistiques du Fonds pour l’enfance des Nations Unies (UNICEF), en 2008, environ 9 600 enfants ont été placés dans 96 institutions publiques, dont 30 sont gérées au niveau national, les autres l’étant au niveau local ou régional. Parmi ces établissements, il y en a qui sont prévus pour les enfants souffrant de problèmes de vue ou d’ouïe, il y a des écoles professionnelles spécialisées, des internats pour orphelins et enfants venant de familles défavorisées, un centre national de santé psychiatrique pour enfants et adolescents, et des écoles spéciales pour enfants en conflit avec la loi. Les enfants sont placés dans ces institutions s’ils sont privés de soins parentaux ou, dans certains cas, pour des raisons liées aux problèmes économiques ou sociaux rencontrés par leurs parents.

10.Le gouvernement admet que c’est en étant élevés dans leur famille que les enfants reçoivent les meilleurs soins, et la Commission gouvernementale des droits de l’enfant a mis au point un programme de placement en milieu ouvert avec l’aide de l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (ASDI), qui a permis de réinsérer quelque 1 500 enfants dans leur famille biologique. En vertu du Code de la famille, les enfants placés sous tutelle ou dans des institutions publiques ont droit à des prestations et avantages comme les pensions publiques et d’autres formes d’aide sociale. Les enfants privés de soutien de famille, les enfants handicapés et les orphelins ont droit à des pensions et ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables à des soins médicaux, au logement, à l’éducation, à la formation professionnelle et aux services de placement par les soins des Ministères de l’éducation, de la santé, ainsi que du travail et de la protection sociale. L’enseignement secondaire est obligatoire; les enfants issus de milieux défavorisés et ceux qui sont privés de protection parentale peuvent aller dans des internats. Jusqu’à l’âge de 7 ans, les enfants privés de protection parentale sont pris en charge dans des orphelinats et des foyers pour enfants. Des commissions spéciales chargées des enfants assurent une prise en charge psychologique et médicale des enfants vulnérables, tels que les enfants handicapés ou ceux qui souffrent de troubles précoces du développement. La plupart des enfants qui reçoivent une pension de l’État appartiennent à une famille privée de soutien de famille et, s’ils souhaitent poursuivre leurs études et entrer dans l’enseignement supérieur, ils continuent de percevoir cette pension jusqu’à ce qu’ils trouvent un emploi. L’État fournit également d’autres services sociaux, y compris le versement d’un salaire minimum en cas de perte du soutien de famille et des prestations aux orphelins et à leur tuteur pour couvrir en partie les frais d’éducation. Les organisations humanitaires viennent également en aide aux familles défavorisées.

11.M me Ortiz demande ce que fait le gouvernement pour veiller à ce que le plus grand nombre possible d’enfants vivent au sein de leur famille. Il semble qu’une bonne partie des ressources disponibles soient investies dans des pensions et des subventions pour des établissements comme les internats. Il serait peut-être souhaitable de consacrer une plus grande partie de ces ressources à l’aide aux soins familiaux. Elle constate que le nombre d’enfants placés en institution est très élevé. Quelles sont les directives qui sont appliquées pour placer les enfants en institution ou en milieu ouvert? Dans la plupart des pays, seules les contraintes économiques sont invoquées pour le placement d’un enfant en institution.

12.M. Puras demande si les programmes pilotes de placement en milieu ouvert ne concernent que les enfants privés de milieu familial. Il observe que, au temps de l’Union soviétique, on avait l’habitude de qualifier ces enfants de légèrement retardés. Cette pratique a-t-elle cessé? Combien d’enfants placés en établissement au Tadjikistan sont-ils privés de milieu familial? D’autres sont-ils en cours de placement? Quelles sont les tendances en ce qui concerne le placement des enfants en institution?

13.La Présidentedemande combien des enfants placés en institution sont handicapés et combien sont orphelins.

14.M me Mirsaidova (Tadjikistan) répond que le Ministère du travailet de la protection sociale a récemment adopté une série de lois relatives à la situation des enfants handicapés et des enfants privés de protection parentale, dont certaines concernent la fourniture de transports pour les handicapés, les services sociaux, les critères sociaux et les conditions de vie minimum. Quatre centres de garde de jour pour les enfants handicapés ont été ouverts avec l’aide de la Commission européenne, et un centre de rééducation pour les enfants handicapés a été récemment mis en service, avec une aile spéciale où les parents apprennent comment s’occuper de leurs enfants. Selon le Ministère du travail et de la protection sociale, quelque 9 000 enfants handicapés ou privés de protection parentale bénéficient de prestations. Les enfants handicapés de naissance sont généralement scolarisés dans des internats spécialisés.

15.M. Kudoyarov (Tadjikistan) dit qu’il serait nécessaire de réexaminer la législation en vigueur pourlui apporter des améliorations permettant de tirer plein parti des arrangements de placement familial.

16.M me Jubirova (Tadjikistan) dit que près de 20 000 enfants handicapés bénéficient d’une aide de l’État par les soins du Ministère du travail et de la protection sociale et du Ministère de la santé. Un tiers d’entre eux, environ, souffrent de troublesdu système nerveux, 11 % de troubles psychologiques, 13 % de troubles sensoriels, et 14 % de troubles de l’appareil locomoteur. Les enfants souffrant de problèmes congénitaux, y compris du système cardiovasculaire, bénéficient également d’une assistance. Tous les enfants souffrant de troubles ou de maladies de ce genre relèvent de la responsabilité du Ministère de la santé, qui gère plusieurs centres de rééducation, dont un centre national de soins psychiatriques de 30 places et un établissement récemment ouvert pour les enfants et les adolescents souffrant de troubles pulmonaires, cardiovasculaires et de paralysie cérébrale. Il existe également deux centres de traitement pour enfants atteints de tuberculose. Un centre de rééducation d’enfants souffrant de troubles mentaux comporte un programme concernant les besoins des parents et les activités de réinsertion de leurs enfants dans la société. Tous ces enfants ont droit à un régime préférentiel en ce qui concerne les soins médicaux, et les enfants handicapés ont droit, jusqu’à l’âge de 16 ans, à des prestations spéciales. Un centre national coordonne les services aux enfants handicapés et assure un traitement à tous les enfants souffrant de divers troubles chroniques.

17.M me Jobirova (Tadjikistan) dit que la lutte contre la cachexie due à la malnutrition est un volet important de la stratégie nationale de développement, et qu’un objectif concernant la réduction de cette affection chez les enfants âgés de moins de 5 ans a été établi pour 2015. Une étude de l’UNICEF a déjà fait apparaître une diminution des formes aiguës et chroniques de malnutrition. De la vitamine A et d’autres compléments sont fournis aux enfants de plus de 6 mois deux fois par an. Les femmes enceintes, dont 30 % sont anémiées, ont droit à du fer et à d’autres nutriments.

18.Des études ont révélé que beaucoup d’enfants âgés de moins de 5 ans souffrent de maladies des voies respiratoires supérieures, de paludisme et de cachexie. Le gouvernement a mis en place, dans l’ensemble du pays, une politique qui met l’accent sur le traitement intégré.

19.Le Gouvernement tadjik cherche à favoriser l’allaitement au sein de tous les enfants jusqu’à l’âge de six mois. Plus de la moitié des enfants nés au Tadjikistan sont nourris au sein dès la naissance et environ la moitié des maternités du pays ont une certification attestant qu’elles sont soucieuses du bien-être des enfants en raison de leur promotion de l’allaitement au sein. Des campagnes de médias ont été menées pour sensibiliser la population et, en particulier, pour encourager les mères à allaiter leurs enfants.

20.La Présidente demande si le gouvernement du Tadjikistan s’est doté d’une politique de santé des enfants, ce qu’il en est de l’accès à une eau potable salubre, et quelles mesures sont prises pour veiller à la santé mentale des enfants.

21.M. Puras demande comment les soins de santé aux familles et aux enfants sont assurés au niveau de la communauté. Eu égard au faible pourcentage du budget affecté aux soins de santé primaires, il se demande s’ils existent vraiment. Y a-t-il une politique qui vise à rationaliser la prestation des soins de santé.

22.M me Jobirova (Tadjikistan) dit que, depuis 2002, le gouvernement s’emploie à réformer le système de soins de santé, en insistant sur le renforcement des soins primaires, en restructurant les hôpitaux, en accroissant le nombre de lits dans les hôpitaux et en répondant aux besoins de différents établissementsde santé. La phase la plus récente de cette action concerne les enfants et les adolescents. Un plan national pour une maternité sûre a été également été mis au point. Le gouvernement a créé un conseil de coordination comprenant des représentants du Ministère de la santé, des comités de femmes locaux et des institutions religieuses pour sensibiliser le public à la santé dans la communauté. Des ONG travaillent aussi dans ce domaine avec le Ministère de la santé aux niveaux local et communautaire. En outre, les conseils communautaires locaux ont été mobilisés pour apporter une aide d’urgence au personnel médical en matière de transport et de livraison de carburant pour les ambulances et de médicaments. Le gouvernement cherche des moyens simples et pratiques pour résoudre les problèmes de santé auxquels est confronté le Tadjikistan.

23.De plus, le Gouvernement du Tadjikistan a modifié ses stratégies de financement pour les axer sur les crédits alloués par personne. Les fonds allant aux soins primaires sont basés sur le nombre de personnes qui habitent dans telle ou telle zone. Les communautés apportent une participation qui permet d’accroître l’ensemble des services dont elles peuvent disposer. Certains groupes ayant des besoins spéciaux ont droit à des soins de santé primaires gratuits. D’importantes affectations budgétaires ont permis de renforcer les établissements de santé.

24.M me Villarán de la Puente demande si le versement des subventions par personnedépend du nombre d’enfants enregistrés à la naissance, vaccinés et scolarisés. Elle aimerait aussi savoir quand ce programme a démarré, et quel est son impact, jusqu’à présent, sur les droits de l’enfant liés à la santé.

25.M me Jobirova (Tadjikistan) répond que ces fonds sont directement destinés aux enfants. Les allocations sont fournies aux familles en fonction du nombre d’enfants; chaque enfant est ainsi mieux pris en charge. La couverture sanitaire familiale fait également l’objet d’une attention particulière. On ne dispose pas de statistiques concernant les progrès réalisés grâce à cette nouvelle approche, qui n’a été instaurée que l’année précédente. Les fonds qu’elle permet d’économiser seront utilisés pour renforcer les services de soins de santé primaires. Les programmes nationaux de vaccination ont donné des résultats non négligeables au cours de ces dernières années.

26.Abordant ensuite la question de la santé des adolescents, elle dit que le gouvernement a créé des centres de santé spécialisés dans le dépistage et le traitement du VIH/sida et la santé génésique pour les adolescents à Dushanbe et dans d’autres régions. Il a organisé des campagnes et créé des émissions télévisées spéciales sur les problèmes importants pour les adolescents avec l’aide de CARE Tadjikistan. L’UNICEF fournit des services de santé adaptés aux enfants dans diverses régions du pays et prévoit de poursuivre leur développement. Dans le programme scolaire national, 72 heures sont consacrées à la santé génésique.

27.La Présidente, observant que le budget de l’éducation sanitaire est anormalement faible, demande comment ces programmes sont susceptibles d’être maintenus.

28.M me Jabirova (Tadjikistan) répond que les programmes de santé génésique destinés aux adolescents sontactuellement financés par des organisations internationales. Toutefois, le Ministère des finances prendra la relève en 2011. Ces programmes font l’objet d’un suivi et l’on s’y tient à des normes rigoureuses. Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme finance un programme destiné à prévenir la transmission du VIH/sida. Pour ce qui est de la transmission des parents aux enfants, entre 1991 et 2008, on a dénombré 1 853 cas au Tadjikistan, dont ceux de 36 enfants âgés de moins de 14 ans. Tous sont étroitement surveillés par les centres médicaux, et 10 enfants font l’objet d’un traitement antirétroviral. Des tests sont mis à la disposition des femmes enceintes et des autres, qui s’y soumettent de leur propre initiative; tous les laboratoires sont équipés pour les pratiquer.

29.La Présidente demande si les informations en matière de santé génésique peuvent être communiquées aux adolescents à titre confidentiel ou si le consentement parental est exigé.

30.M me Jobirova (Tadjikistan) répond qu’il y a un écart entre les normes nationales et les normes internationales au Tadjikistan. L’accès aux renseignements et aux services en matière de santé génésique devrait être confidentiel mais, en vertu de la législation nationale, les parents doivent être présents lors de toute discussion avec un adolescent concernant l’avortement ou toute autre question à caractère sexuel. Un groupe de travail du Ministère de la santé a étudié ce problème avec l’aide de l’OMS, et il sera bientôt remédié aux divergences.

31.M. Farhod Rahimov (Tadjikistan) dit qu’il est reconnaissant au Comité de prendre acte des améliorations apportées au système éducatif tadjik. À son avis, l’éducation est un problème fondamental pour tous les pays du monde; la qualité de l’éducation est insuffisante et les enfants ne veulent pas aller à l’école. Le Président du Tadjikistan a récemment rencontré les représentants du secteur éducatif et prend actuellement des dispositions pour le réformer et le moderniser afin de le mettre en conformité avec les normes internationales. L’égalité en matière d’éducation est un principe essentiel. On s’efforce actuellement de faire en sorte que les enseignants aient les compétences et les certifications nécessaires pour enseigner aussi bien dans les écoles tadjikes qu’à l’étranger. Les responsables du système éducatif national cherchent actuellement à l’intégrer au processus de Bologne et à participer aux activités de la communauté éducative mondiale.L’État publie de nouveaux types de manuels conformes aux normes internationales en matière d’éducation. Le Gouvernement du Tadjikistan a multiplié le budget de l’éducation par 40 au cours de ces 15 dernières années. De nombreux plans et programmes nouveaux ont été élaborés, notamment pour améliorer l’éducation et la formation professionnelle. En 2009, une nouvelle loi a été promulguée sur l’enseignement universitaire et postuniversitaire, et un nouveau projet de loi sur l’éducation est en préparation.

32.La Présidente demande si les adolescents qui ont abandonné leurs études ont droit à une deuxième chance, et s’il existe des programmes de développement du jeune enfant, notamment au niveau communautaire. Des renseignements sur le salaire des enseignants seront également bienvenus.

33.M me Aidoo demande si la stratégie tadjike de réduction de la pauvreté concerne l’éducation et la santé. Elle aimerait aussi savoir si le gouvernement a pris des mesures pour augmenter le salaire des enseignants et mettre fin à la pratique consistant à demander aux élèves de financer beaucoup de leurs besoins éducatifs.

34.M. Citarella dit que tant qu’il est demandé aux famillesde rémunérer un tant soit peu les enseignants, l’enseignement n’est pas gratuit.

35.La Présidente dit que, selon le rapport, le système éducatif garantit le droit des enfants de faire leurs études dans leur langue maternelle. Comme beaucoup de langues sont parlées au Tadjikistan, elle se demande comment on s’y prend pour que l’enseignement soit dispensé dans toutes. D’autres sources indiquent que les filles quittent l’école à la fin de la cinquième ou de la sixième année. Il serait bon d’avoir des informations complémentaires à ce sujet.

36.M me Aidoo demande si l’État partie a cherché à savoir s’il existe un rapport entre le faible taux de scolarisation des filles et la pénurie d’enseignantes, et si des programmes ont été élaborés pour remédier à cela.

37.M. Farhod Rahimov (Tadjikistan) répond aux questions relatives au travail des enfants en déclarant que la législation nationale sur l’éducation et le Code du travail portent interdiction d’employer des enfants âgés de moins de 15 ans. Le Code du travail comporte également des dispositions particulières concernant la réglementation de l’emploi des mineurs âgés de 15 à 18 ans. En ce qui concerne les enfants réfugiés, il dit que le Tadjikistan accueille beaucoup de réfugiés venant d’Afghanistan. Les enfants réfugiés ont droit à l’enseignement dans les écoles ordinaires tadjikes, et une école spéciale pour les enfants afghans, où l’enseignement est dispensé dans leur langue, a été créée à Dushanbe. De nombreux chefs de famille tadjik, des hommes pour la plupart, ont émigré pour trouver du travail. Le droit de leurs enfants à l’enseignement au Tadjikistan est garanti. Le salaire des enseignants est bas, mais il a été augmenté chaque année malgré la crise financière mondiale qui a frappé l’économie du pays. Ce salaire sera à nouveau révisé en application de la nouvelle loi sur le budget national. Les statistiques faisant apparaître un déficit de 7 000 enseignants dans le secondaire sont dépassées. Ce déficit a été totalement comblé depuis 2005 grâce à l’arrivée d’un nombre considérable de nouveaux enseignants.

38.La Présidente demande comment il a été possible de former et de recruter 7 000 enseignants en quatre ans.

39.M. Farhod Rahimov (Tadjikistan) répond qu’en moyenne 5 000 étudiants diplômés sortent des instituts de formation des maîtres chaque année, et 3 000 des établissements d’enseignement supérieur avec une spécialisation enseignement. Dans le passé, le problème n’était pas le manque d’enseignants qualifiés, mais le manque de fonds pour payer leurs salaires, ce qui avait entraîné ce déficit. Des fonds ont été débloqués pour financer le salaire de 7 000 nouveaux enseignants, ce qui a permis de remplir les postes. Il y a également une liste de candidats aux postes d’enseignants qui ont réussi l’examen national pour le recrutement dans l’enseignement secondaire national.

40.Pour ce qui est de la question des abandons scolaires chez les enfants de 14 à 16 ans, il dit que le Tadjikistan est doté d’un programme d’enseignement obligatoire de neuf ans. On compte à peu près 4 000 enfants de ce groupe d’âges qui ont abandonné leurs études, des garçons et des filles à parts égales. Ces statistiques sont faussées, toutefois, par le fait que, dans certaines régions, les filles ne fréquentent plus l’école après la neuvième année, bien qu’elles aient le droit de poursuivre leur scolarité et de s’inscrire dans des écoles professionnelles. Les filles représentent actuellement environ 50 % de l’effectif des établissements de formation professionnelle. Les enfants qui ont abandonné leurs études scolaires ont le droit de poursuivre leur éducation par correspondance. On mène actuellement des actions pour améliorer le matériel et les moyens didactiques des écoles, et, avec l’aide de la Banque mondiale, un projet d’amélioration de l’accès aux technologies de l’information dans les écoles est en cours d’exécution. Il en résulte que presque tous les élèves ont maintenant accès à un ordinateur et à Internet. Un autre programme est en cours d’élaboration pour étoffer le matériel technique et scientifique des écoles. Pour ce qui est de l’éducation préscolaire, bien que des établissements de ce type existent dans la totalité des districts et des villes, elle n’est pas obligatoire. On est en train de mettre au point un nouveau plan d’éducation pour porter la durée de l’enseignement obligatoire de 9 à 12 ans, ce qui permettra d’y inclure l’éducation préscolaire.

41.M me Aidoo ditqu’il semble y avoir des problèmes concernant les statistiques relatives à l’inscription des filles dans les écoles des régions défavorisées. L’éducation préscolaire est un élément du développement du jeune enfant. Elle demande si le gouvernement a songé à la nécessité d’avoir une politique d’ensemble relative au développement du jeune enfant, sans oublier les volets que sont la nutrition (un aspect particulièrement important), la stimulation, l’apprentissage précoce et les jeux.

42.M. Puras dit que le Décret présidentiel de 2006 interdisant de faire participer les enfants à la récolte du cotonn’a pas réussi à mettre fin à ce problème. Cette activité empêche souvent les enfants d’aller à l’école et fait obstacle à l’exercice de leur droit à l’éducation.Il apprécierait les observations de la délégation à cet égard.

43.M. Farhod Rahimov (Tadjikistan) répond que les enfants de 3 à 6 ans fréquentent les établissements d’enseignement préscolaire, mais il y a très peu de maternelles ou de jardins d’enfants. Un programme de services d’enseignement a été mis au point, qui comprend une section concernant des mesures destinées à permettre de résoudre ce problème. Pour ce qui est de la question relative à la récolte du coton, une étude a été effectuée en 2009 pour savoir si le décret interdisant la participation des enfants à cette activité était respecté. Elle a révélé que certains enfants continuent à participer à cette récolte, mais après la journée scolaire pour aider leurs parents.

44.Pour répondre à la question relative à l’école Suvorov, il dit qu’il ne s’agit pas d’un établissement de formation militaire, mais plutôt d’une école qui dispense un enseignement civil conforme au programme scolaire établi par le Ministère de l’éducation, auquel s’ajoutent des matières à caractère militaire.

45.La Présidente dit que, selon le paragraphe 552 du rapport de l’État partie, l’école Suvorov relève du Ministère de la défense. Elle demande à la délégation de donner des éclaircissements sur le type d’enseignement qui y est dispensé et sous l’autorité de quel ministère.

46.M. Ramazon Rahimov (Tadjikistan) répond que, bien que l’école Suvorov soit gérée par le Ministère de la défense, le programme qui y est enseigné est établi par le Ministère de l’éducation. En ce qui concerne le rapport entre le nombre d’hommes et de femmes dans le personnel d’enseignement, il indique que si, dans certains districts le nombre d’hommes est disproportionné par rapport à celui des femmes, au niveau national il y a plus de femmes que d’hommes.

47.M me Mirsaidova (Tadjikistan) dit qu’on réfléchit, en coopération avec l’UNICEF, aux moyens d’adapter progressivement le programme d’enseignement aux jeunes enfants à la situation et aux besoins spécifiques du Tadjikistan. Bien que l’école Suvorov soit spécialiséedans un enseignement à caractère militaire, il ne s’agit en aucun cas d’une organisation militaire. Le financement du fonctionnement de cette école est prélevé sur le budget national.

48.M. Ramazon Rahimov (Tadjikistan), pour répondre aux questions relatives à l’application des lois, dit que le Code pénal interdit l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des mineurs. Plusieurs subdivisions du Ministère de l’intérieur sont chargées de ces questions. En 2005, un comité interdépartemental a été mis sur pied pour coordonner toutes les activités relatives à l’application des lois en vue de prévenir la traite des personnes et les délits connexes, y compris l’exploitation sexuelle. Au cours de ces dernières années, ce comité a pris des dispositions pour protéger 80 victimes de la traite au Tadjikistan, dont 16 étaient des mineurs. Ces victimes ont été placées dans deux foyers d’hébergement. Un foyer pour jeunes filles a été créé avec l’aide financière de l’UNICEF et de la Commission européenne; huit jeunes filles victimes d’exploitation sexuelle y sont actuellement hébergées. Ce foyer dispose d’un personnel de 15 membres qui leur dispensent des services psychologiques, éducatifs et médicaux. Un centre a été établi dans l’Université nationale d’État tadjike pour former des spécialistes à la prévention de la traite des personnes. La législation nationale, dont le Code pénal et le Code administratif, comporte des dispositions concernant la prévention de la traite des êtres humains, et un programme de lutte contre le crime organisé a été mis au point. Le Tadjikistan a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

49.Le Code pénal dispose que l’âge minimum de responsabilité pénale est de 16 ans, et de 14 ans dans le cas de délits graves. Les enfants âgés de moins de 14 ans ne sont pas placés en état d’arrestation ni en détention. La Commission gouvernementale des droits de l’enfant a pris des décisions concernant les mesures à adopter en cas de délits commis par des enfants de moins de 14 ans.

50.M. Kotrane dit que le Comité souhaite connaître l’âge minimum auquel un mineur peut être traduit en justice, plutôt que l’âge minimum pour l’emprisonnement.

51.M. Citarella demande quelle est la procédure dans le cas où un enfant âgé de moins de 14 ans a commis une infraction pénale.

52.M. Ramazon Rahimov (Tadjikistan) répond que les enfants de moins de 16 ans ne peuvent pas être traduits en justice, sauf s’ils ont commis un délit particulièrement grave, auquel cas ils peuvent comparaître devant les tribunaux s’ils sont âgés d’au moins 14 ans. Les institutions chargées de la prévention de la criminalité des mineurs sont placées sous l’égide du Ministère de l’intérieur. La Commission des droits de l’enfant décide des mesures à prendre en ce qui concerne les jeunes délinquants. Les enfants âgés de moins de 14 ans qui ont commis des délits particulièrement graves et les récidivistes âgés de moins de 16 ans sont placés dans des écoles spécialisées. Les enfants âgés de 16 ans et au-delà qui ont commis des infractions mineures peuvent être soumis au couvre-feu, recevoir des avertissements et être condamnés à une réadaptation éducationnelle.En 2008, a été créé un service de la prévention de la criminalité des mineurs. Il effectue un travail de prévention auprès des familles vulnérables, comme celles qui sont en situation de pauvreté et celles qui ont un passé de toxicomanie ou d’alcoolisme, et s’efforce aussi d’intervenir auprès d’elles pour prévenir la violence familiale. Un projet de loi relatif à cette dernière a été élaboré, examiné par les ministères et les départements compétents et révisé par la suite. Ce projet révisé sera transmis au Parlement pour adoption. Un projet de loi sur la protection des témoins pour les victimes de violence dans la famille est également en attente d’adoption.

53.Pour ce qui est des centres de détention temporaire pour enfants (autrefois appelés centres d’accueil et de répartition), dans lesquels ceux qui ont commis des délits dangereux sont placés avec les auteurs d’infractions mineures, il dit que des discussions sont en cours concernant l’établissement de nouveaux centres pour séparer ces deux catégories de délinquants.

54.En ce qui concerne le droit des enfants d’obtenir la nationalité tadjike, il explique que les conditions dans lesquelles on peut l’acquérir sont indiquées dans la législation nationale relative aux réfugiés. Les enfants dont l’un des parents est tadjik y ont droit. Ceux dont les parents ne sont pas des citoyens du Tadjikistan ou de l’un des pays de la Communauté d’États indépendants peuvent se voir octroyer la nationalité conformément à la loi sur la nationalité.

55.M me Villarán de la Puente demande quelles mesures provisoires sont prises pour protéger les enfants victimes de violence dans la famille en attendant l’adoption par le Parlement de la loi sur la violence familiale et la protection des témoins.

56.M. Kotrane demande s’il existe des tribunaux spéciaux pour les enfantset siles enquêteurs des services de police ont suivi une formation particulière et sont compétents pour interroger les enfants. Il souhaite savoir comment l’accès à l’éducation peut être garanti tout en assurant la liberté de déplacement des réfugiés.

57.M. Ramazon Rahimov (Tadjikistan) dit qu’en vertu des dispositions du Code deprocédure pénaleles infractions commises par des mineurs relèvent des juges d’instruction ayant au moins 10 ans d’expérience. Les parents qui obtiennent le statut de réfugié au Tadjikistan sont obligés de faire enregistrer leurs enfants, qui ont alors droit aux services d’enseignement, de soins de santé et autres services sociaux.

58.M. Puras demande quels changements les politiques et les stratégies nouvelles en matière de justice pour mineursont entraînés. Il souhaite savoir quelles mesures sont prises pour prévenir la petite délinquance. Il se dit préoccupé par le fait qu’une culture de la violence peut se développer dans les écoles spéciales pour délinquants juvéniles ayant commis des délits graves et violents.

59.M. Khudoyarov (Tadjikistan) dit qu’il souhaite répondre aux questions concernant la nécessité d’actualiser le Code de la famille tadjik en ce qui concerne l’adoption internationale, la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention de La Haye sur l’adoption), le système de justice pour mineurs et le plan d’action national pour la réforme de ce système, la mise en détention préventive des enfants, la détention des enfants délinquants dans des centres pour adultes, l’inexistence de tribunaux spéciaux pour connaître des affaires impliquant des mineurs, la formation des juges et des avocats en matière de protection des droits de l’enfant, les mariages non enregistrés et la polygamie.

60.Concernant l’actualisation du Code de la famille, un article y a été ajouté en 2006 pour mettre les dispositions relatives à l’adoption en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, le gouvernement prépare un nouveau Code de procédure civile avec un chapitre spécial sur la totalité du processus d’adoption.

61.Le Tadjikistan applique les dispositions de la Convention de La Haye sur l’adoption dans tous les cas d’adoption internationale, mais n’est pas prêt à devenir partie à cette convention avant qu’un certain nombre de mesures aient été prises, y compris la création d’un mécanisme de contrôle international, afin de garantir que les droits et intérêts des enfants soient aussi bien protégés qu’au titre de la législation nationale de l’État partie. Il y a un grand nombre de questions à prendre en compte, telles que la langue et les traditions, et l’adoption internationale ne devrait être considérée que comme un dernier recours.

62.Pour ce qui est de la justice pour mineurs, il dit que, grâce à l’aide du Comité et de l’UNICEF, l’actualisation de la législation nationale pour la rendre conforme aux normes internationales a beaucoup progressé. Par exemple, en 2004, le Code pénal a été amendé en vue d’interdire le recours au placement en détention carcérale des enfants ayant commis des infractions mineures ou moyennes. De plus, la Cour Suprême a publié des directives à l’usage des juridictions inférieures soulignant la nécessité de respecter la loi tadjike, laquelle dispose que, au lieu d’être privés de liberté, les enfants délinquants devraient être renvoyés dans leur famille, auprès de leur tuteur ou placés dans des écoles spéciales. Il comprend la préoccupation du Comité à l’égard du fait que le placement des enfants délinquants dans des écoles spéciales constitue une forme de sanction administrative, or le gouvernement a l’intention de rechercher une alternative à ces écoles. Il est toutefois important que ces enfants soient séparés des autres enfants dans l’intérêt supérieur de ces derniers.

63.En réponse à la question sur le plan national de réforme du système de justice pour mineurs, il confirme qu’il existe un plan ambitieux couvrant la période 2010-2015. Il a pour but d’assurer la mise en œuvre des principales dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres normes internationales relatives à la justice pour mineurs, ainsi que les recommandations en la matière formulées par le Comité des droits de l’enfant à la suite de son examen du rapport périodique initial du Tadjikistan. Par ailleurs, le nouveau Code de procédure pénale du Tadjikistan, qui doit entrer en vigueur en avril 2010, comporte un chapitre spécial sur les enfants délinquants, qui stipule, par exemple, que les interrogatoires des mineurs ne doivent pas excéder deux heures d’affilée, y compris les interruptions, et quatre heures en tout.

64.En ce qui concerne le placement des enfants en détention préventive, il dit que les conditions, dans les centres en question, ont été améliorées, et que le Ministère de la justice a signé un mémorandum d’accord avec l’UNICEF à cette fin. À la fin de 2005, une décision a été arrêtée, prescrivant que les enfants placés en détention dans les centres pour mineurs doivent être renvoyés dans leur famille au plus tard au bout de 30 jours.

65.Outre les centres pour mineurs, il y a aussi un centre fermé où les enfants peuvent rester jusqu’à six mois. Il est adapté aux enfants et y sont employés des policiers qui ont suivi une formation en matière de travail social. Il est exact que le Tadjikistan ne dispose pas d’établissements de détention réservés exclusivement aux enfants, mais il est interdit, en vertu du Code de procédure pénale, de placer les enfants en détention avec des adultes, et les quartiers pénitentiaires sont pourvus de sections séparées pour les jeunes délinquants.

66.Bien que le Tadjikistan ne dispose pas de tribunaux spéciaux pour enfants, le gouvernement sait à quel point il est important de veiller à ce que des personnes qualifiées défendent les intérêts des enfants. Les préoccupations du Comité à l’égard de l’attitude adoptée par les juges envers les enfants sont compréhensibles, mais il convient d’observer que les magistrats du Tadjikistan sont dotés d’une formation en victimologie et sont conscients des besoins particuliers des enfants. Il existe des plans pour poursuivre le renforcement et l’amélioration des aspects organisationnels des affaires mettant en cause des enfants, et l’une des mesures en question est la création de tribunaux distincts pour mineurs. Il faudra modifier la Constitution, engager des dépenses importantes et procéder à un gros travail d’organisation pour y parvenir, mais les autorités ont pris des dispositions pour lancer le processus. Par exemple, au cours des discussions relatives à la réforme judiciaire, l’idée a été avancée de mettre en place des conseils chargés d’examiner toutes les questions familiales.

67.Dans le domaine de la formation, le Ministère de la justice travaille depuis 2004 à la sensibilisation des magistrats, à tous les niveaux et dans l’ensemble du pays, aux droits et intérêts des enfants. Un nombre important de juges, de procureurs, d’avocats, de policiers et de psychologues spécialistes de l’enfance ont suivi, au cours de ces cinq dernières années, une formation sur l’application des normes internationales que doivent respecter les personnes qui s’occupent d’enfants en conflit avec la loi. En outre, le Ministère de l’intérieur a créé, en 2007, au niveau national, des départements spéciaux chargés de traiter le problème de la délinquance juvénile et, en 2009, le gouvernement a mis à jour un décret de 1999 relatif à l’activité d’un comité national de coordination consistant à sensibiliser les citoyens aux questions juridiques concernant les enfants, dont la protection des intérêts des orphelins et des enfants des rues, la prévention de la délinquance juvénile et la mise en œuvre de programmes sur les droits de l’homme dans les écoles du Tadjikistan.

68.Pour ce qui est des mariages non enregistrés et du problème de la polygamie, il dit que la Constitution l’interdit, mais que la réalité est tout autre. Il faut intensifier la sensibilisation de la population. Les mariages non enregistrés constituent une forme de cohabitation, et la législation tadjike protège les intérêts des enfants nés hors mariage. Le problème de la détermination de la paternité est résolu au terme d’une démarche soit administrative, soit judiciaire. On recourt à la démarche administrative lorsqu’il n’y a pas de différend concernant la reconnaissance de l’enfant par les deux parents. Si le père ne reconnaît pas l’enfant, on procède à la démarche judiciaire pour déterminer la paternité et, si une pension alimentaire est en cause, ce sont également les tribunaux qui interviennent. Afin de réduire le nombre des mariages non enregistrés au Tadjikistan, il est nécessaire de s’attaquer aux traditions et aux pratiques. Par exemple, les mariages islamiques ne peuvent avoir lieu qu’après une cérémonie civile dans un bureau de l’état civil. En 2007-2008, le nombre de mariages enregistrés dans les bureaux de l’état civil a doublé.

69.La Présidente demande si le Tadjikistan dispose d’une institution nationale indépendante de contrôle des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris.

70.M. Khudoyarov (Tadjikistan) répond qu’une loi portant création du poste de médiateur indépendant a été promulguée en 2008. Un candidat a été nommé et a commencé à travailler.

71.M. Puras (Rapporteur pour le Tadjikistan) remercie la délégation du Tadjikistan pour ce dialogue fructueux et constructif et dit que, après avoir traversé une guerre civile dévastatrice et une transition difficile pour parvenir aux 10 dernières années de paix, il est important que le Tadjikistan établisse des relations fondées sur la confiance et le partenariat entre les individus et les groupes. Ces changements nécessiteront du temps, de la motivation, des investissements, un contrôle indépendant et une volonté politique, et il demande instamment à l’État partie de diffuser largement les observations finales du Comité et de s’y référer au moment de prendre des décisions politiques. Les recommandations du Comité porteront sur les investissements et l’amélioration des infrastructures pour renforcer les services de soins de santé, d’enseignement, de garde d’enfants et de justice pour mineurs, et les axer davantage sur l’aide aux communautés et aux familles, sur les mesures destinées à prévenir la violence, les châtiments corporels, les abus et l’exploitation sexuels, intensifier l’appui à des ONG actives afin de faire en sorte que l’action concertée de toutes les parties prenantes soit mise au service de la promotion et de la protection des droits de l’enfant, et afin d’améliorer les mécanismes de contrôle et d’évaluation en vue d’assurer une mise en œuvre efficace des politiques.

72.M me Kurbonova (Tadjikistan) remerciele Comité d’avoir ainsi donné l’occasion de discuter des efforts déployés par le Tadjikistan pour appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant. Son gouvernement souscrira aux recommandations du Comité et prendra les dispositions adéquates pour améliorer la protection des systèmes et des services pour les enfants, se conformer pleinement à cette convention et créer les conditions favorables au développement des enfants dans tous les domaines au sein de la société tadjike. Le Gouvernement du Tadjikistan s’est engagé à veiller à ce que son prochain rapport périodique soit plus complet. Elle invite tous les membres du Comité à venir au Tadjikistan quand ils le souhaitent pour voir par eux-mêmes les types de changements qui ont déjà été accomplis. Elle offre ensuite au Comité un livre écrit par le Président du Tadjikistan, Emomali Rahmon, intitulé «Les Tadjiks dans le miroir de l’histoire; des Aryens aux Samanides».

73.La Présidente exprime ses remerciements pour ce cadeau et dit que le Comité fera tout ce qu’il pourra pour aider le Tadjikistan à garantir les droits de tous les enfants. Le Comité espère recevoir dans un proche avenir les rapports initiaux du Tadjikistan sur les protocoles facultatifs que l’État partie a ratifiés il y a quelques années.

La séance est levée à 13 h eures .