Comité des droits de l’enfant

Cinquante-septième session

Compte rendu analytique de la 1630e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 10 juin 2011, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Quatrième rapport périodique du Costa Rica sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

(CRC/C/CRI/4; CRC/C/CRI/Q/4; CRC/C/CRI/Q/4/Add.1)

Sur l’invitation du Président, la délégation costa-ricienne prend place à la table du Comité.

2.M. Dengo (Costa Rica) dit que de nombreuses lois ont été adoptées pour incorporer les dispositions de la Convention à la législation nationale, notamment la loi générale sur les jeunes, la loi sur l’exécution des peines pour mineurs, la loi relative au droit des enfants et adolescents à une discipline sans châtiments corporels ni traitement humiliant, la loi interdisant les travaux dangereux et insalubres pour les adolescents qui travaillent, la loi sur le renforcement de la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs et la loi portant modification du Code de l’enfance et de l’adolescence, relative à la protection des droits des adolescents employés de maison. En outre, le Code pénal ne prévoit plus de peine avec sursis pour les auteurs de crimes commis contre des enfants. Le Costa Rica a relevé l’âge légal du mariage à 15 ans et ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

3.Cela étant, la mise en œuvre de la loi relative à la protection des victimes et des témoins d’actes criminels n’a pas progressé et l’Assemblée nationale n’a toujours pas adopté le projet de loi éliminant les obstacles administratifs auxquels se heurte la Fondation nationale pour l’enfance (PANI) et le projet de loi portant modification de la loi relative au Fonds d’allocations familiales.

4.M. Dengo explique que la Chambre constitutionnelle a ordonné la création d’un Centre spécialisé pour les mineurs toxicomanes et validé le principe de la confidentialité des plaintes. Elle est revenue sur son arrêt no 2008-218: désormais, l’image même partielle des mineurs parties à une procédure pénale ou victimes de crimes ne peut plus être publiée. Elle a également déclaré inconstitutionnelle l’adoption nationale ou internationale par la remise directe des mineurs aux parents adoptifs.

5.Le Costa Rica a élaboré une politique nationale pour l’enfance qui s’applique directement à tous les secteurs et garantit les droits de l’enfant, le plan d’action qui en permettra la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation est en cours de formulation par les institutions concernées et l’UNICEF. Le pays a également notamment adopté une Politique nationale pour la jeunesse (2011-2013), une Politique intégrale et durable pour la sécurité du citoyen et la promotion de la paix sociale (2011-2021), une Politique nationale d’éducation sexuelle (2010-2021) et une Politique de sécurité alimentaire et nutritionnelle (2011-2021).

6.Le Plan national de développement place les questions relatives à l’enfance, comme par exemple la lutte contre la violence à l’encontre des mineurs, la réduction de la pauvreté ou l’octroi de bourses, en tête des priorités. Deux Plans nationaux de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et deux Plans nationaux d’action portant l’un sur la prévention et l’élimination du travail des enfants et l’autre sur la protection spéciale des adolescents qui travaillent ont été mis en œuvre lors de la période à l’examen. Une feuille de route relative à la traite des mineurs a été élaborée et, pour la première fois de son histoire, la PANI dispose d’un plan stratégique relatif à la réalisation de ses responsabilités constitutionnelles.

7.Même si le Costa Rica, comme de nombreux pays en développement, peut difficilement investir dans les projets relatifs à l’enfance, il a adopté un projet d’observatoire des droits de l’enfant et un registre unique des bénéficiaires des programmes sociaux, administré par le Ministère du travail et de la sécurité sociale, est cours de réalisation. Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence révise actuellement le règlement des centres d’aide intégrée et les fonctions du Conseil de l’aide intégrée. La PANI finance davantage les ONG qui s’occupent des mineurs et envisage de renforcer les foyers solidaires, structures familiales de protection des mineurs. La politique relative à l’égalité hommes-femmes s’applique aux enfants. Un projet de loi visant à réformer le Code de la famille pour supprimer la remise directe d’enfants aux parents adoptifs et soumettre l’adoption à un contrôle administratif et judiciaire est actuellement examiné par l’Assemblée nationale. La PANI a reçu la certification ISO-2001-2008, qui garantit la qualité de la prise en charge des mineurs séparés de leur famille.

8.Les services de santé primaires et le programme de vaccination de base ont été élargis. La mortalité infantile a diminué, passant de 11,15 ‰ en 2002 à 9,46 ‰ en 2010, et un Plan stratégique national pour la santé des adolescents (2010-2015) a récemment été adopté. Une banque de lait maternel vient d’être créée en coopération avec le Brésil.

9.La part du PIB allouée à l’éducation a augmenté, passant de 4,7 % en 2002 à 7,2 % en 2010; une réforme constitutionnelle obligeant l’État à allouer au moins 8 % du PIB à l’éducation pourrait entrer en vigueur dès 2012. Les critères d’octroi de bourses ont été modifiés pour que les immigrés en situation régulière puissent en bénéficier. Le Plan national de développement propose la création de 90 filières d’enseignement technique. L’enseignement bilingue et international public a été renforcé ces dernières années et l’enseignement autochtone a été défini par un plan d’action, financé par la Banque mondiale, à la suite du premier Congrès sur l’enseignement interculturel de 2009. Le Ministère de l’éducation publique compte désormais un Département de l’enseignement interculturel.

10.La feuille de route intersectorielle et interinstitutionnelle du Conseil national de l’enfance, réunissant les engagements des institutions, sera bientôt mise en œuvre sous la supervision du Ministère du travail et de la sécurité sociale. En outre, la loi sur la responsabilité sociale des entreprises touristiques oblige tous les acteurs du secteur à lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs à des fins commerciales et soumet l’obtention du certificat de durabilité du tourisme à l’adhésion à un code de déontologie.

11.MmeMaurás Pérez (Rapporteuse pour le Costa Rica), soulignant l’augmentation du coefficient de Gini et de la proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté, demande à la délégation de préciser ce qui est fait pour protéger les enfants des effets de la crise. Elle aimerait savoir si la PANI dispose des ressources techniques et financières nécessaires pour assurer la coordination entre les plans des différentes institutions, aux niveaux national et local.

12.Elle s’enquiert des prochaines étapes de l’élaboration du plan national d’action 2011-2014 et demande si la société civile et les enfants participent à sa conception. Elle aimerait savoir s’il comprend des indicateurs qui permettent de suivre son application et s’il va être relié aux autres plans stratégiques. Elle demande des précisions sur les systèmes locaux de protection intégrée qui devraient être mis en place en 2014. S’agissant des activités du secteur privé, elle demande s’il existe des lois réglementant notamment leurs effets sur la qualité de l’eau ou la vie des familles et des enfants, en particulier dans les zones vulnérables.

13.Elle aimerait savoir si les médias sont soumis à un code de déontologie. Elle se dit préoccupée par le taux élevé d’analphabétisme chez les enfants autochtones, qui ne peuvent avoir accès à un enseignement bilingue interculturel, et par la situation des enfants migrants ou réfugiés, qui travaillent dans l’économie informelle et vivent dans des régions éloignées des services de protection. Elle aimerait savoir si le Costa Rica envisage de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

14.MmeNores de García (Rapporteuse pour le Costa Rica) dit que le Costa Rica, qui n’a ménagé aucun effort pour éliminer l’analphabétisme, fait figure de modèle en Amérique latine où ce problème est particulièrement aigu. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure l’économie costa-ricienne a souffert de la crise, qui s’est caractérisée notamment par une diminution de la croissance économique, qui est passée de 2,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2008 à 1,3 % du PIB en 2009, et quels ont été les effets des nombreux projets mis en œuvre pour tenter de l’endiguer. Elle apprécierait en particulier de savoir en quoi a consisté le programme de protection sociale et de relance de l’économie destiné à aider les groupes sociaux les plus vulnérables, et quels en ont été les résultats, compte tenu que le taux de pauvreté a atteint 17,7 %.

15.Il serait intéressant de savoir si l’État partie est parvenu à consacrer 8 % du PIB à l’éducation comme il s’y était engagé, même si, du fait de la diminution du PIB, ce montant était inférieur en termes absolus à celui des crédits alloués à ce secteur au cours des années précédentes.

16.La délégation costa-ricienne pourrait indiquer comment l’État partie envisage de combattre la pauvreté structurelle, dont le niveau s’est maintenu entre 15 % et 20 % au cours des vingt dernières années, et s’il prévoit à cette fin de recourir à des programmes intégrés de développement territorial, qui se sont révélés efficaces sur le reste du continent.

17.Il serait enfin particulièrement utile de savoir si l’État partie a mis en place une stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion visant spécifiquement chacun des quatre groupes de population les plus vulnérables du pays qui constituent 20 % de la population totale, à savoir les 75 000 autochtones répartis dans 24 territoires reculés, les 500 000 à un million de travailleurs migrants originaires du Nicaragua et du Panama employés dans la récolte du café, les 300 000 enfants de migrants nicaraguayens, panaméens et colombiens et les quelque 85 000 Costa-Riciens d’ascendance africaine.

18.M. Kotrane, après s’être félicité des modifications apportées au Code de l’enfance et de l’adolescence pour protéger les enfants employés de maison contre l’exploitation économique, voire l’exploitation sexuelle, regrette que, d’une manière générale, le pays tarde à rendre les lois effectives et demande si les juges tiennent systématiquement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions le concernant. Il fait notamment référence aux arrêts de la Chambre constitutionnelle mentionnés au paragraphe 74 du rapport à l’examen, qui ne semblent pas systématiquement aller dans le sens de l’intérêt de l’enfant, en particulier l’arrêt no 2008-218 concernant l’autorisation de diffuser l’image d’un mineur en conflit avec la loi dans les médias au motif qu’elle est en partie cachée et que le sujet revêt un intérêt public. La lecture de cette jurisprudence pose en effet la question de savoir si les juges sont réellement formés aux droits de l’enfant.

19.M. Kotrane note également que, bien que les normes internationales soient censées primer les lois internes, le rapport ne fait état d’aucune affaire dans laquelle la Convention aurait été invoquée devant les tribunaux.

20.Enfin, la délégation costa-ricienne voudra bien indiquer si l’État partie entend adhérer prochainement à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

21.M. Cardona LLorens déplore que les enfants puissent consentir à des relations sexuelles dès l’âge de 13 ans, car cela revient à considérer qu’ils peuvent exprimer leur consentement à un âge précoce. Il regrette que l’âge de la fin de la scolarité obligatoire, fixé à 15 ans et demi, soit supérieur à l’âge légal d’admission à l’emploi, fixé à 15 ans. S’inquiétant en outre de ce que, d’après une étude menée par le Gouvernement costa-ricien en 2002, plus de 10 % des enfants et adolescents âgés de 5 à 17 ans sont employés dans l’État partie, à des postes peu qualifiés comme le travail domestique ou la vente ambulante, il aimerait savoir quelles mesures l’État partie a prises pour combattre ce phénomène.

22.Faisant référence à une enquête nationale sur la jeunesse menée en 2008, M. Cardona LLorens juge inquiétant que la grande majorité des jeunes tant dans les zones rurales qu’urbaines déclarent avoir constaté l’existence de nombreux motifs de discrimination au sein de la société costa-ricienne, parmi lesquels le handicap, l’origine nationale, l’orientation sexuelle ou encore la condition socioéconomique.

23.M. Cardona LLorens demande enfin pourquoi l’État partie n’a pas élargi le programme de nutrition et de développement infantile mentionné au paragraphe 599 du rapport aux territoires autochtones et pour quelle raison les mineurs n’ont pas le droit de constituer des associations politiques ou lucratives.

24.Mme Aidoo, regrettant l’absence de données ventilées par sexe, âge, milieu socioéconomique et culturel ainsi que le manque de données sur les enfants vulnérables, les enfants handicapés, les enfants autochtones et les enfants des rues, demande comment l’État partie entend renforcer les mécanismes de collecte et d’analyse de données afin de mieux combattre les inégalités sociales et favoriser le développement économique du pays. Elle demande si l’observatoire que l’État partie se propose de créer pour recueillir et analyser des données statistiques aura pour mandat de participer à l’élaboration des politiques et des programmes de développement en faveur des droits de l’enfant.

25.M. Koompraphant demande comment un enfant dont les droits ont été violés peut se faire entendre et saisir les tribunaux pour mineurs si l’auteur des faits qu’il entend dénoncer n’est autre que l’un ou l’autre de ses parents, quels mécanismes ces tribunaux ont mis en place pour repérer les actes de violence commis sur des enfants, et ce que prévoit la loi sur la violence dans la famille pour rétablir la compréhension, l’amour et la concorde au sein d’un foyer ébranlé par la violence.

26.Mme Wijemanne voudrait savoir si le système d’enregistrement des naissances recense également les enfants de migrants et les enfants de travailleurs saisonniers venus notamment du Nicaragua ou du Panama, quelles sont les mesures prévues pour combattre les châtiments corporels infligés dans les écoles et si l’État partie entend relever l’âge du consentement aux relations sexuelles − qui est de 13 ans – et l’âge minimum du mariage − qui est de 15 ans −, sachant qu’une grossesse à un si jeune âge peut mettre la vie de la mère en danger et présenter des risques pour la santé de l’enfant.

27.Mme Sandberg, se référant à des sources dignes de foi selon lesquelles les enfants ne seraient entendus ni lors des procédures administratives et judicaires les concernant, ni dans le cadre de décisions prises à leur sujet par les autorités scolaires, voudrait savoir si le Médiateur des enfants a déjà été saisi de plaintes pour ce motif, et ce que l’État partie entend faire pour que le droit des enfants d’être entendus soit respecté, notamment dans les procédures d’asile et à l’école. Elle aimerait aussi savoir si, lorsqu’ils sont convoqués devant la justice, les mineurs comparaissent directement devant le juge ou dans une salle à part qui serait moins intimidante et où ils seraient interrogés par une équipe interdisciplinaire.

28.Enfin, la délégation costa-ricienne est invitée à indiquer les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les jeunes participent réellement aux décisions les concernant au sein de la société ainsi qu’à l’élaboration des programmes mis en œuvre en leur faveur.

29.M. Madi demande si c’est la PANI qui se charge elle‑même de concevoir les programmes qu’elle met en œuvre conjointement avec les organisations non gouvernementales (ONG) ou si elle consulte dans ce cadre lesdites ONG ainsi que les bénéficiaires des programmes, à savoir les enfants.

30.Il serait aussi intéressant de savoir quels programmes sont mis en œuvre dans les écoles pour veiller à ce que tous les enfants soient sensibilisés aux principes de la Convention, y compris les enfants d’immigrants et de demandeurs d’asile, et si des cours de formation aux droits de l’enfant sont dispensés aux membres des forces de l’ordre, aux enseignants, aux travailleurs sociaux et aux juges pour mineurs.

31.M. Guran voudrait connaître le mandat du Bureau du Médiateur des enfants, le nombre de personnes employées par cette institution et leurs compétences, le nombre de plaintes dont il a été saisi et leur nature et les principaux problèmes rencontrés dans l’exercice de son mandat. Il demande qui nomme les spécialistes des droits de l’enfant qui se réunissent chaque mois au sein de forums de réflexion sur l’enfance.

32.M. Gastaud demande quelles mesures l’État partie a prises pour renforcer l’efficacité de la coopération internationale et de l’aide au développement dans les domaines financier et administratif, et quelles sont les procédures et règles juridiques que les enfants ont contribué à élaborer.

33.M. Pollar demande quels projets l’État partie a mis en œuvre pour améliorer la jouissance des droits consacrés à l’article 6 de la Convention, et notamment pour lutter contre les accidents de la route, les suicides et les autres accidents, et veiller à ce que les autochtones jouissent desdits droits au même titre que le reste de la population.

34.Le Président souhaiterait savoir si les établissements scolaires qui le désirent peuvent proposer des cours d’éducation religieuse autre que catholique.

35.M. Dengo (Costa Rica) dit que la nouvelle loi sur le transfert de compétences aux municipalités a pour objectif de conférer plus de pouvoir aux gouvernements municipaux et de faciliter le transfert de l’exécution des politiques à l’échelon local.

36.Le Costa Rica n’a pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille parce que la situation politique actuelle ne s’y prête pas, mais les pouvoirs publics s’attachent à offrir un traitement équitable à tous les migrants, conformément à la loi sur les migrations qui reprend bon nombre des dispositions de la Convention en question. Le plan Escudo, qui prévoit des politiques d’ajustement visant à défendre les intérêts des classes les plus défavorisées, a été adopté pour faire face à la crise économique récente.

37.M. Ching (Costa Rica) dit que la coordination du système national de protection globale est prévue par le Code de l’enfance et de l’adolescence, qui distingue trois échelons d’exécution des mesures: le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, les conseils de protection et les comités de tutelle. Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence comprend des acteurs du secteur privé, des instances gouvernementales, des représentants des syndicats et des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’enfant. Dans le cadre de la loi sur le transfert de compétences aux municipalités, une commission interinstitutions est chargée de coordonner la mise en œuvre des activités et des plans à l’échelon local.

38.MmeMaurás-Pérez demande des précisions sur la fonction et les ressources des comités de tutelle et des conseils de protection.

39.M. Ching (Costa Rica) explique qu’avec l’assistance technique de l’UNICEF et des ONG, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a mis en place une stratégie qui s’articule autour de la création de sous-systèmes locaux de protection. Ces sous-systèmes, qui sont déjà en place dans 14 communautés et devraient être implantés dans l’ensemble des 81 communautés, ont pour objectif de veiller à la bonne coordination des politiques nationales en faveur de l’enfance au niveau local et de faire le point sur les besoins et les lacunes, afin de permettre l’élaboration d’un plan d’action ciblé. Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a confié la révision du cadre normatif du système national de protection globale à un Comité technique d’évaluation.

40.En consultation avec l’UNICEF, les pouvoirs publics élaborent un ensemble d’indicateurs visant à évaluer le degré de mise en œuvre du plan national d’action en faveur de l’enfance. Dans le cadre de la coopération avec le secteur privé, 120 accords de coopération ont été signés avec les ONG de protection des droits de l’enfance et divers organismes, notamment des universités. En outre, des projets de formation à la création d’entreprises sont proposés aux jeunes qui ont été victimes d’exploitation sexuelle et commerciale. Un processus de révision des indicateurs du Système d’information statistique sur les droits des enfants et adolescents est en cours, et les informations qui seront ainsi obtenues serviront de base aux travaux de l’observatoire des droits de l’enfance et de l’adolescence.

41.Faute de ressources suffisantes, l’observatoire n’est pas encore opérationnel, mais il se fondra sur 35 indicateurs et sur les données statistiques tirées d’enquêtes récentes pour mener ses activités de promotion des droits de l’enfant. Le recensement mené actuellement et les enquêtes périodiques sur les ménages devraient permettre de mieux cerner les besoins et les priorités dans le domaine de l’enfance.

42.Le Président demande quel est le mandat de l’observatoire des droits de l’enfance et de l’adolescence et s’il a une influence sur les politiques publiques. Il aimerait aussi avoir des précisions sur les données collectées dans le cadre des enquêtes sur les ménages.

43.M. Ching (Costa Rica) précise que l’observatoire en est encore au stade de projet, mais sera rattaché à la PANI. Il aura pour fonction de veiller à la conformité et à la cohérence du droit interne avec la Convention et de recueillir et analyser des données sur la situation des enfants et des adolescents.

44.MmeMaurás-Pérez demande si les enquêtes qu’il est prévu de réaliser dans le cadre des activités de l’observatoire relèvent du système national de statistique.

45.M. Ching (Costa Rica) répond que l’observatoire ne dépend pas de l’Institut national de statistique et de recensement, mais qu’il sera chargé de compiler et d’analyser les informations.

46.Il explique que l’enregistrement des naissances se fait dans les établissements de santé et que les enfants qui n’ont pas été déclarés à la naissance peuvent l’être plus tard. Les autorités font régulièrement des campagnes d’enregistrement des naissances dans les régions où vivent des groupes autochtones et procèdent à l’inscription rétroactive auprès des services de l’état civil, quel que soit l’âge de l’enfant. Les enfants nés à l’étranger de parents costa-riciens peuvent aussi se faire inscrire à l’état civil, au même titre que tous les enfants nés sur le territoire.

47.MmeVarmahdemande ce qu’il en est des enfants nés dans les plantations et dont les parents n’ont pas la possibilité de faire enregistrer la naissance par un officier de l’état civil.

48.M. Ching (Costa Rica) explique que les parents ont la possibilité de s’adresser à un centre de santé de proximité pour faire enregistrer la naissance de leur enfant, qui transmet l’information aux services de l’état civil.

49.Le Président s’enquiert du sort des enfants nés sur le territoire costa-ricien dont les parents sont des migrants.

50.M. Guillermet-Fernández (Costa Rica) explique que la grande majorité des enfants costa-riciens sont inscrits à l’état civil, et que les enfants nés à l’étranger et arrivés sur le territoire en situation irrégulière peuvent également être enregistrés.

51.M. Ching(Costa Rica) dit, concernant les médias, que la Chambre constitutionnelle a modifié sa décision, mentionnée au paragraphe 74 du rapport périodique, faisant valoir que le fait de donner des informations permettant d’identifier un enfant constituait une atteinte au droit à l’image. Il reconnaît néanmoins que les juges ne sont pas suffisamment sensibilisés à la nécessité de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais que la PANI, par l’intermédiaire du Centre de culture des droits de l’enfance et l’adolescence, travaille en collaboration étroite avec les facultés de droit pour organiser des activités de sensibilisation aux droits de l’enfant à l’intention du personnel judiciaire.

52.Le Président,saluant l’existence de la loi sur la protection des mineurs victimes ou témoins d’actes criminels, demande si elle est de nature pénale et si elle est appliquée par les tribunaux pénaux.

53.M. Ching (Costa Rica) répond que la loi sur la protection des mineurs victimes ou témoins d’actes criminels est appliquée par les tribunaux dans les affaires pénales uniquement et consiste essentiellement en une protection policière.

54.Certains tribunaux ont autorisé l’adoption d’enfants placés dans des structures de protection de remplacement par des personnes avec lesquelles des liens avaient été noués par l’intermédiaire d’ONG, sans avoir examiné de manière approfondie si ces enfants étaient vraiment adoptables et notamment éliminé toute possibilité de prise en charge par des membres de la famille ni pris en considération l’opinion de l’enfant, ce qui est en contradiction avec la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ainsi qu’avec les dispositions du Code de la famille, du Code de l’enfance et de l’adolescence et du règlement de la Fondation nationale pour l’enfance (PANI) relatif à la procédure d’adoption nationale et internationale. En effet, tous les enfants qui ont fait l’objet d’une déclaration d’abandon ne sont pas forcément adoptables et le Conseil national des adoptions et leConseil national de l’enfance et de l’adolescenceexaminent de manière très rigoureuse la situation des enfants avant de les déclarer adoptables.

55.Deux projets de lois relatifs au travail des enfants, l’un concernant les travaux dangereux et l’autre le travail domestique, sont actuellement examinés. Une fois adoptés, leur application nécessitera la mise en place d’un plan d’action. La Feuille de route est une composante essentielle de la lutte contre le travail des enfants, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite. Les autorités costa-riciennes s’attachent à en améliorer la diffusion afin que les institutions locales aient connaissance des engagements pris par l’État dans ces domaines.

56.La PANI collabore avec la Direction générale des migrations et des étrangers à l’élaboration d’une politique concernant spécifiquement les enfants migrants. Avec l’appui technique de l’UNICEF, elle travaille également à la mise en place d’autres protocoles de travail et de coordination, tels que le Protocole relatif aux enfants non accompagnés et le Protocole relatif à la régularisation des enfants en situation irrégulière. Ce dernier protocole a pour objectif de délivrer un document d’identité à un grand nombre d’enfants sans papiers pris en charge dans des centres de protection de remplacement, afin qu’ils puissent avoir accès aux services, et notamment à la sécurité sociale.

57.Le Président demande un complément d’information sur les crédits budgétaires consacrés à l’enfance, notamment à l’éducation, à la santé et à l’aide aux plus pauvres.

58.M. Ching (Costa Rica) dit que le Costa Rica ne dispose pas de toutes les ressources financières dont il aurait besoin pour que tous les droits de tous les enfants puissent être respectés. La mise en œuvre des programmes sociaux prioritaires est assurée par l’Institut mixte d’aide sociale (IMAS). Le Conseil du secteur social et de lutte contre la pauvreté a pour mission de gérer l’allocation des fonds consacrés à la protection et au bien-être des enfants afin de rationnaliser les dépenses et d’améliorer l’efficacité des programmes d’aide. En effet, il arrive souvent que certains bénéficiaires reçoivent par erreur plusieurs subventions alors que des personnes qui auraient besoin d’une aide n’en reçoivent pas. Il convient donc d’améliorer le système d’information et de suivi des allocations, notamment par la mise en place d’un registre unique des bénéficiaires, ce à quoi s’attelle le Ministère du travail et de la sécurité sociale. Le Ministère des finances a prévu une réduction de 20 % de tous les budgets des institutions publiques, mais la PANI a obtenu l’exonération de cette réduction en se fondant sur les engagements pris par l’État dans le cadre de sa politique nationale relative à l’enfance et à l’adolescence. Il existe de plus un projet de loi prévoyant que les fonds non dépensés par la PANI à la fin d’un exercice budgétaire seront reportés sur le budget de la PANI pour l’année suivante au lieu d’être reversés au budget général de l’État.

59.MmeMaurás Pérez (Rapporteuse pour le Costa Rica) dit que, en 2007, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a considéré que les mesures visant à lutter contre la violence dans la famille étaient insuffisantes. La même constatation a été faite en 2008 par le Comité contre la torture et en 2009 dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU). Mme Maurás Pérez demande ce qu’a fait l’État partie pour renforcer les mesures en question et s’il envisage de modifier la loi de 1996 relative à la violence dans la famille afin de criminaliser ces actes et de prévoir des sanctions pour les auteurs.

60.Elle souligne qu’un enfant sur cinq au Costa Rica naît d’une mère ayant moins de 19 ans et que, dans les populations autochtones, 40 % des naissances concernent des jeunes filles de moins de 15 ans. Ajoutant que les avortements clandestins sont très nombreux, elle demande s’il est prévu de modifier l’article 121 du Code pénal, qui autorise l’avortement lorsque la vie de la mère est en danger mais impose des limites strictes aux professionnels. Elle se déclare aussi très préoccupée par les informations faisant état d’un manque de moyens de contraception d’urgence et par l’insuffisance des mesures préventives, notamment par l’absence de programmes d’éducation sexuelle dans les écoles, de programmes d’information du public et de services de conseils dans les centres de santé. Elle invite la délégation à présenter ses commentaires sur ces questions.

61.Elle demande si les autorités costa-riciennes envisagent de mettre leur législation en conformité avec la Convention (no 182) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants et prévoient d’imposer des réglementations aux entreprises privées qui commercialisent les produits des entreprises familiales qui travaillent dans le domaine de la pêche et de l’agriculture, ainsi que dans le secteur des services ou du bâtiment.

62.Enfin, Mme Maurás Pérez se déclare particulièrement préoccupée par la situation des enfants appartenant à la minorité des Ngabe-Buglé, pour lesquels l’enregistrement des naissances est problématique et qui sont souvent privés de l’accès à l’éducation et aux services de santé en raison de leur situation migratoire complexe liée à la culture du café. Elle s’inquiète également de la discrimination dont souffrent les enfants d’ascendance africaine.

63.MmeNores de García (Rapporteuse pour le Costa Rica) demande si la décision rendue par le Tribunal supérieur aux affaires familiales, qui a déclaré inconstitutionnelle l’adoption nationale et internationale directe, permet d’abolir définitivement ce type d’adoption. Elle voudrait aussi savoir si les autorités costa-riciennes ont connaissance de cas d’adoptions internationales qui se traduiraient par un profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables.

64.Elle se déclare en outre préoccupée par le fait que le taux de scolarisation dans le secondaire n’est que de 38 %, taux qui est divisé par deux pour ce qui est des enfants autochtones. La mise en place de bourses d’études, d’un système de transport scolaire et d’un programme de fourniture de repas aux élèves ne semble pas avoir donné les résultats escomptés et il faudrait savoir ce qu’entend faire l’État partie pour que tous les enfants vulnérables bénéficient des programmes mis en place et pour lutter contre l’abandon scolaire. Il faudrait aussi savoir si l’objectif principal du Gouvernement est seulement de maintenir les enfants dans le système scolaire ou s’il souhaite aussi améliorer le niveau de l’enseignement. Dans certaines régions du pays, les élèves du secondaire se plaignent du manque d’intérêt des programmes scolaires et des méthodes d’enseignement et du fait que l’enseignement dispensé ne leur donne pas les compétences nécessaires pour obtenir un emploi. Il faudrait savoir si les méthodes pédagogiques ont été revues afin de favoriser une plus grande participation des élèves.

65.Mme Nores de García demande de plus ce qui est fait pour assurer aux enfants autochtones un enseignement de qualité et s’il est prévu d’inclure l’étude de la culture autochtone dans les programmes de l’éducation nationale pour éviter les discriminations à l’égard de ces populations.

66.Il semblerait que les ressources consacrées à la mise en œuvre des textes législatifs et des programmes visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants soient insuffisantes. La mise en œuvre de la Feuille de route elle-même a été retardée. Il faudrait savoir ce qui est fait pour dispenser aux policiers et aux fonctionnaires qui travaillent dans ce domaine une formation appropriée sur cette question, quelles informations sont diffusées à la population à risque, notamment aux enfants des rues et aux enfants toxicomanes, quelles sont les procédures pour porter plainte pour exploitation sexuelle, combien de plaintes ont été déposées et combien d’entre elles ont donné lieu à des condamnations, de quelles mesures de protection bénéficient les victimes et quelles mesures spécifiques sont prévues pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle dont sont victimes un grand nombre d’enfants d’ascendance africaine de la province de Limón.

67.MmeHerczogdemande un complément d’information sur les questions relatives à la santé mentale des enfants et des adolescents et notamment sur les dépressions, les suicides, les troubles du comportement et l’utilisation de traitement médicamenteux pour les troubles mentaux. Elle demande s’il existe des services de prévention et des services d’intervention et si l’État partie dispose d’infrastructures et de personnels compétents pour prendre en charge les enfants qui ont des problèmes de santé mentale ou dont les parents souffrent de tels problèmes.

68.Mme Lee demande si la PANI intervient dans l’identification et la prise en charge des victimes de la traite. Elle voudrait aussi un complément d’information sur les textes d’application de la nouvelle législation sur l’immigration, ainsi que sur les frais dont doivent s’acquitter les enfants réfugiés et demandeurs d’asile. Enfin, elle se déclare préoccupée par le fait que les chiffes présentés dans les réponses écrites à la liste des points à traiter font état d’une augmentation des cas de violences sexuelles à l’égard de mineurs et elle voudrait savoir combien de ces cas ont donné lieu à des condamnations, quelles sanctions ont été imposées aux auteurs et ce que fait l’État partie pour remédier à cette situation.

69.MmeVarmah demande si l’État partie dispose de chiffres sur les enfants qui n’ont pas été enregistrés à la naissance, ce qu’il advient de ces enfants, notamment en ce qui concerne l’accès aux différents services destinés aux enfants.

70.La mise en œuvre des différents instruments relatifs aux personnes handicapées auxquels le Costa Rica est partie est très lente. L’accès des enfants handicapés à l’éducation en particulier pose problème en raison du manque d’infrastructures appropriées. Il n’existe pas de services spécialisés pour la réadaptation des enfants handicapés et les services de santé sont principalement concentrés dans les zones urbaines. Il faudrait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour promouvoir l’intégration des enfants et des adolescents handicapés dans le système éducatif ordinaire et favoriser leur participation à la vie de la société et leur accès aux services de santé, aux transports, aux services sociaux, en accordant une attention particulière aux zones rurales.

71.L’enseignement sur la sexualité qui a été introduit dans les programmes scolaires n’est pas dispensé de manière systématique et ne répond pas à des normes de qualité suffisantes. Les capacités nécessaires pour diffuser auprès des enfants des informations sur la sexualité, le VIH/sida et les autres maladies ou infections sexuellement transmissibles font défaut. La délégation pourrait indiquer quelles mesures sont prises pour que les adolescents puissent recevoir à l’école et hors du système scolaire une éducation sur la sexualité et sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles.

72.M. CardonaLlorens,soulignant qu’en vertu de la législation relative à la justice pour mineursle placement en détention provisoire des jeunes ayant entre 12 et 18 ans est une mesure exceptionnelle, dit que d’après les informations dont il dispose, plus de 50 % des jeunes ayant entre 15 et 18 ans qui sont privés de liberté sont en détention provisoire. Il demande quelles mesures l’État partie entend prendre pour remédier à cette situation.

La séance est levée à 13 heures.