COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-huitième session

COMPTE RENDU* DE LA 1321e SÉANCE

Tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 22 mai 2008, à 15 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial des États-Unis d’Amérique en vertu du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite)

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.08-42172 (EXT)

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial des États-Unis d’Amérique en vertu du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/USA/1, CRC/C/OPAC/USA/Q/1 et Add.1, réponses écrites des États-Unis d’Amérique, document sans cote distribué en anglais seulement) (suite)

1.À l’invitation de La Présidente, les membres de la délégation des États-Unis d’Amérique prennent place à la table du Comité.

2.M. Filali (Rapporteur pour le pays) déclare que les observations formulées par la délégation ont aidé le Comité à comprendre comment les États-Unis appliquent le Protocole facultatif. Les États-Unis sont connus pour leur engagement en faveur des droits de l’homme, et leur ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, et de la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les pires formes de travail des enfants, est une mesure positive.

3.Les paragraphes 7 à 9 du rapport (CRC/C/OPAC/USA/1), relatifs à l’article 1 du Protocole facultatif sur la participation active aux hostilités, concernent la façon dont les États-Unis comprennent une certaine terminologie. Toutefois, la référence à des mesures "possibles" semble suggérer que des considérations militaires unilatérales priment sur l’intérêt supérieur de l’enfant, tandis que la notion de "participation active aux hostilités " exclut les enfants qui recueillent des informations ou transportent des armes et des munitions, qui sont des activités très dangereuses et font des enfants des cibles. Cette interprétation affaiblit la protection des enfants; en outre, il est difficile de tracer la limite entre participation active et indirecte.

4.La législation des États-Unis interdit l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans; il aimerait savoir si certaines dispositions du Code pénal empêchent le recrutement forcé, s’il y a eu de tels cas et, si oui, quelles mesures ont été prises. En ce qui concerne l’engagement volontaire, le Comité souhaiterait des éclaircissements sur des informations qu’il a reçues, selon lesquelles seraient pris pour cibles les enfants appartenant aux minorités ethniques et aux groupes vulnérables. Il souhaite également savoir si le "No Child Left Behind Act" (la loi "Pas d’enfant laissé de côté") respecte la vie privée de l’enfant et le consentement parental.

5.Le Comité est préoccupé par le comportement inapproprié des recruteurs et souhaiterait avoir des informations sur les instructions qu’ils reçoivent, les restrictions qu’on leur impose, et les sanctions appliquées s’ils violent ces limites.

6.Des préoccupations ont également été exprimées à propos du fait que des nouvelles recrues ne sont pas correctement informées des devoirs qu’implique le service militaire. On leur fait signer un contrat avant que commence leur formation militaire et il aimerait savoir si ces recrues peuvent changer d’avis pendant leur formation et rompre leur engagement. S’ils décident de se retirer, quelles en sont les conséquences: sont-ils passibles de la cour martiale ?

7.M. CITARELLA (Rapporteur pour le pays) demande comment le Protocole facultatif est diffusé, si une formation spéciale a été organisée, et si les professionnels travaillant dans le domaine concerné en ont été informés. Il aimerait savoir si une attention particulière a été accordée à ce protocole dans les académies militaires et par le ministère de la Défense. Les chefs de corps reçoivent-ils des instructions précises sur la façon d’appliquer le Protocole facultatif afin d’éviter les risques pour les enfants ?

8.Le Comité aimerait savoir comment les forces des États-Unis réagissent lorsqu’elles sont confrontées à des enfants dans le cadre d’un conflit armé. En outre, la délégation a indiqué précédemment que, lorsque des enfants sont faits prisonniers, ils sont traités comme des adultes. Selon les lois des États-Unis, la détention de prisonniers de guerre ne prend fin que lorsque la guerre est finie. Cependant, il n’y a pas actuellement de guerre ouverte, mais plutôt un conflit sur plusieurs fronts; quelle est donc la durée maximale de détention d’un enfant prisonnier qui, par la suite, devient adulte ?

9.Dans des pays comme l’Irak, des sociétés de sécurité privées engagent des personnes pour des tâches à la fois civiles et militaires, et il aimerait savoir si les États-Unis ont pris toutes les précautions pour s’assurer que des enfants n’étaient pas embauchés par de telles entreprises.

10.Mme SMITH précise que le Protocole facultatif vise à empêcher des enfants de devenir des enfants soldats et à prendre soin de ceux qui ont été enrôlés; les États-Unis ont joué un rôle majeur dans la réinsertion et la réhabilitation des enfants soldats. En ce qui concerne les enfants soldats détenus en Irak, le Comité a été informé que, bien que certains aient bénéficié d’une certaine éducation, ils ne bénéficient pas de services de santé adéquats et ne sont pas traduits devant un juge; elle souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur ces points.

11.Il serait également utile de savoir ce que l’État partie entend par le terme de "recrutement", car il l’utilise pour décrire le service militaire et également la recherche de nouvelles recrues. Elle aimerait connaître l’opinion du ministère de la Défense sur les tactiques de recrutement très agressives utilisées dans les écoles, y compris avec des jeunes enfants, et si ceux qui s’engagent à entrer dans l’armée à une date ultérieure ont été pleinement informés de ce que cette signature implique, car il apparaît que, chaque année, le téléphone vert consacré à ce sujet enregistre plusieurs milliers de plaintes.

12.Se référant à la déclaration faite par M. Lagon, Mme KHATTAB demande pourquoi les États-Unis estiment qu’il faut encore préserver certains arrangements, alors qu’ils ont participé activement à l’élaboration du Protocole facultatif.

13.Étant donné la vaste couverture médiatique sur les violations des droits de l’homme dont sont victimes les prisonniers en Irak, elle demande quel type de formation reçoit le personnel militaire à propos des droits de l’homme et des droits de l’enfant. Il serait également utile de savoir comment les États-Unis assurent la sécurité des enfants non combattants dans des zones de conflit, comme en Irak et en Afghanistan.

14.Human Rights Watch a signalé que, depuis 2003, les États-Unis avaient emprisonné 2 400 enfants en Irak, certains âgés de 10 ans, et que certains ont été détenus pendant plus d’un an sans être inculpés. En outre, ils n’ont pu bénéficier des services d’un avocat et leur détention n’a pas été contrôlée. Des enfants ont ainsi reçu leurs premières leçons de terrorisme dans des centres de détention; elle demande si des enquêtes ont été menées sur ces enfants avant de les priver de liberté.

15.Les États-Unis ont signalé que seuls deux mineurs étaient détenus à Guantanamo, mais le Comité a récemment pris connaissance d’une troisième personne, âgée maintenant de 21 ans, mais détenue depuis l’âge de 15 ans.

16.M. Parfitt déclare que deux personnes à Guantanamo ont été arrêtées alors qu’elles avaient moins de 18 ans et, au lieu de bénéficier des services décrits à l’article 6 (3) du Protocole facultatif, elles ont été inculpées en vertu du 2006 Military Commissions Act. Comme les États-Unis n’ont pas ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, il est préoccupé parce que le Comité ne peut se référer à ses recommandations concernant la justice pour mineurs. Toutefois, il aimerait savoir si le Military Commissions Act contient une disposition visant à garantir que les mineurs sont traités différemment des adultes.

17.Apparemment les ex-enfants soldats qui demandent l’asile sont considérés comme un risque pour la sécurité plutôt que comme des enfants ayant besoin de protection. Il demande quelles procédures sont suivies pour évaluer leurs besoins individuels et leur passé quand ils sont reçus dans les centres de réfugiés.

18.La réponse écrite à la question 13 concernant la vente d’armes à des pays qui pourraient recruter des enfants soldats évoque seulement les ventes d’armes par l’État; cependant, le Comité souhaite savoir s’il existe une législation concernant les ventes d’armes par des sociétés privées et comment ces ventes sont contrôlées.

19.Le Comité est également préoccupé par le recrutement pour le programme de formation des officiers subalternes, car de nombreux élèves du secondaire sont ciblés, dont certains n’ont que 11 ou 12 ans. Il aimerait savoir combien d’heures de formation militaire sont dispensées aux élèves, puisqu’il semble que le système éducatif soit utilisé pour promouvoir le programme militaire, ce qui est contraire à l’esprit du Protocole facultatif.

20.M. KOTRANE dit que les États-Unis envisagent d’élaborer un projet de loi sur la prévention des enfants soldats et un projet de loi sur la responsabilité des enfants soldats (question 3). Il aimerait connaître le statut de cette législation, parce que le premier projet stipule que l’assistance militaire à d’autres pays doit être conditionnée à leur respect pour les droits de l’enfant, et que le second prévoit que les auteurs de ces infractions pourront être poursuivis. Il demande si le système juridique des États-Unis permet de poursuivre les individus responsables de crimes de guerre en dehors du pays, ou des citoyens américains qui recrutent des enfants en dehors du territoire national. À cet égard, les États-Unis vont-ils ratifier le Statut de Rome ?

21.Enfin, il demande si, aux États-Unis, les enfants étudient les notions liées aux droits de l’homme, à la paix et aux droits de l’enfant, en particulier les enfants qui suivent une formation militaire.

22.M. KRAPPMANN remarque que les techniques de recrutement agressives utilisées entrent en contradiction avec le caractère volontaire du service militaire. Il semble aussi que les parents ne soient consultés qu’à la fin du processus, et non dès le départ. S’agissant du programme de formation des officiers subalternes, il demande si ces activités se déroulent pendant les heures de cours, si elles sont supervisées par le directeur ou le conseil d’école, et si d’autres organisations sont autorisées à mener des activités dans les écoles. Il espère que, en plus de dégager du temps pour diffuser des informations sur les métiers militaires, les écoles consacrent également du temps à la paix et aux droits de l’homme.

23.À propos du recrutement, Mme ORTIZ demande quels sont les mécanismes de recours qui garantissent la condamnation du recrutement abusif. Dans le cas des enfants détenus, elle se demande comment on détermine leur âge en cas de doute, et si cela se fait immédiatement après leur arrestation. Elle souhaite également savoir si les détenus mineurs sont séparés des adultes, s’ils reçoivent une aide juridique indépendante, s’ils ont droit à des visites de leur famille, de l’UNICEF et de la Croix-Rouge, et si des activités éducatives et récréatives sont organisées pour eux.

24.M. Zermatten s’enquiert si les jeunes appelés font l’objet des mêmes sanctions disciplinaires que les adultes et si la peine de mort est applicable à un mineur de moins de 18 ans. Il souhaite également savoir si les États-Unis ont l’intention de signer et ratifier la Convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

25.M. POLLAR souhaite savoir si les enfants soldats qui sont détenus ont accès à des conseils juridiques indépendants, si leurs affaires sont examinées par un organe judiciaire indépendant, et si l’UNICEF et d’autres organismes des Nations Unies sont autorisés à les rencontrer.

26.Se référant aux activités des programmes de formation des officiers subalternes, MmeAIDOO demande si le gouvernement distribue des incitations financières qui pourraient attirer des écoles en mal de fonds à participer à ces programmes et à collaborer aux efforts visant à intéresser les élèves aux métiers militaires.

27.La PRESIDENTE aimerait que la délégation se prononce sur la sur-représentation d’enfants, en particulier de filles, dans les groupes les plus vulnérables de la population.

La séance est suspendue à 15 h 52, et reprend à 16 h 20.

28.M. LAGON (États-Unis d’Amérique) remercie le Comité de ses questions et déclare que la délégation commencera par répondre aux questions spécifiquement liées aux dispositions du Protocole facultatif.

29.M. HARRIS (États-Unis d’Amérique) dit que, tout en répondant à quelques questions juridiques, il tentera également d’éclairer pourquoi les États-Unis estiment que certaines des questions soulevées sont marginales par rapport au Protocole facultatif, afin d’expliquer comment son pays comprend cet instrument.

30.Les États-Unis ont employé les expressions de "mesures possibles" et de "participation active" dans leur rapport, parce que ces expressions ont été utilisées dans l’article 1 du Protocole facultatif et soigneusement choisies par les négociateurs, en raison de leur signification claire au regard du droit humanitaire international. La terminologie a donné lieu à d’intenses discussions lors de la négociation du Protocole facultatif, à laquelle les États-Unis ont participé, et est le résultat d’un compromis pour parvenir à un consensus. La "participation active aux hostilités" n’équivaut pas à la participation indirecte aux hostilités, y compris avant le déploiement. Néanmoins, l’armée des États-Unis a adopté un certain nombre de politiques internes sur le déploiement en avant qui vont au-delà de l’article 1, et, si nécessaire, M. Harris sera heureux de fournir des informations supplémentaires à ce sujet.

31.Il existe deux types de recrutement militaire: obligatoire et volontaire. Dans les deux cas, au sens juridique, le terme de "recrutement" désigne le moment où un individu entre dans les forces armées et non les diverses tentatives d’attirer de nouvelles recrues. Il renvoie le Comité au rapport périodique pour le détail des procédures strictes en vigueur afin qu’il puisse vérifier que les recrues volontaires sont réellement recrutées volontairement, que le consentement éclairé de leurs parents est requis, que les recrues sont au courant de leurs droits et que la preuve de l’âge est obligatoirement fournie.

32.En réponse à la question sur le sens de l’article 6, paragraphe 3, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (OPAC), il déclare que cette disposition a été utilisée pour suggérer que l’OPAC restreigne l’ancienne règle selon laquelle les pays peuvent détenir des combattants, y compris ceux âgés de moins de 18 ans, ce qui constituerait une évolution radicale dans le droit humanitaire international. Les combattants mineurs peuvent être arrêtés et poursuivis pour crimes de guerre, comme le suggèrent les deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève.

33.Les États-Unis n’ont l’intention de ratifier ni la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ni le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

34.La Présidente demande si les États-Unis ont ratifié les deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève.

35.M. PADMANABHAN (États-Unis d’Amérique) dit que les États-Unis ont signé le Protocole II, mais n’ont pas l’intention de le ratifier, pas plus que le protocole I.

36.En réponse à une question sur les ventes d’armes à d’autres pays, il explique que la Loi sur le contrôle de l’exportation d’armes contrôle les ventes d’armes, l’aide financière militaire à des pays étrangers et les ventes de matériel militaire à des pays étrangers organisées à partir des États-Unis. Chaque cas est soigneusement étudié et une étude rigoureuse de la situation des droits de l’homme est effectuée avant toute vente d’armes, y compris la question des enfants soldats. Il existe une disposition spécifique en ce qui concerne le Sri Lanka, qui restreint les ventes d’armes à moins que le secrétaire d’État certifie au Congrès que le gouvernement sri lankais traduira en justice les membres de l’armée sri-lankaise complices de l’utilisation des enfants soldats.

37.En réponse à une question sur la compétence universelle, il assure les membres du Comité que les États-Unis ne sont pas un refuge pour les criminels de guerre. La loi sur les crimes de guerre prévoit de poursuivre les citoyens américains qui ont commis des crimes de guerre aux Etats-Unis, ou ailleurs, et aussi tous ceux qui ont commis des crimes de guerre contre un citoyen américain n’importe où dans le monde. Il est aussi possible d’extrader des individus qui ne sont pas couverts par la loi sur les crimes de guerre, et les lois sur l’immigration qui s’appliquent aux personnes impliquées dans un génocide, une exécution extrajudiciaire et la pratique de la torture. Tous les cas qui relèvent de la juridiction des États-Unis sont donc traités de manière appropriée.

38.Les sociétés de sécurité privées ne sont pas autorisées à participer aux opérations offensives. Il est néanmoins admis que, dans une zone active de combat, les agents de sécurité peuvent occasionnellement se trouver sous le feu ennemi et doivent donc réagir de manière appropriée. Âgés d’au moins 21 ans, ils sont soumis à une procédure de contrôle très stricte.

39.M. LAGON (États-Unis d’Amérique) renvoie le Comité à un discours prononcé un mois auparavant par M. Bellinger, conseiller juridique du département d’État, discours qui est l’expression la plus récente de la position des États-Unis sur le Statut de Rome.

40.Rappelant que M. PADMANABHAN a expliqué que la législation américaine autorisait la poursuite de ceux qui avaient commis des crimes de guerre contre des citoyens américains à l’étranger, M. KOTRANE demande si elle permet aussi de poursuivre des citoyens américains, ou des individus ayant un lien avec les États-Unis, tel que la résidence permanente, qui auraient commis des crimes de guerre à l’étranger contre des enfants de toute nationalité, et pas nécessairement des enfants qui seraient citoyens américains.

41.M. PADMANABHAN (États-Unis d’Amérique) affirme que tout crime de guerre commis par un citoyen américain aux États-Unis, ou à l’étranger, peut être poursuivi en vertu de la Loi sur les crimes de guerre. Les citoyens non américains qui commettent des crimes de guerre à l’étranger contre des citoyens non américains ne sont pas couverts par cette loi, mais ces personnes peuvent être extradées.

42.Mme Mandelker (États-Unis d’Amérique) souligne qu’un amendement à la loi sur le génocide prévoit qu’un individu présent aux États-Unis qui a commis un génocide auparavant peut être poursuivi par les États-Unis.

43.Mme Fry (États-Unis d’Amérique) précise que toute personne qui demande le statut de réfugié ou l’asile aux États-Unis, ou à l’étranger, et qui prétend être un ancien enfant soldat est interrogé par un fonctionnaire des services chargés des demandeurs d’asile qui a été spécialement formé pour s’occuper des enfants. Le but de l’entrevue est d’établir les circonstances et les raisons du recrutement de cet enfant soldat et s’il a été blessé ou traumatisé pendant son service. Après l’entrevue, le fonctionnaire doit décider si l’enfant a droit à l’asile. S’il pense que l’ex-enfant soldat a participé à des actes de persécution ou a volontairement et sciemment participé à un groupe terroriste, l’asile peut ne pas lui être accordé. L’affaire sera alors transférée à un tribunal de l’immigration, et l’enfant pourra contester la décision de cette juridiction devant un bureau d’appel de l’immigration, ensuite devant deux autres tribunaux, et enfin il pourra aussi demander une protection en vertu de la Convention contre la torture.

44.M. CITARELLA (Rapporteur pour le pays) demande quel type d’assistance est fourni aux enfants pendant la procédure d’asile afin de leur permettre de présenter leur affaire aussi bien que possible.

45.M. Filali (Rapporteur pour le pays) souhaite savoir si les enfants sont détenus pendant la procédure, notamment quand ils se trouvent en situation irrégulière aux États-Unis.

46.Mme Fry (États-Unis d’Amérique) répond que les ex-enfants soldats en situation irrégulière aux États-Unis sont placés en détention. Les administrations concernées coopèrent pour s’assurer que ces enfants sont détenus séparément des adultes et qu’ils continuent à recevoir une éducation. Une assistance juridique pro bono est mise à leur disposition, et elle s’engage à vérifier s’il existe d’autres formes d’assistance disponibles.

47.M. ARENDT (États-Unis d’Amérique) dit que, même si une pression est exercée sur les recruteurs, les mécanismes de contrôle et de recours sont en place pour garantir que le recrutement soit effectué correctement. Le marché essentiel de la campagne de recrutement de l’armée est constituée par les personnes âgées de 18 à 24 ans, pas celles de 17 ans. Toutefois, puisque les élèves qui finissent l’école secondaire ont entre 17 et 19 ans et bien que la plupart aient plus de 18 ans, une petite minorité ont 17 ans. L’amendement Hutchinson rappelle aux militaires les droits et les restrictions en matière de recrutement, y compris l’obligation d’obtenir le consentement parental et de vérifier que les candidats aient au moins 17 ans grâce à la présentation d’au moins deux documents d’identité officiels, tels qu’un certificat de naissance ou un passeport.

48.M. CITARELLA (Rapporteur pour le pays) demande si les recruteurs sont membres des forces armées, et s’ils ont reçu une formation particulière sur les comportements appropriés durant le processus de recrutement jusqu’au moment où un enfant signe un contrat. Il souhaiterait que lui soit confirmée l’information selon laquelle, dans certaines régions du pays, les recruteurs cherchent activement à recruter des enfants de 14 ans et poursuivent de leurs assiduités, à l’école et à la maison, ceux qui ont semblé intéressés à être recrutés à l’âge de 18 ans.

49.Selon M. ARENDT (États-Unis d’Amérique), le No Child Left Behind Act (2001, " Pas d’enfant laissé de côté ") et l’Amendement Hutchinson obligent les districts scolaires à fournir aux recruteurs de l’armée un répertoire contenant les noms, adresses et numéros de téléphone des élèves et à donner les moyens aux élèves de contacter ces recruteurs, au même titre que d’autres employeurs ou établissements d’enseignement. Certains établissements fournissent davantage de facilités d’accès que d’autres. Les districts scolaires sont tenus d’informer les parents de leur droit à retirer leur nom de l’annuaire des recruteurs, et toutes les écoles satisfont à cette obligation.

50.En réponse à la question sur le recrutement agressif, il regrette que le Comité ait reçu des informations qui ne sont pas conformes à la politique de l’État partie. Le programme du Corps Junior d’entraînement des officiers de réserve (JROTC) n’est pas un programme de recrutement, mais un programme volontaire visant à consolider la citoyenneté et le sens des responsabilités et à accroître le nombre d’enfants qui terminent leurs études secondaires. Il fait partie du plan d’études des écoles qui participent à ce programme; il développe à la fois des compétences de vie et des compétences universitaires, et favorise ainsi la réussite de leurs élèves. Ce programme inclut des informations sur le respect de la diversité, concernant les personnes vivant aux États-Unis comme partout dans le monde.

51.Mme AIDOO demande quel est le montant des stimulants financiers que reçoivent les écoles participant à ce programme et le montant des sommes que les enfants doivent rembourser.

52.M. Parfitt souhaite savoir pourquoi le programme est enseigné par des militaires et non par le système scolaire.

53.D’après M. ARENDT (États-Unis d’Amérique), le programme est entièrement volontaire. Les écoles qui participent à ce programme sont tenues de financer la moitié de sa mise en œuvre, et la majorité de ces fonds sont consacrés à payer les salaires des deux militaires retraités qui dirigent le programme dans l’école, et l’armée fournit le reste du financement. Les militaires retraités sont qualifiés par l’armée pour enseigner, mais puisque les instructeurs sont embauchés par l’école, cette dernière contrôle l’exécution du programme. Bien que les instructeurs soient d’anciens membres de l’armée, ils sont ainsi pleinement intégrés dans le système scolaire.

54.Tous les candidats à l’engagement volontaire reçoivent une carte sur laquelle figurent leurs droits en tant que futures recrues, y compris un numéro de téléphone gratuit pour exprimer toute plainte contre la procédure de recrutement. Les recruteurs fautifs peuvent être sanctionnés en vertu du Code uniforme de justice militaire.

55.En ce qui concerne le programme pour les futurs engagés, il souligne que tous les efforts sont déployés pour s’assurer qu’ils soient au courant de tous les aspects d’une carrière militaire. Une fois qu’ils ont décidé de vouloir poursuivre une carrière militaire, ils peuvent signer un contrat, mais ils sont libres de se retirer à tout moment avant le commencement de leur formation de base. S’ils renoncent à leur engagement, ils seront sans doute encouragés par les recruteurs à modifier leur décision, mais s’ils se sentent contraints, ils peuvent déposer une plainte en appelant le numéro de téléphone gratuit sus-mentionné.

56.Mme ORTIZ note que de nombreux parents d’enfants recrutés ne parlaient pas l’anglais : elle demande donc si ces parents reçoivent des informations dans leur propre langue sur les conditions et les conséquences du recrutement de leurs enfants et sur le droit d’enlever leur nom du répertoire de l’école.

57.Selon M. ARENDT (États-Unis d’Amérique), toutes les informations transmises par les écoles aux parents, y compris le formulaire pour ne pas figurer au répertoire, sont traduites dans la langue maternelle des parents.

58.M. Filali (Rapporteur) demande si les enfants qui décident de se retirer du programme pour les futurs engagés sont tenus de rembourser les sommes qu’ils ont éventuellement reçues et quel est le statut de ces enfants entre le moment où ils renoncent à s’engager et le moment où leur demande est acceptée.

59.M. ARENDT (États-Unis d’Amérique) explique que les incitations financières sont décaissées à la fin du programme de formation, de sorte que le remboursement n’est pas exigé, et qu’aucune sanction n’est imposée à d’éventuelles recrues qui décideraient de se retirer du programme. Cette politique généreuse s’applique également aux prestations éducatives dispensées durant la période d’engagement. Si une recrue décide de ne pas faire son service militaire, un code indiquant que la personne en question n’est pas apte au service militaire ou en est dispensée lui est délivré une fois qu’elle est libérée de ses obligations militaires. Dans le cas où l’ex-recrue décide de réintégrer l’armée, il existe une procédure pour déterminer l’affectation d’un autre code, en vue d’obtenir une dérogation pour un nouveau recrutement afin de permettre à cette personne de se remettre au service de l’armée.

60.La Présidente souligne l’importance, pour les familles des recrues potentielles, de bien comprendre leurs droits ainsi que les modalités et les conséquences du recrutement. Il est essentiel que les familles non anglophones reçoivent un matériel d’information écrit dans une langue qu’elles puissent comprendre.

61.Mme Ortiz demande pourquoi les ex-recrues sont sanctionnées pour avoir décidé de ne plus faire leur service militaire. Selon elle, le système d’attribution d’un code, qui les déclare inaptes au service militaire, équivaut à une forme de sanction.

62.M. CITARELLA (Rapporteur pour le pays) demande si les étrangers vivant aux États-Unis peuvent s’engager dans l’armée, ou s’ils bénéficient d’une facilité pour recevoir la nationalité américaine après leur recrutement.

63.À propos de la question sur l’attribution d’un code pour désigner le statut des engagés volontaires, M. ARENDT (États-Unis d’Amérique) déclare que la procédure ne vise aucunement à leur nuire, mais plutôt à confirmer l’importance de leur décision de se lancer dans la carrière militaire. Il précise en outre que seuls les citoyens ou résidents permanents des États-Unis peuvent s’engager.

64.M. Filali (Rapporteur pour le pays) demande une explication à propos de l’expression "violation grave" du droit humanitaire au sens de la loi américaine sur les crimes de guerre. Il souhaite savoir si cette notion couvre le recrutement des enfants.

65.Mme Mandelker (États-Unis d’Amérique) confirme que la Loi sur les crimes de guerre ne concerne pas le recrutement d’enfants et ne le considère pas comme une violation grave.

66.M. Filali (Rapporteur pour le pays) déclare que, sur la base de cette réponse, il ne comprend pas bien comment une personne vivant aux États-Unis et qui aurait recruté des enfants soldats dans un autre pays pourrait être poursuivie en justice.

67.M. LAGON (États-Unis d’Amérique) explique qu’il existe une série de lois pénales, y compris les lois municipales sur l’enlèvement, qui pourraient être utilisées contre le recrutement d’enfants, de sorte que, même si le recrutement d’enfants n’est pas considéré comme une infraction en soi aux États-Unis, il pourrait tomber sous le coup de la gamme plus complète des législations pénales.

68.Mme Mandelker (États-Unis d’Amérique) affirme que la nature de ce type de recrutement pourrait influer sur la détermination de ce qui serait susceptible de constituer un crime fédéral.

69.En ce qui concerne le sens de l’expression de "violation grave" en vertu de l’article 147 de la Quatrième Convention de Genève, M. PADMANABHAN (États-Unis d’Amérique) montre que les dispositions sur les infractions graves s’appliquent au type de conduite constituée par le recrutement d’enfants.

70.Répondant à la question sur l’applicabilité de la décision de la Cour suprême concernant le droit d’une cour martiale d’infliger la peine de mort à une personne de moins de 18 ans, Mme Hodgkinson (États-Unis d’Amérique) confirme que cette décision est effectivement applicable. En d’autres termes, la peine de mort ne peut pas être décidée par une cour martiale.

71.Se référant à la détermination de l’âge des détenus, elle explique que le processus devient de plus en plus difficile, malgré la série de procédures de dépistage et les nombreuses mesures adoptées sur le champ de bataille et dans tous les centres de détention. Dans les cas extrêmement complexes, l’assistance de médecins hautement spécialisés est requise pour vérifier l’âge des détenus. La grande majorité des personnes détenues sont libérées avant le transfert vers un centre d’internement grâce à plusieurs filtrages rigoureux et successifs.

72.En Irak, durant les sept premiers jours de détention, un magistrat examine les dossiers des prisonniers arrêtés afin de déterminer s’ils sont vraiment des combattants ou posent une menace "impérative contre la sécurité". Une sélection supplémentaire est effectuée par une commission d’examen et de libération, composée de militaires américains et de fonctionnaires gouvernementaux irakiens. La commission poursuit ses examens périodiques durant les six premiers mois de détention. Les mineurs sont détenus pendant une période maximale de 365 jours; ils sont séparés des détenus adultes et bénéficient de mesures spéciales de protection, notamment un large éventail d’activités éducatives et récréatives, la possibilité d’avoir un avocat et celle de recevoir des soins médicaux. L’armée des États-Unis attache une grande importance au rôle des familles dans le processus de réadaptation des mineurs et leur réinsertion réussie dans la société.

73.Elle confirme que le chiffre rapporté par Human Rights Watch sur le nombre d’enfants détenus est exact, et que les autorités américaines ont eu une attitude franche et ouverte sur les statistiques. Elle en profite pour préciser que leurs dossiers ne contenaient pas l’information que le détenu de Guantanamo précité était mineur au moment où il y avait été transféré.

74.Il semble contradictoire à Mme Ortiz, que l’armée des États-Unis soit tellement préoccupée par la détermination de l’âge, et qu’en même temps elle ne puisse pas déterminer qui est mineur et qui ne l’est pas.

75.Mme Hodgkinson (États-Unis d’Amérique) reconnaît que des mineurs ont été placés en détention, mais pense surtout qu’il est troublant que des enfants soient recrutés pour accomplir des actes barbares.

76.M. KOTRANE dit que le Comité est conscient des difficultés que posent la détermination de l’âge, et a en fait préparé une observation générale sur ce sujet. Il demande à la délégation si l’armée est prête à faire bénéficier les mineurs du bénéfice du doute ou de la présomption d’innocence en ce qui concerne leurs déclarations à propos de leur âge présumé.

77.Mme Hodgkinson (États-Unis d’Amérique) estime que c’est une possibilité, et que dans le passé l’armée avait coutume d’agir ainsi. Toutefois, le cas spécifique de la personne détenue à Guantanamo pose une nouvelle question, et son gouvernement est disposé à enquêter plus avant, conformément à son intention de fournir des garanties appropriées aux mineurs.

78.À cet égard, elle décrit en détail les aspects spécifiques du traitement des mineurs, et donne des précisions sur les nombreux services d’accompagnement social et psychologique, d’éducation et de loisirs mis à leur disposition. En outre, elle souligne que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les membres de la famille ont un droit de visite régulier à ces mineurs. Le gouvernement irakien et les chefs tribaux se sont aussi fortement impliqués dans le processus de réadaptation et de réinsertion, afin d’assurer une transition réussie pour les mineurs à leur retour dans leurs localités. Dans le cas de l’Afghanistan, des efforts sont faits pour intégrer les meilleures pratiques, en s’inspirant de l’expérience en Irak. Les détenus mineurs sont enfermés avec les membres plus jeunes de la population carcérale, tandis que des vidéoconférences facilitent les contacts avec les familles qui ne peuvent pas voyager en sécurité pour rendre visite à leurs proches en détention.

79.La Présidente souhaite savoir si les familles habitant les zones reculées ont la technologie nécessaire pour bénéficier d’une communication en vidéoconférence.

80.Mme Smith demande à la délégation de confirmer l’affirmation contenue dans les rapports selon laquelle certains enfants mineurs détenus en Irak ne bénéficieraient pas du programme d’enseignement.

81.Mme Hodgkinson (États-Unis d’Amérique) explique que l’armée travaille en coopération avec le CICR, qui invite les familles à se rendre dans les bureaux de la Croix-Rouge dans les régions éloignées, bureaux qui sont équipés pour la vidéoconférence.

82.Le programme éducatif est entré en service en 2007, de sorte que tous les détenus n’y ont pas encore eu accès, comme c’était l’objectif recherché. Il faut signaler aussi que, dans certains cas exceptionnels, des mineurs ont été retirés de centres d’enseignement à la suite d’incidents violents.

83.Mme KHATTAB demande comment le gouvernement des États-Unis évalue l’état d’esprit des mineurs détenus, compte tenu que la détention de ces adolescents crée un foyer de terrorisme.

84.Mme Hodgkinson (États-Unis d’Amérique) déclare que les contrôles de suivi ont montré que le taux de récidive a largement diminué depuis le lancement du programme éducatif et l’accroissement de la participation du gouvernement irakien.

85.M. CITARELLA (Rapporteur pour le pays) voudrait connaître la procédure suivie pour décider si un mineur a commis une infraction ou pas.

86.Mme Hodgkinson (États-Unis d’Amérique) dit que les détenus ne sont pas emprisonnés parce qu’ils commettent des "infractions", mais parce qu’ils s’engagent dans des hostilités armées, de la même façon que, tout au long de l’histoire, on a toujours fait prisonniers des soldats ennemis. Dans de nombreux cas, les mineurs ne sont pas pénalement poursuivis. La plupart d’entre eux ne sont pas inculpés et sont libérés en moins d’un an. Un certain nombre de mécanismes ont été mis en place afin de s’assurer qu’ils ne sont pas indûment retenus.

87.Elle en profite pour décrire les installations spéciales prévues pour les quelques mineurs enfermés à Guantanamo, installations qui permettent l’accès à l’éducation, la pratique religieuse, la gymnastique, les loisirs, les soins médicaux et dentaires, ainsi que le soutien psychologique. Des cours sont offerts aux détenus dans leur propre langue ou la langue de leur choix.

88.En ce qui concerne la question de M. Parfitt sur la Loi relative aux commissions militaires, elle dit qu’elle ne peut ni faire de commentaire ni spéculer sur les détails des affaires concernant les deux mineurs qui attendent d’être jugés, car les décisions prises relèvent uniquement de la compétence du procureur concerné. Toutefois, elle peut affirmer qu’aucun de ces deux cas ne relève de la peine capitale ou de la peine de mort, vu l’âge des accusés.

89.Suite à la question formulée par Mme KHATTAB sur l’interprétation, M. HARRIS (États-Unis d’Amérique) explique que, par opposition aux réserves, les arrangements concernent les éléments d’un traité qui sont jugés importants pour l’État partie concerné. Habituellement, en droit international, un État partie ne modifie pas sa compréhension d’un texte quand il met en œuvre un traité, parce que les arrangements essaient simplement de décrire le traité en question.

90.M. Filali (Rapporteur), remercie les membres de la délégation des États-Unis pour leur participation à un dialogue franc et constructif. Il ajoute que le Comité a désormais une idée plus précise de la volonté, des efforts et des réalisations du gouvernement des États-Unis en vue d’adopter de nouvelles mesures, constatations qui seront formulées dans les observations finales. Les recommandations adressées au gouvernement se concentreront sur les autres sujets de préoccupation pour le Comité, notamment le sens de l’article 1 de la Convention, l’asile pour les enfants soldats, les procédures de recrutement volontaire et le comportement inapproprié des recruteurs, la détention des mineurs en Irak et en Afghanistan, les programmes militaires, les commissions militaires et l’applicabilité des normes internationales concernant la protection des mineurs.

91.M. CITARELLA (Rapporteur pour le pays) se joint à M. Filali pour féliciter la délégation de sa contribution, et déclare que les discussions ont apporté des informations approfondies et précises sur l’application des Protocoles facultatifs par le gouvernement américain.

La séance est levée à 18 heures.

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