Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.95925 juin 2004 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 959e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 26 mai 2004, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Myanmar

La séance est ouverte à 10 heures.

(suite)

Deuxième rapport périodique du Myanmar [CRC/C/70/Add.21; liste des points à traiter (CRC/C/Q/MMR/2); réponses écrites du Gouvernement du Myanmar à la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/58) (document distribué en salle en anglais uniquement)]

1.Sur l’invitation du Président, Mme Daw May May Yi, M. U Mya Than, M. U Sit Myaing, M. U Win Mra, M. U Tin Nyo, Mme Daw Khin Aye Win, M. Sit Aye, M. San Shwe Win, Mme Daw Khin Myo Myint, M. U Khin Maung Lay, M. Daw Aye Aye Mu, M. U Tha Aung Nyun, M. U Myint Thu, M. U Ba Hla Aye et M. U Kyaw Thu Nyein (Myanmar) prennent place à la table du Comité.

2.Mme DAW MAY MAY YI (Myanmar) indique que depuis l’adhésion du Myanmar à la Convention relative aux droits de l’enfant, en 1991, les droits de l’enfant sont une des grandes priorités du Gouvernement, comme l’attestent en particulier la promulgation de la loi sur l’enfance en 1993 et la création en septembre 1993 du Comité national des droits de l’enfant chargé de la mise en œuvre des dispositions de la Convention et de la loi sur l’enfance. Peu de temps après, des comités de travail ont été mis en place dans tout le pays au niveau des États, des divisions territoriales, des districts et des municipalités. Enfin, le sous-comité du suivi et de l’évaluation a vu le jour en mai 1999.

3.Afin de sensibiliser la population, le Comité national des droits de l’enfant a distribué gratuitement aux communautés quelque 15 000 exemplaires de la loi sur l’enfance, publiés en anglais et dans les différentes langues parlées au Myanmar. Des brochures, affiches, tracts et calendriers présentant des principes de la Convention ont en outre été imprimés et distribués. Des équipes mobiles, constituées de spécialistes formés par le Département de la protection sociale en partenariat avec l’UNICEF, organisent des programmes de sensibilisation aux dispositions de la Convention dans les zones frontalières reculées. Des programmes d’éducation et des cours de formation aux droits de l’enfant ont également été mis en place par le Comité national des droits de l’enfant.

4.En vue de mettre en œuvre avec succès la Convention, cette dernière et la loi sur l’enfance ont été inscrites dans les programmes de formation du Département de la protection sociale, de l’Institut de la fonction publique et de la Société de la Croix-Rouge du Myanmar, des ateliers de sensibilisation ont été organisés et le Myanmar prend une part active aux ateliers et aux séminaires organisés au niveau national et à l’étranger. À compter de l’année scolaire 2004‑2005, l’enseignement des droits de l’homme sera intégré dans les programmes des établissements secondaires.

5.Dans le domaine éducatif, le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour assurer aux enfants l’accès à l’enseignement primaire. Un plan à long terme de développement de l’éducation de base (2001‑2031) a été lancé, un système de contrôle continu des connaissances et des progrès réalisés mis en place en 1991 et une «semaine des inscriptions scolaires» instaurée en 1999 pour assurer la scolarisation de tous les enfants, améliorer la qualité de l’enseignement et réduire le taux de redoublement. Dans le primaire, le taux de scolarisation est ainsi passé de 91 % en 1999 à 95,05 % en 2003-2004. L’ouverture d’«écoles post-primaires» dans tout le pays a en outre permis à un nombre important d’élèves de poursuivre leurs études au niveau local.

6.Le Ministère de l’éducation coopère avec d’autres ministères ainsi qu’avec l’Agence japonaise de coopération internationale et des institutions de l’ONU pour ouvrir des écoles adaptées aux besoins des enfants dans les municipalités et offrir, en milieu scolaire, une éducation, axée sur les enfants, pour une vie saine et une prévention du VIH/sida. Un système d’enseignement extrascolaire a également été mis en place.

7.Dans le domaine de la santé, il convient d’insister sur les efforts déployés par le Myanmar, en partenariat avec l’UNICEF, l’OMS et d’autres organisations internationales, pour réaliser dans toute la mesure du possible les objectifs relatifs à la santé infantile fixés dans le document «Un monde digne des enfants» adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2002. À cet effet, le Gouvernement a élaboré et mis en œuvre un programme d’action national et des plans nationaux en matière de santé pour la survie, la protection et le développement des enfants. Tous les enfants du Myanmar, quelle que soit leur race, leur religion, leur statut social, leur culture, leur naissance ou leur sexe, ont ainsi désormais le droit de recevoir des soins de santé primaires, la priorité étant donnée en la matière aux populations vivant dans des régions reculées.

8.S’agissant des soins de santé maternelle et infantile, l’approche globale du cycle de la vie de la femme adoptée a permis de réduire la mortalité maternelle, néonatale et infantile. Les taux de morbidité et de mortalité associés au paludisme ont également pu être abaissés grâce à des traitements précoces et à des actions de prévention et d’éducation.

9.Depuis 1990, tous les nourrissons et les femmes enceintes sont systématiquement vaccinés contre le tétanos. Plus de 90 % des enfants de moins de cinq ans ont été vaccinés contre la poliomyélite. L’éradication de cette maladie a été officiellement constatée le 13 février 2003; la lèpre également a été officiellement éradiquée au Myanmar. Le Gouvernement a de plus lancé un vaste programme national d’iodation du sel visant à éliminer les maladies liées à des carences en iode d’ici à 2005.

10.Le Myanmar est activement engagé dans la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants. La loi sanctionne durement la traite d’êtres humains: quiconque s’y livre s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans. Les personnes de moins de 18 ans victimes d’exploitation sexuelle, de prostitution ou de traite bénéficient de services de conseils et de réadaptation. Le Myanmar est en outre récemment devenu partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale et à son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants. Les autorités travaillent actuellement à la rédaction d’une loi relative à la lutte contre la traite d’êtres humains, qu’elles espèrent promulguer en 2004.

11.La loi relative au don d’organes, promulguée le 19 février 2004, interdit catégoriquement le don d’organes par des enfants de moins de 18 ans. Une loi antitabac, actuellement à l’étude par le Bureau du Procureur général, interdira bientôt la vente de tabac aux mineurs et par des mineurs, toutes les formes de publicité pour le tabac et prévoira l’aménagement de zones non fumeurs dans les lieux publics.

12.La loi de 1974 relative aux services de défense nationaux et l’instruction 13/73 du Conseil de guerre disposent que les nouvelles recrues des forces armées doivent être âgées d’au moins 18 ans. Il a été récemment créé un comité de lutte contre le recrutement d’enfants soldats qui a pour président le Secrétaire du Conseil national de la paix et du développement et compte parmi ses membres les différents ministres concernés, le Procureur général et deux hauts fonctionnaires du Ministère de la défense. Lors de sa première réunion le 16 janvier 2004, il a été débattu des moyens à mettre en œuvre pour assurer le strict respect de la législation.

13.Les autorités du Myanmar sont très attachées à la réalisation pleine et entière des droits de l’enfant et la délégation du Myanmar entend coopérer étroitement avec les membres du Comité pour promouvoir le bien-être des enfants.

14.M. U MYA THAN (Myanmar) signale que depuis l’examen du rapport initial des progrès ont été accomplis, en particulier la promulgation en décembre 2001 des décrets d’application de la loi sur l’enfance, la création en avril 2002 du Comité des droits de l’homme, actuellement présidé par le Ministre des affaires intérieures et composé de 20 membres – appelé à devenir à terme une institution nationale de protection des droits de l’homme –, l’organisation avec l’aide du Gouvernement australien d’une série d’ateliers sur les droits de l’homme – dont trois consacrés aux droits de l’enfant − dans plusieurs régions du pays et la création du Comité de lutte contre le recrutement d’enfants soldats.

15.Malgré les progrès accomplis, des problèmes persistent. Depuis son indépendance en 1948, le Myanmar, où cohabitent quelque 135 ethnies, a vécu plusieurs décennies d’insurrection qui ont eu des incidences sur son niveau de développement socioéconomique et le pays figure toujours parmi les pays les moins avancés. Malgré un taux de croissance annuelle relativement élevé, le Myanmar accuse un retard par rapport à d’autres États de la région. Le manque de devises étrangères et de ressources financières constitue un obstacle supplémentaire. Le pays, qui est passé en 1988 d’un système économique socialiste à l’économie de marché, a aujourd’hui besoin de l’aide et de la coopération internationale pour parvenir plus rapidement à ses objectifs. La mondialisation et les sanctions imposées arbitrairement par certains pays ne font que détériorer la situation des groupes les plus vulnérables, dont les enfants. On ne peut pas attendre d’un pays en développement comme le Myanmar qu’il parvienne du jour au lendemain au niveau de développement économique et de démocratisation que les pays occidentaux ont mis des siècles à atteindre.

16.Les autorités s’emploient à lever les obstacles qui entravent la mise en œuvre des programmes en faveur des enfants et à remédier aux points faibles de ces programmes en coopération les institutions de l’ONU, dont la Commission des droits de l’homme; elles prendront en considération les observations et les recommandations formulées par les membres du Comité et feront leur possible pour servir la cause des enfants.

17.En outre, M. U Mya Than invite les deux membres du Comité faisant office de rapporteurs pour le Myanmar à se rendre dans le pays pour se faire une meilleure idée de la situation.

18.MmeYANGHEE LEE, rapporteur pour le Myanmar, relève que 23 % des habitants du Myanmar vivraient en dessous du seuil de pauvreté. Le pays est toujours en proie à des conflits intérieurs et certaines régions échappent de ce fait encore au contrôle de l’État. Autant de difficultés à surmonter pour un pays qui tente de progresser sur la voie de la réalisation des droits de l’enfant.

19.Le Comité se félicite des avancées réalisées, en particulier avec l’adoption du programme national de lutte contre le VIH/sida (2003‑2005), du plan national d’action pour la santé (1996‑2001) et du plan commun d’action pour l’élimination du travail forcé, tout en déplorant que certaines des recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales n’aient pas encore été appliquées, notamment celles concernant la réforme de la législation nationale, le mécanisme national de coordination, les enfants enrôlés dans l’armée et les enfants en conflit avec la loi.

20.Au sujet des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, il convient de souligner que le Myanmar n’a adhéré qu’à deux des principaux d’entre eux, à savoir la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. L’État partie n’a pas ratifié les deux protocoles se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant ni les Conventions de La Haye concernant les enfants.

21.Il serait utile d’obtenir de plus amples renseignements sur la loi sur l’enfance de 1993, en particulier sur ses «décrets d’application» et de savoir dans quelle mesure cette loi et le Comité national des droits de l’enfant sont connus des enfants et de l’opinion publique. La délégation pourrait également indiquer si la loi sur la flagellation demeure en vigueur et les raisons pour lesquelles les lois sur les villages et les villes, qui autorisent le Gouvernement à exiger le travail des femmes s’appliquent encore malgré les graves conséquences que cela peut avoir sur les petites filles. Tout complément d’information sur la participation de la société civile, notamment des ONG nationales et locales, et des enfants au processus de rédaction du rapport serait le bienvenu.

22.La délégation pourrait apporter des précisions sur les allocations budgétaires car les chiffres fournis sont quelque peu contradictoires et il est difficile de savoir quels sont les fonds effectivement consacrés aux enfants. Il est regrettable que moins de 1 % du budget national soit consacré à l’éducation. La délégation pourrait également fournir des statistiques sur les jeunes de 16 à 18 ans.

23.Faisant observer que l’article 14 de la loi sur l’enfance, relatif à la discrimination, ne mentionne pas le handicap, Mme Lee s’enquiert de l’attitude générale de la société envers les enfants handicapés et note que la distinction faite dans le rapport entre enfants «normaux» et enfants handicapés est très discriminatoire.

24.Elle s’inquiète de la discrimination dont sont victimes les enfants musulmans et les enfants de certaines ethnies, notamment de l’inscription de la religion et de l’origine ethnique sur la carte d’identité. La loi sur la nationalité distingue trois catégories de citoyens et on ne peut que s’interroger sur les discriminations que pourrait entraîner une telle distinction. La délégation pourrait donc fournir des précisions sur la procédure d’obtention de la nationalité que doivent suivre certains groupes ethniques qui ne peuvent prouver leur présence sur le territoire avant le 4 janvier 1948. Enfin, il serait bon d’obtenir des explications sur les disparités entre les régions en matière de taux d’enregistrement des naissances.

25.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC, corapporteur pour le Myanmar, déplore elle aussi que certaines recommandations formulées précédemment par le Comité n’aient pas été suivies d’effets, en particulier celles relatives aux mesures à prendre en faveur des enfants affectés par des activités militaires ou en conflit avec la loi.

26.Elle se félicite de la création du Comité national des droits de l’enfant mais s’interroge sur sa capacité à coordonner toutes les activités liées à l’application de la Convention et souhaite obtenir des précisions sur son action concrète. Le Myanmar semble privilégier les plans d’action sectoriels plutôt que d’élaborer un plan général conforme au document «Un monde digne des enfants».

27.Elle s’interroge sur la capacité du Sous‑Comité de surveillance et d’évaluation et du Comité des droits de l’homme à évaluer la situation des enfants. La délégation pourrait indiquer si le Comité des droits de l’homme est indépendant, est doté d’une unité s’occupant spécifiquement des enfants et si les enfants peuvent s’adresser à lui en cas de violation de leurs droits.

28.Il serait intéressant de savoir s’il existe des lois réglementant et protégeant les activités des organisations de la société civile et dans quelle mesure les sanctions imposées au Myanmar par la communauté internationale pèsent sur la situation des enfants et sur l’application de la Convention.

29.La persistance des châtiments corporels est préoccupante et le Gouvernement devrait s’efforcer de mettre un terme à cette pratique, même s’il est incontestablement très difficile de remettre en cause une culture dans laquelle le premier devoir d’un enfant est d’obéir. Il serait bon d’avoir des précisions sur les mauvais traitements dont seraient victimes les enfants placés en institution.

30.M. AL-SHEDDI demande dans quelle mesure les décrets adoptés en 2001 complètent et modifient la loi sur l’enfance de 1993. La délégation pourrait indiquer si des organisations non gouvernementales sont représentées au sein du Comité national des droits de l’enfant et si les activités entreprises par le secteur privé en faveur des enfants font l’objet d’un contrôle et d’une évaluation.

31.Mme CHUTIKUL aimerait des précisions sur la composition du Comité national des droits de l’enfant, les modalités de nomination de ses membres, l’élaboration de son programme de travail et la portée de son action, ainsi que sur les fonctions de son Comité de travail et sur le rôle des différents sous‑comités. La délégation voudra en outre bien indiquer si la Commission nationale pour l’enfance qu’il est envisagé de mettre en place sera conforme aux Principes de Paris, si elle sera habilitée à recevoir des plaintes, si elle disposera de ressources suffisantes et sera représentée au niveau local.

32.Elle demande si les enfants et la société civile en général sont invités à participer à l’élaboration du programme d’action nationale et si des activités sont entreprises pour leur faciliter la compréhension du texte de la Convention. Il serait utile de savoir si le Myanmar a l’intention de tenir compte des observations finales que formulera le Comité à l’issue de l’examen du rapport périodique. Enfin, elle souhaite que la délégation précise quelles dispositions s’appliquent lorsqu’un enfant est apatride.

33.M. FILALI souhaite savoir si l’État partie envisage de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés, la Convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention n° 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants. Il demande si des organisations de la société civile ont participé à l’élaboration du rapport périodique et s’il existe un organe spécifiquement chargé de collecter les informations et de coordonner l’action en faveur des enfants.

34.Mme SMITH demande si les principes généraux énoncés dans la Convention sont effectivement consacrés par la législation du Myanmar et s’interroge en particulier sur le poids accordé à l’opinion de l’enfant puisque la loi sur l’enfance ne prévoit d’entendre l’enfant que «si nécessaire». La délégation pourrait apporter des éclaircissements sur le mécanisme de traitement des plaintes relatives à des actes commis à l’encontre d’enfants et indiquer si les enfants peuvent porter plainte en personne.

35.M. CITARELLA aimerait avoir des précisions sur le statut de la Convention, qui semble n’être qu’un document de référence sans véritable portée et ne pouvant être invoqué devant les tribunaux. Il déplore que les mineurs âgés de 16 à 18 ans soient considérés comme des adultes, en particulier au regard du droit pénal, et juge l’âge minimum de la responsabilité pénale, qui est fixé à 7 ans, niveau beaucoup trop bas.

36.Mme KHATTAB est préoccupée par la discrimination qui perdure dans les faits, notamment en ce qui concerne l’accès de certaines minorités ethniques à l’éducation, cette situation étant sans doute imputable en partie à la très faible proportion des dépenses publiques consacrée à l’éducation malgré l’accroissement des recettes de l’État. Il faudrait construire un grand nombre d’écoles dans les zones rurales, où les taux de scolarisation sont de beaucoup inférieurs à la moyenne, et alléger la charge financière que représentent encore les droits d’inscription.

37.Les musulmans sont eux aussi victimes de discrimination puisqu’ils sont à 60 % touchés par la malnutrition et l’analphabétisme, qu’ils doivent payer pour enregistrer une naissance et demander une autorisation pour se marier et qu’ils sont parfois contraints d’émigrer au Bangladesh. La délégation pourrait préciser les mesures prises pour aider et protéger ces groupes de population, ainsi que pour aider et protéger les «femmes girafes» de l’ethnie Padaung, auxquelles la tradition impose de porter autour du cou des anneaux de métal nuisibles à leur santé.

38.M. KRAPPMAN relève que dans son rapport sur la réalisation des objectifs fixés au Sommet mondial pour les enfants l’État partie a indiqué que les relations parents-enfants étaient empruntes «d’amour, de crainte et de respect» alors qu’il est capital que ces relations reposent aussi sur l’échange et la communication, en conséquence de quoi des campagnes de sensibilisation devraient être menées pour faire évoluer les attitudes tant au niveau institutionnel que dans les familles. La délégation est invitée à expliquer comment le Myanmar met en œuvre cette disposition de première importance qu’est l’article 12 concernant la participation des enfants.

39.Mme OUEDRAOGO note que l’État partie distingue trois catégories de citoyens et aimerait savoir ce qui les différencie et si cela ne constitue pas une discrimination. Elle note également avec préoccupation que les Rohingyas naissent apatrides, au motif qu’ils ne figurent pas dans les 135 races nationales répertoriées, et que, contrairement au reste de la population, ils doivent en outre payer pour enregistrer les naissances. À ce propos, la délégation pourrait indiquer si l’opération d’enregistrement a été menée à son terme depuis l’établissement du rapport et si, selon les dernières informations disponibles, le taux d’enregistrement des naissances a pu être amélioré.

40.Au sujet de la participation de l’enfant, elle aimerait en savoir plus sur les «organisations qui s’occupent de questions liées à l’enfance», aux activités desquelles les enfants ont le droit de prendre part. Elle se demande par ailleurs si les concours organisés pour la Journée de l’enfance sont l’occasion de mettre la Convention en valeur.

41.Elle s’étonne de lire au paragraphe 88 que la protection contre la maltraitance garantie par la loi sur l’enfance «ne s’applique ni aux parents, ni aux enseignants ni à d’autres personnes qui ont le droit de punir l’enfant pour son bien» et invite la délégation à préciser de quelle protection bénéficient alors les enfants vis-à-vis de leurs parents et de leurs enseignants. En tout état de cause, tout mauvais traitement doit pouvoir donner lieu à un dépôt de plainte.

La séance est suspendue à 11 h 35; elle est reprise à 11 h 55.

42.Mme MAY MAY YI (Myanmar) dit que certaines questions et recommandations formulées à l’issue de l’examen du rapport précédent sont effectivement restées sans réponse mais que ce n’était en aucun cas intentionnel et, en sa qualité de conseillère du Premier Ministre pour les affaires féminines, elle s’engage à ce que cela ne se reproduise pas.

43.M. MYA THAN (Myanmar) souligne que le très grand nombre d’instruments internationaux ratifiés par le Myanmar ces dernières années dans divers domaines, tels que la lutte contre le tabagisme ou le trafic de stupéfiants, traduit bien l’attachement du Myanmar à la primauté du droit. Les prochaines étapes sont l’accession au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui donne lieu à des réunions interministérielles et à des ateliers préparatoires. Leur ratification devrait intervenir dans les meilleurs délais.

44.MmeSARDENBERG fait observer que la priorité devrait être accordée aux sept grands instruments de protection des droits de l’homme du système des Nations Unies, indivisibles et interdépendants.

45.M. MYA THAN (Myanmar) indique que beaucoup a été entrepris en vue de modifier les lois sur les villes et les villages, qui autorisaient les réquisitions de main‑d’œuvre, afin de les mettre en conformité avec la Convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail, relative au travail forcé. Deux ordonnances interdisant strictement le travail forcé et définissant les peines correspondantes ont ainsi été adoptées et la commission d’enquête instituée pour examiner le respect par le Myanmar de la Convention no 29 en a pris acte. En complément, le Myanmar s’est doté d’un plan d’action complet pour l’élimination du travail forcé, salué par la Conférence internationale du travail.

46.M. KOTRANE espère qu’après avoir ratifié la Convention n° 29, l’État partie ratifiera aussi les Conventions n°s 105, 138 et 182 de l’OIT concernant respectivement l’abolition du travail forcé, l’âge minimum d’admission à l’emploi et l’interdiction des pires formes de travail des enfants.

47.M. MYA THAN (Myanmar) dit que le Comité national des droits de l’homme et le Comité national des droits de l’enfant ne sont pas complètement indépendants en ce qu’ils comptent des représentants de divers ministères et ont un ministre à leur tête, mais qu’ils doivent être considérés comme des étapes intermédiaires sur la voie de l’établissement d’organes de protection des droits de l’homme pleinement conformes aux Principes de Paris.

48.Au sujet du port d’anneaux de cuivre autour du cou par les «femmes girafes», il convient de préciser que les intéressées peuvent vivre tout à fait normalement, la plupart de ces femmes exerçant du reste une activité professionnelle, et qu’il s’agit d’une pratique pleinement volontaire contre laquelle on ne peut lutter que par l’éducation; avec le temps les traditions évoluent et peu à peu les jeunes femmes, plus instruites, sont moins nombreuses à accepter et à perpétuer les pratiques traditionnelles nuisibles à leur santé.

49.M. WIN MRA (Myanmar) ajoute que le processus de ratification devient toujours plus rapide comme l’illustre le fait que le Myanmar est déjà partie à 11 des 12 conventions et protocoles des Nations Unies contre le terrorisme. La question de la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est prise très au sérieux et toute une série d’activités ont été entreprises pour préparer le pays à cette étape, notamment des débats interministériels, des séminaires et des programmes de formation à l’intention des diplomates.

50.Mme DAW KHIN AYE WIN (Myanmar) dit que le Gouvernement mène des campagnes de sensibilisation pour convaincre les parents d’abandonner les châtiments corporels au profit du dialogue avec les enfants. Il utilise pour ce faire la radio et la télévision et dépêche également dans les villages des équipes composées de représentants du Ministère de la protection sociale, du Ministère de l’éducation et d’ONG qui, avec la collaboration de l’UNICEF, organisent des conférences et projettent des cassettes vidéo sur ces questions.

51.Le Ministère de l’éducation rappelle quant à lui régulièrement par voie de directives aux enseignants que les châtiments corporels sont interdits à l’école. Les enseignants qui ne respectent pas cette interdiction sont sanctionnés.

52.Au sujet des enfants atteints d’un handicap physique ou mental, il y a lieu de signaler que c’est une jeune fille de 14 ans lourdement handicapée ayant obtenu des résultats scolaires exceptionnels qui a été désignée élève de l’année 2004, ce qui montre qu’il n’y a pas au Myanmar de discrimination fondée sur les handicaps.

53.Le Myanmar compte près de 30 000 associations de diverses natures, notamment sociales, religieuses, artistiques et sportives, auxquelles les enfants sont libres d’adhérer. Les enfants peuvent également participer à des concours de peinture ou de poésie et exprimer librement leurs opinions dans des bulletins réservés à cet effet.

54.M. SIT MYAING (Myanmar) dit que le Comité national des droits de l’enfant se compose de représentants des différents ministères et d’ONG. Il est doté d’un Comité de travail qui chapeaute neuf sous-comités (affaires juridiques, éducation, santé, prévention, protection, sensibilisation, sports, économie, suivi et évaluation). Il définit une politique que mettent en œuvre le Comité de travail et les antennes dont il dispose dans les États/divisions, districts et municipalités.

55.Mme DAW KHIN AYE WIN (Myanmar) dit que toute personne qui constate qu’un enfant est victime de maltraitance dans sa famille peut saisir l’antenne locale du Comité national des droits de l’enfant, qui prend les mesures nécessaires.

56.M. SIT MYAING (Myanmar) dit que le rapport du Myanmar a été élaboré par le Comité national des droits de l’enfant, qui pour en rédiger la version finale a pris en considération les observations formulées lors des deux réunions publiques au cours desquelles avait été présenté l’avant-projet de ce texte.

57.Mme YANGHEE LEE demande en quoi le programme national d’action et le plan national pour la santé ont permis d’améliorer la situation des enfants et quelle stratégie a suivie dans le domaine de la santé à l’achèvement de ce plan, en 2001. La délégation pourrait en outre indiquer à quel point le programme de gestion intégrée des maladies maternelles et infantiles a permis de réduire les taux de mortalité maternelle et infantile, encore très élevés.

58.La délégation du Myanmar pourrait également indiquer si la stérilisation des mères infectées par le VIH est véritablement volontaire, en quoi consiste le système de surveillance passive qui permet de collecter les données sur le VIH/sida et quel est le nombre d’orphelins du sida placés en institutions.

59.Il serait utile de savoir quelles sont les différentes catégories de handicaps, si les difficultés d’apprentissage, les troubles émotionnels et les troubles de comportements sont considérés comme des handicaps et combien d’enfants handicapés vivent chez leurs parents, sont placés dans des institutions, sont scolarisés dans des écoles ordinaires ou spécialisées vu la manque de clarté des chiffres figurant dans les réponses écrites.

60.Il serait par ailleurs intéressant de savoir quels sont les buts de l’éducation, pourquoi les droits de l’homme ne sont pas enseignés dans l’enseignement primaire, si l’enseignement obligatoire est entièrement gratuit, pourquoi les taux d’abandon scolaire sont si élevés, ce que sont les écoles de nuit, en quoi consistent les programmes d’autonomie mis en œuvre, notamment dans les régions rurales et reculées, pourquoi le cycle primaire qui correspond à la scolarité obligatoire ne dure que cinq ans, quelles sont les conséquences des fermetures d’école pour les enfants, si tous les enfants visés au paragraphe 94 du rapport sont placés en institution, quels enfants sont placés dans les centres d’éducation surveillée mentionnés au paragraphe 116 du rapport et à quelles conditions les mères qui purgent une peine de prison peuvent garder avec elles leurs enfants de moins de cinq ans.

61.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande ce que fait l’État partie pour encourager le placement en famille d’accueil des enfants privés de milieu familial.

62.Mme AL-THANI souhaiterait savoir si les enfants handicapés qui appartiennent à des familles pauvres ou vivent dans des régions reculées ont accès aux services fournis par l’État, si l’État assure à tous les enfants des soins de santé primaires de qualité, pourquoi plus de la moitié des femmes accouchent chez elles et non pas en maternité, pourquoi le budget de la santé est en diminution constante, pourquoi un quart des enfants ont un poids insuffisant à la naissance, si l’allaitement au sein est encouragé, si les personnes qui ont des problèmes de santé mentale, notamment les adolescents, ont accès à des services appropriés, quelles mesures prend l’État partie pour lutter contre les grossesses précoces et prévenir l’abus de stupéfiants, d’alcool et de tabac ainsi que les maladies sexuellement transmissibles, notamment la transmission mère-enfant du VIH.

63.Mme KHATTAB demande si l’État partie a ratifié la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, pourquoi il est interdit de dispenser un enseignement dans les langues des minorités, pourquoi le taux d’abandon scolaire est particulièrement élevé dans les communautés minoritaires et quelles mesures sont prises pour encourager les enfants à exprimer leurs vues à l’école et dans la famille.

64.M. KRAPPMANN souhaiterait savoir pourquoi le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire est plus élevé chez les filles que chez les garçons et beaucoup plus important à la campagne qu’en ville et s’il est exact que le contenu des manuels scolaires est dépassé.

65.M. AL-SHEDDI demande pourquoi 7 % seulement des enfants âgés de 3 à 5 ans sont scolarisés dans l’enseignement préscolaire et quel ministère est responsable de l’éducation des enfants handicapés.

66.Mme SMITH demande si l’État partie dispose de ressources suffisantes pour mettre en œuvre le plan d’action nationale en faveur de l’éducation pour tous et ce qu’il fait pour développer la créativité des élèves dans les écoles et pour garantir l’accès des enfants de familles pauvres à l’enseignement.

67.Mme SARDENBERG demande pourquoi les femmes n’ont pas accès à certaines filières de l’enseignement supérieur et si un écolier menacé d’expulsion peut exprimer son point de vue.

68.M. LIWSKI demande quels crédits sont alloués à la santé et à l’éducation, s’il existe des programmes de santé scolaire, à partir de quel âge un adolescent peut consulter un médecin sans le consentement de ses parents, si la composition des équipes sanitaires reflète la diversité ethnique, culturelle et linguistique du pays et si les organisations communautaires sont associées à l’élaboration, à l’exécution et à l’évaluation des activités menées dans le domaine de la santé.

La séance est levée à 13 h 5.

-----