Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.88319 août 2003 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 883e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 3 juin 2003, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉPAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la République arabe syrienne

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la République arabe syrienne [CRC/C/93/Add.2; rapport complémentaire (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement); liste des points à traiter (CRC/C/Q/SYR/2); réponses écrites (CRC/C/RESP/28)]

1. Sur l’invitation du Président, M me Al Jabi, M me Al Khiyami, M. Yasminah, M me Morad, M. Khadra, M me Abbas et M. Sarra (République arabe syrienne) prennent place à la table du Comité.

2.MmeAL JABI (République arabe syrienne) rappelle que la République arabe syrienne a été l’un des premiers États à ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant et souligne que l’amélioration de la situation des enfants est l’une des priorités du Gouvernement et du peuple syriens. C’est dans cet esprit qu’a été créé le Comité supérieur pour l’enfance qui est notamment chargé de coordonner toutes les activités en faveur de l’enfance menées par les différents ministères, les organisations populaires, les organismes bénévoles et les employeurs, d’élaborer le Plan national pour la protection de l’enfance en Syrie et d’en superviser l’application ainsi que de formuler des propositions concernant les mesures législatives, administratives ou autres à prendre pour améliorer le niveau de vie et le bien-être des familles et la condition de la femme.

3.Dans le domaine de la justice, un décret d’amnistie générale de tous les mineurs de 7 à 18 ans ayant commis des infractions a été adopté en 2002 et une décision du Ministre de la justice d’octobre 1999 a abouti à la mise en place dans chacun des 14 gouvernorats de commissions judiciaires chargées de venir en aide aux familles, notamment aux familles dont les enfants risquent de tomber dans la délinquance. La loi portant modification de la loi sur la délinquance juvénile fait obligation aux juges de prendre en considération l’état psychologique et la situation sociale des jeunes délinquants. Les mineurs sont jugés à huis clos et tout est mis en œuvre pour faciliter la réinsertion des jeunes délinquants dans la société.

4.Plusieurs lois en faveur des personnes handicapées ont été adoptées ou sont sur le point de l’être. Il est notamment prévu de créer un conseil supérieur de l’invalidité et diverses structures chargées de répondre aux besoins spécifiques des enfants seront mise en place au sein des ministères de la justice, de l’éducation, des affaires sociales et du travail.

5.Diverses actions tendant à améliorer la santé des mères et des enfants ont été mises en œuvre dans le cadre de différents programmes, en particulier: visites médicales prénuptiales, campagnes de vaccination, lutte contre le sida, aide alimentaire et soutien psychologique.

6.Des mesures sont prises pour scolariser les enfants des communautés des régions reculées et améliorer l’enseignement. Des travailleurs sociaux et des psychologues ont ainsi été intégrés à l’enseignement élémentaire et des programmes visant à dispenser un enseignement extrascolaire aux jeunes filles qui ne peuvent être scolarisées sont mis en œuvre en collaboration avec l’UNICEF.

7.Des dispositions sont prises pour protéger les enfants contre les actes de violence, les mauvais traitements et l’exploitation économique. L’âge minimum d’admission à l’emploi a été relevé et la loi prévoit des sanctions sévères à l’encontre des employeurs qui contreviennent aux dispositions du droit du travail protégeant les enfants.

8.La société civile participe activement à la mise en œuvre de la Convention. En 2002, le Ministère des affaires sociales a organisé, en collaboration avec l’UNICEF, quatre séminaires auxquels ont participé quelque 80 organisations s’occupant de l’enfance. Le Vice‑Premier Ministre a constitué un groupe de travail chargé de préparer la Conférence nationale sur l’enfance qui se tiendra en octobre 2003 dans le prolongement de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, tenue à New York en 2002.

9.L’occupation illégale du Golan par Israël depuis 1967 se traduit par les pires formes de répression et donne lieu à de graves violations des droits des enfants syriens. Face à la menace que représente Israël, la Syrie se voit contrainte de consacrer une part importante de son budget à sa défense, ce qui la prive de ressources dont elle aurait besoin pour favoriser le développement des enfants. La Syrie est fermement attachée à la paix et exige le retrait total d’Israël des territoires arabes occupés, dont le Golan, conformément aux résolutions 242, 338 et 425 du Conseil de sécurité de l’ONU.

10.Mme AL-THANI, Rapporteuse pour la République arabe syrienne, note avec satisfaction que l’État partie a rédigé son rapport en se conformant aux directives du Comité et a constitué une base de données sur les enfants. Elle demande pour quelles raisons l’État partie maintient les réserves qu’il a formulées à l’égard des articles 20 et 21 de la Convention, vu que la Convention reconnaît expressément la kafalah de droit islamique comme protection de remplacement, et que l’article 21 se limite expressément aux États «qui admettent et/ou autorisent» l’adoption.

11.Il serait par ailleurs utile de savoir si l’État partie envisage de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

12.La délégation syrienne pourrait en outre préciser comment le Comité supérieur pour l’enfance surveille l’application de la Convention, s’il est indépendant du pouvoir exécutif et s’il formule des recommandations à l’intention du gouvernement.

13.M. KOTRANE félicite l’État partie d’avoir ratifié la convention nº 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et d’être sur le point de ratifier la convention nº 182 sur les pires formes de travail des enfants; il aimerait à ce propos savoir si l’État partie envisage de ratifier les conventions de l’OIT sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales et sur le travail de nuit.

14.Il serait utile de savoir quelles sont les incidences sur la liberté de pensée, la liberté de conscience, la liberté de religion, de la réserve formulée par l’État partie à l’égard de l’article 14 de la Convention et si l’État partie envisage de la retirer. Rien ne semble du reste s’opposer au retrait de cette réserve puisque l’article 14 fait obligation aux États parties de respecter le droit des parents de guider leurs enfants dans l’exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, relevant de la sphère privée, et que la République arabe syrienne respecte ce droit.

15.La délégation syrienne pourrait indiquer si le Gouvernement envisage de relever l’âge minimum du mariage des filles pour l’aligner sur celui des garçons.

16.Mme KHATTAB demande si le Comité supérieur pour l’enfance dispose de son propre budget, comment s’opère la coordination des activités en faveur de l’enfance menées respectivement par le gouvernement central et les autorités locales, si la Syrie envisage de relever l’âge de la responsabilité pénale, si elle reçoit une aide de la communauté internationale destinée à protéger les droits des enfants dans la partie occupée de son territoire et quelles mesures sont prises pour venir en aide aux enfants réfugiés.

17.M. CITARELLA souligne que les réserves formulées par l’État partie posent de graves problèmes de par leur libellé même car elles remettent en cause le fait que la République arabe syrienne est liée par la Convention. Si l’État partie refuse d’envisager leur retrait pur et simple, il doit tout au moins en revoir la rédaction.

18.Par ailleurs, les restrictions imposées en matière de création d’entités privées sont si sévères en Syrie qu’il serait intéressant de savoir combien d’organisations non gouvernementales y sont effectivement présentes et en quoi consistent leurs activités.

19.Mme ALUOCH aimerait avoir des précisions sur la collaboration et la coordination entre le Comité supérieur pour l’enfance, organe national, et les commissions judiciaires, implantées au niveau du gouvernorat, ainsi que sur leurs modes de fonctionnement respectifs.

20.M. AL‑SHEDDI dit que certaines informations donnent à penser que le Comité supérieur pour l’enfance, en place depuis maintenant quatre ans, n’a pas de projet global et demande si cet organisme possède un secrétariat permanent, est doté du personnel nécessaire et se réunit régulièrement; il serait également intéressant de savoir quelles décisions il a prises et quels résultats il a obtenus.

21.Il aimerait savoir comment les enfants sont sensibilisés aux dispositions de la Convention vu qu’une enquête mentionnée dans le rapport fait apparaître que 29 % seulement des enfants syriens ont déjà entendu parler de la Convention et donc que plus de 70 % n’en connaissent même pas l’existence. Il demande si cette situation est imputable à la concentration excessive des efforts sur les villes ou bien, dans la négative, à quels facteurs.

22.Les enfants sont l’avenir d’un pays et en Syrie leur poids démographique est considérable. Il est donc d’autant plus important de leur consacrer une part adaptée du budget national et il serait donc intéressant de savoir si l’État partie estime suffisants les crédits budgétaires allant à l’enfance. Davantage de renseignements sur la collecte des données seraient en outre souhaitables, en particulier sur la compilation de statistiques relatives aux enfants ayant besoin d’une protection.

23.M. FILALI considère que le maintien des réserves formulées à l’égard des articles 20 et 21 de la Convention n’a pas de raison d’être. Pour ce qui est de celles formulées à titre de précaution à l’égard de l’article 14, l’argument avancé est que le droit de l’enfant à la liberté de religion risque de nuire à l’enfant en créant entre lui et sa famille un différend d’ordre religieux. Pourtant, aucun exemple précis de différend de ce type s’étant effectivement produit n’est cité, ce pour la simple raison que cette hypothèse ne correspond pas à la réalité du monde contemporain arabo-musulman.

24.Il demande quelle place occupe la Convention dans l’ordre juridique interne et dans quelle mesure ses dispositions peuvent être invoquées directement devant les tribunaux. Il invite l’État partie à envisager de ratifier les conventions internationales relatives aux réfugiés.

Notant que le Comité supérieur pour l’enfance est exclusivement composé de hauts fonctionnaires, il s’interroge sur le niveau d’implication que peuvent avoir des membres investis d’autres mandats importants par ailleurs. Il serait bon d’envisager une certaine diversification en faisant une place dans le Comité supérieur à des représentants d’organisations. Il serait en outre utile de savoir si la Convention a été traduite et diffusée en kurde, en arménien et dans d’autres langues locales.

26.M. VUCKOVIC-SAHOVIC estime que ratifier la Convention sur les mines terrestres serait utile à la Syrie puisque le sol de son territoire recèle un grand nombre de ces engins, dont une bonne part n’est pas répertoriée.

27.Elle aimerait que la délégation clarifie le sens du paragraphe 29 du rapport et notamment l’affirmation selon laquelle les élèves ne peuvent pas redoubler plus de deux fois pendant le cycle primaire car elle s’interroge sur le sort des enfants ayant déjà redoublé deux fois qui n’ont pas le niveau pour passer dans la classe supérieure.

28.M. LIWSKI note avec satisfaction qu’il ressort du rapport présenté au Comité que des progrès considérables ont été accomplis, notamment sur le plan de la santé; il aimerait savoir si les enfants et les adolescents ont eu l’occasion de s’exprimer sur les questions abordées dans le rapport et, dans l’affirmative, quels ont été les résultats du processus de concertation.

29.La délégation pourrait fournir des précisions sur le contenu du nouveau plan d’action en faveur de l’enfance qu’il est prévu d’adopter ainsi que sur les réformes institutionnelles qu’il pourrait appeler.

30.Il aimerait savoir si le Comité supérieur pour l’enfance est l’autorité nationale responsable de la politique en faveur de l’enfance et comment ses décisions sont mises en œuvre au niveau des circonscriptions territoriales.

31.Mme SMITH souligne que l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir dans toutes les actions concernant des enfants alors que ce principe semble souvent être relégué au second plan lorsqu’il se heurte à d’autres intérêts, notamment ceux des parents ou ceux de l’État. Elle souhaite donc que des précisions soient apportées sur l’incorporation de ce principe dans la législation nationale ainsi que sur son application dans la pratique.

32.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, ajoute qu’il serait bon que la délégation explique comment sont résolus les cas d’incompatibilité entre une disposition de la Convention et une disposition nationale.

La séance est suspendue à 11 h 20; elle est reprise à 11 h 40.

33.Mme AL JABI (République arabe syrienne) dit que la réserve relative à l’article 14 porte uniquement sur le droit des enfants de choisir leur religion et que tout est fait pour créer un environnement propice à l’exercice de la liberté de pensée et de conscience. S’agissant de la réserve portant sur les articles 20 et 21, relatifs à l’adoption, elle souligne que l’institution de la kafalah permet à l’enfant d’être accueilli dans une famille mais que celle-ci ne peut lui donner son nom. Cette réserve a été faite à titre de précaution pour souligner que l’adhésion à la Convention n’impliquait pas la reconnaissance du système de l’adoption.

34.Le Comité supérieur pour l’enfance est jusqu’à présent tributaire des budgets des ministères concernés, mais il est prévu de le doter d’un budget propre ainsi que de représentations dans les différents gouvernorats. Cet organisme est chargé des préparatifs de la Conférence nationale sur l’enfance qui se tiendra en octobre 2003 et débouchera sur l’adoption d’un nouveau plan national d’action. Il a aussi pour fonction d’examiner les projets de loi avant leur présentation aux organes concernés et organise des séminaires et des cours de formation.

35.La Convention 183 de l’OIT sur la protection de la maternité est actuellement à l’examen et va être soumise au Parlement.

36.M. YASMINAH (République arabe syrienne) dit que la scolarité est obligatoire jusqu’à 15 ans. L’enseignement primaire est gratuit et un enfant peut redoubler trois fois, après quoi il est orienté vers un établissement d’enseignement professionnel.

37.Mme MORAD (République arabe syrienne) explique que les dispositions des conventions internationales ratifiées par la Syrie sont incorporées dans la législation interne, hormis les dispositions faisant l’objet de réserves. Le Code du statut personnel, étroitement lié à la charia islamique, prime toutefois, par exemple en matière d’héritage. Les commissions judiciaires chargées des affaires familiales mises en place à l’échelon du gouvernorat présentent régulièrement des rapports au Ministère de la justice.

38.L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 15 ans. Les enfants âgés de 7 à 15 ans qui commettent une infraction font l’objet de mesures de protection ou de mesures correctrices sans encourir de sanction pénale.

39.L’âge minimum du mariage est de 17 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons. Cette différence d’âge est due au fait que l’homme est tenu de subvenir aux besoins de sa femme et doit donc être en âge de travailler pour se marier.

40.Des efforts sont faits pour diffuser des informations sur les droits de l’enfant et faire connaître l’existence de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Ministère de la justice a publié toutes les textes pertinents, dont la Convention, dans un recueil que toute personne intéressée peut se procurer.

41.M. CITARELLA demande des précisions sur les mesures correctrices susceptibles d’être imposées à un enfant âgé de 7 à 15 ans.

42.Mme MORAD (République arabe syrienne) indique qu’un enfant de cet âge n’encourt aucune sanction pénale. Il comparaît avec ses parents et son avocat devant le juge. Si les parents ou le tuteur de l’enfant ne se présentent pas devant le tribunal, un travailleur social effectue une enquête sur la situation personnelle de l’enfant et présente un rapport au juge, lequel peut prendre des mesures de protection. Dans la plupart des cas, l’enfant est remis à ses parents mais si les parents sont défaillants il arrive que l’enfant soit confié à des membres de sa famille élargie ou à une organisation caritative.

43.M. SARRA (République arabe syrienne) indique que les 450 000 réfugiés palestiniens qui vivent en Syrie jouissent des mêmes droits que les Syriens, hormis le droit de vote. Le Gouvernement syrien collabore étroitement avec l’UNRWA, ainsi qu’avec d’autres organisations internationales comme l’UNICEF ou encore le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui dispose d’un bureau en Syrie, en vertu d’un accord conclu avec le Ministère des affaires étrangères.

44.La Syrie n’est pas partie à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel mais assiste à toutes les réunions des Parties en tant qu’observateur. Le problème des mines est étroitement lié à l’occupation par Israël du Golan et ne sera réglé que lorsque les forces israéliennes se seront retirées.

45.Mme AL JABI (République arabe syrienne) explique qu’Israël impose la citoyenneté israélienne aux Arabes syriens du Golan et à leurs enfants, qui sont donc privés de leur nationalité syrienne, en violation de l’article 8 de la Convention. Les enfants du Golan sont en outre privés de leur liberté d’expression, en violation de l’article 13. Les livres sont fortement taxés et l’enseignement élémentaire, qui devrait être gratuit, est payant. Les enfants ne sont pas autorisés à se rendre en Syrie pour poursuivre leurs études; leur culture et leur identité syriennes sont niées. L’accès aux services de santé est extrêmement restreint.

46,La République arabe syrienne collabore étroitement avec les quelque 600 organisations non gouvernementales qui se trouvent sur son territoire et dont le nombre ne cesse de croître.

47.Les budgets de l’éducation et de la santé sont en augmentation et les programmes de vaccination sont désormais imputés sur un budget distinct. Le budget du Ministère des affaires sociales et du travail doit d’ailleurs être revu à la hausse prochainement.

48.En collaboration avec l’UNICEF et avec la participation active d’autres ministères, de chercheurs et d’experts de la société civile, le Ministère de l’éducation a mis en place plusieurs mécanismes destinés à protéger les enfants contre toutes les formes de violence; le Ministère des affaires sociales et du travail va en outre consacrer une étude à ce thème, en coopération avec d’autres administrations publiques et l’Université de Damas.

49.L’enquête de terrain sur le travail des enfants entreprise à l’initiative du Ministère des affaires sociales et du travail avec le concours du Bureau de l’UNICEF à Damas devrait déboucher sur la signature d’un accord de coopération avec l’UNICEF.

50.Mme AL-THANI, rappelant qu’après avoir examiné le rapport initial de l’État partie, le Comité lui avait recommandé de prendre des mesures pour faire interdire, par la voie législative, les châtiments corporels dans les écoles, constate qu’aucune initiative dans ce sens ne semble avoir été prise. Elle demande si les enfants victimes de sévices de la part de leurs parents, de leur tuteur ou de leurs enseignants sont informés du droit, qui est le leur, de porter plainte et si des enfants en pareille situation en ont fait usage dans la pratique. Elle aimerait également savoir si des mesures sont prises pour inculquer aux parents et aux personnes responsables d’enfants que les châtiments corporels en tant que moyen d’éducation sont à proscrire.

51.S’agissant de la protection de remplacement, de plus amples informations seraient nécessaires sur la famille élargie et le rôle précis qu’elle peut jouer vis-à-vis d’un enfant orphelin ou d’un enfant dont les parents sont divorcés, dans les cas où sa garde n’est pas accordée au père ou à la mère. Il serait de même utile de savoir de quelle protection bénéficient les enfants placés en institution.

52.M. KOTRANE estime insuffisamment détaillées les informations relatives aux droits et libertés civils figurant dans le rapport. Sur plusieurs points, dont la liberté d’expression, la liberté d’association et de réunion pacifique, la protection de la vie privée et l’accès à l’information appropriée, le document renvoie au rapport initial de la Syrie, ce qui amène à se demander si rien n’a changé au cours des dernières années. Le rapport cite certes de nombreux textes de loi consacrant divers droits et libertés civils mais il importerait de savoir ce qui est fait dans la pratique pour en garantir l’exercice.

53.Une différence de traitement semble exister en matière d’octroi de la nationalité syrienne aux enfants nés en dehors du territoire national selon que l’enfant est né dans le cadre ou en dehors du mariage et la délégation pourrait donc préciser si la nationalité syrienne est accordée aux enfants nés à l’étranger en dehors du mariage de mère syrienne.

54.À propos du milieu familial et de la protection de remplacement, M. Kotrane se demande s’il ne serait pas souhaitable d’aller davantage dans le sens d’un partage de la responsabilité parentale car le droit syrien ne paraît pas conforme à la Convention sur ce point.

55.Mme KHATTAB constate que la Syrie a beaucoup progressé sur la voie de l’égalité entre les sexes, comme l’attestent à la fois sa législation et le fait que les filles sont de plus en plus nombreuses à avoir accès à l’éducation, mais fait observer que la discrimination à l’égard des enfants de sexe féminin reste une réalité au sein de la société et demande ce qui est fait pour y remédier.

56.Mme ALUOCH souhaiterait des éclaircissements sur le paragraphe 81 du rapport de l’État partie, où il est dit que le juge qui examine une demande de versement de pension alimentaire peut ordonner un paiement urgent en attendant le dénouement de l’affaire, et que, si la personne à qui il est demandé de payer la pension n’est pas en mesure de le faire, ses biens sont saisis et elle peut être écrouée. Elle aimerait savoir sur quels critères le juge se fonde pour statuer en la matière et pense qu’il serait souhaitable que cet arrangement provisoire, justifié par l’intérêt de l’enfant, soit, si possible, adopté avec l’assentiment des deux parties.

57.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande que la délégation indique en outre si les affaires de ce type sont soumises au comité de district avant d’être portées devant un tribunal.

58.M. FILALI note que les châtiments corporels sont tolérés en Syrie, comme dans d’autres pays arabes, et que l’on se trouve là devant un problème culturel qui appelle non pas tant une approche répressive que des mesures visant à changer les mentalités et il aimerait donc savoir quel travail d’éducation est effectué en ce sens au niveau de la famille et de l’école.

59.La Fédération de la jeunesse révolutionnaire et l’Organisation de l’avant-garde du Baas sont intégrées dans les instances suprêmes de l’État, ce qui lui semble discriminatoire à l’égard des jeunes n’appartenant pas à ces institutions, qui risquent de ne pas voir s’offrir les mêmes perspectives d’emploi. Le sort des enfants kurdes qui, selon certaines informations, resteraient sans nationalité, est lui aussi préoccupant.

60.Il serait également utile de savoir à quel stade en est le projet de loi sur les enfants handicapés et, s’il a été adopté, quand la loi entrera en vigueur. Enfin, notant que dans ses réponses écrites la Syrie indique au sujet de la culture qu’«il s’agit de développer tous les aspects de la culture pour les enfants» et «d’établir un lien entre les enfants et leur culture et leur environnement» il aimerait savoir si par culture il faut entendre la culturelle traditionnelle ou une culture des droits de l’homme, telle qu’elle est consacrée par la Convention. À ce propos, il conviendrait de promouvoir une éducation portant non seulement sur la connaissance d’événements mais aussi sur les droits au sens de la Convention.

61.M. CITARELLA salue les progrès accomplis par la Syrie sur la voie de l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe mais constate qu’il existe d’autres types de discrimination, notamment celle qui s’exerce à l’égard des enfants nés hors mariage et de certaines minorités. Ainsi, les enfants Kurdes apatrides n’ont pas accès à l’éducation, ni aux soins de santé, ni, bien entendu, à des documents d’identité, ce qui constitue un problème très grave.

62.Il demande si le décret proclamant l’état d’urgence adopté en 1963 pour des raisons liées à des activités militaires est toujours en vigueur et, dans l’affirmative, s’il ne limite pas la possibilité pour les enfants de bénéficier de certains droits, notamment ceux visés aux articles 2 et 7 de la Convention.

63.M. LIWSKI demande si l’on a connaissance de brutalités policières à l’encontre d’enfants et d’adolescents ainsi que de dérives de la justice et, dans l’affirmative, si le problème touche plus particulièrement les enfants de la région du Golan et les milliers d’enfants réfugiés; il serait intéressant de savoir si les autorités syriennes ont cherché à remédier à ce problème par une politique concrète de prévention et d’élimination de la violence institutionnelle.

64.Mme SMITH fait observer qu’il n’est pas indiqué dans le rapport, au sujet du droit de visite susceptible d’être accordé aux parents et grand-parents en cas de séparation de l’enfant d’avec ses parents, si l’opinion de l’intéressé est prise en considération. Elle prend note avec satisfaction de l’initiative qui a été prise de créer des centres de réunion familiale et de l’intention des autorités syriennes d’en ouvrir d’autres et souhaiterait recevoir un complément d’information sur ce point.

La séance est levée à 13 h 5.

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