Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.10421er juin 2005 Original: FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Trente‑neuvième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1042e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 27 mai 2005, à 10 heures
Président: M. DOEK
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)
Troisième rapport périodique du Nicaragua
La séance est ouverte à 10 h 5.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 5 de l’ordre du jour) (suite)
Troisième rapport périodique du Nicaragua (CRC/C/125/Add.3; CRC/C/Q/NIC/3 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/83 (réponses écrites de l’État partie, en espagnol seulement))
1. Sur l’invitation du Président, la délégation du Nicaragua prend place à la table du Comité.
2.Mme FRECH (Nicaragua) dit que le troisième rapport périodique du Nicaragua a été établi, avec l’appui financier de l’UNICEF, par le Comité technique interinstitutions du Conseil national de prise en charge et de protection renforcée de l’enfance et de l’adolescence (CONAPINA), qui se compose de représentants des instances exécutives, législatives et judiciaires de l’État, ainsi que de représentants de la société civile, de la Fédération de coordination des ONG s’occupant de l’enfance et de l’adolescence (CODENI) et du secteur privé. Le rapport a été établi en se conformant aux directives du Comité et en tenant dûment compte des observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du précédent rapport du Nicaragua.
3.En dépit des difficultés persistantes rencontrées dans l’application effective des dispositions de la Convention, le Nicaragua tient à réaffirmer son engagement politique en faveur de la protection et de l’amélioration des conditions de vie des enfants nicaraguayens.
4.M. LIWSKI relève que près de la moitié de la population nicaraguayenne a moins de 17 ans et que les quatre grands obstacles à la mise en œuvre de la Convention au Nicaragua sont la pauvreté structurelle, les inégalités sociales et régionales, les séquelles de la guerre civile des années 80 et les catastrophes naturelles.
5.Il demande si les recommandations formulées à l’issue de l’examen du rapport précédent par le Comité ont été prises en considération lors de la formulation du Plan national d’action en faveur de l’enfance et de l’adolescence 2002‑2011. Tout complément d’information sur les ressources financières mobilisées en vue de la mise en œuvre du Plan, sur les éventuelles modalités d’évaluation de ses résultats ainsi que sur le système de collecte de renseignements sur les enfants et les adolescents mis en place en mars 2005 et ses attributions budgétaires serait le bienvenu.
6.Malgré l’adoption de la Stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté (ERCEP), la part du budget consacrée aux dépenses sociales n’a que peu augmenté, passant de 24,6 % en 1998 à 25,7 % en 2002, et il serait utile de connaître la proportion exacte des crédits budgétaires affectés à l’application de la Convention. Le Nicaragua figure parmi les pays bénéficiaires de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et le Comité aimerait donc savoir quel programme l’État partie entend mettre en œuvre en faveur de l’enfance une fois que le poids de la dette aura été réduit. La délégation pourrait également indiquer ce que le Nicaragua attend des négociations relatives à l’Accord de libre‑échange entre l’Amérique centrale, la République dominicaine et les États‑Unis, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle relatifs à la production et à l’acquisition de médicaments génériques.
7.La délégation pourrait aussi préciser la nature des relations que le Conseil national de prise en charge et de protection renforcée de l’enfance et de l’adolescence entretient avec la présidence de la République et les différents ministères ainsi que ses attributions exactes en matière de coordination, puisque le Conseil est défini tantôt comme l’organe chargé d’élaborer la politique nationale de protection de l’enfance et de l’adolescence et d’en coordonner la mise en œuvre tantôt comme une instance de proposition. Tous renseignements complémentaires sur l’indépendance réelle du Procureur spécial chargé de la défense des droits de l’enfant et de l’adolescent, qui aurait récemment démissionné alors qu’il travaillait sur un projet visant à renforcer l’indépendance de son Bureau, serait le bienvenu.
8.Le principe de non‑discrimination est inscrit dans la Constitution et dans le Code de l’enfance et de l’adolescence et la Convention a été traduite en langue miskita, ce dont on ne peut que se féliciter, mais le Comité aimerait savoir si les services à l’intention des enfants autochtones et des enfants handicapés, notamment de santé et d’éducation, répondent aux exigences de la non-discrimination et sont dotés de ressources financières appropriées.
9.M. POLLAR demande si l’État partie entend réviser prochainement le Code civil, qui remonte à 1879, si la loi relative à l’adoption a été approuvée, si des décisions judiciaires fondées sur les principes et dispositions de la Convention ont déjà été rendues dans le pays, si des dispositions ont été prises en vue de procéder à une évaluation périodique des progrès accomplis et des problèmes rencontrés dans l’application de la Convention, par exemple sous la forme de rapports annuels au Parlement à l’élaboration desquels serait associée la société civile, si − compte tenu du nombre de plaintes enregistré − les programmes de formation des professionnels, notamment les forces de police, et leurs codes de conduite comprennent des modules d’enseignement relatifs aux droits de l’enfant et si le rapport de l’État partie, les observations finales du Comité et les comptes rendus de séance ont été traduits et largement diffusés auprès de la population, en particulier des minorités autochtones. Il serait également utile de connaître les priorités absolues du Nicaragua à l’heure actuelle en ce qui concerne la réalisation des droits de l’enfant.
10.La délégation pourrait indiquer s’il serait envisageable de porter de 6 à 9 le nombre d’années de scolarité obligatoire et d’harmoniser les âges minima légaux, notamment ceux d’accès à l’emploi et de fin d’études, ainsi que l’âge du mariage pour les garçons et les filles.
11.Il serait également utile de savoir si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération dans la formulation des politiques, en particulier celles concernant le logement, les transports et la protection de l’environnement, s’il peut actuellement être invoqué devant les tribunaux dans le cadre d’affaires civiles, pénales ou administratives, si l’enfant a la possibilité de s’exprimer dans les procédures judiciaires ou administratives le concernant, par l’intermédiaire d’un représentant au besoin, et si des actions ont été entreprises pour sensibiliser les professionnels, ainsi que le public et les familles, au droit de participation des enfants et aux autres droits civils que leur confère la Convention.
12.Il conviendrait de mieux faire connaître les procédures d’enregistrement des naissances car d’importants groupes d’enfants ne sont toujours pas enregistrés dans le pays, que ce soit pour des raisons administratives, juridiques ou culturelles.
13.Il serait utile de disposer de statistiques sur l’enregistrement des décès et leurs causes et de connaître les mesures de prévention prises contre le suicide et les maladies sexuellement transmissibles chez les enfants.
14.Mme KHATTAB demande si dans le contexte actuel, il sera possible de donner suite aux observations finales que le Comité formulera à l’issue de la session et quelles sont les mesures prises par les autorités pour lutter contre la violence à l’égard des femmes en général et la violence familiale en particulier.
15.M. ZERMATTEN, notant que six politiques et plans d’action tendant à mettre en œuvre la Convention dans différents domaines sont cités dans le rapport, demande comment ils s’articulent avec le Plan national d’action en faveur de l’enfance et de l’adolescence 2002‑2011, comment ils sont évalués et quel est leur financement.
16.Il s’interroge sur la portée pratique de la distinction établie entre les personnes de moins de 13 ans, définies comme des enfants, et celles de 13 à 18 ans, définies comme des adolescents, qui ne correspond pas aux différentes limites d’âges fixées pour l’accession à certains droits ou la protection de ces droits. Il note en particulier avec inquiétude que les adolescents risquent d’être moins bien protégés en raison de cette distinction.
17.Il aimerait des précisions sur les incidences de la réforme du Code de procédure pénale et du Code pénal sur le traitement des mineurs délinquants et sur l’application du Code de l’enfance et de l’adolescence.
18.Des éclaircissements sur la situation du Procureur spécial chargé de la défense des droits de l’enfant et de l’adolescent et sur les dispositions que le Gouvernement prévoit de prendre pour garantir son indépendance à l’avenir seraient également bienvenus.
19.Mme ALUOCH demande si les enfants apatrides vivant au Nicaragua peuvent acquérir la nationalité nicaraguayenne et si les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés peuvent bénéficier des dispositions législatives autorisant la double nationalité.
20.M. FILALI demande si le Nicaragua est partie à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Rappelant l’affaire Rosa, survenue en 2003, dans laquelle une fillette nicaraguayenne de 9 ans qui avait été violée au Costa Rica n’avait pas obtenu l’autorisation d’avorter au Nicaragua, il demande quel impact a eu cette affaire sur les mentalités et sur la législation nationale et quelle serait aujourd’hui la réaction des autorités si un tel cas se reproduisait.
21.M. SIDDIQUI demande à la délégation de préciser le montant des crédits budgétaires affectés à l’enfance et leur évolution et d’indiquer combien de fois le Conseil national de prise en charge et de protection renforcée de l’enfance et de l’adolescence s’est réuni l’année passée. La fréquence des réunions pourrait être augmentée en instituant au besoin un comité exécutif chargé d’arrêter un calendrier, d’établir des ordres du jour adaptés et d’assurer le suivi de l’application des décisions du Conseil national.
22.Mme ANDERSON demande si des mesures ont été prises pour combattre la discrimination à l’égard des communautés miskita et afro‑caribéenne, en particulier si ces communautés ont accès aux institutions et mécanismes de promotion et de protection des droits de l’homme mis en place ces dernières années et par quels moyens elles sont informées de leurs droits. La délégation pourrait donner des exemples de programmes ou de campagnes menés dans les zones rurales le long de la côte atlantique auprès de ces groupes de population. Il serait également intéressant de savoir si le Procureur chargé de la défense des droits de l’homme a été saisi d’affaires concernant des personnes appartenant à ces communautés et, dans l’affirmative, de combien.
23.Mme ORTIZ aimerait savoir pourquoi la délégation ne comprend aucun représentant de ministères aussi importants pour l’application de la Convention que ceux de l’éducation, de la santé, de la justice ou des affaires sociales. Les nombreux changements institutionnels intervenus ces dernières années et l’adoption de divers nouveaux plans et programmes en faveur des enfants exigent une certaine faculté d’adaptation des différents ministères. Il serait donc intéressant de savoir dans quelle mesure les ministères et organismes gouvernementaux qui étaient déjà en place appuient les nouvelles institutions chargées de la promotion et de la protection des droits de l’enfant, et plus particulièrement quels sont les liens entre le Conseil national de prise en charge et de protection renforcée de l’enfance et de l’adolescence et les différents ministères.
24.La délégation pourrait indiquer quelles mesures sont prises au niveau local pour faire face aux conséquences de la désintégration des familles, qui se traduit par une augmentation du nombre d’enfants victimes d’exploitation et de violence, d’enfants des rues et de mineurs délinquants et de quels services bénéficient les enfants au niveau local. Le Comité aimerait avoir des précisions sur les ressources dont disposent les autorités locales pour assurer ces services et sur le rôle des commissions municipales de l’enfance et de l’adolescence et le résultat de leur action. Enfin, il faudrait savoir à quel point les familles et les enfants participent aux programmes mis en œuvre à l’échelon local et s’il existe des mécanismes permettant de recueillir leur avis sur les services auxquels ils ont accès et ceux dont ils auraient besoin.
25.Il serait en outre utile de savoir si des institutions autres que les services de l’état civil sont habilitées à assurer l’enregistrement des enfants, comment elles fonctionnent, le cas échéant, et si les services de l’état civil disposent de fonds suffisants pour s’acquitter de leurs fonctions. Des précisions sur les facteurs faisant obstacle à l’enregistrement des naissances, sur le pourcentage de naissances en dehors des hôpitaux et sur les mécanismes permettant d’enregistrer ces naissances, notamment dans les communautés autochtones, seraient également bienvenues.
26.M. PARFITT demande si les dispositions de la Convention prévalent en cas de conflit avec la législation interne et aimerait obtenir des précisions sur les modalités de participation de la société civile à l’élaboration du troisième rapport périodique et sur les enseignements qui en ont été tirés et savoir si ce document a fait l’objet d’un véritable consensus.
27.Le PRÉSIDENT demande des éclaircissements sur le système mis en place pour recenser les enfants en situation de risque, notamment les critères appliqués pour définir cette catégorie d’enfants et sur le mandat du chargé de la défense des droits de l’homme et des trois procureurs spéciaux. Il souhaite par ailleurs savoir si le Gouvernement a prévu de mettre en service un numéro d’appel d’urgence gratuit pour les enfants.
La séance est suspendue à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 25.
28.Mme FRECH (Nicaragua) dit que parmi les membres du Conseil national de prise en charge et de protection renforcée de l’enfance et de l’adolescence, figurent deux enfants, qui sont dotés d’un mandat et d’une voix à part entière. Du fait de sa composition très large, le Conseil national joue un rôle clef dans la coordination de la mise en œuvre de la Convention. Il se réunit en moyenne 8 à 9 fois par an et est présidé par le Président de la République ou son représentant, en l’occurrence la Première Dame de la République, qui joue avant tout un rôle facilitateur. Pour l’élaboration du troisième rapport périodique, le Conseil national a mis sur pied un comité technique interinstitutionnel représentatif de toutes ses composantes qui s’est efforcé de travailler dans la plus grande transparence.
29.Le Procureur spécial pour la défense des enfants et des adolescents, M. Carlos Emilo Lopez, a cessé récemment d’exercer ses fonctions et a été remplacé à titre intérimaire en attendant la nomination du nouveau Procureur chargé de la défense des droits de l’homme, à qui il incombe de désigner les procureurs spéciaux. Les services du Procureur spécial ont toujours travaillé en étroite collaboration avec le Conseil national et la Fédération de coordination des ONG s’occupant de l’enfance et de l’adolescence. Ensemble, ils ont notamment mené d’importantes campagnes de sensibilisation dans toutes les régions du pays, y compris la côte caraïbe et un document présentant les principes et dispositions de la Convention en langue miskita a été largement distribué.
30.Le Gouvernement nicaraguayen manque de ressources et d’infrastructures pour assurer la mise en œuvre intégrale des dispositions de la Convention. Des progrès appréciables ont néanmoins été accomplis depuis l’adoption du Code de l’enfance et de l’adolescence, qui a apporté au Gouvernement le cadre légal nécessaire à une application effective. En tout état de cause, les difficultés rencontrées ne sauraient ébranler la volonté politique du Gouvernement et son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’enfant. Il était prévu que la Ministre de la famille et la Ministre de la santé fassent partie de la délégation. Malheureusement celles-ci ont été retenues au Nicaragua en raison de la mise en place d’une cellule de crise à l’annonce de l’arrivée de la tempête tropicale Adrian.
31.L’affaire de Rosa, fillette de 9 ans violée et tombée enceinte au Costa Rica, a déclenché une véritable polémique au Nicaragua, les médecins étant divisés sur l’opportunité d’un avortement, potentiellement dangereux pour sa santé, tout comme le fait de mener sa grossesse à terme. Un comité interministériel nommé par le Président et une équipe médicale du Ministère de la santé ont été chargés d’examiner le cas, sur lequel se sont également penchés la Fédération coordonnatrice des ONG œuvrant en faveur des enfants et des adolescents, le Conseil national et le Réseau des femmes contre la violence. Le Conseil national a tout fait pour que la décision revienne non pas au Gouvernement, mais aux parents de la fillette, qui ont opté pour l’avortement thérapeutique.
32.Le Conseil national ne dispose que d’un modeste budget mais déploie des efforts incessants pour faire connaître la Convention, avec le soutien de l’UNICEF, de Save the Children et d’autres organismes internationaux. Avec l’aide d’entreprises privées, 10 000 exemplaires d’un livre illustré, en couleurs et facile à comprendre, sur les droits de l’enfant ont pu être distribués dans toutes les écoles, les municipalités et même les hôpitaux du pays. Il est prévu d’investir, cette année, 493,3 millions de córdobas dans les deux régions autonomes, ce qui va permettre d’y apporter l’eau potable et, donc, d’améliorer les conditions sanitaires qui laissent à désirer.
33.L’étude relative à la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence sera transmise au Comité. L’étude sur la violence à l’égard des enfants entreprise en collaboration avec les ONG et le Conseil national sera publiée le 7 juin dans le cadre de la Semaine de l’enfance et de l’adolescence.
34.Mme PEREZ PEREZ (Nicaragua) dit que toutes les institutions membres du Conseil national et de la CODENI ont participé à l’élaboration du rapport, dont le contenu a ainsi fait l’objet d’un large consensus. Le Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence 2002‑2011 tient compte des recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Nicaragua et il est prévu de l’actualiser dans le courant de l’année pour l’aligner sur le Plan national de développement, en renforçant la problématique des droits et en y incorporant les recommandations que le Comité formulera à l’issue de l’examen du troisième rapport. Des actions de formation concernant la Convention, le Code de l’enfance et de l’adolescence et les droits de l’enfant en général sont menées dans toutes les institutions gouvernementales. Trois programmes sur les droits de l’enfant ont été réalisés avec des journalistes, dont la formation en la matière fait également partie des buts du Plan d’action décennal.
35.Le montant des ressources que l’État consacre à l’application de la Convention dans les domaines de l’éducation, de la santé et des services sociaux est en nette augmentation, que ce soit au niveau du budget de l’État ou des collectivités locales, grâce en partie à l’allégement de la dette extérieure et à l’effort de valorisation des ressources humaines.
36.M. LIWSKI demande des précisions sur les conséquences concrètes de la diminution de près de 25 % des crédits affectés aux programmes et services de protection sociale entre 2001 et 2002, leur montant restant inférieur à ce qu’il était en 2001 malgré l’augmentation intervenue en 2003.
37.Mme PEREZ PEREZ (Nicaragua) explique que plusieurs programmes relevant de la protection sociale ont été exécutés dans le cadre des projets liés à la reconstruction après les dommages causés par l’ouragan Mitch et qu’à leur achèvement le montant de ce poste budgétaire a connu une diminution qui a été toutefois en partie compensée par le soutien accru de la communauté internationale, notamment de la Banque interaméricaine de développement et du Gouvernement norvégien pendant la période considérée.
38.Le financement de la mise en œuvre du Plan d’action national n’est pas encore assuré. Un mécanisme de suivi de son état d’avancement est prévu, il inclut des rapports biennaux, dont celui relatif à la période 2002‑2003 vient d’être finalisé, et un rapport intermédiaire au bout de cinq ans de mise en œuvre. Le Conseil national collabore avec le Secrétariat de la présidence chargé de la Stratégie et de la coordination pour chiffrer le coût de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, intégrés au Plan d’action, ainsi que d’autres objectifs énoncés dans le Code de l’enfance et de l’adolescence.
39.L’UNICEF a apporté son soutien à la mise en place au Secrétariat exécutif du Conseil national d’un système d’information sur les enfants et les adolescents (SINAN) appelé à collaborer avec les institutions nationales et locales, mais les fonds nécessaires pour recueillir les données statistiques désagrégées sur l’enfance indispensables pour évaluer le degré d’application de la Convention manquent.
40.Le problème de la discrimination est un défi pour l’ensemble de la côte caraïbe et des mesures renforcées s’imposent en la matière.
41.Il n’existe pas de budget spécifique pour les enfants et adolescents handicapés mais divers programmes et activités les concernant sont mis en œuvre dans divers domaines (intégration dans l’enseignement primaire général, stratégie de réadaptation fondée sur la communauté, Conseil national des enfants et des adolescents handicapés, centres de stimulation précoce, entre autres).
42.Mme ORTEGA PLATH (Nicaragua) dit qu’en vertu de l’article 71 de la Constitution la Convention relative aux droits de l’enfant s’applique de plein droit.
43.Les enfants nés sur le territoire nicaraguayen de parents inconnus sont ressortissants du Nicaragua.
44.La définition de l’enfant donnée dans la législation ne concorde pas encore totalement avec celle figurant dans la Convention, mais le projet de Code de la famille en cours d’examen par le Parlement devrait incorporer toutes les dispositions de la Convention en matière d’âge minimum. Le Code de l’enfance et de l’adolescence fixe à 14 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi, tout comme le Code du travail.
45.La Constitution dispose que l’enseignement primaire est gratuit et obligatoire et une initiative lancée au Parlement en faveur d’une nouvelle loi sur l’éducation devrait donner lieu à une vaste consultation au niveau national concernant l’âge du début de la scolarité.
46.Le Nicaragua n’a pas ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption mais le débat engagé dans le cadre de la réforme de la loi sur l’adoption permettra de déterminer l’opportunité de procéder ou non à sa ratification.
47.Les principes de la Convention sont invoqués devant les tribunaux et de nombreuses lois nouvelles relevant du droit de la famille (loi régissant les relations entre parents et enfants, loi sur l’adoption, entre autres) consacrent le droit de l’enfant à être entendu et à ce que ses opinions soient prises en compte par le juge. La Cour suprême est du reste en train de former tous les juges afin que toutes les lois relatives à la famille soient interprétées dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant.
48.Le nouveau Code de procédure pénale repose sur des principes modernes inscrits dans la Constitution. Dans toutes les affaires d’adolescents en conflit avec la loi et dans l’administration du système de justice pénale pour mineurs, il est tenu compte du droit de l’enfant à être entendu et à ce que son opinion soit prise en considération.
49.La proportion d’enfants non enregistrés à la naissance auprès de l’état civil est estimée à 23 % et de nombreuses mesures ont été prises pour remédier à cette situation, en particulier l’adoption d’une loi visant à faciliter ce processus en permettant de faire les démarches plus aisément et plus rapidement. Un projet soutenu par l’UNICEF a récemment permis de procéder à l’enregistrement de quelque 30 000 enfants dans les régions autonomes.
50.Mme ORTIZ fait observer qu’il est essentiel que les institutions chargées de l’enregistrement disposent des ressources nécessaires pour poursuivre leur mission sans être tributaires de mesures ponctuelles.
51.Mme ALUOCH demande s’il est vrai que des municipalités infligent des amendes aux parents qui déclarent leur enfant hors des délais prescrits, ce qui a pour conséquence de les décourager d’accomplir leur obligation.
52.Mme ORTEGA PLATH (Nicaragua) dit qu’aucune disposition du Code de l’enfance et de l’adolescence ne prévoit l’imposition de sanctions ou d’amendes aux parents qui tardent à déclarer leur enfant à l’état civil. Au contraire, les démarches sont gratuites, notamment la délivrance du premier certificat de naissance. Passé un délai d’un an, l’enregistrement des naissances se fait par voie judiciaire.
53.Mme CAMPPEL (Nicaragua) dit que dès 1990 le Nicaragua s’est engagé dans un processus de libéralisation commerciale dans le cadre duquel il a modernisé ses institutions, notamment sa loi sur les investissements, et a conclu l’Accord de libre‑échange entre les pays d’Amérique centrale, la République dominicaine et les États‑Unis, pays qui constituent désormais ses principaux débouchés à l’exportation.
54.S’agissant de l’accès aux médicaments génériques, le Nicaragua a adopté une position d’ouverture et a associé aux négociations en la matière tous les acteurs de la société − représentants du Ministère de la santé, de la société civile, des industries pharmaceutiques nationales et des entreprises nationales d’importation de médicaments. Le Gouvernement nicaraguayen estime que ce processus de libéralisation, qui favorisera les investissements et la concurrence, aura des effets positifs sur l’ensemble de son économie.
55.M. LIWSKI demande quels effets concrets la loi générale sur la santé a eu sur l’accès des enfants et des adolescents aux divers services de santé, depuis son entrée en vigueur en 2002, quelles mesures le Gouvernement a prises pour que la baisse du taux de mortalité infantile enregistrée depuis une dizaine d’années se poursuive, et notamment quelle politique ce dernier a mise en œuvre en faveur des 32 % d’enfants nicaraguayens − dont une majorité se trouve dans la région Caraïbe − qui ne sont pas couverts par la Stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l’enfance et sont donc encore exclus des campagnes de vaccination et de complémentation nutritionnelle.
56.Il serait intéressant de savoir si le Gouvernement œuvre activement à promouvoir l’allaitement maternel, s’il a procédé à une évaluation des programmes de santé génésique et sexuelle afin de continuer à réduire le nombre de grossesses précoces, s’il a mis en place un programme spécial de lutte contre le VIH/sida ciblant spécifiquement les zones frontalières et portuaires ainsi que la région Pacifique − où la propagation de ce virus est plus rapide que dans le reste du pays.
57.Il serait également utile d’obtenir un complément d’information sur la nature des programmes mis en œuvre par le Conseil national de la santé mentale, sur l’origine et le niveau des ressources dont il dispose pour mener à bien son action, ainsi que sur les actions menées par le personnel chargé de la santé mentale dans le cadre du projet «Retour à la joie» mis en place à la suite des ravages causés par l’ouragan Mitch.
58.M. KRAPPMANN demande si le Gouvernement envisage de rendre l’enseignement préscolaire gratuit et obligatoire et prévoit dans cette optique de mettre en place des programmes de formation des maîtres et des personnes chargées de la prise en charge des enfants de la tranche d’âge concernée.
59.Il serait intéressant de savoir quelles sont les grandes lignes des programmes exécutés pour favoriser la scolarisation et combattre l’abandon scolaire dans le primaire, combien d’élèves bénéficient des bourses d’études publiques, s’il existe un mécanisme de suivi permettant de s’assurer que les enfants achèvent leurs études primaires, si le Gouvernement entend supprimer les coûts «cachés» de l’enseignement primaire et pourquoi il est si difficile de réduire les disparités régionales en matière de scolarisation dans le primaire.
60.Il serait également souhaitable de connaître le nombre d’élèves qui finissent leur cycle d’études secondaire à l’âge réglementaire de 17 ans et le nombre d’élèves qui poursuivent leurs études dans le cursus traditionnel − à l’école dite «de jour» −, qui suivent des cours du soir ou encore un enseignement à distance. Enfin, il serait utile de savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend les revendications des syndicats de travailleurs adolescents et y donnent suite, en prévoyant notamment la possibilité pour eux d’accéder à un enseignement en dehors de leurs heures de travail.
61.Mme KHATTAB demande quel budget a été alloué au Plan d’action national pour la prévention de la violence familiale et sexuelle 2001‑2006 et à quel stade en est sa mise en œuvre. La délégation pourrait indiquer si la Commission nationale pour l’élimination progressive du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents dispose de ressources humaines et financières suffisantes et quelles mesures elle entend prendre pour enrayer l’accroissement du nombre d’enfants et d’adolescents sur le marché du travail.
62.M. ZERMATTEN demande si l’on peut espérer que dans un avenir proche, toutes les dispositions du Code de l’enfance et de l’adolescence seront appliquées de manière systématique à l’ensemble du pays, et en particulier que des tribunaux pour mineurs seront mis en place dans tous les districts du pays, que des équipes pluridisciplinaires seront créées au sein desdits tribunaux, que l’action des personnels du système judiciaire, de la police et des services sociaux sera davantage coordonnée, et que le centre spécialisé dans l’accueil des mineurs délinquants prévu par le Code sera effectivement ouvert.
63.La délégation pourrait aussi indiquer si, en pratique, le Défenseur du peuple garantit la défense des mineurs délinquants de manière aussi systématique que le prévoit son mandat.
64.Mme OUEDRAOGO demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer les structures de lutte contre l’exploitation des enfants, la toxicomanie ou encore l’abandon d’enfants, car ces structures ne sont pas dotées de suffisamment de ressources pour fonctionner efficacement, ainsi que pour garantir aux enfants des populations autochtones d’origine africaine, qui constituent 15 % de la population enfantine, l’accès aux services sociaux de base dont ils sont privés.
65.Il serait en outre intéressant de connaître les actions que le Gouvernement prévoit pour résoudre le problème de l’insécurité et réinsérer dans leur communauté d’origine les enfants des rues qui ont souvent maille à partir avec la justice.
66.M. SIDDIQUI demande si le Nicaragua envisage de revaloriser la profession d’enseignant grâce à une remise à niveau des salaires et à des promotions accélérées et de mettre en place des mécanismes chargés de lutter contre l’absentéisme des enseignants dans le souci d’améliorer la qualité de l’enseignement.
67.Mme SMITH demande s’il est prévu d’établir un aide-mémoire à l’usage des agents de police pour faire cesser les arrestations illégales, les brutalités policières et autres violations fréquentes des droits de l’homme commises par les membres de cette institution.
68.Il serait intéressant de savoir si les mineurs en détention ont accès à certains loisirs, à l’éducation et à des bibliothèques, si les enfants marginalisés et les enfants des zones rurales bénéficient au même titre que les autres enfants du pays des mesures prises par le Gouvernement pour mettre en œuvre l’article 31 de la Convention relatif aux activités récréatives et enfin si des structures sportives ont été mises en place pour que les enfants handicapés puissent faire du sport.
69.Mme ORTIZ demande quelles mesures ont été prises pour venir en aide aux familles monoparentales, qui constituent 25 % de la population, notamment pour leur fournir un logement et leur garantir le droit d’obtenir une pension alimentaire.
70.La délégation pourrait préciser si le Gouvernement a pris des dispositions en vue de protéger les nombreux adolescents quittant le pays contre la traite et l’exploitation.
71. Le Comité voudrait savoir quelles règles régissent le placement d’un mineur dans une institution − notamment si ce placement intervient sur décision de justice −, s’il fait l’objet d’un suivi et s’il est ou non limité dans le temps et si davantage de fonds ont été alloués au traitement psychosocial dont chaque enfant est censé bénéficier au sein même des institutions.
72.Enfin, il serait en outre utile de savoir si des goûters sont distribués aux enfants des écoles primaires pour lutter contre la malnutrition.
73.M. PARFITT demande à quelles sanctions s’exposent les parents, les enseignants ou les agents des centres de détention pour jeunes délinquants qui infligent des châtiments corporels à des mineurs.
74.M. FILALI demande si les comités de prévention créés par la police pour lutter contre la criminalité des bandes de jeunes délinquants se composent, outre de membres de la police, de personnes issues de la société civile ou encore de représentants du clergé et si les activités de ces comités font l’objet d’une évaluation.
75.La délégation pourrait confirmer ou infirmer les informations émanant de diverses sources selon lesquelles la garde à vue, qui ne peut théoriquement pas dépasser 24 heures, se prolonge dans les faits parfois jusqu’à une semaine.
La séance est levée à 13 h 5.
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