Comité des droits de l ’ enfant

Sixième rapport périodique soumis par la Jordanie en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2019 *

[Date de réception : 29 août 2019]

Table des matières

Page

1.Introduction3

2.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)3

3.Réserves10

4.Législation10

5.Allocation de ressources12

6.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)13

7.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17 de la Convention)18

8.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)19

9.Accès à la justice et à des voies de recours25

10.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))27

11.Handicap, santé de base et sécurité sociale (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)29

12.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29, 30 et 31)38

13.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)40

14.Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications49

15.Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme49

16.Suivi, diffusion et mise en œuvre des recommandations50

1.Introduction

1.Le Comité des droits de l’enfant a examiné le rapport de la Jordanie valant quatrième et cinquième rapports périodiques (CRC/C/JOR/4-5) à ses 1877e et 1878e séances (CRC/C/SR.1877 et CRC/C/SR.1878), les 26 et 27 mai 2014, et a adopté ses observations finales à sa 1901e séance, le 13 juin 2014. Au paragraphe 70 de ses observations, le Comité a invité la Jordanie à soumettre son sixième rapport périodique au plus tard le 22 juin 2019.

2.Désireuse de dialoguer avec le Comité, la Jordanie soumet son sixième rapport périodique, qui couvre la période allant de 2014 à 2018, en application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce document dresse un bilan des progrès accomplis par le pays en termes de mesures prises, de ressources mobilisées et de mécanismes, politiques, programmes et stratégies élaborés en vue de donner effet à la Convention. Il comporte également les réponses de la Jordanie aux observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques (CRC/C/JOR/CO/4-5).

3.Le présent rapport a été établi conformément aux directives spécifiques à l’instrument concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent soumettre en application du paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/58/Rev.3). Un comité composé de représentants des organismes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales concernés a été formé, sous la direction du Conseil national des affaires familiales, aux fins de l’élaboration du rapport sur la base d’une participation et d’une consultation à l’échelle nationale. Le Conseil national des affaires familiales est régi par la loi no 27 de 2001, dont l’article 6 définit ses compétences en tant qu’institution nationale et instance de coordination des institutions officielles et des organisations de la société civile dans le domaine de l’élaboration de lois, stratégies et plans nationaux relatifs à des questions qui touchent ou concernent la famille.

2.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

4.Selon un rapport de 2018 du Département des statistiques, les enfants − c’est-à-dire les personnes âgées de moins de 18 ans − représentent 40,2 % de la population et la famille jordanienne moyenne se compose de 4,8 individus. Les statistiques montrent également qu’environ 34 % des habitants de la Jordanie ont moins de 15 ans, 62 % ont entre 15 et 64 ans, et 4 % ont plus de 65 ans.

5.Les données du Département des statistiques concernant le nombre de personnes de moins de 18 ans sont les suivantes :

2015	2016	2017	2018
3 832 192	3 939 250	4 041 774	4 144 700

6.La Jordanie s’efforce de donner effet aux recommandations contenues dans les observations finales, qui constituent le fondement de sa démarche visant à améliorer les droits de tous les enfants dans l’ensemble du pays. Le taux de réponse aux recommandations est élevé, comme le montre ce qui suit.

2.1Coordination entre les organismes et institutions travaillant dans le domaine des droits de l’enfant

7.La loi no 27 de 2001 relative au Conseil national des affaires familiales vise à promouvoir des actions conjointes. Pour sa part, la loi no 33 de 2016 a créé une Brigade nationale pour la protection des familles contre la violence, qui réunit des organisations gouvernementales et non gouvernementales actives dans ce domaine. Des réunions mensuelles sont organisées afin de formuler les politiques nationales, mettre sur pied des mécanismes, définir les rôles, responsabilités, prérogatives et partenariats en matière de protection de la famille et aborder les questions qui préoccupent les familles. Un autre texte de loi pertinent est la loi sur les droits des personnes handicapées no 20 de 2017, qui favorise la coordination, les partenariats et l’élaboration conjointe de politiques communes applicables par tous les organismes concernés.

8.En collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Conseil a lancé un projet de suivi de la mise en œuvre des observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques de la Jordanie. Le Cabinet du Premier Ministre a envoyé des courriers officiels à toutes les institutions concernées par les observations finales portant sur les mécanismes de suivi de la mise en œuvre des recommandations et les plans pour l’avenir. En outre, un atelier a été organisé afin d’exposer les lignes directrices pour l’avenir, qui sont examinées dans le présent rapport.

9.Dans le cadre du dispositif national de protection des familles contre la violence, un système visant à traiter les cas de violence familiale a été mis en place, via un accès automatisé en ligne aux procédures d’intervention des prestataires de services dans ce domaine. Il existe également des procédures d’intervention rapide en cas de violence familiale, fondées sur des actions concertées menées par les institutions compétentes.

10.Une Brigade nationale pour le développement de la petite enfance, composée de représentants de 39 organismes locaux et internationaux, a été créée en 2018. L’objectif est d’en faire un réseau regroupant tous les intervenants du domaine de la petite enfance en Jordanie en vue d’unir leurs efforts dans le cadre de la réalisation des plans et programmes en faveur de la petite enfance, ainsi que d’obtenir des soutiens et de faire un usage optimal des ressources.

11.Avec le soutien du Conseil national des affaires familiales, la Brigade supervise la mise en œuvre des directives et politiques nationales relatives au développement de la petite enfance et contrôle le respect des obligations que ces documents imposent aux établissements partenaires, notamment en ce qui concerne l’élaboration de leur planification institutionnelle. Elle assure également le suivi et la collecte des indicateurs relatifs à la petite enfance et rédige un rapport annuel. Une autre de ses missions consiste à veiller à la mise en œuvre des décrets d’application relatifs aux politiques publiques, aux stratégies, aux cadres d’action et à la législation dans le domaine du développement de la petite enfance.

12.En décembre 2018, un Département des droits de l’homme a été créé auprès du Cabinet du Premier ministre afin de servir de base aux activités du Gouvernement dans ce domaine. La législation est examinée afin de s’assurer de sa compatibilité avec les principes consacrés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Jordanie est partie et, si nécessaire, des modifications sont proposées, en coordination avec les ministères et organismes concernés, conformément à la Constitution et aux textes en vigueur. Les ministères et les autres organismes concernés continuent à diffuser la culture des droits de l’homme en vue d’y sensibiliser les différentes composantes de la société, via tous les médias disponibles, ainsi qu’à communiquer et à collaborer avec les organisations internationales de défense des droits de l’homme et les organisations et institutions de la société civile agissant dans ce domaine. Les rapports périodiques demandés par les organes subsidiaires du Conseil des droits de l’homme et les organes conventionnels, ainsi que les observations finales de ces organes, sont examinés puis transmis au Premier Ministre pour diffusion. Le Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025) s’inscrit dans le cadre de la vision nationale pour l’amélioration de la situation des droits de l’homme en Jordanie.

13.En collaboration avec les organismes partenaires, les modèles opérationnels utilisés par les unités de terrain de la Direction de la sûreté publique et ses institutions partenaires ont été normalisés dans le cadre d’un modèle de gestion des cas. Le Département de la protection de la famille assure la coordination avec tous les autres organismes concernés par les questions relatives aux enfants et aux adolescents, tels que les institutions gouvernementales, les organisations de la société civile et les forces de l’ordre.

14.En application de la loi no 33 de 2016 relative au statut de la Brigade nationale pour la protection des familles contre la violence, qui regroupe les représentants des organismes de protection de la famille, une démarche participative préside à l’élaboration des politiques nationales de protection de la famille. De même, un mémorandum d’accord de coopération a été signé en décembre 2016 entre le Ministère du développement social, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, la Direction de la sûreté publique (Département de la protection de la famille), la Fondation du Jourdain, l’UNICEF, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Conseil national des affaires familiales.

15.Une démarche participative reposant sur l’interaction entre les institutions nationales et les membres de la Chambre des représentants et du Sénat a également été appliquée lors de l’élaboration de divers projets de lois et stratégies nationales, comme la loi no 15 de 2017 sur la protection contre la violence familiale et la loi no 32 de 2014 sur les mineurs, ainsi que pour l’adoption des textes d’application.

16.Le Département de la protection de la famille et le Département de la police des mineurs de la Direction de la sûreté publique assurent la coordination entre tous les partenaires, prestataires de services et opérateurs du domaine de la protection de l’enfance. Des unités de terrain sont implantées dans toutes les provinces. Le Département de la protection de la famille, par exemple, dispose de 17 unités de ce type dans tout le pays, auxquelles s’ajoutent deux antennes dans les camps de réfugiés syriens. Le Département de la protection de la famille a également signé des accords de partenariat avec plus de 20 ministères et organisations locales et internationales qui agissent dans le domaine de la protection de l’enfance. En outre, un accord de coopération conjoint a été signé entre Questscope pour le développement social au Moyen-Orient et la Direction de la sûreté publique (Département de la police des mineurs) concernant un projet intitulé « Motivation des jeunes et mécanismes de coopération et d’orientation » qui vise l’autonomisation sociale, psychologique et juridique des mineurs. Un accord a également été conclu avec l’UNICEF afin de soutenir la création et le lancement d’un Département de la police des mineurs dans la ville de Russeifa, le but étant de promouvoir une justice réparatrice pour les enfants à une échelle géographique la plus large possible. Les modèles opérationnels utilisés par le Département de la protection de la famille, les unités de terrain et les institutions partenaires ont été mis au point et normalisés, en collaboration avec les partenaires, dans le cadre d’un modèle de gestion des cas. Il existe huit modèles au total et la première phase pilote, d’une durée de six mois, a débuté le 1er février 2019.

2.2Mécanismes de collecte de données et création d’une base de données centralisée sur les enfants

17.Le Département de la protection de la famille dispose d’une base de données permanente, constamment mise à jour au moyen d’informations relatives aux situations et aux cas d’enfants pris en charge par ses services. De plus, un système automatisé de suivi des cas en ligne est utilisé, qui a vocation à devenir une base de données nationale lorsqu’il aura été pleinement activé. Les informations relatives aux cas de maltraitance d’enfants sont collectées par les 16 unités du Département de la protection de la famille implantées dans toutes les provinces du Royaume.

18.Une base de données relative aux délinquants juvéniles existe depuis la mise en place du Département de la police des mineurs auprès de la Direction de la sûreté publique et comporte des informations sur les types d’infractions commises, les tranches d’âge des délinquants, les zones géographiques (quartier), le sexe, la nationalité et les éventuelles récidives. Il existe aussi une base de données spéciale qui recense les cas de violence en milieu scolaire et une autre consacrée au suivi social, aux rapports des travailleurs sociaux et des agents de probation. Une saisie statistique mensuelle alimente la base de données principale et le système d’archivage informatisé, qui comprend tous les cas examinés par le Département. Le système électronique automatisé de suivi des cas a également commencé à fonctionner.

19.Le Ministère de l’éducation dispose d’une base de données électronique complète qui comporte des informations sur les écoles, les enseignants et les élèves de tous les niveaux d’enseignement. Les informations sont obtenues via le Centre de la Reine Rania pour les technologies de l’information, qui utilise le système d’information de gestion de l’éducation (SIGE).

20.Une base de données relative aux centres de protection et de prise en charge a été créée au Ministère du développement social. Au total, ces centres ont offert un hébergement à 869 personnes de différentes catégories sociales et tranches d’âge, qui ont bénéficié de programmes de protection familiale. Le tableau ci-dessous indique le nombre d’enfants placés en institutions ou dans des familles d’accueil ou inscrits en jardins d’enfants.

Enfants placés en institutions	250
Enfants placés en familles d’accueil	1 182
Enfants inscrits en jardins d’enfants	46 970
N ombre de jardins d’enfants	1 342

21.Sur la base des recommandations d’une étude analytique sur la justice des mineurs, des travaux sont actuellement en cours afin de concevoir des mécanismes de normalisation des données relatives aux enfants et d’établir une base de données statistiques nationale au service de tous les organismes qui travaillent avec les enfants. L’objectif est que la base de données serve de point de référence unifié et facilement accessible à tout moment.

2.3Méthodes innovantes adaptées aux enfants dans le cadre de la sensibilisation au contenu et aux objectifs de la Convention

22.En 2017, le Conseil national a collaboré avec l’UNICEF en vue de mener une campagne de sensibilisation intitulée Alm La Taallem (Enseigner l’indicible) diffusée sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter) en vue d’inverser certaines tendances et comportements sociaux et réduire la violence faite aux enfants. Cette campagne a ciblé 15 millions d’utilisateurs de ces réseaux, qui ont reçu des messages expliquant la nature et les effets de la violence, ainsi que les moyens de la prévenir et les mesures à prendre en vue de la réduire.

23.Une brochure interactive sur la Convention relative aux droits de l’enfant a été conçue et rédigée dans un langage simplifié afin d’aider les enfants à connaître leurs droits. Des exemplaires en ont été distribués lors de la célébration de la Journée mondiale de l’enfance, à laquelle ont participé environ 1 000 enfants.

24.En collaboration avec ses partenaires, la Direction de la sûreté publique utilise les réseaux sociaux, la télévision et les radios locales afin de sensibiliser la population aux droits de l’enfant aux différents niveaux locaux et à travers les médias.

Nombre de conférences

13 000 élèves de diverses écoles des provinces en 2018.

Une page Facebook a été créée au profit du Département de la protection de la famille, ainsi qu’un site Web dédié, afin de sensibiliser le public aux droits de l’enfant.

25.Le Ministère de l’éducation organise des sessions de formation aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfance à l’intention des conseillers pédagogiques et des enseignants.

26.Le Conseil national forme également à la Convention, aux droits de l’enfant et à la violence sexuelle et physique une équipe de jeunes issus de toutes les provinces, afin qu’ils puissent à leur tour sensibiliser leurs pairs à ces questions dans les écoles.

27.Le Conseil national diffuse des informations relatives aux droits de l’enfant sur les réseaux sociaux et sur son site Web afin de mieux faire connaître la Convention et ses Protocoles.

2.4Formation et sensibilisation aux droits de l’enfant

28.Deux guides ont été produits à ce sujet, dont l’un axé sur l’intérêt supérieur de l’enfant et l’autre sous la forme d’un manuel de formation (2019) à la loi sur la protection contre la violence familiale visant à assurer la coordination et l’action conjointe des prestataires de services.

29.Le Conseil national a organisé des sessions de formation aux projets pilotes consacrés à la justice des mineurs et à la loi no 32 de 2014 sur les mineurs à l’intention des avocats, des juges, des cadres de la police des mineurs et des travailleurs sociaux du Ministère du développement social qui travaillent à Amman et dans la province de Zarqa. Les formations ont notamment porté sur le règlement des conflits, les procédures judiciaires, les blâmes, les réprimandes et les peines de substitution, ainsi que sur la vulgarisation des notions d’« intérêt supérieur de l’enfant » et de « normes d’un procès équitable ».

30.Une étude analytique sur la justice des mineurs a été lancée en 2017. Elle a abouti à la production de statistiques et à la formulation de recommandations destinées à réduire la délinquance juvénile, de même qu’elle a identifié les points forts et les faiblesses du système, en vue de valoriser les aspects positifs et de corriger les points négatifs. L’étude a aussi recommandé de réduire le nombre d’enfants déférés devant les tribunaux en encourageant le recours accru aux processus de résolution des litiges impliquant des enfants en conflit avec la loi à des stades avancés de la procédure, notamment avant le jugement, ainsi qu’au moyen de l’introduction de nouveaux éléments de justice réparatrice à tous les stades des procès.

31.Également en 2017, le Conseil national a organisé dans les trois régions du pays deux ateliers dédiés à la loi sur les mineurs et à la réglementation y afférente à l’intention des juges, des procureurs, des avocats et des spécialistes de l’adolescence, ce qui a permis aux participants de débattre en profondeur de la loi sur les mineurs et des règlements et instructions pris en vue d’assurer son application. En outre, des ateliers de formation à la loi no 15 de 2017 sur la protection contre la violence familiale ont été organisés à l’intention de 120 membres du Conseil de la magistrature jordanien, du Ministère du développement social, de l’Institut de médecine légale et du Département de la protection de la famille. La formation a porté sur la prise en compte des normes internationales dans le cadre de l’application de la loi.

32.Une action de sensibilisation du grand public a été entreprise, via la distribution par le Conseil national de brochures comportant des informations techniques présentées de manière simplifiée, également disponibles sur le site Web du Conseil.

33.Le tableau ci-dessous indique le nombre de réunions organisées par la Direction de la sûreté publique sur des questions relatives à la protection des enfants et adolescents, en vue de diffuser des informations au sujet des lois concernant les mineurs.

Année	2016	2017	2018
Nombre de réunions	123	108	271

34.Au cours des trois dernières années, le Département de la protection de la famille a organisé les événements suivants :

66 campagnes	Une campagne de sensibilisation aux droits des femmes et des enfants a été organisée à l’intention des communautés locales de toutes les provinces et dans les camps de réfugiés syriens
300 conférences	Dans les écoles et hôpitaux, avec la participation des organisations de la société civile
Un Congrès national sur l’intérêt supérieur de l’enfant, auquel ont participé quatre partenaires majeurs
4 200 conférences sur cinq ans	200 000 personnes en ont bénéficié

Le Département de la protection de la famille dispose d’un centre de formation spécialisé qui organise tout au long de l’année des sessions de formation aux droits de l’enfant.

35.Le Département de la police des mineurs a organisé des sessions de formation à la justice pour les mineurs et à des thèmes connexes. Les plans de formation comportaient un enseignement théorique complété par des stages pratiques adaptés à la nature des activités, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Année	Nombre de formations	Nombre de participants	Total
Département de la police des mineurs	Autres unités de la Direction de la sûreté publique et partenaires
2016	25	326	76	402
2017	27	327	52	379
2018	27	464	116	580
Total	79	1 117	244	1 361

36.Au total, 118 ateliers et sessions de formation aux questions touchant les enfants ont été organisés dans toutes les provinces du Royaume au profit de 1 423 participants, dont des juges, des procureurs, des responsables de l’application de la loi et des partenaires civils.

37.Le Ministère de l’éducation réalise des programmes et activités visant à promouvoir une participation concrète et utile de tous les enfants en vue de renforcer ainsi les familles, les communautés et les écoles, notamment via les conseils d’élèves. Ce faisant, le Ministère accorde une attention particulière aux enfants en situation de vulnérabilité.

38.Chaque année, le Centre national des droits de l’homme organise une trentaine d’ateliers de formation à la Convention relative aux droits de l’enfant à l’intention d’un groupe de 25 participants, dont des élèves et étudiants issus des universités publiques et privées, des représentants d’ordres professionnels comme ceux des médecins, pharmaciens, enseignants, avocats et journalistes, des membres d’organisations de la société civile, des travailleurs sociaux, des responsables de collectivités locales, des membres de la Direction de la sûreté publique et des personnalités religieuses. Les sessions de formation sont dispensées, en collaboration avec le Ministère des awqafs et des affaires islamiques, dans toutes les provinces de Jordanie, en veillant à atteindre les zones les plus reculées du pays.

39.Le Centre national des droits de l’homme a conçu, imprimé et distribué une brochure sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a également produit une affiche sur la Convention, rédigée en un langage simple adapté aux enfants. L’affiche a été distribuée dans les écoles et mise à disposition sur le site Web du Centre. De plus, un conte intitulé « La Cité des enfants » a été conçu afin d’enseigner aux enfants les droits que leur confère la Convention et a été distribué aux bibliothèques des écoles du Ministère de l’éducation.

40.Le Centre Adl pour l’aide juridique a lancé le programme « Mes droits », qui vise à sensibiliser les enfants âgés de 5 à 12 ans à leurs droits fondamentaux et à renforcer leurs capacités à les exercer. Le programme utilise des brochures adaptées à des groupes d’âge spécifiques et distribuées gratuitement aux enfants. Les brochures adoptent un style interactif, divertissant et adapté aux enfants, qui fait appel à la narration et au théâtre interactif. À la fin du programme, chaque enfant acquiert la capacité de choisir un ou plusieurs droits (droits à la vie, au développement, à un prénom, à la nationalité, à un nom de famille, aux soins de santé, droits des enfants handicapés et droits à la sécurité, à la protection contre la violence, à l’éducation, à la liberté d’expression, à l’égalité et aux loisirs). Le Centre a également lancé un programme destiné aux enfants âgés de 8 à 14 ans, dont l’idée est née suite à la propagation du harcèlement sous ses différentes formes parmi les enfants. Le programme consiste à distribuer gratuitement une trousse éducative aux enfants, comportant une brochure qui propose des activités et dispense des conseils sur le harcèlement et les diverses manifestations qu’il peut emprunter (physique, verbal, émotionnel, en ligne), tout en indiquant aux enfants comment se protéger et protéger les autres contre ces comportements. La trousse contient également un questionnaire sur le harcèlement et un engagement « Je suis contre le harcèlement » que chaque enfant signe à la fin de la session.

41.Le Centre Adl pour l’aide juridique a également développé un programme de prévention préliminaire afin d’expliquer en termes simples aux enfants âgés de 6 à 10 ans comment ils peuvent se protéger contre le harcèlement et ses conséquences. Le programme, qui constitue un petit pas sur la voie de l’élimination du harcèlement, fait appel à des contes, des jeux et des poupées.

42.En collaboration avec la Fondation Noor al-Hussein (Institut de santé familiale), le Département de la protection de la famille de la Direction de la sûreté publique a mené une étude de terrain intitulée « L’effet de la socialisation des familles jordaniennes sur la délinquance juvénile ». Dans cette optique, des plans de formation à la manière de sensibiliser aux droits de l’enfant ont été adoptés et le programme établi en 2019 a prévu des sessions de formation de qualité à la justice réparatrice pour les mineurs. Il existe également un plan stratégique décliné en programmes de formation et de mise à niveau du personnel, ainsi que des plans de sensibilisation.

43.La Direction de la sûreté publique veille à vulgariser le plus largement possible la Convention, notamment auprès de tous les membres des communautés locales et des médias, via les actions énumérées dans le tableau suivant :

23 visites	auprès des conseils locaux
271 réunions	avec six conseils locaux et assemblées de jeunes
1 200 brochures	destinées à sensibiliser le public aux missions et activités de la Direction de la sûreté publique
2 émissions télévisées	visant à présenter les missions du Département de la police des mineurs

2.5Centre national des droits de l’homme

44.Le Centre national des droits de l’homme a été créé par la loi no 51 de 2006 en tant qu’institution nationale indépendante, conformément aux Principes de Paris relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Le Centre reçoit les plaintes relatives aux violations des droits de l’homme en général, y compris les violations des droits de l’enfant. Il a son siège à Amman, mais ne dispose pas de subdivisions dans le reste du pays. Des agents de liaison du Centre sont néanmoins présents dans toutes les provinces et reçoivent les plaintes relatives à des violations des droits de l’homme en général, y compris des atteintes aux droits de l’enfant. Le Centre reçoit une vingtaine de plaintes par an via sa ligne d’assistance téléphonique d’urgence, ouverte 24 heures sur 24 pour recevoir les plaintes émanant d’enfants ou d’autres personnes. En pratique, le Centre ne reçoit qu’un petit nombre de plaintes émanant des enfants eux-mêmes, car d’autres institutions, comme la Fondation du Jourdain, sont également chargées de cette mission.

45.En 2017, l’État a porté le budget du Centre national des droits de l’homme à 1 million de dollars et renforcé son personnel, de sorte qu’il compte désormais 50 employés des deux sexes.

46.Le Centre assure le suivi et la documentation de toute violation des droits de l’enfant et détermine dans quelle mesure la Jordanie applique la Convention. Il rédige également un rapport annuel sur la situation des droits de l’homme en Jordanie, qui comporte une rubrique consacrée aux droits de l’enfant.

2.6Éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires

47.L’étude des droits de l’homme fait partie des matières principales du programme d’enseignement général et, en particulier, du cours d’éducation sociale et du cours d’instruction nationale et civique. La question est abordée de différentes manières en fonction de la nature des cours, de l’âge et du niveau de développement des élèves. Elle est également abordée de différentes manières dans divers autres cours, tels que l’éducation islamique, l’arabe, l’anglais, l’histoire, les sciences et les arts.

48.Le Ministère de l’éducation s’efforce d’inclure les droits de l’homme en général et les droits de l’enfant en particulier dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire.

49.La question des programmes scolaires est examinée de manière détaillée au niveau du paragraphe consacré à l’éducation du présent rapport.

3.Réserves

50.La Jordanie estime que ses réserves ne sont pas contraires à l’esprit ou aux buts de la Convention. Les enfants conservent leurs droits et bénéficient d’une prise en charge familiale alternative dans le cadre du système islamique de la kafalah et de dispositifs de placement en familles d’accueil établis conformément à la chariaislamique, dont l’organisation et les mécanismes de fonctionnement visent à protéger les enfants de la meilleure manière possible. Un comité a été formé par le Ministère du développement social, le Bureau du Grand Cadi et un certain nombre d’autres institutions en vue d’élaborer un système intégré de placement et de protection de remplacement. Les réserves ne constituent pas un obstacle aux efforts déployés par le Gouvernement en vue de promouvoir et protéger les droits des enfants, tels que consacrés par la Convention. La Jordanie a formulé des réserves au sujet des articles 14, 20 et 21 de la Convention. Sa réserve à l’article 14 sur la liberté de pensée, de conscience et de religion est conforme à la charia islamique, tandis que sa réserve aux articles 20 et 21 sur l’adoption est conforme aux lois et à la législation, qui sont elles-mêmes issues de la charia islamique. En fait, la charian’admet pas l’adoption, la raison étant de préserver le droit des enfants à un nom et à un prénom, de protéger leurs droits financiers vis-à-vis de l’héritage, de faire respecter leurs autres droits et de sauvegarder les questions qui en découlent dans la charia et le droit, notamment en ce qui concerne le mariage. Selon l’article 3 des instructions relatives au versement d’allocations financières dans le cadre du Programme de protection de remplacement des enfants de 2013 : « Un projet de protection de remplacement destiné aux enfants est déployé par le Ministère afin de fournir des services sociaux dans le cadre d’une prise en charge familiale plutôt qu’institutionnelle et d’offrir aux enfants qui ont besoin de protection la possibilité de vivre dans un environnement familial approprié, propice à leur développement psychologique, social et éducatif, ainsi qu’à leur bonne santé physique ». Au total, 1 185 enfants bénéficient d’une protection de remplacement.

4.Législation

51.Faisant suite au sixième document d’orientation de S. M. le Roi Abdullah II Ibn Al Hussein qui avait mis l’accent sur les lois, le système judiciaire et l’État de droit, les amendements à la législation proposés par la Commission royale pour le renforcement du pouvoir judiciaire ont été adoptés en 2017 en vue de consolider les droits de l’enfant et renforcer le cadre législatif.

52.Certaines des stratégies et des législations les plus importantes sont énumérées ci‑dessous

I. Législation

52.1Loi no 32 de 2014 sur les mineurs et ses textes d’application. Un projet de loi visant à modifier ce texte a été rédigé par un comité national et met l’accent sur le renforcement des mécanismes de protection des mineurs, le déploiement de mesures communautaires et la création de juridictions spécialisées dans les affaires impliquant des mineurs, en première instance et en appel. Les règlements et instructions d’application de la loi sur les mineurs ont été publiés en 2015 et 2016, à savoir :

a)Le Règlement no 112 de 2016 relatif au règlement des différends dans les affaires impliquant des mineurs ;

b)Le Règlement no 67 de 2016 relatif au suivi des mineurs ;

c)Les Instructions relatives à l’établissement des rapports des agents de probation et aux mentions obligatoires devant y figurer (2015) ;

d)Les Instructions de base régissant l’exécution des peines non privatives de liberté (2015) ;

e)Les Instructions relatives à l’accès des mineurs à l’enseignement ou à des formations (2015) ;

f)Les Instructions régissant l’octroi de congés aux mineurs (2015) ;

g)Les Instructions relatives au transfert des mineurs détenus ou condamnés (2015) ;

h)Les Instructions relatives aux programmes de formation destinés aux parents de mineurs nécessitant une protection ou une prise en charge (2015).

52.2Loi no 15 de 2017 sur la protection contre la violence familiale et Règlement relatif aux mesures communautaires édicté en 2018 et projet de règlement visant à protéger les témoins et les informateurs dans les affaires de violence familiale.

52.3Projet de loi sur les droits de l’enfant.

52.3.1Le projet de loi sur les droits de l’enfant, conforme aux dispositions de la Convention, a été élaboré dans le cadre d’un processus participatif impliquant la collaboration entre les partenaires officiels et non officiels suivants : le Conseil national des affaires familiales, le Conseil de la magistrature jordanien, le Bureau du Grand Cadi, le Ministère du développement social, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la justice, la Direction de l’état civil, le Centre national des droits de l’homme, la Direction de la sécurité publique, la Commission nationale jordanienne de la femme, la Fondation du Jourdain, le Centre Adlpour l’aide juridique, l’UNICEF et le Conseil supérieur des droits des personnes handicapées.

52.3.2Le projet de loi définit d’abord l’enfant comme toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Il met ensuite l’accent sur les quatre principes énoncés par la Convention et sur l’utilisation de moyens appropriés et efficaces afin de sensibiliser le public à la Convention à une échelle aussi large que possible. Le projet de loi envisage également des modalités de renforcement des capacités des travailleurs du secteur et se réfère à d’autres droits, tels que le droit à l’éducation, à la santé et au développement. Il souligne en outre la nécessité de renforcer la coordination et la coopération entre les différentes institutions et de remédier aux lacunes constatées dans la législation.

52.3.3Plusieurs ateliers spécialisés ont été organisés entre 2017 et 2018 et le projet de loi, accompagné d’une étude en annexe sur l’incidence financière de sa mise en œuvre, a été présenté au Gouvernement en mars 2019.

52.4Loi no 27 de 2017 portant modification du Code pénal promulgué par la loi no 16 de 1960.

52.5Loi no 36 de 2017 portant modification du Code de procédure pénale promulgué par la loi no 9 de 1961.

52.6Loi no 27 de 2015 sur la cybercriminalité, dont l’article 9 prévoit des sanctions plus sévères lorsque la victime d’actes de pornographie ou d’exploitation sexuelle est âgée de moins de 18 ans. Selon l’article 8 de ce texte, la peine est doublée si l’auteur de l’infraction a agi dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions en abusant de sa qualité officielle.

52.7Loi sur le statut personnel, telle que modifiée par la loi no 15 de 2019.

52.8Loi no 31 de 2016 portant modification du Code de procédure de la charia.

52.9Loi no 20 de 2017 relative aux droits des personnes handicapées.

52.10Loi no 25 de 2018 sur la responsabilité médicale et sanitaire.

52.11Loi no 16 de 2016 relative au statut de la Brigade nationale pour la protection des familles contre la violence.

52.12Règlement no 119 de 2018 relatif à l’aide juridictionnelle, pris en application de l’article 208 du Code de procédure pénale, tel que modifié, promulgué par la loi no 9 de 1961.

52.13Loi no 171 de 2016 relative aux centres d’accueil des femmes en danger.

52.14Projet de règlement sur la protection de remplacement (2019).

52.15Règlement no 17 de 2013 relatif aux bureaux de conciliation et de médiation familiale.

52.16Règlement no 48 de 2015 relatif au Fonds de recouvrement des pensions alimentaires.

52.17Instruction no 1 de 2017 relative à l’octroi des autorisations de mariage.

53.II.Les activités visant à sensibiliser le public à l’importance d’apporter des modifications à la législation et de promulguer de nouveaux textes sont énumérées ci ‑ dessous  :

53.1Une commission a été formée en vue d’analyser le phénomène de l’abandon scolaire. Elle a conclu ses travaux par une proposition d’amendement des instructions pertinentes, via la transmission d’une note officielle incluant une formulation de cette proposition.

53.2Un projet de loi visant à modifier la loi relative à la prévention de la traite des êtres humains a été approuvé par une commission juridique du Cabinet du Premier Ministre. Ce projet met l’accent sur la protection des enfants témoins, via le recours aux technologies modernes au sein des tribunaux, ainsi que sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

53.3Il existe un projet de loi visant à réglementer le travail des enfants.

53.4Un projet de loi relatif à la protection de remplacement a été élaboré en 2019.

53.5Un Règlement relatif aux jardins d’enfants a été adopté en 2018.

53.6Le Règlement no 22 de 2017 a mis en place un système de flexibilité de l’emploi.

54.III. Les principaux plans et stratégies approuvés par le Gouvernement sont énumérés ci-dessous :

54.1La Stratégie nationale de la justice pour les mineurs (2017-2019) ;

54.2La Stratégie nationale de la justice pénale (2018-2020) ;

54.3La Stratégie nationale de prévention de la traite des êtres humains (2019) ;

54.4Le Plan d’action pour l’amélioration de la réponse institutionnelle à la violence familiale ;

54.5Le Cadre national pour la protection contre la violence familiale ;

54.6Le Manuel des procédures nationales unifiées pour la prévention de la violence fondée sur le genre, de la violence domestique et de la violence infligée aux enfants (2018‑2019) ;

54.7Le Cadre national de lutte contre le travail des enfants ;

54.8Le Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2026) ;

54.9Le Plan de réponse jordanien à la crise syrienne ;

54.10Le Plan d’action pour l’amélioration de l’efficacité et de la rapidité d’intervention des institutions en cas de violence familiale (2016-2018) ;

54.11Les normes d’accréditation et d’évaluation de la qualité des services proposés aux victimes de violence familiale (2014) ;

54.12Les normes d’accréditation et d’évaluation de la qualité des prestations offertes par les centres d’accueil (2015).

5.Allocation de ressources

55.Le Conseil national des affaires familiales a réalisé une étude analytique des ressources budgétaires allouées à l’enfance et a développé un modèle de budget fixant les objectifs stratégiques et les missions de chaque ministère en vue de répondre aux besoins des enfants et protéger leurs droits.

56.En collaboration avec le Département du budget général, le Conseil exécute un projet de budget adapté aux enfants, qui vise à développer des budgets sensibles aux besoins et aux droits des enfants. À cette fin, trois études analytiques ont été menées, dont la première, lancée en 2009, portait sur le Ministère du développement social, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé et le Ministère du travail. La deuxième étude a débuté en 2014 et s’est focalisée sur le Ministère de la justice et le Ministère des awqafs et des affaires islamiques, tandis que la troisième a été déployée en 2016 et a couvert le Ministère des travaux publics et du logement et le Ministère de la jeunesse. Dans le cadre de la quatrième phase du projet, le Conseil réalise une étude analytique des budgets du Ministère des affaires municipales, des municipalités de Sahab et du Grand Madaba et du Fonds national d’assistance.

57.Le Conseil a réalisé une étude des incidences financières du projet de loi sur les droits de l’enfant. L’étude a été jointe au projet de loi et porte sur l’ensemble de ses dispositions. Une analyse financière est actuellement menée au niveau national au sujet de la loi sur les mineurs et du projet de loi sur les droits de l’enfant afin de définir les priorités nécessaires à leur mise en œuvre.

58.Afin de promouvoir le concept des budgets adaptés aux enfants, le Conseil a collaboré avec le Département du budget général afin d’inclure des allocations estimatives destinées aux enfants dans le budget général (tableau no 24 des tableaux du budget général annuel).

59.Dans le cadre des activités du Ministère du développement social, des Instructions relatives au versement d’allocations financières dans le cadre du Programme de protection de remplacement ont été publiées en 2013. Le Ministère dispose en effet de ressources financières destinées aux enfants dans le cadre de ce Programme, qui sont allouées conformément à cette réglementation. Il attribue également des ressources aux centres de protection et de prise en charge des enfants et se porte acquéreur de services auprès de bénévoles et d’associations communautaires locales en vue d’offrir des soins et une protection aux enfants.

6.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

6.1Non-discrimination

60.La loi sur les mineurs a été modifiée en 2014 afin de garantir une égalité totale entre toutes les catégories. Des politiques et des programmes ont été élaborés en vue de promouvoir la protection des enfants et les partenariats avec les instances législatives, judiciaires et exécutives, ainsi qu’avec les organisations de la société civile et les organisations internationales, ont été renforcés aux mêmes fins. En outre, les enfants ont été reconnus comme faisant partie d’une catégorie ayant besoin de protection et de soins.

61.Le principe de non-discrimination est réaffirmé dans les dispositions générales du projet de loi sur les droits de l’enfant en ces termes : « Les enfants ont le droit de jouir de tous les droits et libertés consacrés par la présente loi, sans discrimination d’aucune sorte. » (art. 3).

62.Des mesures ont été prises afin de sensibiliser la société à l’élimination de la discrimination à l’égard des filles, notamment en matière d’héritage. La loi no 36 de 2010 sur le statut personnel et une loi ultérieure promulguée en 2019 ont abordé pour la première fois en détail la question de l’héritage dans la législation nationale et ont déterminé les parts successorales respectives à attribuer aux hommes et aux femmes. En aucun cas un héritier, quel que soit son sexe, ne peut être privé de sa part d’héritage et, si une violation se produit et affecte la part d’un héritier, une plainte peut être déposée auprès des tribunaux aux fins de rétablir la situation conformément à la loi. En application du Code de procédure de la charia, le parquet de la charia peut présenter une demande de protection des droits des enfants et des mineurs. Les mêmes règles s’appliquent au mariage, les droits des hommes et des femmes étant égaux dans ce domaine. Des campagnes de sensibilisation au mariage des personnes âgées de 16 à 18 ans ont été organisées et l’État a renforcé les règles d’octroi des autorisations de mariage afin de garantir la protection des intérêts des deux parties. Un module spécial a été développé à ce sujet, axé sur les aspects juridiques et sociaux, l’adaptation de la loi, les causes des mariages précoces et les conditions à remplir afin qu’un juge puisse donner son consentement à une telle union. Ce module est dispensé au moyen de conférences, de sessions de formation et d’activités théâtrales interactives. Il cible les filles âgées de 14 ans, les parents et les personnes qui travaillent avec des enfants.

Le Cadre national pour la protection de la famille contre la violence a été lancé en 2016. Il définit les rôles, responsabilités, missions et méthodes à suivre par les institutions dans tous les secteurs afin de fournir des services intégrés, complets et de qualité en cas de violence. Il applique en outre une méthodologie de gestion des cas axée sur la prise en compte des droits et des souhaits des victimes, qui met l’accent sur le principe du consentement éclairé, de la confidentialité et du respect de la vie privée, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et en préservant la sûreté et la sécurité des victimes et de leur famille.

63.Deux manuels ont été produits en 2019, respectivement consacrés aux « procédures nationales unifiées pour la prévention de la violence et la réponse à celle-ci » et aux « procédures à l’usage des prestataires de soins aux victimes d’agression sexuelle ». Ils sont destinés à soutenir les politiques nationales visant à combattre la violence fondée sur le genre, à assurer une protection contre la violence et à offrir des soins cliniques aux personnes sauvées de situations de violence sexuelle, conformément aux meilleures pratiques en vigueur à l’échelle nationale, dans le monde arabe et sur le plan international.

6.2Intérêt supérieur de l’enfant

64.La législation nationale tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, la loi sur le statut personnel tient dûment compte des intérêts moraux et matériels des enfants et vise explicitement à les protéger et à les préserver dans divers domaines, notamment en ce qui concerne le droit de visite, la garde, la filiation, la pension alimentaire et les frais de scolarité et de santé. Le concept de l’intérêt supérieur de l’enfant est également réaffirmé dans le projet de loi sur les droits de l’enfant et dans la loi sur les mineurs, ainsi que dans d’autres lois pertinentes relatives aux droits de l’enfant.

65.L’article 308 du Code pénal, qui permettait aux violeurs d’échapper à la sanction en épousant leur victime, a été abrogé par la loi no 27 de 2017.

66.Un Guide des normes relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant a été édité en 2017, grâce à une collaboration entre le Bureau du Grand Cadi, le HCR et le Département de la protection de la famille. Par la suite, un autre guide a été produit en 2019 sous la forme d’un Manuel de formation aux modalités d’application de ces critères lors des procès devant les tribunaux de la charia et les tribunaux ordinaires. Ce second guide a été élaboré en collaboration avec le Conseil national des affaires familiales en 2019 et a recueilli l’approbation du Conseil de la magistrature jordanien et du Bureau du Grand Cadi. Trente juges des tribunaux de la charia et des tribunaux ordinaires du Royaume devaient recevoir une formation aux deux guides courant 2019.

67.Dans un souci supplémentaire de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, des textes juridiques relatifs aux commissions rogatoires et aux interviews télévisées impliquant des enfants ont été édictés.

68.Selon le Cadre national pour la protection contre la violence familiale (2016), tous les droits doivent servir l’intérêt supérieur de l’enfant, l’objectif étant de garantir la jouissance pleine et effective de leurs droits par les enfants et à faire en sorte que l’obligation de respecter ces droits ne soit pas vidée de son sens sur la base de l’évaluation que pourrait faire un adulte de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Le Cadre national n’admet pas une approche hiérarchique de l’intérêt supérieur de l’enfant et affirme qu’il ne peut être porté atteinte à aucun droit sur la base d’une interprétation négative de cette notion, qui doit être pleinement appliquée en tout temps. En outre, tous les organismes compétents doivent agir de concert afin de garantir dans sa globalité l’intégrité physique, psychologique et morale des enfants des deux sexes et protéger leur dignité humaine à tous les stades de la réponse aux cas de violence familiale.

69.Les modifications apportées au Code pénal par la loi no 27 de 2017 visent à renforcer la protection pénale des femmes et des filles contre les crimes dits d’« honneur ». Les modifications concernent également les femmes handicapées et reconnaissent désormais aux mères le droit de consentir à des interventions chirurgicales et à d’autres traitements médicaux pour leurs enfants. Les modifications ont également mis fin à l’impunité précédemment consacrée par l’article 308 du Code pénal, qui permettait à toute personne ayant commis une agression sexuelle d’être exemptée de toute sanction en cas de mariage avec sa victime. La loi envisage également le travail d’intérêt général comme une forme de peine alternative.

70.En 2016, le Bureau du Grand Cadi a mis en place des bureaux de conseil et de médiation familiale, en élargissant le champ d’action des bureaux existants, via l’intégration de la médiation et la modification du Code de procédure de la charia. L’objectif était de réaliser la vision nationale de la protection de la famille en privilégiant, autant que possible, des solutions alternatives satisfaisantes et précoces plutôt que de recourir aux tribunaux en vue de résoudre les conflits familiaux et d’offrir des conseils familiaux aux personnes qui en ont besoin. Plusieurs bureaux de médiation familiale ont été ouverts dans toutes les régions et provinces du pays et dotés d’un personnel composé de 290 spécialistes dans les domaines des sciences sociales, juridiques, éducatives et psychologiques, comme le montre le tableau ci‑dessous.

Année	Nombre de bureaux	Nombre de cas enregistrés auprès des bureaux
2016	14	4 417
2017	17	22 446
2018	20	38 736

71.Une loi portant modification de la loi de 2015 sur la composition des tribunaux de la charia a prévu la création du parquet de la charia, dont la mission consiste à protéger les droits des mineurs et des personnes frappées d’incapacité ou dont la capacité est réduite, ainsi qu’à assurer le suivi des activités des parents et des tuteurs afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la loi et respectent les intérêts des mineurs.

72.Une nouvelle loi a également été adoptée concernant les procédures devant les tribunaux de la charia. Elle a introduit plusieurs modifications importantes, parmi lesquelles les suivantes :

a)La simplification et l’accélération des procédures relatives aux droits de garde et de visite ;

b)La prise en compte des droits non patrimoniaux au sujet desquels les tribunaux de la charia peuvent se prononcer en ce qui concerne la garde, les visites et les déplacements avec un enfant, car l’exécution de ces questions nécessite des mesures spéciales, différentes de celles relatives à l’application des décisions relatives aux droits patrimoniaux ;

c)L’élargissement de la notion de décision exécutoire afin de conférer force exécutoire aux médiations conclues grâce à l’intervention des bureaux de conciliation familiale, ce qui évite de devoir recourir aux tribunaux.

6.3Droit à la vie, à la survie et au développement

a)Le projet de loi sur les droits de l’enfant réaffirme le droit à la vie, à la survie et au développement ;

b)L’article 345 bis du Code pénal, tel que modifié, dispose que quiconque commet l’une des infractions citées au chapitre I de la section VIII du Code pénal, commise contre un enfant, quel que soit son sexe, âgé de moins de 15 ans, ne bénéficie d’aucune des circonstances atténuantes visées aux articles 97 et 98 du même Code ;

c)L’article 340 du Code pénal a été modifié par la loi no 8 de 2011 dans le sens d’une suppression de l’impunité dont bénéficiait auparavant tout homme surprenant son épouse ou une proche parente en flagrant délit d’adultère ou de relation sexuelle illicite, via la transformation de cette impunité en un cas de circonstance atténuante. Le même article, tel que modifié, accorde à toute épouse le bénéfice de la même circonstance atténuante si elle surprend son mari en flagrant délit d’adultère ou de relation sexuelle illicite au domicile conjugal ;

d)Les crimes dits d’« honneur » ne bénéficient plus des circonstances atténuantes énumérées aux articles 97 et 98 du Code, sauf dans la situation visée à l’article 340 ; de plus, la portée de l’article 99 du Code pénal, d’après lequel les tribunaux peuvent atténuer la peine si les circonstances d’une affaire le justifient, a été réduite par des modifications apportées en 2017 ;

e)Concernant les mesures de protection et la création de structures d’accueil, le cadre normatif relatif aux centres d’accueil des femmes en danger a été édicté, ce qui a permis de mettre en place un centre d’hébergement dédié où des services intégrés sont proposés à ces femmes, qui peuvent ainsi bénéficier de services psychologiques, juridiques et sociaux et, surtout, d’une protection et d’une réinsertion sociale.

73.Il existe 4 centres d’accueil dédiés aux femmes et aux filles en Jordanie, dont 2 à Amman, 1 à Irbid et 1 autre à Russeifa. Selon les statistiques de 2018, le nombre de femmes accueillies dans ces centres était le suivant :

a)À la Maison de concorde familiale d’Amman : 419 femmes et 165 enfants ;

b)À la Maison de concorde familiale d’Irbid : 123 femmes et 33 enfants ;

c)Au centre Dar Karama : 133 femmes ;

d)Au centre de prise en charge et de réinsertion de Russeifa : 118 femmes.

74.Dans le cadre de la collaboration et du partenariat entre le Ministère du développement social et les organisations de la société civile, l’Union jordanienne des femmes continue d’offrir un hébergement et une assistance juridique à tous les cas relevant de sa compétence.

6.4Respect de l’opinion de l’enfant

75.Le droit des enfants à la liberté d’expression est inscrit à l’article 6 du projet de loi sur les droits de l’enfant, qui précise ses modalités d’exercice lors des procès impliquant des mineurs et dans le cadre de l’application de mesures sociales et éducatives les concernant. Cet article est formulé en ces termes :

1.Tous les enfants ont le droit d’exprimer leurs opinions et celles-ci seront dûment prises en considération en fonction de l’âge et du niveau de maturité de chaque enfant. Ceci inclut la possibilité de faire connaître leur point de vue lors des procès et dans le cadre de l’application de mesures sociales et éducatives les concernant ;

2.Les enfants ont le droit de demander et d’obtenir toutes sortes d’informations et d’idées, qui peuvent leur être rendues accessibles oralement, par écrit, sous une forme imprimée ou artistique ou par tout autre moyen de leur choix, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux droits ou à la réputation d’autrui, à la sécurité nationale, à l’ordre public, à la santé publique ou aux bonnes mœurs ;

3.Les enfants ont droit au respect de leur vie privée et toute forme d’immixtion arbitraire ou illégale dans leur vie, leur famille, leur domicile ou leur correspondance est interdite, ainsi que toute atteinte à leur honneur ou à leur réputation, en tenant dûment compte des droits et devoirs de leurs parents ou tuteurs et conformément à la législation en vigueur ;

4.Aucune disposition de la présente loi ne porte atteinte au droit des enfants de jouir de tous les droits et libertés généraux ou de bénéficier de la protection et des soins garantis au profit de tous les êtres humains en général, et des enfants en particulier, en vertu d’autres lois applicables dans le Royaume.

76.La loi sur le statut personnel prévoit également de tenir compte de l’opinion des enfants âgés de 15 à 18 ans quant à leur préférence de rester avec un parent plutôt qu’avec l’autre. Lorsqu’ils statuent, les tribunaux doivent tenir compte des intérêts des mineurs et des opinions et choix qu’ils expriment et veiller à les protéger.

77.Les informations disponibles sur les sites des réseaux sociaux et les sites Web des institutions gouvernementales comportent des numéros permettant de communiquer avec les autorités en vue de garantir le dépôt des plaintes et permettre l’accès aux informations et aux services nécessaires.

78.La législation et sa réglementation de mise en œuvre prévoient un mécanisme de traitement des plaintes, un registre des plaintes et un mécanisme national d’enregistrement des plaintes, sous la forme du Centre national pour les droits de l’homme, qui publie un rapport annuel à des fins de suivi.

79.L’article 36 de la loi no 32 de 2014 sur les mineurs dispose ce qui suit à ce sujet :

a)Sur la base de la plainte visée à l’article 35 de la présente loi et avant de prendre une quelconque mesure de protection d’un mineur, le tribunal doit demander à l’agent de probation de rédiger un rapport sur la situation du mineur, ses antécédents, sa famille, son environnement social et son état de santé. Le tribunal doit également entendre le mineur et son ou ses parents, son tuteur ou la personne chargée de sa garde.

Selon l’article 22 de la loi sur les mineurs :

b)Le tribunal doit informer le mineur au début du procès des charges qui pèsent sur lui et lui demander de plaider, en utilisant un langage simple qu’il est capable de comprendre…

i)Le parquet ou le tribunal peut recourir à des technologies modernes pour protéger toute personne âgée de moins de 18 ans au cours des auditions de témoins, des débats et des confrontations, à condition que la technologie utilisée permette à toute partie à l’affaire de contre-interroger le mineur ou le témoin pendant le procès. Les technologies modernes peuvent également être utilisées pour entendre des témoins mineurs.

80.L’article 158 du Code de procédure pénale promulgué par la loi no 9 de 1961 a été modifié par la loi no 36 de 2017, l’article initial ayant été abrogé et son contenu remplacé par le texte actuel. Selon la formulation initiale du texte avant abrogation :

1.a)Les témoins âgés de moins de 15 ans peuvent être entendus sans prestation de serment, leurs déclarations étant admises en tant que preuves indiciaires s’il est clair qu’ils ne comprennent pas la nature de ce qu’est un serment ;

b)les témoignages constitutifs de preuves indiciaires ne permettent pas, en tant que tels, d’obtenir une condamnation, tant qu’ils ne sont pas étayés par d’autres éléments de preuve.

Dans le cadre des modifications apportées à cet article, les paragraphes suivants lui ont été ajoutés :

c)En tenant dûment compte des dispositions de l’article 74 de la présente loi et des alinéas a) et b) du présent article, le procureur ou le tribunal peut recourir aux technologies modernes, telles que définies à l’alinéa d) du présent article, afin de protéger les témoins mineurs âgés de moins de 18 ans lors de leur déposition, à condition que toute partie à l’affaire puisse contre-interroger le témoin au cours de la procédure. Les témoignages recueillis de cette manière sont considérés comme des preuves admissibles ;

d)Aux fins de l’alinéa c) du présent article, le recours aux technologies modernes est obligatoire lors de l’audition des victimes d’atteintes à la pudeur, sauf si leur utilisation s’avère impossible, et demeure facultative dans tous les autres cas.

2.Le parquet ou le tribunal peut utiliser les technologies modernes pendant les enquêtes et les procès, sans préjudice du droit de contre-interrogatoire. Cela inclut le jugement à distance des détenus qui se trouvent dans des centres de rééducation et de réadaptation, comme le prévoit la réglementation pertinente.

3.Les équipements technologiques modernes utilisés, y compris les vidéos et les CD, sont soumis à des procédures de protection établies afin de préserver la confidentialité et la vie privée des témoins ou des détenus.

Comme cela ressort clairement du texte modifié de l’article, un mécanisme juridique a été mis en place pour régir l’utilisation des technologies modernes afin de protéger les enfants témoins. Ce mécanisme autorise le recours aux technologies dans les procès et les enquêtes et rend leur utilisation obligatoire lors de l’audition des victimes d’atteintes à la pudeur, à moins que cela ne s’avère impossible, et facultative dans tous les autres cas.

81.Chaque année, le Ministère de l’éducation organise le programme des parlements d’élèves dans toutes les écoles de Jordanie. Des rapports trimestriels sont rédigés, détaillant les réalisations de ces instances au niveau des écoles, de la Direction et du Ministère.

82.Le fonctionnement de ces parlements est organisé de manière à ce que les opinions des enfants soient respectées. Une équipe a été formée, composée de jeunes des deux sexes âgés de 12 à 18 ans et issus des différentes provinces, dont les opinions sont sollicitées lors de l’élaboration de brochures relatives à des questions qui concernent les enfants. Des programmes de sensibilisation sont également organisés à l’intention des membres de cette équipe et des programmes de formation ont été lancés afin de doter les jeunes des connaissances et compétences de base dont ils ont besoin pour améliorer leurs résultats scolaires.

83.Le Ministère de l’éducation supervise un programme fondé sur la mise en place de conseils regroupant les parents et les enseignants, ayant notamment pour objectif de renforcer les liens entre les écoles et les communautés locales où elles sont implantées, de promouvoir les activités bénévoles au service des communautés et de résoudre les problèmes comportementaux et scolaires des élèves. Des instructions ont été édictées en vue de réglementer les travaux de ces conseils.

7.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17 de la Convention)

7.1Droit à la nationalité

84.La Jordanie est régie par des lois, des institutions et un cadre constitutionnel qui consacrent le principe de l’égalité de tous les Jordaniens devant la loi. Aucune disposition légale n’interdit aux enfants de Jordaniennes mariées à des étrangers d’acquérir la nationalité jordanienne. En effet, les enfants de mère jordanienne peuvent acquérir la nationalité jordanienne à condition qu’ils soient nés en Jordanie et que le père soit de nationalité inconnue ou apatride ou que sa paternité n’ait pas été légalement établie. Dans les autres cas, l’application pratique officielle de la loi n’accorde pas, en fait, la nationalité jordanienne à ces enfants. La requête d’amendement de la loi présentée en 2013 incluait une proposition visant à permettre aux femmes ayant renoncé à la nationalité jordanienne en épousant un étranger de la récupérer, si elles le souhaitaient, sans avoir à prouver que le mariage avait pris fin, l’objectif étant d’alléger la souffrance des femmes abandonnées par leur époux ou dont le mari avait disparu et d’instaurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de transmission de la nationalité à leurs enfants.

85.Le Gouvernement s’efforce de simplifier la vie des enfants de Jordaniennes mariées à des étrangers en leur facilitant l’obtention des titres de séjour, en leur accordant des exemptions d’amendes et en garantissant leur droit au travail et à l’éducation. Un décret du Conseil des ministres accorde en outre certains privilèges aux enfants de Jordaniennes mariées à des non‑Jordaniens et permet de les traiter sur un pied d’égalité avec les Jordaniens en matière d’accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi, à la propriété, aux investissements et à l’obtention d’un permis de conduire. Selon la loi sur les passeports de 2013, le Conseil des ministres peut, sur proposition du Ministre de l’intérieur et pour des raisons humanitaires justifiées, délivrer un passeport ordinaire à l’enfant d’une Jordanienne mariée à un non‑Jordanien, pour une période déterminée et sous réserve de renouvellement.

86.Concernant les enfants palestiniens, un décret a été édicté en 2013 afin qu’il ne soit pas procédé au retrait de leur nationalité. Les cas qui correspondent à des situations compatibles avec la loi sont transmis au Conseil des ministres et les très rares cas où les normes sont applicables − lorsque les personnes concernées disposent de documents palestiniens − peuvent donner lieu à un recours devant la Haute Cour administrative.

8.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

8.1Châtiments corporels

87.Selon l’article 62 du Code pénal promulgué par la loi no 16 de 1960, tel que modifié :

1.Aucun acte autorisé par la loi ne constitue une infraction ;

2.La loi autorise :

a)Les mesures disciplinaires de toute sorte imposées par les parents à leurs enfants dans les limites établies par les normes culturellement admises et pour autant qu’il n’en résulte ni souffrance ni préjudice (physique ou mental) ;

b)Les actes de violence qui se produisent pendant les activités sportives, sous réserve du respect des règles du jeu ;

c)Les actes chirurgicaux et les traitements médicaux réalisés conformément aux règles éthiques et avec le consentement du patient, de ses parents ou de son représentant légal, ou en cas d’extrême urgence.

L’article 62 (al. a)) a été modifié par la loi no 27 de 2017. Le texte original avait été abrogé et remplacé par le texte actuel conformément à la loi no 8 de 2011 qui l’a modifié. L’alinéa a) était libellé comme suit :

a)Les corrections disciplinaires infligées aux enfants par leurs parents dans les limites établies par les normes culturellement admises.

En d’autres termes, la condition de ne pas causer de souffrance ou de préjudice (physique ou mental) doit être remplie pour justifier les mesures disciplinaires imposées aux enfants par leurs parents, en plus de l’exigence selon laquelle ces mesures doivent s’inscrire dans les limites des normes culturellement admissibles.

88.Un texte clair explicite a été inclus dans le projet de loi sur les droits de l’enfant, qui se lit comme suit :

44 c)La qualité de parent ou de personne chargée de la garde d’un enfant ne constitue pas une excuse pour commettre l’un des actes visés aux alinéas a) et b) qui disposent ce qui suit : a) soumettre un enfant à la violence, à des mauvais traitements ou à l’exploitation ; b) soumettre un enfant, de quelque manière que ce soit, à la vente, à la prostitution, à l’exploitation via la pornographie ou à toute autre forme d’abus sexuel.

89.Le projet de loi définit la négligence comme l’abandon d’un mineur par le parent ou la personne qui en a la garde, sans motif valable, ou le fait de laisser un enfant sans l’accompagnement nécessaire. Le projet de loi considère que ces situations constituent des menaces pour la santé et l’intégrité physique et mentale des enfants.

90.En ce qui concerne les établissements d’enseignement, l’article 68 du statut de la fonction publique, tel que modifié par le Règlement n 42 de 2017, interdit aux fonctionnaires, sous peine de sanction disciplinaire :

f)D’infliger des châtiments corporels ou des sévices sous quelque forme que ce soit à des enfants accueillis en institution, qu’il s’agisse d’établissements d’enseignement, de réadaptation ou de formation, ou de foyers d’accueil et de protection.

91.D’après l’article 141 du statut de la fonction publique : « Est passible de sanction disciplinaire tout fonctionnaire qui commet une infraction, manque à ses responsabilités, abuse de ses prérogatives, méconnaît l’éthique professionnelle et les devoirs de sa fonction ou fait preuve de négligence dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées. ». Selon l’article 148, si les actes du fonctionnaire sont constitutifs d’infraction pénale, la procédure disciplinaire est suspendue et la personne concernée, ainsi que le dossier de l’enquête, sont transmis au parquet ou au tribunal compétent. En outre, selon l’article 42 (par. 4 b)), l’intéressé ne peut être affecté à des fonctions similaires.

92.La loi sur la protection contre la violence familiale prévoit des procédures de règlement des litiges dans les cas de délits mineurs, lorsque de telles mesures peuvent éviter l’éclatement des familles et permettre le suivi de leur situation. Les tribunaux jordaniens statuent sur l’indemnisation des épouses ou des enfants victimes d’abus, respectivement commis par leurs conjoints ou leurs pères, lorsque les dossiers leur sont transférés par des centres d’assistance juridique, tels que le Centre Mizan. Il s’agit d’un recours national qui peut être utilisé pour faire pression sur les pères violents afin qu’ils mettent un terme à un tel comportement pendant la durée des procédures de règlement, afin d’assurer la continuité de la vie familiale.

93.Les châtiments corporels sont interdits par la législation nationale, notamment par les règlements relatifs à l’aide sociale, les instructions relatives à l’autorisation d’ouverture de centres d’accueil et de prise en charge d’enfants et les instructions concernant l’autorisation d’ouverture de jardins d’enfants.

94.Plusieurs programmes ont été lancés, notamment une étude sur la situation des enfants en vue de concevoir des plans visant à corriger les comportements des mineurs et à assurer leur réinsertion. Des mesures ont également été prises afin que les membres du personnel soient tenus légalement responsables s’ils battent un enfant et afin que les enfants maltraités puissent être retirés des institutions.

95.Des normes d’accréditation et de contrôle qualité des prestations proposées en cas de violence ont été introduites en 2014 et approuvées par le Conseil des ministres. Elles visent à améliorer la qualité des services disponibles dans de tels cas et à institutionnaliser les pratiques professionnelles. En outre, des normes d’accréditation et de contrôle qualité des services offerts par les centres d’accueil ont également été établies en 2015-2016.

96.Les procédures nationales unifiées pour la prévention et la réponse à la violence en Jordanie ont été lancées le 29 avril 2019. Elles sont regroupées dans un document de référence détaillé qui identifie les exigences pratiques d’une méthodologie de gestion des cas aux niveaux institutionnel et national, dans le cadre d’une démarche participative impliquant toutes les institutions concernées afin d’aborder et de répondre de manière exhaustive à la violence fondée sur le genre et à la violence domestique, ainsi qu’aux situations nécessitant la prise de mesures de protection de l’enfance, via l’identification précise des rôles et responsabilités de tous les organismes impliqués dans le système de protection, chacun dans son secteur. Les nouvelles procédures comportent deux parties : d’une part, les politiques et principes directeurs visant à prévenir et à répondre à la violence en Jordanie et, d’autre part, les mesures à adopter afin de prendre en charge les cas de violence familiale.

8.2Maltraitance et négligence

97.Des mesures ont été prises afin de garantir que les lois portant interdiction des châtiments corporels soient effectivement appliquées et que les auteurs de châtiments corporels soient systématiquement poursuivis. Par exemple, en application de l’article 16 (par. 2 a)) du Règlement sur les jardins d’enfants, le Ministère du développement social organise des sessions de formation à l’intention des éducateurs et l’article 17 du même Règlement interdit le recours aux châtiments corporels contre des enfants, ainsi que le recours à la force en vue de contraindre un enfant à faire quelque chose ou l’imposition à un enfant d’une quelconque forme de pression psychologique ou de mauvais traitements. Selon les instructions relatives à l’autorisation d’ouverture de jardins d’enfants (publics, privés ou gérés par des organismes de bienfaisance) édictées conformément à l’article 20 du Règlement no 52 de 2005 relatif aux jardins d’enfants, de tels actes peuvent entraîner la suspension ou la fermeture d’un établissement, ainsi que des poursuites.

98.Le Conseil national des affaires familiales déploie un projet de création de jardins d’enfants. À cette fin, il réalise une étude sur les conditions juridiques et techniques d’ouverture des jardins d’enfants dans les établissements des secteurs public et privé et sur la formation du personnel, en application de l’article 72 du Code du travail. Les travaux relatifs au projet devaient s’achever en septembre 2020, l’objectif étant de former 700 jeunes femmes et d’ouvrir 80 jardins d’enfants d’ici là. Au titre de l’année en cours, il a été prévu d’ouvrir 40 jardins d’enfants et de former 400 jeunes femmes, dont 200 à affecter aux jardins d’enfants ayant vocation à ouvrir leurs portes dans le courant de l’année.

99.La loi sur la violence familiale identifie les cas assimilables à des abus et explique comment les signaler. Elle incrimine la violence domestique sous toutes ses formes. Les infractions qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi sont régies par le Code pénal, qui a été modifié en 2017 dans le sens de l’abrogation de l’article 308 et de la restriction de l’application des circonstances atténuantes prévues par l’article 99. En effet, les atteintes contre les personnes sont considérées comme plus graves au regard de la loi que les autres infractions.

100.La Direction de la sûreté publique dispose d’un système de réception des signalements, informations et plaintes dans le cadre duquel tous ses services sont joignables au moyen d’un numéro gratuit, le 911. Les signalements sont reçus dans une salle d’opérations principale, d’où ils sont transmis aux services territorialement compétents qui procèdent au traitement des cas signalés, et ce, en fonction de la compétence territoriale de chaque service et selon qu’il s’agit d’un signalement direct à l’administration ou d’un transfert de la part des commissariats de police, chaque cas étant traité par le service spécialement chargé de la question spécifique soulevée. Les cas de violence familiale signalés via le numéro vert au Département de la protection de la famille sont directement saisis dans le système afin que les institutions compétentes (prestataires de soins de santé, services sociaux et éducatifs, centres d’hébergement, de prise en charge psychologique et d’assistance juridique) puissent intervenir de manière intégrée.

101.Afin de renforcer le système de protection au moyen du signalement, les mesures suivantes ont été prises :

a)La mise à la charge de tous les prestataires de services de santé, sociaux et éducatifs d’une obligation de signalement des actes de violence, conformément à la loi sur la protection contre la violence familiale, sous peine de responsabilité légale ;

b)L’incitation des communautés locales et de tous les groupes sociaux à signaler les cas de violence, grâce à la garantie légale de la confidentialité des données personnelles de tout individu procédant à un signalement ;

c)L’ouverture de nouveaux canaux de signalement grâce à des numéros d’urgence gratuits, aux courriels et aux sites Web des organismes de sûreté publique ;

d)L’organisation de conférences quotidiennes et de sessions de formation intitulées « Les amis de la police » afin de sensibiliser le public à la nécessité de signaler tous les cas de violence contre des enfants ;

e)La sensibilisation du public, via les sites Web des organismes de sûreté publique chargés de la protection de la famille et de l’enfance ;

f)L’organisation de conférences, ateliers et campagnes de sensibilisation afin d’encourager les personnes à signaler tout cas de violence familiale ou de violence faite aux enfants.

102.Les articles 33 et 34 de la loi sur les mineurs identifient les situations dans lesquelles les mineurs sont considérés comme ayant besoin de protection et de soins, tandis que l’article 37 définit le rôle des tribunaux dans les cas où la protection des mineurs est nécessaire.

103.Le Ministère de la santé dispose de 32 centres d’identification des cas de violence familiale situés à l’intérieur des hôpitaux. Il existe en outre 122 autres centres de ce type dans toutes les provinces du pays, placés auprès des centres de soins de santé intégrés. En 2018, les centres de lutte contre la violence familiale du Ministère ont géré un certain nombre de cas de violence contre des enfants, comme illustré par le tableau ci-dessous.

Forme de violence	0-12 ans	12-18 ans
Garçons	Filles	Garçons	Filles
Violence physique	347	321	208	500
Violence sexuelle	29	20	11	52
Négligence	45	37	4	10
Violence psychologique	20	24	10	45
Total	441	402	233	607

104.En collaboration avec la Fondation du Jourdain, le Ministère du développement social a élaboré un Guide des procédures de fonctionnement des centres de services sociaux du Département de la protection de la famille.

105.Selon le cadre normatif relatif aux centres d’hébergement des femmes en danger, les fonctions de ces institutions sont les suivantes :

a)Assurer la protection et l’hébergement temporaire des bénéficiaires jusqu’à ce que le problème soit résolu ou que le danger auquel elles sont confrontées soit éliminé ;

b)Fournir une aide sociale aux bénéficiaires, ainsi que des services psychologiques, des soins de santé, des conseils et des prestations culturelles et juridiques ;

c)Établir une base de données relative aux bénéficiaires.

Tout ce qui précède vise à aider les centres d’hébergement à atteindre leurs objectifs, qui consistent en ce qui suit :

a)L’accueil et l’hébergement des femmes en danger et la fourniture de nourriture, de vêtements et de services de soutien, l’exécution de programmes axés sur la formation, la réadaptation, le rétablissement physique et psychologique, la sensibilisation à la santé, le conseil et l’assistance juridique, en cherchant à résoudre les problèmes dans le respect des principes des droits de l’homme.

106.Le Centre Amina destiné à l’accueil et à la réadaptation des femmes a ouvert ses portes au cours du dernier trimestre 2018. Le Centre Al-Amal Al-Jadid (Nouvel Espoir) est une institution spécialisée qui offre ses services à 55 enfants handicapés. Trois autres enfants handicapés sont pris en charge par le Centre de soins et de réhabilitation de Jerash et six autres par le Centre de soins et de réhabilitation de Karak. Cela fait un total de 64 enfants handicapés pris en charge par des centres d’accueil. Il convient de noter que depuis la promulgation de la loi no 20 de 2017 sur les personnes handicapées, des mesures ont été prises afin de suspendre la création de nouveaux centres destinés à héberger des personnes handicapées.

8.3Exploitation sexuelle et abus sexuels

107.La loi no 27 de 2017 modifiant le Code pénal comporte de nouvelles dispositions visant à garantir que les violeurs ne puissent échapper à la sanction en épousant leur victime. Ainsi, l’article 308 de ce code a été abrogé et l’article 98 modifié afin que l’auteur d’une infraction ne puisse bénéficier des circonstances atténuantes prévues pour les actes commis en vue de défendre « l’honneur », ni d’une peine plus clémente si un membre de la famille renonce à son droit de porter plainte. Si les tribunaux décident de tenir compte de circonstances atténuantes en application de l’article 99, ils ne sont pas tenus d’appliquer la peine minimale. Le harcèlement sexuel sous toutes ses formes est puni par l’article 306. De plus, les peines ont été alourdies afin de décourager la commission d’infractions contre des enfants ou des personnes handicapées, quel que soit leur sexe. Les peines ont également été aggravées concernant les infractions relevant de la définition du harcèlement sexuel, comme des avances inappropriées ou des gestes indécents, et le champ d’application du harcèlement a été élargi pour s’étendre aux enfants victimes des deux sexes, dont l’âge a été relevé de 15 ans (précédemment) à 18 ans.

108.Les inspecteurs du service d’inspection du Ministère du travail, qui comprend une section de lutte contre le travail des enfants et une section de lutte contre la traite des êtres humains, ont participé à des sessions et ateliers de formation visant à améliorer leurs performances professionnelles, via une initiation au droit international des réfugiés, un renforcement de leurs compétences en matière de communication et d’échanges avec autrui et une familiarisation à la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains. De plus, la Jordanie a ratifié des instruments internationaux visant à protéger les enfants contre l’exploitation économique et à réduire le travail des enfants

109.Une enquête sur le terrain a été menée en 2016, en collaboration avec le Département des statistique et le Centre d’études stratégiques et avec le soutien de l’Organisation internationale du Travail (OIT), afin de mesurer l’ampleur du phénomène du travail des enfants et d’en rechercher les causes. L’enquête a révélé que le nombre total d’enfants travailleurs âgés de 5 à 17 ans s’élevait à 75 982, dont 60 787 Jordaniens, 11 098 Syriens et 4 096 originaires d’autres pays arabes.

110.Diverses mesures ont été prises afin de protéger les enfants contre l’exploitation économique, notamment l’intensification des inspections périodiques, l’organisation de campagnes d’inspection spécifiques ciblant les secteurs où le travail des enfants existe et l’application des procédures légales idoines le cas échéant.

111.La Commission nationale jordanienne de la femme s’efforce de mettre en œuvre les objectifs de développement durable dans le cadre de la Stratégie nationale pour la femme jordanienne (2020-2025), en mettant l’accent sur la cible 5.2 visant à éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation, ainsi que sur la cible 5.3 relative à l’élimination de toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage d’enfants. Elle se concentre également sur la question des filles, telle qu’abordée par la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, en organisant des campagnes de sensibilisation et d’information dans le cadre d’un plaidoyer visant à soutenir les propositions de modification de la législation afin d’abroger les exceptions qui admettent encore la possibilité des mariages d’enfants.

112.Les personnes des deux sexes, notamment celles âgées de moins de 18ans, sont protégées par la loi de 2015 sur la cybercriminalité, qui pénalise la transmission ou la publication délibérée, via des systèmes numériques ou Internet, de tout matériel audio, écrit ou visuel incluant des actes pornographiques ou une exploitation sexuelle. La loi punit également l’utilisation de systèmes numériques ou d’Internet en vue de créer, rédiger, stocker, traiter, afficher, imprimer, publier ou promouvoir des activités ou matériels pornographiques dans le but d’influencer ou d’inciter une personne âgée de moins de 18ans ou en situation de handicap à commettre une infraction ou l’exploitation de cette personne à des fins de prostitution ou de pornographie. De plus, la loi prévoit des sanctions en cas d’insulte, de diffamation ou de dénigrement de toute personne, de l’un ou l’autre sexe. Unservice spécial de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne a été créé et placé auprès du Département de la protection de la famille et a commencé ses activités en 2017.

113.Le Conseil national des affaires familiales dispose d’un certain nombre de centres de consultation familiale auprès desquels il est possible d’obtenir gratuitement des conseils, 11 centres de ce type ayant notamment été ouverts dans les provinces en 2017. Ils offrent des services de conseil par téléphone, des conseils matrimoniaux et pré-matrimoniaux, des services de médiation et de conciliation familiale, une aide sociale et un soutien, ainsi qu’une formation et des services de sensibilisation communautaire. Les services proposés par ces centres s’adressent aux familles en général, aux candidats au mariage, aux familles menacées d’éclatement et de violence, aux familles de personnes handicapées ou de personnes toxicomanes, ainsi qu’aux enfants, aux adolescents et aux personnes âgées.

114.Les statistiques relatives au nombre de cas impliquant des enfants gérés par le Département de la protection de la famille de 2013 à 2018 sont présentées dans le tableau ci‑dessous.

Année	Forme de violence	Nombre de cas impliquant des enfants	Nombre d’enfants victimes	Nombre total d’enfants victimes
Garçons	Filles
2013	Agression sexuelle	695	283	457	740
Agression physique	132	77	65	142
2014	Agression sexuelle	599	221	379	600
Agression physique	109	47	68	115
2015	Agression sexuelle	650	236	468	704
Agression physique	174	82	117	199
2016	Agression sexuelle	741	281	474	755
Agression physique	238	94	162	256
2017	Agression sexuelle	846	369	696	1 065
Agression physique	167	101	119	220
2018	Agression sexuelle	1 027	429	665	1 094
Agression physique	252	147	178	325
Total	5 630	2 367	3 848	6 215

115.Le Plan national jordanien pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité a été approuvé en décembre 2017. Le troisième objectif stratégique du plan consiste à fournir des services humanitaires adaptés et sensibles au genre.

8.4Pratiques préjudiciables

116.Concernant les mesures effectives prises pour mettre un terme à la pratique des mariages précoces et des mariages forcés, la loi sur le statut personnel dispose que les contrats de mariage ne sont pas valides s’ils ont été conclus sous une influence ou une contrainte quelconque, ou encore via l’usage de la force en vue de saper ou d’altérer la volonté des parties à l’union. Les tribunaux ne peuvent pas valider un contrat de mariage conclu dans de telles circonstances. De plus, la loi jordanienne n’admet, en aucun cas et pour aucune raison, le mariage des filles de moins de 16 ans. En règle générale, le mariage n’est autorisé qu’une fois l’âge de la majorité atteint, mais il peut être admis des circonstances exceptionnelles nécessitant un ensemble de mesures et d’accords, conformément aux instructions édictées à cette fin.

117.En 2017, de nouvelles instructions ont été édictées au sujet du mariage des personnes âgées de moins de 18 ans, en vue de restreindre le pouvoir discrétionnaire des juges, d’établir des critères plus précis et de veiller à ce que le consentement à de tels mariages soit examiné en plusieurs étapes et à différents niveaux, notamment via la soumission des cas concernés à l’appréciation des tribunaux de première instance, les dossiers étant examinés par des travailleurs sociaux et soumis à l’appréciation d’une formation de trois magistrats chargée de vérifier la régularité des procédures, dont le respect est également contrôlé par le service centralisé spécialisé dans les affaires de mineurs du Bureau du Grand Cadi. De plus, l’Institut judiciaire de la charia organise des sessions de formation aux droits de l’homme et le Bureau du Grand Cadi a été doté d’un Département des droits de l’homme en 2015.

118.Le Conseil supérieur de la population, qui fait partie du Ministère de la planification, a réalisé une étude sur le phénomène des mariages précoces, ainsi que sur leurs causes et sur les moyens de les endiguer à court, à moyen et à long terme. Les résultats de l’étude ont été approuvés par le Gouvernement et ont conduit à la formation d’une Commission nationale réunissant toutes les parties prenantes, chargée d’examiner les causes du phénomène et les moyens d’y remédier. La Commission a élaboré un modèle de plan d’action national définissant les rôles et responsabilités des acteurs, ainsi qu’un calendrier, l’ensemble étant actuellement examiné et révisé par le Gouvernement avant prise de décision à ce sujet.

Données relatives au mariage des moins de 18 ans, ventilées selon le sexe et le nombre de personnes concernées (2016, 2017 et 2018)

Groupe d’âge	15 - 16 ans	16 - 17 ans	17 - 18 ans	Total
2016
Sexe	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
Nombre de mariages	2 859	2	3 417	93	4 631	239	10 907	334
Nombre de personnes concernées dans ce groupe d’âge	88 648	95 704	90 176	96 938	91 024	102 590	269 848	295 232
Pourcentage de personnes mariées en fonction du groupe d’âge	3,2  %	0,0  %	3,8  %	0,1  %	5,1  %	0,2  %	0,1  %	0,1  %
201 7
Sexe	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
Nombre de mariages	2 655	0	3 096	79	4 683	220	10 434	299
Nombre de personnes concernées dans ce groupe d’âge	90 955	98 195	92 524	99 460	93 394	105 259	276 873	302 914
Pourcentage de personnes mariées en fonction du groupe d’âge	2,9  %	0,0  %	3,3  %	0,1  %	5,0  %	0,2  %	3,8  %	0,1  %
201 8
Sexe	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
Nombre de mariages	1 968	2	2 504	75	3 754	207	8 226	284
Nombre de personnes concernées dans ce groupe d’âge	93 282	100 685	94 890	101 983	95 783	107 929	283 955	310 597
Pourcentage de personnes mariées en fonction du groupe d’âge	2,1  %	0,0  %	2,6  %	0,1  %	3,9  %	0,2  %	2,9  %	0,1  %

9.Accès à la justice et à des voies de recours

119.Concernant l’accès des enfants à la justice et à des voies de recours effectives, l’article 3 du Code de procédure pénale promulgué par la loi no 9 de 1961, telle que modifiée en 2017, dispose ce qui suit :

b)Si la victime d’une infraction est âgée de moins de 15 ans ou est atteinte d’une déficience mentale, la plainte est déposée par la personne qui en a la garde. S’il s’agit d’une infraction contre les biens de la victime, la plainte est déposée par son tuteur ou curateur ;

c)Si la victime n’a pas de représentant ou si ses intérêts sont en conflit avec ceux de son représentant, c’est le ministère public qui la représente.

120.Selon l’article 12 de la loi sur les mineurs : « Les plaintes doivent être déposées par le mineur ou par ses parents, son tuteur ou la personne qui en a la garde, ou par l’agent de probation ou un officier de police judiciaire, au Département de la police des mineurs ou au commissariat de police le plus proche. ». Les dispositions de la loi sur les mineurs sont spécifiques et prévalent sur tout autre texte à caractère général. Par conséquent, la plainte peut être déposée par le mineur lui-même, quel que soit son âge et sans qu’il soit nécessairement accompagné par un tuteur, conformément à la définition du mineur figurant à l’article 2 de la loi.

121.Une analyse approfondie du texte montre cependant que seules les personnes âgées de 15 ans et plus peuvent déposer directement une plainte, tandis qu’en ce qui concerne les personnes âgées de moins de 15 ans, les plaintes doivent être déposées par un parent, un tuteur ou la personne qui en la garde, comme le prévoit la loi. Si les intérêts du mineur sont en conflit avec ceux de son représentant, c’est le ministère public qui se charge de déposer la plainte au nom de l’enfant. Le principe est qu’il incombe aux parents ou tuteurs d’intenter une action en justice au nom de leurs enfants ou mineurs sous tutelle et, dans des circonstances exceptionnelles, certains textes, comme le Code de procédure pénale et le Code de procédure de la charia, permettent que des affaires et des plaintes soient directement introduites par des enfants, s’ils sont âgés de 15 ans ou plus. En cas de conflit entre les intérêts de l’enfant et ceux de son représentant légal, le mineur est représenté par le ministère public ou se voit désigner un tuteur temporaire. De même, l’article 43 du Code de procédure de la charia permet aux personnes âgées de 15 ans ou plus d’intenter directement une action en justice, avec l’autorisation du tribunal, s’il existe une justification à cet effet.

122.En 2018, le Conseil national des affaires familiales a organisé trois ateliers de formation au niveau régional sur l’utilisation des technologies modernes pour l’audition des témoignages. Parmi les participants figuraient des représentants du Conseil de la magistrature jordanien, du Ministère de la justice et de la Direction de la sûreté publique (Département de la protection de la famille). L’objectif de l’initiative était de lancer l’utilisation des systèmes de télévision en circuit fermé, simultanément au Département de la protection de la famille et dans tous les tribunaux du pays, via la fourniture des équipements et moyens nécessaires à la maintenance des systèmes, complétée par la formation des agents, techniciens et magistrats à l’utilisation de ces technologies. La formation dont ont bénéficié 25 représentants des institutions susmentionnées dans chaque région (prestataires de services) couvre les aspects juridiques et psychologiques liés à l’audition des victimes d’infractions sexuelles et les moyens permettant d’éviter la confrontation des victimes avec leurs agresseurs, tout en respectant le droit sacré à la défense.

123.Afin de promouvoir la justice réparatrice, le Conseil national des affaires familiales a collaboré entre 2015 et 2017 avec l’UNICEF sur des projets pilotes, en mettant l’accent sur ses propres procédures dans le but de s’assurer que les délinquants mineurs ne récidivent pas. Une étude analytique sur la justice des mineurs a été réalisée en 2018 et une commission nationale a été mise en place afin de rédiger un projet de loi visant à modifier la loi sur les mineurs. Un comité directeur sur la justice des mineurs a également été formé et placé sous l’égide du Conseil national des affaires familiales. Il représente tous les organismes concernés par les questions relatives aux mineurs et s’emploie à soutenir et à orienter leurs activités, en vue d’assurer le bon déroulement des projets.

124.En application de l’article 33 de la loi sur les mineurs, un Manuel des procédures relatives aux travaux d’intérêt général a été élaboré en 2018, en collaboration avec les agents de probation, les magistrats et les institutions partenaires

125.Le taux de règlement des affaires impliquant des mineurs ou des enfants, c’est-à-dire lorsqu’un mineur évite des poursuites judiciaires, est passé de 38 % en 2017 à 60,8 % en 2018, ce qui correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant.

126.En 2015, le Gouvernement a édicté un nouveau Règlement qui a révisé les frais de justice devant les tribunaux de la charia. Ce texte a notamment modifié diverses dispositions afin de faire bénéficier les orphelins d’une exonération des frais de succession. Au total, 26 500 enfants avaient bénéficié des modifications fin 2018 et les montants totaux exemptés dépassaient 1 million de dinars jordaniens. En outre, les bureaux de conciliation et de médiation familiale fournissent gratuitement leurs services aux familles.

127.Une assistance juridique est fournie aux mineurs. Le Code de procédure pénale (loi no 9 de 1961) a été modifié et prévoit désormais une assistance juridique obligatoire concernant toutes les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement de dix ans ou plus et une assistance juridique facultative en ce qui concerne les infractions passibles de peines moins sévères. Faisant suite à cette modification, une Direction chargée de l’aide juridictionnelle a été créée auprès du Ministère de la justice et le Règlement no 119 de 2018 relatif à l’assistance juridique a été publié. L’un des groupes ayant vocation à bénéficier de la modification est celui des mineurs identifiés comme faisant partie d’une catégorie prioritaire selon l’article 4 du Règlement.

128.L’un des aspects couverts par un protocole d’accord signé entre le Ministère du développement social et le Centre Adl pour l’aide juridique est la fourniture d’une assistance juridique aux mineurs, qui sont orientés vers les services d’aide juridique du Centre. En application du protocole d’accord, le Ministère a transmis 246 demandes d’assistance juridique au Centre Adl en 2017, une représentation juridique a été fournie dans 128 cas et des conseils juridiques dans 42 autres. En 2018, 285 demandes d’assistance juridique ont été transmises au Centre Adl. Conformément à la loi sur les mineurs, un avocat doit être présent avec l’enfant au cours de tous les stades des enquêtes et des procès.

10.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

10.1Milieu familial

129.Le Comité a recommandé que des mesures soient prises afin que les deux parents soient juridiquement responsables de leurs enfants, sur un pied d’égalité, et que les lois ne soient pas discriminatoires à l’égard des filles. La loi sur le statut personnel a été examinée et révisée afin de supprimer toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et des filles et de nombreuses modifications ont été apportées et approuvées.

Succession

130.Le partage d’une succession entre héritiers ne dépend pas de leur sexe. Il tient plutôt compte d’un certain nombre de considérations, notamment du lien entre les règles régissant l’héritage et celles relatives à la pension alimentaire et à l’entretien. Il tient également compte de la succession des générations. En effet, la génération montante, qui doit supporter les charges de la vie, reçoit généralement une plus grande part d’héritage que la génération descendante. Par exemple, la fille d’un défunt hérite plus que la mère du même défunt, bien que toutes les deux soient des femmes, et plus que le père dudit défunt. De même, le fils hérite davantage que le père du défunt. La charia tient également compte du degré et de la force du lien de parenté avec la personne décédée et il existe ainsi des cas où l’homme hérite plus que la femme, des situations où ils héritent de la même part et des circonstances dans lesquelles la femme hérite plus que l’homme. Afin de faire respecter ces règles, une modification a été apportée à l’article 310 de la loi sur le statut personnel, qui fixe le mécanisme de répartition de l’héritage entre les membres d’une famille utérine, selon lequel les hommes et les femmes reçoivent une part égale. La jurisprudence qui en découle reprend le principe convenu de l’égalité de partage entre les frères et sœurs d’une mère, quel que soit leur sexe, et l’applique comme règle de partage successoral entre parents utérins. Les descendants d’une fille, considérés par la loi comme des parents utérins, peuvent également hériter, comme le prévoit l’article 301 de la loi sur le statut personnel. La section V du chapitre de la loi qui traite de l’héritage explique les modalités de partage successoral dans ce cas et la modification apportée en 2019 à l’article 310 dispose que les descendants d’une fille, qu’ils soient de sexe féminin ou masculin, reçoivent la même part d’héritage.

Droits de garde et de visite

131.Le législateur a abrogé l’article 172 (al. b)) de la loi sur le statut personnel concernant la garde des enfants par des femmes non musulmanes. Cette mesure a élargi le champ d’application de la loi en donnant aux enfants le droit de loger chez un parent n’ayant pas la garde. Cette disposition figure aux articles 181 et suivants, qui régissent les droits de visite et de garde.

132.L’article 178 de la loi a également été modifié de sorte qu’une femme ayant la garde d’un enfant ait droit à une allocation jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 15 ans, au lieu de 12 ans précédemment. Il convient de noter que l’allocation de garde est différente de la pension alimentaire, laquelle continue à être servie aux enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la majorité ou jusqu’à la fin de leurs études universitaires s’ils souhaitent poursuivre leur scolarité.

Responsabilités en matière de garde

133.Les responsabilités en matière de garde sont réparties à parts égales entre le parent gardien et l’autre parent. Dans la plupart des cas, l’enfant est pris en charge et réside avec la mère, tandis que le père a le droit de lui rendre visite et de l’héberger. D’autres obligations liées à la protection et au bien-être de l’enfant sont, en général, partagées à égalité entre le père et la mère. Ceci est confirmé par l’article 184 de la loi, selon lequel les parents gardiens et non gardiens se partagent la responsabilité de la protection et de l’éducation des enfants.

Filiation

134.L’article 157 de la loi, qui met l’accent sur l’établissement de la filiation des enfants, a été modifié pour tenir compte de l’utilisation des tests génétiques comme moyen de détermination des liens de descendance. Cette modification confère aux tribunaux le pouvoir d’établir la filiation indépendamment de l’existence ou de l’absence d’un contrat de mariage valide. La loi sur le statut personnel n’utilise pas l’expression « enfant adultérin », « enfant illégitime » ou une quelconque autre expression à connotation négative.

Pension alimentaire

135.Ni la loi ni la jurisprudence ne font de distinction entre les enfants sur la base du sexe en ce qui concerne la pension alimentaire et le montant de celle-ci. Les tribunaux statuent sur le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins et de l’âge de l’enfant. La loi met également à la charge des parents l’obligation de prendre en charge l’éducation de leurs enfants, filles et garçons, du jardin d’enfants jusqu’à la fin du cycle de l’enseignement secondaire et, pour ceux qui souhaitent poursuivre leurs études, jusqu’à ce qu’ils terminent le premier cycle de l’enseignement universitaire. La loi impose également aux parents l’obligation de prendre en charge l’éducation des jeunes filles, qui ont, en tout état de cause, droit à une pension alimentaire jusqu’à la fin de leurs études universitaires et à une prise en charge ultérieure pour leur entretien, jusqu’à ce qu’elles soient en capacité de subvenir à leurs besoins grâce à leur travail ou jusqu’à ce qu’elles se marient, car un époux est légalement tenu d’entretenir sa femme.

Sensibilisation

136.Le Bureau du Grand Cadi a élaboré un programme à l’intention des candidats au mariage et plusieurs sessions de formation ont été dispensées à Mafraq et Zaatari. Ce programme, qui a vocation à être généralisé selon un plan d’extension préétabli, a été élaboré par des experts en charia, en droit, en éducation, en psychologie et en soins de santé. Il a été prévu de lancer la deuxième phase de ce programme au début du mois de septembre de l’année en cours.

Polygamie

137.La polygamie est admise par la charia islamique. Les règles en la matière ont été fixées par la loi et approuvées par la jurisprudence qui, en tout état de cause, considère la polygamie comme une exception et la monogamie comme la norme. Les statistiques montrent que les mariages polygames en Jordanie ne représentent pas plus de 7 % de tous les mariages chaque année. Cela inclut toutes les formes de polygamie, c’est-à-dire la polygamie réelle et la polygamie virtuelle, cette dernière étant celle où deux époux se sont disputés et séparés et où le second mariage a lieu avant le divorce. Les instructions relatives au mariage interdisent catégoriquement la polygamie impliquant des épouses âgées de moins de 18 ans.

10.2Enfants privés de milieu familial

138.En ce qui concerne les mesures actives prises pour accélérer la transition du placement en institution vers une prise en charge familiale des enfants, un projet d’intégration familiale a été développé et un service administratif spécialisé a été mis en place, doté d’un personnel auquel ont été attribués des titres, des rôles et des fonctions. Plusieurs accords ont été signés en vue de réaliser les objectifs du programme et le nombre d’enfants placés en familles d’accueil a augmenté (1 182 enfants à ce jour). En outre, 250 enfants ont été inclus dans le projet d’intégration familiale, bien qu’il ne fonctionne que depuis peu de temps. Des enfants ont été admis au programme de protection de remplacement et des accords ont été signés dans ce cadre. Le Ministère du développement social procède à un examen périodique des cas d’enfants placés dans les centres de protection en vue de les réintégrer dans leur famille naturelle ou de les placer dans une famille de remplacement. Un budget spécial a été alloué au programme de protection de remplacement. Le Ministère s’occupe également des orphelins via des programmes de soutien, des dispositifs de protection de remplacement et la garantie de ressources financières, en partenariat avec les banques et conformément aux préceptes de la charia.

139.En application de la loi sur les personnes handicapées, les autorisations d’ouverture de centres d’accueil ont été supprimées et ces structures ont été transformées en centres de jour intégrés. Un programme d’intégration familiale des enfants handicapés doit être mis en place dans le cadre d’une prise en charge communautaire institutionnalisée visant à offrir aux enfants handicapés, qui ont besoin de protection et de soins, la possibilité de vivre dans un environnement de type familial favorable à leur bien-être et propice à leur développement psychologique, social et éducatif, ainsi qu’à leur santé.

140.Un programme d’intervention précoce doit également être mis en place au profit des enfants qui présentent des retards de développement. Les personnes chargées de s’occuper des familles concernées sont formées à des programmes d’éducation préscolaire spéciale, qui visent à stimuler les enfants afin qu’ils progressent dans différents domaines et à réduire, dans la mesure du possible, l’écart entre eux et leurs pairs. Des efforts sont également déployés pour renforcer le système de protection sociale des enfants handicapés.

141.Afin de doter les centres de protection de remplacement de ressources humaines et techniques, le Ministère du développement social a signé des accords d’acquisition de services de recrutement. Cinq accords de ce type ont été signés pour acquérir les services de 75 travailleurs. En outre, des services ont été acquis auprès de six associations, qui s’occupent d’environ 135 enfants. Le nombre de personnes recrutées et leur spécialisation, ainsi que les critères de leur affectation à des centres de protection destinés aux enfants, sont des données archivées dans les dossiers de la Direction des ressources humaines.

142.Le Ministère du développement social supervise des programmes de réintégration des enfants auprès de leur mère et verse des allocations aux familles d’accueil, conformément aux instructions édictées à cet effet. Ces mesures s’insèrent dans le cadre du programme de protection de remplacement, même si l’enfant est né hors mariage. Les facteurs de risque sont évalués et les enfants, ainsi que les mères, bénéficient d’une prise en charge en application de la loi sur les mineurs et conformément au Cadre national pour la protection contre la violence familiale.

143.Des unités administratives spécialisées, placées auprès du Ministère du développement social, exécutent des programmes de protection de la famille dans le cadre de la législation en vigueur, selon une démarche participative associant les organismes officiels et bénévoles concernés. Ces unités procèdent également à l’élaboration et à la répartition de budgets, à la formation et au renforcement des capacités du personnel et produisent des manuels de procédures et de formation. Le Ministère envisage la création d’une unité administrative spécialisée en matière de protection de remplacement

144.Les services spécialisés du Ministère procèdent à l’évaluation constante de l’efficacité des programmes et procédures et participent à l’élaboration de la législation et des instructions pertinentes. Le Ministère applique une méthodologie de gestion des cas qui respecte l’intérêt supérieur de l’enfant, assure un suivi périodique de la situation des enfants placés en familles d’accueil sur la base d’études sociales, interagit avec les autorités et soumet des rapports périodiques aux tribunaux pour enfants. Il examine également la situation des enfants et des familles d’accueil avant que les tribunaux pour mineurs ne décident de prolonger une décision de protection de remplacement. De plus, le Ministère s’efforce d’établir une relation de collaboration avec les familles, via une ligne téléphonique pour signaler les cas et la possibilité de déployer un plan d’intervention d’urgence en cas de nécessité. Une application mobile est en cours de développement pour relier le Ministère aux familles d’accueil.

11.Handicap, santé de base et sécurité sociale (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

11.1Enfants handicapés

145.La loi no 20 de 2017 sur les personnes handicapées a été publiée au Journal officiel no 5464 du 1er juin 2017.

146.L’article 2 de la loi no 20 de 2017 sur les personnes handicapées comporte un ensemble de définitions qui reflètent le modèle social du handicap, notamment la discrimination fondée sur le handicap, le consentement libre et éclairé, les aménagements raisonnables, les formats accessibles, l’accessibilité et la conception inclusive (principe de conception universelle). Pour sa part, l’article 3 de la loi est entièrement consacré à la définition des personnes handicapées, laquelle sert ensuite à étayer les dispositions du reste de la loi. Il convient de préciser que cette définition est conforme à celle de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et que la loi dans son ensemble est également conforme aux obligations et aux principes généraux de la Convention, ainsi qu’aux principes fondamentaux consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant.

147.Les enfants handicapés bénéficient de services de dépistage, d’une assurance maladie gratuite et d’une éducation inclusive, ainsi que de l’exemption du paiement des frais d’obtention d’un permis de travail s’agissant de non‑Jordaniens. Ils bénéficient également de l’exemption du paiement des droits de douane sur les véhicules destinés aux personnes handicapées et ont droit à des services de formation et d’habilitation. On constate que la loi assure la protection des droits des enfants handicapés garantit le renforcement de leurs capacités et compétences, ainsi que leur insertion sociale.

148.Le Règlement no10 de 2018 sur les interventions précoces a été publié, assorti d’instructions relatives à leurs modalités de réalisation. Un accord a été signé avec la Fondation du Roi Hussein pour mettre en œuvre, via un financement de l’UNICEF, un programme d’intervention précoce destiné à 150enfants. En outre, un programme de réadaptation et de formation destiné aux enfants handicapés a été mis en œuvre dans 18centres éducatifs de jour répartis dans l’ensemble du Royaume, au profit de 710enfants des deux sexes souffrant de déficience mentale. Pour sa part, le Ministère du développement a mis en place trois unités d’intervention précoce auprès de trois centres gouvernementaux. En application du Règlement sur les intervention précoces et de ses instructions, des autorisations devraient être accordées à des centres d’intervention précoce relevant du secteur privé.

149.Concernant les préoccupations du Comité relatives à la rareté des données disponibles au sujet des enfants handicapés, il convient de signaler que le recensement de la population et du logement effectué par le Département des statistiques en 2015 fournit des informations sur le nombre et la répartition géographique de ces personnes, ainsi que sur les types et les degrés de handicap. Cela a permis de produire, pour la première fois dans l’histoire de la Jordanie, des données officielles indiquant un pourcentage de 11,2 % des personnes âgées de 5 ans et plus reconnues comme étant handicapées. Autrement dit, lorsque le Département des statistiques aura terminé son recensement des enfants handicapés âgés de moins de 5 ans, le pourcentage de ces personnes pourrait atteindre le niveau des estimations mondiales figurant dans les rapports de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et de la Banque mondiale. Cette évolution dans l’approche du handicap en Jordanie fait suite à une longue période au cours de laquelle les estimations déclarées du handicap ne dépassaient jamais 2 % de la population totale. Selon les statistiques du Ministère de l’éducation relatives à l’année scolaire 2018/19, un total de 1 396 868 élèves était inscrit dans des écoles publiques, dont 21 859 élèves souffrant de handicaps divers bénéficiant des services du Ministère. Les statistiques du Ministère du développement social au titre de l’année 2018 indiquent en outre que 5 835 élèves handicapés ont bénéficié de services fournis par les centres et les établissements gérés par le Ministère et le secteur privé, ce qui signifie qu’au total 27 694 élèves handicapés ont bénéficié de ces services. Selon des études et estimations réalisées aux niveaux mondial et local, les personnes handicapées devraient représenter environ 10 % de l’ensemble de la population scolarisée. Cependant, les statistiques montrent également que la proportion d’élèves handicapés qui bénéficie effectivement de services est, en fait, de 19,8 %, ce qui veut dire que plus de 80 % d’entre eux ne bénéficient d’aucune sorte de services ou de programmes éducatifs.

150.Des préoccupations ont également été exprimées au sujet du placement des enfants handicapés dans des classes spéciales où la promotion de l’inclusion est limitée et quant à l’insuffisance des mesures prises pour développer l’éducation inclusive. À cet égard, l’article 17 (al. a)) de la loi no 20 de 2017 relative aux droits des personnes handicapées interdit d’exclure quiconque d’un établissement scolaire pour des raisons de handicap et l’article 18 (al. b)) de la même loi impose aux établissements scolaires une obligation d’acceptation et d’intégration des enfants handicapés. Selon l’article 8 (al. e)) de la loi, il incombe au Ministère de l’éducation, en coordination avec le Conseil supérieur des droits des personnes handicapées, d’élaborer un plan national global visant l’intégration des personnes handicapées dans les établissements d’enseignement. Il a été prévu de lancer ce plan dans un délai maximal d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi et d’achever son exécution dans un délai maximal de dix ans à compter de cette date. En application de ce qui précède, le Conseil supérieur des droits des personnes handicapées et le Ministère de l’éducation ont signé un protocole d’accord en vue d’élaborer un plan décennal visant à rendre les écoles publiques inclusives au profit des élèves en situation de handicap.

151.L’article 27 (al. b)) de la loi no 20 de 2017 relative aux droits des personnes handicapées pose un principe général et fondamental selon lequel les personnes handicapées ne peuvent être placées dans des centres de protection de jour ou d’accueil sans leur consentement libre et éclairé. L’article 27 (al. c)) dispose que le Ministère de l’éducation, en collaboration avec le Conseil supérieur des droits des personnes handicapées, élabore un plan national global proposant des solutions provisoires et permanentes et des alternatives aux établissements publics et privés accueillant les personnes handicapées, notamment en transformant les institutions privées existantes en organismes offrant des prestations d’accueil de jour inclusives. Il a été prévu de lancer l’exécution de ce plan dans un délai maximal d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi et d’en achever la réalisation au maximum dix ans à compter de cette date.

152.La loi de 2017 relative aux droits des personnes handicapées définit la violence comme suit : « Tout acte ou omission qui prive une personne handicapée de l’un de ses droits ou libertés ou en restreint l’exercice, qui porte atteinte à son intégrité physique ou lui cause un préjudice moral ou psychologique sur la base ou en raison de son handicap. ». La loi dispose également que les droits de ces personnes doivent être intégrés dans les lois, les politiques, les plans et les programmes institutionnels, ainsi que l’allocation de ressources budgétaires à cet effet.

153.En réponse à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, le Règlement relatif aux centres d’intervention précoce pour les enfants handicapés a été publié en 2017. Son objectif est d’intégrer ces enfants dans leur famille et leur communauté locale, d’évaluer leurs besoins et d’y répondre au moyen de programmes et de services spécifiques et de fournir aux parents et aux autres personnes qui s’occupent d’eux les informations et compétences nécessaires afin de faire face aux handicaps de ces enfants. Il vise également à réduire le taux d’occupation des centres d’hébergement, à alléger les charges financières liées à la prise en charge de ces enfants, à réduire la prévalence des handicaps et à combler l’écart entre l’âge mental et l’âge réel des enfants handicapés.

154.Le Conseil supérieur des droits des personnes handicapées a pris des mesures pour prévenir la discrimination et promouvoir les droits des filles en situation de handicap. À cette fin, il a organisé une campagne nationale dans toutes les régions du Royaume en vue d’interdire et de pénaliser l’hystérectomie pratiquée sur des filles souffrant d’un déficit mental, ciblant 455 familles ayant des filles atteintes d’un tel handicap, en abordant le sujet via toutes ses implications juridiques, sanitaires et religieuses. Le 9 janvier 2014, le Département général a émis une fatwa dans sa résolution no 194 (2/2014) interdisant l’hystérectomie des filles handicapées et proclamant la responsabilité de la société à leur égard.

155.Concernant la préoccupation exprimée au sujet du fait que la grande majorité des enfants handicapés et des enfants ayant des difficultés d’apprentissage ne bénéficie pas d’un soutien adéquat, l’article 19 de la loi no 20 de 2017 relative aux droits des personnes handicapées met à la charge du Conseil supérieur des droits des personnes handicapées l’obligation de coordonner ses activités avec celles du Ministère de l’éducation afin d’établir des critères d’évaluation pédagogique, de développer des programmes d’enseignement, de concevoir des méthodes pédagogiques adaptées aux élèves handicapés et de former les personnels des établissements d’enseignement à leur utilisation. L’article 20 de la loi définit les formations requises pour obtenir un diplôme permettant d’évaluer le niveau scolaire des personnes handicapées et de leur dispenser un enseignement au moyen de méthodes pédagogiques spéciales. L’article précise également que le statut professionnel des personnes exerçant des activités dans le domaine de l’évaluation du niveau scolaire et de l’enseignement spécial destiné aux personnes handicapées doit être régularisé dans un délai maximal de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Compte tenu de l’importance de la formation des personnes appelées à exercer des activités en matière d’évaluation du niveau scolaire et d’enseignement spécial des élèves handicapés, en tant que professionnels chargés d’aider ces élèves et de promouvoir leur intégration dans les écoles, le Plan décennal d’intégration prévu par la loi met particulièrement l’accent sur le renforcement des capacités de ces ressources humaines. L’objectif est de former des enseignants et du personnel de soutien spécialisé dans des domaines tels que l’orthophonie, les troubles du langage, l’ergothérapie et la physiothérapie.

156.Cet objectif comporte également la mise à disposition d’enseignants qualifiés pour mener à bien l’éducation inclusive, via la révision des programmes universitaires destinés à la formation de tels enseignants. La fonction d’enseignant auxiliaire a été créée, ainsi qu’un certain nombre de postes de soutien spécialisés. De plus, des formations ont été dispensées aux professionnels chargés de procéder à des évaluations psychologiques et éducatives.

157.Le Ministère de l’éducation a élaboré une stratégie quinquennale visant à assurer une éducation inclusive aux enfants handicapés et à mettre en œuvre la loi relative aux droits des personnes handicapées. Cette stratégie découle du Plan décennal et fait intervenir le Conseil supérieur des droits des personnes handicapées. L’un de ses principaux axes consiste à équiper les écoles afin qu’elles puissent accueillir des élèves handicapés.

158.En collaboration et en coordination avec l’UNICEF, le Ministère de l’éducation a fourni des services d’éducation inclusive à 84 écoles, dont 64 gérées par les communautés d’accueil et 17 implantées dans les camps de réfugiés du pays. En outre, des travaux sont en cours au niveau régional en vue d’aménager cinq écoles inclusives pilotes.

159.Dans les limites de son budget, le Ministère de l’éducation veille à doter les écoles de personnel spécialisé en fonction des besoins et des spécialisations, selon la configuration de chaque établissement. En collaboration avec ses partenaires stratégiques, tels que le Mercy Corps, le Ministère dispense également des formations à des groupes de professionnels, afin de contribuer à ce que tous les enfants handicapés puissent effectivement exercer leur droit à une éducation inclusive de qualité. Il convient toutefois de noter que ces formations engendrent des coûts financiers que le Ministère n’est pas toujours en mesure de couvrir. Cinq ateliers de formation à la prise en charge des élèves présentant une déficience auditive ont été organisés en collaboration avec des formateurs coréens et une session de formation à l’éducation inclusive a été organisée avec le soutien de l’UNICEF.

160.Afin de garantir le droit des enfants handicapés d’accéder aux activités culturelles et aux loisirs, un accord de coopération a été conclu entre le Conseil supérieur des droits des personnes handicapées et le Musée de l’enfance en vue de sensibiliser le public aux droits des personnes handicapées. Dans le cadre de cet accord, le Musée a ouvert ses portes aux enfants handicapés, à leurs familles et aux associations qui les représentent afin de promouvoir une culture d’acceptation et de respect de la différence et de la diversité parmi les visiteurs et, par la suite, de les familiariser avec la Convention. Chaque année, en décembre, le Musée de l’enfance accueille gratuitement les enfants handicapés et leurs associations afin de célébrer la Journée internationale des personnes handicapées. La Jordanie a ratifié le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, dont le texte a été publié au Journal officiel no 5503 du 1er mars 2018. En outre, le Conseil des ministres a édicté le décret no 1305 du 1er octobre 2018 portant accréditation des organismes suivants afin de donner effet aux dispositions du Traité de Marrakech : le Conseil supérieur des droits des personnes handicapées, la Bibliothèque nationale et l’Association des amis des aveugles. Avec la participation des enfants handicapés, le Ministère du développement social célèbre les fêtes religieuses et nationales, la Semaine des enfants handicapés et la Journée internationale des personnes handicapées. Le Ministère veille également à faire participer les enfants handicapés à des visites de sites touristiques et archéologiques, à des programmes de développement des compétences académiques et sociales et à des activités sportives.

161.Afin de combattre la stigmatisation et les préjugés dont sont victimes les enfants handicapés, le Conseil supérieur des droits des personnes handicapées, conformément aux attributions qui lui ont été confiées par la loi no 20 de 2017 relative aux personnes handicapées, a organisé une série d’ateliers à l’intention des organismes officiels et non officiels des différentes régions en vue de mieux faire connaître la loi, via la définition des rôles et responsabilités des différentes entités en matière d’application du texte, la présentation du protocole de communication avec les personnes handicapées et l’explication des notions d’accessibilité, d’aménagements raisonnables et de formats accessibles. L’objectif était de promouvoir une image positive des enfants et des adultes handicapés. En 2018, 53 programmes de sensibilisation ont été organisés et ont enregistré la présence de 1 129 participants, dont 524 hommes et 605 femmes, tous travaillant auprès d’organismes officiels ou non officiels. Le Conseil supérieur croit fermement au rôle des médias et des réseaux sociaux en matière de sensibilisation aux droits des personnes handicapées, y compris les enfants, ainsi qu’en matière de mise en lumière des défis auxquels ces personnes sont confrontées et des réalisations qu’elles accomplissent afin de s’intégrer dans la société. C’est pourquoi le Conseil élabore, rédige et publie du contenu sur les réseaux sociaux, notamment des affiches, des infographies, des films et des reportages. Ce contenu reflète une stratégie fondée sur les droits de l’homme. En outre, des séances de débats au sujet de la loi no 20 de 2017 relative aux droits des personnes handicapées ont été organisées dans les trois régions du Royaume, auxquelles ont assisté 230 personnes qui se sont réparties en groupes afin de formuler des recommandations relatives à des questions liées aux droits des enfants handicapés, telles que la santé, l’éducation, l’autonomie, les alternatives au placement en institution, l’accessibilité, les diagnostics et la violence.

162.Concernant la recommandation d’envisager la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la possibilité de ratifier cet instrument est examinée dans le cadre de l’ordre du jour du Conseil supérieur des droits des personnes handicapées. L’article 14 de la loi no 20 de 2017 relative aux droits des personnes handicapées prévoit déjà des mécanismes de recours nationaux sous la forme d’une commission pour l’égalité des chances. En outre, l’article 48 de la loi prévoit l’emprisonnement et/ou une amende contre quiconque commet l’un des actes de violence énumérés à l’article 30 (al. a)) de la loi, la sanction étant doublée en cas de récidive. Pour sa part, l’article 48 (al. b)) prévoit une amende de 3 000 à 5 000 dinars jordaniens applicable à quiconque enfreint les dispositions de l’article 25 (al. e)) de la loi et refuse d’employer une personne en raison de son handicap. Il convient de recourir à ces mesures avant de se tourner vers les mécanismes prévus par le Protocole facultatif.

163.En attendant la ratification du Protocole facultatif, le Conseil supérieur des droits des personnes handicapées veille, en collaboration avec les organismes compétents, à déployer de nouveaux mécanismes de recours, notamment à mettre en place la Commission pour l’égalité des chances prévue à l’article 14 de la loi no 20 de 2017 relative aux droits des personnes handicapées, car il s’agit de l’une des conditions de base pour l’application de cette loi.

11.2Santé et services de santé

164.L’État s’efforce de tirer le meilleur parti possible de toutes ses capacités et ressources humaines et de tout mettre en œuvre afin que les enfants puissent jouir du meilleur état de santé accessible et, à cet égard, il a pris des mesures pour réduire la mortalité infantile. Ainsi, selon les résultats d’une enquête sur la population et la santé familiale menée en 2017-2018, le taux de mortalité néonatale s’élevait à 11 pour 1 000 naissances vivantes, le taux de mortalité infantile à 17 pour 1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité des enfants moins de 5 ans à 19 pour 1 000 naissances vivantes au cours des cinq années précédant l’enquête. Cette enquête montre qu’en Jordanie, environ 1 personne sur 50 meurt avant d’atteindre l’âge de 5 ans, la plupart (90 %) des décès survenant au cours de la première année de vie et 58 % au cours du premier mois après la naissance. L’étude montre aussi que les taux de mortalité néonatale, infantile et post-infantile des enfants de moins de 5 ans au cours des cinq années précédant chaque enquête sur la population et la santé familiale entre 1990 et 2017-2018 ont diminué de moitié, passant de 39 à 19 pour 1 000 naissances vivantes.

165.La loi sur le statut personnel (art. 192 à 194) met à la charge du père ou du chef de famille une obligation générale de paiement des traitements et soins de ses enfants afin de garantir leur intérêt supérieur et leur droit à la santé. Les autorités peuvent également être astreintes à prendre financièrement en charge le traitement médical d’un enfant, quel qu’en soit le coût et indépendamment de sa nationalité ou de sa religion, en vertu d’une ordonnance rendue par les tribunaux de la charia.

166.Les soins de santé qu’une mère reçoit pendant la grossesse et l’accouchement sont essentiels à sa survie et à son bien-être, ainsi qu’à ceux de son enfant. En ce qui concerne les soins prénatals, l’enquête sur la population et la santé familiale de 2017-2018 indique que parmi toutes les femmes âgées de 15 à 49 ans ayant donné naissance à un nouveau-né vivant au cours des cinq années précédant l’enquête, 98 % ont reçu des soins prénatals dispensés par un médecin spécialisé et 79 % d’entre elles ont bénéficié d’au moins sept consultations prénatales. De plus, 83 % des mères ont reçu des soins de santé postnatals et 86 % des nouveau‑nés ont bénéficié d’un examen médical au cours des deux premiers jours suivant la naissance.

167.Le Gouvernement attache une grande importance à la vaccination des enfants et considère la vaccination universelle des enfants contre les maladies courantes comme un moyen essentiel de réduire la mortalité infantile et post-infantile.

168.Le Programme national de vaccination prévoit des vaccins pour tous les enfants, indépendamment de leur nationalité ou de leur sexe. En fait, 98 % des enfants vivant sur le territoire jordanien ont été vaccinés et 99 % des écoliers. Selon les statistiques du Ministère de la santé, seuls 30 enfants enregistrés auprès du Ministère sont tombés malades depuis le lancement du Programme.

169.Dans le cadre du Programme d’éducation et de sensibilisation du Ministère de la santé, quelque 6 751 conférences ont été organisées en 2017 au profit de 204 635 élèves dans les écoles, tandis que 5 815 conférences ont été présentées en 2018 au profit de 185 097 élèves. En 2019, des conférences étaient prévues sur les thèmes suivants : la santé mentale, l’intimidation et la violence à l’école, les risques du tabagisme et de l’usage des stupéfiants, les changements physiologiques, l’alimentation saine, les intoxications alimentaires, l’hygiène personnelle et la santé dentaire. Le Ministère compte sensibiliser à la santé 30 % des élèves des écoles publiques et privées d’ici à la fin de 2022. Le Ministère de la santé accorde une accréditation nationale aux « écoles saines » et espère parvenir à en accréditer 550 d’ici à la fin de 2022. Fin 2013, 300 écoles avaient été accréditées et des efforts sont en cours pour accréditer 250 autres écoles, à raison de 50 par an au niveau bronze.

170.Quatre-vingt-treize pour cent (93 %) des enfants âgés de 12 à 23 mois ont été vaccinés contre la tuberculose (BCG) et 88 % contre la rougeole. La couverture de la première dose du vaccin combiné contre la diphtérie, la coqueluche et le tétanos (IPV-HIB-DPT) était élevée, atteignant 93 %. En outre, 88 % des enfants âgés de 12 à 23 mois de mères jordaniennes ont reçu tous leurs vaccins de base, contre 76 % des enfants de mères syriennes et 75 % des enfants de mères d’autres nationalités.

171.Bien que la prévalence de la fièvre soit plus ou moins constante (13 à 14 %) et indépendante de la nationalité des mères, les protocoles de traitement varient. En fait, 62 % des enfants de mères syriennes ont bénéficié d’une consultation ou d’un traitement, contre 69 % des enfants de mères jordaniennes et 71 % des enfants de mères d’autres nationalités. En pratique, les enfants de mères syriennes sont ceux qui bénéficient le moins de la couverture antibiotique (36 % contre 40 à 49 %).

11.3Santé des adolescents

172.Concernant la recommandation relative à la santé et au développement des adolescents, le Ministère de la santé offre des services aux femmes en âge de procréer, notamment des soins pendant la grossesse et l’accouchement. Le Ministère fournit également des soins post-avortement et des services de planification familiale et de conseil, ainsi que des informations relatives à la violence fondée sur le genre et des soins aux femmes en situation de crise et gère les cas de viol. Environ 35 % du budget annuel du Ministère est consacré aux enfants.

173.Le 28 avril 2019, le Premier Ministre a annoncé que le moment était venu de produire un plan clair et assorti d’un calendrier afin d’instaurer une assurance maladie universelle au profit des personnes non assurées et atteindre un taux de couverture d’assurance maladie de 100 %, conformément au Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025). En outre, les services d’assurance maladie sont mis à la disposition des réfugiés syriens sur un pied d’égalité avec les Jordaniens et les frais que cela implique sont purement symboliques.

174.Le Ministère de l’éducation intègre l’éducation à la santé sexuelle et génésique dans les programmes scolaires. Malgré les défis que représentent certains modèles rejetés par la société, notamment en ce qui concerne les méthodes d’enseignement, l’éducation génésique est abordée par un certain nombre de matières différentes, parmi lesquelles :

•Le cours d’éducation islamique, qui couvre la régulation des naissances et l’allaitement, ainsi que les droits et devoirs des femmes en islam, ces questions étant abordées comme faisant partie de la culture islamique étudiée en 12e année ;

•Le cours de géographie, qui traite de la croissance démographique à l’ère moderne, des effets négatifs d’une forte augmentation de la population et des modalités d’infléchissement de la tendance à la hausse. Ce cours comporte également des définitions de la composition par âge et par sexe et explique les raisons de la croissance démographique en Jordanie. Il est enseigné en 6e année ;

•En 7e année, l’attention se porte sur la répartition de la population mondiale et les caractéristiques démographiques des pays développés et en développement. Certains indicateurs démographiques sont examinés, tels que la mortalité infantile, les taux de fécondité, la composition de la population et son impact sur les déterminants économiques, les effets de la croissance démographique et les problèmes de pauvreté et de chômage. L’attention se porte également sur les politiques démographiques et les efforts internationaux en la matière, ainsi que sur la notion de créneau démographique ;

•De nombreuses questions relatives à la population sont abordées en détail en 11e année. Les sources des données démographiques et les théories et politiques liées à la population, y compris celles relatives à la notion de créneau démographique, sont expliquées et illustrées. Les caractéristiques démographiques sont également examinées, telles que les facteurs de croissance démographique, la taille de la population, les migrations, la composition par âge et par sexe et l’impact de ces facteurs sur la force des États ;

•Le cours d’éducation nationale et civique, qui couvre un certain nombre de sous-thèmes, incluant un module sur la famille et la société, qui traite de la famille et de la société jordaniennes et définit le concept de famille et ses modèles, caractéristiques et devoirs. Ce cours s’adresse aux élèves de 6e année ;

•En 7e année, le concept de changement social et ses sous-thèmes sont abordés, ainsi que leurs facteurs, problèmes et obstacles ; le cours de sciences comporte un module sur le développement, la génétique, les facteurs affectant le développement humain et les caractéristiques des différentes étapes de ce développement ;

•L’étude de la génétique et sa signification sont abordées en 5e année ;

•La génétique, l’hérédité et la transmission des caractéristiques génétiques sont ensuite enseignées en 8e année ;

•Le cours des sciences de la vie, abordé en 9e année, couvre les organes du corps humain, y compris le système reproducteur, les différentes étapes de la vie et les caractéristiques de chaque étape ;

•Les caractéristiques génétiques et l’application de la science génétique sont étudiées au cours de la 10e année ;

•Les caractéristiques génétiques et la reproduction humaine sont examinées en 12e année.

175.Le programme du Ministère de l’éducation aborde le concept de contraception, via l’expression « planification des grossesses », qui figure dans plusieurs cours, selon les niveaux d’enseignement. Ainsi, le sujet est abordé en sixième année dans le cadre du cours de géographie qui traite des effets négatifs d’une forte croissance démographique et des modalités d’infléchissement de la tendance à la hausse, tandis que certains indicateurs démographiques sont examinés en septième année, tels que la mortalité infantile, les taux de fécondité, la composition de la population et son impact sur les déterminants économiques, les effets de la croissance démographique et les problèmes de pauvreté et de chômage. Les politiques démographiques et les efforts internationaux en la matière, ainsi que la notion de créneau démographique, sont ensuite abordés de manière approfondie en 11e année.

176.Le cours de sciences, qui s’adresse aux élèves de 7e année, aborde les maladies sexuellement transmissibles, tandis que les maladies génétiques héréditaires, la circoncision, la stérilité, le cancer du col de l’utérus et certains comportements reproductifs sont traités dans le cadre du cours des sciences de la vie en 9e année. Le contrôle des naissances est abordé de manière approfondie dans le cadre du cours des sciences de la vie en 12e année. En outre, des délégués du Ministère de la santé viennent dispenser aux élèves des écoles du Ministère de l’éducation des enseignements relatifs aux soins de santé et à la manière de faire face à la violence.

177.Des programmes télévisés destinés aux enfants ont été produits afin de les sensibiliser aux dangers du tabac, des stupéfiants, du harcèlement et des maladies sexuellement transmissibles, ainsi que pour développer leurs talents, lutter contre la violence et les brimades à l’école et faire évoluer la culture dominante. Il convient de rappeler le rôle des mosquées et du Ministère de l’éducation en matière de sensibilisation aux dangers des relations sexuelles entre enfants, plusieurs conférences abordant ce thème ayant notamment été présentées en plusieurs lieux différents.

11.4VIH/sida

178.L’enquête sur la population et la santé familiale de 2017-2018 a recueilli des informations, tant auprès des hommes que des femmes, sur les connaissances et les tendances liées au VIH/sida et à d’autres types de maladies sexuellement transmissibles. L’enquête a également permis de recueillir des informations sur la prévalence des maladies sexuellement transmissibles parmi les hommes mariés. Les enfants vivant avec le sida bénéficient de la couverture maladie universelle accordée par le Gouvernement. Selon une étude, 88,8 % des femmes âgées de 15 à 19 ans, qui sont ou ont été mariées, ont entendu parler du sida, tandis que 82,1 % des hommes âgés de 15 à 19 ans ont entendu parler du VIH ou du sida. En outre, 94,5 % des femmes âgées de 15 à 49 ans, qui sont ou ont été mariées, ont entendu parler du VIH ou du sida, tandis que 89,1 % des hommes âgés de 15 à 49 ans ont entendu parler du VIH ou du sida.

179.Selon la même étude, 42,6 % des femmes âgées de 15 à 19 ans, qui sont ou ont été mariées, savaient comment prévenir le sida en utilisant un préservatif lors des relations conjugales, tandis que 46,3 % des hommes âgés de 15 à 19 ans savaient comment prévenir le sida en utilisant un préservatif lors des relations sexuelles. Le Département des statistiques a également constaté que 51,6 % des femmes âgées de 15 à 49 ans, qui sont ou ont été mariées, savaient comment prévenir le sida en utilisant un préservatif lors des relations conjugales, tandis que 54,1 % des hommes âgés de 15 à 19 ans savaient comment prévenir le sida en recourant aux préservatifs lors des relations sexuelles

180.Le Département des statistiques a confirmé que 50 % des femmes âgées de 15 à 49 ans, qui sont ou ont été mariées, connaissaient la possibilité d’une transmission du sida de la mère à l’enfant pendant la grossesse, l’accouchement et l’allaitement, tandis que 40,4 % des femmes âgées de 15 à 19 ans, qui sont ou ont été mariées, étaient au courant de la possibilité de transmettre le VIH de la mère à l’enfant pendant la grossesse, l’accouchement et l’allaitement. Dans le même temps, 47,8 % des hommes âgés de 15 à 49 ans et 30,5 % des hommes âgés de 15 à 19 ans étaient au courant de la possibilité de transmettre le sida de la mère à l’enfant pendant la grossesse, l’accouchement et l’allaitement.

11.5Niveau de vie

181.Concernant la recommandation du Comité relative à la pauvreté des enfants, le Gouvernement octroie une aide en espèces aux familles pauvres et entreprend une série de mesures afin de les soutenir davantage, notamment pour ce qui est du carburant et des produits alimentaires de base. Afin d’orienter cette aide vers les bénéficiaires visés, en particulier les enfants dans le besoin, le Gouvernement a décidé qu’en cas de séparation ou de divorce, ou de litige entre les conjoints, la pension alimentaire due aux enfants devait être versée à la mère qui s’occupe des enfants. Les tribunaux de la charia, qui fournissent aux institutions financières des informations relatives aux familles et aux enfants, développent actuellement une base de données pour recenser, enregistrer et classer les cas concernés.

182.La Fondation pour la gestion et la mise en valeur des biens des orphelins a été créée en 1972 en tant qu’institution officielle publique, indépendante, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative, chargée d’administrer les biens des orphelins et de les faire fructifier grâce à des investissements de différents types. Les tribunaux et autres organismes compétents déposent les avoirs en espèces des orphelins auprès de la Fondation, qui se charge de les investir dans plusieurs portefeuilles. Une nouvelle loi régissant la Fondation a été promulguée en 2002. Les orphelins bénéficient des services offerts par la Fondation jusqu’à leur majorité, date à laquelle ils peuvent récupérer les actifs déposés en leur nom, ainsi que les intérêts éventuels. Les mineurs peuvent également, en fonction de leurs besoins, accéder à leur capital et aux intérêts afin de financer des études, des traitements médicaux ou d’autres dépenses, sur décision du tribunal ou par l’intermédiaire de leurs tuteurs.

183.Fin 2018, plus de 64 000 orphelins bénéficiaient des services de la Fondation, laquelle dispose d’un fonds estimé à plus de 175 millions de dinars jordaniens. Les intérêts cumulés distribués aux orphelins en 2017 s’élevaient à 4,3 %.

184.Fin 2017, la Fondation comptait 18 succursales dans différentes régions du pays.

185.Le Fonds des pensions alimentaires, également doté d’une autonomie administrative et financière, a été créé en 2015. Son premier budget a été alloué et son conseil d’administration établi en 2016 et, une fois les formalités institutionnelles achevées, il a commencé à satisfaire les demandes des bénéficiaires. Ce Fonds constitue un mécanisme efficace de protection des droits et du bien-être des enfants. Le processus a commencé en 2018 avec un décaissement total de 365 286 000 dinars jordaniens entre le 1er février 2018 et le 30 avril 2019.

186.Au total, 749 familles ont déposé une demande auprès du Fonds et, en avril 2019, des pensions alimentaires ont été versées à 490 filles et 447 garçons.

187.Doté d’un budget annuel d’environ 2 millions de dinars jordaniens, le Fonds fournit des services à partir de son siège principal à Amman et de quatre succursales réparties dans les trois régions du pays. Le Fonds peut également procéder à l’attribution des pensions aux bénéficiaires via une carte électronique − la carte de soutien − qui leur permet de retirer les sommes dues sans autre intervention du Fonds. Il est prévu de désigner des agents de liaison dans toutes les provinces afin d’assurer le lien entre les tribunaux de la charia et le Fonds.

188.L’une des réalisations importantes a été la délivrance de cartes familiales électroniques, qui permettent aux bénéficiaires de recevoir les pensions octroyées par les tribunaux de la charia, notamment pour l’entretien et l’éducation des enfants. Ces personnes peuvent ainsi effectuer des retraits auprès des distributeurs automatiques de billets ou régler directement leurs achats au moyen des cartes électroniques, sans que les tribunaux ou les autorités n’aient à procéder à un examen supplémentaire.

189.En 2019, un total de 21 000 cartes avait été attribué à partir de points de distribution, couvrant environ 70 % de la population concernée. Les sommes déboursées via les cartes électroniques s’élèvent à 1,5 million de dinars jordaniens par mois et le service est actif aussi bien depuis la Jordanie que depuis l’étranger.

12.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29, 30 et 31)

12.1Éducation, y compris formation et orientation professionnelles

190.L’État déploie de grands efforts afin de garantir l’accès à l’éducation et améliorer la qualité de l’enseignement. À cet égard, il révise et développe des programmes d’études afin d’y inclure divers concepts universels tels que les droits de l’homme, le genre, l’égalité et les objectifs de développement durable et affecte un personnel qualifié à l’enseignement de ces notions. Il veille également à instaurer un environnement éducatif sûr, à intégrer les technologies et à favoriser la participation communautaire. Une unité chargée de la qualité et de la responsabilité a été mise en place et des efforts sont déployés en vue d’élaborer les programmes d’études et identifier les défis qui font obstacle à l’éducation, notamment en vue de réduire l’abandon scolaire. Une attention particulière est accordée aux groupes marginalisés, qui sont plus vulnérables, tels que les enfants vivant dans des zones reculées, les enfants (en particulier les filles) handicapés et les enfants réfugiés. En collaboration avec divers partenaires, notamment l’organisation Questscope pour le développement social au Moyen‑Orient et la Fondation pour les droits et libertés de l’homme et l’aide humanitaire, le Ministère de l’éducation a ouvert 150 centres de promotion culturelle dans toutes les régions du Royaume, ciblant les personnes ayant abandonné l’école. Ces centres, qui accueillent 4 009 élèves des deux sexes, contribuent à l’éducation pour tous et au développement de la société. Les participants suivent un programme destiné à leur inculquer les compétences essentielles à la vie et à élever leur niveau culturel et scolaire. Le programme, d’une durée de vingt‑quatre mois divisés en trois cycles de huit mois, s’adresse aux personnes ayant abandonné l’école : les garçons de 13 à 18 ans et les jeunes filles de 13 à 20 ans.

191.Le Ministère de l’éducation organise des programmes de formation spécialisés à l’intention de l’ensemble de son personnel. Les résultats de ces formations ont eu des effets positifs sur la qualité des services et des programmes proposés aux enfants handicapés.

192.Tous les enfants vivant sur le territoire national ont accès de manière égale et sans discrimination à l’éducation. Ceci inclut les réfugiés, les migrants et les demandeurs d’asile.

193.Quatre-vingt-quinze pour cent des enfants âgés de 36 à 59 mois qui vivent avec leur mère ont été impliqués par des membres adultes de la famille dans quatre activités ou plus favorisant l’apprentissage et la préparation à l’école. Le nombre moyen d’activités auxquelles les membres adultes de la famille (dans la plupart des cas les parents) ont participé avec les enfants était de 8,8. Seulement 32 % des enfants ont participé à quatre activités éducatives précoces ou plus avec leur père, tandis que 78 % ont participé à au moins quatre activités avec leur mère.

194.Le Gouvernement continue à déployer des efforts en vue d’améliorer l’accès à l’éducation et la qualité de l’enseignement, dans le cadre de la poursuite du quatrième objectif de développement durable et de ses cibles. Il œuvre également à étendre l’éducation préscolaire au profit de la petite enfance et continue à soutenir et à renforcer les capacités des enseignants, via divers programmes de formation organisés à leur intention tout au long de l’année, dans le cadre des plans de formation globaux.

12.1.1Objectifs de l’éducation

195.Concernant la recommandation du Comité invitant à généraliser des programmes d’enseignement non stéréotypés, les concepts tels que la tolérance, la paix et la coexistence font partie des principaux thèmes abordés par le cours d’éducation sociale et le cours d’instruction nationale et civique enseignés aux élèves de la 1re à la 10e année. La structure cumulative des connaissances transmises via ces cours constitue l’environnement d’apprentissage le plus adapté à l’appropriation de ces concepts par les élèves. De plus, les mêmes concepts sont abordés, sous différentes rubriques, dans le cadre du cours d’arabe et du cours sur l’éducation islamique

196.Les résultats de l’enquête sur la population et la santé familiale de 2017-2018 montrent que 13 % des enfants âgés de 36 à 59 mois qui vivent avec leur mère sont inscrits à un programme d’apprentissage préscolaire structuré.

197.Les politiques du Ministère de l’éducation dans le domaine de la petite enfance (enfants de 5-6 ans en maternelle) sont les suivantes.

I.Inscription et extension

198.La période passée en jardin d’enfants, qui dure deux ans au maximum, constitue une étape de l’éducation formelle qui n’est pas obligatoire en Jordanie. Le Ministère crée des jardins d’enfants dans la limite de ses capacités et dans le cadre d’un plan échelonné.

II.Qualité des services

199.Le Ministère cherche à faciliter l’entrée des enfants en maternelle, de manière à couvrir tous les aspects personnels, physiques, mentaux, spirituels et affectifs de leur personnalité en vue d’ancrer en eux des habitudes saines, de les sociabiliser, de promouvoir des évolutions positives et de leur inculquer l’amour de la vie scolaire. À travers son programme national interactif pour les jardins d’enfants, le Ministère évalue le document-cadre général relatif aux résultats de l’enseignement public et privé concernant les programmes destinés aux maternelles accueillant des enfants âgés de 4 à 6 ans. Le document cadre a été élaboré par le Centre national d’élaboration des programmes d’enseignement en 2018. En collaboration avec le Centre national d’élaboration des programmes d’enseignement, des efforts sont actuellement déployés en vue de développer des outils d’évaluation individuels des enfants inscrits en maternelle. Les normes d’accréditation des jardins d’enfants ont été approuvées en 2018, en collaboration avec le Conseil national et un manuel y afférent devait être publié en 2019. Les instructions relatives aux jardins d’enfants publics et privés sont régulièrement révisées.

200.Les défis et recommandations en matière d’éducation sont les suivants :

200.1L’alignement de la législation relative à l’éducation sur la Convention relative aux droits de l’enfant ;

200.2Le manque de ressources humaines et financières permettant de fournir des services éducatifs inclusifs et de qualité, ainsi que l’augmentation des allocations budgétaires en faveur de l’éducation, dont la part représente actuellement 6 % du budget général ;

200.3L’urgente nécessité de veiller à ce que les élèves handicapés puissent exercer leur droit à l’éducation, conformément à la loi no 20 de 2017 relative aux droits des personnes handicapées ;

200.4L’urgence de mettre en œuvre le règlement relatif au suivi, à l’évaluation et à la responsabilité en matière d’éducation inclusive ;

200.5L’action en vue de transformer la perception sociétale de l’environnement d’apprentissage afin de rendre l’enseignement plus attrayant, ainsi que la valorisation de la profession d’enseignant ;

200.6Le manque de formation et de renforcement des capacités des enseignants fraîchement diplômés.

201.Les indicateurs relatifs aux jardins d’enfants au cours de l’année scolaire 2017/18 sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Jardins d’enfants KG1	Secteur privé	Secteur public	Écoles du soir	Jardins d’enfants gérés par des associations	Total	Taux d’inscription
Nombre d’enfants	24 173	30	0	1 064	25 262	14,2  %
Nombre de jardins d’enfants	1 628	5	0	68	1 699
Jardins d’enfants KG 2	Secteur privé	Secteur public	Écoles du soir	Jardins d’enfants gérés par des associations	Total	Taux d’inscription
Nombre d’enfants	66 819	36 936	1 547	1 625	103 754	62,2  %
Nombre de jardins d’enfants	3 770	1 791	59	91	5 585

202.En 2016/17, 93 % des jardins d’enfants KG2 gérés par l’État répondaient aux normes de qualité techniques et administratives. L’objectif est d’atteindre 98 % d’ici à 2022.

203.En 2017, 92 % des enseignants de maternelle ont reçu une formation de qualité aux programmes destinés à la petite enfance et l’objectif est, à nouveau, d’atteindre 98 % d’ici à 2022. Le nombre total de jardins d’enfants équipés s’élève à 1 500 établissements. Dans le cadre d’un système de subventionnement combiné, 400 jardins d’enfants devaient être équipés en mobilier en 2018/19.

13.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

13.1Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés

204.Concernant la recommandation du Comité appelant à mettre en œuvre des programmes spécifiques visant à améliorer les conditions de vie des enfants réfugiés syriens, le Conseil national a rédigé deux rapports fin 2018 : l’un sur la situation des familles et l’autre sur les familles de réfugiés, incluant des données chiffrées et des pourcentages, susceptibles d’être pris en compte dans le cadre de l’élaboration des plans, stratégies et services destinés aux enfants.

205.Selon les statistiques de l’UNICEF, 235 616 enfants syriens réfugiés étaient en âge d’être scolarisés en 2018. Au total, 151 696 enfants étaient inscrits dans des établissements d’enseignement officiels, dont 134 121 dans l’enseignement formel et 15 775 dans l’enseignement informel.

206.Le Ministère de l’éducation a lancé son plan stratégique (2018-2022) dans le cadre duquel les structures étatiques accueillent des ressortissants d’autres États et offrent à leurs enfants des possibilités d’accès à tous les niveaux d’enseignement. Cela a exercé une forte pression sur le système éducatif, qui s’est accrue avec la crise syrienne. En effet, le HCR a enregistré 661 114 réfugiés syriens en Jordanie en juillet 2017, auxquels s’ajoutent plus d’un million de Syriens qui résident dans le pays. Parmi les réfugiés enregistrés, environ 16 % ont moins de 4 ans, 22 % ont entre 5 et 11 ans et 14 % entre 12 et 17 ans. Cet afflux massif d’enfants syriens réfugiés a entraîné des pressions supplémentaires sur le système éducatif, avec des classes surchargées et une réduction de la durée des cours dans certaines écoles publiques. L’offre scolaire a été augmentée au moyen de l’ouverture de 204 écoles du soir destinées aux enfants réfugiés, via la mise en place d’un système de double vacation.

207.Le Gouvernement s’est engagé à accroître l’accès des réfugiés syriens à l’éducation pendant toute la durée de la mise en œuvre du plan stratégique (2018-2022). En ce qui concerne les différents niveaux d’éducation, il a été noté que les filles syriennes avaient du mal à accéder à l’enseignement secondaire. En effet, le taux moyen de scolarisation des filles syriennes au niveau du cycle de l’enseignement de base est de 38,1 % et de seulement 12,2 % au niveau du cycle secondaire. Le principe de l’enseignement gratuit et obligatoire s’applique aussi bien aux enfants jordaniens qu’aux enfants réfugiés syriens.

208.Au cours de l’année 2014/15, le nombre total d’inscriptions s’élevait à 1 533 353, les Syriens représentant 44,3 % (125 924 élèves) des inscrits au niveau du cycle de l’enseignement de base. Le nombre total d’inscriptions au niveau du cycle de l’enseignement secondaire était de 207 809, dont 11,5 % (4 563 élèves) étaient des Syriens. Les chiffres pour 2015/16 étaient de 1 594 545 inscriptions, les Syriens représentant 36,7 % (107 912) des inscrits au niveau du cycle de l’enseignement de base et 13,5 % (5 407) des élèves du cycle de l’enseignement secondaire.

209.Afin de faire face à l’afflux des réfugiés syriens en Jordanie et garantir l’exercice de leur droit à l’éducation, les mesures suivantes ont été prises :

1.Des moyens et des installations ont été mis en place afin d’accueillir et de scolariser les enfants syriens dans les écoles du Royaume, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des camps, d’une manière compatible avec leur âge et bien qu’ils ne disposent d’aucun document établissant leur identité ;

2.Des écoles destinées aux élèves syriens réfugiés ont été ouvertes dans les camps (Zaatari, Marajib Al Fahoud et Azraq). Au total, 52 écoles ont été ouvertes à Zaatari et Marajib al-Fahoud ;

3.Certaines écoles ont adopté un système à double vacation afin d’accueillir les enfants syriens en âge d’être scolarisés ;

4.Grâce à la coopération avec des organisations internationales et locales, les besoins des élèves réfugiés (cartables, uniformes, papeterie et manuels scolaires) ont été satisfaits et, de plus, les élèves syriens sont exemptés de frais de scolarité ;

5.Les enseignants des écoles fonctionnant à double vacation, qui sont destinées aux élèves syriens, ainsi que ceux des écoles des camps, ont reçu une formation à la prise en charge des élèves en situation de crise et d’urgence à l’aide d’un programme de soutien psychologique.

210.L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) offre une éducation de base à plus de 115 000 élèves dans les 172 écoles qu’il gère. Les élèves de 4e, de 8e et de 10e année passent des examens nationaux portant sur les matières principales suivantes : arabe, anglais, sciences et mathématiques.

211.En 2014, le Bureau du Grand Cadi a ouvert deux nouveaux bureaux du tribunal de la charia dans les camps de Zaatari et d’Azraq afin d’offrir des services juridiques aux réfugiés, en particulier concernant la délivrance des documents relatifs aux mariages, à la filiation et aux naissances, ainsi que pour contrôler les mariages précoces non enregistrés. De plus, des bureaux de conciliation familiale ont été ouverts dans les mêmes camps afin d’offrir des services de conseil familial et conjugal et de soutien juridique.

Les tribunaux de la charia ont adopté des critères spéciaux pour désigner les tuteurs des enfants non accompagnés, en tenant compte de la situation des enfants et en veillant à ce qu’ils soient protégés contre toute forme d’abus.

212.En 2018, 4 225 conflits familiaux ont été résolus dans les camps de réfugiés syriens de Zaatari et d’Azraq, 2 913 par le bureau de Mafraq et 1 312 par le bureau d’Azraq.

13.2Élimination du travail des enfants

213.La Jordanie s’emploie à protéger les enfants contre l’exploitation économique, conformément à la législation et aux politiques nationales, ainsi qu’aux traités internationaux ratifiés par le pays. En 1999, le Ministère du travail a créé un Département chargé de la question du travail des enfants, qui est habilité à prendre des mesures de lutte contre le travail des enfants en général et ses pires formes en particulier. Les efforts déployés à cette fin sont renforcés par le recours aux inspecteurs du travail, qui sont le bras exécutif du Ministère du travail. En 2016, 23 inspecteurs du travail des directions régionales du travail implantées dans tout le Royaume ont été nommés agents de liaison pour les questions concernant le travail des enfants. Ils appliquent les dispositions du Code du travail (loi no 8 de 1996), tel que modifié, qui régissent le travail des enfants et assurent la coordination avec les organismes compétents de toutes les provinces.

214.La législation nationale interdit aux enfants, qu’ils soient jordaniens ou migrants, de travailler dans les foyers. En fait, aucune personne âgée de moins de 20 ans ne peut être recrutée comme employée de maison en Jordanie. Cependant, des cas peuvent se présenter lorsqu’une personne qui ne satisfait pas aux conditions légales d’admission à l’emploi entre en Jordanie avec un faux passeport. Lorsque de telles personnes sont découvertes, elles sont traitées comme des victimes de la traite des personnes, bénéficient des programmes et services dont elles ont besoin et sont aidées à retourner dans leur pays d’origine. S’il est démontré qu’un mineur est employé à des travaux domestiques, la responsabilité de l’employeur est engagée, l’enfant est retiré du travail et l’affaire est portée devant la juridiction compétente.

215.Le Ministère du travail veille au respect du Code du travail (loi no 8 de 1996), tel que modifié, en intensifiant les contrôles, en procédant à des inspections périodiques quotidiennes et en menant régulièrement des campagnes d’inspection dans les secteurs où les enfants sont le plus susceptibles d’être employés.

Indicateurs des visites d’inspection (2014-2018)

Année	Nombre de visites	Nombre de mineurs jordaniens	Nombre de mineurs non jordaniens (Syriens)	Mesure juridique
Conseil et orientation	Avertissement de fermeture	Infraction
2014	1 862	887	414	335	799	285
2015	1 442	1 273	450	275	440	576
2016	8 621	1 112	367	100	852	1 210
2017	6 337	285	134	154	318	381
2018	8 213	723	137	432	627	666

216.Le Ministère du travail s’efforce également de contrôler le respect de la liste établie par ses soins, qui énumère les travaux dangereux et préjudiciables à la santé des mineurs. Un manuel relatif à la sécurité et à la santé au travail des enfants a été publié en 2018, en collaboration avec l’OIT, afin de garantir l’efficacité et la qualité des inspections, sensibiliser le public à l’importance de la lutte contre le travail des enfants et réglementer les procédures d’inspection du travail des enfants à l’aide d’un mécanisme clairement défini assurant la protection des enfants contre l’exercice de travaux dangereux.

217.Tous les cas d’exploitation d’enfants en tant qu’employés de maison sont transmis à une unité spéciale, qui instruit l’affaire et la transmet au parquet compétent. Un cadre législatif a été élaboré pour alourdir les peines applicables aux auteurs d’exploitation d’enfants, qui sont désormais passibles de travaux forcés pendant une durée pouvant aller jusqu’à dix ans. En collaboration avec le Centre Adl pour l’aide juridique, le Ministère a récemment pris des mesures visant à familiariser un certain nombre d’inspecteurs du travail avec les mécanismes de protection des enfants contre l’exploitation.

218.La législation nationale en relation avec le travail des enfants a été examinée et modifiée afin de contribuer à protéger les enfants contre l’exploitation économique. Les modifications les plus récentes, introduites par le Ministère en 2008, ont consisté à révoquer l’exception selon laquelle les travailleurs agricoles n’étaient pas soumis aux dispositions du Code du travail (loi no 8 de 1996) et à relever de 300 à 500 dinars jordaniens l’amende imposée aux employeurs qui enfreignent le Code en employant des mineurs, en la portant au double en cas de récidive. En 2011, l’arrêté ministériel fixant la liste des travaux dangereux établie en vertu de l’article 74 du Code du travail a été révisé. La nouvelle version prévoit une classification des travaux interdits en fonction du degré de danger qu’ils peuvent présenter pour les mineurs jusqu’à l’âge de 16 ans. Les commissions travaillent de concert avec les autorités compétentes afin de proposer d’éventuelles modifications législatives.

219.Lorsque des mineurs sont retirés de leur emploi, ils bénéficient de services de réinsertion et une assistance est offerte à leur famille, dans le cadre d’un projet de prévention du travail des enfants, financé par le budget du Ministère du travail à hauteur de 300 000 dinars jordaniens. Un centre de soutien social a été créé en 2008, en tant qu’organe exécutif du Ministère du travail et du Fonds hachémite jordanien pour le développement humain. Il est chargé des missions suivantes :

a)Retirer les enfants du marché du travail et assurer leur réinsertion, leur autonomisation et leur accès à l’éducation ;

b)Dispenser des services et des programmes éducatifs, professionnels et de sensibilisation aux enfants et à leur famille ;

c)Établir un système national d’orientation vers les différents services, programmes et institutions ;

d)Sensibiliser les enfants qui travaillent et ceux ayant abandonné l’école, ainsi que leur famille, à l’importance de l’éducation et aux risques liés au travail des enfants ;

e)Exécuter des programmes d’éducation formelle et informelle ;

f)Mettre en œuvre un programme d’orientation et de soutien psychologique ;

g)Déployer un programme de renforcement des capacités et de loisirs ;

h)Réaliser un programme intégré de prestations de services de base.

220.Le centre de soutien social couvre les zones de l’est d’Amman, dans la province de la capitale, ainsi que certains quartiers des provinces de Zarqa et de Russeifa. En 2017, un total de 21 754 personnes − dont des enfants et des résidents et communautés locales − ont bénéficié des différents services et programmes proposés par le centre. Le nombre de bénéficiaires en 2018 était de 14 215. Le nombre d’enfants (travailleurs et non travailleurs) qui avaient abandonné l’école et qui étaient inscrits aux programmes éducatifs était de 2 179 en 2017 et de 950 en 2018.

221.Le centre a pour mission d’apporter son aide à tous les enfants, quels que soient leur nationalité, leur religion, leur origine ethnique ou leur sexe. Au total 1 121 enfants jordaniens, 888 enfants syriens, 44 enfants palestiniens et 126 enfants d’autres nationalités bénéficient de ses services.

222.En 2017, sur 244 cas de travail d’enfants, 95 enfants travailleurs ont été complètement retirés du marché du travail, tandis que 100 filles ont été retirées d’emplois domestique sur 145 cas recensés. De plus, 561 garçons et 931 filles, qui avaient tous abandonné l’école, ont été protégés contre le risque d’entrer sur le marché du travail.

223.En 2018, 120 enfants travailleurs ont été complètement retirés du marché du travail sur 200 cas de travail d’enfants, tandis que 50 filles ont été retirées d’emplois domestiques sur 70 cas recensés. En outre, 662 enfants qui avaient abandonné l’école ont été protégés contre le risque d’entrer sur le marché du travail. Des services ont été fournis à 500 enfants jordaniens, 400 enfants syriens et 90 enfants iraquiens, ainsi qu’à des enfants palestiniens.

224.Le Ministère s’emploie à renforcer les capacités de son personnel en dispensant aux inspecteurs du travail une formation continue aux techniques d’entretien et de communication avec les mineurs, aux moyens d’identifier le type de travail qu’ils effectuent et les dangers de l’environnement du travail. Les sessions et ateliers de formation, organisés en collaboration avec des organismes internationaux et locaux, sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Année	Nombre d’ateliers et de sessions de formation
2014	22
2015	15
2016	19
2017	5
2018	6

225.En collaboration avec le Conseil national des affaires familiales et avec la participation de toutes les autorités compétentes, le Ministère du travail élabore des stratégies et des plans d’action visant à réduire le travail des enfants en Jordanie, notamment un cadre national de lutte contre ce phénomène. Une proposition est actuellement à l’étude en vue de modifier ce cadre afin de relever les défis actuels.

226.Un système national de suivi du travail des enfants a été mis en place et relie les trois ministères impliqués dans le déploiement du Cadre national, à savoir le Ministère du travail, le Ministère du développement social et le Ministère de l’éducation. Les modifications apportées au système ont été achevées en 2018, grâce au soutien de l’OIT et des sessions de formation au système ont été organisées à l’intention des inspecteurs du travail, des agents de probation travaillant avec des mineurs et du personnel du Ministère de l’éducation. Ceci s’ajoute au lancement du site web WWW.CHILDLABOR.GOV.JO.

227.Les enfants qui travaillent ont commencé à être orientés vers le système en ligne reliant le Ministère du développement social au Ministère du travail, en collaboration avec l’OIT. Un agent de liaison a été nommé à la Direction du développement institutionnel et 16 fonctionnaires ont bénéficié d’une formation. Une évaluation rapide de la situation des travailleurs du camp de Zaatari, de Petra et de Qouwaisima a été réalisée entre décembre 2017 et avril 2018, en partenariat avec le Ministère du travail, le Ministère de l’éducation, la Direction de la sûreté publique et le Conseil national des affaires familiales. En outre, un manuel a été élaboré à l’intention des agents de probation et des travailleurs sociaux afin de leur fournir des informations de base sur la manière de lutter contre le travail des enfants et les mécanismes disponibles en vue de prendre en charge les mineurs concernés.

228.Le Ministère produit des études, entreprend des recherches et rédige des rapports sur le travail des enfants, en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux. Les résultats d’une vaste enquête nationale ont été publiés en août 2016.

229.Un projet de règlement relatif à la protection des enfants qui travaillent en contravention à la loi a été élaboré. Il est fondé sur la justice réparatrice et comprend un ensemble de règles d’orientation et de protection conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant.

13.3Enfants des rues

230.Il n’existe pas d’enfants dits « des rues » en Jordanie, bien qu’il y ait des enfants qui s’adonnent à la mendicité, dont s’occupent le Département de la police des mineurs et la section antimendicité du Ministère du développement social conformément à la loi. Ces enfants bénéficient de protection et de soins, ainsi que d’une prise en charge sociale si nécessaire. Le recours aux tribunaux afin de les placer dans un centre de protection n’est utilisé qu’en dernier ressort. Les cas dans lesquels un enfant a besoin de protection et de soins sont définis à l’article 33 de la loi no 32 de 2014 sur les mineurs.

13.4Vente, traite et enlèvement d’enfants

Afin de mieux appliquer la loi no 9 de 2009 sur la traite des personnes et de poursuivre et punir les auteurs d’actes de traite d’enfants, le Cabinet du Premier Ministre a approuvé un projet de loi visant à modifier ce texte. L’adoption du projet suit son cours conformément aux procédures constitutionnelles pertinentes. L’une des caractéristiques les plus marquantes du projet est l’ajout d’une section à la loi précitée, consacrée à la protection, imposant aux autorités compétentes l’obligation de protéger l’intégrité physique et mentale des victimes et des personnes ayant subi un préjudice, selon une méthodologie garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, les peines ont été aggravées lorsque la victime de l’infraction − désormais qualifiée de crime − est un enfant, les auteurs étant dorénavant passibles d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende d’au moins 5 000 dinars jordaniens. Le projet d’amendement comporte également des dispositions relatives à la responsabilité des personnes morales.

231.En outre, la définition de l’exploitation a été élargie pour couvrir l’exploitation sexuelle et la mendicité. Un projet de stratégie nationale et de plan d’action visant à lutter contre la traite des personnes, approuvé par le Cabinet du Premier Ministre début 2019, couvre des thèmes tels que la prévention, la protection, les poursuites judiciaires et la coopération internationale. Le thème de la protection est décliné en divers objectifs stratégiques et subsidiaires, dont le plus important est la fourniture d’une assistance et d’une protection spéciale aux enfants victimes et à ceux ayant subi un préjudice du fait de la traite. Plusieurs activités sont entreprises en la matière, notamment des sessions de formation aux conseils qu’il convient de dispenser à ces enfants.

232.La stratégie vise à sensibiliser tous les groupes sociaux, en particulier les plus vulnérables.

233.Un organisme opérationnel, l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains, a été placé auprès de la Direction de la sûreté publique afin d’examiner les cas de traite. Les objectifs de cette Unité sont les suivants :

•Élaborer une politique générale de prévention de la traite des êtres humains, ainsi que des plans de mise en œuvre et de contrôle de leur application ;

•Réviser la législation relative à la prévention de la traite des êtres humains et formuler des propositions et recommandations pertinentes ;

•Assurer la coordination entre les organismes officiels et non officiels chargés de la prévention de la traite des êtres humains et prendre des mesures visant à faciliter le rapatriement des victimes vers leur pays d’origine ou tout autre pays de leur choix qui accepte de les accueillir ;

•Publier et diffuser un guide national résumant les informations nécessaires et la documentation relative à ses activités ;

•Sensibiliser les employeurs et les personnes concernées par le recrutement des travailleurs à la prévention de la traite des personnes, notamment au moyen de conférences, séminaires et programmes de formation et d’éducation ;

•Examiner les rapports internationaux, régionaux et locaux relatifs à la prévention de la traite des êtres humains et entreprendre les actions et mesures appropriées en la matière ;

•Collaborer avec les organismes officiels et non officiels à la mise en œuvre des programmes visant à assurer la réadaptation physique et psychologique, ainsi que la réinsertion sociale des victimes et des personnes ayant subi un préjudice du fait de la traite des êtres humains, et veiller à ce qu’elles soient hébergées dans des structures appropriées ;

•Former un ou plusieurs sous-comités en vue de l’assister dans la réalisation de ses tâches et la formulation de recommandations ;

•Accomplir toute autre mission liée à ses activités, qui lui serait confiée par son chef.

234.Divers dispositifs judiciaires et légaux permettent d’engager des poursuites contre les auteurs de la traite d’êtres humains.

235.Le projet visant à modifier la loi prévoit des peines plus sévères contre les auteurs de la traite d’êtres humains, en particulier lorsque les victimes sont des femmes ou des enfants.

236.Le tableau ci-dessous montre les différentes activités (réunions, ateliers, sessions de formation et conférences de sensibilisation) organisées par la Direction de la sûreté publique entre 2014 et 2018.

Réunions	64
Ateliers et formations	118
Conférences	393
Nombre de responsables de l’application de la loi participants	1 423

237.Les statistiques de l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains relatives à la période 2014-2018 sont présentées dans le tableau ci-après.

Année	Cas de traite des êtres humains
2014	56
2015	28
2016	31
2017	23
2018	20

238.Les statistiques de la Direction de la sûreté publique montrent qu’aucun enfant n’était impliqué dans les affaires traitées.

239.L’Unité de lutte contre la traite des êtres humains de la Direction de la sûreté publique a adopté les principaux thèmes de l’article 2 du Protocole de Palerme, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, sachant que ces thèmes ont également été repris par la Stratégie nationale de prévention de la traite des êtres humains, comme indiqué dans les paragraphes suivants.

240. Prévention

L’objectif est d’éduquer les communautés locales aux dangers de la traite, de renforcer les capacités des personnes chargées de l’application de la loi et de sensibiliser le public, via des conférences et ateliers de formation destinés tant aux responsables de l’application de la loi qu’aux organisations de la société civile.

241. Protection

Des prestations et une assistance sont fournies aux victimes, grâce à une coordination entre les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux en la matière. Ces services incluent notamment l’hébergement des victimes, en collaboration avec le Ministère du développement social, ainsi que des soins de santé et une assistance juridique.

242. Poursuites

L’Unité reçoit des plaintes, enquête sur les cas dans lesquels des infractions de traite des êtres humains sont avérées ou suspectées et envoie les auteurs devant les tribunaux compétents.

243. Partenariats régionaux et internationaux

L’Unité consolide la communication et les échanges avec les institutions gouvernementales et les organisations non gouvernementales à l’échelle nationale, régionale et internationale.

244.Les enfants victimes dont il est établi qu’ils ont besoin de protection et de soins sont placés dans des centres de protection où ils bénéficient de services et de programmes complets de soins de santé, d’éducation et de réinsertion sociale.

245.Fin 2016, une section chargée des enfants victimes d’exploitation sexuelle en ligne a été placée auprès du Département de la protection de la famille de la Direction de la sûreté publique. Elle traite tous les cas d’exploitation sexuelle des enfants en ligne, notamment la circulation d’images pornographiques d’enfants, l’exploitation, le chantage sexuel et la cyber‑intimidation.

246.La base de données dont dispose cette section est reliée à celle de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) située dans la ville française de Lyon et il existe un partenariat et une coordination permanents entre ces deux instances. La section chargée des enfants victimes d’exploitation sexuelle en ligne est l’un des mécanismes d’application de la loi dans le domaine de la cybercriminalité contre les enfants. Il s’agit d’un organisme officiel accrédité auprès de toutes les plateformes et réseaux sociaux internationaux, avec lesquels il existe un contact permanent en vue de réduire la cybercriminalité contre les enfants.

247.La section s’emploie également à sensibiliser le public aux dangers de l’utilisation d’Internet par les enfants et aux meilleurs moyens de les protéger contre les risques d’exploitation.

Cas d’e xploitation sexuelle en ligne d’enfants	Nombre d’éléments de preuve numériques dans les cas d’abus sexuels traités par la section
84	125

248.Conscient de l’impact des actions de sensibilisation à la lutte contre la violence à l’égard des enfants, notamment en ce qui concerne les infractions sexuelles, le Département de la protection de la famille a accordé une attention particulière à cette question. Le tableau ci-dessous indique le nombre de conférences organisées à cette fin entre 2015 et 2019.

Année	Nombre de conférences
2015	333 conférences auxquelles ont assisté 16 650 personnes
2016	20 campagnes à l’intention de 1 000 personnes619 conférences30 950 participants
2017	20 campagnes à l’intention de 1 000 personnes687 conférences34 350 participants
2018	20 campagnes à l’intention de 1 000 personnes698 conférences34 900 participants
Au 30 juin 2019	20 campagnes à l’intention de 1 000 personnes295 conférences14 750 participants

13.5Administration de la justice pour mineurs

249.L’âge de la responsabilité pénale a été porté à 12 ans et la justice réparatrice a été intégrée dans la loi sur les mineurs.

250.Le Gouvernement et les organisations de la société civile ont élargi leur champ d’action conjoint au domaine des prestations de services et des mesures de substitution à la détention, conformément au concept de justice réparatrice, tel qu’il figure dans le projet de loi visant à modifier la loi sur les mineurs.

251.Concernant l’utilisation des technologies modernes par les tribunaux, les mesures suivantes ont été prises :

•Abrogation de l’article 308 du Code pénal, qui permettait aux auteurs de crimes dits d’« honneur » d’échapper aux poursuites ;

•Modification de l’article 158 du Code de procédure pénale en vue de permettre l’utilisation de la visioconférence pour l’audition des témoins ;

•Élaboration d’un projet de règlement visant à protéger les témoins et les informateurs et d’un projet de règlement concernant les mesures communautaires, en application de la loi no 15 de 2017 sur la protection contre la violence familiale. Les deux projets de règlement, ainsi que leurs notes explicatives, ont été soumis au Bureau de la législation et de l’opinion ;

•Publication de la Stratégie nationale de justice pour mineurs (2017-2019), en application de la loi no 32 de 2014 sur les mineurs, qui met l’accent sur la protection des enfants en situation d’exploitation au moyen de programmes gérés par le Ministère du développement social et d’autres intervenants. Ces programmes prévoient un plan d’action, ainsi que la production de statistiques et de données permettant d’identifier et d’analyser les insuffisances ;

•Modification de l’article 62 (par. 2, al c)) du Code pénal concernant le consentement d’une mère à un traitement médical destiné à l’un de ses enfants mineurs, dans le cadre des modifications introduites en 2017. En outre, l’article 158 du Code de procédure pénale a été modifié en vue d’autoriser l’utilisation des technologies modernes.

13.6Enfants victimes ou témoins d’infractions

252.L’État a promulgué toute la législation nécessaire (lois, règlements et instructions) afin d’assurer la protection des enfants victimes et témoins, comme indiqué ci-dessous :

•Loi no 32 de 2014 sur les mineurs et les textes édictés en application de celle-ci ;

•Projet de loi visant à modifier la loi sur les mineurs (2019) ;

•Loi no 15 de 2017 sur la protection contre la violence familiale ;

•Projet de règlement visant à protéger les témoins et les informateurs et projet de règlement relatif aux mesures communautaires, en application des articles 6 et 11 de la loi no 15 de 2017 sur la protection contre la violence familiale, ces projets étant prêts à être promulgués ;

•Modification de l’article 62 (par. 2, al. c)) du Code pénal concernant le consentement d’une mère à un traitement médical destiné à l’un de ses enfants mineurs, dans le cadre des modifications apportées à ce texte en 2017 ;

•Abrogation de l’article 308 du Code pénal, qui permettait à l’auteur d’un viol d’échapper à toute sanction en épousant sa victime et la modification de l’article 158 du Code de procédure pénale concernant l’utilisation des technologies modernes ;

•Achèvement de la rédaction du projet de loi sur les droits de l’enfant et sa soumission au Bureau de la législation et de l’opinion afin qu’il émette son avis et parachève le processus d’adoption du texte par la voie officielle ;

•Propositions de modifications à apporter à la législation en vue de résoudre le problème de l’abandon scolaire des enfants et prévenir le travail des enfants ;

•Élaboration d’un projet de loi sur la cybercriminalité et de propositions d’amendement concernant l’utilisation sûre et positive d’Internet et leur transmission au Parlement par courrier officiel.

253.La législation comporte des dispositions visant à assurer une pleine protection des enfants, via des mécanismes permettant de protéger les mineurs victimes ou témoins pendant les interrogatoires, que l’enquête soit menée par les services de police, le parquet ou les tribunaux, ou pendant la détention.

254.Le projet de loi de 2019 visant à modifier la loi sur les mineurs envisage d’interdire la détention des adolescents en cas de délit, ainsi que la séparation des mineurs détenus ou condamnés d’avec les adultes à tous les stades de l’enquête, du procès ou de l’exécution de la peine.

255.Selon l’article 42 de la loi sur les mineurs actuellement en vigueur, quiconque fait en sorte qu’un mineur soit détenu avec des adultes dans un centre de détention ou de rétention légalement agréé, ou à tout moment d’un procès ou de l’exécution d’une peine est passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an. L’article 34 de la même loi dispose ce qui suit :

a)Le juge d’application des peines peut, sur la base d’un rapport du chef de la direction, lui-même fondé sur un rapport de l’agent de probation, orienter un mineur qui a besoin de soins et qui a purgé sa peine vers un centre de protection des mineurs, dans l’une ou l’autre des deux circonstances suivantes :

•Si, de l’avis du juge d’application des peines, le mineur a besoin de protection ou de soins conformément aux dispositions de l’article 33 de la présente loi ou s’il n’a pas achevé le cursus ou la formation à laquelle il s’est inscrit ;

b)S’il estime que les circonstances énoncées à l’alinéa a) du présent article sont réunies, le juge d’application des peines peut, sur la base d’un rapport du chef de la direction, prendre une décision déclarant que le mineur a besoin de soins et de protection.

Selon l’article 40 de la loi précitée :

Le juge d’application des peines peut autoriser un mineur ayant besoin de protection ou de soins à quitter un centre de protection, sous des conditions prévues à cet effet, s’il estime que l’intérêt du mineur en question l’exige.

Aux termes de l’article 41 de la loi sur les mineurs :

Après qu’ils aient quitté les centres de rééducation, de réadaptation ou de protection dans lesquels ils ont été placés, les mineurs font l’objet d’un suivi afin d’assurer leur réinsertion sociale et leur protection contre la récidive. Les principes et procédures de suivi sont précisés par un règlement spécifique.

256.La loi sur la protection contre la violence familiale prévoit la création d’organismes spécialisés dans la gestion des cas de violence et a élargi la définition de la famille, afin de protéger le plus grand nombre possible de ses membres. Le Règlement visant à protéger les témoins et les informateurs, ainsi que d’autres règlements et instructions, visent à garantir que tous les mineurs bénéficient d’une protection et de soins.

14.Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

257.Le Gouvernement jordanien est fermement résolu à protéger les droits de l’enfant. À cette fin, il s’efforce de créer un système national dans lequel la législation, les politiques et les pratiques se conjuguent pour protéger les droits de l’enfant conformément aux principes fondamentaux consacrés par la Convention. Bien que la Convention et ses Protocoles facultatifs ne remplacent pas la législation nationale, ils la complètent et la renforcent et font partie à ce titre des instruments internationaux ayant vocation à être examinés par le comité ministériel créé en 2018 en vue d’harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

15.Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

258.Le Gouvernement continue d’interagir avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, conventionnels et non conventionnels, tout comme il s’efforce d’adapter son système national et de le mettre en conformité avec les obligations internationales du pays. Une commission chargée de l’harmonisation de la législation nationale avec les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Jordanie a été mise en place en 2018. Il s’agit notamment de prendre des mesures pour garantir que les droits de l’enfant soient pleinement appliqués et exercés en pratique. La Jordanie interagit avec les mécanismes des Nations Unies en soumettant ses rapports périodiques aux organes conventionnels, ainsi que ses rapports, dans le cadre du mécanisme de l’Examen périodique universel. Dans ce dernier cas, son dernier rapport a été soumis en novembre 2018, à la suite de quoi elle a reçu 226 recommandations ; elle accepté 149 d’entre elles et pris note des 77 autres. L’adhésion du pays aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme est inscrite à l’ordre du jour du Gouvernement et la question est constamment examinée. La Jordanie a annoncé que le Gouvernement s’apprêtait à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle a adressé une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

16.Suivi, diffusion et mise en œuvre des recommandations

259.Conformément à la recommandation du Comité appelant à diffuser largement, dans les deux langues du pays, le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques, les réponses écrites de l’État partie et les recommandations y relatives (observations finales), il a été procédé en 2017, en collaboration avec l’UNICEF, à la distribution de 2 000 brochures contenant le rapport et les recommandations, dont la moitié en anglais, aux universités et aux associations. En outre, un atelier de deux jours a été organisé à l’intention des représentants des organismes gouvernementaux afin de discuter des recommandations.

260.Parmi les publications les plus importantes visant à sensibiliser le public à la Convention et aux recommandations, il convient de citer les suivantes :

•Un livret de vulgarisation sur la Convention relative aux droits de l’enfant et les recommandations y afférentes, adapté aux enfants ;

•Un livre interactif sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ;

•Une édition adaptée aux enfants, dont 26 000 exemplaires ont été distribués aux écoles, en collaboration avec l’UNICEF, visant à les sensibiliser à la Convention et aux recommandations formulées par le Comité lors de l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques de la Jordanie en 2014.

261.Le Conseil national des affaires familiales organise des ateliers à l’intention des parties prenantes, en collaboration avec l’UNICEF et le HCR, ainsi que des sessions de formation continue et de renforcement des capacités ciblant des thèmes tels que l’utilisation des technologies modernes, la loi sur les mineurs et la loi sur la protection contre la violence familiale. La Commission nationale de la femme, le Centre d’aide juridique, le HCR et l’Union des femmes jordaniennes ont organisé une table ronde en mars 2019 en vue de discuter des rapports présentés par la Jordanie aux mécanismes internationaux.

262.Le Conseil national a mis en œuvre son projet d’Internet sécurisé visant à sensibiliser le public à un usage sûr d’Internet par les enfants. Il a également lancé un projet intitulé « mon cartable, mon école » et s’emploie à développer les talents des enfants et à renforcer leurs liens avec l’école.