Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/JOR/Q/321 juin 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-troisième session11-29 septembre 2006

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de la JORDANIE (CRC/C/JOR/3)

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 5 août 2006.

A. Données et statistiques (si disponibles)

1.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, groupe ethnique et zone rurale/urbaine) sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant en Jordanie.

2.Compte tenu de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en indiquant aussi les priorités fixées pour les dépenses budgétaires s’agissant des aspects suivants:

a)Éducation (aux différents degrés d’enseignement, c’est-à-dire préscolaire, primaire et secondaire); soins de santé (différents soins de santé, c’est-à-dire soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, soins liés au VIH/Sida et autres soins de santé dispensés aux enfants, y compris la sécurité sociale);

b)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;

c)Programmes d’aide destinés aux familles;

d)Protection des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, notamment la kafalah, y compris le soutien des organismes offrant une telle protection;

e)Programmes et activités de prévention et de protection contre la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants;

f)Programmes et services destinés aux enfants réfugiés;

g)Justice pour mineurs et réadaptation avec réinsertion sociale des délinquants juvéniles.

Indiquer également le montant estimatif des dépenses du secteur privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation.

3.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique et zone urbaine/rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Placés dans le cadre de la kafalah.

4.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique, et zone urbaine/rurale) sur le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant avec leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Placés dans le cadre de la Kafalah;

d)Fréquentant une école ordinaire;

e)Fréquentant une école spécialisée;

f)Non scolarisés.

5.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique, et zone urbaine/rurale) sur:

a)Les taux de mortalité infantile et juvénile;

b)Les taux de vaccination;

c)Les taux de malnutrition;

d)Les enfants infectés et/ou affectés par le VIH/Sida;

e)La santé des adolescents, notamment les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles (IST), les problèmes de santé mentale (par exemple taux de suicide, troubles de l’alimentation, dépression), consommation de tabac, d’alcool et de drogues;

f)Le nombre de professionnels de la santé travaillant dans les services de soins de santé pour enfants.

6.En ce qui concerne la maltraitance, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique, et type de violation signalée) sur:

a)Le nombre de signalements reçus par année;

b)Le nombre et le pourcentage, par année, de signalements ayant abouti à une décision de justice ou à d’autres formes d’action;

c)Le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié de services d’assistance ou de réadaptation.

7.Préciser les critères de définition de la «pauvreté» et indiquer le nombre d’enfants vivant au‑dessous du seuil de pauvreté.

8.En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique, zone urbaine/rurale, statut d’immigrant), en pourcentage du groupe d’âge correspondant, sur:

a)Le taux d’alphabétisation (enfants de moins de 18 ans);

b)Le taux de scolarisation aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

c)Le pourcentage d’enfants qui achèvent leurs études primaires et secondaires;

d)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;

e)Le nombre d’élèves par enseignant et le nombre d’élèves par classe.

9.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge et type d’infraction), en particulier sur:

a)Le nombre d’enfants de moins de 18 ans soupçonnés d’avoir commis une infraction signalée à la police;

b)Le nombre d’enfants de moins de 18 ans inculpés et condamnés et les sanctions ou les peines prononcées, y compris la durée des peines d’emprisonnement;

c)Le nombre de centres de détention pour enfants âgés de moins de 18 ans en conflit avec la loi et leur capacité d’accueil;

d)Le nombre d’enfants de moins de 18 ans détenus dans ces centres et dans des centres de détention pour adultes;

e)Le nombre d’enfants de moins de 18 ans placés en détention avant jugement et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas signalés d’enfants de moins de 18 ans victimes de sévices et de mauvais traitements au moment de leur arrestation ou pendant leur détention;

g)Le nombre d’enfants de moins de 18 ans jugés et condamnés comme des adultes.

10.Concernant les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (y compris par sexe, groupe d’âge, si possible groupe ethnique, zone rurale/urbaine) sur:

a)Le nombre d’enfants touchés par l’exploitation sexuelle, notamment la prostitution, la pornographie et la traite, et le nombre de ceux qui ont accès à une aide à la réadaptation et autre forme d’assistance;

b)Le nombre d’enfants qui consomment de la drogue et de ceux qui ont reçu un traitement et une aide à la réadaptation;

c)Le nombre d’enfants qui travaillent;

d)Le nombre d’enfants non accompagnés demandeurs d’asile, réfugiés et déplacés;

B. Mesures d’application générales

1.Le Comité souhaiterait recevoir des informations spécifiques sur les activités envisagées pour donner suite aux recommandations contenues dans les précédentes observations finales du Comité (CRC/C/15/Add.125) sur le deuxième rapport périodique de la Jordanie (CRC/C/70/Add.4), qui n’ont pas été entièrement appliquées, en particulier celles concernant la législation et les réserves (par. 10 à 17), l’âge de la responsabilité pénale (par. 26 et 28), la non‑discrimination, notamment le droit à une nationalité (par. 29 à 32), le droit à la vie (par. 35 à 38), la maltraitance dans la famille (par. 41 et 42), les enfants handicapés (par. 43 et 44) et l’exploitation sexuelle (par. 61 et 62). Expliquer les obstacles entravant cette mise en application et la manière dont l’État partie envisage de les surmonter.

2.Fournir des informations sur le statut juridique de la Convention après sa ratification. A‑t‑elle la même force et le même effet que la législation interne? Doit‑elle être approuvée par le Parlement et publiée au Journal officiel pour faire partie du droit interne?

3.Faire le point de la situation concernant la loi générale sur les droits de l’enfant, qui a été soumise à l’Assemblée nationale en 2004.

4.Indiquer s’il existe des cas où la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, en donner des exemples.

5.Décrire les mesures prises pour renforcer les systèmes et procédures de collecte de données et de statistiques en ce qui concerne l’application de toutes les dispositions de la Convention.

6.Fournir des informations à jour sur les activités du Centre national pour les droits de l’homme se rapportant particulièrement à l’application de la Convention, et sur le nombre de plaintes individuelles ayant fait l’objet d’enquêtes et leur aboutissement, et fournir des informations spécifiques sur les cas de plaintes impliquant des enfants (par exemple, le nombre et la nature des plaintes déposées par des enfants ou en leur nom). En outre, indiquer de quelle manière est garantie l’indépendance du Centre national pour les droits de l’homme, à la lumière des Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe), et à quel moment le Centre sera véritablement une institution permanente, étant donné qu’il a été créé par une loi provisoire.

7.Fournir des informations sur l’initiative prise par l’État partie de créer un bureau de médiateur, et préciser si ce dernier va s’attacher à traiter des problèmes concernant les enfants.

8.Fournir des informations à jour sur les activités du Conseil national de la famille et son service de protection de l’enfant.

9.Fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer le Plan d’action national pour la petite enfance (2004‑2013), publié en octobre 2004, ainsi que pour suivre et évaluer sa mise en œuvre.

10.Fournir des informations sur le contenu et les résultats de l’application de:

a)La Stratégie nationale pour la petite enfance en Jordanie, publiée en décembre 2000, et le Plan d’action qui a suivi (2003‑2007);

b)La Stratégie nationale pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, publiée en février 2003;

c)La Stratégie nationale pour la jeunesse (2005‑2009), adoptée en décembre 2004.

11.Fournir des informations sur le Programme de réforme de la justice pour mineurs en Jordanie et la collaboration de l’État partie avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à ce sujet, et indiquer en particulier combien d’objectifs de cette réforme ont été atteints.

12.Fournir des informations à jour sur les mesures prises pour diffuser la Convention, le rapport de l’État partie et les précédentes observations finales du Comité (CRC/C/15/Add.125).

13.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour veiller à la formation et à la sensibilisation des enfants, des parents, des enseignants, des travailleurs sociaux et des autres professionnels travaillant avec ou pour les enfants en ce qui concerne la Convention et les droits de l’homme en général.

14.Fournir des informations actualisées sur la coopération entre l’État partie et les communautés nationale et internationale, y compris les organisations non gouvernementales, dans le cadre de l’application de la Convention.

15.Indiquer les questions ayant des incidences sur les enfants dont l’État partie estime qu’elles constituent les priorités les plus urgentes dans l’optique de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Faire parvenir au Comité, si possible sous forme électronique, des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, le cas échéant.

TROISIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci ‑après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.

1.L’application de la législation interne relative aux droits de l’enfant.

2.La discrimination à l’égard des enfants vulnérables, tels que les enfants handicapés, les enfants nés hors mariage, les enfants réfugiés et demandeurs d’asile, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants en conflit avec la loi et les enfants des zones rurales.

3.L’indulgence à l’égard des crimes commis au nom de «l’honneur».

4.Le respect des opinions de l’enfant.

5.Le droit à une nationalité.

6.La violence contre les enfants, y compris les châtiments corporels, dans la famille, à l’école et dans d’autres institutions.

7.La situation des enfants handicapés, l’accès aux services sociaux et de santé, l’égalité des chances d’accéder à l’éducation, à la réadaptation et aux loisirs, l’attitude de la population à l’égard des enfants handicapés.

8.L’état de santé des enfants et leur accès à des services sociaux et de santé adéquats.

9.Les problèmes touchant la santé des adolescents et les questions relatives à l’hygiène de la procréation, les services de soins de santé mentale.

10.Les progrès réalisés dans la réduction de la pauvreté.

11.Le système éducatif, y compris la prise en charge et l’éducation de la petite enfance, la scolarisation aux niveaux primaire et secondaire, l’alphabétisation, les taux de redoublement, l’enseignement non scolaire et la formation, ainsi que l’éducation religieuse.

12.Les enfants affectés par les mines terrestres.

13.Les enfants demandeurs d’asile et réfugiés.

14.Les enfants de travailleurs migrants.

15.L’exploitation sexuelle, notamment la prostitution des enfants, la traite et la vente d’enfants.

16.Les enfants appartenant à des minorités ethniques ou nationales, religieuses et linguistiques.

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