Comité des droits de l’enfant
Cinquante-troisième session
11-29 janvier 2010
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention
Observations finales: Mongolie
1.Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de la Mongolie, présentés en un seul document (CRC/C/MNG/3-4), à ses 1456e, 1458eet 1460e séances (voir CRC/C/SR.1456, CRC/C/SR.1458 et CRC/C/SR.1460), tenues les 12 et 13 janvier 2010, et a adopté à sa 1501e séance, tenue le 29 janvier 2010, les observations finales ci-après.
A.Introduction
2.Le Comité accueille avec intérêt les troisième et quatrième rapports périodiques, présentés en un seul document, ainsi que les réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/MNG/Q/3-4 et Add.1) et se félicite du dialogue constructif qui s’est instauré avec la délégation de haut niveau de l’État partie, ce qui lui a permis de mieux comprendre la situation des enfants dans cet État.
3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales devraient être rapprochées de celles qu’il a adoptées le 29 janvier 2010 au sujet des rapports initiaux de l’État partie sur la mise en œuvre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention (CRC/C/OPSC/MNG/CO/1) et (CRC/C/OPAC/MNG/CO/1).
B.Mesures de suivi adoptées et progrès accomplis par l’État partie
4.Le Comité se félicite de l’adoption de nombreuses mesures législatives et autres visant à mettre en œuvre la Convention, et en particulier de la promulgation de:
a)La loi sur la prévention de la carence en iode par l’iodation du sel (2003);
b)La loi sur la prévention du VIH/sida (2004);
c)La loi sur les substituts au lait maternel (2005);
d)La loi relative aux personnes handicapées (2005);
e)La loi sur l’aide financière aux enfants et aux familles (2006).
5.Le Comité prend également note de la modification de:
a)La loi sur la protection sociale (2005);
b)La loi sur l’éducation (2006); et du
c)Code de procédure pénale (2007).
6.Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2009) et signé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2009).
C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)
Recommandations antérieures du Comité
7.Le Comité constate avec satisfaction que plusieurs des préoccupations qu’il a exprimées et des recommandations qu’il a formulées (CRC/C/65/Add.32) à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie ont été prises en compte. Il regrette toutefois que d’autres ne l’aient été que de manière insuffisante ou seulement en partie.
8. Le Comité engage vivement l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales antérieures dont la mise en œuvre a été partielle ou inexistante et à donner la suite requise aux recommandations formulées dans les présentes observations finales, notamment celles concernant la législation, la collecte de données, la non-discrimination, les châtiments corporels, l’adoption, les sévices, les violences, le délaissement et les mauvais traitements, le niveau de vie et la situation des enfants des rues.
Législation
9.Tout enrelevant les efforts faits par l’État partie pour harmoniser la législation nationale avec la Convention, le Comité demeure préoccupé par le fait que certaines dispositions législatives ne sont pas totalement conformes aux principes et dispositions de la Convention et par la lenteur de l’application de la législation.
10. Le Comité réitère la recommandation qu’il a faite à l’État partie de poursuivre l’harmonisation de sa législation avec les principes et dispositions de la Convention et de renforcer l’application de la législation nationale. Il encourage l’État partie à rédiger et à mettre en œuvre un texte législatif d’ensemble sur les droits de l’enfant.
Coordination
11.Le Comité relève la volonté politique de prendre en compte les droits de l’enfant dont témoigne l’existence de trois organismes chargés des questions liées à l’enfance. Il est toutefois préoccupé par le manque de coordination qui règne à tous les niveaux, notamment au niveau local, entre ces entités et répète qu’il est nécessaire de clarifier les mécanismes de mise en œuvre des droits de l’enfant. Il constate en outre que le Conseil national de la protection de l’enfance ne s’est pas réuni régulièrement et n’a pas exécuté d’activités opérationnelles conformément à son calendrier.
12.Le Comité réitère la recommandation faite à l’État partie de s’efforcer:
a) De revoir la structure des organes locaux et nationaux chargés d’élaborer les politiques et de réaliser activement les droits de l’enfant;
b) De renforcer le mandat de l’Autorité chargée de la protection des enfants en tant qu’organisme de coordination et de lui fournir des ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de mener à bien sa mission.
Programme d’action national
13.Tout en prenant note du Programme d’action national relatif au développement et à la protection des enfants portant sur la période 2002-2010,le Comité déplore le manque d’information sur son application et ses mécanismes de suivi et d’évaluation ainsi que sur l’existence d’un éventuel programme national relatif aux droits de l’enfant qui y ferait suite après 2007. Il déplore en outre l’absence d’un programme d’action national de grande envergure permettant de réaliser et de promouvoir les droits de l’enfant.
14. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’évaluer et de suivre le Programme d’action national portant sur la période 2002-2010;
b) D’élaborer, d’adopter et d’appliquer, en concertation et en coopération avec tous les partenaires concernés, y compris la société civile, un nouveau p rogramme d’action national portant sur la période postérieure à 2010, doté de ressources humaines et financières suffisantes ainsi que d’un mécanisme de suivi et d’évaluation chargé d’évaluer régulièrement les progrès accomplis dans sa mise en œuvre et de pointer d’éventuelles lacunes.
Contrôle indépendant
15.Le Comité prend note des activités de la Commission nationale des droits de l’homme et constate que l’un des trois commissaires a pour mandat de s’occuper des questions relatives à l’enfance. Le Comité constate néanmoins avec préoccupation que les enfants ne peuvent pas porter plainte eux-mêmes.
16.Le Comité encourage l’État partie à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la Commission nationale des droits de l’homme ait pour mandat et compétence de recevoir et d’examiner les plaintes émanant des enfants eux-mêmes grâce à des mécanismes de plainte facilement accessibles et adaptés aux enfants , qui aient capacité et autorité pour la saisir en cas de violation, en tenant compte de l’Observation générale n o 2 de 2002 du Comité sur le rôle des institutions nationales indépendantes de promotion et de protection des droits de l’enfant .
Affectation des ressources
17.Le Comité reconnaît les efforts consentis par l’État partie pour augmenter le budget desservices sociaux, notamment dans l’éducation, qui représente jusqu’à 20% du budget national. Il est toutefois préoccupé par les effets négatifs que les crises économiques et l’inflation, tout comme la corruption, ont eus sur la réalisation d’investissements durables dans le domaine des droits de l’enfant et par la persistance du risque de régression et du manque de ressources permettant l’exercice des droits fondamentaux des enfants. Il note avec préoccupation les inégalités régionales ainsi que celles qui existent entre zones rurales et zones urbaines dans un pays doté d’un vaste territoire et la difficulté, pour les familles et les enfants très défavorisés, d’avoir accès aux programmes d’aide existants. Il regrette en outre la décision du Gouvernement de mettre fin au programme d’aide financière à l’enfance.
18. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’accroître les ressources consacrées à l’enfance, dans le cadre, notamment, du Fonds pour le développement humain qui régit les ressources tirées des activités extractives;
b) De protéger la part du budget consacré à l’enfance dans le budget national (éducation, santé, prévention de la violence, loisirs) de tout choc économiqu e, externe ou interne, comme de toutes catastrophes naturelles. À cet égard, le Comité encourage l’État partie à utiliser un système d’indicateurs de suivi du budget national pour connaître les montants exacts investis dans la protection de l’enfance en cherchant, le cas échéant, à instaurer une coopération internationale;
c) D’instituer les méthodes suivantes:
U ne budgétisation axée sur les résultats pour garantir un effet réel sur le développement humain des enfants;
U ne budgétisation stratégique pour réduire les inégalités entre les zones rurales et urbaines ainsi que les disparités régionales et atteindre des objectifs précis, comme l’approvisionnement en eau potable de certaines régions ou la construction d’infrastructures éducatives ;
d) De mettre sur pied un système d’indicateurs faciles à utiliser qui visent à mesurer de façon transparente et régulière l’évolution du budget consacré à l’enfance;
e) De renforcer l’Office national de lutte contre la corruption récemment créé afin de prévenir les actes de corruption qui sont à l’origine de l’érosion des ressources consacrées à l’enfance et d’enquêter à leur sujet ;
f) De fournir des fonds de contrepartie pour soutenir les activités des donateurs et de réduire, dans la mesure du possible, la dépendance à l’égard de l’aide étrangère.
Collecte de données
19.Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour recueillir des données statistiques sur l’enfance, comme la création, au moyen des sites d’accès des administrations, d’un centre national d’informationet d’autres projets. Il se dit toutefois préoccupé par:
a)Le manque de coordination entre le Bureau national de la statistique et d’autres administrations chargées de la collecte, de l’analyse et de la diffusion des statistiques de l’enfance;
b)L’insuffisance des données rassemblées et analysées au niveau national sur les enfants en situation difficile et l’impossibilité de se procurer des statistiques nationales sur la protection de l’enfance en raison du caractère décentralisé et sous-développé du système de protection de l’enfance;
c)La persistance des difficultés posées par la collecte, le traitement et l’obtention de données statistiques fiables.
20. Le Comité encourage l’État partie à faire en sorte que le Bureau national de la statistique ait des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour s’acquitter de son mandat, tout particulièrement en matière de coordination. Il recommande en outre à l’État partie de recueillir des données sur tous les enfants de moins de 18 ans, d’analyser aussi bien les données existantes que les données nouvelles et de faire appel à l’expérience pour mettre au point des programmes de politique publique et d ’action positive.
Diffusion, formation et sensibilisation
21.Le Comité reconnaît les efforts faits par l’État partie pour améliorer la diffusion de l’information sur les droits de l’enfant grâce à la formation de spécialistes, à des campagnes de sensibilisation de l’opinion et à la mise à disposition de documentation sur la Convention en mongol et en kazakh. Il constate néanmoins avec préoccupation que les catégories professionnelles concernées, les communautés, les parents et les enfants eux-mêmes, surtout dans les zones rurales reculées, ont une connaissance insuffisante de l’existence de la Convention.
22.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour diffuser la Convention et en faire mieux connaître les principes et les dispositions du public, surtout des enfants, des parents et des professionnels qui travaillent avec les enfants, grâce à une formation et une sensibilisation appropriées et systématiques aux droits de l’enfant des membres des catégories professionnelles qui travaillent avec et pour les enfants, dont les agents de la force publique, les parlementaires, les juges, les avocats, les professionnels de la santé, les enseignants et les médias, en tenant compte des besoins de la population sur le plan linguistique.
Coopération avec la société civile
23.Le Comité se félicite que l’État partie ait associé des organisations non gouvernementales (ONG) et des représentants des enfants aux consultations destinées à établir son rapport. Il note en revanche la participation limitée des ONG à l’élaboration et au suivi des politiques ainsi qu’à la définition de stratégies visant à mettre en œuvre la Convention.
24.Le Comité insiste sur l’importance du rôle de la société civile dans l’application des dispositions de la Convention et recommande à l’État partie de renforcer sa coopération et sa coordination avec elle, notamment avec les ONG et les associations de protection de l’enfance, pour promouvoir et réaliser les droits de l’enfant, en leur permettant notamment de participer à l’élaboration de politiques et de projets de coopération, ainsi que pour donner suite aux observations finales du Comité et établir le prochain rapport périodique.
2.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)
Non-discrimination
25.Le Comité relève qu’en principe, des mesures ont été prises pour protéger les enfants vulnérables de la discrimination. Il demeure toutefois préoccupé par le fait que la discrimination fondée sur le sexe touche aussi bien les garçons que les filles et qu’en pratique, les enfants font l’objet d’un traitement inégal (alag uzdeg) en fonction, notamment, du groupe ethnique auquel ils appartiennent, de leur handicap, de leurs conditions de vie ou de celles de leur famille ou encore de leur lieu de résidence. Le Comité est également préoccupé par les inégalités existantes au sein de la population de la région occidentale et de la minorité kazakhe ainsi qu’au sein d’autres minorités.
26. Le Comité recommande à l’État partie de suivre et d’assurer l’application de la législation existante, qui garantit le principe de non-discrimination et le respect scrupuleux de l’article 2 de la Convention. Il invite en outre instamment l’État partie à veiller à ce que les cas de discrimination à l’encontre des enfants de toutes les couches de la société fassent l’objet d’une réelle attention et demande que le prochain rapport périodique comporte des informations précises telles qu ’ e lles ont été définies plus haut ainsi que des informations sur les mesures prises pour donner suite à la Conférence d ’ examen de Durban de 2009.
Intérêt supérieur de l’enfant
27.Le Comité note la multiplicité des lois nationales existantes pour lesquelles l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale mais déplore que le respect de leurs dispositions ne soit pas suffisamment assuré dans la pratique.
28. Le Comité recommande à l’État partie de continuer de redoubler d’efforts pour que le principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant soit intégré de manière appropriée dans toutes les dispositions juridiques ainsi que dans les décisions judiciaires et administratives et dans les programmes, projets et services qui ont une incidence sur les enfants.
Droit à la vie, à la survie et au développement
29.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises par l’État partie pour perfectionner les dispositifs mis au point pour garantir à chaque enfant un environnement sûr, sécurisé et exempt de violence ainsi que l’existence de lois visant à protéger l’enfance. Il déplore néanmoins que les enfants soient de plus en plus souvent victimes d’accidents, notamment d’accidents de la circulation ou survenus alors qu’ils montaient des chevaux ou d’autres animaux domestiques, et que les enfants jockeys continuent d’être victimes de blessures et d’accidents mortels, en partie parce que le décret pris par le Vice-Premier Ministre en 2005 est insuffisamment appliqué et respecté.
30. À la lumière de l’article 6 et des autres dispositions pertinentes de la Convention, le Comité prie instamment l’État partie:
a) De faire tout ce qui est en son pouvoir pour mieux assurer la protection du droit à la vie de tous les enfants vivant sur son territoire;
b) D’intensifier et de poursuivre ses efforts pour sensibiliser l’opinion et mener des campagnes d’information sur la prévention des accidents;
c) D e compléter les dispositions médicale s du P rogramme national de prévention des blessures qui a été mis en place de mesures de plus larges envergures .
Respect de l’opinion de l’enfant
31.Le Comité relève que l’État partie a intégré le principe du respect de l’opinion de l’enfant dans la législation pertinente mais regrette que ce principe ne soit pas appliqué dans la pratique en raison du respect insuffisant des dispositions existantes. Il déplore en outre que le projet de politique nationale en matière de participation des enfants (2005) n’ait pas encore été approuvé par le Parlement.
32. Le Comité, rappelant sa recommandation précédente concernant le deuxième rapport de l’État partie (CRC/C/15/Add.264, par. 26), recommande à celui-ci de continuer à promouvoir, faciliter et appliquer le principe du respect de l’opinion de l’enfant et de veiller à ce qu’il soit consulté, dans la famille, à l’école, dans la communauté et dans les institutions comme lors de toute procédure judiciaire ou administrative, sur toutes les questions le concernant. Il recommande en outre au Parlement d’approuver le projet de politique nationale en matière de participation des enfants et de tenir compte de l’article 12 de la Convention ainsi que de l’ Observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu.
3.Droits civils et libertés (art. 7, 8, 13 à 17, et 37 a) de la Convention)
Enregistrement des naissances
33.Le Comité relève que depuis 2006 les certificats de naissance sont délivrés gratuitement dans l’État partie. Cependant, malgré de forts taux d’enregistrement des naissances, il est préoccupé par le fait que presque 10 % des naissances ne sont pas enregistrées, à cause, notamment, des migrations internes, de l’éloignement géographique des registres des naissances et du manque de sensibilisation des familles d’éleveurs à l’importance de cette question.
34. Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et de renforcer ses efforts visant à enregistrer tous les enfants, en ciblant tout particulièrement les enfants des zones rurales reculées et de familles d ’ éleveurs, en permettant notamment que l ’ enregistrement tardif des naissances se fasse gratuitement.
Accès à une information appropriée
35.Tout en prenant note avec satisfaction d’informations sur l’amélioration de l’accès des enfants aux technologies de l’information et du soutien de l’État partie à des programmes publics de radiotélévision destinés aux minorités nationales, le Comité constate avec préoccupation que certains programmes doivent être remaniés pour répondre aux besoins de l’enfant tant du point de vue de son développement qu’en matière pédagogique et veiller à ce que les contenus et les informations qui y figurent soient adaptés à son âge.
36. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De redoubler d ’ efforts afin de garantir pleinement l ’ accès équitable de tous les enfants, en particulier de ceux qui vivent dans des zones rurales ou reculées, à une information appropriée qui soit adaptée à leur âge et à leurs besoins;
b) D ’ élaborer des lignes directrices appropriées pour protéger les enfants des informations préjudiciables tout en leur garantissant pleinement l ’ accès à une information appropriée. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de tenir compte des recommandations qu ’ il a formulées à l ’ issue de sa journée de débat général sur «L ’ enfant et les médias» (voir le document CRC/C/57, par . 242 à 257).
Châtiments corporels
37.Le Comité relève les efforts faits pour régler le problème des châtiments corporels infligés aux enfants dans le cadre de mesures disciplinaires mais dit de nouveau craindre que les châtiments corporels ne soient un phénomène très répandu dans tous les aspects de la vie des enfants.
38. Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ adopter et de faire respecter une loi visant à prévenir toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants comme méthode disciplinaire dans tous les milieux, y compris au sein de la famille et du système de protection de remplacement, et à y mettre un terme. Il recommande en outre à l ’ État partie d ’ organiser des campagnes d ’ éducation, de sensibilisation et de mobilisation associant les enfants afin de faire évoluer les mentalités et de veiller à ce que d ’ autres formes de discipline soient appliquées d ’ une manière compatible avec la dignité de l ’ enfant en tant qu ’ être humain et conformément à la Convention, en particulier au paragraphe 2 de l ’ article 28, tout en tenant compte de l ’ Observation générale n o 8 (2006) du Comité sur le droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments.
Suite donnée à l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants
39. Se référant à l ’ Étude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants (A/61/299), le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer les recommandations contenues dans le rapport de l ’ expert indépendant chargé de l ’ Étude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants en tenant compte des résultats et des recommandations de la Consultation régionale sur le même thème pour l ’ Asie de l ’ Est et le Pacifique tenue à Bangkok du 14 au 16 juin 2005;
b) De donner la priorité à la mise en œuvre des recommandations formulées dans l ’ Étude, visant à éliminer toutes les formes de violence à l ’ encontre des enfants, en accordant une attention particulière aux recommandations suivantes:
Interdire toute vio lence à l’encontre des enfants;
Promo uvoir des valeurs non violentes;
Prendre en compte la dimension sexuelle de la violence à l’encontre des enfants;
c) De s ’ appuyer sur les recommandations de cette étude pour prendre des mesures, en partenariat avec la société civile et, en particulier, avec la participation des enfants, afin que chaque enfant soit protégé contre toutes les formes de violence physique, sexuelle et psychologique, et pour donner l ’ impulsion nécessaire à des actions concrètes et s ’ inscrivant, s ’ il y a lieu, dans un calendrier précis, pour prévenir les violences et les sévices de ce type et les combattre;
d) De fournir des informations sur la mise en œuvre par l ’ État partie des recommandations de l ’ Étude sur la violence à l ’ encontre des enfants dans le prochain rapport périodique;
e) De solliciter, aux fins citées plus haut, l ’ assistance technique du Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l ’ encontre des enfants, du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF ), du Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme (HCDH) et de l ’ Organisation mondiale de la santé (OMS).
4.Environnement familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)
Environnement familial
40.Le Comité se félicite des efforts faits par l’État partie pour fournir des services sociaux de base, mettre au point des outils d’autoformation sur l’art d’être parent et offrir aux parents une aide professionnelle pour élever leurs enfants. Il se dit toutefois préoccupé par le fait qu’aucune décision n’a été prise touchant la révision de la loi sur la famille depuis 2006 et prend note de l’augmentation du nombre de familles ayant à leur tête une femme seule et de la constitution de nouveaux groupes d’enfants sans protection parentale, formés entre autres par des enfants laissés au pays par leurs parents migrants et des enfants devant assumer temporairement la charge de chef de famille.
41. Le Comité réitère la recommandation qu ’ il a faite à l ’État partie (CRC/C/15/Add. 264, par. 34) de fournir , dans la mesure du possible, l ’ appui nécessaire aux parents et aux familles qui en ont besoin et d ’ élaborer des politiques et des programmes éducatifs qui favorisent des méthodes disciplinaires positives et non violentes (par. 30). Le Comité recommande également à l ’ État partie:
a) De créer des centres d ’ aide aux familles à l ’ échelle locale des soums et des khoroos en leur fournissant les ressources en personnel spécialisé nécessaires, dont des travailleurs sociaux formés à la problématique des droits de l ’ enfant;
b) D ’ adopter la modification du Code de la famille;
c) De veiller à ce que les bénéficiaires d ’ une pension alimentaire la touchent effectivement;
d) D ’ instituer des services sociaux spécialisés dans les droits de l ’ enfant, d ’ améliorer l ’ environnement et la structure juridiques pour permettre la mise en œuvre effective de ces services destinés aux enfants et à leur famille et d ’ instaurer une procédure de suivi des résultats.
Enfants privés d’un milieu familial
42.Le Comité prend acte des mesures prises pour instaurer d’autres services de protection de l’enfance qui s’adressent aux enfants séparés de leur famille, mettre en place une protection minimale et instituer des normes de qualité pour les établissements et le personnel qui s’occupent d’enfants, et accorder la priorité aux programmes de placement chez des proches ou en famille d’accueil. Il est toutefois préoccupé par le manque de surveillance et de contrôle systématiques dans les établissements d’accueil, l’absence de services d’examen du placement ou d’aide individualisée lorsque les enfants sont envoyés dans ces établissements et par l’absence d’un dispositif national systématique de protection de l’enfance susceptible d’offrir d’autres solutions que le placement en institution.
43. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D ’ élaborer des programmes et politiques visant en priorité à prévenir le placement des enfants en institution, notamment en offrant soutien et conseils aux familles les plus vulnérables et en organisant des campagnes de sensibilisation;
b) De prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux enfants placés en institution de retourner dans leur famille ;
c) D ’ élaborer un code de pratiques loyales et un mécanisme global d ’ examen périodique de la situation des enfants placés en institution, conformément à l ’ article 25 de la Convention, entre autres en dégageant les ressources humaines et financières nécessaires;
d) De tenir compte des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants figurant dans la résolution 64/142 de l ’ Assemblée générale adoptée le 20 novembre 2009.
Adoption
44.Tout en prenant note des diverses mesures législatives visant à réglementer l’adoption aux plans national et international, le Comité déplore le manque d’informations sur l’institution chargée d’appliquer la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, l’absence de services d’appui aux familles candidates à l’adoption et de mécanismes d’examen, de surveillance et de suivi des adoptions, le manque de statistiques sur les placements en famille d’accueil et les adoptions ainsi que d’informations sur l’opinion de l’enfant tout au long de la procédure d’adoption nationale. Il est en outre préoccupé par le fait que la procédure d’adoption internationale n’est pas pleinement conforme à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
45. Réitérant sa recommandation précé dente (CRC/C/15/Add.264, par. 36 ), le Comité encourage l ’ État partie à élaborer, à l ’ échelle nationale, une politique et des lignes directrices d ’ ensemble qui régissent le placement en famille d ’ accueil et l ’ adoption, notamment la sélection, ainsi qu ’ un mécanisme central de surveillance dans ce domaine. Il recommande également à l ’ État partie de faire en sorte que les procédures régissant l ’ adoption aux plans national et international soient dictées par l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant et soient pleinement conformes aux principes et dispositions de l ’ article 21 de la Conve ntion et de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale. Il lui suggère en outre de mettre en place le fondement institutionnel adéquat et, en particulier, une autorité nationale ayant pour mandat et compétence de s ’ occuper de la mise en œuvre de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale.
Sévices et délaissement
46.Le Comité prend note des actions menées pour prévenir et combattre le phénomène des sévices à enfant et du délaissement d’enfant mais est préoccupé par la persistance du problème, surtout s’agissant des filles, et par l’absence d’une stratégie globale de protection de l’enfance. En outre, il exprime sa préoccupation devant le fait que l’application des dispositions juridiques régissant actuellement l’interdiction du viol et de l’inceste n’est pas suffisamment respectée, par l’inégalité des sanctions prévues en cas d’infractions selon qu’elles sont commises à l’encontre de garçons ou de filles et par le fait que les enfants victimes d’abus sexuels, notamment de viol, sont souvent insuffisamment protégés et, souvent, ne bénéficient pas d’une aide à la réadaptation appropriée, quand ils ne sont pas traités comme des délinquants. Le Comité déplore par ailleurs le nombre d’abus sexuels perpétrés au sein de la famille qui ne sont ni poursuivis ni sanctionnés dans le cadre du droit pénal interne.
47. Le Comité demande instamment à l ’ État partie:
a) D ’ interdire toute forme de sévices à enfant et de violence à leur égard au sein de la famille et de faire respecter l ’ interdiction du viol et de l ’ inceste;
b) De réaliser une enquête initiale à l ’ échelon national pour connaître les causes des sévices à enfant et y remédier, prévenir les dommages qu ’ ils peuvent causer et mettre un terme à la violence et à l ’ usage de la force à l ’ égard des enfants ainsi qu ’ à leur délaissement , et d’ instaurer un système national de protection et de réadaptation des jeunes victimes de mauvais traitements fondé sur ses résultats;
c) De renforcer les mécanismes chargés de suivre le nombre d e ces affaires et l ’ ampleur de la violence, des abus sexuels et du délaissement constatés dans la famille et les institutions, et d ’ améliorer la coordination entre eux;
d) D ’ instaurer un mécanisme permettant de signaler les cas de sévices à enfant;
e) De veiller à ce que les professionnels qui travaillent avec des enfants reçoivent une formation sur l ’ obligation qui leur incombe de signaler les cas présumés de violence familiale à l ’ égard d ’ enfants et d ’ agir en conséquence;
f) De renforcer les campagnes de sensibilisation de la population et de fournir des informations, des conseils et un soutien psychologique aux parents afin, notamment, de prévenir les sévices à enfant et le délaissement ;
g) De faire en sorte que les garçons et les filles victimes de sévices et de délaissement bénéficient d ’ un soutien adapté et de l ’ égalité d ’ accès aux services de réadaptation, de soutien psychologique et d ’ autres formes de réinsertion, notamment en créant des centres offrant gratuitement un soutien psychologique aux enfants et à leur famille dans tous les aimags (provinces).
5.Santé et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, et 27 (par. 1 à 3) de la Convention)
Enfants handicapés
48.Le Comité, s’il reconnaît les efforts faits par l’État partie, demeure préoccupé par les nombreux problèmes que rencontrent les enfants handicapés, en particulier par le caractère trop général des définitions juridiques des personnes handicapées et le préjudice que leur cause l’existence de dispositions juridiques contradictoires. Il est en outre très préoccupé par l’exclusion sociale dont sont victimes les enfants handicapés à cause d’infrastructures inadaptées et de leur manque d’accès à l’éducation, à l’aide sociale et aux services de santé. Dans l’ensemble, il constate les difficultés que connaissent les enfants handicapés pour mener «une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active».
49. Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à renforcer les mesures visant à protéger et à promouvoir les droits des enfants handicapés et de tenir compte de l ’ article 23 de la Convention et de l ’ Observation générale n o 9 (2006) du Comité sur les droits des enfants handicapés pour notamment:
a) Collecter des données statistiques précises et ventilées sur les enfants handicapés aux niveaux local et national et constituer une base de données sur ces enfants;
b) Élaborer une politique globale à l ’ échelle nationale en faveur des enfants handicapés;
c) Veiller à ce que les enfants handicapés exercent dans toute la mesure possible leur droit à l ’ éducation et notamment à l ’ enseignement professionnel;
d) S ’ employer davantage à offrir les ressources professionnelles (sous forme de spécialistes du handicap) et financières nécessaires, surtout au niveau local, et promouvoir et étendre les programmes de rééducation communautaires, notamment sous forme de groupes de soutien aux parents et de formation de professionnels;
e) Créer des services de dépistage et d ’ intervention précoces à l ’ intention des nourrissons et des enfants d ’ âge préscolaire handicapés en s ’ attachant tout particulièrement à soutenir les familles et à associer la communauté;
f) Mener des initiatives visant à sensibiliser le public qui s ’ adressent aux enfants, aux parents, aux familles, aux personnes qui s ’ occupent d ’ enfants et aux communautés afin d ’ encourager une conception et une approche des enfants handicapés positives et exemptes de discrimination.
Santé et services de santé
50.Le Comité, s’il note avec satisfaction les diverses mesures prises par l’État partie dans le domaine de la santé et prend acte du recul de la mortalité infantile et juvénile, est préoccupé par la persistance des retards de croissance et du rachitisme, ce qui révèle des carences en oligo-éléments et une malnutrition chronique, surtout chez les garçons de moins de 5 ans. Il est aussi préoccupé par l’évolution à la baisse du budget de la santé et constate que la majeure partie est affectée aux infrastructures et à la santé physique, la santé mentale et le soutien social, notamment en faveur des jeunes consommateurs de drogues et d’alcool, étant délaissés.
51. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De poursuivre la mise en place d ’ un système de santé qui garantisse à tous les enfants le niveau de santé le plus élevé tout en accordant une attention particulière aux services de soins de santé primaires, en tentant de répondre aux besoins des familles les plus vulnérables et en adoptant une conception moderne de la santé publique pour tenir suffisamment compte des facteurs sociaux déterminants en matière de santé infantile;
b) D ’ envisager la création d ’ un organisme public chargé des soins de santé et du développement de la mère et de l ’ enfant à l ’ échelle locale et nationale;
c) De renforcer les mesures visant à étendre l ’ accès à l’ eau potable et à améliorer les conditions d ’ hygiène à la lumière de l’alinéa c de l ’ article 24 de la Convention;
d) De ratifier la Convention n o 183 sur la protection de la maternité, de 2000, de l ’ Organisation internationale du Travail.
52. Par ailleurs, le Comité recommande à l’État partie de se pencher de toute urgence sur le problème que constituent les taux élevés de malnutrition et de mettre au point des programmes communautaires ainsi que des campagnes de sensibilisation et de lutte contre les carences en micronutriments afin d’apporter aux parents et aux personnes qui s’occupent d’enfants une information sur la santé infantile de base et la nutrition de l’enfant, les avantages de l’allaitement maternel et de l’enrichissement ou de la supplémentation en vitamine A et en zinc, l’hygiène et l’assainissement de l’environnement ainsi que la santé en matière de procréation.
Santé des adolescents
53.Le Comité prend note des efforts déployés pour élaborer un modèle de services de santé adaptés aux adolescents présents dans des centres provinciaux (dans les aimags) et dans lesdistricts d’Oulan-Bator et constate avec satisfaction le rétablissement de la Commission nationale sur le sida. Il regrette toutefois l’insuffisance des informations sur la santé des adolescents, notamment de données ventilées concernant les problèmes qui se posent dans ce domaine et d’informations sur les questions de santé génésique et sur les services de santé des adolescents existants.
54. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D ’ entreprendre une étude exhaustive afin de comprendre la nature et l ’ ampleur des problèmes de santé des adolescents, avec la pleine et entière participation des intéressés, qui servira de base à l ’ élaboration de politiques et de programmes dans ce domaine;
b) De favoriser et de garantir l ’ accès à tous les adolescents à des services de santé génésique , notamment grâce à des cours d ’ éducation sexuelle et génésique dans les établissements scolaires ainsi qu ’ à des services d ’ orientation et de soins confidentiels et adaptés aux jeunes, en tenant dûment compte de l ’ Observation générale du Comité n o 4 (2003) sur la santé et le développement des adolescents dans le contexte de la Convention.
Santé mentale
55.Le Comité prend note des efforts consentis par l’État partie pour s’attaquer aux problèmes de santé mentale chez les enfants mais se déclare très préoccupé par le nombre croissant d’enfants souffrant de dépression, de stress, de tabagisme ou de toxicomanie ou présentant des troubles comportementaux, en particulier chez les enfants vivant en ville, et par le manque d’actions préventives efficaces visant à traiter activement ces problèmes de santé publique. Il est extrêmement préoccupé par le suicide chez les enfants vivant dans l’État partie, surtout parmi les filles.
56. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer une politique globale de santé mentale des enfants à l ’ échelle nationale prévoyant , outre tous les éléments obligatoires figurant dans les principales recommandations de l ’ OMS, des activités de promotion de la santé mentale, de soutien psychologique et de prévention des troubles mentaux dans le cadre des soins de santé primaires, des écoles et des communautés ainsi que des services ambulatoires et hospitaliers pour les enfants et les adolescents souffrant de graves troubles mentaux, sans stigmatiser les enfants malades. Il lui recommande également d ’ offrir une aide aux enfants qui fréquentent l ’ école primaire et l ’ internat pour la première fois afin de mieux répondre à leurs besoins sur le plan du développement cognitif, social et affectif.
Niveau de vie
57.Le Comité note avec préoccupation la persistance d’une pauvreté largement répandue dans le pays et se dit préoccupé par les fortes inégalités de niveau de vie d’une région à l’autre. Extrêmement préoccupé par les très grandes inégalités entre milieux rural et urbain, il l’est en outre par l’extrême faiblesse du niveau de vie global de nombreux enfants dont témoignent les indicateurs liés au revenu ou l’accès à l’alimentation, au logement, à l’éducation, à l’eau potable, à des services d’assainissement adéquats et à de bonnes pratiques d’hygiène. Il relève également avec préoccupation la situation des enfants vivant dans les zones de taudis urbaines et les effets sur la santé du chauffage obtenu par combustion de houille dans les gehrs (foyers).
58.Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures visant à améliorer le niveau de vie des enfants en veillant tout particulièrement à améliorer la disponibilité alimentaire, la qualité de l ’ eau et de l ’ assainissement, l ’ hygiène, le logement et l ’ éducation. Il lui recommande en outre d ’ adopter des mesures visant à réduire les disparités régionales et de s ’ attacher à trouver d ’ autres modes de chauffage dans les gehrs.
6.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)
Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
59.Le Comité se félicite des investissements réalisés par l’État partie pour offrir un enseignement gratuit et obligatoire et couvrir les frais d’internat. Il relève aussi les efforts faits pour rendre l’école «adaptée aux enfants». Il constate en outre l’importance du rôle des travailleurs sociaux dans la prestation de services destinés aux enfants et la mention d’un rôle de protection des enfants dans la définition des fonctions des travailleurs sociaux en milieu éducatif. Il se dit néanmoins préoccupé par la forte sous-représentation des garçons dans l’enseignement due au taux élevé d’abandon scolaire, phénomène aggravé par des attitudes culturelles à l’égard du rôle des garçons dans la famille. Outre qu’il relève avec préoccupation la persistance des châtiments corporels ou de pressions psychologiques dans les établissements d’enseignement, il est aussi préoccupé par le sort des enfants ayant un accès limité aux services éducatifs, surtout aux niveaux préscolaires, notamment les enfants de familles d’éleveurs qui vivent dans des zones rurales reculées et très peu peuplées, les enfants de familles ayant émigré vers la capitale et ceux de communautés qui exploitent des mines clandestines. Il relève également avec préoccupation la pénurie d’écoles, de classes maternelles et d’infrastructures matérielles telles que mobilier, toilettes et dispositifs de sécurité. Même s’il prend note du fait que les internats servent les besoins des enfants issus de communautés d’éleveurs, il est préoccupé par le fait que le contact des enfants avec leur famille n’est pas toujours assuré.
60. À la lumière des articles 28 et 29 et des autres dispositions pertinentes de la Convention, et compte tenu de l’Observation générale n o 1 (2001) sur les buts de l’éducation, le Comité recommande à l’État partie:
a) De tenter de réduire les disparités entre les sexes et entre les régions dans l’éducation et d’envisager d’élaborer des programmes d’enseignement de type non scolaire reconnus à l’intention des enfants qui ont abandonné l’école ou de ceux qui doivent partager leur temps entre l’étude et le travail, notamment les travaux domestiques non rémunérés;
b) De continuer à améliorer l’offre d’équipements éducatifs et d’hébergement, notamment de dortoirs et de pensionnats pour les enfants de communautés d’éleveurs, tout comme leur qualité, en tenant compte, chaque fois que c’est possible, de la culture des enfants et du besoin qu’ils ont de garder le contact avec leur famille;
c) De veiller à ce que des normes scolaires adaptées aux enfants soient élaborées et utilisées pour évaluer les performances des écoles et des professeurs;
d) De poursuivre ses efforts visant à dispenser un enseignement par des moyens novateurs comme les écoles itinérantes ou la généralisation de l ’ accès à Internet;
e) De dispenser aux travailleurs sociaux une formation adéquate, de leur accorder des ressources et un soutien suffisants pour leur permettre d ’ assumer les nouvelles responsabilités qui leur incombent afin de focaliser l ’ attention sur les enfants et les familles dans le but d ’ étendre les services communautaires, et d ’ intégrer le travail de prévention, de réadaptation et de soutien psychologique effectué auprès des enfants;
f) De faire mieux comprendre les droits de l’enfant aux professionnels qui travaillent avec eux, aux parents, aux intéressés et au grand public en encourageant l’emploi de méthodes pédagogiques qui promeuvent des formes de discipl ine positives et non violentes favorisant une attitude positive à l’égard des enfants chez les professionnels qui travaillent avec eux, notamment les enseignants, et sensibilisent la population au problème de la violence psychologique;
g) De faire figurer dans les programmes scolaires l ’ éducation aux droits de l ’ homme, notamment la Convention et d’autres instruments pertinents en matière de droits de l ’ homme en rapport avec les enfants, et de prendre des mesures visant à mettre en œuvre le plan d ’ action pour la première phase du Programme mondial d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme, adopté le 14 juillet 2005 par tous les États Membres de l ’ ONU (résolution 59/113 B de l ’ Assemblée générale).
Loisirs, activités récréatives et culturelles
61.Le Comité relève avec préoccupation le manque d’endroits où les enfants puissent s’adonner au sport, à l’art ou à d’autres activités récréatives ainsi que le peu d’endroits où enfants et adolescents peuvent se retrouver, se réunir et prendre part à des activités à leurs moments de loisir.
62. Le Comité encourage l’État partie à aménager des endroits adaptés aux enfants et:
a) À aménager des terrains de jeu communautaires et des foyers de jeunes en association avec les communautés locales, les écoles, les établissements qui s ’ occupent d ’ enfants et d ’ autres ressources locales;
b) À augmenter l e nombre d ’ endroits où les familles peuvent se retrouver pendant leur temps libre.
7.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 38, 39, 40, 37 b) à d), et 32 à 36 de la Convention)
Enfants demandeurs d’asile et réfugiés
63.Le Comité prend note de l’intention de l’État partie d’adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967 mais est préoccupé par la lenteur des démarches en ce sens. Il regrette l’absence d’informations sur les enfants de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile.
64.Le Comité réitère sa recomm andation (CRC/C/15/Add.48, par. 57 ) tendant à ce que l ’ État partie ratifie la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967. Il recommande en outre à l ’ État partie de faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir une protection pleine et entière aux enfants demandeurs d ’ asile et réfugiés vivant sur son territoire ainsi que leur accès à la santé, aux services sociaux et à l ’ éducation, en tenant compte de l ’ article 22 et d ’ autres dispositions pertinentes de la Convention. Il recommande en outre la constitution d ’ une base de données afin d ’ obtenir des données ventilées sur les enfants demandeurs d ’ asile et réfugiés et d ’ orienter une politique globale . Il recommande aussi à l ’ État partie de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Exploitation économique, y compris le travail des enfants
65.Le Comité exprime de nouveau la préoccupation dont il avait fait part dans ses précédentes observations finales (CRC/C/15/Add.264, par. 9) au sujet de l’incompatibilité de certaines dispositions du droit interne concernant en particulier l’enseignement obligatoire et l’âge minimum d’admission à l’emploi. Il est en outre préoccupé par des informations selon lesquelles le travail des enfants, notamment des enfants effectuant des travaux dangereux, serait en augmentation. Il relève de plus avec préoccupation le nombre d’enfants qui abandonnent leur scolarité pour travailler, par exemple, dans des communautés travaillant de manière informelle dans des mines, des cirques ou l’agriculture, leur accès limité aux services sociaux et leur exposition aux pires formes de travail des enfants, à des risques d’empoisonnement liés aux produits chimiques utilisés pour l’extraction de l’or et à des accidents du travail ou autres.
66. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures d ’ urgence pour suivre les conséquences néfastes du travail des enfants et y remédier, notamment:
a) En luttant contre les pires formes de travail des enfants;
b) En apportant les modifications nécessaires à la garantie d ’ une harmonisation des dispositions législatives qui s ’ inspire de la Convention et des conventions pertinentes de l ’ OIT;
c) En concevant et en menant des campagnes de sensibilisation aux conséquences néfastes du travail des enfants;
d) En dispensant aux jeunes enfants qui travaillent un ensei gnement de type non scolaire et a ux enfants plus âgés des cours d ’ apprentissage de l ’ autonomie fonctionnelle;
e) En continuant à faire appel à l ’ assistance technique de l ’ OIT et de l ’ UNICEF.
Enfants des rues
67.Le Comité relève les efforts déployés par l’État partie pour empêcher les enfants de vivre dans la rue mais demeure très préoccupé par le nombre croissant d’enfants des rues dans les villes et les banlieues ainsi que dans les taudis récemment apparus. Il est en outre préoccupé par le manque d’informations disponibles sur les causes de ce phénomène et l’absence de données statistiques fiables. Il déplore les informations selon lesquelles la police persécuterait les enfants pour les chasser des rues.
68. Le Comité encourage l ’ État partie à effectuer une analyse de situation afin de comprendre les causes profondes qui poussent les enfants à vivre dans la rue et à les éliminer, en procédant à une rapide évaluation des facteurs de vulnérabilité et des enfants qui ont besoin de protection et en recensant les programmes et projets existants qui tentent de répondre aux besoins des enfants des rues. Il recommande en outre à l ’ État partie:
a) D ’ élaborer une politique globale fondée sur les droits qui garantisse le droit des enfants des rues d ’ être entendu et fasse respecter leurs droits, notamment en ayant recours à d ’ autres solutions que leur arrestation, à la réadaptation et à la réinsertion;
b) De sensibiliser l ’ opinion aux droits des enfants des rues;
c) De mieux armer tous les professionnels qui s ’ occupent d ’ enfants des rues, y compris les agents de police, les travailleurs sociaux, les membres des médias et la société dans son ensemble;
d) De former la police aux droits et à la protection de l ’ enfant.
Exploitation et violences sexuelles
69.Le Comité se félicite des mesures mises en place par des organisations de l’administration centrale et des collectivités territoriales pour élaborerune politique globale à l’échelle nationale visant à prévenir et combattre l’exploitation sexuelle des enfantssous forme, entre autres, de travaux de recherche et de documentation sur les causes du problème et les facteurs qui font courir ce risque aux enfants. Il relève toutefois avec préoccupation le nombre de victimes de l’exploitation sexuelle, surtout des filles, qui sont traitées comme des délinquants et ne bénéficient pas de services de protection suffisants. Il est en outre préoccupé par l’absence d’enquêtes et de poursuites visant les responsables.
70. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De renforcer les mesures prises pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier des filles;
b) De protéger les victimes, de leur proposer des services et programmes de réadaptation et de réinsertion sociale et de veiller à ce qu ’ elles ne soient pas poursuivies en justice;
c) De sensibiliser davantage les victimes de violences sexuelles au sein de la famille et d ’ améliorer la formation au renforcement des capacités dispensée aux responsables de l ’ application des lois, aux travailleurs sociaux, aux juges et aux procureurs sur la façon de recevoir, de suivre et d ’ instruire les plaintes en faisant preuve de compréhension à l ’ égard des enfants et en respectant la confidentialité;
d) D ’ améliorer le recueil de données et le partage d ’ informations entre les institutions;
e) De faire de l ’ aide à la réadaptation une priorité et de veiller à ce que les victimes reçoivent un enseignement et une formation ainsi qu ’ une aide et un soutien psychologiques;
f) De veiller à ce que les enquêtes portant sur des délits d ’ exploitation et de violences sexuelles signalés soient menées rapidement et que les responsables soient sanctionnés.
Vente, traite et enlèvement
71.Tout en prenant note des mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre la traite des enfants, le Comité est toutefois préoccupé par la persistance, sur son territoire, du problème que constitue la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou autre, comme le travail dans les mines. Il est en outre préoccupé par le manque d’informations fiables concernant l’ampleur de la traite des êtres humains et déplore que de nombreux programmes et mesures, parmi ceux mis en place pour prévenir ce phénomène et offrir aide et protection aux victimes, soient exécutés par des ONG et des institutions internationales avec peu ou pas de deniers publics provenant du budget national.
72. Le Comité réitère les recommandations qu ’ il avait formulées dans ses précédentes observations finales (CRC/C/15/Add.264, par. 65) et invite instamment l ’ État partie:
a) À prendre toutes mesures pour assurer la protection des enfants contre la traite et la vente au x niveau x national et international;
b) À redoubler d ’ efforts pour s ’ attaquer aux causes de la vente et de la traite et, notamment, à la discrimination fondée sur le sexe et à la pauvreté;
c) À affecter suffisamment de ressources (humaines et financières) à des politiques et programmes dans ce domaine pour offrir une aide sociopsychologique globale aux jeunes victimes de la vente et de la traite en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion sociale;
d) À mettre en place un système de recueil et de ventilation de données sur la vente et la traite d ’ enfants;
e) À mener des actions de prévention et de sensibilisation en collaboration avec les partenaires concernés.
Permanence téléphonique
73.Le Comité constate que plusieurs ONG exécutent actuellement des projets en parallèle pour fournir un service d’assistance téléphonique aux enfants. Il relève toutefois avec préoccupation l’absence, dans l’État partie, d’un service de ce type disponible au niveau national, gratuit, fonctionnel et aux normes internationales.
74. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ assurer un service d ’ assistance téléphonique et notamment:
a) D ’ affecter un numéro gratuit à trois chiffres qui fonctionne nuit et jour à chaque soum (unité administrative inférieure à la province) et chaque bagh (unité administrative inférieure au soum ) que compte l ’ État partie;
b) D ’ allouer des fonds suffisants pour pouvoir mener des actions de sensibilisation, de formation et de renforcement des capacités;
c) De dégager des ressources pour permettre aux services d ’ assistance téléphonique conçus pour venir en aide aux enfants de fonctionner correctement.
Administration de la justice pour mineurs
75.Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour améliorer le cadre juridique garantissant la protection des droits des enfants, par exemple en limitant la durée légale de la détention provisoire qui leur est infligée, en réduisant les peines plancher obligatoires prononcées à l’encontre des primodélinquants et en soutenant les «comités de jeunes» et le «centre Ger Khuree» (centre dit «ma maison» offrant une alternative à la détention). Il demeure toutefois préoccupé par:
a)Les mauvaises conditions offertes aux enfants dans les centres de détention provisoire, en particulier la multiplication des plaintes concernant des aveux forcés et des violences policières pendant la détention, et le fait que les enfants, souvent, ne sont pas séparés des adultes lors des gardes à vue;
b)L’absence, dans de nombreuses régions de l’État partie, de tribunaux pour mineurs spécialisés et de juges pour mineurs qualifiés;
c)La démarche répressive adoptée par l’État partie, qui se focalise exclusivement sur les sanctions infligées aux délinquants sans leur offrir ni réinsertion ni aide et sans dispenser d’enseignement aux enfants placés en détention.
76. Le Comité réitère sa précédente recommandation (CRC/C/15/Add.264, par. 68) selon laquelle l’État partie devrait mettre le système de justice pour mineurs en totale conformité avec la Convention, en particulier avec ses articles 37, 39 et 40, ainsi qu’avec d’autres règles des Nations Unies régissant la justice pour mineurs, notamment l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane) et les Directives de Vienne relatives aux enfants dans le système de justice pénale ainsi que l’ Observation générale du Comité n o 10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs. À cet égard, il recommande en particulier à l’État partie:
a) De protéger les droits des enfants placés en détention provisoire et de veiller à ce qu ’ ils ne soient pas soumis à des aveux forcés ou à des violences policières pendant leur détention et à ce qu ’ ils soient séparés des adultes lors des gardes à vue;
b) De créer des tribunaux pour mineurs spécialisés et de nommer des juges pour mineurs qualifiés dans toutes les régions de l ’ État partie;
c) De veiller à ce que tous les professionnels associés au système de justice pour mineurs soient formés aux normes internationales adaptées aux enfants pertinentes;
d) De protéger les droits des enfants privés de liberté, de surveiller leurs conditions de détention et de veiller à ce que les enfants restent en contact régulier avec leur famille tant qu ’ ils sont dans le système de justice pour mineurs;
e) De s ’ attaquer au problème de la délinquance juvénile en adoptant une approche intégrée (par exemple en s ’ intéressant aux facteurs sociaux sous-jacents), comme le préconise la Convention, à l ’ aide de mesures de substitution à la détention telles que la déjudiciarisation, la probation, le conseil, les services d ’ intérêt général ou les peines avec sursis, chaque fois que possible;
f) De fournir aux enfants une assistance juridique et autre à un stade précoce de la procédure;
g) De veiller à fournir aux enfants des services de base;
h) De mettre en place un système indépendant, accessible et qui fasse preuve de compréhension à l ’ égard des enfants , chargé de recevoir et de traiter leurs plaintes et d ’ instruire, de poursuivre et de sanctionner les affaires de violations commises par le personnel chargé de l ’ application des lois et les gardiens de prison;
i) De solliciter une assistance technique accrue dans le domaine de la justice pour mineurs et de la formation des forces de police auprès du Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs;
j) D’adopter des mesures appropriées pour lutter contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’envisager de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984.
Protection des victimes et des témoins d’infractions
77. Le Comité recommande aussi à l ’ État partie d ’ adopter les dispositions législatives et réglementaires propres à assurer la protection qu ’ exige la Convention à tous les enfants victimes ou témoins d ’ actes criminels, tels que sévices, violence familiale, exploitation sexuelle et économique, enlèvement et traite, et de tenir pleinement compte des Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels (annexe de la résolution 2005/20 du Conseil économique et social).
8.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
78. Le Comité recommande à l ’ État partie de ratifier les traités de l ’ ONU relatifs aux droits de l ’ homme et les Protocoles s ’ y rapportant auxquels il n ’ est pas encore partie, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
9.Suivi et diffusion
Suivi
79. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant à l ’ Assemblée suprême du peuple (Parlement), aux ministères concernés et aux municipalités afin qu ’ elles soient dûment examinées et suivies d ’ effet.
Diffusion
80. Le Comité recommande en outre que les troisième et quatrième rapports périodiques présentés en un seul document, les réponses écrites de l ’ État partie ainsi que les recommandations connexes (observations finales) du Comité soient largement diffusés parmi le grand public, les organisations de la société civile, les associations de jeunes et les enfants, afin de susciter un débat général et de faire connaître la Convention, son application et son suivi.
Prochain rapport
81. Le Comité invite l ’ État partie à soumettre son cinquième rapport périodique avant le 20 octobre 2014. Ce rapport ne devrait pas dépasser 120 pages (voir le document CRC/C/118) et devrait en outre comporter des informations sur l ’ application des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l ’ enfant.
82. Le Comité invite également l ’ État partie à soumettre un document de base actualisé conformément aux directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument, telles qu ’ approuvées en juin 2006 à la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (HRI/MC/2006/3).