COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESEN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxièmes rapports périodiques des États partiesdevant être soumis en 1997

KENYA * **

[20 septembre 2005]

* Pour le rapport initial soumis par le Gouvernement du Kenya, voir le document CRC/C/3/Add.62; pour l’examen du rapport par le Comité, voir les documents CRC/C/SR.725, 726, et CRC/C/15/Add.160.

** Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat.

GE.05-45053 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Page

Remerciements3

Sigles et abréviations 5

Avant-propos 7

Introduction 9

Paragraphes

I. Mesures d’application générale 1 - 59 11

II. Définition de l’enfant 60 - 119 24

III. Principes généraux 120 - 169 33

IV. Libertés et droits civils. 170 - 247 43

V. Milieu familial et protection de remplacement 248 - 319 54

VI. Santé et bien-être 320 - 389 65

VII. Éducation, loisirs, sports et activités culturelles 390 - 451 79

VIII. Mesures spéciales de protection de l’enfance 452 - 526 90

R emerciements

Le Cabinet du Vice-Président et ministre des affaires intérieures souhaite remercier tous ceux qui ont participé à l’établissement de ce deuxième rapport périodique sur l’application par le Kenya de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, à soumettre au Comité des droits de l’enfant. Il souhaite en particulier saluer le dévouement et le travail acharné dont ont fait preuve les personnes mentionnées ci-après, qui ont animé les forums nationaux et régionaux :

Ministère de la planification et du développement national : Vivian Nyakundi 

Ministère des finances : Charles Kimeli

Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies: Eliud Barasa

Ministère de l’information et de la communication : Dominic Mwangi

Bureau de l’Attorney General : Victoria Kattambu

Ministère de la santé : Dr. Anne Wamae

Ministère du travail : Bertha Mwai

Ministère de la culture, de la promotion de la femme et des sports : Mwambi Mong’are & Luke

Ministère de l’intérieur :  Eliud Mulili, Wambani Mbakala

Save the Children, Canada : Rhoda Kasimbu

World Vision, Kenya : Monicah Okwalo

Actionaid International, Kenya: Olad Farah

Plan International, Kenya: Mary Muthungu

Bureau de pays de l’UNICEF, Kenya : Timothy Takona

Care-Kenya : Pascal Mailu

Goal Kenya : Margaret Gwada

Childlife Trust: Leah Ambwaya

Kenya Alliance for the Advancement of Children :  Timothy Ekesa

Des remerciements particuliers sont adressés à l’Ambassadeur Dennis Afande, Président en exercice du Conseil national des services aux enfants (NCCS), à la Chef du secrétariat du NCCS, Margaret Basigwa, et à Kibe Njoroge, Grace Mogoi et Ondara Ouma, membres du secrétariat. Nous remercions Mme Margaret Buyela et M.Ahmed Hussien, Directrice et directeur adjoint du Département des services aux enfants, respectivement, d’avoir coordonné l’établissement du rapport. Nous remercions sincèrement tous les représentants des organes qui ont activement participé au processus de rédaction sur les différents thèmes.

Nous remercions Save the Children Canada, Actionaid International Kenya, Plan International Kenya, World Vision Kenya, Goal Kenya, le bureau de pays de l’UNICEF, Save the Children R.-U., Save the Children Suède et le Chapitre du Kenya de la Commission internationale de juristes (ICJ) pour l’appui financier et logistique apporté.

L’Alliance du Kenya pour l’avancement des enfants (KAACR) et le Conseil national des services aux enfants (NCCS) méritent une mention spéciale pour avoir assuré le secrétariat pendant l’intégralité du processus d’établissement du rapport, notamment dans le cadre des ateliers régionaux qui ont permis de réunir des données d’une valeur inestimable.

Des remerciements particuliers sont dus à Teknosell Digest, Jane Mbugua, Bobby Mkangi et Rose Lukalo pour l’appui technique qu’ils ont apporté à la réalisation du rapport.

Enfin nous remercions Risper Gitahi et Flora Nyaga pour les services de secrétariat qu’ils ont rendus.

S igles et abréviations

ACDI Agence canadienne de développement international

AMREF Fondation africaine pour la médecine et la recherche

APD Aide publique au développement

ARV Antirétroviraux

ASDI Agence suédoise de développement international

BCS Bureau central de statistique

CRC Convention (de l’ONU) relative aux droits de l’enfant

CRC Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant

DANIDA Agence danoise de développement international

EPT Éducation pour tous

EPU Éducation primaire universelle

FNUAP Fonds des Nations Unies pour la population

GdK Gouvernement du Kenya

GTZ Coopération technique allemande

HCR Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

IPEC Programme international pour l’abolition du travail des enfants

JICA Agence japonaise de coopération internationale

KAACR Alliance du Kenya pour l’avancement des enfants

KDHS Enquête sur la démographie et la santé au Kenya

KEMRI Institut de recherches médicales du Kenya

KES Shilling kenyan (1 dollar E.-U. = environ 75 KES)

KICC Centre de conférences internationales Kenyatta

KNCHR Commission nationale du Kenya sur les droits de l’homme

KSPA Enquête d’évaluation des prestations de services au Kenya

MEST Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies

MGF Mutilations génitales féminines

MICS Enquête sur les faisceaux d’indicateurs multiples

MPET Programme-cadre pour l’éducation et la formation

MPND Ministère de la planification et du développement national

NACADA Agence nationale pour la campagne contre l’abus de drogues

NCC Conseil municipal de Nairobi

NHSSP Plan stratégique national pour le secteur de la santé

NPAN Plan d’action national pour la nutrition

NSHIF Fonds social national d’assurance maladie

NSSMB Conseil national de gestion des stades de sports

OIT Organisation internationale du travail

OMD Objectifs du Millénaire pour le développement

OMS Organisation mondiale de la santé

ONG Organisation non gouvernementale

OPEP Organisation des pays exportateurs de pétrole

PEPFAR Plan d’urgence du Président pour la lutte contre le SIDA

PNUCID Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement

PRSP Document stratégique de réduction de la pauvreté

RSEM Rapport sur la situation des enfants dans le monde (UNICEF)

SID Société internationale pour le développement

sida Syndrome d’immunodéficience acquise

SMI Santé maternelle et infantile

UNAFEIInstitut des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient

UNESCO Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’enfance

USAID Agence des é tats-Unis pour le développement international

VIH Virus de l’immunodéficience humaine

A vant-propos

Le deuxième rapport périodique du Kenya sur l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant couvre huit domaines thématiques :

Mesures d’application générale

Définition de l’enfant

Principes généraux

Libertés et droits civils

Milieu familial et protection de remplacement

Santé et bien-être

Éducation, loisirs, sports et activités culturelles

Mesures spéciales de protection de l’enfance

L’objet principal des mesures d’application générale est la ratification de la Convention et son incorporation dans le droit national avec l’adoption et l’application de la loi sur l’enfant (Recueil des lois du Kenya, chapitre 586).

Dans le même temps, la loi établit des structures statutaires, telles le Conseil national pour les services aux enfants (NCCS), les tribunaux pour enfants et des établissements d’accueil et de soins pour les enfants ayant besoin de soins et de protection.

Le processus redditionnel au titre de la Convention a débuté en 2003, et diverses parties prenantes, ainsi que des enfants, y ont pris part. La présentation adoptée pour le rapport permet de décrire le cadre juridique, les modalités d’application et les résultats obtenus depuis le dernier rapport, en indiquant les contraintes et en formulant des recommandations.

Dans le nouveau projet de Constitution du Kenya a été adoptée la définition que la Convention donne de l’enfant, à savoir toute personne âgée de moins de 18 ans. Avec les nouvelles politiques, cette disposition contribuera à appuyer les processus de planification et d’application de la loi sur l’enfant.

Bien que les principes d’application générale confirment les principes relatifs à la non-discrimination, à l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit au développement et au droit de l’enfant d’exprimer son opinion, il a été observé que dans certains cas la société kenyane continue d’exercer une discrimination à l’égard des filles dans certains domaines, comme l’héritage. Toutefois un amendement à la Constitution adopté en 1997 interdit toute discrimination fondée sur le sexe.

La pauvreté a constitué un gros obstacle à l’exercice du droit de l’enfant au développement. La Stratégie de relèvement économique représente à cet égard une tentative du Gouvernement du Kenya de réduire la pauvreté en relevant, notamment, le niveau de vie général de la population, en poursuivant l’objectif de l’éducation primaire universelle et en réduisant les taux de mortalité maternelle et infantile.

En 2003, le Gouvernement du Kenya a mis en place l’éducation primaire gratuite, ce qui a fait progresser les inscriptions dans les écoles primaires de 0,9 million. Malgré les difficultés initiales dues au manque d’infrastructures et d’enseignants, avec le concours de ses partenaires de développement le gouvernement s’est lancé dans l’expansion des équipements existants et dans le recrutement de nouveaux enseignants.

Il importe de noter que malgré les efforts sérieux qui ont été fournis pour assurer aux enfants éducation et soins de santé de base, la pandémie de VIH/sida continue d’être une menace pour leur survie et leur développement. Des programmes d’intervention ont cependant été mis en place, avec par exemple le Programme pour les orphelins et les enfants vulnérables, qui s’adresse aux enfants rendus vulnérables par le VIH/sida.

Pour contribuer à faire reculer les violations des droits de l’enfant, des sanctions sévères sont prévues par la loi sur l’enfant (chap.586). Dans le passé les peines et les amendes sanctionnant les infractions portant sur les enfants n’étaient pas assez lourdes pour exercer un effet de dissuasion sur ceux qui portaient atteinte aux droits et au bien-être des enfants. D’ores et déjà 119 magistrats ont été nommés pour traiter des questions concernant les enfants et pour assurer la diligence de la justice.

En vue de se doter d’un nouveau Plan national d’action, le pays s’est engagé dans l’examen du plan actuellement en vigueur, lequel avait été défini après l’établissement du premier rapport du Kenya au titre de la Convention, afin de prendre la mesure de la réalisation des objectifs du Sommet. Le deuxième rapport au Comité, le Manifeste du parti actuellement aux affaires, le document de travail pour une stratégie de relèvement économique pour la création de richesses et d’emplois, ainsi que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement serviront de cadre pour l’élaboration de ce nouveau plan national d’action.

(Signé) Hon.Dr. A.A. Moody Awori, EGH, MP

Vice-président et ministre des affaires intérieures

Introduction

Le Kenya : profil socio-économique et démographique

Le Kenya couvre une superficie totale de 582 646 kilomètres carrés, et se situe à cheval sur l’équateur, entre 4° 20’ Nord et 4° 35’ Sud et entre 33 et 42 degrés de longitude Est, la ville de Nairobi étant sa capitale.

Le Kenya abrite quelque 43 communautés indigènes de traditions et de cultures diverses.

On estime que la population kenyane totale est de 32 millions de personnes, dont 14,2 millions d’hommes et 14,5 millions de femmes. On projette que la population atteindra 43 millions en 2020.

Le taux de mortalité infantile est de 71 pour 1000, tandis que le taux de mortalité des enfants âgés de moins de cinq ans est de 105 pour 1000.

La distribution de la population est inégale, avec des zones de peuplement dense dans les zones urbaines, autour du lac Victoria, sur les plateaux et dans la bande côtière. Ces zones jouissent toutes de sols fertiles ainsi que de précipitations bien distribuées et fiables.

Le Kenya compte un nombre de plus en plus important de réfugiés et de demandeurs d’asile venus des pays voisins.

L’économie du Kenya a connu de profondes mutations au cours des dix dernières années. Celles-ci ont notamment consisté en la levée des contrôles des importations, des prix et des devises, mesures qui ont ouvert le pays à une rude concurrence étrangère.

Le taux de croissance du PIB le plus bas a été enregistré en 1993, avec 0,2 %; le taux de croissance du PIB avait été de 2,8 % en 1992, et il est retombé à 1,8 % en 1998.

Le pays s’est remis d’un taux de croissance négatif du PIB de 0,2 % en 2000 pour enregistrer un taux de croissance modestement positif de 1,2 % en 2001.

Cette amélioration a été le résultat de conditions météorologiques favorables qui ont bénéficié à la production agricole et à la génération d’électricité. Elle a été épaulée par une demande accrue de services d’information et de communications, par des réformes fiscales favorables et par l’élargissement des débouchés commerciaux sous les effets combinés de la Loi des états-Unis sur la croissance et les perspectives commerciales (AGOA), du Marché commun des états de l’Afrique de l’est et de l’Afrique australe (COMESA), des échanges avec l’Union européenne et la Communauté de l’Afrique de l’est (CAE) (Enquête économique 2002).

Les données relatives à l’emploi au Kenya sont ventilées selon trois domaines: le secteur moderne ou structuré, le secteur non structuré et la petite agriculture rurale.

En 2003, l’emploi total, à l’exclusion de l’activité dans le secteur de la petite agriculture rurale et de l’activité pastorale, a été estimé à 7,3 millions de personnes. La croissance de l’emploi est attribuée à la croissance du secteur non structuré, qui a créé 458 800 nouveaux emplois en 2003, soit 94,3 % des nouveaux emplois générés hors du secteur de la petite agriculture. On projette que le secteur non structuré comptera pour 18,9 % des emplois d’ici à 2010.

Le Kenya tire annuellement environ 150 milliards de KES de ses exportations, et dépense quelque 250 milliards de KES en importations.

Le Kenya reçoit plus de 1,5 million de visiteurs annuellement, et tire annuellement environ 25 milliards de KES du tourisme.

Le Kenya est une grande nation sportive et le pays est mondialement réputé pour ses coureurs de fond.

Le Kenya est un îlot de paix dans une région ravagée par les guerres et sujette à une grande agitation. Le Kenya accueille activement de multiples initiatives de paix visant à restaurer la tranquillité dans les états voisins.

I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALE

Article 4  (Application de la loi sur l’enfant )

Le cadre juridique et politique

1.Le Gouvernement du Kenya a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (la Convention) le 30 juillet 1990, et dans une étape audacieuse en direction de sa traduction dans la législation nationale, il a lancé un processus qui a abouti à l’adoption de la loi sur l’enfant (chap.586, Recueil des lois du Kenya) qui est entrée en vigueur le 1er mars 2002. L’adoption de la loi sur l’enfant a été largement perçue comme un nouveau commencement en direction du développement et de la protection efficace des enfants du Kenya. La loi sur l’enfant a fait la synthèse de trois textes antérieurs : la loi sur les enfants et les jeunes (chap.141), la loi sur l’adoption (chap.143), et la loi sur la tutelle des enfants en bas âge (chap.144).

2.Ce texte représente une loi pionnière sur les droits de l’homme dans l’histoire législative du Kenya, et il est actuellement le seul instrument juridique au Kenya à défendre les droits sociaux, économiques et culturels et à assurer une certaine protection des libertés civiles. Au nombre de ses principales dispositions touchant au bien-être social figure la garantie d’une éducation de base gratuite et du droit aux soins de santé.

3.La loi établit les structures statutaires devant faciliter l’administration et la sauvegarde des droits des enfants, y compris par la création du Conseil national pour les services aux enfants (NCCS), de tribunaux pour enfants et d’établissements d’accueil et de soins pour les enfants nécessitant soins et protection. Elle impose aux autorités locales de promouvoir l’intérêt supérieur des enfants dans leurs juridictions respectives et interdit toute discrimination fondée sur l’origine, le sexe, la religion, les croyances, les coutumes, la langue, l’opinion, la conscience, la situation sociale, de naissance, politique, économique ou autre, la race, le handicap, l’appartenance tribale, le lieu de résidence ou les relations locales.

4.La loi prévoit également des réparations en cas de violation des droits énoncés dans la Convention, y compris des sanctions sévères telles que des peines d’emprisonnement, des amendes ou les deux. Sont aussi prévues des sanctions sévères pour les personnes qui font obstruction aux actes du responsable d’un enfant ou de la personne autorisée dans l’exercice de ses fonctions de protection des droits de l’enfant.

5.Plusieurs groupes relèvent les limitations inhérentes à la loi en notant que l’état de santé devrait être ajouté à la liste des motifs de discrimination en ayant à l’esprit les intérêts spécifiques des orphelins et des enfants vulnérables. Les autres omissions et limitations relevées sont les suivantes : la loi ne mentionne pas spécifiquement le droit des enfants vulnérables d’accéder aux soins médicaux gratuits quand leur vie est menacée, y compris aux médicaments d’urgence comme les antirétroviraux, même si elle garantit de manière générale le droit aux soins de santé et aux services médicaux.

6.  Les sanctions prévues par la loi ne sont pas assez sévères pour dissuader les personnes qui cherchent à abuser des enfants vulnérables à des fins d’enlèvement, de traite et de vente, d’abus sexuels ou d’autres formes d’exploitation. Le gouvernement a lancé son programme d’éducation primaire gratuite qui permet à beaucoup d’enfants jusque-là non scolarisés de fréquenter l’école. Pour intégrer dans la législation les objectifs énoncés à la Conférence de Jomtien en 1990, et réaffirmés en 2000 à Dakar lors de la Conférence mondiale sur l’éducation, le gouvernement a élaboré et lancé un plan national d’éducation pour tous pour la période 2003 - 2015.

7.Un code de conduite uniforme pour les agents publics professionnels et volontaires responsables d’enfants est désormais en place et permet d’introduire des procédures redditionnelles normalisées. Le département de l’enfance, dans le cadre de la réforme du secteur de la gouvernance, de la justice et de la loi et de l’ordre (GJLOS) protège les droits des délinquants juvéniles dans les écoles de réinsertion et appuie les programmes d’application de la loi et de réadaptation des auteurs d’infractions.Une première étape a consisté en la construction de locaux de garde à vue pour les enfants en conflit avec la loi dans certains commissariats de police, au cours de l’exercice budgétaire en cours, pour permettre que les mineurs soient tenus à l’écart des adultes. Le programme sera élargi dans les années à venir. Le transport des enfants délinquants dans des conditions appropriées deviendra possible avec l’achat de fourgons de transport entre les tribunaux et les maisons de correction. Un programme visant à épargner aux enfants en conflit avec la loi d’être déférés devant le système judiciaire (programme de déjudiciarisation) est mené à titre pilote dans les secteurs de Nairobi, de Kisumu et de Nakuru. Des règles régissant l’adoption ont été élaborées et sont actuellement soumises aux services de l’Attorney General pour rédaction finale et publication au Journal officiel du Kenya.

8.Des principes et des règles pour la gestion et le fonctionnement des établissements charitables pour enfants ont été élaborés avec la participation de toutes les parties prenantes. Ces textes sont prêts et doivent être soumis au ministre chargé de l’enfance pour suites à donner.

9.D’autres textes législatifs ayant une incidence positive pour le statut des enfants ont été adoptés depuis le dernier rapport, notamment la loi sur la propriété industrielle, la loi sur les personnes handicapées, et la loi portant amendement du code pénal. Les projets de loi sur la violence domestique (protection de la famille) et sur les réfugiés et les personnes déplacées sont déjà devant le Parlement pour délibération. Toutefois la loi sur l’enfant contient d’ores et déjà des dispositions concernant les enfants dans les situations de violence, les enfants handicapés, et les enfants réfugiés et déplacés. Le Comité d’examen de la loi sur le travail a aussi saisi l’Attorney General de son rapport. Ce rapport propose notamment que le code du travail soit modifié pour protéger les enfants.

10.À un plus haut niveau, le Gouvernement du Kenya, par le truchement de la Commission d’examen de la Constitution du Kenya, est en train d’élaborer le texte d’une nouvelle constitution. Trois assemblées constitutionnelles nationales ont été tenues pour convenir d’un projet de constitution, qui attend actuellement d’être porté devant le Parlement pour y être débattu et adopté.Le nouveau projet de constitution traite de questions intéressant les enfants et garantit leurs droits sous différents titres : le chapitre IV traite notamment de la citoyenneté, et tend à garantir la citoyenneté par la naissance, l’enregistrement et la naturalisation, et étend ce droit aux enfants trouvés (dont la citoyenneté ne peut être établie) et adoptés au Kenya.

11.Le chapitre V établit les libertés et les droits fondamentaux et fait spécifiquement référence aux enfants comme étant des personnes âgées de moins de 18 ans. Il y est aussi déclaré que les enfants ayant des besoins spéciaux, y compris les filles, les orphelins, les enfants handicapés, les enfants réfugiés et les enfants sans famille ont droit à une protection spéciale de la part de l’état et de la société.

12.Sur le front socio-économique, le Gouvernement du Kenya, dans le cadre de sa stratégie de relèvement économique pour la création de richesses et d’emplois – 2003-2007, se donne pour objectifs généraux la réduction de pauvreté et la réduction des inégalités par l’emploi, la responsabilisation et l’amélioration de l’accès aux services sociaux, de leur accessibilité financière et de leur qualité. Des objectifs spécifiques ont été définis pour chacun des secteurs visés :

Éducation :  Parvenir à un taux de scolarisation primaire de 100 %, et réduire les disparités en matière d’accessibilité et de qualité de l’éducation.

Santé :  Faire en sorte que les critères fondamentaux d’équité, d’accès, d’accessibilité financière et de qualité, pour ce qui est des services de santé de base, soient satisfaits.

VIH/sida :  Le gouvernement constate les effets dévastateurs que la pandémie exerce sur les enfants et sur les personnes qui s’occupent d’eux, et s’attaquera à celle-ci en menant une action systématique de recherche et de lutte contre le VIH/sida.

Abri et logement :  Faciliter la construction d’unités d’habitation pour satisfaire la demande croissante de logements; explorer la possibilité de travailler avec des partenaires de développement pour établir un cadre d’aménagement pour remplacer les taudis et les quartiers d’habitat non structuré dans les zones urbaines.

Alimentation et nutrition :  Le gouvernement constate qu’une grande proportion de personnes, notamment d’enfants, continuent de vivre sous la menace de la faim et de la famine. La malnutrition est particulièrement fréquente chez les enfants dans certaines régions ou à certaines périodes de l’année. Le gouvernement, par ses programmes de relèvement, poursuit l’objectif principal d’assurer la sécurité alimentaire et cherche à éliminer la carence en vitamine A chez les enfants moins de cinq ans.

Cadre institutionnel pour les prestations de services aux enfants

13.Le Conseil national pour les services aux enfants (NCCS), établi au titre de la loi sur l’enfant, est chargé d’exercer une mission de supervision générale et de contrôle de la planification, du financement et de la coordination des droits de l’enfant et des activités d’assistance sociale, et de conseiller le gouvernement sur toutes les questions connexes.

14.Le Département des services à l’enfance (le Département de l’enfance), au sein du Cabinet du Vice-président et ministre des affaires intérieures, est l’organe gouvernemental mandaté pour organiser les services nécessaires pour assurer le bien-être des enfants et faire valoir leurs droits, comme le stipule la loi sur l’enfant.

15.Les objectifs de ce Département sont les suivants :

Veiller à ce que les enfants placés dans des établissements publics disposent des prestations de première nécessité;

Promouvoir la réadaptation des enfants de sorte qu’ils puissent réintégrer la communauté en tant que citoyens responsables;

Endiguer et maîtriser l’effectif croissant des enfants qui nécessitent une protection spéciale par des activités de conseil et d’orientation;

Répertorier et inspecter la totalité des établissements statutaires accueillant des enfants, y compris les écoles de réinsertion et les maisons d’enfants administrées par les organisations bénévoles ou les autorités locales publiques;

Étudier le cas des enfants devant être disciplinés et de ceux qui enfreignent la loi, et formuler des recommandations à l’intention des tribunaux sur les modalités optimales d’intervention;

Étudier le cas des enfants négligés, orphelins ou abandonnés, et leur venir en aide.

L’application de la Convention et son contexte

Application de la loi sur l’enfant

Le Conseil national pour les services aux enfants (NCCS)

16.Un plan de travail stratégique a été établi pour la période 2005-2009 en vue de l’application de la loi sur l’enfant, et il est mis en œuvre avec la création d’institutions de protection des droits de l’enfant et la constitution du Conseil national pour les services aux enfants, qui établit les règles et rend des avis en matière de planification, de financement et de coordination des interventions d’assistance sociale aux enfants, et en assure le suivi. Le NCCS a été lancé en septembre 2002, et il est relayé à l’échelon des administrations locales par les comités consultatifs de secteur. Il se compose de représentants du Département des services aux enfants, des ministères compétents, d’organisations non gouvernementales, d’organismes confessionnels et du secteur privé.

17.Le plan stratégique du Conseil national pour les services aux enfants propose un processus de suivi et d’évaluation pour prendre la mesure des progrès, de l’efficacité, de l’efficience, des résultats et de l’impact des diverses stratégies visant à faire valoir les droits de l’enfant. Le Conseil a accompli des progrès dans l’exercice de son mandat et il travaille en collaboration étroite avec les ministères techniques, les ONG et les organismes donateurs pour mettre les ressources en commun afin de résoudre les questions concernant les enfants aux échelons national et local.

Accès à l’éducation

18.Le Fonds d’intendance a été décentralisé du niveau des districts vers l’échelon des pouvoirs locaux pour faire en sorte que les enfants des familles pauvres de toutes les régions du Kenya aient accès à l’éducation.

Tribunaux pour enfants

19.Cent dix-neuf magistrats ont été nommés dans les tribunaux pour enfants. Outre les affaires d’homicide, ils ont à entendre et à juger de toutes les affaires mettant en cause des enfants, notamment :

Questions de garde et d’entretien;

Délivrance d’ordonnances de protection des enfants;

Mesures concernant les enfants qui ont besoin d’une protection et de soins spéciaux; et

Traitement des affaires de délinquance juvénile.

Attention à apporter aux enfants nécessitant une protection spéciale

20.Au titre de la loi sur l’enfant, un grand nombre de catégories d’enfants nécessitant une protection spéciale ont droit à l’aide publique, notamment : tous les orphelins, y compris les orphelins du VIH/sida et ceux qui sont infectés par la maladie, les enfants des rues, les enfants mis au travail, les enfants indigents, les enfants battus, les mères adolescentes, les enfants handicapés, les enfants orphelins, les délinquants juvéniles, les enfants dont les parents sont emprisonnés, les enfants sexuellement maltraités, les enfants négligés, les enfants de parents souffrant d’incapacité mentale, et les enfants abandonnés. À cet effet, les pouvoirs publics ont créé des établissements de soins et de réinsertion, et disposent des règles et principes relatifs à la façon de traiter les enfants qui ont besoin de protection et de soins spéciaux.

Orphelins et autres enfants vulnérables

21.à mesure que le gouvernement élabore sa parade au problème des orphelins et autres enfants vulnérables, plusieurs mesures importantes ont été progressivement appliquées au cours de l’année passée :

Constitution d’un comité national de coordination représentatif; élaboration de directives nationales qui distribuent clairement les rôles entre le ministère de la santé, le ministère des affaires intérieures, le ministère de la culture, de la promotion de la femme et des sports, et des services sociaux, et les divers groupes de parties prenantes. Ces directives appuient l’application de la Convention en établissant les normes pour la programmation de l’action en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables, et épaulent la loi sur l’enfant, ce qui illustre l’engagement concret du Kenya envers les droits des enfants, y compris ceux qui ont perdu leurs parents et sont rendus vulnérables par le VIH/sida;

Réalisation d’une évaluation rapide et lancement d’un processus de planification mettant en évidence les interventions prioritaires et les incidences budgétaires;

Réalisation d’un examen législatif qui a permis d’identifier les lacunes dans la législation du pays en ce qui concerne les orphelins et autres enfants vulnérables, en vue de l’élaboration d’un projet de loi au bénéfice de ce groupe; enfin,

Constitution d’une commission parlementaire informelle sur les orphelins et autres enfants vulnérables pour sensibiliser la sphère politique à la question.

Suivi de l’exercice et du respect des droits

22.La Commission nationale kenyane des droits de l’homme est désormais constituée, et a pour mandat de suivre les violations des droits de toutes les personnes, y compris des enfants. Elle a été créée en 2003 par une loi, et elle remplace le Comité permanent des droits de l’homme.

23.Dans son plan stratégique 2005-2009, le Conseil national pour les services aux enfants prévoit un mécanisme de supervision de l’application de la loi sur l’enfant de 2001.

24.Le gouvernement déploie des efforts spécifiques pour s’assurer que les commissariats de police se dotent d’un bureau pour recevoir, de manière respectueuse de l’enfant, les plaintes pour violation des droits de l’enfant et enquêter de même sur les faits.

25.Les agents locaux de l’administration travaillent en collaboration étroite avec les ONG, et les organisations confessionnelles, communautaires et de la société civile pour préserver les filles et les protéger du mariage arrangé ou forcé précoce. Des efforts sont aussi fournis pour instruire les communautés des maux provoqués par les mutilations génitales féminines et proposer des solutions de rechange pour les cérémonies d’initiation des filles. Les filles préservées du mariage forcé précoce ou des mutilations génitales féminines sont suivies psychologiquement et renvoyées à l’école. En outre la possibilité de continuer de s’instruire est donnée aux mères adolescentes.

Crédits budgétaires

26.L’enveloppe budgétaire affectée au Département de l’enfance par le gouvernement a connu un accroissement spectaculaire, passant de 20,2 millions et 197,7 millions de KES pour ce qui est respectivement des dépenses de développement et des dépenses de fonctionnement au cours de l’exercice 2000/2001 à environ 74,1 millions et 240,8 millions de KES pour l’exercice 2003/2004.

27.Il y a par ailleurs eu une augmentation générale des crédits affectés aux services sociaux tels que la santé et la culture (il n’est pas possible de quantifier les crédits spécifiquement affectés aux enfants). L’introduction de l’éducation primaire gratuite a également été accompagnée par l’affectation d’une enveloppe de 3,6 milliards de KES au secteur de l’éducation. Cet effort budgétaire a en partie été financé par les aides de l’UNICEF et d’autres donateurs bilatéraux.

Part du budget affectée aux dépenses sociales

28.Une étude récemment publiée montre qu’il existe des différences marquées de caractère régional, socio-économique, ethnique et entre hommes et femmes dans la part du revenu et l’accès aux services sociaux. Dans sa stratégie de relèvement économique 2003-2007 pour la création de richesses et d’emplois, l’état s’engage à réduire par des initiatives ciblées les niveaux intolérablement élevés qu’atteignent la pauvreté, la faim et les inégalités.

29.Ce besoin est souligné par le fait que l’affectation budgétaire élevée du gouvernement à l’éducation ne s’est pas traduite par une éducation de meilleure qualité, puisque la plus grande partie des crédits sert à payer les traitements des enseignants. Les dépenses publiques élevées dans le secteur de la santé (dont plus de 60 % sont absorbées par les coûts récurrents) n’ont pas non plus amélioré la situation sanitaire des Kenyans. En fait on observe une nette dégradation des taux de mortalité maternelle et infantile, entre d’autres indicateurs du bien-être.

30.Il est difficile d’établir la proportion du budget de l’état consacrée expressément aux enfants. L’analyse des tendances des dépenses publiques sur les six dernières années montre que les gros postes que représentent le service de la dette, les salaires et les autres coûts récurrents imputés au budget de l’état ont tendance à faire reculer les dépenses à consacrer aux services sociaux. Il y a eu une baisse du niveau de l’épargne dans le pays; depuis 1995, le Kenya a dépensé nettement plus qu’il n’a économisé ou investi, le plus gros poste budgétaire du gouvernement central pour 2003/2004 ayant le montant de 254 millions de dollars affecté au service de la dette extérieure. L’accroissement de la pauvreté a été un facteur important, quand on sait que 56 % de la population vit avec moins d’un dollar par jour.

31.En ce qui concerne le décaissement des fonds, sur un montant total de l’aide au développement étrangère pour l’exercice 2003/04, sous forme de dons et de prêts, de 35,80 milliards de KES, seuls 10,90 milliards de KES avaient été décaissés à la fin février 2004, soit un taux de décaissement effectif de 30,6 % à la fin du troisième trimestre de l’exercice .

32.Il existe une bonne probabilité que se produise une augmentation exponentielle des financements des donateurs pour les priorités développementales que sont le VIH/sida (par exemple les fonds PEPFAR du Gouvernement des états-Unis) et les autres financements ciblés (développement local et fonds de financement de l’éducation primaire). Les approches sectorielles et autres stratégies novatrices de mise en œuvre des programmes qui sont actuellement introduites peuvent attirer des ressources additionnelles considérables. En novembre 2003, lors de la première réunion de consultation tenue entre les donateurs et le gouvernement depuis huit ans, les donateurs internationaux ont promis d’apporter jusqu’à 1,2 milliard de dollars annuellement, sous forme de soutien budgétaire ou autre, sur les trois ans à venir pour corriger l’important déficit budgétaire et soulager la pression que représente la nécessité d’emprunter aux banques locales aux taux du commerce.

33.Avec l’augmentation attendue des apports de ressources, il importe de réorienter la dépense publique vers les principaux ministères du secteur social et d’améliorer le taux d’utilisation de ces fonds. Cela peut se réaliser en établissant des priorités au niveau des districts et en enracinant le financement de l’action sociale et les volontés politiques dans la planification financière.

34.Plusieurs initiatives de caractère général cherchent actuellement à traiter des questions se rapportant à l’élaboration et à l’application de la politique budgétaire de l’état, en vue de créer des liaisons systémiques à tous les niveaux. Ces initiatives créeront l’environnement nécessaire pour la pleine application de l’article 4 de la Convention, auquel il est fait écho à la section 3 de la loi sur l’enfant, qui demande expressément que les crédits nécessaires soient déclarés prioritaires pour manifester la détermination de l’état partie à appliquer la Convention.

Dépenses budgétaires du gouvernement, 1999-2004

Dépenses publiques centrales dans le secteur des services sociaux, 1999-2004 (millions de KES)
DÉPENSES RÉCURRENTES	1999/2000	2000/2001	2001/2002	2002/2003	2003/2004
Éducation, sciences et technologies	47 600	48 768	53 738	61 603	71 800
Santé	9 336	14 870	10 527	14 448	16 005
Main d’œuvre et ressources humaines	678	825	1 048	1 465	1 483
Développement, affaires intérieures, patrimoine nationale et sports	3 220	3 882	6 581	5 235	5 992
TOTAL PARTIEL	60 834	68 355	71 896	82 751	95 281
DÉPENSE DE DÉVELOPPEMENT
Éducation, sciences et technologies	660	1 093	2 597	4 814	8 434
Santé	865	759	3 540	4 893	5 116
Développement de la main d’œuvre et des ressources humaines	147	334	493	389	297
Affaires intérieures, patrimoine national et sports	84	356	890	1 127	442
TOTAL PARTIEL	1 756	2 543	7 520	11 224	14 290
DÉPENSES TOTALES	62 590	70 889	79 416	93 975	109 570
Dépenses des pouvoirs locaux dans le secteur des services sociaux, 1999-2004 (millions de KES)
	1999/2000	2000/2001	2001/2002	2002/2003	2003/2004
Éducation	631	694	718	822	835
Santé	786	859	993	1 107	1 291
Autres services sociaux	100	254	231	357	443
DÉPENSES TOTALES	1 518	1 873	1 872	2 286	2 568

Données ventilées

35.Pour assurer la collecte systématique de données sur les enfants, une base de données socioéconomiques, KenInfo, a été élaborée par le Bureau central de statistique avec l’appui technique de l’ONU. Une base nationale de données sur les enfants nécessitant une protection spéciale a été lancée par le Département de l’enfance pour assurer la collecte et le traitement systématiques des données relatives aux enfants et à leurs droits fondamentaux, et pour évaluer les tendances actuelles aux niveaux national et local.

36.En 2000, le Gouvernement du Kenya a commandité une enquête, réalisée par le Bureau central de statistique du ministère de la planification et du développement national, sur les faisceaux d’indicateurs multiples. L’objectif principal était de suivre les résultats du Sommet mondial sur l’enfance et de renforcer les capacités nationales de générer des indicateurs pour évaluer les progrès accomplis pour ce qui est des enfants et des femmes.

37.Cette enquête comportait un module sur la condition des orphelins âgés de 17 ans et moins, et les résultats ont indiqué que 8,3 % des enfants interrogés avaient perdu leurs parents. Sur le nombre total des filles interrogées, 8,7 % étaient orphelines, contre 7,8 % des garçons. Au niveau provincial, on constate des disparités, la province de Nyanza enregistrant la plus forte prévalence d’orphelins, avec 13,9 % du groupe d’âge.

38.Des données sur la protection vaccinale, l’éducation, l’enregistrement des naissances, la nutrition et le travail des enfants sont désormais disponibles. Le plan stratégique du Bureau central de statistique pour les années 2003-2008 prévoit la réalisation d’une enquête nationale sur les personnes ayant des handicaps.

39.Le Bureau central de statistique a pu cartographier la pauvreté à un niveau localisé, par âge et par sexe. Ces données additionnelles permettront une répartition ciblée des ressources pour atténuer la pauvreté. Le HCR dispose de données sur les enfants réfugiés, mais celles-ci sont limitées aux populations hébergées dans des camps.

40.En 2002, l’état a lancé une campagne pour faire prendre conscience à la population de l’importance des différentes dimensions du sous-développement dans la perspective des OMD. Un groupe de travail national sur les OMD, réunissant des représentants du ministère de la planification et du développement national, du système de l’ONU, des ONG et du secteur privé a été constitué pour former une avant-garde et piloter ce processus. Les activités entreprises dans le cadre de cette initiative incluent des ateliers de sensibilisation menés avec des ONG, des séances d’information des médias et des conférences techniques. L’objectif principal de ces activités a été de développer le consensus et de promouvoir la bonne compréhension des OMD, leur lien avec les cadres nationaux de planification, et les modalités et la fréquence de l’activité redditionnelle au niveau du pays. L’état partie a établi son premier rapport de situation sur les OMD en 2003.

Contraintes et recommandations

41. Contraintes

L’examen de la Constitution kenyane est en cours, et les avancées réalisées dans le nouveau projet de texte, notamment la référence spécifique aux droits de l’enfant comme distincts des droits des adultes, doivent être sauvegardées.

Les intérêts des enfants ne sont pas clairement identifiés dans le budget, aussi une analyse claire de la proportion des dépenses bénéficiant aux enfants est-elle impossible.

Tandis qu’il y a eu augmentation générale des crédits affectés aux services sociaux comme la santé et la culture, il n’est pas possible d’identifier ce qui dans le budget sert directement les intérêts des enfants de telle sorte qu’une analyse claire puisse en être faite.

42. Recommandations

Les responsables de l’établissement du budget doivent être sensibilisés aux questions relatives aux droits de l’enfant, afin que les questions concernant les enfants ne soient plus traitées au cas par cas et en marge de la politique générale.

Des ressources adéquates doivent être affectées en ce qui concerne les finances, le personnel, les bureaux, le transport et la logistique.

Article 42  (Faire largement connaître la Convention )

Contexte juridique et politique

43. Le gouvernement s’est engagé à faire connaître la Convention aussi largement que possible, en utilisant toutes les structures dont il dispose.

L’application de la Convention et son contexte

44.La Convention relative aux droits de l’enfant a été diffusée auprès des personnes qui font les politiques aux niveaux national et régional. Son texte a été traduit en kiswahili, la langue nationale, en langage des signes, en Braille et en plusieurs autres langues indigènes. Des clubs des droits de l’enfant ont été créés dans les écoles et dans leur cadre les enfants sont instruits de la Convention et apprennent notamment à connaître leurs droits. Un programme d’études sur des droits de l’enfant a été intégré dans les formations dispensées à l’Institut de formation des forces de police à l’intention des stagiaires; des cours de perfectionnement sur les droits de l’enfant sont dispensés aux personnels déjà en activité. En outre une version abrégée du texte de la loi est maintenant disponible gratuitement.

45.Des documents d’information, d’éducation et de communication ont été distribués dans presque toutes les écoles, à tous les niveaux, y compris les écoles informelles. La diffusion de l’information se fait sous forme d’affiches et de fascicules.  Il est aussi fait appel aux médias (presse écrite et électronique) pour faire connaître les questions dont traitent la Convention et la loi. En outre, les journaux et les radios consacrent des dossiers spéciaux aux droits de l’enfant, et les enfants participent activement à la rédaction d’articles. Le nombre des journaux quotidiens a augmenté, comme il est indiqué dans les paragraphes qui traitent de l’article 17.

Contraintes et recommandations

46. Contraintes

Les droits de l’enfant continuent d’être méconnus dans certaines communautés, et les efforts déployés pour faire reculer certaines attitudes culturelles ou religieuses qui violent les droits de l’enfant, par exemple les questions de garde et d’héritage en ce qui concerne les enfants, ont rencontré des résistances.

En dépit des gros efforts qui ont été faits pour faire largement connaître la loi sur l’enfant, il continue d’être nécessaire de faire mieux faire prendre conscience des droits des enfants dans certains secteurs particuliers, y compris auprès des agents d’application de la loi et des administrations locales, au moyen d’ateliers de mobilisation de la communauté et des médias, tant électroniques qu’écrits.

47. Recommandations

Il est nécessaire de former davantage les personnes qui façonnent l’opinion et d’autres parties prenantes aux droits des enfants pour battre en brèche les pratiques culturelles préjudiciables aux droits de l’enfant mais fortement enracinées dans les mentalités.

La formation des agents d’application de la loi et des personnes qui orientent les politiques doit être une priorité.

Article 44  (Le processus redditionnel relatif à la Convention)

Cadre juridique et politique

48.Quand le Gouvernement du Kenya a reçu les observations finales et recommandations sur son rapport au Comité ONU des droits de l’enfant, le Département des services aux enfants du ministère des affaires intérieures, en collaboration avec le bureau de pays de l’UNICEF au Kenya, l’Alliance kenyane pour l’avancement des enfants (KAACR), Action Aid Kenya et le Childlife Trust ont entrepris en 2002 une campagne nationale de communication.

49.Le processus de communication a visé les organismes qui ont affaire aux enfants et les enfants eux-mêmes, et il a concerné toutes les provinces du Kenya; toutes les parties prenantes ont été associées à la planification, à la réalisation et la compilation du rapport final. Les responsables provinciaux du secteur de l’enfance ont assumé la responsabilité de cette activité importante. Les recommandations concernant la façon de corriger les lacunes identifiées dans le premier rapport de pays du Kenya ont été ventilées entre deux grandes catégories, à savoir les aspects juridiques et les aspects relevant des politiques.

50.Les aspects juridiques identifiés sont notamment les suivants:

Harmoniser tous les textes législatifs se rapportant aux enfants pour les mettre en conformité avec la Convention et la loi sur l’enfant;

Faire campagne pour qu’une nouvelle constitution distingue explicitement les enfants des adultes;

Poursuivre la campagne au Parlement pour que soit votée la loi sur la violence domestique (protection de la famille); enfin,

Faire en sorte que les lois garantissent la citoyenneté automatique aux enfants nés hors du pays pour autant que l’un des parents ait la nationalité kenyane.

51.Les aspects prioritaires relevant des politiques sont notamment les suivants:

élaborer des politiques concrètes pour l’application de la loi sur l’enfant dans les secteurs concernant l’éducation, la santé et l’éradication de la pauvreté, ainsi que la discipline des élèves dans les écoles;

Renforcer les programmes de sensibilisation pour faire prendre conscience des pratiques culturelles préjudiciables;

Consentir davantage d’efforts pour associer les communautés aux questions qui concernent les enfants;

S’assurer que l’acte de naissance vaut preuve de nationalité;

Lancer des programmes de sensibilisation aux effets négatifs de la corruption;

Promouvoir la bonne gouvernance dans les provinces; et

Renforcer la collecte de données pour asseoir des politiques et des programmes efficaces.

52.Le processus d’élaboration du deuxième rapport périodique de pays du Kenya pour 1998 - 2003 a commencé en juillet 2003, quand Save the Children - Canada a organisé à Machakos un atelier de trois jours sur la participation des enfants pour cinquante organismes et instances gouvernementales ou ministérielles ayant à traiter de la question des enfants. L’atelier a suivi un programme de travail qui prévoyait d’engager le processus d’élaboration du deuxième rapport de pays. Un comité de planification de six personnes, représentant les principaux organes de gouvernement et organismes de la société civile, qui avaient participé au premier rapport a été constitué pour projeter les travaux et pour réunir les ressources humaines et financières nécessaires. Ce comité s’est réuni hebdomadairement au Département des services aux enfants – lequel assure le secrétariat du Conseil national des services aux enfants, récemment constitué, pour planifier l’intégralité du processus redditionnel.

L’application de la Convention et son contexte

53.Le comité de planification a ensuite organisé avec le Conseil national des services aux enfants un atelier qui a réuni 86 représentants d’organismes travaillant avec des enfants pour faire avancer le processus. La réunion, tenue en septembre 2003, a été présidée par l’Hon. Moody Awori, Vice-président du Kenya et ministre des affaires intérieures, et un comité national de coordination a été nommé pour piloter les travaux. Le comité a défini un plan de travail systématique de collecte de données et de compilation du rapport de pays, assorti d’un calendrier précis.

54.La première grande activité à mener était de réunir un atelier national de rédaction inspiré par les directives redditionnelles relatives à la Convention. Cet atelier, qui a été tenu en novembre 2003, a établi un avant-projet de rapport à partir des données disponibles des ministères techniques en ce qui concerne les enfants, ainsi que des apports des organismes divers s’occupant d’enfants au Kenya. L’atelier a également identifié les lacunes qui devaient être comblées au moyen de collectes régionales de données.

55.En vue de la collecte de données une formation a été organisée en février 2004 à l’intention des trente modérateurs qui ont guidé le processus dans toutes régions du Kenya. Les participants ont dans ce cadre également acquis des compétences en matière de participation des enfants et de formation de facilitateurs en matière d’enfance. Les modérateurs ont à leur tour formé soixante enfants - six par région – pour qu’ils servent de facilitateurs dans les différentes provinces. Ce travail préalable a été suivi par des ateliers régionaux en vraie grandeur entre mars et juin 2004, qui ont réuni environ trois cents adultes et quatre cents enfants, soit en moyenne trente adultes et quarante enfants pour chaque région. A suivi un atelier national de validation, tenu en août/septembre, qui a été suivi par cent sept représentants d’enfants et quarante représentants d’adultes de toutes régions, lesquels ont confirmé les faits présentés dans le projet de rapport.

56.Les ressources qui ont permis la collecte de données lors des réunions régionales et dans le cadre de la conférence nationale de validation ont été apportées par les principales parties prenantes du secteur de l’enfance qui ont soutenu les activités dans les différents secteurs du programme, comme il est indiqué dans les remerciements.

57.Sous la conduite du comité de coordination, l’équipe de quarante experts du gouvernement et du secteur de l’enfance a entrepris la rédaction finale du rapport en novembre 2004. Le texte a été revu par un petit sous-comité éditorial qui l’a édité avec le concours de deux éditeurs. Le rapport ainsi finalisé a ensuite été soumis aux services de l’Attorney General dans le cadre d’un atelier national de législateurs qui réunissait des hauts fonctionnaires et des représentants des principales ONG s’occupant d’enfants, à savoir Plan International Kenya, Save the Children - Canada, Action Aid Kenya, World Vision Kenya, et le Département de l’enfance.

Contraintes et recommandations

58. Contraintes

Le Conseil national pour les services aux enfants et ses homologues de districts, à savoir les conseils consultatifs locaux, en sont encore au stade de la formation et il leur reste encore à se constituer pleinement en réseaux avec d’autres parties prenantes.

La plupart des organismes impliqués dans la protection des droits des enfants sont basés en milieu urbain, et de ce fait l’action en milieu rural est limitée. Bien qu’il existe des données abondantes sur les questions en cause, celles-ci ne sont pas facilement accessibles pour étayer l’activité redditionnelle systématique qu’exige la Convention.

Un regret est souvent exprimé, à savoir que le gouvernement a effectué plusieurs enquêtes sur les questions relatives aux enfants mais n’a pris aucune mesure pour donner suite aux conclusions et recommandations dérivées de ces travaux. On peut citer par exemple le document stratégique de réduction de la pauvreté et le rapport de la Commission d’enquête sur l’éducation au Kenya (dit rapport Koech). Le premier rapport de pays du Kenya sur l’application de la Convention n’a pas été diffusé dans le public.

Le manque de ressources a entravé le processus redditionnel.

Les enfants participaient pour la première fois, et les parties prenantes dans leur ensemble étaient peu familières de ce qui était attendu d’elles dans ce contexte nouveau.

59. Recommandations

Il est besoin, d’urgence, de ressources accrues en crédits financiers et en personnel pour permettre à la NCCS, aux AAC et au Département de l’enfance de travailler efficacement.

Les membres des divers comités consultatifs de secteur ont besoin d’être formés plus avant en matière de droits de l’enfant.

II. Définition dE L’enfant

Article 1  (Définition de l’enfant)

Cadre juridique et politique

60.La Constitution actuelle du Kenya ne définit pas l’enfant et ne comporte aucune section, sous le titre Déclaration des droits, qui fasse une référence spécifique aux enfants. Toutefois le nouveau Projet de constitution se propose de remédier à cette situation par une disposition qui définit l’enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans.

61.La loi sur l’enfant (Recueil des lois du Kenya, chap.586) définit clairement l’enfant en tant que personne âgée de moins de 18 ans. Elle porte abrogation de la loisur l’adoption qui ne considérait pas qu’une personne était un enfant si elle était mariée bien qu’étant âgée de moins de 18 ans. La loi porte également abrogation de la loi sur les enfants et les jeunes (chap.141), et de la loi sur la garde des enfants en bas âge (chap.144), qui donnaient des définitions différentes de l’enfant.

Âge minimum de consentement sexuel

62. La loi de 2003 portant modification du code pénal (amendement), modifie notamment celui-ci (chap.63) en fixant l’âge du consentement sexuel à 16 ans pour les filles. Précédemment cet âge était de 14 ans. Il n’est pas fixé d’âge minimum pour les garçons, bien que le Code pénal déclare que les garçons âgés de moins de 12 ans ne peuvent avoir de rapport charnel. La loi sur l’enfant dispose par ailleurs que l’ é tat protége les enfants de l’exploitation et des abus sexuels, y compris de la prostitution et de l’exploitation pornographique .

Âge minimum pour le mariage

63.La loi sur l’enfant fixe indirectement l’âge minimum pour le mariage à 18 ans en interdisant tout mariage d’enfants. Toutefois d’autres textes en vigueur prévoient des âges minimum différents pour le mariage, notamment la loi sur le mariage et le divorce hindous et la loi sur le mariage. Ces règles disposent que l’âge minimum pour le mariage de la fille est de 16 ans, et que l’âge minimum pour le mariage du garçon de 18 ans. La loi coutumière et la loi islamique permettent aux personnes âgées de moins de 18 ans d’être mariées.

Âge de la responsabilité pénale

64.L’âge légal de la responsabilité pénale est de 8 ans selon le Code pénal. Entre les âges de 8 et 12 ans, l’enfant est présumé ne pas être pénalement responsable de ses actes, à moins qu’il puisse être démontré qu’au moment de la commission de l’acte ou de l’omission, l’enfant avait la capacité de savoir qu’il ne devait pas commettre l’acte ou omettre d’agir.

Âge minimum pour l’emploi

65.En ce qui concerne l’emploi, la loi sur l’enfant, à sa section 10, protège l’enfant contre « le travail des enfants, l’exploitation économique et les travaux dangereux ».

66.Un groupe de travail sur le code du travail a proposé des recommandations relatives à l’emploi des enfants dans un projet de loi sur l’emploi. Ce projet de loi, qui vise à modifier les règles encadrant le travail au Kenya, contient des dispositions sur la protection des enfants, y compris leur protection contre les pires formes de travail. Il est en cela conforme au protocole facultatif à la Convention relatif aux enfants participant à des conflits armés et à la Convention de l’OIT ainsi qu’à la recommandation correspondante. Le projet de loi définit l’enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans, comme le fait la loi sur l’enfant. Cependant il autorise l’emploi des enfants âgés de 13 à 16 ans pour des travaux légers, et considère les enfants âgés de 16 à 18 ans comme susceptibles d’exercer un emploi. Le projet de loi ne définit pas clairement les paramètres de cet emploi. Il ne définit pas le travail léger, et n’assure pas de protection aux enfants exerçant de tels emplois.

67.La loi sur l’emploi (chap.266) interdit l’emploi de l’enfant âgé de moins de 16 ans dans les entreprises industrielles, sauf dans des conditions d’apprentissage ou de formation.

68.Un projet de politique nationale sur le travail des enfants déclare catégoriquement que les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent pas être employées.

Âge minimum pour la scolarisation

69.La section 7 (2) - Éducation de base de la loi sur l’enfant dispose que tout enfant a droit à l’éducation de base gratuite, qui est obligatoire. Il n’existe aucune disposition dans la loi sur l’enfant fixant l’âge minimum pour le début de la scolarité obligatoire, pas plus que la loi ne fixe un âge légal minimum pour la fin de la scolarité obligatoire.

Accès au conseil juridictionnel

70.Tout enfant, quel que soit son âge, a droit au conseil juridictionnel. La section 77 (1) de la loi sur l’enfant donne au tribunal pouvoir d’ordonner la représentation juridictionnelle de tout enfant comparaissant devant lui. En outre la section 186 (b) dispose de l’assistance juridictionnelle aux frais de l’état pour les mineurs auteurs d’infractions.

71.L’enfant âgé de moins de 18 ans ne peut pas intenter d’action en justice de son propre chef et n’a pas capacité d’engager un procès ou de porter plainte et de chercher réparation devant un tribunal ou toute autre autorité compétente sans le consentement parental. L’enfant peut néanmoins engager un tel recours par le truchement d’un « mandataire » qui doit être un adulte.

Accès indépendant au traitement médical

72.Il n’y a pas d’âge minimum pour l’accès indépendant au traitement médical.

Capacité contractuelle

73.Il n’y a pas d’âge minimum pour conclure un contrat aux termes de la loi sur les contrats. Le Kenya a notablement emprunté au droit coutumier anglais et au droit législatif concernant les contrats. Les principes suivants tirés du droit anglais s’appliquent au Kenya :

Des contrats peuvent être conclus avec des enfants en bas âge sous réserve que le droit législatif n’en dispose pas autrement, et les conséquences de ces contrats peuvent être déterminées par la loi nationale.

Les contrats conclus avec un enfant en bas âge sont annulables à l’initiative de celui-ci.

Certains contrats conclus avec des enfants en bas âge sont nuls et non avenus ab initio en vertu de la loi anglaise de 1874 sur le dégagement de la responsabilité des enfants en bas âge.

74.Cette loi, qui est traitée au Kenya en tant que règle d’application générale, régit la majeure partie des capacités contractuelles de l’enfant. La loi rend nuls tous les contrats avec des enfants en bas âge visant le paiement d’argent prêté ou à prêter, de marchandises fournies ou à fournir, et elle dispose que nulle reconnaissance prétendue de contrats antérieurs par l’enfant lorsqu’il atteint sa majorité ne saurait former une base pour intenter une action contre l’enfant.

Capacité juridique d’hériter et d’effectuer des transactions sur des biens

75. En vertu de la loi sur la succession, un enfant peut hériter mais ne peut pas effectuer de transactions sur des biens avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans.

Constituer des associations ou s’y affilier

76. Il n’y a aucune disposition dans la loi visant l’âge légal minimum pour créer des associations ou s’y affilier.

Choix d’une religion ou de suivre un enseignement religieux à l’école

77. Les enfants acquièrent le droit d’absolu de changer de religion une fois qu’ils atteignent l’âge de 18 ans, mais avant cet âge ils exercent le choix de pratiquer une religion en suivant les conseils parentaux.

Consommation d’alcool et d’autres substances contrôlées

78. La section 16 de la loi sur l’enfant protège des enfants contre les hallucinogènes, les stupéfiants, l’alcool, les produits tabagiques et les substances psychotropes et autres drogues. Elle dispose également qu’un enfant qui utilise ou consomme de l’alcool doit être considéré comme nécessitant soins et protection.

79.La section 30 de la loi sur les licences de débit de boissons alcoolisées (Recueil des lois du Kenya, chapitre 121) proscrit l’emploi de personnes âgées de moins de 18 ans pour vendre, contrôler ou superviser la vente de boissons alcoolisées. Cette même section interdit la vente d’alcool aux personnes âgées de moins de 18 ans.

80.La loi de 2003 portant amendement du code pénal dispose que constitue une infraction le fait de fournir ou d’offrir à un enfant tout distillat de pétrole, adhésif avec solvant ou autres substances hallucinogènes. L’enfant y est défini comme une personne âgée de moins de 18 ans.

Engagement volontaire dans les forces armées; conscription dans les forces armées; participation à des hostilités

81. La section 10 (2) de la loi sur l’enfant énonce ce qui suit : « Aucun enfant ne participe aux hostilités ni n’est recruté pour un conflit armé, et lorsque qu’un conflit armé se produit, le respect des enfants et leur protection et les soins qui leurs sont dus sont sauvegardés conformément à la loi ». Il est à noter que la loi sur les forces armées (chapitre 199) permet à un mineur de s’engager à condition que celui-ci le fasse avec le consentement des parents, du tuteur ou du District Commissioner . Il y a donc contradiction entre ces textes.

82.à la section 10 (3) il est disposé qu’il appartient au gouvernement d’assurer la protection, les soins, le rétablissement et la réintégration dans la vie sociale normale de tout enfant qui aurait pu être victime d’un conflit armé ou d’une catastrophe naturelle. La loi sur l’enfant permet aux enfants qui ont été impliqués dans des hostilités d’être placés sous garde protectrice.

83.Plusieurs lois ont des incidences en ce qui concerne les enfants impliqués dans des hostilités. Vu que l’âge de la responsabilité pénale est de 8 ans, l’enfant âgé de moins de 8 ans ne peut pas être arrêté en liaison avec une affaire criminelle.

84.Il n’y a par ailleurs pas d’âge minimum pour le placement d’un enfant dans un établissement de santé.

85.Concernant l’âge légal minimum pour le placement d’un enfant dans un établissement d’aide sociale, la loi sur l’enfant, à la section 191 (1) (e), dispose que si l’auteur d’une infraction est âgé de 10 à 15 ans, il est placé dans un établissement de correction. La loi sur les établissements de correction fixe l’âge minimum pour l’admission dans ces établissements à 15 ans. La loi dispose que les enfants peuvent rester dans les établissements de correction un maximum de trois ans. La loi sur l’enfant, à la section 190 (3), dispose qu’aucun enfant âgé de moins de 10 ans ne peut être envoyé en établissement de correction.

86.La loi sur les prisons (chap.90) dispose également que les personnes âgées de 17 à 21 ans peuvent être placées dans des établissements de correction et de formation en lieu et place de la prison.

87.Le projet de loi sur les réfugiés, qui pourrait devenir le cadre juridique en ce qui concerne les demandeurs d’asile et les réfugiés, ne prévoit pas d’âge minimum pour la privation de liberté des enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, et dispose seulement que des protections spéciales seront prévues pour les femmes et les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés.

Participation aux procédures administratives et judiciaires concernant les enfants

88.La section 4 de la loi sur l’enfant dispose que dans toutes les procédures concernant des enfants, les tribunaux, compte dûment tenu de l’âge et de la maturité de l’enfant, cherchent à connaître l’opinion de l’enfant et accordent à celle-ci tout le poids qu’elle mérite.

89.En outre le consentement des enfants âgés de plus de 14 ans est exigé en matière d’adoption les concernant.

90.Conformément à la section 76 (3) (a) de la loi sur l’enfant, le tribunal est tenu de prendre en compte les sentiments vérifiables et les souhaits de l’enfant en ce qui concerne les dispositions prises à son endroit dans une affaire quelconque.

Témoignage devant le tribunal dans les affaires civiles et criminelles

91. La loi de 2003 portant amendement du code pénal a modifié la section 124 de la loi sur le témoignage (chap. 80) qui exigeait la corroboration du témoignage d’un enfant d’âge tendre (10 ans et moins) dans les affaires d’abus sexuel. Il n’y a plus d’âge légal minimum pour témoigner devant un tribunal; le choix est laissé à la discrétion du tribunal.

L’application de la Convention et son contexte

92.Bien qu’un enfant soit défini comme une personne âgée de moins de 18 ans par la loi sur l’enfant, d’autres lois ou politiques sont en désaccord avec cette disposition. Cela rend difficile une bonne planification et des interventions appropriées d’application de la loi. Dans certains cas des programmes pourtant conçus pour bénéficier aux enfants n’y parviennent en définitive nullement. L’éducation primaire universelle en est un exemple, des personnes qui ne correspondent pas à la définition de l’enfant pouvant en bénéficier au dépens d’enfants.

93.Dans la pratique, les différentes communautés définissent différemment les enfants. La plupart définissent l’enfant comme un être humain qui continue de dépendre d’un parent, qui est à l’école ou à l’université, qui n’est pas marié ou dans certains cas qui n’est pas encore circoncis ou qui n’a pas franchi les rites d’initiation qui le font accéder à l’âge adulte. D’autres se contentent d’en juger par l’apparence corporelle ou le stade biologique, comme la menstruation dans le cas des filles. Une personne peut avoir plus de 18 ans mais rester sous les soins et la protection de parents ou de tuteurs. Les enfants ne sont considérés être devenus adultes que lorsqu’ils sortent de la tutelle de leurs parents, par exemple quand ils se marient ou prennent un travail et s’installent dans leur propre logement.

94.On constate une tendance à traiter des questions relatives aux enfants de manière fragmentaire, différentes politiques étant suivies selon la problématique présente, ce en appliquant différentes définitions de l’enfant. Cela crée une situation dans laquelle les enfants sont classés dans des catégories différentes par les différents organes administratifs ou de gouvernement. La loi sur l’enfant établit le cadre juridique pour la protection des droits de l’enfant, mais les politiques en vigueur ont pour effet d’affaiblir les protections pourtant prévues par la loi.

95.Comme il a été vu siège désormais un comité, constitué dans le cadre du Conseil national pour les services aux enfants, qui sera chargé de formuler des avis sur les aspects juridiques et les politiques dans le contexte de la réforme. Il est prévu que dans le cadre de leurs capacités élargies, ce comité et le Conseil pourront efficacement formuler les orientations appropriées pour l’harmonisation des textes législatifs et des politiques.

Âge légal de la responsabilité pénale

96.Est ressentie la nécessité de relever l’âge de la responsabilité pénale et d’élaborer des mesures et des règlements permettant de traiter des situations dans lesquelles des enfants âgés de moins de 18 ans ont commis des crimes. Les questions à considérer dans cette perspective ont trait au traitement à administrer aux enfants en conflit avec la loi et à la séparation des établissements de correction du système pénitentiaire, de sorte que les délinquants juvéniles soient traités avec humanité.

97.Un programme conjoint du gouvernement et de la société civile vise à réformer les enfants en conflit avec la loi. Il a été appliqué dans les districts de Nairobi, de Nakuru et de Kisumu. Le gouvernement prévoit de l’étendre au reste du pays.

Âge minimum du consentement sexuel

98.Bien que l’âge minimum pour le consentement sexuel soit de 16 ans pour les filles, les différentes lois sur le mariage permettant aux filles âgées de moins de 16 ans d’être mariées rendront l’application de cette disposition sur l’âge minimum du consentement sexuel difficile à appliquer. Des plans sont en cours pour harmoniser la législation dans le cadre d’un examen constitutionnel et d’une réforme juridique. Des propositions ont également été faites de porter l’âge du consentement sexuel à 18 ans.

99.Dans bien des cas, les questions relatives à la sexualité ne sont pas discutées entre parents et enfants parce que le sujet est considéré comme « tabia  mbaya» - de mauvais goût. Par ailleurs certains enfants sont exposés précocement aux pratiques sexuelles parce que leurs parents ont des relations sexuelles à portée d’ouïe ou de regard. Cela tient en grande partie dans beaucoup de familles à l’exiguïté de l’habitat, ainsi qu’à l’abus d’alcool par un parent ou les deux.

100.La pauvreté ainsi que d’autres facteurs comme les effets du VIH/sida ont pour conséquence que des jeunes filles commencent à avoir des relations sexuelles avant d’avoir atteint l’âge minimum du consentement sexuel.

Âge minimum pour le mariage

101.Le mariage précoce continue d’être fréquent dans le pays en raison des lois coutumières qui permettent le mariage d’enfants, en particulier après certains rites de passage comme la circoncision. Après la circoncision féminine, beaucoup de filles sont encouragées à abandonner l’école et à se marier. Les lois contradictoires mentionnées plus haut (cadre juridique et politique) aggravent la situation.

« J’avais une bonne amie. Depuis que l’école s’est terminée en avril, elle n’est jamais revenue. On nous a dit qu’elle avait été mariée.»

Amina Godana, 17 ans, Moyale, Isiolo.

102.Le projet de constitution vise à traiter des variations de l’âge minimum du mariage en introduisant une disposition de caractère général et catégorique invalidant toutes les lois non conformes à la Constitution.

Emploi et travail des enfants

103.Vu la situation économique présente au Kenya, les enfants se trouvent souvent astreints au travail et à l’exploitation économique. Ce fait est aggravé par l’incidence croissante des ménages ayant un enfant à leur tête. Les décès dus au VIH/sida laissent beaucoup d’orphelins qui doivent se débrouiller seuls. Au Kenya, environ 12 % des ménages se composent d’orphelins qui s’occupent d’eux-mêmes ou les uns des autres. Dans beaucoup de communautés des enfants de tout juste dix ans sont employés comme servantes, bergers ou travailleurs dans les plantations.

« Yeye ni mdogo sana, hata hajafikisha 8 years, anabeba makaa, na amevaa uniform. Ukimuuliza kwanini hajaenda shule, anasema anafanya kazi.» (« Elle est si jeune, à peine 8 ans, et elle charrie le charbon de bois en uniforme d’écolière. Quand on lui demande pourquoi elle n’est pas allée à l’école, elle répond qu’elle travaille »).

Innocent Musa, 15 ans, classe de première, Isiolo.

104.Bien que le Kenya ait ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant et les conventions de l’OIT, certains processus continuent d’avoir cours et favorisent les variations en ce qui concerne l’âge minimum pour l’emploi. Le projet de loi sur l’emploi, par exemple, propose de permettre aux enfants âgés de 13 à 18 ans de travailler. Cette disposition n’est pas conforme à la Convention et contredit le projet de politique nationale sur le travail des enfants qui a récemment été élaboré et qui prévoit expressément qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans ne doit travailler.

Accès indépendant au conseil juridictionnel, capacité de poursuivre, de porter plainte et de demander réparation devant un tribunal ou toute autre autorité compétente sans le consentement parental

105.Outre que les enfants n’ont en principe pas le droit de se porter devant les tribunaux pour demander réparation d’un préjudice, et ne peuvent que se faire représenter par une autre partie, les règles de pratique et de procédure prévues par la loi sur l’enfant sont très techniques et ne peuvent être appliquées que par des personnes techniquement qualifiées, comme des avocats. Cela rend l’accès à la justice difficile et le met hors de portée des enfants.

106.Il est recommandé que des mesures spéciales soient prises pour faciliter l’accès des enfants à d’autres institutions susceptibles de leur apporter des solutions ou des recours, par exemple les comités consultatifs de district, la Commission nationale des droits de l’homme ou la Commission nationale sur le genre et le développement. Les enfants doivent pouvoir accéder à ces institutions de leur propre chef, et la procédure à suivre devrait être simplifiée.

Accès indépendant au traitement médical

107.Au Kenya, les parents accompagnent leurs enfants dans les établissements de santé jusqu’à l’âge où cela met l’enfant mal à l’aise. Toutefois en pratique il n’est pas d’usage que le personnel médical examine les filles en l’absence de leurs parents. Il est ressenti comme nécessaire que toute intervention visant à permettre une plus grande indépendance recherche un équilibre entre le besoin d’intimité de l’enfant et l’encadrement et le contrôle parentaux.

Âge minimum pour la capacité contractuelle

108.Il n’y a pas d’âge minimum pour conclure un contrat en vertu de la loi sur les contrats. La pratique générale au Kenya est que les personnes se lient rarement par contrat avec des enfants. Dans le secteur de l’emploi, il n’y a habituellement aucun contrat entre les enfants employés et leurs employeurs. Les enfants ignorent généralement les dispositions de la loi et ne peuvent pas négocier des conditions meilleures que celles que définit l’employeur. L’application de la loi anglaise dans ce domaine ne peut plus se justifier.

Engagement volontaire dans les forces armées; conscription dans les forces armées; participation aux hostilités

109.Conformément à la loi sur les forces armées, il n’y a pas conscription d’enfants dans l’armée. La loi permet cependant l’engagement volontaire des enfants avec le consentement de leurs parents ou tuteur ou du District Commissioner. Les enfants qui se trouvent pris dans des hostilités sont traités comme des enfants nécessitant soins et protection et sont placés sous garde protectrice.

Privation de liberté, y compris arrestation, détention et emprisonnement, notamment dans les domaines de l’administration de la justice, de la demande d’asile et du placement d’enfants dans des établissements de protection sociale et de santé

110.En ce qui concerne l’application des textes, il est parfois difficile de s’assurer exactement de l’âge des personnes, aussi dans certains cas des enfants peuvent-ils être dirigés vers des établissements inadéquats où il n’est pas satisfait à leurs besoins.

Participation aux procédures administratives et juridiques affectant l’enfant

111.Il est laissé à la discrétion du magistrat ou de l’organe administratif de décider si les vœux de l’enfant peuvent être pris en considération. L’absence de directives nuit à la participation efficace de l’enfant à la procédure qui le concerne.

Témoignage devant le tribunal dans les affaires civiles et criminelles

112.Il est permis aux enfants de témoigner devant le tribunal dans les affaires civiles et criminelles. Néanmoins les enfants sont habituellement intimidés par la procédure et l’atmosphère du tribunal et peuvent ne pas faire des témoins efficaces. Des efforts sont faits pour rendre les tribunaux moins intimidants pour les enfants. Le tribunal pour enfants de Nairobi est doté d’un box de protection des témoins depuis lequel les enfants peuvent témoigner. Il est prévu d’aménager davantage de tribunaux pour enfants et de les doter de box de protection des témoins.

Donner son consentement au changement d’identité, y compris au changement de nom, à la modification des relations familiales, à l’adoption et à la tutelle

113.Ces points ne s’appliquent pas vraiment à la situation dans le pays. Toutefois dans le cas de l’adoption, le consentement de l’enfant âgé de plus de 14 ans est exigé.

Capacité légale d’hériter et d’effectuer des transactions sur des biens

114.La pandémie de VIH/sida a produit de nombreux ménages ayant un enfant à leur tête. La plupart de ces enfants n’ont pas facilement accès à la jouissance des biens de leurs parents pour assurer la subsistance de leurs frères et sœurs. Même lorsque le patrimoine est administré par l’administrateur public, la procédure à suivre pour y avoir accès est très technique et hors de portée de la plupart des enfants. Il y a aussi tendance à des abus de la part des tuteurs.

Capacité de constituer des associations ou de s’y affilier

115.La plupart des associations s’adressant aux enfants sont placées sous les auspices de l’école ou de groupements pour la jeunesse, eux-mêmes sous tutelle du ministère de la culture, de la promotion de la femme, des sports et des services sociaux.

Consommation d’alcool et d’autres substances contrôlées

116.Il n’est pas permis aux enfants de pénétrer dans les établissements qui vendent des boissons alcoolisées s’ils ne sont pas accompagnés. Malheureusement beaucoup d’enfants sont exposés à la consommation d’alcool chez eux quand leurs parents pratiquent le brassage de boissons alcoolisées. Une enseignante rapporte qu’un garçon venait à l’école avec de la « marua », une bière traditionnelle. Elle note que …

« … si on ne faisait pas d’alcool à la maison, le garçon n’y aurait pas eu accès.»

Hellen K. Nkanda, enseignante dans le district de Tharaka

117.Des enfants sont impliqués dans la vente et la consommation d’alcool, de drogues et de stupéfiants divers. Les lois interdisant la vente d’alcool aux mineurs doivent être appliquées de manière plus stricte.  « Les commerçants ne regardent même pas les personnes à qui ils vendent de l’alcool » déplore un parent.

118.Parfois les revendeurs de drogue se servent d’enfants pour leur trafic, car ils savent que les enfants seront moins probablement suspectés et que s’ils sont arrêtés, ils ont des chances d’être traités de manière plus clémente.

119. Contraintes

Alors que l’enfant est défini comme une personne âgée de moins de 18 ans dans la loi sur l’enfant, il existe d’autres lois et des politiques qui contredisent cette disposition. Cela rend difficile de planifier et d’appliquer de manière appropriée les interventions. Dans certains cas, des programmes qui devraient bénéficier aux enfants ne leur apportent rien. Dans la pratique, les différentes communautés définissent différemment les enfants.

Bien que l’âge minimum du consentement sexuel soit de 16 ans pour les filles, les différentes lois sur le mariage permettent de donner en mariage des filles de moins de 16 ans, et rendent difficile l’application de la disposition sur l’âge minimum du consentement sexuel.

Bien que le Kenya ait ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant et les conventions connexes de l’OIT, des processus ayant actuellement cours favorisent le contournement de l’âge minimum pour l’emploi. Le projet de loi sur l’emploi, par exemple, propose de permettre aux enfants âgés de 13 à 18 ans de travailler. Cela est contraire aux dispositions de la Convention. Le projet de politique nationale sur le travail des enfants est désormais achevé et il dispose expressément qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans ne doit travailler.

Pour ce qui est de l’application de la loi, il est parfois difficile de s’assurer avec exactitude de l’âge des personnes, et certaines sont donc placées dans des établissements inappropriés.

La pandémie de VIH/sida a eu pour conséquence que beaucoup de ménages sont dirigés par un mineur. La plupart de ces enfants ne peuvent pas jouir automatiquement du patrimoine de leurs parents pour élever leurs frères et sœurs. Même lorsque les avoirs sont confiés à l’administrateur public, la procédure pour en disposer est très technique et hors de portée de beaucoup d’enfants, ce qui ne leur permet pas d’exercer leur capacité légale d’hériter et d’effectuer des transactions sur les biens.

III, Principes d’application généraLE

Article 2  (Non-discrimination )

Le cadre juridique et politique

120.Outre les dispositions de la Constitution actuelle, le nouveau projet de constitution du Kenya prévoit plusieurs dispositions contre la discrimination.

La section 40 (3) dispose que tous les enfants nés dans les liens ou hors du mariage sont égaux devant la loi et jouissent de l’égalité des droits conférés par la Constitution.

La section 40 (7) dispose que les enfants ayant des besoins spéciaux, y compris les filles, les orphelins, les enfants handicapés, les enfants réfugiés et les enfants sans foyer ont droit à une protection spéciale de la part de l’état et de la société.

Les sections 42 - 2 (b), (d) et (e) traitent des personnes handicapées, enfants inclus. « L’état, par la législation et par ses décisions politiques - (b) instruit les communautés et la société des causes des handicaps et de la nécessité du respect de la dignité et des droits de tous; (d) assure l’accès à tous les lieux, aux transports en commun et à l’information et à la communication aux personnes handicapées, de manière suffisante pour pallier les obstacles physiques et autres à cet accès;(e) encourage le développement et l’utilisation du langage des signes, du Braille et d’autres moyens de communication appropriés ».

121.La loi sur l’enfant dispose de ce qui suit :

La section 5 dispose qu’aucun enfant ne peut faire l’objet d’une discrimination pour des motifs d’origine, de sexe, de religion, de croyance, de coutume, de langue, d’opinion, de conscience, de couleur, de naissance, de statut social, politique, économique ou autre, de race, de handicap, de tribu, de résidence ou de liens sociaux.

La section 12 dispose que l’enfant handicapé a droit à être traité avec dignité et à bénéficier du traitement médical, des soins spéciaux, de l’éducation et de la formation appropriés, dispensés gratuitement ou à coût réduit, chaque fois que possible.

122.La loi sur les personnes handicapées dispose qu’il est illégal d’opérer une discrimination, en quoi que ce soit, à l’égard des enfants handicapés.

L’application de la Convention et son contexte

123.Le Conseil national pour les services aux enfants au niveau national et les comités consultatifs de district aux divers niveaux locaux ont été constitués pour traiter des questions relatives aux enfants.

124.Le gouvernement, avec différents partenaires, met en œuvre l’Initiative du rite de passage de remplacement, qui poursuit le but de remplacer, et donc d’éliminer, les mutilations génitales féminines.  Les personnes dont on constate qu’elles contraignent les filles à subir des mutilations génitales sont arrêtées par la police et poursuivies en justice.

125.Jusqu’ici 800 anciens enfants des rues ont été reclassés par le Service national pour la jeunesse et 2000 ont été réinsérés dans leur ancienne communauté par le fonds d’intendance pour la réinsertion des sans logis. Des organismes confessionnels et le Conseil municipal de Nairobi sont également intervenus. Dans le même temps, le nombre des groupes de femmes répertoriés est passé de 107 080, comptant 4 287 701 membres, en 1999 à 127 951 en 2003, avec au total 4 928 690 membres (Enquête économique 2004). L’objectif de la majorité de ces groupes est de mener des programmes communautaires pour promouvoir les moyens d’existence des familles, et en particulier des enfants.

126.Une évolution significative en ce qui concerne la réponse aux besoins éducatifs des enfants handicapés est illustrée par la création de centres de ressources pour l’évaluation des besoins éducatifs dans chaque district. Cette initiative a rapproché les services d’évaluation des enfants handicapés, à l’échelle des communautés. Le rapport de la Conférence nationale sur le handicap, tenue en 2004, indique que plus de 10 de ces centres ont des ressources suffisantes en personnel formé et sont bien équipés. Le gouvernement a désigné en 2003 un groupe de travail sur l’éducation spécialisée pour examiner la difficile situation des enfants handicapés. Le groupe de travail a rendu son rapport, dont les recommandations sont prises en compte par le ministère de l’éducation, des sciences et des technologies. Il se dessine désormais des mouvements en direction d’un système d’éducation inclusif, permettant aux enfants handicapés de fréquenter l’école de leur choix.

127.Des organisations de la société civile ont établi des programmes de parrainage pour répondre aux besoins des enfants handicapés dans les établissements secondaires. Ces aides viennent en compléments des fonds d’intendance locaux établis par le gouvernement dans chacun des 210 districts scolaires.

128.Au cours des trois dernières années, le Gouvernement du Kenya et l’UNICEF ont travaillé à une politique sur le genre et l’éducation. Le Gouvernement du Kenya a établi deux équipes spéciales, l’une au niveau politique pour conseiller le gouvernement sur les questions liées au genre et à l’éducation, l’autre étant un organe ministériel, afin de systématiser la prise en compte du genre, et les résultats commencent à être perceptibles. Par exemple dans les réformes du secteur de l’éducation la question du genre a été intégrée dans le plan stratégique sectoriel du ministère de l’éducation, des sciences et des technologies, dans la loi sur l’éducation et dans le plan pour l’enseignement primaire gratuit s’inscrivant dans le programme-cadre pour l’éducation et la formation (1997-2010).

129.Le ministère de l’éducation a élaboré une politique de réadmission des mères adolescentes dans le dispositif scolaire.

130.Les efforts visant à réduire les disparités entre les sexes dans l’éducation sont également évidents dans les documents officiels publiés par le gouvernement, comme le document stratégique de réduction de la pauvreté établi en mars 2002, et la deuxième enquête d’évaluation du bien-être. Le document stratégique reconnaît notamment que les femmes et les filles sont relativement désavantagées dans l’accès à l’éducation. Le plan cadre pour l’éducation et la formation ainsi que la politique en matière de genre et d’éducation constituent d’autres initiatives importantes.

131.Le gouvernement a créé l’école de réinsertion pour filles de Dagoretti en mars 2004 pour décharger l’école de réinsertion pour filles de Kirigiti et prendre soin des filles ayant besoin d’une protection spéciale.

132. Contraintes

Les pratiques culturelles rétrogrades comme les mutilations génitales, bien que proscrites, continuent de prospérer dans certaines communautés. Dans certaines écoles primaires, les enfants plus âgés sont tournés en objets de risée par des enseignants, et se sentent exclus, méprisés et découragés. Certains comités consultatifs locaux n’ont que peu de moyens, et dans certaines régions de tels comités restent encore à mettre sur pied. Certains districts manquent de responsables délégués à l’enfance.

Il y a trop peu d’établissements pour répondre aux besoins des enfants handicapés, ce à tous les niveaux, des centres de développement précoce de l’enfance aux établissements primaires et secondaires et aux établissements d’enseignement supérieur. Cela rend l’admission dans le système scolaire très difficile pour les enfants handicapés, et la concurrence est rude pour eux.

« Dans notre école, c’est très traumatisant, en particulier au moment des examens. Les sujets pour les aveugles sont distribués longtemps après que les autres élèves se sont mis au travail ».

Un enfant de la province orientale

Bien que le gouvernement ait alloué des ressources additionnelles pour couvrir les besoins des enfants handicapés dans les écoles primaires, les montants sont encore insuffisants.

« Nous n’avons pas souhaité naître aveugles, aussi pourquoi devrions-nous le payer plus cher ? Nous aussi avons besoin d’une éducation gratuite ».

Mutinda, du district de Kitui, dans la province orientale

La politique de l’enseignement primaire gratuit ne couvre pas les élèves d’âge préscolaire, et cela a une incidence fâcheuse sur la qualité de l’enseignement primaire, les enfants entrant directement en première année primaire sans initiation préalable.

De nombreux orphelins et autres enfants vulnérables sont laissés pour compte, négligés, sexuellement et économiquement exploités par le travail des enfants, et spoliés de leur héritage par la parenté. Les enfants des familles infectées ou affectées par le VIH/sida font l’objet de discriminations ou sont stigmatisés; d’aucuns se persuadent qu’eux aussi sont infectés, les autres enfants ne jouent pas avec eux et ils se trouvent isolés à l’école. Les enfants nés hors du mariage font l’objet de discriminations en ce qui concerne leur inscription dans les registres d’état civil, la transmission de biens, l’admission dans les écoles, etc..

Article 3  (L’intérêt supérieur de l’enfant )

Le cadre juridique et politique

133.Bien que la Constitution actuelle soit muette sur les droits de l’enfant, le nouveau projet de constitution du Kenya prévoit, à sa section 40 (4), que l’intérêt supérieur de l’enfant est d’une importance primordiale en tout ce qui concerne l’enfant.

134.La loi sur l’enfant dispose, à sa section 4 (2), que tous les actes se rapportant aux enfants, qu’ils soient accomplis dans les établissements publics ou privés d’assistance sociale, les tribunaux, les administrations ou les organes législatifs, doivent reposer avant tout sur la recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle renforce encore ce point en exigeant que dans toutes les décisions au sujet d’un enfant que prend un tribunal pour enfants, c’est l’intérêt de celui-ci qui prime.

L’application de la Convention et son contexte

135.Diverses initiatives, dans différents secteurs, ont été prises pour défendre l’intérêt supérieur de l’enfant. Un programme d’études a été introduit à l’Institut de formation de la police de Kiganjo pour former des cadres aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfance. Ce programme a commencé d’être appliqué en 2001 avec l’appui d’organisations de la société civile et du gouvernement. Les diplômés de cet Institut universitaire seront plus sensibles aux questions concernant les enfants et à la protection de leur intérêt supérieur.

136.Dans chaque commissariat de police des officiers sont désignés pour traiter affaires impliquant des femmes et des enfants. Le Département de la police a collaboré avec des partenaires de la société civile pour établir des unités de protection de l’enfance dans cinq commissariats du pays; il existe des plans pour les multiplier.

137.Dans le cadre du programme sectoriel sur la gouvernance, la justice, et la loi et l’ordre, le Département de l’enfance projette de créer sept tribunaux pour enfants supplémentaires dans le pays et cinq locaux de garde à vue adaptés aux enfants dans les commissariats de police. L’amélioration des maisons de correction et des écoles de réinsertion, ainsi que le renforcement des programmes de réinsertion par la formation sont en cours. Les maisons de correction sont actuellement au nombre de 11, pour une population annuelle moyenne de 600 enfants, tandis que l’on compte 12 centres de réinsertion dont la fréquentation annuelle moyenne est 1 510 enfants.

138.Le garde des sceaux a nommé 119 magistrats pour enfants qui sont chargés de traiter des questions relatives aux enfants dans le pays, et a établi les règles et les procédures régissant le fonctionnement des tribunaux pour enfants. Un tribunal distinct et adapté aux enfants a été créé à Nairobi, et le processus qui conduira à l’ouverture d’un deuxième tribunal à Mombasa, avec le concours de partenaires, est presque achevé.

139.Le gouvernement, en collaboration avec des partenaires, a élaboré des directives sur la création et la gestion d’établissements caritatifs pour enfants au Kenya. C’est par le biais d’une telle collaboration que le guide « Pratiques optimales pour l’action auprès des enfants des rues au Kenya » a été finalisé et lancé en 2001 par le Forum des acteurs participant au travail avec les enfants des rues.

140.Par le biais du Département de l’enfance, le gouvernement exerce la responsabilité de faciliter l’interprétation et l’application du plan de travail conjoint gouvernement / organisations de la société civile (Plan II de la Fondation africaine pour la médecine et la recherche) que prévoit la loi sur l’enfant. Outre cela, la constitution du NCCS a été conçue pour assumer la responsabilité de la collecte de fonds en faveur des activités menées au profit des enfants dans tout le pays.

141.Des interprètes en langage des signes et des équipements de Braille sont disponibles dans les tribunaux pour les enfants ayant des besoins spéciaux. La Convention relative aux droits de l’enfant a aussi été transcrite en Braille.

142.Le Département de l’enfance a établi avec des partenaires un système centralisé de collecte de données qui renforcera les prestations de services aux enfants en permettant le partage d’informations et une planification appropriée pour les questions relatives aux enfants. Jusqu’ici 249 organismes pour enfants se sont enregistrés pour utiliser la base de données, et la diffusion de ce service se poursuit.

143.Le ministère de la culture, de la promotion de la femme, des sports et des services sociaux projette d’effectuer un recensement des enfants handicapés. Toutefois aux fins de la planification le rapport Koech (1999) définit des indicateurs qui permettent de traiter des besoins des enfants handicapés.

144. Contraintes

Les crédits budgétaires affectés au Département des services aux enfants sont insuffisants en comparaison des autres services gouvernementaux et par rapport à l’ampleur et au nombre des activités qui doivent être menées. Le manque de personnel dûment qualifié dans les divers programmes qui traitent des enfants entrave l’application des droits de l’enfant. En conséquence les efforts permettant de s’assurer que le principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant » est bien enraciné dans toutes les activités se rapportant aux enfants ont été limités.

Certains parents, tuteurs, agents d’application de la loi et membres des communautés subissent des pressions de la part d’abuseurs d’enfant, en particulier dans les cas de l’abus sexuel; trop souvent les adultes acceptent de l’argent pour dissimuler l’abus d’enfants, ce qui rend difficile d’agir et de poursuivre les auteurs des faits.

Les enfants handicapés qui se trouvent placés en maison de correction ou dans des écoles de réinsertion ne sont pas traités comme ils le devraient car ces établissements sont censés accueillir des enfants délinquants.

Bien que le gouvernement ait établi des centres de ressources pour l’évaluation éducative dans chacun des 72 districts du pays, il existe encore trop peu d’établissements pour accueillir les enfants handicapés à tous les niveaux éducatifs.

Beaucoup d’enfants handicapés continuent d’être enfermés à la maison pendant de longues heures par leurs parents. Les parents dont les enfants sont placés dans des écoles de réadaptation ou des établissements charitables pour enfants ont tendance à négliger leurs responsabilités parentales. La pauvreté est cause d’un accroissement du nombre des cas de négligence vis-à-vis des enfants.

Article 6  (Droit à la vie, à la survie et au développement)

Le cadre juridique et politique

145.Outre ce que garantit la Constitution du Kenya en ce qui concerne le droit à la vie, le nouveau projet de constitution affirme le droit des enfants à une nutrition adéquate, à un abri, aux soins de santé de base et aux services sociaux. Il affirme le droit des personnes handicapées de jouir de tous les droits et libertés visés dans la déclaration des droits, et de participer pleinement à la vie sociale.

146.La loi sur l’enfant dispose également du droit inhérent à la vie, à la survie et au développement comme indiqué ci-après:

La section 4 (1) dispose que chaque enfant a un droit inhérent à la vie et qu’il est de la responsabilité du gouvernement et de la famille d’assurer la survie et le développement de l’enfant.

La section 8 (1 et 2) dispose que tout enfant a droit à l’éducation religieuse sous la conduite parentale appropriée, et que le ministre établit les modalités selon lesquelles il est donné suite au droit des enfants issus de communautés minoritaires de pratiquer leur culture, de parler leur propre langue ou de pratiquer leur religion.

La section 17 dispose que l’enfant a droit au loisir, au jeu et à la participation aux activités culturelles et artistiques.

La section 18 (2) dispose que nonobstant les dispositions des autres textes législatifs, nul enfant ne peut être soumis à la peine capitale ou à l’emprisonnement à vie.

La section 190 (2) dispose que nul enfant ne peut être condamné à mort.

147.D’autre part, le code pénal prévoit les crimes d’infanticide, d’avortement et d’« homicide avant la naissance » pour assurer la protection de la vie des enfants. Il dispose aussi que la femme enceinte ne peut être condamnée à mort. Cette disposition sert à protéger la vie de l’enfant à naître.

148.La loi sur les personnes handicapées a été adoptée et garantit les droits et la réadaptation des personnes concernées. Sont inclus les droits à la vie, à la survie et au développement des enfants handicapés. Le Gouvernement du Kenya, avec des partenaires, a élaboré un plan d’action sur cinq ans pour les orphelins et autres enfants vulnérables.

149.S’il est adopté, le projet de loi sur la prévention du VIH/sida et la lutte contre la maladie permettra de prévenir la diffusion du virus et contribuera à améliorer la vie des enfants affectés ou infectés.

L’application de la Convention et son contexte

150.Les communautés sont considérablement sensibilisées aux droits de l’enfant. Les prestataires de services juridiques et les autorités d’application des lois agissent positivement dans les affaires qui leur sont signalées. 

151.La police de la circulation a lancé un programme pour instruire les enfants des écoles primaires de la façon dont traverser sans risque les rues et les routes, et de la signification des panneaux de signalisation routière. Cette mesure vise à prévenir les accidents de circulation et les décès d’enfants.

152.Diverses campagnes sont menées par le gouvernement pour faire en sorte que la vie des enfants soit préservée, notamment avec le programme vaccinal élargi, qui a pour objectif de supprimer totalement les décès d’enfants du fait de maladies évitables par la vaccination. Environ 90 % des enfants entre les âges de 12 et de 23 mois ont accès aux infrastructures existantes de santé. Grâce à une bonne couverture vaccinale, plus de 75 % des sujets ayant été vaccinés, tous antigènes confondus, au cours des cinq dernières années, les maladies évitables par la vaccination ont nettement reculé, tant en incidence qu’en prévalence. Le gouvernement poursuit un programme de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant. Le gouvernement et ses partenaires continuent de mobiliser des ressources, notamment dans le cadre de l’initiative du Fonds mondial, à l’intention des programmes qui traitent de la prévention, des soins et du soutien s’adressant aux enfants touchés par le VIH/sida et d’autres maladies comme le paludisme.

153.Une politique de traitement gratuit des moins de cinq ans dans les hôpitaux a permis de faire bien du chemin pour en prolongeant la vie des enfants en bas âge et en améliorant sa qualité.

154.A été institué un programme complet de santé maternelle et infantile, dans le cadre duquel des soins néo-natals et post-natals sont dispensés gratuitement aux mères dans tous les établissements de santé publique.Des dispensaires mobiles ont été aménagés pour les régions arides ou semi-arides. Le gouvernement et ses partenaires ont mené des campagnes contre le paludisme et la poliomyélite, et fournissent gratuitement des moustiquaires aux femmes enceintes et aux enfants âgés de moins de 5 ans pour réduire le taux de mortalité infantile.

155.Le fonds national d’assurance sociale et d’assurance santé qui est actuellement proposé est un dispositif qui permettrait d’offrir à tous les enfants la gratuité des soins médicaux. Les enfants des rues bénéficient actuellement de services de santé offerts par les antennes médicales d’organisations charitables comme la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge. L’organisation Goal-Kenya dispose également d’un dispensaire mobile qui assure directement des soins de santé et permet de toucher les enfants des rues et de les orienter vers divers centres médicaux à Nairobi. L’hôpital Kenyatta et d’autres établissements publics de santé appliquent un programme qui permet de faire bénéficier les enfants des rues d’un traitement à un taux subventionné ou gratuit.

156.Le gouvernement mène une politique de sécurité alimentaire, et un service de gestion des catastrophes a été institué au Cabinet de la Présidence.

157.Depuis la mise en œuvre de l’enseignement primaire gratuit, le taux de scolarisation s’est accru et les programmes scolaires réservent une place au jeu, aux passe-temps, au théâtre, etc. Le programme d’alimentation scolaire mené dans 30 districts des zones arides ou semi-arides continue de jouer un rôle important en favorisant l’assiduité et la poursuite de la scolarité. Ce programme est actif dans 29 districts ruraux et dans la région de Nairobi. Les registres du ministère de l’éducation indiquent que l’effectif de ses bénéficiaires était en juillet 2004 de 1 027 339 élèves.

158.En ce qui concerne le logement, le gouvernement a constitué un groupe de travail chargé de formuler, en collaboration avec d’autres partenaires, une politique à cet effet.

159. Contraintes

L’application des lois existantes demeure fragile et l’on rapporte des cas de violences sur enfants. Les enfants qui ont été mis au travail sont souvent exploités, sous-payés et parfois exploités sexuellement. Il y a trop peu d’établissements pour délinquants juvéniles et d’institutions de réinsertion pour traiter des enfants en conflit avec la loi.

L’insécurité dans certaines zones porte préjudice à la scolarisation des enfants et à leur assiduité. Le manque d’équipements sanitaires appropriés dans certaines écoles peut compromettre la santé des enfants, en particulier des filles qui doivent rester à la maison pendant la menstruation.

Les mères adolescentes sont exposées à des complications lors de l’accouchement, qui fait peser des risques sur la vie de la mère et de l’enfant.

Les taux de mortalité infantile ont augmenté, passant de 74 pour 1000 en 1998 à 77 pour 1000 naissances vivantes en 2003, tandis que la mortalité des enfants de moins de cinq ans a augmenté elle aussi, passant de 112 pour 1000 en 1998 à 116 pour 1000 en 2003, sous l’effet du VIH/sida (Recensement et projection 2003 de la mortalité).

Bien que l’avortement soit illégal au Kenya, des cas d’avortement illégalement pratiqué continuent de se produire dans divers établissements de santé.

On ne dispose pas d’informations sur l’infanticide ni sur les grossesses d’adolescentes, pas plus que sur les suicides d’enfants. Ce n’est que dans le cas de décès dans des circonstances douteuses que des investigations sont menées.

Article 12  (Respect de l’opinion de l’enfant )

Le cadre juridique et politique

160.Bien que la Constitution actuellement en vigueur ne dispose pas spécifiquement du respect des opinions de l’enfant, le projet de nouvelle constitution de 2004 prévoit ce qui suit:

La section 40 (4) dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant est d’une importance primordiale pour tout ce qui concerne l’enfant.

La section 40 (6) (k) dispose que l’enfant a le droit de connaître des décisions qui le concernent, d’exprimer son opinion et a droit à ce que cette opinion soit prise en considération, compte tenu de son âge et de sa maturité et de la nature de la décision.

161.La loi sur l’enfant prévoit ce qui suit :

La section 4 (4) dispose qu’en toute affaire concernant un enfant, celui-ci doit avoir la possibilité d’exprimer son avis, et son opinion doit être prise en considération comme il convient, en tenant compte de son âge et de son degré de maturité.

L’article 6 (1) du quatrième titre de la loi sur le placement adoptif veut que l’enfant, autant que possible, soit confié à un parent adoptif qui partage le même patrimoine culturel que les parents biologiques et qui provient de la même région du pays que ceux-ci.

La section 8 (1) dispose que tout enfant a droit une éducation religieuse sous la conduite parentale appropriée.

La section 83 (1 (d)) dispose que lorsqu’il détermine si une ordonnance de garde doit être prononcée en faveur du demandeur, le tribunal doit respecter les vœux de l’enfant.

La section 158 (4) dispose que sous réserve des dispositions de la section 159, une demande d’adoption doit être assortie de ce qui suit : consentement écrit au dépôt de l’ordonnance en ce qui concerne chaque enfant; (f) dans le cas de l’enfant qui a atteint l’âge de 14 ans, consentement de l’enfant.

La section 186 dispose que tout enfant accusé d’avoir violé la loi doit être informé promptement et directement des faits qui lui sont imputés et qu’il n’est pas tenu de témoigner ou de s’avouer coupable.

L’application de la Convention et son contexte

162.Les organisations de la société civile ont continué de créer des clubs des droits de l’enfant. Ces clubs donnent aux enfants l’occasion de s’exprimer à l’école, dans leur entourage et dans la communauté. Il existe aussi des clubs sur la loi, la faune, l’environnement, le débat et l’interaction qui tous appuient ce processus. Plusieurs organismes animent des programmes dits Entre jeunes ou Les enfants parlent aux enfants. Dans certaines écoles les élèves ont le droit de choisir des délégués ou chefs de classe.

163.Des partenaires ont constitué un « Parlement des enfants » et il est souhaité que celui-ci devienne un organe représentatif des enfants.

164.Le gouvernement, en collaboration avec des partenaires, a introduit un programme participatif pour les enfants et la jeunesse dit « Programme de Sungura », qui convie les enfants et la jeunesse à participer aux programmes de développement, avec par exemple la constitution de clubs sur les droits de l’enfant ou de cercles de sports et de jeux, ou le lancement d’activités génératrices de revenu. Le ministère de l’éducation, des sciences et des technologies a élaboré un livre du maître à l’intention des enseignants en formation à l’Institut de formation des enseignants du primaire. Les professionnels qui travaillent avec les enfants reçoivent une formation préalable à l’emploi.

165.Un partenaire a organisé deux manifestations annuelles pour les enfants : « Voix d’enfants », qui est l’occasion pour les enfants du pays de se rencontrer et d’avoir des échanges sur les questions importantes pour eux; et « De l’autre côté de la rue », forum qui met en valeur les talents des enfants dans le besoin. Les médias diffusent divers programmes pour enfants et sur les enfants, par exemple « Club Kiboko ».

166.Les magistrats, enseignants, juges, travailleurs sociaux, tuteurs, officiers de police et conseillers de probation ont reçu une formation sur les droits de participation des enfants dispensée par les organisations de la société civile et le Département de l’enfance.

167.La participation d’enfants au processus redditionnel dans le cadre de la Convention a donné à ceux-ci l’occasion de s’exprimer. Le gouvernement, avec des partenaires, a élaboré des directives de participation qui permettent aux enfants à la fois de s’exprimer et de se protéger.

« … c’est quand ses ailes ont poussé que l’on voit le termite. Nous connaissons maintenant nos droits en tant qu’enfants, et il nous faut maintenant faire pousser nos ailes et voler pour que les gens nous reconnaissent… »

Lewis, 17 ans, province occidentale du Kenya

168.Dans certaines régions les enfants ont dit avoir de bons rapports avec leurs parents et la famille en général dans la mesure où ils parviennent à les convaincre de tenir compte de leurs opinions.

169. Contraintes

Les attitudes traditionnelles envers les enfants font obstacle à leur pleine participation sur les questions qui les concernent. La plupart des gens craignent que, s’il est permis aux enfants d’exprimer librement leurs opinions, ils échapperont à leur autorité et deviendront incontrôlables.

IV. libertés et Droits civils

Articles 7 et 8  (Nom, nationalité et préservation de l’identité )

Le cadre juridique et politique

170.L’article 11 de la loi sur l’enfant dispose que chaque enfant a droit à un nom et à une nationalité et que lorsqu’un enfant est privé de son identité, le Gouvernement lui apporte une assistance et une protection appropriées en vue d’établir son identité.

171.La section 35 (a) du nouveau projet de constitution prévoit que tout enfant a droit à un nom et à la nationalité dès sa naissance, et à ce que sa naissance soit enregistrée.

172.La loi sur l’enregistrement des naissances et des décès (chap.149, Recueil des lois du Kenya) dispose sous le titre 184/1971 que l’enregistrement de la naissance et du décès de tous les habitants de la République est obligatoire. L’enregistrement des naissances est gratuit s’il est fait dans les 6 mois après la naissance.

173.L’article 8 de la loi dispose que le préposé à l’état civil ne peut enregistrer une naissance ou un décès au-delà de six mois après la date de l’événement sans l’autorisation écrite du Conservateur général de l’état civil, conformément aux règles et contre paiement des droits de timbre prescrits.

174.L’article 12 dispose qu’aucune personne n’est désignée dans le registre en qualité de père de l’enfant si ce n’est sur demande conjointe du père et de la mère ou sur production de la preuve que le père et la mère sont ou étaient mariés conformément à la loi ou, dans le cas d’Africains, conformément à une coutume définie.

175.Il est du devoir de toute personne qui trouve un enfant nouveau-né ou de toute personne à qui un tel enfant est confié de communiquer à l’officier d’état civil de la circonscription dans laquelle l’enfant a été trouvé, dans un délai de sept jours après que l’enfant a été trouvé, toute information que le déclarant peut détenir en vue de l’inscription au registre d’état civil de la naissance de l’enfant.

L’application de la Convention et son contexte

176.Le Département de l’état civil a conçu et mis en œuvre des stratégies de mobilisation sociale et de formation pour faire prendre conscience à la population de l’importance de l’enregistrement des naissances. Ces stratégies visent tant les communautés que les personnalités influentes et les officiers d’état civil. Les chefs des communautés sensibilisent à leur tour le public, déterminent un changement positif des attitudes en faveur de l’enregistrement des naissances, et concourent ainsi à la généralisation de l’inscription à l’état civil. Les officiers d’état civil sensibilisent le public dans le cadre des barazas (réunions publiques), des manifestations communautaires et dans les dispensaires dans le cadre du suivi prénatal. Parfois les médias écrits ou électroniques sont mis à contribution pour ces campagnes.

177.Les activités d’enregistrement des naissances sont suivies aux différents échelons de l’administration par les services d’état civil locaux, les comités de district, les comités locaux d’initiatives civiles et l’administration centrale.

178.Sont membres de ces comités des représentants de l’administration provinciale, des ministères de la santé et de l’éducation, du Bureau central de statistiques, du Département des services aux enfants, d’organisations non gouvernementales opérant aux niveaux des districts et des localités, de groupes de femmes et de jeunesse, des anciens de village et des sages femmes traditionnelles.

179.Le recours à des assistants du chef pour enregistrer les naissances après accouchement à domicile a considérablement amélioré l’enregistrement de ces naissances à l’état civil. Sans pour autant avoir permis d’atteindre les niveaux attendus, cette stratégie a néanmoins considérablement accru le nombre des naissances répertoriées. La mobilisation et la formation des chefs et des membres des communautés a fortement fait progresser la prise de conscience de l’utilité de l’enregistrement des naissances.

180.Des fascicules d’information ont été produits à l’usage des :

Chefs de district et responsables administratifs

Personnels de santé

Responsables des organisations communautaires

Écoles, universités et éducateurs pour adultes

Chefs et assistants du chef

Membres du public

181.Ces fascicules sont distribués gratuitement dans le cadre des ateliers de mobilisation sociale, ainsi qu’aux officiers d’état civil de chaque circonscription pour distribution aux différents groupes visés.

182.Le gouvernement, avec un concours financier de l’UNICEF, a entrepris une enquête pour évaluer l’impact des initiatives d’amélioration de l’inscription à l’état civil dans la province de Nyanza et dans la province occidentale.

183.Le gouvernement procède actuellement à un examen de la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès pour l’harmoniser avec les pratiques optimales actuelles. Le processus a jusqu’ici bénéficié des réformes du système juridique.

184.Le gouvernement prévoit par ailleurs de procéder à l’informatisation de l’état civil à l’échelon national dans le cadre du plan 2004 - 2008.

185.Le gouvernement a aussi lancé dans une campagne de formation intensive des agents de l’administration provinciale, à tous les niveaux, à la pratique d’une approche de défense des droits de l’homme dans les prestations de services. Comme c’est cette structure qui enregistre les naissances à domicile, il est escompté que cette formation aura pour effet un meilleur taux de recensement de ces naissances.

Contraintes

Il n’existe pas de mécanisme approprié pour s’assurer que la déclaration des naissances est faite dans les 6 mois prescrits après la naissance. Les convictions culturelles, dans certaines communautés, s’opposent à l’enregistrement immédiat des naissances. Dans certaines communautés, les mères restent confinées pendant neuf mois après avoir accouché. Cette contrainte sera étudiée dans le cadre du réexamen de la loi.

Article 13  (Liberté d’expression )

Le cadre juridique et politique

186.La Constitution actuelle, par son article 79, protège la liberté de recevoir des idées et des informations sans interférence.

187.L’article 44 du nouveau projet de constitution prévoit pour tous les Kenyans la liberté de conscience, de religion, de pensée, de croyance et d’opinion. Il prévoit également le droit à l’expression individuelle ou collective, en public ou en privé, de toute religion ou conviction par le culte, l’observance, la pratique ou l’enseignement.

188.La loi sur l’enfant, à l’article 8, dispose que chaque enfant a droit à une éducation religieuse, sous la conduite parentale appropriée, et précise que le ministre établit les modalités selon lesquelles il est donné suite au droit des enfants issus des communautés minoritaires de pratiquer leur culture, de parler leur propre langue ou de pratiquer leur religion.

189.La loi déclare en outre que dans toutes les procédures concernant un enfant, celui-ci se voit accorder la possibilité d’exprimer son avis, et son opinion est prise en considération comme il convient, compte tenu de son âge et de son degré de maturité.

L’application de la Convention et son contexte

190.Dans une certaine mesure les enfants peuvent être associés à des décisions concernant les ressources de la famille, y compris la vente de terres; à l’orientation vers un choix professionnel, en particulier dans les établissements qui se sont dotés d’un service d’orientation; quelques écoles ont des boîtes à suggestions et invitent les enfants à exprimer leurs avis; dans certaines écoles les élèves désignent leurs chefs de classe; certaines écoles permettent aux enfants de participer à la formulation du règlement scolaire; les enfants peuvent s’affilier à des clubs de leur choix quand il en existe; enfin certains enfants participent aux festivals de théâtre et de musique.

192.Les enfants bénéficient aussi de facilités pour prendre part aux célébrations nationales ou internationales comme la Journée de l’enfant africain, la Journée universelle des enfants, la Journée internationale contre le sida, au processus redditionnel relatif à l’application de la Convention, à Voix d’enfants, et autres manifestations. Un nombre significatif d’enfants a aussi pu participer à des rencontres internationales, à des conférences et à des colloques traitant de sujets qui les concernent.

193. Contraintes

La participation des enfants est un concept nouveau qui ne s’est pas encore enraciné dans la société. Le gouvernement et ses partenaires sensibilisent la société et les personnes travaillant au contact des enfants à la participation de ceux-ci.

Article 14  (Liberté de pensée, de conscience et de religion )

Le cadre juridique et politique

194.La Constitution actuelle et le nouveau projet de constitution disposent que toute personne a droit à la liberté de conscience, de religion, de pensée, de croyance et d’opinion. L’article 44 du nouveau projet de constitution et l’article 8 de la loi sur l’enfant disposent de la liberté de pensée, de conscience et de religion des enfants.

195.La section 158 (f) de la loi sur l’enfant dispose qu’en cas d’adoption d’un enfant âgé de 14 ans ou plus, le consentement de l’enfant est requis.

196.La section 83 (1) de la loi sur l’enfant dispose que pour déterminer si une ordonnance de garde doit être faite en faveur du demandeur, le tribunal doit tenir compte « des souhaits que peut exprimer l’enfant; des coutumes de la communauté à laquelle l’enfant appartient; et des convictions religieuses de l’enfant ».

197.Dans les cas d’un placement adoptif, la loi sur l’enfant prévoit que lorsque la religion de l’enfant est connue, l’enfant doit être confié à un parent adoptif qui est de la même conviction religieuse que l’enfant adoptif ou qui s’engage à élever l’enfant dans cette conviction religieuse.

198.Le point 6 (1) du titre IV de la loi sur l’enfant dispose qu’autant que possible, l’enfant est confié à un parent adoptif qui partage le même fonds culturel que les parents biologiques de l’enfant, et qui provient de la même région du Kenya que ceux‑ci.

199.La loi prévoit également que les parents ont le droit d’exercer l’influence parentale concernant les valeurs religieuses, morales, culturelles et autres.

L’application de la Convention et son contexte

200.Les tribunaux reconnaissent largement les droits de l’enfant en matière de conviction religieuse dans les affaires d’adoption et de tutelle. Lorsque l’enfant est âgé de plus de 14 ans, son consentement est obligatoire avant qu’une adoption ou une tutelle ne soit prononcée.

201.Les campagnes se sont intensifiées pour faire prendre conscience des pratiques culturelles nuisibles qui portent atteinte aux droits de l’enfant et à sa liberté de pensée et de conscience, notamment les mutilations génitales féminines.

202. Contraintes

Certains groupes religieux ont des croyances et des pratiques qui violent les droits des enfants. Par exemple il existe des sectes religieuses qui interdisent à leurs membres de se faire soigner à l’hôpital quand ils tombent malades. Certaines communautés perpétuent des pratiques nocives comme les mutilations génitales féminines, les mariages d’enfants, l’usage du tabac à priser et la violence.

Dans certains établissements pour enfants il est difficile de distinguer entre l’instruction religieuse et l’endoctrinement, aussi beaucoup d’enfants sont-ils victimes de cette dernière pratique, alors que la loi autorise et défend la première.

Dans certains cas, les filles sont contraintes d’adopter un code vestimentaire particulier conforme aux normes du culte qui parraine l’établissement.

Article 15  (Liberté d’association et de réunion pacifique )

Le cadre juridique et politique

203.La Constitution garantit le droit de chacun de s’associer librement et de se réunir pacifiquement.

204.La section 48 du nouveau projet de constitution prévoit la liberté d’association, y compris la constitution, le fonctionnement et le maintien pérenne d’organisations. Elle prévoit également la liberté de l’individu de s’affilier à toute association de son choix.

205.La section 49 du nouveau projet de constitution prévoit également que toute personne a le droit, pacifiquement, sans armes, et sans autorisation préalable, de se réunir avec d’autres, de manifester, de former un piquet, et de présenter des pétitions aux autorités publiques.

206.L’article 8 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant dispose que chaque enfant a le droit de s’associer librement et de se réunir paisiblement avec d’autres conformément à la loi.

L’application de la Convention et son contexte

207.Les services gouvernementaux et les organisations de la société civile ont facilité la création de structures et d’instances qui permettent aux enfants de se réunir, de s’associer et d’exprimer leurs opinions aux niveaux local, national et international. Des exemples de telles initiatives sont mentionnés dans la partie correspondant à l’article 13.

208.Les enfants inscrits dans les établissements scolaires confessionnels sont généralement encouragés à pratiquer des activités extrascolaires, sportives et autres, dans le cadre de clubs ou de groupes. Du temps est aussi réservé pour permettre aux divers clubs et groupes de se réunir pour planifier et mener leurs activités, et dans une grande mesure contribuer aux décisions de la sphère sociale qui les concerneront. Plus de 10 organisations non gouvernementales axées sur les enfants ont élaboré des manuels, auxquels se réfèrent les personnes qui s’occupent d’enfants et les travailleurs du secteur de l’enfance pour mettre en œuvre dans leurs fonctions et dans la communauté les approches participatives de la relation avec les enfants.

209. Contraintes

1.Faire participer les enfants, en particulier ceux des régions rurales et des couches sociales pauvres, demeure un défi. Les croyances religieuses et les pratiques culturelles tenaces continuent de faire obstacle au droit à la liberté d’association et à la réunion pacifique en interdisant certaines fréquentations, notamment entre garçons et filles.

Article 16  (Protection de la vie privée )

Le cadre juridique et politique

210.L’article 43 du nouveau projet de constitution prévoit que toute personne a droit à l’intimité, et notamment droit à ne pas subir la fouille au corps, la perquisition de son logement ou de ses locaux, la saisie de ses biens, la révélation inutile d’informations sur sa famille ou ses affaires privées, et à ce qu’il ne soit pas porté atteinte au caractère privé de ses communications avec autrui. L’article 19 de la loi sur l’enfant dispose que chaque enfant a droit à l’intimité sous réserve de l’autorité parentale.

211.L’article 74 de la loi sur l’enfant dispose que le tribunal pour enfants est sis dans un bâtiment différent ou dans des locaux distincts, ou siège à des heures différentes de ceux et celles où se tiennent les audiences des tribunaux autres que ceux pour enfants, et qu’aucune personne ne peut être présente à une quelconque séance du tribunal pour enfants si ce n’est les suivantes : membres et personnel du tribunal; parties à l’affaire portée devant le tribunal, avocats et témoins ou autres personnes directement concernées par l’affaire; parents ou tuteurs de l’enfant qui comparaît; correspondants agréés des journaux ou des agences de presse; et autres personnes que le tribunal peut expressément autoriser à être présentes.

212.La section 76 (5) de la loi sur l’enfant dispose que dans toute procédure concernant un enfant, qu’elle soit engagée en application de cette même loi ou d’une autre loi écrite, le nom de l’enfant, son identité, son domicile ou son dernier lieu de résidence ou l’établissement scolaire qu’il fréquente, pas plus que les mentions permettant d’identifier les parents de l’enfant ou sa parenté, la photographie, le dessin ou la caricature de l’enfant ne peuvent être publiés ou mentionnés dans aucune publication ou autre compte rendu, y compris les chroniques judiciaires ou autres.

L’application de la Convention et son contexte

213.L’enquête 2004 sur la démographie et le logement au Kenya indique que 62,1 % de ménages vivent à raison de 2,6 personnes par pièce en moyenne dans les zones urbaines. Le gouvernement a élaboré des directives pour que les établissements hébergeant des enfants respectent des normes minimales en matière de logement et d’hygiène des enfants.

214.L’enquête économique 2004 révèle que le montant de la dépense publique approuvée pour le logement a doublé, passant de 48,6 millions de KES pour l’exercice budgétaire 2002/2003 à 81,2 millions de KES pour l’exercice budgétaire 2003/2004. La dépense approuvée, en pourcentage de la dépense consacrée au développement, a connu une augmentation marginale, avec 0,4 % pour l’exercice 2003/2004 par rapport à 0,29 % en 2002/2003.

215. Contraintes

Il est difficile de distinguer la limite entre la protection de la vie privée et les comportements que les parents et autres adultes doivent avoir pour exercer la responsabilité parentale.

Les enfants manquent d’intimité dans la famille et à l’école faute d’un nombre suffisant de pièces et de toilettes.

Dans certaines écoles la pratique consistant à ouvrir et à lire le courrier adressé aux élèves continue, et dans certaines écoles de filles, les élèves sont soumises à l’expérience humiliante de tests répétés de grossesse imposés par l’administration.

Article 17  (Accès à l’information )

Le cadre juridique et politique

216.L’article 79 de la Constitution du Kenya protège la liberté de recevoir des idées et des informations à l’abri de toute intervention extérieure, à l’exclusion de la pornographie.

217.Le nouveau projet de constitution du Kenya dispose que chacun a droit à la liberté d’expression, à savoir : a) liberté de la presse et des autres médias; b) liberté de recevoir ou de transmettre des informations ou des idées; c) liberté de création artistique; et d) liberté universitaire et liberté de la recherche scientifique.

218.L’adoption de la loi sur la Commission de la communication au Kenya (1998) a eu pour effet la libéralisation des médias, qui a permis aux entreprises de communication non contrôlées par l’état d’accéder au marché. La section 15 de la loi sur l’enfant dispose que l’enfant est protégé contre les documents et produits obscènes. Le conseil de censure cinématographique est chargé de la censure pour faire en sorte que les enfants soient protégés de l’obscénité. Il ne peut toutefois pas censurer les programmes de télévision acheminés de sources internationales relayées par satellite ou par câble.

219.Pour renforcer la régulation de l’information offerte au public, les propriétaires des médias publics ont établi un conseil des médias qui a vocation d’être un mécanisme autorégulateur.

220.L’administration provinciale, en particulier dans les zones rurales, surveille l’accès des enfants à l’information, en particulier les boutiques de location de vidéos.

L’application de la Convention et son contexte

221.On compte huit stations de télévision qui diffusent à partir du Kenya. Des services câblés et par satellite sont également généralement disponibles, sauf dans certains secteurs où le signal ne passe pas. La plupart des stations proposent des programmes pour enfants présentés par de jeunes animateurs, et qui offrent une palette de programmes comprenant des documentaires animaliers, des comédies, des dessins animés et des émissions sportives.

222.On compte sur les ondes vingt-trois radios locales et plusieurs radios internationales. La radio elle aussi propose des émissions pour enfants, animées par de jeunes présentateurs, et la programmation est variée, allant de l’information sur les droits d’enfants et le VIH/sida à une large gamme d’émissions éducatives, informatives et de divertissement. La plupart des radios diffusent en anglais et en kiswahili. Un nombre croissant d’entre elles, y compris la radio publique KBC, ont des tranches d’émissions en langues vernaculaires.

223.L’Institut kenyan pour l’éducation (KIE) avait distribué 11 000 récepteurs radio du type World Space aux écoles primaires en date du 30 novembre 2004. Les écoles bénéficient de huit heures d’émissions quotidiennes, qui permettent aux enseignants qualifiés d’exploiter les programmes éducatifs dans les écoles où l’encadrement est insuffisant.

224.On compte cinq journaux quotidiens de diffusion nationale au Kenya, dont un en kiswahili. Les deux principaux quotidiens, le Daily et le Standard, traitent de questions se rapportant aux enfants et publient des suppléments du samedi s’adressant à ceux-ci.

Presse quotidienne/hebdomadaire: tirages annuels moyens, 1999-2003 (milliers d’exemplaires) ( Enquête économique 2004)

	1999	2000	2001	2002	2003
Presse quotidienne En anglais En kiswahili Presse hebdomadaire En anglais	82 372 10 387 1 312	78 844 10 007 1 297	78 335 9 622 1 283	82 067 9 255 1 311	86 508 8 686 1 505

225.Peu d’enfants ont accès à la presse et lisent les journaux. Ils aiment les sports, les encarts qui s’adressent à eux, les dessins humoristiques, les bandes dessinées et les rébus, mots croisés et mots fléchés. Les journaux sont empruntés aux parents, à la famille, aux voisins, aux amis ou aux bibliothèques.

226.Publications pour enfants : Quelques publications paraissent spécialement à l’intention des enfants. Il s’agit des titres « Maneno », « Sarah », « Binti » et « Insyder ». Elles offrent aux enfants des textes et des jeux éducatifs.

227.Le ministère de l’information et de la communication publie 11 journaux ruraux qui couvrent toutes les régions. L’Agence de presse du Kenya, qui est un organe du ministère de l’information, a notamment pour mandat de recueillir et de diffuser les nouvelles provenant des zones rurales; de produire des sujets sous forme électronique et écrite sur les questions sociales et économiques; et d’exploiter les unités mobiles de projection cinématographique pour diffuser des documentaires, notamment sur le VIH/sida et d’autres thèmes.

228.De nombreux établissements éducatifs projettent également des films à des fins de divertissement ou à vocation éducative. On compte une dizaine de salles permanentes de cinéma réparties entre Nairobi et Mombasa.

229.Les kiosques vidéo privés sont nombreux dans les zones urbaines et dans les centres commerciaux ruraux, et sont une source prisée de divertissement local.

230.Les services gouvernementaux font appel aux services du Département de production cinématographique du Kenya pour produire des films documentaires qui sont diffusés par les chaînes de télévision.

231.Certaines écoles des centres urbains ont introduit des cours d’informatique dans les écoles primaires et secondaires, qui permettent aux enfants d’avoir accès à l’Internet.

232.Le nombre des organisations non gouvernementales travaillant avec et pour les enfants qui produisent des films, des programmes documentaires vidéo et des publications sur les droits d’enfant et la santé des adolescents a sensiblement augmenté. Des opinions d’enfants ont été présentées aux délégués à la Conférence constitutionnelle nationale. Certaines ONG publient des bulletins, des magazines et des journaux régionaux et nationaux, dont certains dans des langues vernaculaires.

233.Les services nationaux de bibliothèque du Kenya administrent les bibliothèques publiques dans toutes les villes principales du Kenya, ainsi que des bibliobus dans certaines régions rurales reculées.

234.Les autres sources d’information pour les enfants sont les parents, les clubs animés par des enseignants, les services scolaires de conseil et d’orientation, et les campagnes de sensibilisation, conférences et ateliers.

235. Contraintes

Des films sont projetés en plein air dans la plupart des régions, mais peu de filles assistent aux projections en raison des longues distances à parcourir et du manque de sécurité.

La plupart des enfants des zones rurales n’ont pas accès à l’Internet et certains ignorent tout des ordinateurs.

Il continue d’être difficile de réguler les moyens de communication privés, en particulier la diffusion publique de cassettes vidéo et de DVD piratés, l’accès à l’Internet non-filtré et les réseaux informatiques qui mettent en ligne des scènes sexuellement explicites et ou des scènes de violence. La nature explicite et pervertie des messages des médias sur les questions de sexe, de drogue et de violence est préjudiciable au développement des enfants.

La langue constitue un obstacle pour les modes traditionnels et culturels de communication.

La propriété privée des médias et la recherche du profit rendent difficile de contrôler quels programmes sont mis en ondes.

Certaines catégories de population, comme les handicapé (aveugles, malentendants) ne sont de manière générale pas desservies par les médias.

Article 37  (Torture )

Le cadre juridique et politique

236.La section 74 (1) de la Constitution de la République du Kenya proscrit la torture.

237.Le nouveau projet de constitution du Kenya proscrit également la torture à son chapitre cinq.

238.La section 37 (5) (g) du nouveau projet de constitution protège tout enfant contre le châtiment corporel, les autres formes de traitement violent, cruel ou inhumain dans les écoles et les autres établissements chargés de dispenser des soins aux enfants. La section 18 (1) de la loi sur l’enfant déclare qu’aucun enfant ne peut être soumis à la torture, à un traitement ou à un châtiment cruel, ou à une arrestation arbitraire ou à la privation illégale de liberté. La peine capitale et l’emprisonnement à vie sont également proscrits à la sous-section (2), conformément aux dispositions de l’article 37 a) de la Convention.

239.La loi du Kenya sur la police proscrit l’utilisation de la torture ou de tout usage déraisonnable de la force par les personnels de police.

240.La loi portant amendement du code pénal incorpore les amendements apportés au code de procédure pénale, au code pénal et à la loi sur la preuve. Elle proscrit l’utilisation de la torture pour obtenir des aveux des suspects et des accusés. Ceux-ci peuvent être des enfants en conflit avec la loi. La loi sur l’enfant, à sa section 186 (d), dispose que « tout enfant accusé d’avoir violé une quelconque loi n’est pas tenu de témoigner contre lui-même ou d’admettre sa culpabilité ».

241.Aux termes de la loi portant amendement du code pénal, les aveux ne peuvent être retenus par le tribunal que s’ils sont faits au cours de la procédure en justice, au tribunal, et non plus s’ils ont été seulement recueillis au commissariat de police, comme cela était le cas antérieurement. La loi sur l’enfant dispose en outre qu’aucun enfant ne peut être interrogé en l’absence d’un parent ou tuteur, d’un travailleur social ou d’un représentant des services de protection de l’enfance. Ces dispositions permettent d’assurer le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

242.Le gouvernement a aussi ratifié la Convention de l’ONU contre la torture, et établit actuellement son premier rapport à l’intention du Comité des droits de l’homme sur l’action menée pour éliminer la torture.

L’application de la Convention et son contexte

243.Le Gouvernement du Kenya a adopté des mesures pour éliminer la torture, avec notamment la création d’écoles de réinsertion, de maisons de correction, de tribunaux pour enfants, et en instituant le programme de réforme pour les enfants en conflit avec la loi. Le but du programme de réforme est d’offrir une approche pratique et adaptée dans les affaires concernant des enfants, de soutenir les efforts visant la dissuasion et la réorientation d’un plus grand nombre d’enfants en conflit avec la loi, de leur permettre d’échapper au système formel de justice pour mineurs (déjudiciarisation) et de se réinsérer dans leur communauté et dans la société. Le programme s’adresse aux commissariats de police. Les registres du Département de l’enfance indiquent que le nombre d’enfants dont on constate qu’ils sont en conflit avec la loi fluctue, sans manifester de tendance particulière, depuis les cinq dernières années; en 2000 on en comptait 416; en 2001, 676; en 2002, 466; en 2003, 674; et 662 en 2004.

244.Le plan stratégique des services de police du Kenya a été conçu dans la perspective du respect des droits de l’homme dans l’exercice des missions de police. Des ONG et des instances gouvernementales, notamment la Commission nationale des droits de l’homme, ont été chargées d’examiner des cas de torture. La formation qui est désormais offerte aux forces de l’ordre permet à celles-ci de traiter les enfants de manière plus humaine.

245.Le gouvernement, par le biais du Département des services aux enfants, continue d’intervenir au niveau des districts dans les affaires d’abus d’enfant, y compris les cas de torture ou d’autres formes de traitement inhumain ou dégradant. Plus spécifiquement, ce Département a établi un bureau de crise qui offre des services de ligne téléphonique directe pour venir au secours des enfants nécessitant une protection.

246.Vu les besoins immenses en ce qui concerne les services aux enfants, les organisations et les institutions partenaires apportent leur aide aux enfants dont les droits sont violés. Les services offerts sont notamment l’assistance juridictionnelle, l’hébergement, le conseil et les placements en institutions.

247. Contraintes

Le manque d’accès suffisant à l’assistance juridictionnelle et les croyances et attitudes culturelles rendent les enfants vulnérables à la torture et aux traitements cruels, inhumains et dégradants.

Les campagnes ciblées de sensibilisation des agents d’application de la loi et des organes de sécurité n’ont guère concerné que les services de police, et ont négligé les autres agents de sécurité, comme les gardes de sécurité privée, les vigiles et les autorités locales.

Même depuis qu’a été promulguée la loi sur l’enfant, des cas de torture ou de traitement cruel et inhumain d’enfants continuent d’être signalés dans le pays. Dans certains cas extrêmes des décès sont survenus. Certains enfants sont mutilés à vie. Les responsables peuvent être les parents, les personnes censées s’occuper des enfants, les enseignants ou d’autres personnes encore.

Les enfants les plus exposés aux actes de torture, comme l’indiquent les rapports officiels, sont ceux qui sont nés hors mariage et qui sont torturés par les beaux-parents, et dans certains par les parents biologiques eux-mêmes. Les orphelins du VIH/sida font l’objet de nombreuses maltraitances de la part de membres de la parenté qui se sentent contraints de s’en occuper.

Les enfants des rues continuent de subir des traitements cruels et inhumains, en particulier aux mains des agents des organes d’application de la loi, habituellement pour des délits allégués. Certains en sont morts, d’autres ont subi des lésions graves. Les poursuites dans les affaires de ce genre sont peu fréquentes, car les parents ou les gardiens hésitent à demander réparation par les voies judiciaires, ou sont dans l’incapacité de recourir à la justice. Les actions en justice demeurent lentes et d’un coût exorbitant pour la plupart des Kenyans.

Malgré la proscription du châtiment corporel par la loi sur l’enfant, ce type de sanction continue d’être pratiqué dans les établissements scolaires. Les châtiments administrés dans les écoles consistent en coups de verges, corvées de fauchage de 6 heures du matin à 7 heures du soir, ramassage de bouses de vache, exposition au soleil pendant plusieurs heures avec une couverture sur la tête, coups de tuyau appliqués sur le dos la tête sous la table, gifles, corvées consistant à clôturer le périmètre de l’école, dessoucher, creuser des fossés, nettoyer les lavabos et toilettes, marcher à genoux, fendre du bois, et exclusions injustifiées. L’administration des verges demeure la forme la plus commune de châtiment corporel que mentionnent les enfants.

V. Milieu familial et protection de remplacement

Article 5  (Orientation parentale)

Le cadre juridique et politique

248.Les enfants ont le droit de connaître leurs parents, et ont droit à ce que ceux-ci les élèvent. C’est ce que prévoit la loi sur l’enfant. Cette loi dispose de la responsabilité parentale dans plusieurs sections : la section 23 (2) (c) (1) dispose du droit du parent d’orienter les choix de l’enfant. Elle fait en outre aux parents le devoir d’orienter l’enfant en ce qui concerne les valeurs religieuses, morales, sociales, culturelles et autres. Il est fait écho a ceci dans les dispositions de la loi qui reconnaissent à l’enfant le droit à l’éducation religieuse et au respect de la vie privée, et qui indiquent comment ces droits s’exercent sous la conduite parentale.

249.La section 114 (e) dispose que le tribunal peut prononcer une ordonnance d’assistance à la famille. Cette ordonnance aide les parents à recourir à des services, de conseil et d’orientation par exemple, pour faire en sorte qu’ils puissent effectivement exercer par la suite leur fonction d’orientation parentale de l’enfant.

L’application de la Convention et son contexte

250.Les services gouvernementaux, les organismes confessionnels, les ONG et les organisations communautaires ont engagé des programmes de conseil familial et d’éducation parentale. Toutefois ces programmes sont de portée limitée et ne sont pas accessibles à une grande part de la population.

251.Dans le cadre des comités consultatifs locaux, le gouvernement a aussi lancé des programmes intégrés qui associent secteur privé, services gouvernementaux et ONG actives dans le domaine de l’enfance. Des représentants des comités consultatifs constitués dans 63 circonscriptions ont été formés aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfance, avec pour but ultime d’améliorer le bien-être des enfants.

252.Les droits des parents sont respectés dans tous les cas, sauf quand il est porté atteinte à l’intérêt de l’enfant, par exemple dans les cas de mariage précoce ou de mutilations génitales féminines.

253.Des mesures juridiques sont désormais en vigueur comme il est stipulé dans la loi sur l’enfant (chap.586) et dans le nouveau projet de constitution du Kenya, section 40 du chapitre 6 (Déclaration des droits), qui définit aussi le rôle des parents, de la communauté et du gouvernement dans l’éducation des enfants.

254.Le nombre des ONG qui s’occupent des enfants nécessitant soins et protection et de leur famille a augmenté. Jusqu’ici, le Département de l’enfance a enregistré plus de 400 établissements charitables pour enfants dans le pays, mais ceux-ci ne sont en majorité pas enregistrés.

255. Contraintes

On observe que de plus en plus de parents démissionnent de leur fonction d’orientation des enfants et des jeunes. Ce phénomène s’explique par la multiplication des divorces; par le fait que les parents abdiquent leur rôle de socialisation au profit des médias électroniques et écrits, ainsi que de l’Internet; et par le fait que le VIH/sida a fait beaucoup d’orphelins. De façon générale, l’état n’a pas suffisamment sensibilisé les parents et la communauté quant à leurs rôles et à leurs responsabilités d’encadrement parental. L’effort du gouvernement pour sanctionner les parents qui négligent leurs responsabilités parentales est minime, et en conséquence beaucoup d’enfants finissent à la rue.

Il y a très peu d’organismes pour dispenser des services de conseil et d’orientation aux familles. Les organismes actifs dans ce domaine manquent des mécanismes de suivi et d’évaluation qui assureraient leur efficacité. Il n’existe pas de structure institutionnelle pour mettre en application la section 114 (e) de la loi sur l’enfant, qui permet au tribunal d’exiger de la personne qu’il désigne de conseiller et d’orienter un enfant, un parent, un tuteur ou une famille.

Les niveaux élevés de pauvreté contribuent également à l’augmentation du nombre des enfants qui ont besoin de soins et de protection.  Nombre de ces enfants ont adopté la rue pour tenter de se débrouiller.

Il faut déplorer le manque de coordination dans la reconnaissance et l’agrément des établissements qui assurent aux enfants soins et protection. Ces établissements sont enregistrés par différents services gouvernementaux, ce qui rend difficile de suivre et de réguler leurs activités.

Article 9  (Séparation d’avec les parents)

Le cadre juridique et politique

256.La section 6 (1) de la loi sur l’enfant reconnaît à l’enfant le droit de vivre avec ses parents et le droit à ce que ceux-ci l’élèvent. Elle dispose en outre que les enfants ne peuvent être séparés de leurs parents que si c’est dans leur intérêt supérieur, par exemple quand un parent maltraite son enfant. Cette décision est prise par le tribunal, et le gouvernement doit exercer la responsabilité de prévoir des soins et une protection de remplacement.

257.Lorsqu’il prononce sa décision en ce sens, le tribunal peut émettre une ordonnance d’exclusion pour faire en sorte que le parent qui a abusé de l’enfant soit maintenu à l’écart de celui-ci.

258.Lorsque l’enfant est séparé de ses parents par des faits extrajudiciaires, le gouvernement doit exercer la responsabilité d’apporter une aide en vue de la réunification de l’enfant et de sa famille.

L’application de la Convention et son contexte

259.Le rapport de l’enquête à indicateurs multiples effectuée par le Bureau central de statistiques en 2000 indique que pour ce qui est des enfants âgés de 0 à 14 ans, 65,7 % vivent avec leurs deux parents. Une comparaison entre les sexes montre que 66,5 % des garçons vivent avec leurs parents, contre 64,9 % des filles. La proportion des enfants qui vivent avec leurs deux parents est beaucoup plus élevée en ville (72 %) que dans les zones rurales (64,1 %).

260.La mort de l’un des parents ou des deux fait de l’enfant un orphelin. L’enquête susmentionnée montre que 8,3 % des enfants sont orphelins. Les filles sont en proportion plus élevée, avec 8,7 %, que les garçons, avec 7,8 %. Régionalement, c’est dans la province de Nyanza que les orphelins sont les plus nombreux, avec un taux de 13,9 %.

261.Le rapport 2004 Gouvernement du Kenya/UNICEF sur l’évaluation rapide, l’analyse et la planification pour les orphelins et les autres enfants rendus vulnérables par le VIH/sida situe l’effectif estimatif des orphelins (âgés de 0 à 14 ans) à environ 1 700 000, soit 12 % de l’effectif total de la classe d’âge. Les orphelins du sida, en pourcentage de la cohorte totale des orphelins, comptent entre 54 et 60 %. Les enfants âgés de 10 à 14 ans comptent pour 55 % de ce groupe, tandis que ceux âgés de 0 à 4 ans comptent pour 14,5 %.

262.Le gouvernement a entrepris des réformes de l’institution pénitentiaire afin d’assurer un environnement adapté aux enfants de mères incarcérées. Les enfants âgés de moins de 4 ans ne peuvent ne pas être séparés de leur mère; ceux qui sont plus âgés sont placés sous soins de remplacement.

263.Pour améliorer les prestations de services des institutions, le Département de l’enfance a élaboré des prescriptions et des normes minimales pour guider leur fonctionnement et leur gestion. En outre certaines organisations non gouvernementales ont étudié et compilé les interventions et la pratique professionnelle, et publié en 2001 l’ouvrage « Pratiques optimales pour l’action auprès des enfants des rues au Kenya ».

264.L’enfant qui a atteint l’âge de 14 ans doit donner son consentement pour être adopté (loi sur l’enfant, Recueil des lois, chap.586, section 158 (4) (f)). En vertu de la loi révisée relative à la garde, les souhaits déterminables de l’enfant doivent être pris en compte.

265.En 2003, le gouvernement, le secteur privé et les organisations non gouvernementales s’occupant de l’enfance ont lancé le Fonds de réadaptation des familles des rues, qui a déjà à son palmarès quelques succès importants dans la réinsertion sociale de familles ayant vécu à la rue. Environ 2000 jeunes (garçons et filles) ont bénéficié de placements dans les centres nationaux de services de jeunesse et de formation professionnelle. L’initiative a été lancée à Nairobi, et des projets pilote ont suivi à Mombasa, Kisii et Nyeri. De nombreux enfants des rues ont été réunis à leurs familles grâce à cette initiative.

266. Contraintes

La séparation d’avec les parents, quelle qu’en soit la durée, a des effets négatifs sur les enfants qui ont besoin d’amour, de soins et de modèles comportementaux. Les enfants ne sont jamais psychologiquement disposés à faire face à la séparation liée au manque de soutien psychosocial. Les garder avec leurs parents n’est pas une option facile, par exemple dans le cas des enfants qui suivent leur mère en prison et peuvent être exposés à des abus ou à la négligence. L’enfant laissé seul parce que sa mère est emprisonnée doit le plus souvent se débrouiller seul, et risque d’abandonner sa scolarité ou de souffrir d’ostracisme.

Malgré l’engagement du gouvernement à promouvoir les solutions de soins communautaires, les communautés ont une capacité limitée de prendre soin des enfants séparés de leurs parents. En outre il n’existe pas d’institutions en nombre suffisant pour accueillir l’effectif croissant d’enfants nécessitant des soins. Là où ils sont disponibles, ces établissements manquent de ressources.

Les agents des autorités locales dont la nomination est prévue à la section 40 de la loi sur l’enfant (chap.586) pour traiter des questions relatives à l’enfance n’ont pas encore entièrement assumé les responsabilités qui leur sont confiées.

Il n’existe pas de règles systématiques et complètes pour guider les parties prenantes dans l’application la loi sur l’enfant en ce qui concerne la tutelle, la garde et les soins.

Article 10  (Réunification familiale)

Le cadre juridique et politique

267.La loi sur l’enfant dispose que, lorsque l’enfant est séparé de ses parents ou de sa famille par des faits extrajudiciaires, le gouvernement doit assumer la responsabilité de lui apporter une aide en vue de la réunification avec le ou les parents ou la famille.

268.Le gouvernement doit assumer une responsabilité équivalente et faire en sorte que les enfants qui ont été séparés de leurs parents par un conflit armé ou une catastrophe naturelle soient restaurés dans leurs droits et réunis à leur famille (section 10 [3]). La loi prévoit également une ordonnance d’accès, qu’un parent peut solliciter devant un tribunal, pour établir le contact avec l’enfant.

269.Le gouvernement a élaboré un projet de loi sur les réfugiés et les personnes déplacées lequel, quand il sera adopté, facilitera le retour des enfants réfugiés dans leur famille ou auprès de leurs parents.

L’application de la Convention et son contexte

270.La situation concernant la citoyenneté n’a pas changé par rapport à l’exposé qui en a été fait dans le rapport initial.

271.La loi sur l’enfant exige du gouvernement qu’il apporte son aide à la réunification de l’enfant et de sa famille. Il a été répondu à cette exigence par l’adoption de normes nationales sur les procédures d’ajustement à l’environnement, qui doivent permettre de faire en sorte que l’enfant se réinstalle aussi confortablement que possible.

272.Le gouvernement a constitué une Commission d’enquête sur les terres et les rivalités ethniques (la Commission Njonjo) en vue de réinstaller les personnes déplacées à l’intérieur du pays. Il est souhaitable que les familles concernées soient réinstallées.

273. Contraintes

Le gouvernement a été lent à faciliter la réunification des enfants déplacés et de leur famille.

Les instances chargées de l’application des textes n’ont pas reçu d’informations claires sur la façon de faciliter la réinstallation des réfugiés kenyans à l’étranger demandant la réunification et celle des personnes qui ont été amnistiées.

Article 11  (Déplacement et non-retour illicites)

Le cadre juridique et politique

274.Le Kenya a signé le protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

275.La section 13 (1) de la loi sur l’enfant dispose que l’enfant a droit à être protégé contre les violences physiques et psychologiques, la négligence et toute forme d’exploitation, y compris la vente et l’enlèvement par quiconque. La section 22 dispose des modalités d’application de ces droits.

276.La loi sur l’immigration dispose que tout Kenyan qui voyage hors du pays doit être muni d’un titre de voyage en cours de validité. La loi sur l’enfant (section 114 (f)) dispose qu’un enfant pour lequel a été prononcée une ordonnance de tutelle est placé sous la protection et la garde du tribunal.

277.Le nouveau projet de constitution propose de créer un conseil de la citoyenneté pour traiter des questions liées à ce statut.

278. Contraintes

Le manque de mécanismes appropriés pour imposer le retour des enfants est une contrainte, de même que le manque de contrôles adéquats de l’immigration ne permet pas de se prémunir contre les déplacements illicites d’enfants hors du pays.

Il existe aussi des faiblesses dans les procédures d’adoption, en particulier en ce qui concerne les adoptions internationales. Toutefois le projet de règlement relatif à l’adoption vise à combler les lacunes qui entachent la pratique en matière d’adoption à l’étranger.

article 18  (Responsabilités parentales

Le cadre juridique et politique

279.La loi sur l’enfant établit quelles sont les responsabilités parentales. Elle attribue aux parents la responsabilité de veiller à l’éducation, à l’orientation, aux soins médicaux, à la vaccination, à un régime alimentaire adéquat, au logement et à l’habillement de l’enfant. Elle détaille les questions de garde et de droit de visite. Elle donne aux deux parents des droits égaux. Ni la mère ni le père n’ont de droits ou de pouvoirs plus grands l’un que l’autre en ce qui concerne l’exercice de la responsabilité parentale.

280.Lorsque par le fait des parents l’enfant se trouve avoir besoin de soins et de protection, si l’affaire est portée devant un tribunal celui-ci peut :

Ordonner aux parents d’exercer les responsabilités parentales appropriées;

Prononcer une ordonnance d’assistance familiale.

281.Les ordonnances susvisées ont vocation de faire en sorte que les parents qui n’assument pas leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants soient tenus de les assumer et aidés à le faire.

282.La loi prévoit également la faute de négligence, et interdit la négligence délibérée, les mauvais traitements et la cruauté envers les enfants de la part de leurs parents ou des personnes qui en ont le soin. Cette infraction est punissable d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de deux ans ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 shillings (environ 2 700 dollars E.-U.), ou les deux.

L’application de la Convention et son contexte

283.Le gouvernement et ses partenaires se sont efforcés de sensibiliser les communautés en ce qui concerne l’exercice des responsabilités parentales dans le cadre de différents forums publics.

284. Contraintes

La pauvreté, la faiblesse des revenus, l’analphabétisme, le VIH/sida, l’abus d’alcool et les violences domestiques contribuent à l’incapacité dans laquelle se trouvent certains parents d’exercer pleinement leurs responsabilités. Ces facteurs compromettent la capacité des parents d’être de bons exemples pour leurs enfants.

Les enfants nés d’une union hors mariage sont en péril. Cette situation les prive du patronyme familial et leur interdit d’hériter.

La loi sur l’enfant, à sa section 24 (3) a) et b) et à sa section 25 (1) a) et b), ne procède pas à l’harmonisation des pratiques culturelles diverses en matière de responsabilité parentale. Dans les communautés patrilinéaires ce sont les pères qui exercent au premier chef la responsabilité parentale.

La justification légale de la détermination de l’ADN, aux termes de la loi portant amendement du code pénal, est de servir des recherches criminelles et non pas d’établir au civil la paternité en cas de litige. Dans les cas où le tribunal exige un test ADN, le coût en est prohibitif. Il en coûte 36 000 shillings (soit 450 dollars) de faire déterminer l’ADN de deux échantillons. La loi sur l’enfant ne prévoit pas de faire déterminer l’ADN dans les cas de paternité contestée.

Article 19  (Protection contre la violence et la négligence)

Le cadre juridique et politique

285.Les principaux textes qui traitent de la violence contre les enfants, des mauvais traitement et de la négligence sont la loi sur l’enfant (Recueil des lois du Kenya, chap.586) et le Code pénal (Recueil des lois, chap.63).

286.La loi sur l’enfant, en sa partie II (Sauvegarde des droits et du bien-être de l’enfant), aux sections 14, 15 et 16, dispose que l’enfant doit être protégé contre les violences physiques et psychologiques, la négligence et toute forme d’exploitation, y compris la vente, la traite ou l’enlèvement par quiconque.

287.La loi sur l’enfant prévoit aussi une peine d’emprisonnement et une amende pour la personne reconnue coupable d’une infraction aux dispositions de la section 20.

288.La loi sur l’enfant interdit à toute personne de soumettre un enfant de sexe féminin à la circoncision féminine, et dispose de la protection de tous les enfants contre le mariage précoce, les rites culturels, les coutumes et les pratiques traditionnelles susceptibles d’affecter négativement la vie de l’enfant, sa santé, son bien-être social, sa dignité, son développement physique et psychologique, contre l’exploitation et l’utilisation pour la prostitution, la coercition ou l’incitation à s’adonner à une quelconque activité sexuelle, contre l’exposition à l’obscénité, contre l’utilisation de substances hallucinogènes, de stupéfiants, d’alcool, de produits tabagiques ou de substances psychotropes et de toutes substances qui pourront être déclarées nocives par le ministre de la santé, contre la torture, les traitements ou châtiments cruels, et contre l’arrestation et la privation de liberté illégales (Sections 14, 15, 16, 17, 18). La section 127 prévoit l’infraction de négligence, qui est définie comme le fait délibéré de ne pas répondre aux besoins de l’enfant ou de laisser administrer à l’enfant de mauvais traitements ou des actes de cruauté par un parent ou par la personne à laquelle est confié l’enfant.

289.Les sections 73 à 80 de cette même loi disposent de l’appareil judiciaire (tribunaux pour enfants) qui permet d’intervenir en faveur des enfants qui ont besoin de soins et de protection. Les enfants maltraités sont placés en lieu sûr par l’autorité, les responsables administratifs, les travailleurs sociaux, les organisations bénévoles et la communauté.

290.Le Gouvernement du Kenya a proscrit les châtiments corporels dans les écoles (notification légale LN 56/2001 du ministère de l’éducation). Par ailleurs le Code pénal définit les délits constitutifs de la violence sur enfant, notamment le viol, l’attentat à la pudeur, l’attentat à la pudeur avec voies de fait et les voies de fait non qualifiées.

L’application de la Convention et son contexte

291.Le gouvernement a ouvert des bureaux d’accueil pour enfants dans certains commissariats de police. Il n’est plus demandé aux enfants de déposer pour corroborer les faits dans les affaires d’attentat à la pudeur. Au titre de la loi portant amendement du code pénal, le gouvernement a porté la peine prévue pour les auteurs d’attentats à la pudeur sur mineurs de 14 ans à l’emprisonnement de la vie. Des institutions sont en service (maisons de redressement, écoles de réadaptation et pensionnats) pour accueillir les enfants délinquants en formation. Le programme de réforme et de réorientation s’adresse aux enfants conduits au commissariat de police.

292.Le gouvernement et ses partenaires ont instruit les enfants de leurs droits dans le cadre de clubs des droits de l’enfant dans les écoles. Les enfants membres de ces clubs prennent conscience de leurs droits et signalent les violations qu’ils observent. Par ailleurs les médias, tant électroniques qu’écrits, mettent en lumière les cas de violation des droits de l’enfant, ce qui a conduit les autorités compétentes à agir.

293.Les ONG mènent des programmes pour s’opposer aux mutilations génitales féminines et promouvoir des rites de passage de substitution.

294.Les statistiques récentes (2003-2004) indiquent qu’environ 3 097 cas de viol ont été signalés à l’échelle nationale. Le nombre réel pourrait être plus élevé, puisque ce chiffre ne représente que les cas signalés à la police. Pour réagir, le gouvernement a renforcé le maintien de l’ordre au sein des communautés, a nommé des femmes agents de police chargées d’accueil dans les commissariats, et a créé un service spécialisé de police à Nairobi pour traiter spécifiquement de ces cas. L’Attorney General prépare des réformes additionnelles (quotidien Daily Nation du 9 décembre 2004).

295.Diverses ONG ont formé des coalitions et des réseaux pour renforcer leur action en faveur des enfants nécessitant une protection spéciale. La création de la Division de famille au sein de la Haute-Cour, les tribunaux pour enfants et la formation de personnels de justice pour mineurs rend le système judiciaire plus adapté aux enfants.

296. Contraintes

Il y a trop peu de programmes pour traiter des cas d’abus et de négligence. La simple observation montre que beaucoup d’enfants sont mis au travail, trafiquent de la drogue, font commerce du sexe ou s’adonnent à des activités criminelles. Certaines familles sont prêtes à négocier une entente avec les auteurs d’abus et les profiteurs en totale négligence du bien-être de l’enfant. Cette attitude est en grande partie due à l’ignorance des effets des abus sur l’enfant qui en est victime.

L’insuffisance des ressources constitue une autre contrainte dans les efforts visant à parer à l’abus d’enfants. Dans certains secteurs de la province du Nord-Est, il n’existe aucun service d’assistance juridictionnelle pour enfants.

De façon générale, le personnel qui a à traiter des affaires concernant des enfants n’est pas familier de la problématique de l’enfance. Le nombre des programmes d’intervention pour venir en aide à la victime et amender l’auteur des faits une fois que ceux-ci sont signalés est limité.

Il arrive que des auteurs d’abus sexuels soient, pour des motifs de procédure, acquittés par les tribunaux, ce qui est cause de craintes et d’incertitude pour les parents ou tuteurs qui ont demandé réparation pour leurs enfants maltraités.

Deux petites filles âgées de 4 et 5 ans qui traversaient seules à pied une plantation de café ont été violées par un homme de 21 ans. La mère de l’homme a fait disparaître celui-ci pour qu’il ne soit pas arrêté. Les filles ont été conduites à l’hôpital. La police recherche toujours le violeur.

Mary Muthoni, classe de 5 ème de l’école primaire à Embu.

Article 20  (Protection des enfants sans famille)

Le cadre juridique et politique

297.La loi sur l’enfant prévoit le placement en tutelle, la garde et l’adoption. Le tribunal peut désigner un tuteur pour l’enfant dont les parents sont décédés ou ont disparu si l’enfant n’a personne pour exercer la responsabilité parentale à son égard. Le tribunal peut également désigner un tuteur pour l’enfant ayant besoin d’une protection spéciale qui est déplacé.

298.Lorsqu’un enfant, en vertu d’une ordonnance de placement, a été confié à un établissement de réadaptation ou à une institution charitable, le juge, en collaboration avec le directeur de l’établissement, peut placer l’enfant en famille d’accueil pendant la période qu’il autorise de temps à autres (section 147 (1)). Le directeur de l’établissement où l’enfant a été placé en premier lieu par ordonnance supervise et évalue périodiquement l’état de l’enfant, et prend les mesures requises pour assurer le bien-être de l’enfant (section 147 (2)).

299.La loi prévoit l’adoption d’enfants, tant localement qu’à l’étranger.

L’application de la Convention et son contexte

300.Le gouvernement a déclaré en 1999 le VIH/sida pandémie nationale. Les évaluations indiquent que 1,5 million de Kenyans en sont morts, laissant derrière eux 1,7 million d’orphelins âgés de moins de 18 ans. L’UNICEF projette que ce chiffre pourrait atteindre 1,8 million en 2005.

301.Le gouvernement et ses partenaires ont élaboré des normes et des directives nationales sur les soins familiaux de remplacement.

« à Isiolo, les enfants qui vivent dans les rues sont en mauvaise santé, ne vont pas à l’école, et vivotent en portant sur leur épaule les colis des passagers des autobus. Ils vivent dans la saleté, et tombent souvent malades. Ils vivent avec les prostituées et les brasseuses de « chang’aa » qui polluent l’environnement avec toutes leurs ordures.»

Lucy Wamuyu, 12 ans, classe de 6ème, é cole primaire "Les petits anges", Isiolo  (le chang’aa est une boisson alcoolisée locale)

302. Contraintes

On ne dispose que d’informations diffuses sur les services disponibles et les programmes de soutien pour enfants orphelins et enfants vulnérables.

Quand bien même le gouvernement a établi un projet de réglementation applicable à la procédure d’agrément et à la gestion des établissements charitables pour enfants, l’enregistrement de ces institutions n’est pas centralisé.

Le Département des services aux enfants ne dispose que de ressources humaines et financières limitées, ce qui rend difficile de traiter rapidement les cas d’enfants sans famille.

Les mécanismes indépendants de recours prévus pour les enfants placés dans les établissements d’accueil ne sont pas encore effectifs.

L’économie du Kenya a mis longtemps à se redresser et elle continue de freiner les prestations adéquates aux enfants indigents au sein de la communauté, bien que certaines personnes de la parenté puissent se proposer pour accueillir des enfants orphelins dans les structures de la famille élargie.

Article 21  (Adoption)

Le cadre juridique et politique

303.La loi sur l’enfant prévoit que les enfants résidents au Kenya peuvent être adoptés soit localement, soit internationalement. Précédemment, l’adoption des enfants kenyans à l’étranger n’était pas autorisée.

304.Bien qu’il reste encore au Kenya à ratifier la Convention de La Haye en matière d’adoption internationale, les dispositions de cette Convention ont été intégrées dans la loi sur l’enfant.

305.Le gouvernement a également élaboré un projet de réglementation auxiliaire qui vise à faire en sorte que l’adoption d’enfants se fasse en tenant l’intérêt supérieur de l’enfant pour primordial. La loi autorise le ministre à établir un comité d’adoption qui formulera la politique en vigueur dans les questions d’adoption, se chargera d’assurer la liaison entre les associations, le gouvernement et les ONG, étudiera et proposera la nomination de tuteurs ad litem, suivra les activités d’adoption dans le pays et exercera toutes autres fonctions qui lui seront confiée conformément à la loi. C’est ce comité qui supervise les questions d’adoption dans le pays.

306.Tout enfant qui est résident au Kenya, qu’il soit ou non citoyen kenyan et qu’il soit ou non né au Kenya peut être adopté (section 157 (1)). Toute personne qui viole les dispositions de la section relative à l’adoption est coupable d’une infraction et s’expose à une peine d’emprisonnement et à une amende (section 179 (b) (ii)).

307.Aucune demande d’ordonnance d’adoption ne peut être faite en ce qui concerne un enfant si celui-ci n’a pas été confié aux soins et à l’autorité du demandeur dans la République du Kenya pendant une période de trois mois consécutifs précédant le dépôt de la demande (section 157 (1)).

308.La loi donne juridiction exclusive à la Haute Cour pour prononcer les ordonnances d’adoption (section 154).

309.L’ordonnance d’adoption est refusée si le demandeur n’est pas sain d’esprit, a été jugé coupable et condamné pour une infraction par un tribunal compétent ou est homosexuel. Les demandeurs conjoints doivent être mariés l’un à l’autre. Il n’est pas permis à un demandeur étranger de sexe masculin célibataire d’adopter (section 158 (3) (a) et (b)). Toutefois dans des circonstances spéciales un demandeur étranger de sexe féminin célibataire peut adopter.

310.La loi autorise aussi l’adoption internationale sur demande conjointe de deux conjoints qui ne sont pas résidents au Kenya et ne sont pas citoyens kenyans, à condition que les demandeurs aient obtenu le consentement d’un tribunal compétent du pays où tous deux ou l’un d’eux a sa résidence habituelle (section 162).

L’application de la Convention et son contexte

311.Le Comité d’adoption a été constitué, les projets de réglementation sont opérationnels et les affaires d’adoption sont traitées avec célérité et efficacité par la Haute Cour depuis l’établissement de la Division de la famille en 2002.

312.Les consultations ont été entreprises pour faire en sorte que le pays ratifie la Convention de La Haye relative à l’adoption internationale.

313. Contraintes

La plupart des membres des communautés optent pour les soins nourriciers ou des arrangements locaux pour venir en aide aux enfants qui ont perdu leurs parents. Les gens évoquent souvent les frais et le manque d’informations claires comme représentant des obstacles à l’adoption. Dans la perspective de leur application, les règlements relatifs à l’adoption doivent encore recevoir force de loi. L’Attorney General n’a pas énoncé les règles en matière d’adoption.

De nombreux organismes s’occupant d’enfants ignorent qu’ils peuvent se faire enregistrer en tant qu’agences d’adoption, ce qui conduit à des situations de monopole et fait que le processus d’adoption prête à des abus.

Article 25  (Examen périodique des placements)

Le cadre juridique et politique

314.La section 130 de la loi sur l’enfant prévoit que par une ordonnance de supervision l’enfant peut être placé sous l’autorité d’un tuteur administratif ou d’un fonctionnaire autorisé tandis qu’il reste aux soins et à la charge de ses parents ou de son tuteur.

315.Au titre de la section 131 (2) le tribunal peut de temps à autres examiner, modifier, suspendre ou rapporter toute ordonnance prononcée conformément à la loi ou la rétablir après qu’elle a été suspendue ou rapportée.

316.La loi exige du directeur de l’établissement où l’enfant a été placé pour y recevoir des soins nourriciers qu’il supervise et évalue périodiquement l’état de l’enfant et qu’il prenne toutes mesures nécessaires pour sauvegarder son bien-être.

317.Dans les cas d’adoption internationale, la Haute Cour peut exiger des rapports périodiques du pays d’accueil pour superviser le progrès de l’enfant adopté (section 163 (2) (f)).

L’application de la Convention et son contexte

318.Le Département des services aux enfants, avec le concours de la JICA et de l’UNAFEI, a établi des normes nationales de suivi et de continuité qui détaillent les étapes en vue de la réinsertion sociale appropriée des enfants qui quittent les établissements de réadaptation. Le fait que ces normes nationales soient effectives rend possible de procéder à des examens de la situation. Le gouvernement inspecte périodiquement les établissements pour s’assurer du bien-être des enfants, bien que cette mission ne soit pas accomplie sans failles. Le gouvernement a également lancé un programme de réadaptation au sein de la communauté sous l’autorité d’éducateurs bénévoles.

319. Contraintes

Le manque de ressources et de personnel qualifié demeure une lourde contrainte pour la réalisation des examens périodiques. Le nombre actuel des éducateurs ne permet pas de satisfaire la demande de services. Par ailleurs certains responsables n’ont aucune expertise pour ce qui est de l’examen des placements d’enfants. La formation aux examens périodiques n’a pas été intégrée dans le programme de réadaptation.

Le transport est un problème pour les enfants et pour les éducateurs qui ont pour tâche de superviser les questions d’assistance et de réinsertion sociales des enfants une fois qu’ils quittent l’établissement public d’accueil.

Outre les contraintes de personnel, les services de soins aux enfants sortant des institutions publiques sont également insuffisants.

Les établissements qui s’occupent des placements d’enfants n’ont aucune capacité pour répondre aux besoins spéciaux de certains enfants. Par exemple le système éducatif ne répond pas en juste proportion aux besoins de placement et d’examen des situations. Dans certains cas des enfants retardés mentaux sont placés à l’hôpital psychiatrique de Mathare avec des adultes.

Il n’y a aucune politique officielle pour guider les organisations non gouvernementales dans l’examen périodique des enfants confiés à leurs soins.

La durabilité de l’initiative faisant appel à des éducateurs bénévoles tient du défi.

VI. bien-être et Soins de Santé de base

Article 6  (Droit à la vie, à la survie et au développement )

Le cadre juridique et politique

320.La section 9 de la loi sur l’enfant dispose que l’enfant a droit à la santé et aux soins médicaux. Le cadre de politique sanitaire du Kenya est le corpus politique principal qui donne ses orientations au secteur. Celles-ci sont maintenant traduites en un plan stratégique national 1999-2004 pour le secteur de la santé. Les autres déclarations et textes d’orientation de la politique sont notamment les suivants:

Stratégie nationale de santé génésique (1997-2010)

Plan national d’application en matière de santé génésique (1998-2003)

Programmes national d’études pour les prestataires de services de santé génésique (2003)

Produits contraceptifs et plan d’approvisionnement (2003-2006)

Manuel des soins obstétriques essentiels pour les prestataires de soins de santé au Kenya (mars 2002)

Normes pour les soins maternels au Kenya (décembre 2002)

Soins en suites de couches au Kenya (1999)

Manuel de contrôle clinique (2003)

Protocoles et directives pour des soins obstétriques et périnatals de qualité (2002)

Plan national d’application de la stratégie de gestion intégrée de la lutte contre les maladies infantiles (2000-2004)

Plan national d’action pour la nutrition

Plan d’action pour la nutrition et les soins communautaires, 1999

Politique de santé génésique et de développement pour les adolescentes (mai 2003)

Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida (2000 - 2005)

Directives nationales pour la maîtrise des infections opportunistes

Directives nationales pour la prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant

Directives relatives au programme national en faveur des orphelins et des autres enfants rendus vulnérables par le VIH/sida

Projet de loi sur l’assurance médicale et sociale nationale

Stratégie de redressement économique pour la création d’emplois et de richesses.

L’application de la Convention et son contexte

321.Le code pénal interdit de condamner un enfant à la peine capitale. Le droit à la vie est étendu par la loi à l’enfant à naître, qui interdit l’avortement sauf si la vie de la mère est menacée. La peine de mort ne peut être appliquée à une femme enceinte. Le code pénal érige par ailleurs l’infanticide en crime pour protéger la vie des enfants en bas âge.

322.Le Kenya s’est engagé à éradiquer le tétanos néonatal d’ici à 2005. Le gouvernement a fait cette déclaration conjointement avec l’UNICEF, l’OMS et le FNUAP, et a établi un fonds global pour réaliser cet objectif. L’élimination du tétanos maternel a été ajoutée à titre prioritaire, vu que le décès de la mère par tétanos maternel est aussi grave pour l’enfant que le tétanos néonatal. Le Programme élargi de vaccination que mène le Kenya propose aux femmes enceintes l’administration du toxoïde du tétanos à partir d’environ quatre mois de grossesse. Poursuivant ses efforts renouvelés pour éliminer le tétanos maternel et néonatal, le gouvernement a élaboré un plan quinquennal d’éradication de cette affection en choisissant une approche qui cible les groupes à haut risque. Le programme a couvert sept districts de la province côtière, avec une couverture de 30 %, 54 % et 78,9 % pour les premières, deuxièmes et troisièmes vaccinations, respectivement. Deux séries de vaccinations ont été administrées dans les districts de Kisumu, Rachuonyo et Busia avec une couverture de 91 % et de 59 % pour les premières et deuxièmes vaccinations respectivement.

323.Pour assurer une maternité sans risque, les principales interventions se concentrent sur les soins prénatals, l’accouchement sans risque, la planification familiale, les soins obstétriques essentiels, les soins de suites de couches, les soins néonatals et les soins après avortement.

324.La stratégie de gestion intégrée des maladies infantiles a été incorporée dans tous les plans de travail de district, et 24 d’entre eux ont déjà dispensé des formations au niveau des personnels sanitaires de premier rang. Jusqu’ici ce sont 1 238 agents sanitaires cliniques qui ont été formés à la gestion intégrée des maladies infantiles. Le gouvernement a également mis en œuvre des mesures pour que soient traités gratuitement les enfants âgés de moins de 5 ans.

325.L’état a intensifié les mesures de lutte contre le VIH/sida, ce qui a eu un certain impact pour réduire le taux de prévalence national, qui est passé de 13,5 % en 2000 à 9,4 % de 2003.

326.Un programme spécial a été lancé pour réduire la transmission du VIH de la mère à l’enfant. La mise en œuvre complète de ce programme a été achevée vers la fin des années 90, et les stratégies nationales d’intervention ont commencé à être appliquées au Kenya en 2000. Des services sont maintenant disponibles sur 450 sites, dans les établissements de santé tant publics que privés. La stratégie consiste à améliorer les soins et services prénatals ainsi que les infrastructures. Un groupe de travail technique a été constitué pour superviser la montée en puissance du programme. Le gouvernement a agréé 401 centres intégrés ou autonomes de consultation et dépistage volontaire.

327.Diverses actions ont été menées dans le cadre de la campagne nationale de lutte contre l’abus de drogues. On constate une forte participation de la société civile aux programmes de plaidoyer qui défendent la survie et le développement des enfants, par exemple dans les centres de consultation et de dépistage, ainsi que dans le cadre des programmes de dissuasion et de prévention de la violence et de la négligence vis-à-vis des enfants.

328. Contraintes

L’incidence de la pauvreté est toujours très élevée, 56 % des Kenyans vivant au-dessous du seuil de pauvreté.

La prévalence du VIH, avec un taux de 9,4 %, demeure un défi pour le pays et les familles en raison de ses effets dévastateurs, au nombre desquels le nombre toujours plus grand d’orphelins et l’impact direct de la pandémie sur le développement socio-économique.

L’offre effective de services de qualité dans les domaines de la santé génésique et de la santé infantile au Kenya souffre de la répartition inéquitable des moyens, qui contraint une majorité de Kenyans à parcourir à pied de longues distances pour y accéder, d’une gestion médiocre, du manque de personnel qualifié, de la pénurie d’équipements médicaux et de médicaments essentiels, et de certaines pratiques culturelles et religieuses défavorables.  Les contraintes en matière de services de santé génésique et infantile ont des effets sérieux pour les personnes jeunes qui ne sont pas prêtes pour assumer les charges de condition parentale, mais craignent d’être ridiculisées par leur parenté si elles ne se conforment pas aux pratiques coutumières des leurs.

Les structures sociales existantes sont insuffisantes et insuffisamment financées, ce qui entrave l’exercice du droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement, en particulier dans les familles pauvres.

La malnutrition demeure un grave problème pour la majorité des Kenyans, plus de 56 % des personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté. La plupart d’entre elles ont tout juste les moyens de prendre un repas par jour. Les mauvaises conditions climatiques des cinq dernières années ont provoqué une hausse des prix des denrées alimentaires et mis certains aliments hors de portée de beaucoup de Kenyans, ce qui aggrave encore la situation. Le renforcement des programmes de lutte contre la malnutrition est compliqué par le fait que les données sont insuffisantes et n’indiquent pas l’état nutritionnel des enfants nécessitant une protection spéciale, des enfants des rues et des enfants handicapés.

La mortalité infantile est également élevée dans certaines régions faute de soins prénatals et postnatals appropriés, situation qui compromet la vie du nouveau-né. Cette situation est imputable soit au manque d’accès aux soins médicaux, soit au manque de connaissances pour s’occuper des enfants. Dans les cas où les mères doivent reprendre le travail après 60 jours seulement de congé de maternité, l’enfant doit recevoir une alimentation mixte au lieu de l’allaitement maternel exclusif, ce qui expose l’enfant à des infections pouvant provoquer des décès.

Le manque de mécanismes efficaces d’enregistrement des naissances fait obstacle à une bonne planification de l’action sanitaire et sociale en faveur des enfants.

Article 23  (Enfants handicapés )

Le cadre juridique et politique

329.Le nouveau projet de constitution reconnaît que le handicap est une question de droits de l’homme, et le texte en traite en affirmant les droits des personnes handicapées. Le principe de base est la protection de leur dignité d’êtres humains.

330.La loi de 2003 sur les personnes handicapées est mise en œuvre pour garantir leurs droits et leur assurer réadaptation et égalité des chances.

331.La loi sur l’enfant, à sa section 12, déclare que l’enfant handicapé a le droit d’être traité avec dignité et de recevoir un traitement médical, des soins spéciaux, et une éducation et une formation appropriés dispensés gratuitement ou à coût réduit chaque fois que possible.

L’application de la Convention et son contexte

332.Le ministère de la promotion de la femme, des sports, de la culture et des services sociaux a pour mandat général de relever le niveau de vie des Kenyans en mobilisant des ressources pour le développement socio-économique. Le ministère joue également un rôle essentiel de plaidoyer en faveur des droits et la réadaptation des personnes handicapées.

333.Le Conseil national pour les personnes handicapées a été établi pour superviser l’application de la loi de 2003 sur les personnes handicapées.

334.Le matériel et les dispositifs d’assistance pour les personnes et les enfants handicapés sont exemptés de taxes et de droits quand ils sont importés par des organisations de personnes handicapées ou pour leur compte. Les plans en vue de la réalisation d’une enquête nationale sur la population des personnes handicapées ont atteint une étape avancée.

335.On estime qu’environ 25 % des enfants d’âge scolaire présentent des incapacités (soit 750 000 enfants). Quatre-vingt-dix mille de ceux-ci ont été identifiés et évalués. Néanmoins seuls 14 614 étaient inscrits dans des programmes éducatifs pour enfants handicapés en 1999. Un nombre équivalent d’enfants restaient à la maison, ou fréquentaient l’école ordinaire avec peu d’aide spéciale, voire sans.

336.La loi actuelle sur l’éducation est en cours d’examen en vue de répondre aux besoins spéciaux des enfants handicapés. Des programmes ont été élaborés pour intégrer les enfants handicapés dans les écoles ordinaires. Après avoir fait entrer en vigueur la politique d’enseignement primaire gratuit, le gouvernement a établi un groupe de travail sur les besoins d’éducation spécialisée, dont les conclusions ont recommandé l’affectation de fonds comme suit :

écoles ordinaires avec sections spéciales : 17 000 KES par école et par an pour l’aménagement des accès aux locaux.

Enfants handicapés : 2 000 KES par enfant et par an contre 1 020 KES pour les enfants valides.

écoles s’occupant d’enfants ayant des besoins spéciaux : 153 000 KES additionnels par école et par an.

337.Le gouvernement prévoit de doter chaque école primaire d’au moins un enseignant qualifié en éducation spécialisée. Cet objectif sera réalisé dans le cadre du programme de formation continue à distance pour l’éducation spécialisée. En attendant, le gouvernement a établi 62 centres de ressources et d’évaluation des services d’éducation à l’échelle du pays pour offrir des services de dépistage précoce et de placement des enfants handicapés.

338. Contraintes

Les infrastructures, dans la plupart des lieux publics comme les écoles, les hôpitaux, les lieux de loisirs et les transports en commun, ne sont pas aménagées pour être aisément accessibles aux handicapés.

La plupart des établissements de santé manquent encore des moyens permettant de déceler les incapacités à un stade précoce. Le fait que les personnes handicapées comptent parmi les plus pauvres de la société et n’ont donc pas les moyens de payer des services et des équipements ne facilite pas les choses.

Bien que le gouvernement ait renforcé les crédits budgétaires affectés à ce secteur, les moyens restent insuffisants pour répondre aux besoins du nombre croissant de personnes handicapées du fait d’accidents de la circulation, de l’abus de drogues et de catastrophes naturelles.

Les équipements, l’information, l’expertise et le personnel sont insuffisants pour traiter des questions d’incapacité, en particulier sur le terrain, ce qui empêche le plein développement des enfants handicapés.

La communication demeure également un gros problème pour atteindre les personnes atteintes d’un handicap. La plupart des moyens de communication s’adressent aux personnes valides, capables d’entendre et de voir, et peu de choses sont faites pour s’adresser à ceux qui ont besoin du langage des signes, de transcriptions en Braille ou d’audiocassettes. Un exemple en est qu’aucun des outils qui visent à induire un changement des comportements pour lutter contre le VIH/sida n’a été spécifiquement adapté pour faire passer le message aux malvoyants ou malentendants. L’absence de statistiques sur la situation des enfants handicapés rend difficile toute projection et planification de la part du gouvernement pour leur venir en aide.

L’ignorance et le manque de jugement de certains parents fait que certains enfants handicapés continuent de subir de mauvais traitements. Certaines pratiques et croyance culturelles perpétuent également la discrimination à l’endroit des enfants handicapés, certaines communautés considérant ces enfants comme tabous ou de mauvais augure.

Les établissements spécialisés qui accueillent ces enfants, malgré leurs bonnes intentions, les isolent du reste de la société. Actuellement il n’existe aucun plan approprié pour les intégrer. Par exemple dans les écoles ordinaires ni les enseignants ni les élèves ne sont sensibilisés à l’aide à apporter aux enfants handicapés et à vivre normalement avec eux.

Article 24  (Santé et services de santé )

Le cadre juridique et politique

339.La loi sur l’enfant garantit à tous les enfants au Kenya le droit d’accès aux soins de santé et aux services médicaux.

340.Le Fonds national d’assurance maladie et d’assurance sociale vise à faire en sorte que tous les Kenyans puissent accéder gratuitement aux services médicaux et de santé.

341.Plusieurs directives et politiques ont été formulées pour relever les principaux défis sanitaires au Kenya. Il s’agit notamment du plan stratégique national pour le secteur de la santé (1999 - 2004), de la stratégie nationale pour la santé génésique (1997 - 2010) et du plan national d’application des principes de santé génésique (1998-2003). Il faut aussi noter le projet de programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus (septembre 2003), le plan national d’application de la stratégie de gestion intégrée des maladies infantiles (2000-2004), la stratégie nationale de lutte contre le paludisme (2001-2010), le plan national d’action pour l’élimination des mutilations génitales féminines au Kenya (1999 - 2019), la politique nationale en matière de préservatifs et la stratégie connexe 2001-2005, et les directives pour la mise en œuvre du programme national pour les orphelins et les autres enfants rendus vulnérables par le VIH/sida, le plan national d’action en faveur des autres enfants vulnérables, et l’enquête nationale 2003sur la démographie et la santé.

L’application de la Convention et son contexte

Droit à la santé et à l’accès aux services de santé

342. Les réformes du secteur de la santé énoncées dans la stratégie de redressement économique visent à réduire les disparités en matière de ressources sanitaires et à faire en sorte que celles-ci soient géographiquement accessibles et financièrement à la portée de tous les Kenyans. Le ministère de la santé a continué de former des personnels de santé en plus grand nombre, et les résultats de son action sont attestés par l’augmentation de 3,2 % du nombre des personnels médicaux agréés, qui est passé de 57 208 en 2001 à 59 049 en 2002.Le gouvernement a également fait des efforts pour améliorer la rémunération des médecins afin de combattre l’exode des compétences. La rémunération des médecins fonctionnaires a été augmentée de 200 % en 2002, et cela a eu pour effet le retour au pays d’environ 1 100 praticiens qui avaient émigré en raison des mauvaises conditions d’exercice.

343.Les sages femmes traditionnelles sont formées avec l’appui de l’UNICEF, de l’OMS, et de l’AMREF entre autres. Environ 3000 d’entre elles avaient déjà été formées en 2000. Leur rôle est en cours de redéfinition pour leur permettre d’intervenir en qualité de personnes ressources communautaires, chargées d’assurer la liaison entre la communauté et les services de santé.

344.Le gouvernement reconnaît le rôle que jouent les guérisseurs traditionnels dans le système de santé. Des recherches sur la médecine par les simples sont menées dans le cadre de l’Institut de recherches médicales du Kenya, et l’Université Kenyatta possède également un département de recherches sur les médecines traditionnelles. Le Département des normes et de la réglementation du ministère de la santé travaille également à l’intégration de la médecine traditionnelle dans la médecine moderne. Le nombre des établissements de santé et des hôpitaux, et celui des lits pour adultes et enfants a enregistré une augmentation marginale d’une année sur l’autre. Il y avait 4 421 établissements de santé au Kenya en 2001, et 4499 en 2002. Le nombre total des lits en établissement hospitalier est passé de 58 080 en 2001 à 60 657 en 2002, soit un accroissement de 4,4 %. Globalement le nombre des lits (adultes et enfants confondus) par tranche de population de 100 000 personnes a progressé marginalement dans toutes les provinces.

345.Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’accès aux soins de santé primaire en rationalisant le partage des coûts dans les dispensaires (10 KES) et les centres de santé (20 KES). Le projet de loi sur le fonds national d’assurance médicale et sociale devrait améliorer encore l’accès aux soins de santé, tous types d’établissements confondus.

346.Le taux de mortalité infantile est actuellement estimé à 77 pour mille naissances vivantes, tandis que le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans est de 115 pour mille naissances vivantes (Enquête 2003 sur la démographie et la santé). Le taux de mortalité maternelle était de 590 % mille naissances vivantes en 1998, et de 414 % mille en 2003. Cinquante sept pour cent (57 %) des enfants âgés de 12 à 23 mois ont reçu toutes les vaccinations prévues (Enquête 2003), avec une différence minime de couverture vaccinale entre les campagnes (56 %) et les villes (59 %). Régionalement, la couverture varie entre 9 % et 79 %.

347.L’état nutritionnel des enfants de moins de cinq ans ne s’est pas amélioré au cours des cinq années qui ont précédé l’enquête de 2003, qui indique ce qui suit : retard de croissance, 30 % (dont 11 % de cas graves); émaciation, 6 %; insuffisance pondérale, 22 % et allaitement maternel exclusif entre 4 et 6 mois, 2,6 %. Les estimations hospitalières indiquent que 20 % des grossesses seraient accompagnées de complications, tandis que 20 % de femmes présentent des complications à l’accouchement.

348.On estime qu’environ 1,08 million d’enfants naissent au Kenya chaque année (Rapport 2003 sur les enfants dans le monde). La période à haut risque qui entoure la naissance révèle plusieurs facteurs qui, confondus, rendent compte de près de 40 % de la mortalité infantile (NHSSP, 1999). La mortalité néonatale est souvent sous évaluée parce qu’une majorité des décès se produisent au domicile. Environ 9 % des enfants naissent avec un déficit pondéral (SOWCR, 2003). Le déficit pondéral à la naissance est probablement le facteur le plus important dans la mortalité néonatale. Le paludisme pendant la grossesse est estimé rendre compte de 5 à 10 % des décès néonatals liés à l’insuffisance pondérale.

349.En 2000 le Kenya devait encore éliminer le tétanos néonatal (voir UNICEF : Élimination du tétanos néonatal et maternel, 2000). L’objectif d’élimination du tétanos maternel et néonatal d’ici à 2005 a par conséquent été proclamé conjointement par l’UNICEF, l’OMS et le FNUAP, et un fonds global a été créé à cet effet.

350.Pendant la grossesse, environ 90 % des femmes ont au moins une consultation auprès d’un professionnel de santé, mais pour ce qui est de l’accouchement assisté par un agent sanitaire qualifié les chiffres sont beaucoup plus faibles (en 1998, 45 %, en 1990, 51 %, en 2000, 41 % et en 2003, 42 %). Seulement environ 42 % des naissances ont eu lieu dans un établissement de santé en 1998, contre 58 % à domicile avec le concours de personnes non qualifiées. L’enquête de 2003 sur la démographie et la santé ne montre pas d’amélioration, avec seulement 40 % des accouchements dans un service de santé. Dans le cadre des efforts d’amélioration en vue d’une maternité sans risque, les principales interventions se concentrent sur les grands axes de l’initiative, à savoir : soins prénatals, accouchement dans des conditions de sécurité, planification familiale, soins obstétriques essentiels, soins en suites de couches, soins néonatals et soins après avortement.

351.En ce qui concerne les soins obstétriques essentiels de base et les soins obstétriques essentiels complets, seuls 15 % et 9 % respectivement des établissements de santé étaient équipés pour les dispenser en 1999 (Enquête KSPA, 1999). Actuellement 40 % des hôpitaux, 30 % des services de maternité, 3 % des centres de santé et 5 % des dispensaires sont en mesure de dispenser les soins de base. Environ 28 % des hôpitaux, 15 % des services de maternité, et 3 % des centres de santé peuvent dispenser des soins obstétriques complets. Un quart des hôpitaux et 15 % des services de maternité ont été évalués comme prêts à dispenser les soins complets. Environ deux hôpitaux sur cinq et moins du tiers des services de maternité ont été évalués comme disposant de tous les éléments nécessaires pour exercer les actes obstétriques de base.

352.La plupart des points de prestations de services désignés pour exercer les services de planification familiale sont inégalement distribués (Ministère de la santé, 1996). Environ 88 % des antennes qui dispensent des services de planification familiale proposent au moins trois méthodes, mais avec des différences accusées entre les provinces. Par exemple, environ un tiers des antennes dans la province côtière et la province de Nyanza proposent des dispositifs contraceptifs intra-utérins, contre 60 % dans la province centrale et 77 % à Nairobi.

353.Entre 1993 et 1998, l’utilisation de contraceptifs, toutes méthodes confondues, a augmenté marginalement, passant de 33 % à 39 %. Cette situation n’avait pas changé en 2003 (39 %). En 1988, le taux d’utilisation le plus élevé, avec 55 %, a été enregistré dans la province centrale, et le taux d’utilisation le plus bas, soit 20 %, a été relevé dans la province côtière, les besoins nationaux non satisfaits étant de 24 % (Enquêtes KDHS, 1993 et 1998).

354.Pour contribuer à la réduction des taux de mortalité néonatale et des enfants âgés de moins de 5 ans, le gouvernement a adopté en 1997 une stratégie de gestion intégrée des maladies infantiles. Celle-ci a depuis été mise en œuvre en collaboration avec l’OMS, l’UNICEF et d’autres partenaires, notamment USAID, l’ASDI, DANIDA et la Banque mondiale. Cette stratégie s’intègre dans l’action prioritaire nationale en matière de santé publique et d’interventions cliniques projetée pour la période 1999-2004. D’autres actions essentielles portent sur la santé génésique, la lutte contre le paludisme, la lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles, et la prévention des principales maladies contagieuses liées à l’environnement comme le choléra, la typhoïde et la dysenterie, ainsi que sur l’innocuité des aliments. La stratégie de gestion intégrée des maladies infantiles s’inscrit par ailleurs en tant que composante dans la stratégie de réduction de la pauvreté et la stratégie de redressement économique. Du personnel sanitaire a déjà été formé à l’application de la stratégie. Jusqu’ici 24 districts (35 %) ont lancé sa mise en œuvre. à ce titre un total de 1238 agents sanitaires cliniques (7 %) ont été formés à la gestion des cas, tandis que 22 % des établissements de formation médicale et sanitaire en enseignent les principes et la pratique. Les médicaments de base sont incorporés dans les trousses d’intervention de base et ils sont donc disponibles dans les centres de santé primaire. Un document sur l’application de la stratégie de gestion intégrée des maladies infantiles dans les communautés est en voie d’achèvement.

355.Le vaccin contre la poliomyélite a continué à être administré aux enfants afin d’éradiquer la maladie. Le plan d’action national pour la nutrition prévoit de supprimer le Code kenyan applicable aux produits de remplacement du lait maternel du Bureau de normalisation du Kenya, pour le remplacer par des dispositions de la loi sur la santé publique, à titre de mesure de sécurité pour sauvegarder la santé de l’enfant. Plusieurs interventions ont été entreprises pour réduire les taux élevés de malnutrition. Au nombre de celles-ci il faut mentionner l’initiative hospitalière pour les nouveau-nés et la formation du personnel sanitaire à l’alimentation des nourrissons dans le contexte du VIH, le suivi et la promotion de la croissance, la lutte contre les carences en micro-nutriments et la gestion de la nutrition dans les situations d’urgence.

Eau et assainissement

356.Près de 25 % des Kenyans tirent l’eau qu’ils consomment directement des cours d’eau. Environ 21 % sont desservis par le réseau d’eau potable à domicile, dans le logement, la cour ou sur la concession, 11 % utilisent un robinet public, tandis que près d’un ménage sur cinq tire l’eau de puits, qui sont en majorité couverts ou protégés. Moins de 5 % de ménages utilisent d’autres sources d’approvisionnement en eau. La majorité des ménages (53 %) sont éloignés de moins de 15 minutes de leur source d’approvisionnement en eau (enquête KDSH, 2003). Quatre-vingts trois pour cent (83 %) des ménages ont accès à des équipements d’assainissement corrects, tels que réseau d’égouts et latrines sur fosse (Recensement 1999). Dans les zones rurales, 21 % des ménages ne disposent que d’équipements d’assainissement de fortune, contre 2 % dans les zones urbaines.

357.Un fait nouveau important à cet égard a été l’entrée en vigueur, en 2002, de la loi sur l’eau.

358.Le Gouvernement du Kenya, en collaboration avec ses partenaires, met en œuvre un programme intégré sur l’eau et l’hygiène environnementale dans les écoles et les communautés. L’objectif est de contribuer à la survie, à la protection et au développement de l’enfant en appuyant les efforts visant à réaliser l’accès universel à une eau de qualité et à des services d’assainissement assurant l’hygiène de l’environnement.

Santé des adolescents

359.Selon l’enquête KDHS 2003-2004, les adolescents comptent pour 45 % de la population kenyane. L’entrée en vigueur de la loi sur l’enseignement primaire gratuit a fait qu’une forte proportion des adolescents vont à l’école. Les adolescents sont confrontés à divers problèmes, notamment l’abus de drogues, les grossesses précoces et les avortements, le mariage précoce, et des problèmes mentaux, y compris des tendances suicidaires.

360.Un rapport établi par le Centre pour la santé et le développement des adolescents intitulé « Adolescence au Kenya – les faits » indique que 55 % de la population du Kenya a moins de 19 ans, un tiers de la population totale étant âgée de 13 à 19 ans. Environ 29 % des enfants travaillent pour contribuer aux besoins de la famille, 13 % pour couvrir les droits de scolarité et 10 % pour acheter de la nourriture. Parmi les adolescents sans éducation, 46 % ont commencé à avoir des enfants; 1 enfant sur 5 à l’école primaire et 2 sur 5 à l’école secondaire ont déjà consommé de l’alcool; 4 femmes sur 10 parmi celles qui meurent de complications à la suite d’un avortement pratiqué dans des conditions précaires sont âgées de moins de 20 ans, et les adolescentes sont plus exposées aux complications liées à la grossesse; enfin 3 femmes sur 10 au Kenya ont subi la circoncision féminine, soit une baisse de 10 % par rapport à 1998.

361.L’enquête KDHS indique que les adolescents s’adonnent à des comportements délinquants plus tôt et en plus grand nombre que jamais auparavant. Une enquête réalisée par l’UNICEF et la Stratégie d’aide au pays en 2003 montre que 58 % des jeunes ont été impliqués dans un vol, et que 30 % ont agi par oisiveté. La pauvreté, le chômage et l’abus de drogue sont quelques-uns parmi les facteurs qui contribuent à l’augmentation de l’activité criminelle chez les jeunes.

362.En mai 2003, le gouvernement a lancé sa politique de santé génésique et de développement en faveur des adolescentes afin de remédier aux problèmes rencontrés dans ce groupe d’âge. Des services d’accueil réservés aux jeunes ont été ouverts dans certains établissements de santé. Les services offerts à la jeunesse associent services de santé génésique, information, conseil en matière d’usage de drogues, et prévention des grossesses précoces et de leurs effets.

363.Le gouvernement élabore par ailleurs des directives de politique sanitaire à l’école pour un environnement sûr et sain. Quarante pour cent (40 %) des écoles primaires et 77,7 % des écoles secondaires dispensent des services de conseil et d’orientation.

364.Le tabagisme a été interdit dans les lieux publics. Par ailleurs un projet de loi sur le tabac est devant le parlement. La loi de 2003 portant amendement du code pénal dispose qu’il est illégal de fournir ou d’offrir aux enfants des distillats de pétrole, de la colle et autres substances hallucinogènes. L’emballage des flacons d’alcool sous sachets de papier a été proscrit pour réduire les ventes d’alcool aux enfants qui allaient croissant.

365.Le gouvernement et des organismes privés offrent des services de santé aux enfants des rues et aux familles vivant à la rue. Un programme du ministère des pouvoirs locaux et des affaires intérieures qui vise les familles à la rue à Nairobi accueille des enfants pour formation dans des centres de réadaptation et les oriente vers le Service national pour la jeunesse. Les enfants concernés bénéficient ensuite des services de santé assurés par ces institutions.

« Nous avons des infirmières à notre centre de réadaptation, et l’hôpital n’est qu’à 500 mètres. C’est bien, parce que si on tombe malade, on est soigné rapidement ».

Osiako, 15 ans, originaire de Kakamega.

366.En ce qui concerne les pratiques culturelles nuisibles, le gouvernement préconise de porter l’âge légal du mariage de 16 à 18 ans afin de protéger cette classe d’âge. Des mesures visant à protéger les filles du mariage précoce sont mises en place en encourageant les communautés à adopter des rites de passage de remplacement et en offrant aux praticiens des sources de revenu de substitution.

VIH et sida

367.La prévalence du VIH/sida au Kenya s’élève à 9,4 %, soit une baisse par rapport au taux de 13 % en 1999.

368.On estime qu’il y a eu 1,02 million de naissances en 2002. Dans une population de 30 millions, cela reflète de manière générale le grand nombre des femmes en âge de procréer. À raison d’un taux de transmission du VIH de 10 % pendant la grossesse, les évaluations suggèrent que 13 300 enfants sont nés au Kenya avec le VIH en 2002.

369.Environ 10 % des cas signalés de sida se produisent chez les enfants âgés de moins de cinq ans. La plupart de ces cas sont dus à la transmission du VIH de la mère à l’enfant. On estime que 50 000 à 60 000 enfants âgés de moins de cinq ans sont infectés chaque année par le VIH. Environ 100 000 nourrissons et enfants âgés de moins de cinq ans vivent avec le VIH au Kenya, et un nombre beaucoup plus grand est mort du sida. On compte près d’un million d’orphelins du VIH dans le pays, et les ménages dirigés par un enfant sont nombreux. Le nombre total des orphelins dans la classe d’âge des enfants de 0 à 14 ans a été estimé à 1,7 million en 2004. On projette que ce nombre atteindra 1, 8 million en 2005. Sur cette population, entre 54 et 60 % ont perdu leurs parents du fait du VIH/sida.

370.Pour relever les défis que pose ce fléau, le gouvernement a déclaré le VIH/sida catastrophe nationale, et a institué en 1999 le Conseil national de lutte contre le sida pour coordonner les activités de prévention. Un succès notable de ce Conseil est constitué par la publication du projet de loi sur le VIH/sida en 2003 et par l’élaboration et la diffusion de diverses directives relatives au VIH, par exemple les directives du programme national concernant les orphelins et les autres enfants rendus vulnérables par le VIH/sida, les directives pour la prévention de la transmission de la mère à l’enfant, les directives relatives au conseil et au dépistage volontaire, ainsi que les directives sur les soins à domicile, notamment. La veille et le suivi annuel de la progression de la maladie et la réalisation de l’enquête KHDS 2003 ont été assurés, et un plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida pour 2000-2005 a été établi. Un examen annuel conjoint du programme de lutte contre le sida est effectué avec les partenaires.

371.En collaboration avec des ONG, le gouvernement a intensifié les efforts de lutte contre la diffusion du VIH/sida au moyen d’une foule de programmes, notamment la création dans le pays de 401 centres de consultation et de dépistage volontaire et de 450 antennes de prévention de la transmission de la mère à l’enfant, la formation d’un comité du Cabinet sur le VIH/sida sous la conduite du Président, et le lancement du programme national de lutte contre le sida et les infections sexuellement transmissibles, outre divers programmes de plaidoyer et de sensibilisation.

372.Plusieurs organisations offrent des services concernant le VIH, et la plupart des personnes sont maintenant informées de l’existence de la maladie. La thérapie antirétrovirale fait l’objet d’une promotion au Kenya, avec des antennes de traitement dans les deux centres hospitaliers universitaires du pays, les huit hôpitaux généraux de province, les 16 hôpitaux régionaux et les six hôpitaux de missions. Tous ces établissements sont dotés d’appareils de mesure des CD4. Environ 24 000 personnes suivent une thérapie ARV, la valeur d’objectif fixée par le gouvernement étant de 95 000 dans le cadre de l’Initiative ONUSIDA/OMS dite « 3 x 5 ». Mais les limitations de la formulation des ARV dosés pour les enfants a entravé l’accès de ceux-ci au traitement. Bien que les prix aient été réduits à 500 KES par mois, la plupart des Kenyans n’ont pas les moyens de se soigner. Quelque 1100 agents de santé ont été formés aux ARV. Le traitement de la tuberculose est gratuit dans les hôpitaux publics. Des antennes de lutte contre le sida ont été établies dans tous les ministères et départements de l’administration, avec des plans et des politiques spécifiques pour le secteur du développement.

373.Dans le cadre du projet de réponse à la catastrophe formulé par le Conseil national de lutte contre le sida, environ 10 % du montant de 1, 4 milliards de KES ont été affectés à l’aide à apporter aux orphelins et aux enfants rendus vulnérables par le VIH.

Paludisme

374.Le paludisme demeure la cause la plus fréquente de mortalité chez les enfants âgés de moins de cinq au Kenya. Vingt millions de Kenyans sont affectés annuellement, et 26 000 enfants de moins de cinq ans meurent chaque année (soit 72 par jour). En outre les femmes enceintes atteintes du paludisme souffrent d’une forme grave d’anémie et sont plus susceptibles d’accoucher d’enfants présentant un déficit pondéral. On estime que 170 millions de journées de travail sont perdues chaque année du fait des crises de paludisme, ce qui compromet le développement économique du pays.

375.Environ 15 % d’enfants dorment sous moustiquaire simple, et 5 % sous moustiquaire imprégnée d’insecticide. La proportion des femmes enceintes qui dorment sous moustiquaire simple est de 13 %, contre 4 % pour la moustiquaire imprégnée d’insecticide. Environ 24  % des femmes enceintes prennent un antipaludéen approprié en traitement intermittent, à savoir deux fois au cours de la grossesse. Seulement 6 % des enfants âgés de moins de cinq ans prennent un antipaludéen approprié dans un délai de 48 heures après les premiers signes.

376.Le gouvernement a mis en place des mesures de lutte contre le paludisme, comme indiqué dans la stratégie nationale antipaludéenne (2002-2005). Les domaines d’intervention sont la gestion des fièvres paludiques, la lutte contre les vecteurs, la lutte contre le paludisme en cours de grossesse et la lutte contre les flambées paludiques. Les taxes sur les moustiquaires importées ont été supprimées et les prix en sont subventionnés. Diverses solutions visant à généraliser l’usage des moustiquaires imprégnées et à cibler les pauvres ont été mises en œuvre, notamment avec de fortes subventions ou des distributions gratuites.

377.Le pays a bénéficié des aides du Fonds mondial de lutte contre le paludisme, le VIH/sida et la tuberculose.

378. Contraintes

Les zones rurales souffrent du manque d’encadrement sanitaire, plus de 80 % des médecins étant installés dans les zones urbaines où ils soignent 20 % seulement de la population. Il y a une pénurie aiguë d’officiers de santé publique, de techniciens, de nutritionnistes et de travailleurs sanitaires, qui sont pourtant censés constituer l’avant-garde de la croisade des soins préventifs, par opposition aux soins curatifs.

Les équipements de santé disponibles ne suffisent pas à satisfaire la demande. Les quelques hôpitaux disponibles sont en permanence surpeuplés, avec plusieurs patients par lit. La réduction récemment opérée dans le cadre de la rationalisation du partage des coûts entre les dispensaires et les centres de santé s’est traduite par une augmentation de 300 % de la charge de travail dans ces établissements. Certains établissements manquent même des médicaments et des équipements de base pour satisfaire la demande.

Certaines régions sont inaccessibles, car les routes sont infranchissables à la saison des pluies. L’infrastructure médiocre est une entrave à l’accès aux soins, même lorsque les services de santé sont gratuits.

Les estimations des dépenses récurrentes pour 2004/2005, faites en juin 2004, montrent que le budget net du ministère de la santé pour l’exercice 2004/2005 est de 15 900 389 280 KES (soit environ 212 000 000 dollars), à comparer aux crédits nets de 15 936 440 460 KES pour l’exercice 2003/2004, soit une baisse de 36 051 180 KES (481 000 dollars).

Un fort contingent de Kenyans continue de se trouver périodiquement à court de vivres en raison de l’insécurité alimentaire. Environ 56 % des Kenyans vivent encore au-dessous du seuil de pauvreté. Le phénomène est aggravé par les catastrophes naturelles récurrentes que constituent les inondations et les sécheresses qui frappent diverses régions du pays.

Le caractère multiethnique du pays rend difficile de promouvoir de manière uniforme les soins de santé primaire et d’éliminer les croyances et les pratiques culturelles nuisibles.

La pandémie de VIH/sida continue de menacer la prestation de soins de santé de qualité aux enfants. Par ailleurs la formulation pédiatrique des ARV n’est pas facilement disponible pour les enfants dans les établissements publics. Les enfants rendus orphelins par le VIH/sida continuent d’être stigmatisés.

Article 26  (Sécurité sociale et services d’assistance à l’enfance )

Le cadre juridique et politique

379.La loi sur les pensions (chap. 189), le Fonds national de sécurité sociale (chap.268), le Fonds national d’assurance maladie (NHIF), et le Fonds national d’assurance hospitalière et sociale (projet de loi NSHIF) établissent le cadre de la sécurité sociale au Kenya.

L’application de la Convention et son contexte

380.Actuellement, les fonctionnaires qui atteignent l’âge de la retraite (55 ans) reçoivent une pension si le gouvernement les a employés à titre permanent.

381.Le fonds national de sécurité sociale reçoit les contributions des employés à titre provisoire ou probatoire. Les pensions versées sont, cependant, insuffisantes et dans la plupart des cas ne permettraient pas au travailleur retraité d’entretenir des enfants. Il n’y a pratiquement aucun dispositif de prestations de sécurité sociale pour les femmes âgées, handicapées ou seules ni pour les familles ayant un enfant à leur tête, pas plus que pour qui n’a pas cotisé au fonds national de sécurité sociale. Les prestations de l’assurance maladie sont disponibles pour les personnes hospitalisées qui ont cotisé au fonds national d’assurance maladie. Cet avantage est étendu à leurs enfants. Le secteur non structuré participe à ce fonds à titre volontaire.

382.Actuellement, la nouvelle politique du gouvernement consiste à convertir le NHIF en un fonds national d’assurance médicale et sociale (NSHIF) qui parera aux besoins médicaux des patients hospitalisés et ambulatoires et dont les coûts seront partagés entre le ministère des finances, les employeurs et les employés, le secteur non structuré et les autres segments productifs de la société. Dans le cadre du processus de mise en œuvre du NSHIF, le gouvernement établira un fonds spécial de dotation pour la santé qui concernera les groupes vulnérables comme les personnes âgées et déplacées, et d’autres catégories d’ayant droits. Un projet de loi qui permettra de rendre cet outil opérationnel est en passe d’être examiné par le parlement.

383. Contraintes

Il n’existe pas de système d’aide sociale pour venir en aide aux personnes très pauvres, aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux enfants se trouvant dans des conditions de vie anormales. Les dispositions actuelles en matière de sécurité sociale exigent le versement de cotisations pour pouvoir bénéficier de prestations à l’âge de la retraite. Mais même pour les personnes qui ont cotisé, les prestations ne permettent pas de couvrir les besoins d’une famille.

Le processus par lequel s’ouvre le droit aux prestations est extrêmement long. En cas de décès du cotisant, il n’y a aucun mécanisme de réversion des droits aux bénéficiaires légitimes. Il est fréquent que les enfants d’un cotisant décédé soient spoliés.

Article 27  (Niveau de vie )

384.« Notre plus gros problème est la pénurie de vivres. Nous ne recevons plus de rations alimentaires des organismes d’aide ou des personnes de bonne volonté comme c’était le cas dans le passé. La crise alimentaire a contraint même les personnes âgées à reprendre du travail comme domestiques! Cela contribue aussi au travail illégal des enfants, car ceux-ci choisissent de travailler pour pouvoir manger ».

Kimathi, d’Isiolo

Le cadre juridique et politique

385.Dans le cadre de sa stratégie de redressement économique pour la création de richesses et d’emplois, le gouvernement projette de construire des logements accessibles pour tous les habitants des taudis des zones urbaines, de sorte que davantage d’enfants soient mieux logés.

386.Le projet de politique de développement social du Kenya se propose de mieux faire prendre conscience à la population de la nécessité d’un cadre intégré de développement social, en mettant l’accent sur les personnes vulnérables et marginalisées; les personnes très pauvres, les paysans sans terre, les handicapés, les personnes âgées et les enfants seront recensés et leurs droits et leurs besoins seront servis par un programme volontariste et systématique. Le but en sera d’assurer l’accès à des perspectives sociales et à des services sociaux de qualité.

L’application de la Convention et son contexte

387.Un comptage estimatif effectué en 2002 avec l’appui de la GTZ et d’autres partenaires de développement a indiqué qu’il pouvait y avoir jusqu’à 10 000 enfants des rues dans la ville de Nairobi. Un comptage analogue est nécessaire pour tous les autres centres urbains du pays. Le ministère de la promotion de la femme, des sports, de la culture et des services sociaux gère 14 centres communautaires d’alimentation pour répondre aux besoins nutritionnels des enfants sous-alimentés âgés de moins de 5 ans, et des plans sont en cours pour multiplier ces centres à l’échelle du pays. Le gouvernement est venu en aide à 300 enfants ou jeunes des rues dans le cadre du Service national pour la jeunesse, et il recrute actuellement 1500 nouveaux volontaires afin de leur dispenser des formations pour leur permettre de mener une vie autonome.

388.Diverses organisations communautaires et ONG encouragent les communautés à entreprendre des activités génératrices de revenus en leur consentant des prêts. Le ministère de la planification soutient les initiatives de cette nature en acheminant des fonds vers les organisations communautaires pour appuyer leur auto-développement.

389. Contraintes

Comme plus de 50 % des Kenyans vivent au-dessous du seuil de pauvreté, il va sans dire que le niveau de vie est très bas pour la grande majorité. Le fait est imputable à la hausse du chômage, aux familles nombreuses, et au nombre croissant des divorces et des séparations.

Le logement est coûteux, en particulier pour les habitants des villes, ce qui pousse la majorité à chercher à s’installer dans des logements de fortune qui manquent des équipements de base et exposent les enfants à des abus.

Dans les cas de paternité contestée, il n’existe pas de mécanisme approprié pour rendre les parents responsables de répondre aux besoins de l’enfant, en particulier ceux qui vivent hors du pays.

Le respect des droits de l’enfant, conformément à la section 22 de la loi sur l’enfant, est ressenti comme une contrainte lorsque l’enfant est né hors du mariage.

La plupart des équipements sociaux sont concentrés dans les zones urbaines, loin des zones rurales. Il en est de même des organisations non gouvernementales, qui offrent des services redondants dans les villes alors que les zones rurales doivent s’en passer.

VII. Éducation, loisirs et activités culturelles

Article 28  (Droit à l’éducation )

Le cadre juridique et politique

390.L’éducation et la formation au Kenya sont régies la loi sur l’éducation (chap.211) et d’autres lois connexes, notamment la loi sur la Commission des services d’enseignement, la loi sur le Conseil national des examens, la loi sur l’enseignement aux adultes, et divers autres textes et règlements qui régissent les universités. La loi sur l’éducation est actuellement en cours de réexamen en vue de l’harmoniser avec tous les autres textes connexes et répondre aux problématiques émergentes et aux besoins de réformes associés aux grandes problématiques, à savoir notamment la gratuité de l’enseignement primaire, le VIH/sida, l’alimentation et la nutrition, et l’abus de drogue.

391.Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement a élaboré une nouvelle politique accompagnée d’une redéfinition de la philosophie, de la vision et de la mission de l’éducation et de la formation. Un projet de texte, intitulé Cadre politique pour permettre au secteur de l’éducation de relever les défis de l’éducation et de la formation au Kenya au 21ème siècle, regroupe les propositions de politique générale devant permettre d’avancer dans l’ordre du jour du développement du secteur.

392.La loi sur l’enfant (chap. 586) dispose que tout enfant a droit à l’éducation, l’offre éducative étant de la responsabilité conjointe de l’état et des parents, tandis que la section 7 (2) garantit à tout enfant la gratuité de l’éducation de base, qui est obligatoire conformément à l’article 28 de la Convention. La section 5 dispose qu’aucun enfant ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination pour aucun motif, y compris un handicap. La loi de 2003 sur le handicap dispose qu’aucun enfant handicapé ne peut se voir refuser le droit à l’éducation, conformément à la loi sur l’enfant et à la Convention. La loi sur l’enfant, dans ses sections 13 (1) et 18 (1), protège les enfants contre les violences physiques et psychologiques (section 12). La loi sur les personnes handicapées (section 76 (3) (b)) garantit que toute personne ou institution qui apporte des soins spéciaux ou des soins médicaux à des enfants handicapés doit dûment tenir compte des besoins physiques, émotionnels et éducatifs de l’enfant.

393.Une directive relative aux mères adolescentes a été adoptée. Les filles qui deviennent enceintes alors qu’elles fréquentent l’école doivent être réadmises dans l’établissement scolaire après leur accouchement pour mener à bien leur éducation. Cette règle permet de ne pas refuser le droit à l’éducation aux filles, et affirme le principe de non-discrimination.

394.En 2003 la gratuité de l’enseignement primaire a été introduite, avec pour objectif d’élargir l’accès à l’éducation et de favoriser l’assiduité et l’équité. Le but était et demeure de parvenir à l’éducation primaire universelle et à l’éducation pour tous, donc de réaliser cet objectif du Millénaire pour le développement.

L’application de la Convention et son contexte

395.Les châtiments corporels ont été proscrits dans les écoles par l’arrêté No. 56 de 2001, et une circulaire a été adressée à tous les enseignants à ce sujet. Le ministère renforce par ailleurs ses services de conseil et d’orientation tant dans l’administration centrale qu’au niveau des établissements scolaires, et élabore des directives sur les solutions à substituer aux châtiments corporels. Dans l’intervalle quelques cas de châtiments corporels ont été rapportés par des journaux, et les services académiques locaux ont traité de chacun.

396.Le droit à l’éducation commence à six ans, avec l’accès aux classes pré-primaires. On compte au Kenya 28 176 écoles pré-primaires, pour lesquelles les droits d’inscription sont minimes.

397.En ce qui concerne la protection des enfants, le ministère de l’éducation a défini un programme d’étude des droits de l’enfant à l’intention des maîtres du pré-primaire et des élèves-enseignants des instituts universitaires de formation des maîtres. Par ailleurs le ministère de l’éducation, en collaboration avec l’ONG Commission kenyane des droits de l’homme, a élaboré et diffusé un manuel sur les droits de l’homme à l’intention des élèves des écoles primaires.

398.Pendant la période dont il est question ici, une coopération accrue s’est établie entre le Gouvernement du Kenya et un grand nombre de partenaires attachés au renforcement des activités dans le secteur de l’éducation. À cet égard les principaux partenaires sont les suivants : Banque mondiale, ODA/DFID, JICA, UE, USAID, ACDI, ASDI, UNESCO, FNUAP, PNUD, PNUCID, OIT/IPEC, UNICEF et Fonds de l’OPEP.

399.En outre un grand nombre d’ONG, d’organisations confessionnelles et d’organisations communautaires tant internationales que locales ont apporté un soutien inestimable à l’élargissement de l’accès à l’éducation, tant formelle qu’informelle.

400.Dans l’enseignement primaire gratuit, le ratio élèves / manuels est de 3 pour 1, tandis que le ratio toilettes / élèves s’est amélioré, étant passé de 1 pour 100 à 1 pour 70. La campagne en cours de recrutement d’enseignants devrait améliorer le ratio enseignants / élèves, qui varie actuellement, selon les régions, entre 1 pour 35 et 1 pour 70.

401. Le nombre total des écoles primaires dans le pays en 2003 était de 17 832, pour 6,8 millions d’inscrits âgés de 6 à 13 ans, tandis qu’en 2002 on comptait 5,9 millions d’inscrits. La croissance des inscriptions a donc été de 0,9 million d’unités, comme indiqué ci-après.

Inscriptions dans les écoles primaires par province en 2002 et 2003

	2002	2003
Province	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Côtière	204 071	169 485	373 556	242 336	204 540	446 876
Centrale	397 152	398 335	795 487	425 034	423 654	848 688
Orientale	577 956	578 977	1 156 933	641 562	625 840	1 267 401
Nairobi	72 436	72 439	144 929	134 782	88 783	205 362
Vallée du Rift	798 881	744 704	1 543 585	875 002	838 162	1 713 241
Occidentale	384 393	383 787	768 180	509 883	508 739	1 018 662
Nyanza	560 654	534 885	1 095 539	649 455	622 786	1 272 241
Nord-Est	34 626	15 406	50 032	41 688	19 129	60 817
Total	3 030 169	2 898 072	5 928 241	3 519 742	3 331 634	6 851 376

Source :  Ministère de l’éducation, 2003.

Genre

402.En 2002 il y avait quasi-parité entre les garçons et les filles, avec 51,1 % et 48, 8 % respectivement; la situation est demeurée la même en 2003, avec 51,3 % et 48,6 %.

Éducation spécialisée

403.Plusieurs établissements d’éducation spécialisée ont été créés pour toutes les catégories d’enfants handicapés. Ces établissements vont du primaire aux centres de formation professionnelle. L’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires développe les perspectives éducatives et atténue les risques d’isolement, en donnant une dignité nouvelle aux enfants et en favorisant leur indépendance. La politique gouvernementale consiste à encourager l’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires pour assurer leur pleine participation aux apprentissages. Dans le cadre de l’enseignement primaire gratuit, les enfants handicapés reçoivent la prime d’éducation versée par les pouvoirs publics, et son montant est doublé.

404.Malheureusement un grand nombre d’enfants handicapés ne peuvent pas accéder à l’éducation faute d’établissements et d’équipements appropriés, par manque d’enseignants qualifiés, voire même par ignorance des parents. Les conseils locaux d’éducation et de formation sont encouragés à fonder des écoles spéciales pour les enfants handicapés. Il leur est demandé de tenir compte des besoins spéciaux de ces enfants et de mettre à niveau les équipements et aménagements. Le processus consistant à recenser les enfants handicapés et à encourager les familles à les scolariser est en cours. Le gouvernement veille également aux besoins d’aménagement des programmes pour les enfants handicapés qui ne peuvent pas entièrement trouver leur place dans le système éducatif classique. Au sein du ministère de l’éducation, un service d’éducation spécialisée (garantie de qualité et direction de l’enseignement de base) a été créé en 1972, et la mise en place dans tout le pays de centres de ressources et d’évaluation des enseignements a suivi. Ces changements étaient nécessaires pour administrer l’offre éducative faite aux enfants ayant des besoins spéciaux. Pour assurer une bonne pratique pédagogique a été créé l’Institut de l’éducation spécialisée, qui forme des enseignants. Les enfants qui ont des handicaps plus légers étudient avec les autres dans le cadre du programme intégré d’enseignement du Kenya.

405.Il n’existe pas de centre d’excellence pour les enfants particulièrement talentueux. Des recommandations ont été formulées, mais le recensement des enfants talentueux ou très doués et la définition de programmes spécifiques et des modalités d’accueil restent à réaliser.

Enseignement secondaire

406.Bien que l’enseignement secondaire ne soit pas gratuit, des bourses sont offertes aux enfants sans moyens pour le rendre accessible à tous. Le processus d’attribution des bourses doit être amélioré et mieux coordonné. L’inscription dans les établissements secondaires a régulièrement augmenté: par exemple en 2002 les inscriptions étaient en hausse de 5 % par rapport à 2001, avec 847 287 inscrits contre 804 510 l’année précédente, les filles comptant pour 47,2 % du total. La croissance lente du nombre des établissements secondaires a également contribué à brider le passage du primaire au secondaire. La proportion des passages de la première jusqu’à la quatrième année, garçons et filles confondus, a baissé, de 95 % en 1996 à 80,7 % en 2000. Le taux de passage du primaire au secondaire en 2003 a été de 42,3 % seulement. La faiblesse de ce taux est attribuée à la forte incidence de la pauvreté dans les ménages, à savoir 56 %.

407.La baisse du taux d’achèvement des études secondaires est attribuée à la pauvreté, aux mariages précoces, au travail des enfants et aux pratiques culturelles rétrogrades. La mise en œuvre de la gratuité de l’enseignement primaire constitue un défi pour l’avenir, car des générations plus nombreuses chercheront à accéder à l’enseignement secondaire. La qualité de l’éducation dans les écoles secondaires s’est considérablement améliorée depuis les réformes récentes qui ont notamment porté sur la nomination de directeurs chargés de garantir la qualité et l’observation des normes; et l’achat de 72 véhicules et de 200 motocycles pour renforcer les services d’inspection.

408.En ce qui concerne le genre, il y a quasi-parité à l’école secondaire, avec 50,06 % contre 49,93 %. Les différences sont d’ordre régional : dans le Nord-Est on trouve 55 garçons pour 45 filles, tandis qu’à Nairobi le rapport est de 42,2 garçons pour 57,7 filles. Le pays est en bonne voie de réaliser le troisième objectif du Millénaire pour le développement concernant le genre.

Enseignement universitaire

409.L’enseignement universitaire  est la culmination de l’éducation et de la formation au Kenya. L’accès à l’université est entravé par le manque de fonds et d’équipements adaptés. Le recrutement annuel des universités publiques est de 10 000 étudiants, tandis que les universités privées absorbent environ 6 000 étudiants ; 4 000 autres étudiants s’autofinancent, et environ 5 000 étudiants fréquentent des universités étrangères pour y suivre des études de premier cycle. Seuls 25 000 lauréats du secondaire, sur les 45 000 qui sont admis avec la note minimale de C+, poursuivent des études à l’université.

410.La proportion des filles dans l’effectif étudiant est encore bas, avec seulement 32,9 des inscrits en 2003/2004, mais il y a eu un accroissement de 18,8 % des inscriptions féminines dans les six universités publiques, l’effectif étant passé de 52 906 en 2001/2002 à 62 876 étudiantes en 2003/2004 (année universitaire). Les étudiants de premier cycle comptent pour 94,9 % de la population étudiante totale, dans laquelle les étudiantes comptent pour 35 %, soit une augmentation de 1,2 % par rapport à l’année universitaire 2001/2002. Le gouvernement a donné son agrément à 15 universités privées, outre les six universités publiques existantes. La parité des sexes n’est pas encore réalisée. Des efforts en ce sens sont faits par discrimination positive, le seuil d’admissibilité pour les filles étant inférieur à celui exigé des garçons. Pour les candidats à l’admission en 2003, la note moyenne exigée était de 65 pour les filles et de 66 pour les garçons, contre 64 et 65 respectivement en 2002. Les instituts universitaires spécialisés, comme les instituts d’enseignement technique et les instituts nationaux de formation des maîtres, offrent eux aussi des enseignements post-secondaires.

Conseil et orientation

411.Actuellement, 75 % des écoles et des instituts de formation des maîtres mènent des programmes de conseil et d’orientation. Au niveau des écoles secondaires, la Commission des services d’enseignement a nommé des professeurs à la tête du département de conseil et d’orientation dans 75 % des écoles. Les divers établissements éducatifs qui assurent la formation des maîtres se sont aussi dotés de filières de conseil et d’orientation, spécialités sanctionnées par des diplômes aux échelons du brevet, de la licence et de la maîtrise. Des services efficaces de conseils et d’orientation permettent de mieux focaliser les élèves et réduisent l’incidence des cas d’indiscipline. Des personnels professionnellement qualifiés pour la pratique du conseil et de l’orientation sont nécessaires pour renforcer les prestations de services au bénéfice des élèves.

Encourager l’assiduité

412.S’agissant des mesures permettant de favoriser l’assiduité scolaire et de réduire les taux d’abandon des études, les stratégies mises en œuvre sont les suivantes : bourses d’études secondaires pour les enfants pauvres; fourniture des manuels dans toutes les écoles primaires; programme d’alimentation scolaire dans les régions arides ou semi-arides; et réadmission des filles après une grossesse.

Discipline à l’école

413.Le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que la discipline est administrée aux enfants de manière humaine et respectueuse des dispositions de la Convention. À cet égard, le gouvernement a publié en 2001 la circulaire No. 56 interdisant les châtiments corporels dans les écoles. Par ailleurs la loi sur l’enfant (chap. 586, section 18 (1)) dispose qu’aucun enfant ne peut être soumis à la torture, ni à des châtiments ou à des traitements cruels. Les prescriptions de la Convention et de la loi sur l’éducation ont été incorporées dans la loi sur l’enfant.

414.En dépit des dispositions juridiques existantes proscrivant la discrimination à l’encontre de tout enfant, certaines catégories d’enfants continuent d’avoir des difficultés d’accès à l’éducation, notamment celle des enfants affectés et infectés par le VIH/sida, qui font parfois l’objet d’ostracisme. Des exemples sont signalés de refus d’accès à certains établissements d’enseignement. Le ministère a diffusé à toutes les écoles une directive sur l’admission des enfants en soulignant qu’il ne devait y avoir aucune discrimination.

415.Pour que l’éducation des enfants en conflit avec la loi ne soit pas compromise, la loi sur l’enfant dispose que leurs cas doivent être traités rapidement, sans retard inutile. Lorsque l’affaire les mettant en cause n’est pas instruite dans les trois mois à compter de la saisine du tribunal, elle doit être abandonnée (loi sur l’enfant, titre 5, règles concernant les faits de délinquance juvénile). Au cas où ces enfants seraient jugés coupables, ils doivent être placés dans des établissements de réadaptation, des foyers de probation ou des établissements de correction, et recevoir des enseignements dans ces établissements. Tout enfant qui se trouve lésé par le système éducatif peut demander réparation devant le tribunal pour enfants, comme le prévoit la partie 6 de la loi sur l’enfant.

416. Contraintes

Les pratiques culturelles nuisibles, comme le mariage précoce, les mutilations génitales, l’héritage des veuves, la garde du bétail et les discriminations contre les adolescentes enceintes continuent de se manifester et portent préjudice au maintien des enfants à l’école.

Le VIH/sida laisse beaucoup d’enfants sans soins et produit des familles dirigées par un enfant, qui doit choisir entre aller à l’école et parer aux besoins de ses jeunes frères et sœurs.

Dans les zones arides ou semi-arides, les distances pour aller à l’école sont longues et parfois périlleuses, ce qui dissuade souvent les enfants de poursuivre leur scolarité.

Les défis que représente le fait de s’assurer que la discipline est administrée conformément aux dispositions prévues dans la Convention et la loi sur l’enfant, les qualifications insuffisantes des enseignants pour appliquer d’autres mesures disciplinaires, la mauvaise influence de certaines émissions télévisées, l’usage de drogues, l’accès à l’Internet et à ses contenus, ainsi que la surcharge des classes font que de nombreux enseignants continuent de recourir au châtiment corporel pour inculquer la discipline.

« On fouette volontiers les enfants, et les enseignants les tournent en ridicule. D’autres châtiments peuvent consister en corvées de fauchage de 6 heures du matin à 7 heures du soir, ramassage de bouses de vache, séjour au soleil pendant plusieurs heures avec une couverture sur la tête, coups de tuyau la tête sous la table, gifles, corvée de clôture du périmètre de l’école, dessouchage, exclusions injustifiées et propos injurieux.»

Innocent Musa, 15 ans - Isiolo

417.Dans beaucoup de régions du Kenya, une proportion élevée d’enseignants sans qualification et sans formation compromettent la qualité de l’enseignement pré-primaire. L’enseignement pré-primaire souffre par ailleurs du fait qu’il est payant.

418.L’ameublement dont sont dotées beaucoup d’écoles pré-primaires convient en général mal aux jeunes enfants, et les outils didactiques et les jeux sont inadaptés. Beaucoup d’enseignants du pré-primaire sont démotivés par la médiocrité de leur salaire. Le gouvernement finance maintenant des centres informels d’enseignement pré-primaire qui satisfont aux critères établis. Par ailleurs, afin d’améliorer les prestations de services dans ce secteur, le gouvernement met la dernière main à une politique qui gouvernera l’enseignement informel au Kenya.

419.Il n’y a pas de cadre juridique pour imposer le principe de non-discrimination en ce qui concerne l’éducation des mères adolescentes.

420.L’effet résultant de la gratuité de l’enseignement primaire, bien que celui-ci ne soit pas encore obligatoire, a été d’accroître le nombre des inscriptions de 1,3 million en 2003 et de 0,2 million en 2004. Ce taux de scolarisation plus élevé fait ressentir plus durement la pénurie d’enseignants, à laquelle tentent de parer les recrutements récents. Par ailleurs le gouvernement se heurte toujours au problème des infrastructures, insuffisantes en ce qui concerne les salles de classe et les toilettes, pour répondre aux besoins d’une population scolaire accrue.

421.Beaucoup d’écoles rurales sont généralement au-dessous des normes en ce qui concerne les locaux et le mobilier, ce qui rend difficile d’offrir un environnement propre à l’étude. Certaines écoles n’ont pas de salles de classe adéquates et certains cours sont tenus dehors, sous les arbres.

Article 29  (Objectifs de l’éducation )

Le cadre juridique et politique

422.Les initiatives récentes dans le domaine des politiques se sont concentrées sur la réalisation de l’éducation pour tous et de l’éducation primaire universelle. Ces initiatives sont présentées dans le rapport 1999 de la Commission d’enquête sur le système éducatif (Commission Koech), dans l’examen 2002/03 du secteur de l’éducation et dans le projet de document de session 2004. Les principaux enjeux sont l’accès à l’école, la poursuite de la scolarité, l’équité, la qualité et la pertinence, enfin l’efficacité interne et externe du système éducatif.

423.Le gouvernement s’est investi dans l’offre à tous les Kenyans d’une éducation et de formations de qualité et respectueuses des droits de l’homme, conformément aux conventions internationales, avec notamment pour objectif l’éducation pour tous, et il élabore des stratégies pour réaliser cet objectif à l’échelle du pays.

424.La mise en œuvre de la gratuité de l’enseignement primaire est une étape en direction de la réalisation de l’éducation universelle, et un progrès important vers la réalisation de l’éducation pour tous.

Buts et objectifs

425.Le but général est de réaliser l’éducation pour tous d’ici à 2015, comme il est indiqué ci-dessus, et conformément aux engagements et obligations contractés dans les textes nationaux et internationaux. Les objectifs suivants ont été fixés, sur la base des ambitions et des buts nationaux et internationaux :

426.Développement de la petite enfance et scolarisation pré-primaire. Jeter les bases de la confiance en soi et de l’expression libre, et faire apprendre à respecter les besoins et les opinions d’autrui, pour aider chacun à apprécier sa propre culture. Assurer le développement global de l’enfant entre la naissance et six ans.

427.Les objectifs 2) à 5) ont trait à l’instruction primaire:

Assurer à tous les enfants, y compris aux filles, aux enfants handicapés, aux enfants vivant dans des circonstances difficiles, et aux enfants des groupes marginalisés ou vulnérables, l’accès à l’éducation primaire gratuite et obligatoire et l’achèvement de ce cycle de scolarité d’ici à 2010;

Améliorer l’accès, l’équité et la qualité à tous les niveaux d’éducation et de formation d’ici à 2010;

éliminer les disparités entre les sexes et les disparités régionales dans l’éducation primaire et secondaire d’ici à 2015;

Faire en sorte, d’ici à 2015, que les besoins d’éducation de tous, jeunes comme adultes, soient satisfaits par un accès équitable aux programmes appropriés d’études et d’acquisition de compétences vitales;

Aider les personnes handicapées à se développer pour participer pleinement à la vie, au développement et à l’égalité sociale;

Inculquer les compétences professionnelles et l’esprit d’entreprise nécessaires pour permettre une activité professionnelle indépendante;

Instruire et former la main d’œuvre de haut niveau dont il est besoin pour appuyer le développement par l’industrialisation de l’économie.

L’application de la Convention et son contexte

428.L’efficacité de l’échelonnement de la scolarité selon la grille 8-4-4 ans et du système actuel a également fait l’objet d’un examen minutieux, à la lumière de la baisse des inscriptions et du taux de poursuite des études, en particulier aux niveaux des enseignements primaire et secondaire au cours de la dernière décennie.

429.Pour réaliser les objectifs ci-dessus, le ministère a retenu les indicateurs ci-après pour suivre les réalisations dans l’action éducative :

Réalisation de l’éducation pour tous et de l’éducation primaire universelle d’ici à 2015;

Réalisation d’un taux de passage de 70 % du primaire en secondaire au lieu du taux actuel de 47 %, en apportant une attention particulière à l’éducation des filles, d’ici à 2008;

Amélioration de l’accès à l’éducation, de la parité, de l’équité et de la qualité dans l’enseignement primaire et secondaire, en renforçant les capacités pour atteindre l’objectif de 45 000 directeurs d’établissements d’ici à 2005. En termes de renforcement des capacités, en novembre 2004 au total 19 000 professeurs principaux, 1 100 inspecteurs scolaires régionaux et 150 cadres des services scolaires de district avaient été formés à la gestion financière. Les 24 750 cadres manquants auront été formés pour la fin 2005.

Construction et rénovation des locaux et des équipements des établissements d’enseignement public dans les districts défavorisés, en particulier dans les régions arides ou semi-arides et les quartiers de taudis urbains d’ici à 2008. Des crédits d’un montant de 50 000 KES ont été alloués à chaque école primaire pour se doter d’une alimentation en eau et en installations d’hygiène. Cette subvention doit être revue annuellement.

430.Grâce à l’utilisation de ces indicateurs, le ministère de l’éducation a pu assurer le suivi de ses programmes. Les programmes d’études ont été réexaminés et rationalisés en 2002, et les nouveaux programmes sont devenus opérationnels en 2003 pour la première et la cinquième années du primaire et pour la première année du secondaire. Il faudra quatre ans pour que le nouveau cycle de programme soit complètement mis en place.

431.Le ministère compte un service qui est responsable de l’application des instructions, de l’assurance qualité et des normes. On enseigne aux enfants des disciplines concrètes comme l’économie familiale, l’agriculture, et les métiers d’art et d’artisanat pour leur inculquer les savoirs et leur donner les compétences qui leur permettront d’exercer un métier ou de monter une entreprise. On leur enseigne aussi à apprécier et à respecter l’environnement dans le cadre de clubs, de groupes et de fêtes et concours.

432.Le gouvernement recrute des enseignants hautement qualifiés à tous les niveaux pour garantir le respect du droit des enfants à l’éducation, à la poursuite de leurs études, à la sécurité, à l’innocuité du milieu et à la santé. Cependant il manque encore d’inspecteurs scolaires et d’enseignants à tous les niveaux, et ce problème est progressivement corrigé par des recrutements annuels.

433.En matière d’orientation religieuse dans les écoles, tant les personnes que les différents conseils d’administration scolaire (comités de gestion des écoles, conseils d’administration) respectent tous les droits des enfants, y compris leur liberté de culte. Des enseignements religieux sont aussi incorporés dans les programmes d’études scolaires.

434.Le programme des études pré-primaires est établi à l’Institut kenyan pour l’éducation avec le Centre national pour l’éducation de la première enfance, en collaboration avec d’autres parties prenantes et avec des financements de la Banque mondiale. Il porte sur l’environnement de l’enfant, et cherche à développer efficacement les capacités cognitives et physiques. Il est toutefois fortement influencé par le caractère concurrentiel du programme des études primaires, pour lequel il est attendu des enfants de première année qu’ils aient un certain niveau de maîtrise de la langue, des chiffres et des lettres.

435.Les enseignants sont formés à l’application du programme de développement précoce de l’enfance par des conseillers pédagogiques, à l’échelon local.

436.Dans les régions arides ou semi-arides, le programme d’alimentation scolaire a été étendu aux enfants des classes pré-primaires de 29 districts, et il s’applique aussi dans les quartiers de taudis de Nairobi.

437. Contraintes

Le système scolaire manque d’inspecteurs, et bien que le gouvernement recrute des enseignants pleinement qualifiés à tous les niveaux, la garantie du droit des enfants à une éducation de qualité, au maintien à l’école, à la sécurité, à la sûreté et à la santé dans le contexte scolaire s’en trouve affectée.

Le manque d’équipements physiques adéquats entrave les efforts fournis pour garantir à tous les enfants le droit à l’éducation.

Les crédits budgétaires alloués à l’enseignement sont insuffisants.

Nombre de classes et d’enseignants de niveau pré-primaire, 1999 - septembre 2003

Année	Nombre d’écoles	Garçons	Filles	Total	Enseignants qualifiés	Enseignants non qualifiés	Total
2003	28 176	720 144	721 724	1 441 868	24 414	39 285	63 699
2001	27 573	590 816	572 716	1 163 532	22 311	24 808	47 119
2000	26 294	558 130	538 499	1 096 629	19 408	23 201	42 609
1999	24 429	544 644	519 239	1 063 883	17 541	22 750	40 291

Article 31  (Loisirs et activités culturelles )

Cadre législatif et politique

438.La loi sur l’enfant souligne les responsabilités et les devoirs de l’enfant (sections 2l (b), (d) et (e)). Ces dispositions expriment le fait que les enfants ont un rôle à jouer pour préserver et renforcer la solidarité sociale et nationale et pour appuyer le développement des valeurs culturelles positives de leurs communautés dans leurs rapports avec les autres membres de cette communauté.

439.La loi sur l’enfant, à la section 17, dispose que l’enfant a droit aux loisirs, au jeu et à la participation aux activités culturelles et artistiques, et définit également les sanctions applicables à quiconque porte atteinte à ce droit. La loi sur l’éducation dispose que les écoles doivent offrir un environnement porteur permettant aux enfants de réserver du temps au jeu et de participer à des activités de loisir.

440.Un projet de politique culturelle traite des conflits de caractère culturel qui affectent le bien-être des enfants. Ces conflits prennent la forme de différences ethniques et religieuses et peuvent porter sur la transmission des biens et la succession. Ce projet reconnaît par ailleurs et soutient les pratiques culturelles qui ne portent pas atteinte aux droits des enfants.

441.Le droit aux loisirs, au jeu et aux activités culturelles ne peut pas être exercé de manière indépendante ou isolée. Par exemple le droit à l’éducation prévoit la possibilité d’exercer le droit au loisir conformément à l’article 31, les enfants devant disposer de temps pour participer à des activités récréatives et culturelles. La loi de 2001 sur la propriété industrielle protège les galeries d’art, les livres, les lieux d’innovation et les monuments aux fins des loisirs et de l’apprentissage culturel des enfants.

442.Le ministère de la promotion de la femme, des sports, de la culture et des services sociaux s’est doté d’une politique visant à créer des musées nationaux, et à protéger et à promouvoir l’art et les talents créateurs des enfants et de la jeunesse.

L’application de la Convention et son contexte

443.Le gouvernement finance des institutions à différents niveaux pour assurer la conservation et la promotion du patrimoine immuable du Kenya au profit des enfants et des générations à venir.

444.Le gouvernement a créé et entretient un environnement porteur dans lequel les arts de la scène, la musique, le théâtre, la danse, les récitals, les récits, les contes, les films et la poésie prospèrent au bénéfice des enfants et du grand public.

445.Les clubs et les sociétés, dans les écoles, donnent aux enfants des possibilités de détente, de loisirs et d’exercice de leurs droits à l’art et à la vie culturelle.

446.Au moyen de subventions et du renforcement des capacités, le département de la culture soutient l’expression créatrice et les efforts fournis pour faire revivre et revitaliser les langues qui se perdent, ainsi que les traditions et les pratiques qui ont servi à promouvoir la dignité des enfants dans la famille africaine. Le gouvernement soutient et promeut l’usage de la musique et du langage dans tous les établissements d’enseignement en tant que moyens de transmettre et de promouvoir une culture positive, tout en décourageant et en s’efforçant d’éradiquer les pratiques culturelles rétrogrades qui affectent négativement les enfants.

447.Les jeux, les sports, les loisirs et les divertissements sont importants pour le développement intellectuel, émotionnel et physique et la détente de l’esprit et du corps des enfants et des jeunes. Le gouvernement a construit des stades de sports dans les capitales provinciales et les met à la disposition de la jeunesse et des écoliers locaux, pour un coût minime ou gratuitement. Les stades sont entretenus et équipés par le Conseil national d’administration des stades de sports.

448.Le gouvernement a également encouragé la renaissance, le développement, la recherche et la vulgarisation concernant les jeux et les sports traditionnels qui donnent une vigueur renouvelée aux loisirs et au divertissement, tant localement qu’internationalement.

449.Le gouvernement a entrepris d’encourager la protection des valeurs familiales et des droits de l’enfant au sein de la famille. Les conflits qui ont des racines culturelles et qui affectent directement le bien-être de l’enfant, par exemple sur les différences ethniques et religieuses, la transmission des biens, la succession, et les différends relatifs aux terres, aux funérailles et au mariage sont traités dans le cadre de divers mécanismes que décrit le projet de politique culturelle.

450.Par le truchement du Département de la culture, le gouvernement encourage l’existence de fois et de croyances qui enseignent le respect de la vie, de la liberté personnelle et de la coexistence pacifique entre les Kenyans. Dans le même temps il condamne et combat les pratiques culturelles rétrogrades, les croyances, les fois et les manipulations qui agissent négativement, sont injurieuses ou violent les droits des personnes et des enfants. Ces pratiques incluent la circoncision féminine, le mariage précoce, les grossesses prématurées, les violences contre les femmes, l’héritage des veuves, certains tabous et cérémonies relatifs à la mort, et les philosophies religieuses extrêmes.

451. Contraintes

Le jeu et les loisirs ne se voient pas accorder suffisamment de temps par les parents et les enseignants. Certaines écoles privées sont implantées dans des lieux peu hygiéniques, et sont dépourvues d’aire de jeux ou n’offrent que des espaces insuffisants.

Les pratiques culturelles négatives ou rétrogrades sont tellement retranchées dans certaines cultures et traditions qu’il pourrait falloir beaucoup de temps pour les déloger, par exemple les mutilations génitales, l’héritage des veuves et les mariages d’enfants.

« Certaines filles ne vont pas à l’école du tout, et si elles sont scolarisées leur taux d’abandon scolaire est fort en raison de la circoncision féminine, qui annonce la grossesse puis le mariage ».

Une enfant de la province orientale

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

Article 22  (Enfants réfugié s)

Cadre législatif et politique

452.La loi sur l’enfant définit les enfants réfugiés comme des enfants ayant besoin de soins et de protection. Elle confie la responsabilité de ces soins et de cette protection au gouvernement, qui a aussi le devoir d’aider ces enfants à retrouver leurs parents ou leur famille.

453.Un projet de loi sur les réfugiés et les personnes déplacées a aussi été rédigé et porté devant le parlement. Ce projet de loi expose les dispositions et les procédures applicables aux demandeurs d’asile et aux enfants réfugiés non accompagnés. Il établit leurs droits et leurs responsabilités aussi longtemps qu’ils sont dans le pays.

L’application de la Convention et son contexte

454.Le Kenya continue d’accueillir des milliers de réfugiés de pays voisins. Des services d’éducation, de santé et d’alimentation sont assurés aux réfugiés dans le cadre de la collaboration entre le gouvernement et ses partenaires, comme le HCR.

455.Selon l’Office du Vice-président et ministère des affaires intérieures, qui traite des questions concernant les réfugiés, les femmes et les enfants dans les camps sont classés dans la catégorie des personnes vulnérables et reçoivent à ce titre une attention particulière. Les questions concernant les filles, comme l’hygiène, sont traitées en prévoyant des toilettes séparées. Les femmes et les filles ont la priorité en matière d’alimentation et d’éducation. La charge de travail des enfants a été réduite, en veillant en particulier aux filles. Des écoles ont été créées et le programme d’études 8-4-4 est appliqué.

456.Le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par la réduction des financements et de la coopération du gouvernement. Le HCR a accru ses financements et a renforcé sa coopération avec l’état partie, représenté par le département compétent du ministère des affaires intérieures.

457. Contraintes

Les obstacles linguistiques et la stigmatisation des réfugiés dans les communautés locales sont une contrainte en ce qui concerne le respect des droits des enfants réfugiés. Il y a peu d’interprètes dans les camps et dans les écoles pour réfugiés, ce qui limite la communication et donc l’exercice d’autres droits.

Certains enfants réfugiés portent les cicatrices mentales et émotionnelles du traumatisme subi du fait de leur fuite. Certains camps de réfugiés sont devenus de filières d’infiltration d’armes légères et de trafic des drogues, et les enfants réfugiés se trouvent entraînés dans ces activités criminelles, ce qui crée une situation fâcheuse pour le pays d’accueil.

Il y a des difficultés à retrouver les traces des membres de la famille et des parents des enfants réfugiés non accompagnés. La situation est aggravée par le manque de coopération de certaines ambassades étrangères en ce qui concerne la recherche et la réunification des familles.

Article 30  (Enfants appartenant à une minorité)

Cadre juridique et politique

458.La section 5 de la loi sur l’enfant dispose qu’aucun enfant ne peut être soumis à une forme quelconque de discrimination pour aucun motif. La section 8 (2) invite par ailleurs le ministre à formuler des règlements pour donner suite aux droits des enfants appartenant à des communautés minoritaires de vivre leur propre culture et de pratiquer leur religion ou leur langue. Ces règlements ne sont pas encore établis.

459.La loi permet au ministre compétent d’exclure certains enfants appartenant à une race, une tribu, une religion ou une secte particulières du champ d’application de certaines dispositions, sections ou parties de la loi si les intéressés en font la demande.

460.La section 63.A (2) du nouveau projet de constitution prévoit qu’une personne appartenant à une communauté culturelle, religieuse ou linguistique ne peut pas se voir refuser le droit de pratiquer, avec d’autres membres de sa communauté, ses rites culturels, sa religion et sa langue; ni d’établir des liens culturels, religieux et linguistiques, de s’y joindre et de les entretenir avec d’autres organes de la société civile.

L’application de la Convention et son contexte

461.Le Kenya compte de nombreux groupes de population minoritaires avec les Rendille, Ogiek, Dorobo, El-molo, Sabaot/Sebei, Burji, Gabbra et autres.

462.La décentralisation prévue dans le cadre du programme de réforme des pouvoirs locaux et la dévolution de pouvoirs que propose le nouveau projet de constitution comptent parmi les mesures prévues pour répondre aux besoins spéciaux des minorités.

463.Les mesures adoptées pour assurer la préservation de l’identité de la minorité à laquelle l’enfant appartient incluent le système scolaire, qui permet aux enfants de pratiquer leur religion à condition qu’elle ne soit pas contraire à la justice et à la moralité. Le système de quotas et la discrimination positive en matière d’éducation permettent aux enfants des groupes minoritaires d’avoir accès à l’enseignement supérieur.

464.Plusieurs enfants de ces groupes bénéficient de la gratuité de l’enseignement primaire, et les écoles des zones arides ou semi-arides appliquent des programmes d’alimentation scolaire pour inciter à l’assiduité. Certaines règles de base, comme le port de l’uniforme, ne sont pas obligatoires. Le système scolaire s’adapte au mode de vie des gens, et certains élèves viennent à l’école le matin, et d’autres l’après-midi après avoir gardé le bétail. Des écoles mobiles ont aussi été créées pour s’adapter au mode de vie nomade de nombreux groupes minoritaires. Par ailleurs tout enfant fréquentant l’école primaire reçoit une bourse pour couvrir les frais de fournitures scolaires et les faux frais.

465.Le gouvernement a lancé un programme dit de gestion des ressources des terres arides, qui répond de manière générale aux besoins des minorités.

466. Contraintes

Il est besoin de davantage d’écoles mobiles.

Les structures de justice pour mineurs sont inexistantes.

Le mode de vie de plusieurs de ces minorités fait qu’il est difficile d’élaborer des programmes appropriés de soutien à leur intention. La plupart sont nomades et forment des communautés pastorales, tandis que d’autres sont constituées de chasseurs-cueilleurs.

Article 32  (Enfants des rues)

Cadre juridique et politique

467.La loi sur l’enfant constate que les enfants des rues sont des enfants qui ont besoins de soins et d’une protection spéciale, et confie au gouvernement la responsabilité première de les réadapter et de les réinsérer dans la société.

L’application de la Convention et son contexte

468.Le ministère des pouvoirs locaux poursuit une politique visant à retirer les enfants de la rue et à les insérer dans des programmes de réadaptation tels que la formation dans le cadre du Service national de la jeunesse, qui leur apporte des compétences professionnelles. Des centres d’accueil ont par ailleurs été établis dans toutes les provinces, Nairobi en comptant quatre, pour servir de points de transit vers le programme de réadaptation des enfants des rues. Dans ces centres, les enfants des rues sont reçus, évalués et orientés, et ils reçoivent l’appui et l’aide appropriés.   

469.Le gouvernement et ses partenaires ont également élaboré un programme d’aide aux enfants des rues, qui étaient au nombre de 250 000 en 2001. L’initiative, dénommée Fonds fiduciaire pour les familles à la rue, a été lancée en janvier 2003 et s’efforce de rendre ces enfants à leur famille et de soutenir leur réinsertion dans leur communauté, et appuie d’autres programmes. Ce Fonds ne se contente plus d’interventions de secours immédiats consistant à nourrir, habiller, loger et répondre aux problèmes de santé physique et psychologique, et a étendu ses activités au long terme, par exemple en appuyant l’éducation de ces enfants.

470.Un comité interministériel a été constitué pour traiter de la question des enfants des rues et des familles à la rue. Il est composé d’experts de différents ministères techniques et des principales organisations. Cette équipe est chargée d’évaluer les besoins pour les présenter aux parties prenantes en vue d’élaborer un plan d’action commun à l’égard des intéressés.

471.Les ONG et le secteur privé jouent un rôle déterminant dans l’apport des ressources financières et matérielles. Les parlementaires, pour leur part, mènent également des initiatives, dans le cadre de comités dans leur circonscription, pour découvrir les causes profondes qui font que ces enfants migrent vers la rue.

472.L’élaboration de directives sur la protection des orphelins et des enfants vulnérables a permis d’éviter que les orphelins n’envahissent les rues.

473. Contraintes

Les ressources humaines et financières sont insuffisantes pour traiter du problème, vu son ampleur.

Le marché du travail est incapable d’absorber ces enfants après réadaptation.

Il n’existe pas de cadre politique pour retirer les enfants et les familles des rues.

Article 32  (Travail des enfants )

Le cadre juridique et politique

474.La loi sur l’enfant, à sa section 10, protège les enfants contre l’exploitation économique et les pires formes de travail.

475.La loi sur l’emploi protège les enfants âgés de moins de 16 ans contre l’emploi dans les entreprises industrielles.

476.Le Kenya a ratifié en 2001 la Convention 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, et a depuis élaboré un projet de politique en matière de travail des enfants. La Convention 138 de l’OIT, que le Kenya a également ratifiée, établit l’âge minimum pour l’entrée dans le monde du travail.

L’application de la Convention et son contexte

477.Les pires formes de travail des enfants ont pour effet d’interférer avec l’éducation de l’enfant et sa santé, et portent préjudice à son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

478.Dans les observations formulées par le Comité des droits de l’enfant, il est dit que les informations et les données sont insuffisantes en ce qui concerne la situation relative au travail des enfants et à leur exploitation économique. Une enquête exhaustive a été faite par le Bureau central de statistiques, et un rapport a été établi et publié en décembre 2002 (Rapport d’enquête sur le travail des enfants, 1998/1999).

479.On constate aussi que dans leur majeure partie les travaux dont sont chargés les enfants sont de caractère dangereux, sont sous-payés, et les empêchent d’aller à l’école.

480.Cette enquête révèle que 1,9 million d’enfants âgés de cinq à dix-sept ans travaillent contre salaire ou au bénéfice, pour leur compte ou celui de leur famille.

481.Le gouvernement, en collaboration avec d’autres parties prenantes et avec des financements de l’Organisation internationale du travail dans le cadre du Programme international pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (IPEC) s’efforce dans le cadre de projets de résoudre cette situation. Les travaux visés se situent principalement dans les secteurs de l’agriculture commerciale, des pêches et de l’emploi domestique.

483.Le ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie, avec l’appui de l’OIT/IPEC, a défini un programme pour retirer les enfants du travail et les mettre à l’école. L’introduction de la gratuité de l’enseignement primaire a permis à beaucoup d’enfants de quitter le travail pour revenir à leur scolarité.

483.Plusieurs organismes traitent des questions relatives au travail des enfants. Ils visent à responsabiliser les familles des jeunes travailleurs domestiques. Par ailleurs les écoles sont aidées par des organisations non gouvernementales à lancer des activités génératrices de revenu pour inciter les enfants à poursuivre leur scolarité. Ces opérations ont déjà bénéficié à plus de 12 000 enfants.

485.Un service du ministère du travail se consacre à la question du travail des enfants, et il coordonne les activités d’un comité national sur le travail des enfants.

486.Conformément aux dispositions de l’article 7 (2) de la Convention 182 de l’OIT, le gouvernement a établi un programme limité dans le temps (2005-2010) pour éliminer les pires formes de travail des enfants, et il s’est doté d’un plan d’action national. Un projet sur le travail des enfants et un système de suivi ont aussi été définis.

487. Contraintes

Le travail des enfants est un problème dû à la pauvreté et à une culture matérialiste. Beaucoup d’enfants travaillent pour gagner de l’argent pour le compte de parents malades et pour nourrir frères et sœurs, tandis que d’autres travaillent pour leur propre compte par intérêt personnel. Les employeurs leur imposent de longues heures de travail et les exploitent en les sous-payant.

En raison du VIH/sida et de la pauvreté, le nombre des familles dirigées par un enfant va croissant, et ces enfants cherchent à s’employer pour survivre. L’exploitation des enfants est principalement imputée à la perte des valeurs culturelles et à la pauvreté.

Il n’y a pas de collaboration entre le ministère du travail, la société civile et le ministère des affaires intérieures, auquel incombent les questions relatives aux enfants.

Le projet de politique nationale sur le travail des enfants et le projet de loi sur l’emploi n’ont toujours pas été adoptés.

Les moyens humains de contrôle et les ressources sont insuffisants pour traiter des cas de travail des enfants.

Article 33  (Abus de drogues)

Cadre juridique et politique

488.Au Kenya, l’expression "abus de drogues" désigne l’usage et l’abus de drogues et de substances contrôlées.

489.La loi sur l’enfant protège les enfants contre l’utilisation de substances hallucinogènes, stupéfiantes ou psychotropes, et vise à prévenir leur implication dans leur production, leur trafic ou leur distribution. Un enfant trouvé dans cette situation est considéré comme nécessitant des soins et une protection spéciale, et non pas comme l’auteur d’un délit.

490.La loi portant amendement du code pénal (section 242.A) interdit la détention et l’utilisation de toutes les substances que le ministre responsable de la santé a déclaré constituer des drogues.

491.La vente de colle aux enfants a été proscrite. En outre est interdite la vente de boissons alcoolisées et de spiritueux sous sachets de papier. La loi sur le contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes interdit le commerce de drogues.

L’application de la Convention et son contexte

492.Avant que la loi sur l’enfant ne soit votée en 2001, la drogue et l’utilisation et l’abus de substances avaient atteint des niveaux de crise au Kenya, en particulier dans les écoles secondaires. L’agence nationale pour la campagne contre l’abus de drogue a été créée en 2001. Elle est constituée de fonctionnaires détachés de différents ministères et services de l’administration qui ont à traiter de questions se rapportant aux enfants et à la jeunesse. Elle compte trois cadres du ministère de l’éducation, trois cadres de l’administration provinciale, un cadre du ministère des finances, un cadre du ministère de l’information et de la communication, un cadre du secteur de la santé et un cadre des services sociaux. Leur principale mission est d’élaborer les stratégies appropriées pour combattre l’abus de drogues, et de les mettre en œuvre avec des financements du gouvernement central.

493.Comme ce sont les jeunes qui vont à l’école qui sont les plus vulnérables, cette agence mène de nombreuses campagnes d’éducation et de sensibilisation dans les établissements scolaires, et fait aussi appel aux médias. La question de l’abus de drogue a été intégrée dans les programmes des écoles primaires et secondaires par le biais des disciplines classiques.

494.Le gouvernement a aussi créé des brigades de lutte contre les stupéfiants attachées au siège des huit autorités provinciales. Leur rôle est d’arrêter et de poursuivre les personnes qui cultivent le hachisch ou s’adonnent au commerce et au trafic de stupéfiants. De nombreuses organisations confessionnelles, entités du secteur privé et ONG prennent part aux activités de prévention et de réadaptation des utilisateurs de drogues et de substances contrôlées.

495. Contraintes

Les ressources physiques, humaines et financières sont insuffisantes pour combattre efficacement l’abus de drogues.

La plupart des films que voient les enfants cautionnent l’abus de drogues.

Il n’y a pas assez de contrôles aux frontières pour juguler le trafic de drogues.

La plupart des organismes qui traitent de l’abus de drogue sont basés dans la province de Nairobi, y compris l’Agence de répression, aussi l’activité aux niveaux des provinces et des districts est-elle très faible.

Article 34  (

Exploitation sexuelle des enfants)

Le cadre juridique et politique

496.La loi portant amendement du code pénal, adoptée en juillet 2003, prévoit des mesures rigoureuses pour réprimer les violences sexuelles; celles-ci dispensent du consentement de l’Attorney General pour engager des poursuites dans les cas d’inceste, relèvent l’âge du consentement sexuel des filles de 14 à 16 ans, disposent de sanctions plus sévères pour les auteurs d’attentats aux mœurs, portant la peine maximale de 14 ans d’emprisonnement à la prison à vie. L’exigence de corroboration des faits a été supprimée pour les enfants de moins de dix ans victimes de délits sexuels.

497.La section 15 de la loi sur l’enfant dispose que l’enfant doit être protégé contre l’exploitation sexuelle, et définit celle-ci comme incluant la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la possession d’objets pornographiques mettant en scène des enfants et l’utilisation d’enfants pour d’autres pratiques sexuelles illégales.

L’application de la Convention et son contexte

498.Les informations disponibles indiquent une augmentation de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants dans le cadre du tourisme sexuel et de la pornographie mettant en scène des enfants, en particulier dans la région côtière du Kenya. Des garçons comme des filles sont impliqués dans ces commerces.

499.L’exploitation sexuelle des enfants est liée à la pauvreté et aux ravages causés par le VIH/sida. Dans le cadre du programme international de lutte contre le travail des enfants, le Kenya considère les enfants qui travaillent dans le commerce du sexe comme constituant une catégorie en danger.

500.L’abus de drogue et l’abus d’alcool sont également réputés contribuer fortement à l’exploitation sexuelle des enfants.

501. Contraintes

L’exploitation sexuelle des enfants est alimentée par les pratiques culturelles rétrogrades, la pauvreté, en particulier celle qui est due au VIH/sida, qui a pour conséquence que de nombreuses familles sont dirigées par un enfant ou sont brisées et dispersées, et par le manque de sensibilisation de la population, y compris des enfants, aux questions relatives aux abus sexuels.

Les efforts sont insuffisants pour réadapter et réinsérer les enfants qui ont survécu à des abus sexuels.

L’âge du consentement permet à des personnes pourtant définies comme des enfants (âgées de 16 ans à 18 ans) de consentir à des rapports sexuels.

Article 35  (Vente, traite et enlèvement d’enfants)

Cadre juridique et politique

502.Le code pénal définit l’enlèvement comme suit : « Toute personne qui contraint par la force ou qui induit par la tromperie une autre personne à se rendre en un lieu quelconque est réputée avoir enlevé cette personne ». Les délits que constituent l’enlèvement d’enfant et le vol d’enfant sont également prévus.

503.La section 13 de la loi sur l’enfant protège les enfants contre la vente, la traite et l’enlèvement, et définit ces délits comme des formes de violence.

L’application de la Convention et son contexte

504.Le gouvernement, par le biais du département de l’immigration, exerce une supervision étroite sur tous les enfants qui sortent du pays. Le Département de l’enfance doit délivrer une lettre d’agrément avant qu’un enfant puisse voyager hors du pays.

505.Le gouvernement a récemment établi un groupe de travail pour étudier les allégations relatives à la disparition d’enfants dès leur naissance dans un hôpital public de Nairobi. Le groupe de travail rend compte de ses investigations et de ses conclusions au ministre d’état chargé de l’administration provinciale et de la sécurité nationale pour que les mesures appropriées soient prises.

506.Des investigations sont en cours sur des allégations de traite d’enfants impliquant un membre de l’église évangélique kenyane basé au Royaume-Uni, après le constat qu’il avait sous son toit plusieurs enfants nés à des intervalles de moins de 9 mois et prétendait qu’ils étaient les siens. Il est soupçonné de s’être procuré ces enfants en vue de leur traite à l’étranger. L’affaire est devant le tribunal.

507. Contraintes

Le Kenya n’a aucune loi qui traite expressément et spécifiquement de la traite et de l’enlèvement d’enfants.

La législation en vigueur qui mentionne la traite ne couvre pas toute la gamme des modalités selon lesquelles la traite se pratique, ni n’inclut toutes les personnes susceptibles d’être effectivement impliquées dans la traite, en particulier en ce qui concerne la traite transnationale.

La combinaison du chômage, de l’inégalité des sexes, d’une législation insuffisante et de la médiocre application de la loi permet à la traite d’enfants de prospérer au Kenya.

La procédure officielle en matière d’adoption est longue et complexe, ce qui peut être un facteur qui contribue à la pratique de l’enlèvement.

Article 37  (Enfants privés de liberté)

Le cadre juridique et politique

508.La loi sur l’enfant dispose qu’aucun enfant ne peut être soumis à la torture, à une peine ou un châtiment cruel, à une arrestation illégale ou à la privation de liberté. La loi proscrit la peine capitale et l’emprisonnement à vie pour les enfants. Lorsqu’un mineur délinquant est privé de liberté, il est détenu à l’écart des adultes et il a droit à l’assistance juridictionnelle et autre des pouvoirs publics, ainsi qu’au maintien du contact avec sa famille.

L’application de la Convention et son contexte

509.Un programme a été lancé pour faire en sorte que les enfants qui nécessitent soins et protection, ainsi que ceux qui ont commis des délits mineurs, bénéficient d’un traitement déjuduciarisé. Le programme, désigné sous le nom de programme de réorientation, est mené à titre pilote dans cinq régions. Il permet d’éviter à beaucoup d’enfants de croupir trop longtemps dans les commissariats et d’être confinés dans des établissements de correction ou de réadaptation. Le projet a permis de décongestionner les institutions publiques, les enfants étant replacés d’office dans leur famille dès qu’ils ont maille à partir avec la loi.

510.Dans le cadre du programme relatif à la loi et l’ordre mené par le ministère de la justice et des affaires constitutionnelles, le gouvernement projette d’élargir et de renforcer l’application de ce programme de réorientation. L’intention est de créer des établissements d’accueil pour les enfants qui sont privés de liberté. Dans le passé, les affaires concernant les enfants étaient portées devant la section criminelle des commissariats de police. Elles sont maintenant signalées au bureau de protection de l’enfance de ces commissariats.

511.Le ministère des affaires intérieures, en collaboration avec les parties prenantes, a établi les règlements qui régissent les établissements pour enfants. Ces textes traitent notamment de la procédure à suivre par les pensionnaires pour porter plainte contre ces établissements, de leur inspection et des mesures disciplinaires applicables aux enfants. Les châtiments corporels ont été proscrits en tant que moyens d’inspirer le sens de la discipline dans les établissements pour enfants.

512.Les centres de réadaptation se sont considérablement améliorés, et les enfants y sont regroupés par classes d’âge et en fonction de leurs besoins. Des enseignements tant scolaires qu’informels et professionnels sont dispensés dans les établissements pour enfants.

513.Les enfants de mères détenues peuvent accéder à des services d’éducation et de santé en milieu carcéral.

514. Contraintes

Les financements sont insuffisants pour les établissements recevant les enfants privés de liberté, les problèmes concernant ces enfants sont méconnus, et le personnel compétent manque pour répondre à leur situation infortunée.

Le nombre des centres de réadaptation et des foyers d’accueil est insuffisant et ceux qui existent sont sous-financés.

Il n’y a pas assez de personnel qualifié dans le domaine de la justice pour mineurs pour diriger et administrer les établissements.

La tenue des archives, dans le système de justice pour mineurs, n’est pas à jour.

Le gouvernement prévoit une aide juridictionnelle, mais celle-ci n’a pas caractère obligatoire.

Article 38  (Enfants dans les conflits armés)

Le cadre juridique et politique

515.La section 10 de la loi sur l’enfant dispose qu’aucun enfant ne peut participer à des hostilités ou à un conflit armé, et que si un tel conflit se produit le respect de l’enfant, ainsi que sa protection et les soins nécessaires sont assurés conformément à la loi. Par ailleurs il est de la responsabilité du gouvernement d’assurer protection, soins de réadaptation, rétablissement et réinsertion dans la vie sociale normale à tout enfant victime d’un conflit armé ou d’une catastrophe nationale.

L’application de la Convention et son contexte

516.Les heurts ethniques qui ont eu pour conséquence le déplacement interne de plus de 195 671 enfants pourraient en grande partie être attribués aux élections multipartites de 1992 et de 1997. Pendant les élections générales de 2002, il n’y a pas eu de heurts résultant de clivages tribaux. Assurément très peu d’incidents ont été signalés depuis la rédaction du rapport précédent. Ceux-ci ont en outre été endigués dès leurs premières manifestations, et il ne s’est produit que des déplacements minimes de personnes depuis.

517.Après les affrontements sur le foncier des années 90, le gouvernement a nommé une Commission d’enquête sur les différends tribaux (la Commission Akiwumi) pour en déterminer les causes et les effets. Le rapport Akiwumi a par la suite été publié, et a livré les noms des fauteurs de troubles ainsi que les conséquences de leurs agissements, notamment les pertes de vies humaines et de biens, et les déplacements de populations. Des recommandations ont été faites pour réinstaller les victimes de ces différends, mais il ne leur a pas été donné suite.

518.Sont signalés des cas de constitution de bandes armées organisées dans les centres urbains. Des enfants et des jeunes déscolarisés se mêlent de plus en plus souvent à leurs rangs. Ces groupes illégaux utilisent les enfants et la jeunesse pour acheminer des armes. En 2003, le gouvernement a proscrit ces groupes et a pris des mesures rigoureuses contre leurs membres, avec des arrestations et des poursuites judiciaires.

519. Contraintes

Il n’existe pas de programme de réadaptation pour les enfants affectés par les conflits internes. Des commissions ont été formées et ont proposé la réinstallation des personnes intérieurement déplacées, mais ces propositions n’ont pas été suivies d’effets.

Article 40  (Administration du système de justice pour mineurs)

Le cadre juridique et politique

520.Aux termes de la Constitution du Kenya, sections 77 (2) (a) - (b), toute personne, y compris un enfant, accusée d’une infraction criminelle est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie, et elle est informée de manière détaillée et dès que possible, dans une langue qu’elle comprend, des faits qui lui sont reprochés. Les dispositions relatives aux mineurs délinquants et les règles corollaires qui leur sont applicables conformément à la loi sur l’enfant établissent le cadre juridique pour l’administration de la justice pour mineurs.

Les droits de l’enfant à une procédure équitable sont énoncés et protégés. Ils incluent :

Le droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que la culpabilité soit établie;

Le droit d’être informé immédiatement de la raison de l’arrestation;

Le droit à la prompte instruction de l’affaire;

Le droit à l’assistance juridictionnelle et à la représentation; et

Le droit de ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable.

Lorsqu’il délibère, le tribunal a le devoir de prendre dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.

521.Les affaires concernant les enfants autres que les affaires d’homicide et de complicité avec un adulte doivent être entendues par un tribunal pour enfants et par un magistrat pour enfants. Le tribunal doit être adapté à l’accueil d’enfants et l’intimité de l’enfant doit être protégée à tout moment.

522.Les règles applicables aux délinquants juvéniles appellent notamment à ce qui suit :

Les enfants ne doivent être maintenus en détention qu’en dernier recours ou quand cela est dans leur intérêt;

Ils ne peuvent être retenus au commissariat de police plus de 24 heures sans ordonnance du tribunal;

Les enfants sont détenus à l’écart des adultes et les filles sont détenues à l’écart des garçons;

Les filles sont escortées par des agents féminins;

Si un enfant est détenu dans l’attente d’être jugé pour un délit mineur, il doit être libéré sous caution si le jugement n’a pas été prononcé dans un délai de trois mois après que le tribunal s’en est saisi, et il est remis en liberté pure et simple si au bout de six mois l’affaire n’est pas jugée;

Si l’enfant est jugé pour un crime qui lui fait encourir la peine de mort, la détention préventive ne doit pas dépasser six mois, et l’accusation doit être abandonnée si l’affaire n’est pas jugée dans les douze mois suivant son ouverture.

L’application de la Convention et son contexte

523.Conformément aux dispositions de la loi sur l’enfant, le gouvernement a établi des tribunaux pour enfants dans toutes les provinces, et 119 magistrats ont été nommés et sensibilisés aux règles applicables aux affaires concernant des enfants. Le tribunal pour enfants est tenu de traiter promptement des affaires criminelles - dans un délai de trois mois pour les délits ordinaires et de six mois pour les délits majeurs.

524.Dans le cadre de la coopération technique entre le Gouvernement du Kenya et l’Agence japonaise de coopération internationale, de nombreux magistrats, procureurs, avocats, officiers de police et officiers des services de l’immigration ont été formés par divers organismes aux modalités d’administration de la justice pour mineurs. Des normes nationales et des manuels de formation ont été élaborés en conformité avec les normes internationales. La formation aux droits de l’enfant a été incorporée dans les programmes de formation des forces de police, des enseignants et des étudiants de la faculté de droit de Nairobi. Une collaboration renforcée s’est établie entre les divers acteurs et le Département de l’enfance.

525.Une assistance juridictionnelle est apportée par diverses organisations non gouvernementales et avocats privés, mais dans une mesure très minime.

526. Contraintes

Il y a carence d’appui approprié en termes d’assistance juridictionnelle, et le conseil juridique n’est pas prescrit par la loi. Cela fait que l’accusé ou le témoin n’est pas toujours conseillé au moment où il dépose ou témoigne.

En raison de contraintes financières, seul le tribunal pour enfants de Nairobi est doté d’un box protégé pour les enfants appelés à témoigner ou à déposer. Dans les autres tribunaux, les salles d’audience sont évacuées si des enfants doivent être confrontés à l’auteur des faits qu’ils ont subis ou aux parties civiles devant le tribunal, ce qui peut être très intimidant.

Le nombre des tribunaux et des magistrats pour enfants, à l’échelle du pays, est insuffisant, ce qui conduit au maintien d’enfants dans les locaux des commissariats ou en maison d’arrêt.

Les systèmes de justice communautaires sont fréquents dans les régions où certaines cultures sont profondément enracinées et où ce sont les anciens qui règlent les différends. Dans les cas d’abus d’enfants, les affaires sont habituellement réglées sans considération de l’enfant. Les auteurs de délits s’arrangent pour trouver la faveur des anciens, et quand des peines sont prononcées, elles sont le plus généralement d’ordre pécuniaire et l’argent de l’amende va directement aux parents de l’enfant. Cette pratique compromet la justice qui doit être rendue à l’enfant.

"Acha nikupapase au nikufagilie ndio nikupe. Puis on pince les parties privées des garçons, en particulier l’anus et les testicules ou le pénis. Parfois wakubwa wakinyua halafu ufunge macha unapigwa mbaya."

Crispin, enfant de la région côtière

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