Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-quatrième session

3-21 février 2014

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les quatorzième à dix-septième rapports périodiques du Luxembourg (CERD/C/LUX/14-17)

Note du Rapporteur pour le Luxembourg

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.Cadre juridique et institutionnel; politiques et programmes aux fins de l’application de la Convention (art. 1, 2, 4, 6 et 7)

Mise à jour sur les progrès effectués concernant le projet de loi prévoyant le renversement de la preuve en matière civile au profit des victimes de discrimination raciale; position de l’État partie concernant la prescription du motif raciste d’un crime comme circonstance aggravante dans le droit pénal; limitation des cas de dérogations à l’interdiction des discriminations tels que prévus à l’article 457-5 du Code pénal (CERD/C/LUX/CO/13, par. 15);

Absence d’exemples sur l’application directe de la Convention par les cours et tribunaux internes (HRI/CORE/LUX/2012, par. 205 et 206). Mise à jour des statistiques sur les cas de discrimination raciale décidés par les cours et tribunaux internes et information à fournir sur les sanctions prononcées (CERD/C/LUX/CO/13, par. 15; CERD/C/LUX/14‑17, par. 117). Absence d’information sur les cas de discrimination raciale enregistrés, examinés ou décidés par les institutions suivantes: le Médiateur, la Commission consultative des droits de l’homme, le Centre pour l’égalité de traitement (HRI/CORE/LUX/2012, par. 211 à 217 et 224 à 228; CERD/C/LUX/14-17, par. 118);

Information supplémentaire sur l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration et résultats obtenus en matière d’intégration des étrangers (CERD/C/LUX/14‑17, par. 14); bilan à mi-parcours et impact sur la discrimination raciale du Plan d’action pluriannuel d’intégration et de lutte contre les discriminations 2010-2014 (CERD/C/LUX/14‑17, par. 14);

Impact des mesures de sensibilisation visant à lutter contre le racisme sur Internet (CERD/C/LUX/CO/13, par. 14; CERD/C/LUX/14-17, Annexe, par. 9); mise à jour des progrès effectués pour ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et son protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (CERD/C/LUX/CO/13, par. 14; CERD/C/LUX/14-17, Annexe, par. 10);

Impact sur la réduction de la discrimination raciale des initiatives prises par l’État partie afin de promouvoir la pluriculturalité, le vivre-ensemble et la possibilité pour les différentes communautés de promouvoir leurs cultures (CERD/C/LUX/14-17, par. 109 à 115 et 122 à 131).

2.Droits économiques, sociaux et culturels des non-ressortissants (art. 5)

a)Impact des mesures prises pour l’insertion des enfants d’origine étrangère et la prévention de la discrimination raciale à l’école (CERD/C/LUX/14-17, par. 100 à 108); accès effectif sans discrimination de personnes étrangères au logement y compris au parc locatif privé (CERD/C/LUX/CO/13, par. 17; CERD/C/LUX/14-17, Annexe, par. 12; CERD/C/LUX/14-17, par. 79 à 82);

b)Information sur l’application effective de la législation transposant la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, notamment à l’égard des femmes étrangères (CERD/C/LUX/14-17, par. 87), ainsi que l’article 11 de la Constitution.

3.Demandeurs d’asile (art. 5 et 6)

a)Mesures prises visant à améliorer la procédure d’asile y compris les délais de traitement des demandes; information sur la procédure de détermination d’apatridie (A/HRC/WG.6/15/LUX/2, par. 16 à 19);

b)Information sur l’accès effectif des demandeurs d’asile au marché de l’emploi (A/HRC/WG.6/15/LUX/2, par. 21).