Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Observations finales concernant le rapport initial du Honduras

Additif

Renseignements reçus du Honduras au sujet de la suite donnée aux observations finales * , **

[Date de réception : 22 octobre 2018]

Introduction

1.Le Honduras a présenté, les 29 et 30 août 2016, son rapport initial (CMW/C/HND/1) au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

2.Le Comité a adopté les observations finales correspondantes à sa 339e session, tenue le 7 septembre 2016, et a demandé au Honduras, au paragraphe 62 desdites observations finales, de lui fournir, dans les deux ans, des informations écrites sur la mise en œuvre des recommandations formulées aux paragraphes 11, 33, 41 et 55.

3.Le présent rapport a été établi par le Ministère des droits de l’homme (SEDH), en sa qualité d’organe chargé de coordonner et d’établir les rapports de l’État partie relatifs aux droits de l’homme.

4.Les informations figurant dans le présent document ont été fournies et validées par les institutions compétentes qui font partie du Groupe spécial de réponse dans le domaine des droits de l’homme, avec la création, au sein du Système de suivi des recommandations du Honduras (SIMOREH), du Groupe de travail sur la pauvreté et les migrations.

5.Le Honduras réaffirme, à travers ce rapport, sa volonté d’honorer ses engagements internationaux et s’engage à rendre compte, dans son prochain rapport, des mesures qu’il aura prises à cet effet.

Rapport concernant la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 11, 33, 41 et 55 des observations finales du Comité

Législation et mise en œuvre

Paragraphe 11

6.Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures voulues pour adopter et mettre en œuvre une législation relative aux migrations pleinement conforme aux dispositions de la Convention et des autres instruments internationaux des droits de l’homme ratifiés par l’État partie. Il lui recommande aussi d’adopter les mesures voulues pour garantir la participation effective des organisations de la société civile à l’élaboration de ce cadre législatif, ainsi que celle des institutions spécialisées internationales telles que le nouveau bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) au Honduras, l’OIT, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le HCR et l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes).

7.Sur ce point, l’État partie s’est lancé, par l’entremise de l’Institut national des migrations (INM), dans l’élaboration d’une nouvelle loi sur les migrations et les étrangers, comme il l’a indiqué au Comité lors de la présentation de son rapport périodique. L’élaboration de l’avant-projet de loi s’est étalée sur 2016 et 2017. Les différents chapitres ont été confiés à des groupes de travail thématiques composés de représentants des organismes compétents.

8.Les consultations finales sur l’avant-projet de loi sont à présent en cours, avant que celui-ci ne soit déposé auprès du Congrès national.

Droit à la vie, droit à l’intégrité physique et droit à la propriété

Paragraphe 33

9.Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures voulues pour promouvoir la mise en œuvre intégrale, par les autorités mexicaines compétentes du Mécanisme d’appui à l’extérieur dans la recherche et l’enquête relevant de l’Unité d’enquête sur les infractions liées aux migrants, et en particulier :

a)De mettre en œuvre des programmes visant à fournir les ressources, l’aide juridictionnelle et les informations nécessaires et de mener les activités de formation voulues pour permettre aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille d’utiliser effectivement ledit mécanisme, et de veiller à ce que ces initiatives soient menées par les services compétents aussi bien sur le territoire mexicain (par le biais des consulats du Honduras) que sur celui de l’État partie ;

b)De promouvoir et mettre en œuvre toutes les mesures possibles afin de retrouver en vie les migrants non localisés ou disparus ;

c)De renforcer sensiblement l’appui fourni aux comités de familles de migrants existant dans différentes régions du pays, en tenant compte de l’importance de leur collaboration avec les services de l’État chargés de protéger les droits de l’homme des migrants et de leur famille sur les itinéraires migratoires ;

d)De garantir la création d’un mécanisme servant à contacter et informer rapidement et efficacement les familles de migrants disparus, décédés et/ou assassinés, et à rapatrier et restituer les dépouilles ;

e)D’enquêter avec sérieux et diligence sur les actes commis et de prononcer contre leurs auteurs des sanctions proportionnées à la gravité des faits ;

f)De promouvoir la création d’une base de données régionale qui permette de rechercher les migrants disparus ou non localisés ;

g)D’adopter des mesures ciblées afin de protéger intégralement les droits des enfants des travailleurs migrants disparus ou assassinés pendant la migration ;

h)De garantir l’exercice par les familles de migrants victimes de disparition du droit de recourir à la justice dans le pays d’origine et/ou dans le pays de destination, et du droit de savoir la vérité sur ce qu’il est advenu de leurs proches, ainsi que du droit de recevoir une réparation appropriée.

10.S’agissant de l’alinéa a), le Honduras tient à communiquer les informations ci-après.

11.En 2017 a été créé, à Mexico, le Centre intégré de protection des migrants honduriens (CIPROMH) qui a vocation à fournir une aide sociale et juridictionnelle aux migrants honduriens. Ce service travaille en partenariat avec les consulats honduriens selon des modalités bien définies.

12.Les procédures ont été standardisées avec l’adoption de huit protocoles d’action et procédures types en ce qui concerne le rapatriement des dépouilles, la recherche des migrants non localisés ou disparus, la régularisation de migrants, les questions de protection et les migrants privés de liberté. Les méthodes de travail des consulats ont, elles aussi, été harmonisées.

13.Un programme a été mis en place, sous la forme d’une ligne téléphonique, pour faciliter le signalement des cas de traite ou de trafic de migrants. De plus, dans le cadre de ce programme, l’Unité du ministère public chargée de la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle d’êtres humains à des fins commerciales et le trafic de personnes a dispensé des formations au personnel des services consulaires.

14.Par ailleurs, des protocoles de protection sont en passe d’être adoptés afin d’aider le Centre consulaire de protection des migrants honduriens (CCPROMH) de Houston, au Texas, à s’acquitter de sa mission de protection. Le but est d’uniformiser les services et mécanismes de protection proposés par les consulats du Honduras aux États-Unis.

15.En tant que membre de la Coalition régionale de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, le Honduras vient en aide aux personnes disparues dont il apparaît qu’elles sont victimes de la traite, et leur assure une prise en charge complète, par l’entremise de la Commission interinstitutions de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes (CICESCT).

16.S’agissant de l’alinéa b), la responsabilité de retrouver en vie les migrants non localisés ou disparus a été confiée au Groupe de recherche des migrants disparus, qui est coordonné par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et regroupe différentes institutions publiques et organisations de la société civile, parmi lesquelles : le Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale, l’Institut national des migrations, le Registre national des personnes (RNP), la Direction de la médecine légale, le ministère public, la Direction de la police judiciaire (DPI), la Commission nationale des droits de l’homme (CONADEH), le Forum national sur les migrations (FONAMIH), l’organisation Pastoral de Movilidad Humana, les comités de familles de migrants disparus, l’Équipe argentine d’anthropologie médico-légale (EAAF), l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et les consulats du Mexique. L’objectif est de mettre en place une stratégie pour localiser les migrants honduriens partis pour El Salvador, le Guatemala, le Mexique ou les États-Unis d’Amérique, sur la base des informations communiquées par les comités de familles de migrants disparus.

17.Le Groupe de recherche des migrants disparus a établi non seulement un plan d’action pour la recherche des migrants disparus, mais aussi des protocoles de recherche.

18.Les mesures mises en place ont permis de localiser 46 Honduriens en vie. Par ailleurs, en mai 2018, des recherches étaient en cours pour retrouver 440 migrants honduriens disparus (323 hommes, 100 femmes et 17 personnes dont l’identité n’a pas été communiquée).

19.Les prélèvements d’ADN (974 au total) réalisés dans ce cadre ont permis d’identifier les restes de 36 migrants honduriens décédés. Les restes de 18 migrants, retrouvés soit aux États-Unis d’Amérique (pour sept d’entre eux), soit au Mexique (pour les 11 autres) ont été rapatriés et remis aux proches des intéressés.

20.En 2013, le Honduras s’est doté d’une base de données médico-légale avec le concours du Ministère des droits de l’homme, du Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale, de l’Équipe argentine d’anthropologie médico-légale, ainsi que d’organisations de la société civile, du Forum national sur les migrations, du Centre de recherche et de promotion des droits de l’homme (CIPRODEH) et des différents comités de familles de migrants disparus.

21.On trouvera ci-après des données chiffrées arrêtées en mai 2018 sur le nombre de migrants honduriens non localisés par tranche d’âge.

Graphique 1 Nombre de mig rants honduriens disparus ventilé par âge (2018)

Source : Base de données médico-légale des migrants honduriens non localisés .

22.En outre, un formulaire unique agréé a été établi pour la collecte de données sur les migrants disparus, conformément à l’Accord de coopération interinstitutions pour la création de mécanismes d’échange d’informations sur les migrants non localisés et les dépouilles non identifiées.

23.S’agissant de l’alinéa c), il convient de préciser que le Fonds de solidarité pour les migrants honduriens (FOSMIH) permet d’affecter des financements nationaux à des projets d’aide à la réinsertion des migrants de retour.

24.S’agissant de l’alinéa d), on notera que conformément aux protocoles évoqués au paragraphe 12 du présent rapport, en tant que membre de la Coalition régionale de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, le Honduras applique le Protocole régional de rapatriement des victimes de la traite, qui prévoit des procédures générales d’aide et de protection pour les victimes de la traite et leurs proches en vertu des principes de protection des droits de l’homme.

25.La Coalition facilite la communication et la collaboration entre les instances gouvernementales de différents pays en cas de rapatriement, de retour assisté ou de réinstallation de victimes de la traite et de proches de ces personnes.

26.Le Honduras a en outre participé à l’élaboration de la Stratégie régionale d’accompagnement et de prise en charge globale des victimes de la traite des personnes dans les pays membres de la Coalition régionale, en partenariat avec les autres pays membres de la Coalition. Cet instrument doit servir de base à l’élaboration de politiques régionales concrètes, appropriées, coordonnées et viables qui permettent d’assurer une meilleure prise en charge des victimes, en coopération avec d’autres organisations et systèmes régionaux actifs dans la lutte contre la traite des personnes.

27.De surcroît, le Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale s’efforce, par l’entremise des consuls du Honduras à l’étranger et en collaboration avec le registre national des personnes, de tenir un registre des migrants en transit, ainsi que des migrants détenus ou décédés au Guatemala, au Mexique ou aux États-Unis d’Amérique, dans une optique de rapatriement. Le Honduras s’est en outre doté de systèmes d’identification et de rapatriement des dépouilles de migrants honduriens et a passé des accords en ce sens, les frais étant couverts par ses soins lorsque la situation socioéconomique des familles à faible revenu le justifie.

28.S’agissant de l’alinéa e), qui traite des enquêtes sur les infractions commises contre des migrants, les consuls honduriens en poste dans le sud du Mexique entreprennent des démarches auprès d’une instance appelée Groupe de réconciliation, qui se compose de fonctionnaires du Bureau du Procureur général du Mexique, de représentants des institutions des droits de l’homme et de représentants de la société civile et traite des affaires de migrants détenus ou disparus.

29.S’agissant de l’alinéa f), le formulaire unique agréé de collecte de données sur les migrants disparus pourrait constituer un premier pas vers l’élaboration d’une base de données régionale.

30.Par ailleurs, la Conférence régionale sur les migrations (CRM) travaille à l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne la localisation des migrants disparus, afin de renforcer la coopération entre les États membres et de dégager des lignes directrices régionales pour la collecte d’informations.

31.S’agissant de l’alinéa g), les enfants migrants de retour dans le pays, notamment ceux dont les parents sont considérés comme des migrants disparus, bénéficient d’une prise en charge complète dans les Centres d’aide aux migrants de retour. Ces centres sont le fruit de l’action de différentes institutions au nombre desquelles la Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille (DINAF), qui propose des programmes de protection spécifiques permettant de traiter les dossiers au cas par cas, qu’il s’agisse de réintégrer l’enfant dans la famille nucléaire ou élargie, de le placer en famille d’accueil à titre provisoire ou dans un centre de protection spécialisé.

32.Compte tenu de la spécificité de la recommandation, on trouvera des renseignements détaillés dans la réponse à la recommandation formulée au paragraphe 55 des observations finales du Comité.

33.S’agissant de l’alinéa h) qui a trait aux mesures prises pour garantir le droit à la vérité des proches de migrants victimes de disparition, des accords sont conclus au niveau régional, dans le cadre du Groupe de haut niveau pour la sécurité (GANSEG), avec le Guatemala, El Salvador et le Mexique, sur différentes questions, de manière à permettre la transmission d’informations sur les personnes disparues durant leur périple vers les États‑Unis d’Amérique. Dans ce cadre, des informations sont échangées avec les mécanismes nationaux et internationaux de recherche tels que le Dispositif d’aide à l’étranger (MAE), au Honduras, le Centre d’aide et d’information aux ressortissants mexicains (CIAM), au Mexique, et l’Initiative Missing Migrants (Migrants disparus − MMI), aux États-Unis d’Amérique. Il existe également des systèmes d’échange d’informations entre les pays et les organisations de la société civile.

34.Aux fins de garantir l’accès à la justice des migrants et des membres de leur famille, le Ministère de la sécurité (SEDS) fait en sorte de faciliter l’enregistrement des plaintes, qui sont traitées de manière coordonnée afin de simplifier la recherche, la localisation et l’identification des personnes disparues, au moyen d’un système de gestion de l’information. À cette fin, des équipes se déplacent dans les endroits les plus faciles d’accès, enregistrent la plainte, recueillent les pièces et signalent la disparition au niveau international pour que la personne disparue puisse être recherchée et localisée.

Assistance consulaire

Paragraphe 41

35.Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que ses services consulaires répondent de manière efficace aux besoins de protection des droits et d’assistance des travailleurs migrants honduriens et des membres de leur famille et, en particulier :

a)D’élaborer une politique de protection consulaire en vue de protéger les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille à l’étranger ;

b)De consacrer des ressources humaines et financières suffisantes à la mise en œuvre effective des mesures de protection ;

c)D’engager, sur la base du mérite, du personnel consulaire spécialisé dans la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, les droits de l’enfant, les questions de genre et la violence à l’égard des femmes ;

d)De renforcer les programmes de formation continue sur la Convention et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme destinés aux agents consulaires et mis en œuvre par le Sous-Secrétariat aux affaires consulaires et migratoires ;

e)De mettre au point un mécanisme normalisé de collecte de données quantitatives et qualitatives par les consulats du Honduras visant spécifiquement à rendre compte du niveau de protection ou de violation des droits des travailleurs migrants, des membres de leur famille et des enfants non accompagnés honduriens détenus dans les pays de destination ou expulsés de ces pays, ainsi que des raisons ayant poussé les personnes qui sollicitent l’assistance des consulats à migrer.

36.S’agissant de l’alinéa a), la politique de protection consulaire se caractérise par différentes mesures des autorités honduriennes, à commencer par la loi sur la protection des migrants honduriens et des membres de leur famille, la création du Sous-Secrétariat aux affaires consulaires et migratoires, ainsi que l’ouverture du Centre consulaire de protection des migrants honduriens et du Centre intégré de protection des migrants honduriens, qui offrent des moyens structurels de protection des travailleurs migrants honduriens. S’agissant des mesures pratiques, on citera également la création du réseau consulaire, du Groupe de recherche de migrants, ainsi que les différentes autres mesures exposées en détail dans le présent rapport.

37.Tout ce qui précède atteste de la volonté politique du Honduras de s’acquitter de ses obligations internationales.

38.S’agissant de l’alinéa b), en 2017, le Conseil national de protection des Honduriens migrants (CONAPROHM) a adopté le Règlement d’administration du Fonds de solidarité pour les migrants honduriens, lequel est consacré exclusivement à l’aide à la population migrante. L’article 53 dudit règlement prévoit l’affectation, à titre obligatoire, de 15 % du budget annuel du Fonds au renforcement de l’aide dispensée par les consulats.

39.S’agissant de l’alinéa d), en octobre 2016, le Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale a organisé, en collaboration avec l’OIM et le HCDH, des journées de formation auxquelles ont pris part 10 consuls et 8 agents de la Direction générale de la protection des Honduriens migrants. Ces formations ont été consacrées, entre autres questions, aux droits de l’homme, aux personnes ayant des besoins spéciaux et aux victimes de la traite.

40.En tant que membre de la Conférence régionale sur les migrations, le Honduras a pris part à des programmes de formation sur les droits des migrants. Dernièrement, des fonctionnaires du Ministère des relations extérieures ont participé à un atelier sur la mise en place d’un système régional d’échange d’information pour la recherche de migrants disparus ou non localisés, qui s’est tenu au Costa Rica. Il y a été question des difficultés rencontrées pour localiser les migrants disparus, mais aussi des bonnes pratiques dans ce domaine, le tout, dans une optique de renforcement de la coopération entre les États membres.

41.S’agissant de l’alinéa e), le Honduras travaille actuellement, avec le concours de l’OIM, à l’élaboration du Système intégré de protection consulaire. Il s’agit d’un système uniformisé d’information entre les consulats et les agences centrales du Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale, qui permettra de suivre les cas de Honduriens sous le coup de poursuites ou de condamnations pénales, des Honduriens demandeurs d’asile et des Honduriens présentant d’autres besoins de protection.

42.Les autorités sont également en train de procéder au recensement des sources d’information primaires et secondaires en matière de migrations, dans le cadre de l’élaboration du Profil migratoire du Honduras, laquelle est coordonnée par l’OIM et le Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale, avec le concours de l’Institut national de statistique (INE). Cet instrument permettra de disposer d’éléments pour orienter les politiques générales relatives aux migrations, d’optimiser les mécanismes interinstitutions, d’intégrer la prise en compte des questions migratoires dans tous les domaines comme le prévoient les objectifs de développement durable, et d’améliorer les stratégies de réinsertion des Honduriens de retour dans le pays.

Situation des enfants et des adolescents dans le contexte des migrations internationales

Paragraphe 55

43.Le Comité encourage l’État partie à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir tous les droits des différentes catégories d’enfants et d’adolescents dans le contexte des migrations, et lui recommande en particulier :

a)De renforcer et d’approfondir sa coopération avec les pays de transit et de destination en vue d’établir des politiques et des protocoles visant à garantir le respect effectif des droits de l’enfant dans le contexte des migrations, et en particulier :

i) De ne plus priver les enfants de liberté en raison de leur statut migratoire ou de celui de leurs parents ;

ii)D’élaborer, en droit et en pratique, et de mettre en œuvre des mesures de substitution à la détention des familles et des enfants non accompagnés ou séparés de leurs parents, en coordination avec les organismes nationaux et/ou locaux chargés de la protection intégrale des enfants ;

iii)Dans le cas des enfants non accompagnés, d’établir et de mettre en œuvre une procédure de détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant en vue d’adopter des solutions à court et à long terme, telles que l’intégration dans le pays d’accueil, le rapatriement dans le pays d’origine ou la réinstallation dans un pays tiers ;

iv)De veiller à ce qu’aucun enfant ou adolescent ne soit rapatrié sans qu’une vérification étayée et individualisée n’ait été préalablement réalisée pour confirmer que cette mesure est prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant ;

v)De veiller à ce que tous les enfants non accompagnés bénéficient des garanties d’une procédure régulière, comme le droit à un tuteur, à une aide juridictionnelle, et à un recours utile, ainsi que le droit d’être entendus ;

vi)De procéder à une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des procédures migratoires de leurs parents et, en fonction de leur âge et de leur degré de maturité, de garantir leur participation à ces procédures ;

b)De renforcer les mécanismes de coordination interinstitutionnelle en vue de garantir la réinsertion effective des enfants et des adolescents de retour dans le pays, en particulier en adoptant une approche fondée sur les droits, des mesures de protection immédiates et des solutions durables, notamment un accès effectif à l’éducation, à la santé, à la vie de famille, à la protection contre toutes les formes de violence et à la justice ;

c)D’élaborer une politique globale, systématique et axée sur les droits relative à la collecte de données qualitatives et quantitatives sur toutes les catégories d’enfants et d’adolescents touchés par les migrations, destinée à constituer la base d’une politique d’ensemble visant à protéger les droits de ces personnes ;

d)De veiller, grâce à l’octroi d’une aide juridictionnelle et d’une protection judiciaire et administrative dans les deux pays, à ce que les mères et les pères honduriens expulsés des États-Unis puissent faire valoir devant les tribunaux de ce pays leur droit à l’unité familiale et à la garde de leurs enfants de nationalité américaine ;

e)De favoriser l’établissement de protocoles et l’adoption de mesures de protection consulaire, y compris l’aide juridictionnelle, visant à ce que les travailleurs migrants honduriens aux États-Unis ne soient pas séparés de leurs enfants nés dans ce pays parce qu’ils sont en situation irrégulière.

44.S’agissant de l’alinéa a. i), lors du Deuxième Sommet sur la prospérité dans le triangle septentrional de l’Amérique centrale, le Président de la République du Honduras a fait un plaidoyer sur le sort des enfants migrants séparés de leurs parents aux États-Unis d’Amérique et a demandé que les 119 enfants séparés de leurs parents qui se trouvaient encore aux États-Unis bénéficient du regroupement familial.

45.En tant que membre du TRICAMEX (qui regroupe les pays du triangle septentrional de l’Amérique centrale et le Mexique), le Honduras a appelé l’attention des autorités des États-Unis d’Amérique sur la situation des familles séparées dans les centres de détention de migrants. Celles-ci se sont engagées à offrir les garanties d’une procédure équitable aux familles concernées et à transmettre, par l’intermédiaire des organismes compétents, les informations concernant ces familles aux pays d’origine correspondants.

46.S’agissant de l’alinéa a. ii), les consuls des États membres du TRICAMEX ont signé une déclaration par laquelle ils s’engagent à travailler ensemble dans l’intérêt des migrants d’Amérique centrale et des migrants mexicains. Les consuls s’efforceront par conséquent d’unir leurs efforts pour identifier et créer des occasions de dialoguer de manière constructive et respectueuse avec les autorités des États-Unis d’Amérique chargées des questions migratoires, au niveau local, au niveau des États et au niveau fédéral.

47.S’agissant de l’alinéa a. iii), dans les cas d’enfants non accompagnés victimes de la traite, le Honduras suit les procédures exposées en détail aux paragraphes 24, 25 et 26 du présent rapport. Une fois l’enfant rapatrié, la Commission interinstitutions de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes suit le Protocole d’action de l’équipe d’intervention immédiate (ERI) pour la prise en charge des victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de la traite, lequel prévoit la réinstallation des victimes.

48.S’agissant de l’alinéa a. iv), des protocoles d’action sont prévus, notamment en ce qui concerne le rapatriement, la régularisation et les questions de protection. Dans le cas des enfants et des adolescents, en particulier, conformément aux protocoles d’action, les consulats du Honduras au Mexique et aux États-Unis organisent des entretiens avec les enfants et adolescents et consignent dans ce cadre les motifs de la migration, la composition de la famille, le lieu d’origine de l’intéressé, entre autres. Ils s’efforcent en outre d’identifier l’intéressé grâce à ses documents nationaux d’identité, puis transmettent cette information aux autorités compétentes des deux pays. Celles-ci déterminent ensuite le statut de l’enfant ou de l’adolescent au regard de la loi, avec leur concours.

49.S’agissant de l’alinéa a. v), en juin 2018, le Honduras a renouvelé l’accord concernant l’aide juridictionnelle prévue pour les migrants honduriens mineurs aux États‑Unis d’Amérique qui a été passé avec la Commission des États-Unis d’Amérique pour les réfugiés et les immigrants (USCRI). Celui-ci a pour objet d’aider les mineurs honduriens non accompagnés arrivés de manière irrégulière aux États-Unis d’Amérique, l’accent étant mis en particulier sur la fourniture d’une aide juridictionnelle dans les procédures engagées devant les tribunaux de l’immigration d’un certain nombre d’États des États-Unis (Floride, Tennessee, Arizona, Texas, Californie, Virginie, Maryland, New-York et Washington).

50.Pour sa part, le Centre consulaire de protection des migrants honduriens avait fourni une aide à 22 enfants non accompagnés selon les chiffres arrêtés en avril 2017.

51.S’agissant de l’alinéa b), le Honduras a fait savoir au Comité qu’un système de coordination interinstitutions avait été mis en place pour la prise en charge des enfants migrants de retour dans le pays avec le Centre de prise en charge des enfants migrants et des familles de migrants de Belén (CANFM-Belén), dans le département de Cortés. Celui‑ci a été amélioré, avec la transformation de ses installations. En 2017, il disposait d’un budget de 3 818 730,57 lempiras. Ce centre offre les services suivants : nourriture, identification biométrique, informations sur les prestations sociales, base de données, transport vers le lieu d’origine, prise en charge médicale et psychologique, appels téléphoniques nationaux et internationaux, hébergement et habillement.

52.La protection des droits des enfants migrants est assurée par les différentes institutions nationales qui sont parties prenantes dans le Centre de prise en charge des enfants migrants et des familles de migrants de Belén, à savoir notamment : la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, le Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale, le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation.

53.À ce jour, l’action de la Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille en matière de protection de l’enfant est la suivante :

a)Rapatriement dans le pays d’origine ;

b)Réintégration dans la famille nucléaire ;

c)Réintégration dans la famille élargie ; et

d)Attribution d’une famille d’accueil à titre temporaire ou placement dans un centre de protection spécialisée.

54.Dans une optique d’amélioration de la protection de l’enfant, le Honduras s’est doté du Système intégré de garanties concernant les droits de l’enfant (SIGADENAH), qui est assorti d’un dispositif de mise en œuvre aux niveaux municipal, départemental et national.

55.Par ailleurs, depuis août 2014, le Ministère de l’éducation dispose d’un programme national d’aide à l’éducation des enfants et adolescents migrants de retour dans le pays, qui a été mis en place conformément au décret de l’exécutif PCM-33-2014. À ce jour, les principales réalisations de ce programme sont les suivantes :

a)Création de l’équipe nationale, qui se compose de 18 agents de liaison départementaux en matière de migrations, et formation de ces personnes sur les méthodes d’aide à l’éducation dans une optique d’insertion ou de réinsertion des enfants migrants de retour dans le système éducatif national ;

b)Promotion et diffusion du programme dans les départements, les districts et les municipalités, au moyen de documents sur support papier, mais aussi grâce à la presse, aux médias télévisuels et aux outils informatiques ;

c)Mise en œuvre de la stratégie pédagogique pour la réinsertion dans le système éducatif national ;

d)Localisation et évaluation du niveau scolaire des enfants de retour dans le pays ;

e)Conception et élaboration du Guide d’orientation pour la prise en charge scolaire des enfants et des adolescents vulnérables en raison de leur situation migratoire irrégulière, de déplacements forcés ou de la traite.

56.Une fois les enfants accueillis, le Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale s’occupe du suivi par l’entremise des Unités municipales d’aide aux personnes de retour (UMAR). En juin 2018, ces différentes unités avaient fourni une aide à 2 555 familles nucléaires, chaque famille étant prise en charge par un agent d’aide aux migrants de retour.

57.S’agissant de l’alinéa c), outre les projets menés en partenariat avec l’OIM, le Honduras s’est doté de l’Observatoire consulaire et migratoire (CONMIGHO), qui produit des données statistiques sur les questions d’ordre consulaire et migratoire.

58.En outre, le Centre national d’information du secteur social (CENISS) tient un registre de l’aide sociale fournie aux enfants migrants de retour dans le pays et le Ministère de l’éducation tient un registre détaillé et ventilé concernant ces enfants, le Registre statistique concernant la réinsertion scolaire (SERE).

59.S’agissant de l’alinéa d), le Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale interagit avec le Ministère de la santé et des services sociaux (HHS) des États-Unis en ce qui concerne le suivi des enfants séparés de leurs parents et œuvre au regroupement familial, action qui vient s’ajouter aux mesures qui ont été prises dernièrement au niveau le plus élevé pour rétablir dans leur famille les 119 enfants qui en étaient séparés aux États-Unis d’Amérique.

60.Enfin, s’agissant de l’alinéa e), la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille s’est lancée, avec le concours de l’UNICEF, dans l’élaboration d’un protocole d’assistance consulaire aux enfants se trouvant à l’étranger, en particulier au Mexique et aux États-Unis. Le suivi des enfants séparés de leur famille est assuré, quant à lui, par la Conférence régionale sur les migrations, le Réseau de fonctionnaires des services de protection consulaire et le Groupe consulaire régional sur les migrations.