Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-dix-neuvième session

5-29 août 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Mexique valant dix-huitième à vingt et unième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays *

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Données statistiques

2.Données statistiques récentes, complètes et ventilées sur la situation économique de tous les groupes ethniques, en particulier celle des populations autochtones et d’ascendance africaine. Informations sur le recours au critère d’auto-identification dans les collectes de données statistiques et sur la manière dont ce critère a été pris en compte dans l’enquête intercensitaire de 2015.

La Convention dans le droit interne et cadre institutionnel et normatif régissant sa mise en œuvre (art. 2, 4, 6 et 7)

3.Définition de la discrimination raciale et incrimination des actes visés par l’article 4 de la Convention (CERD/C/MEX/CO/16-17, par. 11).

4.Exemples de cas concrets dans lesquels les dispositions de la Convention ont été invoquées devant des juridictions au niveau fédéral ou des États, ou directement appliquées par elles.

5.Fonctionnement et activités du Conseil national pour la prévention de la discrimination et de l’Institut national des peuples autochtones. Ressources allouées à ces institutions, représentation des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine dans celles-ci et activités de coordination qu’elles mènent entre les différentes entités au niveau fédéral et des États.

6.Progrès accomplis s’agissant de la reconnaissance des peuples d’ascendance africaine dans la Constitution et programmes spécialement adoptés pour promouvoir les droits de ces peuples (CERD/C/MEX/18-21, par. 179).

7.Mesures prises pour garantir l’accès à la justice des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, en particulier pour mettre fin aux comportements racistes et à la discrimination raciale dans le système judiciaire. Mesures visant à assurer le respect des droits de la défense dans le contexte des poursuites pénales engagées contre des personnes autochtones ou d’ascendance africaine. Informations sur la proportion de personnes autochtones ou d’ascendance africaine privées de liberté et sur leur situation.

8.Renseignements sur le nombre de plaintes pour discrimination raciale reçues par le Conseil national pour la prévention de la discrimination et sur le nombre d’affaires ayant donné lieu à une enquête, à des poursuites judiciaires et à des sanctions correspondant à la gravité des faits.

9.Effets des mesures prises, y compris des campagnes de sensibilisation et d’éducation, pour prévenir la diffusion de messages qui contribuent à la propagation de stéréotypes et préjugés raciaux, en particulier à l’égard des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine.

Situation des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine (art. 2, 4, 5 et 6)

10.Mesures, y compris les mesures spéciales, prises pour lutter contre la discrimination structurelle dont souffrent depuis longtemps les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, ressources allouées à leur mise en œuvre et résultats obtenus.

11.Mise en œuvre des politiques publiques et programmes visant à garantir que les peuples autochtones et la population d’ascendance africaine puissent jouir de tous leurs droits dans des conditions d’égalité avec les autres, et résultats obtenus. Mesure dans laquelle les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, en particulier les femmes, ont participé à la conception et à la mise en œuvre de ces politiques publiques et programmes, y compris le Plan national de développement.

12.Mesures visant à garantir le respect du droit des peuples autochtones d’être consultés en vue d’obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé concernant toute mesure susceptible d’avoir une incidence sur leurs droits. Exemples précis de la manière dont se déroulent les procédures de consultation préalable, en particulier celles qui concernent les autorisations de réaliser des projets d’investissement. Application de la notion de consultations citoyennes aux peuples autochtones.

13.Situation des peuples autochtones touchés par la réalisation de projets économiques ou l’exploitation des ressources naturelles. Mesures prises pour prévenir et atténuer les effets de ces projets, et indemnisations octroyées pour les dommages et pertes subis. Effets de la réforme constitutionnelle du secteur de l’énergie, de la loi fédérale relative aux zones économiques spéciales et de la loi relative aux exploitations minières sur les droits des peuples autochtones.

14.Reconnaissance des droits collectifs des peuples autochtones, et mesures prises pour préserver et protéger les terres, territoires et ressources naturelles des peuples autochtones. Mécanismes de reconnaissance et de restitution des territoires qui sont traditionnellement les leurs. Répercussions des déplacements internes sur l’exercice de leurs droits par les peuples autochtones, et mesures adoptées pour prévenir et atténuer ces répercussions.

15.Accès à l’emploi et à des conditions de travail justes et favorables pour les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, ainsi que pour les migrants, y compris les migrants autochtones originaires de pays d’Amérique centrale. Cas d’exploitation par le travail de personnes autochtones, y compris de migrants autochtones, et de personnes d’ascendance africaine qui ont fait l’objet d’enquêtes, de poursuites judiciaires et de sanctions correspondant à la gravité des faits.

16.Accès des peuples autochtones à des soins de santé appropriés fondés sur une approche multiculturelle et sur les droits de l’homme. Participation des peuples autochtones à la conception et à l’exécution des mesures prises dans ce domaine.

17.Effets et efficacité des mesures prises pour que les enfants et adolescents autochtones et d’ascendance africaine aient accès à l’éducation, notamment le Programme de soutien à l’enseignement autochtone (CERD/C/MEX/18-21, par. 123). Mesures visant à réduire le taux d’analphabétisme chez les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine.

18.Effets des mesures prises pour encourager la participation des personnes autochtones à la vie politique et promouvoir le rôle du Bureau du défenseur public chargé des questions électorales pour les peuples et communautés autochtones du Tribunal électoral du pouvoir judiciaire.

19.Mesures prises pour promouvoir la diffusion et le respect des traditions et de la culture des peuples autochtones et des populations d’ascendance africaine, et pour encourager l’emploi des langues autochtones.

Situation des défenseurs des droits de l’homme (art. 2, 5 et 6)

20.Efficacité des mesures visant à assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme, en particulier des défenseurs des droits des peuples autochtones, et notamment de la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes et du Mécanisme créé en application de cette loi (CERD/C/MEX/18-21, par. 16 et 19). Renseignements sur les plaintes pour actes commis contre des défenseurs des droits de l’homme, les enquêtes ouvertes pour ces actes et les mesures de protection accordées.

Situation des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 2, 4, 5 et 6)

21.Protection des migrants contre la discrimination raciale, y compris les discours de haine, et prévention de ce phénomène. Accès des migrants à des recours judiciaires utiles en cas de discrimination raciale. Utilité du Guide d’action publique pour la prévention des pratiques de profilage racial et de la brochure intitulée « Mythes et réalités » dans le cadre de la lutte contre le profilage racial dans la gestion des flux migratoires.

Formes multiples de discrimination raciale (art. 2 et 5)

22.Mesures prises pour lutter contre les discriminations multiples et croisées dont sont victimes les femmes autochtones et d’ascendance africaine, en particulier s’agissant de leur participation à la prise de décisions, de leur droit à un niveau de vie décent et de leur accès à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative. Mesures concrètes visant à mettre un terme aux pratiques discriminatoires du personnel médical à l’égard des femmes autochtones dans les établissements fédéraux et locaux de santé publique, et nombre de cas ayant fait l’objet d’une enquête.