Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale
Observations finales concernant les seizième et dix-septième rapports périodiques du Mexique
Additif
Renseignements reçus du Mexique au sujet de la suite donnée aux observations finales * , **
[22 novembre 2013]
A.Introduction
Le Gouvernement mexicain présente ce rapport de suivi comme suite à la demande que lui a adressée le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, de communiquer des informations supplémentaires sur deux points précis: a) la reconnaissance ethnique des personnes d’ascendance africaine et l’adoption de programmes destinés à promouvoir les droits de ces personnes (CERD/C/MEX/CO/16-17, par. 10); et b) le droit des autochtones d’être consultés (par. 17).
Un groupe de travail interinstitutions, établi par l’intermédiaire du Conseil national pour la prévention de la discrimination (CONAPRED), de la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones et du Ministère des affaires étrangères, a élaboré une stratégie conjointe visant à appliquer, dans la plus large mesure possible, les recommandations du Comité.
Le Groupe de travail chargé d’appliquer les recommandations du Comitépour l’élimination de la discrimination raciale est constitué de 17 entités qui relèvent de différents pouvoirs et niveaux de l’État, ainsi que de certains États de la République du Mexique. À ce jour, ce groupe de travail a organisé quatre réunions de coordination et une réunion informelle avec le Président du Comité, qui s’est tenue dans le cadre du Forum national des populations d’ascendance africaine au Mexique (2012).
Le présent document fait le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations, ainsi que sur les difficultés rencontrées.
B.Suite donnée à la recommandation sur les personnes d’ascendance africaine au Mexique
1.Renseignements sur les personnes d’ascendance africaine, qui sont peu nombreuseset vulnérables, et doivent donc bénéficier de toutes les garanties de protectionprévues par la Convention
Le Gouvernement mexicain reconnaît qu’un des principaux problèmes concernant les personnes d’ascendance africaine dans le pays est le manque d’informations et de données statistiques relatives à leur situation économique et sociale. C’est pourquoi il réaffirme son intention de collecter des données de ce type, qui permettront de savoir avec précision quelles politiques publiques sont nécessaires pour promouvoir le développement des personnes d’ascendance africaine et de garantir la jouissance de leurs droits.
Avec la participation de la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones, une grande consultation visant à recenser les communautés d’ascendance africaine a été organisée en 2012 dans plusieurs États, afin de déterminer dans quelles régions elles sont implantées et quelles sont leurs principales caractéristiques.
Les principaux objectifs stratégiques de l’opération étaient les suivants:
a)Favoriser l’auto-identification des personnes d’ascendance africaine;
b)Déterminer l’emplacement géographique des localités où l’on trouve des personnes d’ascendance africaine;
c)Contribuer à mieux faire connaître les caractéristiques socioculturelles des personnes d’ascendance africaine du Mexique;
d)Favoriser la participation de ces personnes aux affaires sociales, économiques, culturelles et politiques qui les concernent;
e)Instaurer les conditions nécessaires à la reconnaissance juridique des personnes d’ascendance africaine.
En 2012, 10 forums d’information, 9 ateliers de consultation, 2 campagnes de sensibilisation et 3 réunions pour communiquer les résultats obtenus au niveau local ont été organisés. À ces occasions, les habitants de 32 municipalités ont été consultés.
Au total, 27 communautés de personnes d’ascendance africaine (qui se sont définies comme telles sur la base du critère de l’auto-identification) ont été recensées dans les États et municipalités suivants: Coahuila (Melchor Múzquiz); Guerrero (San Marcos, Florencio Villareal, Cuautepec, Copala, Marquelia, Juchitán, Azoyú, Igualapa, Ometepec et Cuajinicuilapa); Oaxaca (Santa María Cortijos, San José Estancia Grande, Santiago Llano Grande, Pinotepa Nacional, Tututepec, Villa de Tututepec de Melchor Ocampo, San Pedro Mixtepec, Santo Domingo Armenta, Santiago Jamiltepec, Santa María Huazonolotitlán, Mártires de Tacubaya, Santiago Tlapextla et San Juan Bautista lo de Soto); et Veracruz (Actopan, Cuitláuac et Yanga).
Les instances et entités fédérales ont fait un travail important qui mérite d’être souligné, en particulier en ce qui concerne l’État d’Oaxaca, où la grande majorité des personnes interrogées se sont identifiées comme appartenant à la communauté des «Afro‑Mexicains noirs». Afin de rendre cette population plus visible, les autorités ont remis des cartes d’identité portant la mention «Afro-Mexicains» aux habitants de 11 municipalités de la région de Costa de Oaxaca. Dans l’État d’Oaxaca, le 19 octobre a été déclaré Journée du peuple noir afro-mexicain.
Afin de faciliter le recensement des personnes d’ascendance africaine dans l’État d’Oaxaca, l’Institut national de la statistique et de la géographie a dressé un profil sociodémographique des localités d’Oaxaca où vivent des Afro-Mexicains, en se fondant sur les résultats du recensement de la population et du logement de 2010. Cette étude a montré que, dans l’état d’Oaxaca, il existe 106 localités, réparties dans 17 municipalités, où on a recensé 74 525 Afro-Mexicains vivant dans 18 575 logements particuliers.
L’étude a en outre mis en évidence sept communautés qui ont reconnu que la population d’ascendance africaine faisait partie de leur histoire collective. Cela étant, il n’y a pas eu d’auto-identification proprement dite. Les communautés ci-après ont été répertoriées: Chiapas (Acapetahua et Tonalá); Michoacán (Coahuayana, Nocupétaro, Carácuaro et Huetamo); et Veracruz (Tamiahua).
Afin de rassembler les informations statistiques nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes d’ascendance africaine, les pouvoirs publics ont fait appel à l’Institut national de la statistique et de la géographie pour constituer un groupe de travail chargé de coordonner l’identification et le recensement des Afro-Mexicains. Ce groupe de travail comprend des membres du Réseau pour la reconnaissance constitutionnelle des populations noires du Mexique, lequel est composé de 13 organisations qui ont appuyé le travail des institutions aux fins de la comptabilisation des personnes d’ascendance africaine dans le recensement de la population et du logement. Au stade de la planification, les critères ci-après ont été retenus: a) poser la question à l’ensemble de la population; b) tenir compte des critères d’identité et d’autorecensement; c) faire référence à l’ascendance avec le peuple noir ou africain. L’objectif est d’inclure, à l’intention des personnes d’ascendance africaine, une question relative à l’auto-identification dans une question à caractère plus général, qui figurera dans le prochain recensement de la population et du logement prévu pour 2015, dans le but d’obtenir des chiffres précis aux fins de l’élaboration de politiques publiques.
Ces consultations de large portée, ainsi que l’auto-identification des personnes d’ascendance africaine, permettront aux pouvoirs publics d’établir des garanties en matière de droits des personnes d’ascendance africaine dans notre pays, ou, s’il y a lieu, de les renforcer.
À la suite des consultations menées, il a été décidé d’organiser, le 26 septembre 2012, le Forum national des personnes d’ascendance africaine, auquel ont participé plusieurs organismes fédéraux, des organisations de la société civile, des représentants des milieux universitaires et des représentants des communautés, nationales et internationales, de personnes d’ascendance africaine. Cette manifestation a débouché sur l’élaboration d’une déclaration intitulée «Mesures mimima visant à favoriser l’intégration et la protection des personnes d’ascendance africaine dans tous les domaines de la vie publique», dont les principaux objectifs sont notamment les suivants: a) inclure une variable ethnique/raciale dans les recensements de la population et du logement, ainsi que dans les instruments statistiques administratifs; b) œuvrer à la reconnaissance de l’histoire, de l’identité et des droits de ces personnes et sensibiliser la population à ces questions; c) concevoir des politiques et des programmes en matière d’éducation, de santé, d’alimentation, de logement et de représentation politique; d) surveiller les médias pour lutter contre la persistance de la stigmatisation, des préjugés, des stéréotypes et des idées préconçues à l’égard des personnes d’ascendance africaine.
Il y a lieu de souligner en outre que le Mexique a élaboré, en 2012, un document intitulé Guide de l’action publique: combattre la discrimination et promouvoir l’égalité et l’intégration de s personnes d’ascendance africaine au Mexique, qui énonce des mesures concrètes pour donner effet au droit à la non-discrimination sous l’angle des droits de l’homme et de la diversité culturelle. Il constitue la première étape d’un vaste processus d’élaboration de politiques et de mesures publiques tendant à promouvoir et à garantir l’égalité des chances dans tous les domaines et à prévenir la discrimination.
Entre mars 2012 et mars 2013, le Conseil national pour la prévention de la discrimination a reçu quatre plaintes et trois requêtes concernant des allégations de discrimination à l’égard de personnes d’ascendance africaine. Certains dossiers sont encore à l’examen et d’autres ont été clos, pour diverses motifs, énumérés ci-après: plainte ou requête réglée à l’issue de la procédure; plainte réglée par la voie de la conciliation; manque d’éléments de preuve ou d’éléments qui permettent de corroborer l’existence d’un fait ou d’un acte discriminatoire; non-soumission à la procédure de conciliation; plainte qui n’est pas du ressort du Conseil; et requérant ou victime présumée non désireux de poursuivre la procédure. L’aspect le plus intéressant de ce processus est qu’il permet d’obtenir des informations révélatrices des situations auxquelles ce groupe de la population se heurte couramment dans le cadre de l’exercice de ses droits.
2.Reconnaissance ethnique des personnes d’ascendance africaine
Le Forum national des personnes d’ascendance africaine au Mexique a offert un cadre propice à un dialogue ouvert et transparent avec les représentants des communautés d’ascendance africaine au Mexique et à l’étranger. Grâce à ce forum, les États d’Oaxaca et de Guerrero ont mis en place des cadres de discussion analogues, suscitant ainsi l’intérêt du pouvoir législatif pour ces questions.
En coordination avec diverses institutions, le CONAPRED a réalisé une étude sur le thème «Légiférer sans discrimination», qui vise à fournir des moyens d’analyse pour faciliter la prise en compte du principe de non-discrimination dans l’élaboration de projets de loi ou de réformes juridiques, à l’échelon fédéral ou local. Cette étude contient non seulement des éléments généraux d’ordre législatif, mais aussi une analyse et des propositions de contenu aux fins de la lutte contre la discrimination dans divers domaines, qui contribueront de manière importante au travail des prochaines législatures, dans le respect des normes nationales et internationales en matière de droits de l’homme, dans une perspective d’égalité et de non-discrimination.
3.Adoption de programmes pour la promotion des droits des personnesd’ascendance africaine
Au niveau fédéral
Le Programme national de prévention et d’élimination de la discrimination a pour objectif la mise en place d’une série de mesures et d’initiatives visant à garantir et à protéger l’application des principes d’égalité et de non-discrimination à l’égard de divers groupes, dont les personnes d’ascendance africaine.
Le Mexique a également adopté un programme de développement culturel à l’intention de publics spécifiques et le Programme spécial de la Direction générale des cultures populaires du Conseil national de la culture et des arts. Ces deux programmes constituent le cadre de référence pour la mise en place d’activités visant à favoriser la reconnaissance et la promotion de la culture des personnes d’ascendance africaine au Mexique.
Pour ce qui est de la diffusion des principes susmentionnés par l’intermédiaire des médias, on peut citer les initiatives suivantes:
a)La série télévisée «Nos o tros … los otros. El espejo de la discriminación»(«Nous et les autres, le miroir de la discrimination»)¸ réalisée par Canal 22 et le Conseil national pour la prévention de la discrimination (CONAPRED) (de 2011 à ce jour);
b)Le concours de photographie sur le thème «Patrimoine et richesse culturelle des personnes d’ascendance africaine au Mexique», organisé en 2011 dans le cadre de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine;
c)Projection de films autour de la thématique des personnes d’ascendance africaine, dans le cadre du Festival international du cinéma et du Forum international du cinéma (2012);
d)Organisation d’ateliers sur la non-discrimination à l’intention des jeunes, avec le concours du Fonds de développement culturel pour la jeunesse (2012).
Fruit d’une collaboration entre la chaîne Once TV Mexico de l’Institut polytechnique national et le CONAPRED, la série pour enfants «Kipatla: para tratarnos igual» est diffusée depuis le 3 octobre 2012 sur la chaîne pour enfants. Cette série, qui s’adresse aux enfants de 7 à 12 ans, traite de la discrimination en mettant en scène des histoires adaptées au jeune public qui invitent les enfants à s’interroger sur leur comportement. L’épisode 11, intitulé «Ndaku para Yaro», est consacré aux personnes d’ascendance africaine et aux migrants.
Les programmes scolaires élaborés sous la direction du Ministère de l’éducation visent principalement à mieux appréhender la question de la diversité. Bien qu’ils aient été conçus dans l’optique d’une meilleure prise en compte des cultures et langues autochtones, leurs contenus normatif et pédagogique peuvent s’appliquer aux peuples d’ascendance africaine. La démarche repose sur l’intégration de facteurs anthropologiques et la définition de cadres pédagogiques et méthodologiques propres à faciliter la compréhension de l’expérience éducative de tous les groupes ethniques et sociaux. Ainsi, la mise en contexte et la diversification des contenus pédagogiques permettent d’aborder la diversité culturelle et linguistique du Mexique.
Le 21 mai 2012, le Mouvement national pour la diversité culturelle du Mexique, qui représente 15 organismes, a confirmé à nouveau sa volonté de promouvoir, protéger et respecter la diversité culturelle du pays, en édictant une charte dans laquelle il s’engage à poursuivre les efforts déployés aux fins de la reconnaissance de la diversité culturelle.
Les activités décrites plus haut et l’enquête nationale de 2010 sur la discrimination, qui a montré que la discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine concernait principalement les États de Guerrero, d’Oaxaca, de Tabasco et de Veracruz, sont utilisées par les pouvoirs publics pour mieux appréhender les principaux besoins et caractéristiques de ces personnes.
Au niveau local
Aux fins de la reconnaissance constitutionnelle des personnes d’ascendance africaine, le Gouvernement de l’État d’Oaxaca a conclu un accord avec les pouvoirs exécutif et législatif de l’État et la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones en vue de consulter les Afro-Mexicains noirs et les autochtones d’Oaxaca. Cet accord a donné lieu à l’organisation de 24 forums régionaux et d’un forum étatique, ainsi qu’à plusieurs séances du Conseil consultatif du Ministère chargé des questions autochtones et du Comité technique d’experts, aux fins de l’intégration des critères qui serviront de base à la réforme constitutionnelle visant la reconnaissance du peuple noir afro-mexicain et le renforcement des droits des autochtones (voir annexe 1: éléments fondamentaux de la réforme constitutionnelle et juridique des droits des autochtones et des Afro-Mexicains d’Oaxaca. Éléments utilisés dans le cadre des forums régionaux de consultation).
Le Gouvernement de l’État d’Oaxaca prévoit de mettre en place un programme de promotion des valeurs communautaires et de la culture démocratique, axé spécifiquement sur les communautés et municipalités où vivent des Afro-Mexicains noirs. En 2012, 10 ateliers ont été organisés (6 ateliers de sensibilisation à l’intention des fonctionnaires en milieu urbain et 4 dans les communautés, dont 2 étaient tout particulièrement consacrés à identifier les valeurs communautaires des Afro-Mexicains noirs). Au mois de mai 2013, trois ateliers avaient déjà été organisés, et 15 autres étaient prévus (7 ateliers de sensibilisation à l’intention des fonctionnaires en milieu urbain et 8 dans les communautés).
Par l’entremise du Secrétariat au développement rural et à l’égalité pour les communautés, le Gouvernement du District fédéral a élaboré un programme complet en faveur du développement rural et de l’égalité pour les communautés d’ascendance africaine du District fédéral pour la période 2013-2018, l’objectif étant de promouvoir la visibilité de la communauté africaine et des personnes d’ascendance africaine dans le District. Dans le même esprit, on peut citer les programmes et initiatives ci-après: a) le Programme pour l’égalité des peuples autochtones; b) le projet «Las raíces de Yucca» («Les racines de Yucca»); le projet parrainé par la Casa Hankili África; d) le projet de diffusion des droits de l’homme, à l’occasion duquel un millier d’exemplaires du livre Cuentos y leyendas de personajes del mundo («C ontes et légendes du monde») ont été imprimés.
En 2013, dans le cadre de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale (21 mars), la Commission des droits de l’homme de l’État d’Hidalgo a consacré l’émission de radio «Sin remitente» au thème de la discrimination raciale, et notamment aux communautés d’ascendance africaine au Mexique. Entre février 2012 et mai 2013, 718 personnes ont participé à 28 stages-ateliers organisés par la Commission dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de formation. Ces ateliers comportaient un module axé spécifiquement sur le droit à la non-discrimination, où il a été question des groupes vulnérables, notamment des personnes d’ascendance africaine et des autochtones.
Enfin, s’il est vrai que des progrès ont été accomplis dans la reconnaissance des personnes d’ascendance africaine au Mexique, des efforts doivent encore être faits pour mieux faire connaître et reconnaître ce groupe de personnes.
C.Suite donnée à la recommandation sur le droit des autochtonesd’être consultés
1.Consultations à chaque étape du processus avec les communautés qui pourraientêtre concernées par des projets de développement et d’exploitation de ressources naturelles afin d’obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé,en particulier dans les cas d’exploitation minière; accélérationdu processus d’adoption d’une loi en la matière
Le Mexique s’emploie à promouvoir le respect et l’exercice du droit des peuples autochtones d’être consultés et de donner leur consentement libre, préalable et éclairé, non seulement en ce qui concerne l’utilisation des ressources naturelles, mais aussi toute mesure qui pourrait toucher directement ces communautés.
Le Mexique a fait des progrès considérables dans la mise en place d’un cadre institutionnel propice à la conduite de consultations, en tenant compte de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (adoptée en 1989) et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones .
Le Mexique s’est doté d’un mécanisme de consultation des autochtones, placé sous l’égide du Conseil consultatif de la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones, qui fait intervenir 140 conseillers représentant les 68 peuples autochtones. Ce mécanisme vise à répondre aux besoins des autochtones au moyen de consultations différenciées et pertinentes, aux fins de faciliter la conclusion d’accords et de rendre effectif le consentement libre, préalable et éclairé des communautés concernées, démarche qui va donc au-delà de la simple consultation d’opinion.
Créée en février 2013, la Commission chargée du dialogue avec les peuples autochtones a pour mission d’engager les concertations nécessaires pour garantir le plein respect des droits de l’homme des peuples autochtones et la prise en considération de leurs besoins. La Commission travaille aussi à la préservation des institutions sociales, économiques, culturelles et politiques des autochtones; jusqu’à maintenant, elle a cherché à favoriser le dialogue entre les divers acteurs nationaux qui jouent un rôle dans les questions liées aux peuples autochtones et a pris part à des consultations avec eux.
Le Mexique reconnaît que des obstacles devront encore être levés avant de pouvoir garantir la pleine jouissance du droit à consultation, parmi lesquels l’adoption d’une loi relative aux consultations des peuples autochtones. Cependant, il faut reconnaître que des progrès ont été faits dans la promotion de ce droit, grâce à l’adoption de divers instruments juridiques, mais aussi de politiques et protocoles spécifiques, qui sont constamment améliorés, pour que les autochtones puissent être entendus dans le cadre de consultations préalables, libres et éclairées.
Mesures prises au niveau local
En ce qui concerne les progrès accomplis par les États, on notera que, sous la direction du Gouvernement du District fédéral, les autorités ont adopté, le 2 août 2012, une méthode générale concernant les consultations des autochtones, en vue de l’élaboration d’une loi dans ce domaine. Les instances qui ont participé à ce travail sont l’Assemblée législative du District fédéral, le Ministère de l’intérieur, le Secrétariat au développement rural et à l’égalité des communautés, le Conseil des communautés et peuples originels du District fédéral et la Commission des droits de l’homme du District fédéral. De plus, dans l’État d’Oaxaca, une réforme constitutionnelle sur les droits des peuples autochtones et des Afro-Mexicains noirs est à l’étude.
2.Multiplier les tables rondes auxquelles des représentants des pouvoirs publics prendront part, dans diverses instances de dialogue avec les peuples autochtones, en veillantà ce que celles-ci débouchent sur des accords concrets, viables et vérifiablesqui seront effectivement mis en œuvre; modes parallèles de règlementdes différends conformément aux normes internationales en matièrede droits de l’homme et de droits des peuples autochtones
Mesures prises au niveau fédéral
Outre le mécanisme de consultation des autochtones, un protocole aux fins de la consultation des peuples et communautés autochtones a été adopté le 24 février 2013. Sur la base de cet instrument, la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones a organisé des réunions de travail avec des instances de l’administration publique fédérale qui interviennent dans la prise de décisions en matière de concessions et de permis (à savoir, le Ministère de la communication et des transports, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, la Commission interministérielle de la sécurité biologique des organismes génétiquement modifiés, la Commission nationale des zones naturelles protégées et la Commission fédérale de l’électricité) afin de définir des protocoles pour consulter les peuples et communautés autochtones, en fonction des attributions de chacune de ces instances.
Le 9 mai 2013, dans le cadre d’une collaboration avec le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, le secteur environnemental a présenté les grandes lignes de son projet de consultations des peuples et communautés autochtones dans le domaine environnemental. Il s’agit de faire en sorte que les consultations organisées dans des territoires habités par des autochtones soient conformes aux normes internationales et respectent leur droit d’être consultés et de donner leur consentement préalable, libre et éclairé.
Parmi les autres mesures prises par le Mexique, l’on peut citer les activités suivantes:
Élaboration de l’étude Légiférer sans discrimination, qui se fonde sur l’analyse de plusieurs sources de droit international, et une étude de droit comparé et des facteurs qui interviennent dans le droit à la consultation, le tout sur la base des instruments internationaux. Cette étude traite en outre du cadre juridique actuel en matière de droit à la consultation, à la lumière des dispositions de la Constitution mexicaine et des lois relatives à l’exercice de ce droit. Elle se termine par un diagnostic permettant de dégager des propositions et des recommandations concernant telle ou telle modification législative afin de garantir l’exercice du droit à la consultation au niveau national;
Le Ministère de l’énergie met au point une stratégie visant à sensibiliser les producteurs d’énergie du secteur privé aux principes de la consultation préalable et du consentement libre et éclairé. Pour ce faire, il évalue les meilleures pratiques internationales en matière de consultation préalable et de consentement libre et éclairé afin non seulement d’élaborer une proposition de critères et protocoles pour la mise en place de processus de consultation des autochtones, mais aussi des mécanismes institutionnels et de coordination intergouvernementale nécessaires à l’efficacité de ces mécanismes.
Mesures prises dans le domaine juridictionnel et accès à la justicepour les peuples autochtones
Le Mexique reconnaît que, en dépit des progrès institutionnels et législatifs accomplis, les autochtones continuent d’être très vulnérables. Pour réduire cette vulnérabilité, des mécanismes favorisant l’accès des autochtones à la justice ont été mis au point, tels que le Protocole destiné aux responsables de l’administration de la justice dans des affaires relatives aux droits des personnes, communautés et peuples autochtones; le Programme de remise en liberté des détenus autochtones; le Programme pour la promotion d’accords en matière de justice et les initiatives de formation d’interprètes et de juges, qui visent à aider ceux-ci à tenir compte des aspects culturels et linguistiques propres aux autochtones dans les procédures judiciaires.
L’objectif du programme de remise en liberté des détenus autochtones est de réexaminer les affaires dans lesquelles des autochtones sont impliqués tandis que le programme pour la promotion d’accords en matière de justice vise à appuyer les organisations sociales et les communautés agraires aux fins de la mise en œuvre de projets de promotion de l’accès à la justice. Il convient de mentionner que 4 535 autochtones ont été libérés entre 2009 et 2013, dans le cadre du programme de remise en liberté des détenus autochtones, dont le budget devrait être multiplié par deux en 2014.
Dans le domaine de la formation, il y a lieu de mentionner les initiatives prises par le Bureau du Défenseur public fédéral, l’Institut national des langues autochtones et la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones. Ces organismes ont conclu des accords et mis en place des programmes de formation pour former et certifier des défenseurs des autochtones bilingues et des traducteurs en langues autochtones, et établi un fichier national d’interprètes et de traducteurs en langues autochtones. À ce jour, on dénombre 120 interprètes certifiés en 16 langues autochtones. Plus de 2 millions d’autochtones ont bénéficié de leurs services dans le cadre du programme d’interprétation judiciaire.
De même, en vue de favoriser l’accès des femmes autochtones à la justice, six éditions de la Journée pour l’accès des femmes autochtones à la justice se sont tenues à ce jour. Organisée à l’initiative du Ministère des affaires étrangères et soutenue par l’Institut national de la femme, l’Institut national des langues autochtones et la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones, cette manifestation est l’une des mesures concrètes adoptées dans un souci de conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme et d’égalité entre les sexes au plan national. Ces journées ont permis la conclusion d’une charte d’engagement liant les autorités locales et les instances fédérales compétentes et prévoyant des mesures spécifiques pour garantir la reconnaissance et le respect des droits des peuples et communautés autochtones, l’accent étant mis sur l’accès des femmes autochtones à la justice et sur l’égalité entre les sexes.
En juin 2013, la Cour suprême a publié le Protocole destiné aux responsables de l’administration de la justice dans des affaires relatives aux droits des personnes, communautés et peuples autochtones, qui a vocation à aider les juges à rendre la justice aux membres des peuples autochtones, dans le respect des normes nationales et internationales les plus strictes, comme l’exige l’article premier de la Constitution des États-Unis du Mexique. Ce protocole, conçu dans une perspective interculturelle, se veut une contribution pratique pour aborder sous un angle nouveau certains phénomènes juridiques découlant de la reconnaissance de l’existence de droits spécifiques − dont le droit à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé − pour les peuples, communautés et sujets de droit autochtones qui constituent la pluralité ethnique du pays (voir annexe 2: Protocole destiné aux responsables de l’administration de la justice dans des affaires relatives aux droits des personnes, communautés et peuples autochtones).
La Cour suprême et le droit à la consultation
La Cour suprême a garanti le respect du droit à la consultation en adoptant des décisions dans lesquelles elle a ordonné la suspension de certaines activités économiques dont elle a estimé qu’elles violaient les droits des communautés et peuples autochtones.
Entre février 2012 et mai 2013, la Cour, à qui il incombe au premier chef d’interpréter la Constitution, a statué sur deux recours en révision (amparos en révision) portant sur le droit à la consultation préalable des peuples autochtones. Le premier recours (amparo en révision no 781/2011) a donné lieu à une décision de la deuxième chambre de la Cour le 14 mars 2012. La deuxième affaire, jugée par la première chambre de la Cour (amparo en révision no 631/2012) le 8 mai 2013, concernait une décision relative aux incidences environnementales, rendue le 23 février 2011 par le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, et portant autorisation de la construction de l’«Acueducto Independencia» (aqueduc Independencia) dans les municipalités d’Hermosillo, Mazatán, Villa Pesqueira, Ures et Soyopa, situées dans l’État de Sonora. L’amparo en révision de la tribu yaqui de la ville de Vícam (État de Sonora) a été accepté.
En application de l’arrêt de la Cour suprême concernant la construction de l’aqueduc Independencia, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, en coopération avec la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones et la Commission chargée du dialogue avec les peuples autochtones du Mexique, a élaboré et présenté un protocole de consultation de la tribu yaqui au sujet de l’exploitation de l’aqueduc Independancia dans la municipalité de Soyopa (État de Sonora). Ce protocole se fonde sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, ainsi que sur les dispositions de la Constitution en matière de droits de l’homme et de peuples autochtones. Cet instrument prévoit plusieurs phases: la conclusion d’accords préalables, la diffusion d’informations, la tenue de délibérations, puis l’organisation de réunions de consultation. Il importe de mentionner que, outre les instances nationales concernées, des organismes des Nations Unies, comme le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, y participent en qualité d’observateurs.