Comité des droits de l’enfant

Soixante-neuvième session

25 mai-12 juin 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique des Pays-Bas

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots au maximum), si possible avant le 15 mars 2015.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Donner des informations à jour sur l’élaboration et la mise en œuvre par l’État partie d’un plan national d’action pour les droits de l’homme, et indiquer si ce plan met spécifiquement l’accent sur les droits de l’enfant et sur la mise en œuvre de la Convention.

Dans le contexte de la récente réforme constitutionnelle, fournir des informations détaillées sur l’application effective de la Convention dans toutes les parties constituantes du Royaume des Pays-Bas, notamment sur l’appui fourni par le Gouvernement néerlandais à toutes les parties du Royaume dans le domaine des droits de l’enfant.

Compte tenu des informations reçues, selon lesquelles la sécurité, les soins de santé et l’éducation sont des secteurs prioritaires dans les Caraïbes néerlandaises (Bonaire, Saint‑Eustache et Saba), indiquer comment la coordination de l’élaboration des politiques et des stratégies est assurée en ce qui concerne les programmes, les services, les lois et les mesures destinés à répondre aux besoins considérés comme prioritaires par chaque partie constituante du Royaume des Pays-Bas.

Indiquer les mesures prises pour assurer une transition harmonieuse vers la décentralisation en 2015 de toute la gestion administrative et financière des services d’appui et de prise en charge destinés aux enfants au profit des municipalités. À cet égard, indiquer comment l’État partie entend surveiller les effets de la décentralisation sur les droits de l’enfant et garantir que les municipalités possèdent les compétences et les ressources nécessaires pour assurer la protection des droits de l’enfant sur leur territoire.

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour améliorer la collecte centralisée de données, notamment sur les affaires de maltraitance et de négligence concernant des enfants, la prise en charge des enfants, la justice pour mineurs, la situation des «enfants étrangers», l’exploitation sexuelle d’enfants et la traite d’enfants. Donner également des précisions sur les mesures prises pour que toutes les parties intéressées aient facilement accès à des données ventilées et que ces données soient utilisées pour la formulation, le suivi et l’évaluation des politiques, programmes et projets visant à assurer la mise en œuvre effective de la Convention dans toutes les parties du Royaume.

Indiquer si des mesures ont été prises pour veiller à ce que les entreprises commerciales qui mènent des opérations à l’étranger par l’intermédiaire de filiales puissent être mises en cause en cas de violation des droits de l’enfant et pour garantir que les enfants concernés ont accès à des recours utiles.

Indiquer les mesures prises pour que les affaires de discrimination à l’égard d’enfants vulnérables ou marginalisés soient effectivement traitées dans toutes les parties du Royaume. À cet égard, fournir des renseignements actualisés, notamment sur le nombre d’affaires de discrimination concernant des enfants et sur l’incidence de la loi de 2009 sur les services municipaux de lutte contre la discrimination, qui oblige toutes les municipalités à veiller à ce que toutes les personnes qui sont victimes de discrimination puissent s’adresser à un service local de lutte contre la discrimination pour obtenir de l’aide.

Fournir des informations sur les mesures prises pour interdire expressément tous les châtiments corporels sans exception, que ce soit dans la famille ou dans tout autre contexte, en particulier à Aruba et dans les municipalités de Bonaire, Saint-Eustache et Saba. Donner également des renseignements sur les mécanismes de signalement et de suivi existants et sur les sanctions imposées aux auteurs de châtiments corporels.

Indiquer les mesures prises pour prévenir et combattre la violence à l’égard des enfants, y compris la violence intrafamiliale, dans tout le Royaume et plus particulièrement dans les Caraïbes néerlandaises. Fournir des informations détaillées sur les résultats de l’évaluation de l’ensemble du système de soins de santé, que l’État partie disait envisager de mener (CRC/C/NLD/4, par. 48) en vue de déterminer si les institutions avaient mis en place un protocole relatif à la violence intrafamiliale et à la maltraitance à enfant et si le personnel était formé à l’utiliser systématiquement.

Eu égard au paragraphe 505 du rapport de l’État partie, fournir des informations détaillées sur la restructuration du système de suivi et de la structure chargée de l’examen des affaires d’agressions sexuelles commises contre des enfants. À cet égard, donner des précisions sur la mise en œuvre du plan d’action 2012-2016 relatif à la maltraitance et à la négligence, y compris les mesures prises pour faire face à l’augmentation du nombre d’enfants victimes de violences sexuelles, rendre les mesures de prévention plus efficaces, combattre les causes profondes du phénomène, encourager l’utilisation systématique de protocoles pour le signalement des affaires et fournir une assistance aux victimes.

Préciser les résultats obtenus grâce au plan d’action global mis en œuvre par le Gouvernement concernant les «loverboys», s’agissant en particulier de ses effets sur les victimes potentielles, notamment les filles ayant de légères difficultés d’apprentissage, qui seraient particulièrement exposées.

Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir la mise à disposition de structures hospitalières et de services de psychothérapie adéquats, spécialement adaptés aux besoins des enfants. Indiquer également les mesures prises pour faire face à la demande croissante de services de santé mentale pour enfants et pour réduire les listes d’attente, de manière à garantir l’accès à des services spécialisés en cas de besoin.

Donner des informations détaillées et actualisées sur la méthode de diagnostic de l’hyperactivité avec déficit de l’attention et/ou des troubles de l’attention chez les enfants ainsi que sur les médicaments prescrits dans ce type de cas. Donner également des informations sur les garanties qui ont été mises en place et/ou sur les réexamens périodiques auxquels sont soumis les diagnostics et les traitements et indiquer si les enfants concernés ont accès à une vaste gamme de traitements de substitution, y compris d’ordre thérapeutique et éducatif.

Eu égard au paragraphe 22 du rapport, décrire les progrès réalisés par l’État partie dans la révision de sa politique relative aux enfants non accompagnés, qui vise à accélérer la procédure de détermination du statut de ces enfants et à améliorer la prévention de l’exploitation et de la violence. Indiquer en outre comment la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant est assurée à toutes les étapes de la procédure d’asile et préciser si toutes les autorités concernées disposent des compétences nécessaires pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant.

Donner des précisions sur l’application de la loi pénale de 2014 relative aux adolescents et sur sa conformité avec la Convention.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour ériger en infraction la vente d’enfants telle que définie au paragraphe 1 a) de l’article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et pour élaborer un plan national d’action contre la vente d’enfants, la traite des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Préciser quelles autres mesures ont été prises pour mettre en place une approche globale de toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants dans l’ensemble du Royaume.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent, et en précisant leur répartition géographique. Plus précisément, fournir des renseignements sur les crédits budgétaires (y compris l’analyse de leur évolution) alloués à l’application de la Convention dans l’ensemble du Royaume des Pays-Bas, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé, en mettant particulièrement l’accent sur l’élimination de la pauvreté et la réduction des inégalités sur l’ensemble du territoire.

2.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et situation socio-économique pour toutes les parties du Royaume des Pays-Bas, concernant:

a)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées comme des adultes et le nombre de cas dans lesquels des enfants ont subi des sévices ou des mauvais traitements pendant leur arrestation et/ou leur détention, et la suite donnée à ces affaires;

b)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite) et le nombre de ceux qui ont eu accès à des recours utiles et à des services de réinsertion sociale.

3.Fournir des données ventilées par âge, sexe, origine socio-économique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial. Indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

4.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique concernant le nombre d’enfants handicapés qui:

a)Vivent dans leur famille;

b)Vivent dans une institution;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire;

e)Fréquentent une école spécialisée;

f)Ne sont pas scolarisés;

g)Ont été abandonnés par leur famille.

5.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, situation socio-économique, zone géographique et origine ethnique concernant:

a)Le taux de scolarisation et le taux de réussite, en pourcentage des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;

c)Le nombre d’élèves par enseignant.

6.Informer le Comité de toute nouvelle donnée ou tout changement de situation qui rendrait obsolètes les informations figurant dans le rapport.

7.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des questions touchant les enfants qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.