Comité contre la torture Quarante ‑cinqu ième session1‑19 novembre 2010

Liste des points à traiter établie avant la soumission du quatrième rapport périodique de l’Algérie (CAT/C/DZA/4) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1 et 4

1.Veuillez donner des renseignements, ainsi que des exemples concrets, sur l’application de l’article 132 de la Constitution de l’État partie (qui prévoit que les instruments internationaux ratifiés ont une autorité supérieure à celle de la loi et autorise tout citoyen algérien à s’en prévaloir auprès des juridictions) dans la pratique en indiquant, par exemple, dans quelle mesure la Convention peut être invoquée par les particuliers devant les organes judiciaires de l’État partie. Fournir des données quantitatives sur la fréquence de l’application de l’article 132 de la Constitution depuis les dernières observations finales.

Article 2

2.En ce qui concerne l’état d’urgence actuel, qui est en vigueur sans interruption depuis 1992, veuillez informer le Comité des mesures prises pour qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ne puisse être invoquée pour justifier la torture (art. 2, par. 2, de la Convention).

3.Compte tenu du courrier de la Rapporteuse chargée du suivi des observations finales et des recommandations du Comité en date du 20 novembre 2009, ainsi que des observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/DZA/CO/3, par. 14), veuillez indiquer si les mesures mises en place dans le cadre de l’état d’urgence sont toujours en vigueur. Ces mesures sont, notamment, la délégation des fonctions de la police judiciaire aux agents du Département du renseignement et de la sécurité (DRS), la faculté du Ministère de l’intérieur de prendre la décision administrative d’assigner à résidence les personnes considérées comme «dangereuses» et la capacité donnée aux tribunaux militaires de juger les civils suspectés de terrorisme. Spécifier également la fréquence à laquelle ces mesures ont été ou sont utilisées, et fournir des données précises sur les personnes qui ont fait l’objet de celles-ci (noms de ces personnes, accusations portées contre elles et mesures prises à leur encontre). Transmettre également au Comité copie des instructions données aux agents de la force publique dans le cadre de l’application de l’état d’urgence. L’État partie a-t-il eu connaissance de plaintes dénonçant la commission d’actes contraires à la Convention dans le cadre de l’état d’urgence?

4.Eu égard à la recommandation du Comité (par. 4) pour que la définition peu spécifique du terrorisme énoncée à l’article 87 bis du Code pénal ne conduise pas à des interprétations permettant de réprimer l’expression légitime des droits consacrés par le Pacte relatif aux droits civils et politiques, ce que recommande également le Comité des droits de l’homme (CCPR/C/DZA/CO/3, par. 17), veuillez fournir des informations détaillées sur les cas jugés en application de l’article 87 bis du Code pénal. Indiquer également le nombre global des cas liés au terrorisme, les crimes dont sont accusées les personnes mises en examen, le verdict rendu par la cour et, le cas échéant, la peine infligée, comme l’a demandé la Rapporteuse chargée du suivi des observations finales et des recommandations du Comité en novembre 2009.

5.Veuillez indiquer si l’État partie a adopté une loi visant à garantir le droit à l’assistance d’un avocat pendant la période de garde à vue, conformément à la recommandation du Comité (par. 5). Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour garantir à tous les détenus de bénéficier, dans la pratique, des garanties juridiques fondamentales et de l’exercice de leurs droits dès le début de leur détention, notamment le droit de communiquer avec un avocat, de consulter le médecin de leur choix, de prévenir un proche ainsi que d’être informés de leurs droits et présentés à un juge dans un délai de quarante-huit heures. Spécifier également si les enregistrements des interrogatoires des personnes suspectées de terrorisme (institués par la police judiciaire) sont mis à la disposition des avocats de la défense. Préciser également si toutes les personnes détenues sont enregistrées dès le début de leur détention et si un registre national des personnes détenues a été créé ainsi qu’il l’a été recommandé par le Comité (par. 5).

6.Veuillez informer le Comité sur toute loi d’exception ou loi antiterroriste susceptible de limiter les garanties accordées à la personne détenue, en particulier le droit d’être entendue par un juge dans les plus brefs délais, de contacter les membres de sa famille notamment pour les informer de la situation, ainsi que l’accès à un avocat et à un médecin dès le début de la privation de liberté. Indiquer à quel stade de la procédure les personnes présumées être impliquées dans des actes de terrorisme, et dont la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 12 jours, doivent être présentées devant un juge. Sur quelle base l’État partie s’appuie-t-il pour soupçonner des personnes d’actes de terrorisme? Donner des exemples en précisant le nombre des cas jugés sur la base d’une loi d’exception ou d’une loi antiterroriste depuis les dernières observations finales.

7.Veuillez indiquer le nombre des personnes qui ont été traduites devant un tribunal militaire depuis la soumission par l’État partie de son dernier rapport en 2006, les infractions pour lesquelles ces personnes ont été jugéesainsi que le nombre de jugements rendus in absentia. L’État partie a-t-il l’intention de réformer les juridictions militaires?

8.Veuillez fournir des informations précises sur la situation de M. Mohamed Rahmouni, qui a fait l’objet, le 10 septembre 2008, d’un appel urgent émis conjointement par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats (A/HRC/11/41/Add.1, par. 24). Indiquer si une enquête a été menée à la suite des informations selon lesquelles M. Mohamed Rahmouni aurait fait l’objet de mauvais traitements en prison. Commenter également les informations selon lesquelles l’avocat de M. Rahmouni ne pourrait pas voir son client, et que cette interdiction se fonderait sur l’article 18 du Code de justice militaire qui dispose que dans les affaires relatives aux infractions spéciales, le défenseur choisi par l’inculpé ne peut assister, défendre ou représenter ce dernier, tant au cours de l’instruction qu’à l’audience, que s’il y a été autorisé par le Président du tribunal militaire permanent saisi.

9.Veuillez fournir des renseignements à jour sur la situation dans laquelle se trouve M. Abderrahmane Mehalli, qui a fait l’objet d’appels urgents conjoints envoyés le 29 janvier 2007 et le 23 juillet 2008 (A/HRC/7/3/Add.1, p. 9 à 10 et A/HRC/10/44/Add.4, par. 1). Indiquer si une enquête a été menée à la suite des informations faisant état de mauvais traitements et d’abus sexuels dont aurait été victime M. Abderrahmane Mehalli alors qu’il était détenu au secret par des agents du Département du renseignement et de la sécurité. Dans l’affirmative, expliquer quelle en a été l’issue.

10.Veuillez commenter l’information selon laquelle une opération de désarmement des groupes de légitime défense serait en cours dans certaines régions du pays, quantifier les effectifs de ces groupes à ce jour et indiquer le nombre des personnes désarmées. Spécifier les attributions et prérogatives de ces groupes, préciser s’ils sont placés sous le contrôle des organes de l’État et dire si leurs membres pourraient être tenus responsables d’éventuels actes de torture commis en leur qualité d’agents publics ou avec le consentement de l’État, conformément aux dispositions pertinentes du Code pénal. Donner des informations sur le décret présidentiel n° 42/09 du 24 octobre 2009 qui permet aux membres des groupes de légitime défense d’intégrer l’armée. Indiquer le nombre de membres qui auraient saisi cette opportunité, et préciser si une enquête préliminaire permettant d’exclure toute éventualité d’une implication dans des actes de torture est conduite de manière systématique.

11.Veuillez répondre à la requête présentée par la Rapporteuse chargée du suivi des observations finales et des recommandations du Comité dans son courrier en date de novembre 2009 concernant les centres secrets de détention régis par le DRS. Dans ce courrier, le Comité fait part d’informations récurrentes et concordantes selon lesquelles des individus auraient été détenus dans des lieux de détention tenus secrets et de son regret face au démenti catégorique opposé par l’État partie. Indiquer si l’autorité judiciaire compétente a pris des mesures pour enquêter sur ces allégations, ainsi que l’a recommandé le Comité.

12.Veuillez donner des informations précises sur la situation de M. Adel Saker qui, selon une lettre d’allégation reçue par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, serait détenu incommunicado dans un centre secret du DRS depuis le 26 mai 2008 (A/HRC/13/39/Add.1, p.7).

13.Suite à la précédente recommandation du Comité (par. 8), veuillez fournir des informations sur les travaux de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme (CNCPPDH) et préciser si les rapports annuels sont rendus publics et largement diffusés. Spécifiersi la CNCPPDH a été saisie de plaintes relatives à des violations des dispositions de la Convention et si elle a les pouvoirs et les moyens nécessaires pour enquêter sur ces plaintes et y donner suite sans délai et en toute indépendance conformément aux Principes de Paris. Fournir des statistiques à ce sujet et indiquer les mesures concrètes qui ont été mises en place à cet égard ainsi que l’issue réservée à toutes les plaintes déposées pour torture et/ou mauvais traitements. Suite à la décision du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme d’octroyer le statut «B» à la CNCPPDH en mars 2009, et eu égard aux recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/DZA/CO/4, par. 6), expliquer les mesures déjà prises ou envisagées pour renforcer l’indépendance de la CNCPPDH, faciliter son rôle de surveillance des obligations contractées par l’Algérie aux niveaux national et international et encourager une interaction renforcée avec le système international des droits de l’homme.

14.Veuillez donner des renseignements sur les dispositions légales éventuelles en vertu desquelles l’ordre d’un supérieur ne peut pas être invoqué pour justifier la torture.

15.Compte tenu des informations données par l’État partie à la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes (A/HRC/7/6/Add.2, par. 46) et des recommandations du Comité contre la torture (par. 19), du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/DZA/CO/4, par. 15), du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/DZA/CO/3, par. 21) et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (A/60/38(SUPP), par. 150), veuillez donner des renseignements sur les conclusions formulées par la commission chargée de réviser le Code pénal vis-à-vis, notamment, de la définition du viol, y compris du viol conjugal, des crimes à caractère sexuel et de la criminalisation de l’avortement. De manière générale, fournir des informations sur le dispositif législatif en vigueur dans l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, et sur les moyens de recours mis à la disposition des victimes.

16.Veuillez communiquer des données statistiques propres à évaluer l’ampleur des violences domestiques et sexuelles dans l’État partie. Donner des informations à jour sur les mesures prises pour prévenir, combattre et réprimer comme il se doit la violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment la violence au foyer et la violence sur le lieu de travail ou dans la sphère publique. À cet effet, commenter le fait que la violence semble légitimée par la société et bénéficier d’une culture du silence et de l’impunité qui fait que les cas de violence ne sont pas toujours signalés (A/HRC/7/6/Add.2, par. 51). Fournir des informations sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans l’étude publiée par l’Institut national de santé publique en 2005, notamment celles relatives aux formations dispensées aux agents de la fonction publique, mais aussi sur la mise en place de centres pour les victimes de la violence domestique ainsi que sur l’organisation de campagnes nationales d’information et de prévention.

17.Eu égard aux recommandations du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW/C/DZA/CO/1, par. 39) et du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.269, par. 79), veuillez donner des informations sur les mesures et les moyens déployés pour appliquer ces recommandations et ainsi dûment prévenir et combattre la traite, tout comme pour sensibiliser au phénomène de la traite. Fournir également des données statistiques à jour sur l’évolution de la traite des femmes et des enfants depuis l’examen du précédent rapport. Des données statistiques devraient également être fournies sur le nombre de plaintes et les enquêtes y relatives, les poursuites diligentées, les condamnations prononcées et les peines infligées, ainsi que sur l’indemnisation des victimes.

Article 3

18.Veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la Convention, en particulier celle de prendre en considération tous les éléments de chaque cas et de fournir, dans la pratique, toutes les garanties de procédure à la personne expulsée, refoulée ou extradée.

19.Veuillez informer le Comité de toute demande d’extradition reçue ou demandée, et donner des renseignements précis sur les cas d’extradition, de refoulement ou d’expulsion intervenus depuis le précédent rapport, et sur leur issue. Fournir des données ventilées par âge, sexe et appartenance ethnique sur:

a)Le nombre des demandes d’asile enregistrées;

b)Le nombre des demandeurs d’asile en détention;

c)Le nombre des demandeurs d’asile dont la demande a été acceptée;

d)Le nombre des demandeurs d’asile dont la demande a été acceptée au motif qu’ils ont été torturés ou qu’ils risquent de l’être s’ils sont renvoyés dans leur pays d’origine;

e)Le nombre des cas de refoulement ou d’expulsion.

20.Dans ses précédentes observations finales (par. 9), le Comité a pris note avec préoccupation des allégations faisant état d’expulsions collectives de migrants et du non- respect des principes garantissant l’examen individuel des cas et la possibilité de faire appel de la décision d’expulsion. Des préoccupations similaires ont été exprimées par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW/C/DZA/CO/1, par. 22). Veuillez indiquer:

a)Si des expulsions collectives ont eu lieu depuis les dernières observations finales du Comité;

b)Si des mesures ont été prises pour donner effet aux recommandations précédentes du Comité à ce sujet;

c)Si les autorités compétentes en matière de surveillance des étrangers procèdent de manière systématique à un examen approfondi de la situation de l’étranger entré ou séjournant illégalement en Algérie avant de prendre une décision d’expulsion, de manière à s’assurer que l’intéressé ne sera pas soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans le pays dans lequel il pourrait être renvoyé;

d)Si des mesures ont été prises pour que les demandeurs d’asile et les migrants ne soient placés en détention qu’à titre exceptionnel ou en dernier recours, et pour une durée aussi brève que possible.

21.Veuillez donner des renseignements sur la pratique présumée de l’État partie consistant à accueillir des personnes, algériennes et étrangères, soupçonnées de terrorisme en provenance d’autres États, y compris dans le cadre de sa participation au programme de transfert de l’Agence centrale de renseignement des États-Unis (CIA).

Articles 5 et 7

22.Veuillez indiquer si, depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie avait rejeté, pour quelque motif que ce soit, la demande d’extradition d’un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture émanant d’un État tiers, et si, partant, il avait fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de la procédure.

Article 10

23.Dans ses précédentes observations finales (par. 10), le Comité a recommandé à l’État partie d’intensifier ses efforts d’éducation et de formation sur l’interdiction de la torture, plus particulièrement auprès des agents du DRS, et de mettre en place des mécanismes d’évaluation et de surveillance de manière à en mesurer les effets. Veuillez fournir des renseignements à jour sur:

a)Les nouveaux programmes d’éducation et de formation mis en œuvre par l’État partie pour faire en sorte que les fonctionnaires chargés d’appliquer la loi, les gardes aux frontière, le personnel pénitentiaire et le personnel des centres de détention, mais aussi tous les membres de l’appareil judiciaire et les procureurs soient pleinement conscients des obligations de l’État partie au titre de la Convention;

b)La nature de la formation dispensée, le cas échéant, aux agents du DRS;

c)Les mesures prises pour que l’ensemble du personnel médical qui s’occupe des détenus soit adéquatement formé à la détection des signes de torture et de mauvais traitements, conformément aux normes internationales et comme le prévoit le Protocole d’Istanbul;

d)Les mesures prises pour élaborer et appliquer une méthode permettant d’évaluer l’efficacité des programmes de formation et d’enseignement et leur incidence sur la réduction du nombre des cas de torture. Si elle existe, fournir des informations sur son contenu et sa mise en œuvre. Indiquer, en outre, les résultats obtenus par ces mesures.

Article 11

24.Veuillez fournir des informations sur toute nouvelle règle d’interrogatoire, instruction, méthode, pratique, ainsi que sur toute modalité de détention adoptée depuis l’examen du précédent rapport périodique. Indiquer la fréquence à laquelle ces règles ou modalités sont revues.

25.Veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’administration pénitentiaire civile et le parquet pour surveiller de façon effective et systématique tous les lieux de détention, y compris ceux régis par le DRS et ceux où sont placés des étrangers, comme l’ont recommandé le Comité contre la torture (par. 6) et le Comité des droits de l’homme (CCPR/C/DZA/CO/3). Préciser si un ou plusieurs organes indépendants sont chargés d’effectuer des visites des établissements pénitentiaires et autres lieux de détention. Indiquer la fréquence de ces visites depuis 2006, les recommandations formulées par cet organe (ou par ces organes) à l’issue de ces visites, et la manière dont elles sont mises en œuvre.

Articles 12 et 13

26.Veuillez fournir des données statistiques sur le nombre des plaintes concernant des actes de torture, des mauvais traitements ou des disparitions présumées depuis les dernières observations finales, sur les enquêtes et poursuites auxquelles elles ont donné lieu et sur le résultat des procédures engagées tant au plan pénal que disciplinaire. Donner également des renseignements sur le nombre et la nature des cas dans lesquels les dispositions de la législation pénale concernant les actes de torture ont été appliquées depuis leur introduction dans le Code pénal en 2004. Indiquer l’issue de l’examen de ces cas, la nature des sanctions et la durée des peines prononcées ou les raisons de la décision d’acquittement. Ces informations devraient être ventilées selon le sexe, l’âge et l’appartenance ethnique de l’auteur de la plainte et de l’auteur des actes concernés. Dire si tous les suspects dans des affaires relatives à des cas présumés de torture et de mauvais traitements sont systématiquement suspendus de leurs fonctions ou mutés pendant l’enquête.

27.Compte tenu des observations finales portant sur l’impunité dont pourraient jouir les membres des groupes armés et les agents de l’État (par. 11) pour les actes commis pendant le conflit interne intervenu dans les années 90, dites «années noires», veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour: 1) Amender le chapitre 2 et l’article 45 de l’ordonnance n° 06-01 de sorte que les mesures d’amnistie ne s’appliquent en aucun cas aux crimes tels que la torture, le viol et la disparition forcée qui sont des crimes imprescriptibles; et 2) Garantir que les cas passés ou récents de torture, de viol et de disparition forcée fassent l’objet d’enquêtes systématiques et impartiales et que les auteurs de ces actes soient poursuivis et sanctionnés de manière proportionnelle à la gravité des actes commis, et que les victimes soient indemnisées de manière adéquate. Indiquer également le nombre des plaintes pour actes de torture enregistrées et classées sans suite sur la base de l’article 45 de l’ordonnance susmentionnée et préciser si l’ordonnance est applicable aux membres des groupes de légitime défense et aux gardes communaux.

28.Au regard du fait que la Charte pour la paix et la réconciliation nationale prévoit expressément que les auteurs de viol ne bénéficient pas de l’amnistie prévue, veuillez fournir des statistiques pertinentes ou des informations sur les cas individuels de personnes coupables de viol auxquelles l’amnistie aurait été refusée conformément à la Charte.

29.Eu égard aux observations finales du Comité (par. 17), veuillez expliquer si l’État partie envisage d’amender les dispositions de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, notamment l’article 46 qui porte atteinte au droit des victimes d’actes de torture d’avoir accès à un recours effectif, tant au niveau national qu’au niveau international. Fournir des informations sur le nombre des personnes inculpées en application de l’article 46 de l’ordonnance précitée depuis sa promulgation en février 2006.

30.En ce qui concerne les préoccupations du Comité (par. 12) quant au fait que l’État partie n’a pas déclenché l’action publique dans le but d’enquêter sur le sort des milliers de personnes disparues durant les «années noires» pour identifier, poursuivre et sanctionner les auteurs des disparitions forcées, veuillez fournir des informations à jour sur les démarches suivantes de l’État partie: 1) Conduire des enquêtes sur le sort des personnes disparues et identifier les victimes; 2) Élucider chaque cas de disparition forcée et communiquer les résultats des enquêtes aux familles des personnes disparues; 3) Rendre publics les noms des personnes disparues, telles que recensées depuis les années 1990; et 4) Publier le rapport final de la Commission nationale ad hoc sur les disparus. Transmettre au Comité, ainsi que ce dernier l’a demandé dans ses observations finales, la liste des personnes disparues recensées depuis les années 1990.

31.Veuillez indiquer si une Commission indépendante a été mise en place pour enquêter sur les violences sexuelles qui ont été commises au cours de la «décennie noire», si son rapport final a été publié et distribué largement et si tous les auteurs de violences sexuelles identifiés ont été exclus du champ de l’amnistie et traduits devant les tribunaux, comme l’a recommandé la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes (A/HRC/7/6/Add.2, par. 104, al. b). Dans la négative, fournir des informations sur toute autre mesure éventuellement prise pour enquêter sur les nombreuses allégations de viols perpétrés au cours des années 1990 et sur les résultats des ces enquêtes, notamment le nombre des responsables identifiés traduits devant la justice et les compensations offertes aux victimes, conformément à la requête de la Rapporteuse chargée du suivi des observations finales et des recommandations du Comité (p. 2 de la lettre contenant la requête).

Article 14

32.Veuillez:

a)Donner des précisions sur les mesures prises pour faire en sorte que les victimes d’actes de torture et autres mauvais traitements, de la traite, de la violence au foyer et de violences sexistes bénéficient de programmes d’indemnisation, de réparation et de réadaptation appropriés prévoyant, notamment, une aide médicale et psychologique. Indiquer les mesures concrètes de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux qui ont effectivement bénéficié aux victimes de la torture ou à leur famille;

b)Donner des précisions, s’il y a lieu, sur le nombre d’affaires dans lesquelles les victimes ont été indemnisées et sur la nature de la réparation, y compris les mesures de réadaptation, ainsi que tout autre renseignement pertinent;

c)Fournir des informations sur les réparations et les indemnités budgétisées et effectivement versées aux familles des personnes disparues durant la «décennie noire», notamment sur les moyens offerts pour leur réadaptation tant sur le plan psychologique que social et financier. Eu égard aux recommandations du Comité (par. 13) mais aussi aux recommandations du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/DZA/CO/3, par. 13) et de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes (A/HRC/7/6/Add.2, par. 103), indiquer si l’État partie a aboli l’obligation pour les familles de certifier la mort de la personne disparue afin de pouvoir bénéficier d’une indemnité. Préciser les critères sur lesquels s’établit l’indemnisation des familles des disparus;

d)Donner des informations sur le nombre des victimes des violences sexuelles perpétrées durant la «décennie noire» ayant bénéficié d’une indemnisation conformément au décret présidentiel de 1999. Expliquer les conditions requises pour obtenir l’indemnisation.

33.Veuillez donner des informations sur la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’homme ayant trait à la torture et aux conditions de détention, aux disparitions ou encore aux détentions arbitraires, adoptées au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Communications n° 1297/2004, Medjnoune c.Algérie, constatations adoptées le 14 juillet 2006 [détention arbitraire et disparition]; n° 1196/2003, Boucherf c. Algérie, constatations adoptées le 30 mars 2006 [disparition]; n° 992/2001, Bousroual et Saker c. Algérie, constatations adoptéesle 30 mars 2006 [disparition]; n° 1495/2006, Madoui c. Algérie,constatations adoptées le 28 octobre 2008 [disparition];n° 1328/2004, Kimouche c. Algérie, constatations adoptées le 10 juillet 2007 [détention arbitraire et disparition];n° 1327/2004, Grioua c. Algérie, constatations adoptées le 10 juillet 2007 [détention arbitraire et disparition];n° 1173/2003, Benhadj c. Algérie, constatations adoptées le 20 juillet 2007 [détention arbitraire, conditions de détention, procès équitable] etn° 1439/2005, Aber c. Algérie, constatations adoptées le 13 juillet 2007 [détention arbitraire, torture et conditions de détention]).

Article 15

34.Veuillez indiquer si l’État partie a révisé son Code de procédure pénale afin de le rendre pleinement conforme à l’article 15 de la Convention, comme l’ont recommandé le Comité dans ses observations finales (par. 18) ainsi que le Comité des droits de l’homme (CCPR/C/DZA/CO/3, par.19). Fournir des informations relatives au nombre de plaintes déposées sollicitant un réexamen des peines prononcées suite à des confessions obtenues sous la torture, la contrainte ou la menace.

Article 16

35.Veuillez donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour améliorer les conditions dans tous les lieux de détention, y compris les centres de détention pour demandeurs d’asile et les établissements psychiatriques, de façon à les mettre en conformité avec les normes minimales internationales et à régler en particulier les questions du surpeuplement et des soins de santé. Donner des informations sur l’accès des mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, du Comité international de la Croix-Rouge et des organisations non gouvernementales qui s’occupent des droits de l’homme aux lieux de détention.

36.Veuillez indiquer si l’État partie a recours à l’isolement cellulaire au cours de la détention. Le cas échéant, fournir des statistiques à jour et décrire les dispositions prises pour que la mise à l’isolement soit une mesure de dernier ressort, que sa durée soit la plus brève possible et qu’elle fasse l’objet d’un contrôle strict.

37.Veuillez informer le Comité de l’existence de lieux de détention distincts pour les délinquants mineurs et les femmes.

38.Eu égard aux préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant en 2005 devant le fait que «la loi autorise les châtiments corporels au sein de la famille» et que «la société dans son ensemble les juge largement acceptables en tant que forme de discipline» (CRC/C/15/Add.269, par. 41), veuillez indiquer si l’État partie a adopté une législation interdisant expressément les châtiments corporels et, plus généralement, toute forme de violence physique, sexuelle et mentale à l’égard des enfants, y compris les sévices sexuels au sein de la famille. Fournir des renseignements sur la nature et l’ampleur des mauvais traitements et des sévices dont sont victimes les enfants, et sur d’éventuelles campagnes de sensibilisation et d’éducation du public visant à protéger l’enfant contre toute forme de violence.

39.Compte tenu des recommandations du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/DZA/CO/3, par. 25) et de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes (A/HRC/7/6/Add.2, par. 103), veuillez donner des informations sur les mesures visant à protéger toutes les personnes, y compris celles qui surveillent et qui attestent la situation des droits de l’homme, contre tout acte d’intimidation, emprisonnement injuste ou violence liés à leurs activités, et à diligenter des enquêtes promptes, impartiales et efficaces sur de tels actes.

40.Veuillez commenter les informations selon lesquelles, sur requête du Président de la CNCPPDH, les autorités auraient interdit les rassemblements pacifiques hebdomadaires des familles de disparus qui se tenaient régulièrement depuis douze ans et expliquer les raisons d’une telle interdiction. Indiquer si les agents de l’État qui ont eu recours à la violence à l’égard des manifestants ont fait l’objet de mesures disciplinaires et, le cas échéant, de poursuites.

41.Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le nombre et la nature des infractions passibles de la peine de mort et le nombre de personnes condamnées à mort. Au vue du moratorium sur l’application de la peine de mort qui est en vigueur en Algérie depuis 1993, indiquer si des mesures ont été prises en vue de son abolition.

42.Veuillez fournir des renseignements sur d’éventuels actes collectifs de violence populaire contre les minorités religieuses et les personnes qui recherchent des modes alternatifs d’expression et de conduite. Indiquer également si des cas de violences et de viols collectifs contre des femmes soupçonnées de prostitution par leur voisinage ont été recensés depuis les dernières observations finales.

Autres questions

43.Veuillez indiquer dans quelle mesure l’adoption de la loi organique n° 04-11 du 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature est compatible avec l’indépendance des magistrats, compte tenu de l’influence que le pouvoir exécutif exerce sur le Conseil supérieur de la magistrature par le biais de la nomination, la promotion et la révocation des juges.

44.Veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

45.Étant donné que l’Algérie a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en février 2007, veuillez indiquer si l’État partie a entrepris des démarches en vue de sa ratification.

46.Le Comité note qu’il n’a pas reçu de l’État partie les informations de suivi demandées au paragraphe 26 de ses observations finales précédentes. Un rappel a été envoyé à cet effet par la Rapporteuse chargée du suivi des observations finales et des recommandations du Comité en date du 20 novembre 2009. Veuillez fournir les informations demandées.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans l’État partie, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

47.Veuillez donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le précédent rapport périodique (16 janvier 2006) en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris sur toute décision de justice en rapport avec ces questions.

48.Veuillez fournir des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du dernier rapport périodique, afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens déployés, les objectifs visés et les résultats obtenus.

49.Veuillez apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises depuis l’examen en 2008 du dernier rapport périodique pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité, y compris les statistiques utiles, et décrire tout fait nouveau qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.