COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑septième sessionGenève, 6‑24 novembre 2006

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie (CAT/C/55/Add.11)

Article premier

1.Donner des détails sur la loi fédérale no 162 du 8 décembre 2003 modifiant et complétant le Code pénal, dans laquelle la définition de la torture (art. 117) aurait été alignée sur celle figurant dans la Convention contre la torture, et en particulier sur la façon dont la totalité des éléments contenus dans la définition de la torture ont été pris en compte. Préciser si les actes commis avec le consentement exprès ou tacite «[d’]un agent de la fonction publique ou [de] toute autre personne agissant à titre officiel» sont inclus dans la définition de la torture figurant dans la loi ou s’ils sont criminalisés d’une autre façon par l’État partie. Y a‑t‑il eu des cas d’application directe par les tribunaux de la définition de la torture telle qu’elle figure à l’article premier de la Convention?

Article 2

2.Dans le cadre de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale le 1er juillet 2002, indiquer quelles mesures législatives spécifiques de prévention ont été prises concernant les points suivants:

a)Le droit d’une personne placée en détention de contacter, à sa demande, le médecin de son choix, en particulier lorsqu’elle se trouve dans un centre de détention temporaire de la police, la loi n’autorisant la consultation d’un médecin qu’après que le prisonnier a été transféré dans un centre de détention provisoire;

b)Donner aussi des détails sur le droit de toute personne placée en détention ou privée de liberté de contacter des membres de sa famille et de les informer de sa situation et du lieu où il se trouve. L’article 96 du Code de procédure pénale prévoit que la détention doit être notifiée à des membres de la famille dans les 12 heures qui suivent la mise en détention mais ne prévoit pas explicitement que ceux‑ci doivent être informés du lieu de détention. En outre, il autorise le procureur à accorder une dérogation pour préserver le secret de l’instruction;

c)Indiquer au Comité les mesures qui ont été prises, le cas échéant, pour garantir que les suspects et les témoins soient informés de leurs droits dès qu’ils sont placés en garde à vue ou arrêtés;

d)Donner des détails sur les dispositions qui garantissent aux suspects un accès rapide à un conseil indépendant. Quelle a été la justification fournie pour dessaisir des affaires dont la défense leur avait été confiée trois avocates (Irina Komissarova, Larisa Dorogova et Inna Golitsyna) qui avaient été engagées par les familles de jeunes gens arrêtés à la suite d’un raid effectué par des hommes armés sur la ville de Nalchik en octobre 2005? Donner des détails sur les situations prévues par le Code de procédure pénale dans lesquelles la fréquence et la durée des entretiens entre l’avocat de la défense et l’accusé peuvent être limitées;

e)La législation de l’État partie stipule‑t‑elle spécifiquement qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ne peut être invoquée pour justifier la torture? Y a‑t‑il une disposition juridique explicite qui prévoit clairement que l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture? Fournir des exemples de cas dans lesquels cette législation a été appliquée par les tribunaux russes.

3.Commenter les informations selon lesquelles, en application de la loi fédérale no 18 du 22 avril 2004 modifiant l’article 99 du Code de procédure pénale, les personnes soupçonnées de «terrorisme» peuvent être maintenues en détention jusqu’à 30 jours sans inculpation. Donner des détails sur ce que «circonstances exceptionnelles» et personnes soupçonnées de «terrorisme» signifie. Quelle est l’autorité chargée de prendre les décisions dans ce domaine? Sur quelles informations et sur quels critères s’appuie‑t‑elle? Fournir des données statistiques sur le nombre de personnes détenues qui sont soupçonnées de «terrorisme». Donner des détails sur la nouvelle loi fédérale antiterroriste signée le 6 mars 2006. Quelles dispositions contient‑elle qui garantissent que les obligations découlant de la Convention seront respectées lors d’une opération antiterroriste quelle qu’elle soit?

4.Fournir des informations sur les mesures prises, le cas échéant, pour garantir un enregistrement immédiat et en bonne et due forme des suspects dès le début de leur garde à vue. Fournir aussi des informations sur la pratique selon laquelle des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale seraient placées en détention administrative, qui les priverait des garanties de procédure.

5.Aux paragraphes 136 et 140 du rapport, l’État partie indique que le nombre de personnes détenues dans les centres de détention provisoire a diminué. Fournir des données statistiques détaillées, ventilées par région, sur le nombre de détenus en attente de jugement pour chaque année de la période considérée jusqu’à ce jour.

6.Quelles mesures ont été prises pour appliquer la recommandation faite à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique sur la mise au point d’un programme d’inspections imprévues des centres de détention provisoire et d’autres lieux d’internement par des enquêteurs impartiaux et dignes de confiance dont les conclusions devaient être rendues publiques? Faire des observations sur l’efficacité des enquêtes sur la torture menées sur le territoire de l’État partie. Fournir des informations sur l’état d’avancement du projet de loi fédérale no 11807‑3 sur le contrôle public des droits des détenus dans les lieux de détention forcée et sur l’aide d’associations non gouvernementales en ce qui concerne le fonctionnement des établissements pénitentiaires et des centres de détention, que la Douma d’État a adopté en première lecture le 16 septembre 2003.

7.Donner des détails sur les mesures prises, le cas échéant, pour empêcher les mauvais traitements envers les femmes dans les lieux de détention ou d’internement. L’État partie contrôle‑t‑il la violence sexuelle dans les prisons et autres lieux de détention ou d’internement? Si oui, quels sont les résultats de ce contrôle? Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes reçues et ayant fait l’objet d’une enquête ainsi que sur les mesures prises pour sanctionner ou poursuivre les responsables.

8.Fournir des renseignements à jour sur l’intention de l’État partie d’adopter une législation pour lutter contre la violence familiale contre les femmes ainsi que sur toute autre mesure prise pour enrayer la violence familiale et enquêter sur les cas signalés. Fournir aussi des informations sur les mesures prises pour garantir la mise en œuvre efficace de la législation antitraite ainsi que sur les avancées réalisées au sujet de l’adoption des propositions d’amendement de la loi et du projet de loi de lutte contre la traite des personnes qui visent à garantir une protection plus efficace des victimes et la poursuite des trafiquants.

9.Fournir des informations sur les mesures prises, le cas échéant, pour empêcher le «bizutage» (dedovshchina) parmi les militaires ainsi que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les forces armées qui sont appliqués sous la direction ou avec le consentement, l’accord ou l’approbation d’officiers et occasionnent de graves souffrances physiques et mentales aux victimes. Une permanence téléphonique a‑t‑elle été mise en place à l’intention des victimes? Dans quelle mesure la procédure en vertu de laquelle les commandants des unités dans lesquelles des cas de violence sont rapportés mènent une enquête préliminaire tient‑elle compte de l’obligation énoncée à l’article 12 de la Convention, qui prévoit que l’État partie doit veiller à ce qu’il soit immédiatement procédé à une enquête impartiale en cas de plainte faisant état de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants? Combien d’officiers ont été reconnus coupables, dans le cadre d’une procédure pénale ou disciplinaire, de n’avoir pas mis fin à des actes de violence commis dans les unités relevant de leur commandement?

Article 3

10.Fournir des informations sur les mesures prises, le cas échéant, par le groupe de travail du Ministère de l’intérieur pour aligner la législation nationale sur le droit international des réfugiés. Donner aussi des détails concernant le département gouvernemental chargé de prendre des décisions en matière d’extradition, d’expulsion et de refoulement en accord avec l’article 3 de la Convention. Quelles sont les procédures, le cas échéant, qui permettent de contester ces décisions et comment sont‑elles appliquées dans le droit et dans la pratique? Fournir des exemples de décisions prises dans des cas relevant de l’article 3 de la Convention, y compris dans des cas, s’il y en a, où la personne n’a pas été refoulée.

11.Donner des détails sur la Convention de Minsk sur l’entraide judiciaire et les relations judiciaires en matière civile, pénale et familiale, signée par les États membres de la Communauté d’États indépendants (CEI) en 2004, en vertu de laquelle une personne qui fait l’objet d’une demande d’extradition doit être immédiatement placée en détention provisoire sans pouvoir demander l’asile. Comment l’État partie garantit‑il le respect de la Convention en matière d’extradition?

12.Selon le paragraphe 69 du rapport de l’État partie, quand la Fédération de Russie traite des affaires d’extradition portant sur des infractions qui ne sont pas passibles de la peine de mort en vertu du droit russe mais qui le sont au regard du droit de l’État requérant, elle s’assure auprès de ce dernier que la personne à extrader ne sera pas mise à mort. Fournir davantage d’informations sur la procédure adoptée pour obtenir des assurances. Y a‑t‑il eu des cas où de telles assurances n’ont pas été considérées comme suffisantes et où la personne n’a donc pas été extradée? Fournir des exemples, le cas échéant. Quels mécanismes de contrôle sont en place pour vérifier que les assurances données ont été respectées? Fournir des données statistiques sur le nombre d’assurances reçues, ventilées par pays. Y a‑t‑il d’autres circonstances, par exemple le risque que la personne refoulée soit torturée, qui font que l’État partie cherche à obtenir des assurances diplomatiques? Si tel est le cas, fournir de plus amples informations sur le nombre de cas, les pays concernés et les mesures de contrôle ou autres prises pour veiller au respect de la Convention.

13.Expliquer quels sont les critères juridiques utilisés pour décider si, en pareil cas, l’expulsion administrative doit être prononcée conformément à l’article c18.8 du Code des infractions administratives. La situation, y compris en ce qui concerne les droits de l’homme, dans le pays dans lequel la personne va être expulsée, est‑elle prise en compte pour décider?

Article 4

14.Fournir des informations détaillées sur les dispositions pénales concernant des infractions telles que tentatives de pratiquer la torture, actes de torture ou ordres de torturer donnés par un supérieur, ainsi que sur les sanctions exactes imposées pour ces infractions, y compris les mesures disciplinaires. Préciser le lien qui existe entre les articles 110 (incitation au suicide), 111‑3 (atteinte intentionnelle grave à la santé avec circonstances aggravantes), 117 (actes de torture), 286 (abus de pouvoir de la part d’agents de l’État (2e partie) avec violence ou menace de violence et/ou conséquences graves (3e partie)) et 302 (obligation de témoigner) du Code pénal. Préciser quels articles spécifiques du Code pénal sont invoqués pour poursuivre et punir les agents de la fonction publique directement impliqués dans la pratique de la torture ou ayant donné leur consentement à des actes de torture. Fournir des données statistiques relatives à l’application des articles 117 et 302 du Code pénal et de tout autre article se rapportant à la torture (plaintes, poursuites, condamnations).

15.Le paragraphe 34 du rapport fournit des statistiques judiciaires sur le nombre de personnes condamnées en vertu de la partie 3 de l’article 286 du Code pénal pour «abus de pouvoir avec violence ou menace de violence, avec emploi d’armes ou de moyens spéciaux ayant eu des conséquences graves». Expliquer combien parmi ces personnes ont été poursuivies pour avoir commis un acte de torture.

Article 5

16.Expliquer si les actes de torture sont considérés dans le droit national comme étant des crimes universels, quel que soit l’endroit où ils sont commis et quelle que soit la nationalité de l’auteur des actes ou de la victime.

Articles 6, 7, 8 et 9

17.Fournir des exemples, le cas échéant, de l’application de la Convention européenne d’extradition dans des cas où des actes de torture ont été commis. S’agissant de la possibilité de non‑extradition mentionnée au paragraphe 66 du rapport, donner des détails sur les procédures applicables, énoncées à l’article premier du nouveau Code de procédure pénale, en ce qui concerne la conduite de l’instruction et des enquêtes préliminaires dans des cas où des actes de torture ont été commis.

Article 10

18.Quelles mesures spécifiques, le cas échéant, ont été prises pour garantir que toutes les personnes mentionnées à l’article 10 de la Convention soient informées de l’interdiction de la torture et de l’obligation qui leur est faite de ne pas exécuter d’ordres de commettre un acte de torture? Fournir des informations détaillées sur la formation du personnel chargé de l’application des lois en ce qui concerne les obligations qui leur incombent au titre de la Convention contre la torture. Indiquer à quel moment et avec quelle fréquence ce type de formation est dispensée. Indiquer aussi si une formation est dispensée a) au personnel chargé de l’application des lois et aux juges afin qu’ils engagent sans délai des enquêtes impartiales; b) au personnel militaire pour qu’il ait conscience de l’interdiction de la torture et sache que l’ordre d’un supérieur ne peut être invoqué pour justifier la torture; et/ou c) au personnel chargé de l’application des lois, au personnel militaire et au personnel médical afin qu’ils sachent reconnaître les séquelles de la torture.

19.Fournir des informations sur la formation donnée aux médecins légistes et au personnel médical en contact avec des personnes en détention ou en état d’arrestation, des demandeurs d’asile ou des réfugiés, pour qu’ils sachent déceler les marques physiques et psychologiques de la torture.

Article 11

20.Donner des détails sur les règles et pratiques relatives à l’inspection des prisons et autres lieux d’internement, en particulier les centres de détention provisoire et les centres de détention temporaire de la police et les colonies pénitentiaires.

21.Décrire les fonctions du Conseil de la fonction publique mis en place sous les auspices du Ministère de la justice en ce qui concerne l’inspection des établissements pénitentiaires. De quels pouvoirs dispose le Conseil? Quels sont les centres de détention que le Conseil peut inspecter? Pour mener ces inspections, le Conseil doit‑il obtenir l’accord d’un organe de l’État ou annoncer sa visite? Le Conseil peut‑il s’entretenir en privé avec les détenus? Quelles sont les obligations de l’administration d’un établissement pénitentiaire ou d’autres organes de l’État si les inspecteurs du Conseil constatent que la torture est pratiquée ou que des traitements cruels ou dégradants sont infligés dans l’établissement?

22.Donner des détails sur les cas de rejet de demandes de mise en détention provisoire par les tribunaux, fondé sur le fait que les autorités de police ont violé les procédures en matière de garde à vue. Donner des exemples.

23.Indiquer au Comité toute mesure spécifique prise pour veiller à ce qu’il n’y ait ni torture ni mauvais traitements durant les interrogatoires. Y a‑t‑il une surveillance systématique des méthodes d’interrogatoire? Comment s’exerce‑t-elle dans la pratique?

24.Fournir des données statistiques, ventilées par région, sur le nombre de poursuites engagées au titre de l’article 126 du Code pénal (enlèvement) entre septembre 1999 et aujourd’hui. Indiquer combien relevaient de la compétence de la Procurature et combien de celle du parquet (civil). Donner des détails sur le nombre d’affaires menées à terme ou suspendues et indiquer les raisons sur le type de charges retenues contre des militaires ou des agents des forces de l’ordre, sur le type de juridiction devant laquelle les affaires ont été jugées, sur le nombre de condamnations prononcées et sur la durée des peines infligées.

25.Indiquer au Comité les mesures prises, le cas échéant, pour que soient explicitement interdites en droit toutes les formes de mauvais traitements (y compris les châtiments corporels) dans les foyers d’accueil et lieux d’internement, en particulier ceux qui accueillent des mineurs, des personnes âgées et des personnes ayant besoin de soins psychiatriques ou psychologiques.

Article 12

26.Donner des informations sur l’autorité ayant compétence pour recevoir des plaintes et sur les procédures permettant de les examiner en vertu de l’article 42 du Code de procédure pénale. Donner des informations sur le nombre et le motif des plaintes déposées par des prisonniers auprès des autorités compétentes ainsi que sur le suivi qui leur a été donné. Y a‑t‑il eu des plaintes faisant état de torture, mauvais traitements ou traitements inhumains ou dégradants?

27.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir qu’une enquête impartiale soit immédiatement menée en cas d’allégations de violences commises par des agents des forces de l’ordre à l’encontre de membres de minorités ethniques, raciales et religieuses. Fournir des informations sur les résultats de ces mesures.

28.Étant donné le pourcentage élevé d’acquittements qui seraient prononcés par les tribunaux avec jury, donner des informations sur les enquêtes auxquelles aurait donné lieu la violation des règles de procédure par les enquêteurs et les organes d’enquête chargés de réunir les preuves. Commenter l’absence du principe «non bis in idem» qui empêcherait la demande de révision des acquittements prononcés dans le cadre de procès avec jury.

Article 13

29.Donner des informations sur le nombre de plaintes déposées devant les procureurs concernant des méthodes d’enquête illégales, sur les pressions physiques ou psychologiques exercées sur des condamnés purgeant leur peine, sur le nombre d’enquêtes auxquelles ces plaintes ont donné lieu et sur le nombre d’agents pénitentiaires condamnés au titre de divers articles du Code pénal pour avoir commis des infractions de ce genre. Fournir des données statistiques sur les enquêtes menées à propos de violences commises par la police, sur le nombre de plaintes déposées concernant des méthodes d’enquête illégales ainsi que sur le nombre de plaintes que le procureur a estimé justifiées. Donner des exemples, le cas échéant.

30.Donner des informations sur les mesures visant à garantir la confidentialité des plaintes et à protéger les plaignants de représailles éventuelles. Sur quelles garanties de protection peuvent compter les personnes qui déposent une plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme et les auteurs des communications présentées en vertu de l’article 22 de la Convention contre la torture? Indiquer s’il existe des programmes de protection des témoins pour les victimes de torture, de mauvais traitements et de violations connexes. Quels sont les mécanismes en place pour protéger les témoins d’actes de violence commis dans les forces armées, compte tenu des représailles que leurs supérieurs pourraient exercer contre eux. Des témoins ont‑ils déjà bénéficié d’une protection de ce genre? Des militaires ont‑ils déjà été transférés dans d’autres unités?

31.Compte tenu des observations finales du Comité qui exprimait sa préoccupation devant le manque d’indépendance et d’efficacité des services du Procureur dû, comme le reconnaît l’État partie, aux problèmes que pose leur double mandat car ils sont chargés d’engager les poursuites et de surveiller le bon déroulement des enquêtes, indiquer quelles relations les services du Procureur entretiennent avec les autres organes de décision de l’État, quelles sont leurs fonctions de supervision générale et quel est leur rôle en matière de protection des droits de l’homme et de procédures pénales. Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir l’indépendance des services du Procureur et pour améliorer l’efficacité des enquêtes concernant la torture ou les mauvais traitements sur le territoire de l’État partie? Informer aussi le Comité de l’intention de l’État partie, le cas échéant, de modifier le système de promotion de l’application des lois. Donner des informations sur le système de sélection et de nomination des juges et des jurés. Actuellement, quelles sont les garanties de leur indépendance?

Article 14

32.Fournir des informations supplémentaires sur les cas où une réparation a été ordonnée par le tribunal et effectivement versée aux victimes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Existe‑t‑il des services chargés du traitement des traumatismes et d’autres formes de réadaptation des victimes de la torture? Quels crédits ont été alloués à cet effet?

33.Expliquer le sens de la décision de la Cour constitutionnelle qui a jugé que la procédure actuelle pour obtenir le paiement des indemnisations dues était anticonstitutionnelle et qu’elle n’aurait plus cours à compter du 1er janvier 2006. Expliquer aussi les conséquences de cette décision sur le droit des victimes d’un acte de torture d’obtenir réparation.

Article 15

34.Informer le Comité des mesures concrètes qui ont été prises pour garantir, dans la pratique, le respect du principe de l’inadmissibilité des preuves obtenues par la torture et le réexamen des condamnations fondées uniquement sur des aveux. Donner des exemples de non‑lieux ayant été prononcés en raison de la présentation de ce type d’élément de preuve ou de témoignage dans quelque procédure que ce soit.

Article 16

35.Quelles mesures ont été prises pour améliorer les conditions de détention avant jugement dans les centres de détention temporaire de la police et les centres de détention provisoire ainsi que dans les colonies pénitentiaires dans lesquelles les prisonniers condamnés à la prison à vie sont détenus? Fournir des données statistiques sur le nombre de prisonniers condamnés à la prison à vie.

36.Commenter les informations faisant état d’un problème persistant de surpopulation carcérale, en particulier dans les établissements de détention provisoire, et le fait que le nouveau Code pénal n’impose pas de limites obligatoires à la détention provisoire pendant le déroulement de la procédure judiciaire. Donner des renseignements sur la mise au secret dans des cellules d’isolement à laquelle seraient soumis les détenus ayant enfreint les règles de la prison.

37.Fournir des données statistiques sur le nombre de décès en garde à vue, ventilées par cause du décès. Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir, dans la pratique, le respect des règles internationales pour le traitement des détenus.

38.Décrire les mesures prises pour garantir que les règles de la justice pour mineurs tiennent compte des obligations internationales. Donner des renseignements sur les peines de substitution auxquelles peuvent être condamnées des personnes de moins de 18 ans en conflit avec la loi. Fournir, pour chaque année de la période considérée jusqu’à ce jour, des données statistiques sur le nombre de mineurs détenus et sur le degré des peines. Donner des informations sur l’avancement, le cas échéant, du projet de création de tribunaux spécialisés pour les mineurs.

TCHÉTCHÉNIE

39.Préciser quelles sont les juridictions compétentes pour traiter des affaires en rapport avec les événements en Tchétchénie car la situation est actuellement incertaine sur ce plan, étant donné que l’état d’exception n’a pas été proclamé mais qu’un conflit armé non international est en cours. Quelles mesures ont été prises pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comité lors de l’examen du troisième rapport périodique devant l’impossibilité pour le Procureur civil d’interroger des membres du personnel militaire et de mener des enquêtes sur des sites militaires pour recueillir les éléments de preuve nécessaires pour obliger le Procureur militaire à examiner une affaire? En outre, étant donné que la nature des opérations de maintien de l’ordre a changé en Tchétchénie et que des groupes de défense des droits de l’homme attribuent de nombreuses arrestations arbitraires et violations commises pendant la détention aux forces de sécurité tchétchènes, en particulier aux forces condamnées par le Premier Ministre Ramzan Kadyrov, quelles mesures de surveillance ont été prises pour empêcher que les forces de sécurité locales ne pratiquent la torture?

40.À la lumière des informations communiquées par des organisations non gouvernementales, faire des observations sur l’existence de lieux de détention non officiels dans le Caucase du Nord ainsi que sur les cas de torture et de mauvais traitements qui y auraient été relevés. Où en est l’enquête sur l’opération de ratissage menée dans le village tchétchène de Borozdinovskaya (dans le district de Shelkovskoi) le 4 juin 2005, lors de laquelle des militaires du bataillon spécial «Vostok» dirigé par Sulim Yamadaev et rattaché au Ministère de la défense de la Fédération de Russie auraient notamment torturé des civils, procédé à une exécution sommaire et enlevé 11 civils qui auraient ensuite été portés disparus?

41.Quelles mesures ont été prises par les autorités compétentes pour garantir la protection des personnes déposant plainte et des témoins d’actes de torture et de disparitions en Tchétchénie? Fournir des données statistiques sur le nombre de personnes ayant bénéficié de cette protection.

42.Compte tenu des informations disponibles, selon lesquelles les garanties inscrites dans le nouveau Code de procédure pénale ne seraient pas observées dans le Caucase du Nord, indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir que la clause selon laquelle tout détenu doit être déféré devant un tribunal dans les 48 heures suivant son arrestation ne soit pas contournée par des pratiques telles que le placement arbitraire en détention par des agents des forces de l’ordre échappant à toute identification du fait qu’ils se présentent masqués et circulent à bord de véhicules aux plaques minéralogiques dissimulées, le non‑enregistrement des détenus selon les règles ou la falsification des données les concernant, ou la détention de personnes dans des lieux de détention non officiels.

43.Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour mettre à exécution les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme concernant des affaires tchétchènes liées au bombardement de réfugiés sur la route fédérale reliant Rostov à Baku en octobre 1999 et au bombardement du village de Katyr‑Yurt dans le district d’Achkhoi‑Martan le 12 février 2000, dans lesquels la Cour a fait état de violations du droit international humanitaire et a instamment invité la Fédération de Russie à engager des poursuites pénales contre les commandants militaires responsables?

44.Informer le Comité des mesures prises, le cas échéant, par le Gouvernement pour enquêter sur les cas de massacre, de torture ou de mauvais traitements concernant des civils en Tchétchénie, en particulier à Alkhan‑Yurt dans le district d’Urus‑Martan en 1999, à Staropromyslovsky dans le district de Grozny et dans le village de Novye Aldy dans le district de Zavodskoi en 2000, et dans le village de Mesker‑Yurt dans le district de Shali en 2002.

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