COMITÉ CONTRE LA TORTURE

EXAMEN DES RAPPOR TS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Commentaires de la Fédération de Russie au sujet des con clusions et recommandations du Comité contre la torture

[3 septembre 2007]

Renseignements communiqué s par la Fédération de Russie sur les mesures visant à  donner suite aux recommandations figurant aux paragraphes 8, 10, 12, 16, 22, 23 et 24 des conclusions et recommandations que le Comité contre la torture a adoptées à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie concernant l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Paragraphe 8

Le cadre juridique assurant la protection des droits des suspects, des inculpés, des membres de leur famille et de leurs défenseurs ainsi que la prévention de la torture dans la Fédération de Russie se compose de la Constitution de la Fédération de Russie, qui consacre les libertés et droits fondamentaux, d’un ensemble d’instruments internationaux auxquels est partie la Fédération de Russie ainsi que de la législation pénale et de la procédure pénale.

L’article 16 du Code de procédure pénale prévoit que les suspects et les inculpés ont le droit d’assurer leur défense, eux-mêmes ou avec l’aide de leur défenseur ou de leur représentant légal, et de s’entretenir avec leur défenseur en tête à tête ou dans la confidentialité, notamment avant le premier interrogatoire, sans que la fréquence et la durée de ces entretiens ne soient limitées (par. 4.3 de l’article 46 et par. 4.9 de l’article 47du Code de procédure pénale). En outre, l’article 16 du Code de procédure pénale dispose qu’un inculpé qui n’a pas les moyens de s’assurer les services d’un défenseur de son choix peut demander qu’un avocat lui soit commis d’office.

Si le défenseur n’est pas désigné par le suspect lui-même ou à sa demande, le concours d’un défenseur est garanti par l’enquêteur, l’agent d’instruction ou le procureur (art. 51 du Code de procédure pénale).

La possibilité de refuser de se faire assister par un défenseur n’est accordée qu’à l’initiative du suspect. Le renoncement à un défenseur ne lie pas l’enquêteur, l’agent d’instruction, le procureur ou le juge, et ne prive pas non plus le suspect du droit de demander ultérieurement d’avoir accès à un défenseur; il est possible de faire appel à plusieurs défenseurs, et de changer de défenseur en cas de nécessité (art. 50 et 52 du Code de procédure pénale).

En outre, en vertu de l’article 37 du Code de procédure pénale, c’est le procureur qui contrôle l’activité procédurale des organes chargés de l’enquête et de l’instruction préparatoire, et toute personne dont les droits et libertés ont été violés est en droit de s’adresser à lui pour obtenir la protection de ses droits.

Conformément aux articles 17 et 18 de la loi fédérale no 103‑FZ du 15 juillet 1995 sur la détention avant jugement des personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction et au Règlement intérieur des centres de détention provisoire du système pénitentiaire approuvé par l’arrêté no 189 du Ministère de la justice, en date du 14 octobre 2005, et par l’arrêté no 950 du Ministère de l’intérieur, en date du 22 novembre 2005, les suspects et les inculpés ont le droit de s’entretenir avec leur défenseur, avec des membres de leur famille et d’autres personnes dès le placement en détention.

Les entretiens avec le défenseur se déroulent en tête‑à‑tête et dans la confidentialité; leur fréquence et leur durée ne sont pas limitées, sauf dans les cas prévus par le Code de procédure pénale. Pour pouvoir rencontrer son mandant, le défenseur doit présenter un document justifiant de sa qualité d’avocat et un mandat. Aucun autre document ne peut être exigé de l’avocat. Si la défense est assurée par un particulier, celui‑ci est autorisé à s’entretenir avec la personne détenue sur présentation de l’ordonnance ou de la décision pertinente du juge, ainsi que d’une pièce d’identité. La révocation d’un avocat dans une affaire pénale est une prérogative de l’organe ou agent en charge du dossier.

Conformément au chapitre 16 du Règlement intérieur des centres de détention provisoire du système pénitentiaire, le suspect ou l’inculpé peut recevoir au maximum deux visites par mois de trois heures de membres de sa famille ou d’autres personnes, sur autorisation écrite du fonctionnaire ou de l’organe en charge de son dossier.

Une personne condamnée par un jugement ayant acquis force de chose jugée mais qui n’a pas encore commencé à exécuter sa peine peut recevoir la visite de membres de sa famille sur autorisation du magistrat qui présidait l’audience ou du président du tribunal.

Les entretiens des suspects et des inculpés avec des membres de leur famille et d’autres personnes se déroulent sous la supervision des agents des centres de détention provisoire, dans des locaux spécialement équipés à cet effet dans lesquels le détenu et son visiteur sont séparés par une cloison interdisant toute transmission d’objets mais ne faisant pas obstacle à la conversation ni au contact visuel. En cas de tentative de remise au suspect ou à l’inculpé d’objets, de substances ou de produits alimentaires interdits, ou d’informations susceptibles de faire obstacle à la mise en évidence de la vérité dans l’affaire pénale ou de favoriser la commission d’une infraction, il est mis fin à l’entretien de manière anticipée.

Les conversations des suspects ou des inculpés avec leurs visiteurs se déroulent à travers un hygiaphone et peuvent être écoutées par les agents des centres de détention provisoire.

Les dispositions susmentionnées de la loi fédérale no 103‑FZ et du Règlement intérieur des centres de détention provisoire du système pénitentiaire montrent que les suspects et les inculpés ont la possibilité de bénéficier de l’assistance qualifiée d’un défenseur ou d’un avocat de métier dès le moment où ils sont privés de liberté, et peuvent recevoir régulièrement la visite de membres de leur famille et d’autres personnes.

En outre, en application de l’arrêt no 14‑P de la Cour constitutionnelle, en date du 25 octobre 2001, la disposition figurant au paragraphe 15.2 de l’article 16 de la loi fédérale sur la détention avant jugement des personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction, en vertu de laquelle le droit d’être assisté par un avocat était soumis à des restrictions illégales et l’exercice de la possibilité pour l’inculpé (le suspect) de s’entretenir avec son défenseur était subordonné à l’autorisation de l’organe chargé de la procédure pénale, a été reconnue non conforme à la Constitution.

L’ordonnance no 640/190, en date du 17 octobre 2005, du Ministère de la santé publique et du développement social et du Ministère de la justice concernant les modalités d’organisation de l’assistance médicale à apporter aux personnes purgeant une peine dans des lieux de privation de liberté et des centres de détention avant jugement régit la procédure à suivre par les membres du personnel médical lorsqu’un suspect, un inculpé ou une personne condamnée détenu dans un établissement du système pénitentiaire présente des lésions corporelles donnant à penser qu’un acte illégal a porté atteinte à la santé de l’intéressé.

De plus, conformément au paragraphe 16 du Règlement intérieur des centres de détention provisoire du système pénitentiaire, les suspects et les inculpés sont obligatoirement soumis, dès leur admission dans le centre de détention, à un premier examen médical et à des mesures d’hygiène. Les résultats de l’examen, le diagnostic établi et les soins administrés sont consignés dans un dossier médical personnel.

S’il découvre sur le suspect ou l’inculpé des lésions corporelles donnant à penser qu’un acte illégal a porté atteinte à la santé de l’intéressé, le médecin, après avoir consigné ces informations dans le dossier médical personnel, établit un certificat qui est signé par l’auxiliaire de service et le chef de l’escorte de police ayant amené le suspect ou l’inculpé. Le service de recherches opérationnelles procède alors à une vérification dont les résultats, s’ils confirment l’existence d’éléments constitutifs d’une infraction, sont communiqués au procureur du ressort territorial qui décide de l’opportunité des poursuites en se fondant sur le Code de procédure pénale.

Tout suspect ou inculpé dont l’état de santé se détériore ou qui a subi des lésions corporelles est examiné sans délai par le personnel médical du centre de détention provisoire. L’examen médical comprend un examen clinique et, si nécessaire, des investigations complémentaires et la consultation de médecins spécialistes. Les résultats sont consignés dans le dossier médical personnel et sont communiqués au suspect ou à l’inculpé dans un langage qu’il comprend. Une copie des conclusions de l’examen médical est remise au suspect ou à l’inculpé sur sa demande ou celle de son défenseur (par. 130).

Sur décision du responsable du centre de détention provisoire ou de l’agent ou organe chargé de l’affaire pénale, ou à la demande du suspect, de l’inculpé ou du défenseur, l’examen médical peut être effectué par le personnel d’un autre établissement médical. En cas de rejet d’une demande à cette fin, un recours peut être formé auprès du procureur ou du tribunal (par. 132).

Lorsque des indices lui donnent à penser qu’un acte illégal a porté atteinte à la santé d’un suspect ou d’un inculpé, le médecin ayant examiné l’intéressé en informe par écrit le directeur de l’établissement. Le service de recherches opérationnelles procède alors à une vérification dont les résultats, s’ils confirment l’existence d’éléments constitutifs d’une infraction, sont communiqués au procureur du ressort territorial, qui décide de l’opportunité des poursuites en se fondant sur le Code de procédure pénale (par. 133).

Le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie prend des mesures pour assurer l’enregistrement et la vérification appropriée de toutes les données communiquées concernant des infractions qui avaient été commises, notamment l’obtention de preuves par la torture ou des traitements cruels infligés à des suspects ou des inculpés.

Les services du Procureur luttent sans relâche pour éradiquer les mesures illégales de contrainte physique et psychologique appliquées aux personnes en détention provisoire ainsi qu’aux personnes condamnées qui exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires. Lorsque les fonctionnaires du Bureau du Procureur inspectent les centres de détention provisoire et les établissements pénitentiaires afin de s’assurer que les lois y sont respectées; ils vérifient toutes les informations émanant de suspects, d’inculpés, de personnes condamnées ou de leurs défenseurs ainsi que d’autres sources concernant des actes illégaux qui auraient été commis par le personnel pénitentiaire et que le Comité considère comme des actes de torture ou des peines ou traitements cruels ou dégradants.

En cas d’abus de pouvoir ou d’autorité ou de recours illégal à la force, l’action publique est mise en mouvement et les auteurs présumés de ces actes sont poursuivis. Toutefois, le nombre d’affaires de ce type ayant abouti à une condamnation étant relativement faible, on ne peut objectivement pas dire que les violations de la Convention soient fréquentes dans les centres de détention provisoire et les établissements pénitentiaires.

Les fonctionnaires du Bureau du Procureur procèdent à un contrôle de l’application des lois au moins une fois par mois dans les centres de détention provisoire et au moins une fois par trimestre dans les établissements pénitentiaires.

Les services du Procureur ont examiné au fond 41 096 plaintes en 2006 et 37 744 plaintes en 2005 émanant de personnes arrêtées ou condamnées ou de leurs représentants concernant le respect de la légalité dans les établissements et services du système pénitentiaire. Le nombre de plaintes considérées comme fondées s’élevait à 2 224 (5,4 %) en 2006 et à 2 370 (6,3 %) en 2005.

Sur l’ensemble des plaintes examinées en 2006, 3 936 concernaient des actes illicites commis par le personnel pénitentiaire à l’égard de personnes arrêtées ou condamnées, et 91 d’entre elles (2,3 %) ont été considérées comme fondées. En 2005, 5 167 plaintes de ce type ont été examinées, dont 102 (2 %) ont été déclarées recevables.

Selon les éléments communiqués par les procureurs à partir des conclusions de leurs contrôles et de l’examen des plaintes, 2 110 agents pénitentiaires ont fait l’objet d’une mesure disciplinaire en 2006 (105 d’entre eux ont été renvoyés). La même année, 109 agents pénitentiaires ont été condamnés pour infraction commise dans l’exercice de leurs fonctions. En 2005, 4 850 agents pénitentiaires ont fait l’objet de mesures disciplinaires (72 renvois) et 71 ont été condamnés pour infraction commise dans l’exercice de leurs fonctions.

La détention administrative est autorisée dans des cas exceptionnels, lorsque, en vertu des circonstances de l’affaire et compte tenu de la personnalité du délinquant, l’adoption d’autres mesures administratives prévues dans l’article pertinent serait considérée comme insuffisante.

Les critères permettant la détention administrative sont énoncés dans des articles précis de la Partie spéciale du Code des infractions administratives. La détention administrative est ordonnée par un juge (art. 3.9 du Code des infractions administratives). Elle tire sa raison d’être juridique de la nécessité de maintenir le délinquant à l’écart de la société dans un établissement affecté à cette fin. Relèvent de cette catégorie les centres spéciaux des services du Ministère de l’intérieur accueillant les personnes soumises à une mesure de détention administrative. Le régime de détention est l’un des moyens permettant d’atteindre l’objectif de cette sanction administrative: il garantit la sécurité et une surveillance constante des personnes ainsi détenues, de façon à les empêcher de commettre de nouvelles infractions.

La détention administrative ne peut être appliquée dans le cas de femmes enceintes, de femmes ayant des enfants de moins de 14 ans, de personnes âgées de moins de 18 ans et de personnes handicapées du premier et du deuxième groupe. Cette règle s’inspire de considérations humanitaires.

Il est interdit de maintenir à l’écart de la société une personne ayant commis une infraction administrative en l’emprisonnant, en la déportant ou en l’envoyant dans une colonie pénitentiaire.

En ce qui concerne les garanties du respect des obligations découlant de la Convention dans le contexte des opérations antiterroristes, conformément à l’article premier de la loi fédérale antiterroriste du 6 mars 2006, les fondements juridiques de la lutte contre le terrorisme sont la Constitution de la Fédération de Russie, les principes et normes généralement reconnus du droit international, les instruments internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie, la loi fédérale susmentionnée et d’autres lois fédérales, les actes juridiques signés par le Président et le Gouvernement de la Fédération de Russie ainsi que les actes juridiques adoptés conformément aux précédents par les autres organes fédéraux de l’État. Comme on le voit, la loi précitée renvoie directement aux obligations internationales correspondantes de la Fédération de Russie.

Paragraphe 10

La législation de la Fédération de Russie prévoit des poursuites pénales en cas de violation du règlement des forces armées concernant les relations entre militaires. Relèvent de cette catégorie d’infraction l’abus d’autorité de la part des membres du commandement (des supérieurs hiérarchiques) (art. 286 du Code pénal), le fait de s’opposer à un supérieur hiérarchique ou de le contraindre à contrevenir aux obligations afférentes au service dans l’armée (art. 333 du Code pénal), les actes de violence à l’égard d’un supérieur (art. 334 du Code pénal), la violation du règlement des forces armées concernant les relations entre militaires de même rang (art. 335 du Code pénal) et l’outrage à militaire (art. 336 du Code pénal).

Le Code pénal prévoit des sanctions relativement sévères. Ainsi, la violation du règlement des forces armées concernant les relations entre militaires de même rang (art. 335 du Code pénal) lorsqu’elle porte atteinte à l’honneur ou à la dignité de la victime ou constitue un outrage à cette dernière, ou encore est associée à des violences, est passible de deux ans de détention dans une unité disciplinaire ou de trois ans de privation de liberté; le même acte, lorsqu’il est commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’un groupe de personnes, à l’aide d’une arme, ou lorsqu’il occasionne une atteinte à la santé de gravité moyenne, est passible de cinq ans de privation de liberté; si l’acte en question a eu des conséquences graves, il peut être puni de dix ans de privation de liberté.

Les activités visant à maintenir l’ordre et la discipline militaire au sein des forces armées de la Fédération de Russie s’inscrivent dans le cadre de plans intégrés annuels du Ministère de la défense destinés à maintenir l’ordre, à améliorer le service dans l’armée et à assurer la sécurité du service militaire dans les forces armées de la Fédération de Russie, ainsi que dans le cadre de projets communs au Ministère de la défense et aux services du Procureur général militaire visant à maintenir l’ordre et la discipline militaire au sein des forces armées.

En 2006 et au premier semestre de 2007, les problèmes relatifs au maintien de l’ordre (notamment la délinquance parmi les officiers) et à la discipline militaire ont été examinés à la deuxième Conférence interarmées des officiers supérieurs, lors d’une séance du Collège du Ministère de la défense, d’une réunion du commandement des forces armées de la Fédération de Russie, dans le cadre des bilans d’activité des autorités militaires centrales, lors de conseils militaires des différentes armes des forces armées, des circonscriptions militaires (forces navales) et des corps d’armée, et au cours de réunions et autres activités regroupant diverses catégories de fonctionnaires de l’autorité militaire.

La révision du cadre normatif régissant l’organisation et l’exécution des activités visant à renforcer l’ordre et la discipline militaire et à prévenir les infractions dans les forces armées a été planifiée et est en cours de réalisation.

Le commandement des forces armées a pris des décisions organisationnelles concernant la professionnalisation progressive d’un certain nombre de corps de troupe et de grandes unités. En outre, la législation a été modifiée de façon à ramener à douze mois la durée du service militaire, ce qui devrait contribuer à renforcer la discipline et l’ordre au sein de l’armée.

En juin 2007, des recommandations portant sur les méthodes d’organisation d’activités de formation dans le cadre de la réduction progressive à douze mois de la durée du service militaire en 2007 et 2008 ont été élaborées et adressées aux forces armées; ces recommandations décrivent en détail la manière dont les responsables doivent procéder concrètement pour maintenir un climat moral et psychologique satisfaisant au sein des effectifs, tout particulièrement pendant les périodes où l’on s’attend à une augmentation des tensions parmi le personnel militaire.

Le Ministère de la défense met en œuvre, en collaboration avec d’autres administrations, une série de mesures visant à lutter contre les relations entre militaires non conformes au règlement (le bizutage).

Le Ministre de la défense et le Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie ont signé le 21 juin 2005 un mémorandum d’accord prévoyant leur coopération aux fins d’assurer la protection par l’État des droits et des libertés des citoyens.

Une collaboration étroite et une coopération fructueuse ont été établies entre le Ministère de la défense et la Chambre publique de la Fédération de Russie.

Le Conseil social relevant du Ministère de la défense a une activité dynamique (conformément à l’arrêté no 490 du Ministre de la défense portant création d’un conseil social près le Ministère de la défense de la Fédération de Russie). Les 18 et 19 juin 2007, une réunion du Conseil social, qui s’est tenue dans la circonscription militaire du Nord‑Caucase, a été consacrée aux questions susmentionnées.

En janvier 2007, conformément aux directives du Ministre de la défense, des comités de parents ont été créés auprès des unités et commissariats militaires des différentes entités constitutives de la Fédération de Russie en vue d’aider le commandement à renforcer l’ordre et la discipline militaire de prévenir la délinquance parmi le personnel militaire, de favoriser la cohésion des effectifs et d’assurer la sécurité du service militaire.

La première réunion panrusse des sous‑officiers des forces armées s’est tenue du 21 au 23 mai 2007 et a examiné les questions relatives au renforcement de la discipline militaire et de l’ordre et à la lutte contre les manifestations de violence au sein du personnel militaire. Les exigences en matière de qualités professionnelles des candidats aux fonctions de sergent ont été renforcées et il a été décidé de transférer, à partir de 2009, les fonctions de cadre subalterne à des militaires de carrière.

Les questions concernant la prévention des infractions violentes dans l’armée et des relations non réglementaires entre militaires sont traitées en association avec celles relatives à l’augmentation du prestige du service dans l’armée, à l’importance et au rôle des activités éducatives menées auprès des militaires et au renforcement de l’encadrement hiérarchique des unités de base:

Plus de 30 projets de loi concernant, directement ou indirectement, les questions relatives aux modalités du service dans l’armée et à l’amélioration du système de prestations et avantages sociaux des militaires ont été soumis à l’examen de la Douma (chambre basse) de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie;

Des mesures (adoptées par une décision du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie en date du 20 juin 2006) sont mises en œuvre pour stabiliser la hiérarchie, renforcer le statut et le rôle des officiers subalternes et adopter des normes juridiques définissant de nouveaux types de complément de solde pour les militaires de carrière.

Les services des procureurs militaires mènent une action dynamique pour lutter contre les infractions susvisées. Ainsi, en 2005 et 2006, les questions relatives à une utilisation plus efficace des dispositifs de contrôle et des recours pénaux aux fins d’assurer la sécurité et la santé des militaires ont été examinées à plusieurs reprises dans le cadre de réunions du Collège du Bureau du Procureur général militaire, de réunions de coordination des responsables des forces de l’ordre militaires et d’autres structures et formations militaires auxquelles participaient des représentants des pouvoirs législatif et exécutif et des responsables des ministères et administrations dans lesquels un service dans l’armée est prévu par la loi. Dans la même perspective, il a été créé un groupe de travail interministériel chargé de lutter contre les comportements non réglementaires, les voies de fait et autres infractions violentes, qui se rend régulièrement dans les unités des forces armées; il est dirigé par le Procureur général adjoint de la Fédération de Russie et Procureur général militaire S. N. Fridinsky. Des structures similaires ont été créées également dans les circonscriptions militaires. En 2006, la prévention des infractions violentes commises par des militaires contre d’autres militaires a fait l’objet d’une étude et une aide concrète dans ce domaine a été apportée aux autorités d’un certain nombre d’organes de commandement, de circonscriptions militaires et de forces navales.

En collaboration avec des représentants des autorités miliaires et d’associations, des dispositifs de surveillance et de prévention sont mis en œuvre, qui permettent ensuite d’adresser à l’organe de commandement concerné des propositions concrètes tendant à renforcer la discipline militaire, de publier des documents d’analyse et d’information, de prendre des décisions organisationnelles et administratives aux fins de prévenir et de faire cesser les infractions liées à des comportements non réglementaires.

Afin de garantir aux militaires le droit à un accès effectif à la justice, l’adresse et le numéro de téléphone des services du Procureur militaire, des tribunaux militaires, du commandement supérieur et des organes du pouvoir exécutif sont disponibles dans chaque unité formant corps et unité élémentaire. Les numéros de téléphone permettant d’appeler en toute confidentialité les services du Procureur militaire sont également communiqués par les médias.

Les services des procureurs militaires coopèrent étroitement avec les associations défendant les intérêts des parents de soldats. Les officiers de ces services reçoivent les militaires et les membres de leur famille dans le cadre de la consultation que tient le Conseil de coordination de l’Union des Comités des mères de soldats de Russie à Moscou.

Le Bureau du Procureur général militaire a mis en place une collaboration avec le Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie et les commissaires aux droits de l’homme de chaque entité constitutive de la Fédération, qui permet un échange d’informations sur la situation en matière de respect de la légalité dans les unités militaires et l’adoption de mesures concertées pour s’assurer du respect des droits et libertés des militaires.

Des cours de formation juridique et des activités de prévention sont organisés conjointement par le Ministère de la défense, le Bureau du Procureur général militaire et le Collège militaire de la Cour suprême de la Fédération de Russie dans les formations et unités militaires où l’ordre et la discipline sont peu respectés, avec la participation d’étudiants (élèves officiers) de dernière année des académies militaires du Ministère de la défense; les cours portent aussi sur le développement des connaissances en droit, les consultations juridiques, le recensement des besoins et des demandes et la garantie des droits et libertés constitutionnels des militaires et des membres de leur famille. Sont également étudiées les questions relatives au respect des dispositions législatives par le commandement des unités militaires et au contrôle auquel sont soumis les militaires condamnés à des sanctions pénales autres que la privation de liberté. Des activités conjointes de ce type sont régulièrement mises en œuvre (conformément aux plans) au niveau des circonscriptions militaires et des garnisons.

La loi fédérale no 199-FZ sur la procédure judiciaire en cas de faute disciplinaire grave avec mise aux arrêts (sanction disciplinaire) et sur l’exécution de la mise aux arrêts est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et offre aux membres du commandement (chefs d’unité) un certain nombre d’options supplémentaires pour assurer le respect du règlement militaire dans les unités formant corps et les unités élémentaires.

Les autorités recherchent constamment de nouvelles formes d’activité permettant d’améliorer le niveau des connaissances en droit des militaires et du personnel civil des forces armées, et d’assurer aux effectifs militaires et civils des forces armées, aux personnes libérées des obligations du service militaire et aux membres de leur famille l’exercice de leurs droits et intérêts légitimes.

À cette fin, on organise une semaine consacrée à l’étude du droit dans le cadre de la formation (sous la direction et avec la participation de membres du commandement (chefs d’unité)); des journées trimestrielles au cours desquelles des membres du commandement mènent des activités dans les unités (corps) subalternes qui posent le plus de problèmes; des contrôles trimestriels des connaissances des militaires sur des points de droit; des points de situation dans les unités (corps) subalternes avec la participation de représentants des services des procureurs militaires et des tribunaux militaires; des activités didactiques et méthodologiques dirigées par des enquêteurs des unités militaires; des consultations juridiques au moins une fois par mois dans le quartier des officiers des garnisons et dans l’enceinte des unités militaires (hors des zones habitées) à l’intention des effectifs militaires et civils des forces armées, des personnes libérées des obligations du service militaire, des membres de leur famille et d’autres personnes. On trouve dans tous les bureaux de renseignements juridiques des informations sur la procédure de dépôt de plainte en cas d’acte illicite commis par un membre du commandement (chefs d’unité) ou un autre responsable, et sur le cadre juridique de la protection de l’honneur et de la dignité personnelle des militaires.

À ce jour, on n’observe pas encore d’amélioration radicale de la situation concernant les relations non réglementaires. En dépit des mesures qui ont été prises, le nombre de militaires, notamment d’officiers, qui ont été condamnés à ce titre demeure élevé. Toutefois, on a noté en 2005-2007 que le nombre des infractions de ce type, des personnes touchées par ces infractions et le nombre de cas dans lesquels des militaires avaient subi un préjudice corporel grave ou avaient perdu la vie tendaient à diminuer.

Plusieurs mesures prises conjointement par les services des procureurs militaires et le commandement des forces armées en 2006 ont permis de réduire le nombre des infractions liées à des relations non réglementaires et à des voies de fait, qui ont diminué de 3,9 % et 8,9 %, respectivement.

Au cours de l’année 2007, le nombre des infractions portant sur le non-respect du règlement qui ont été enregistrées a sensiblement diminué: de 21,8 % s’agissant des relations non conformes au règlement militaire, et de 41,7 % pour les voies de fait.

Dans la plupart des cas, les affaires pénales de la catégorie susmentionnée font l’objet d’une enquête des organes chargés des enquêtes préliminaires et sont examinées par les tribunaux dans les délais fixés par la loi.

Lorsqu’ils examinent des affaires pénales de la catégorie en question, les tribunaux militaires s’attachent à déterminer les facteurs criminogènes qui sont, d’une manière ou d’une autre, à l’origine des infractions en cause, et en informent les autorités militaires concernées.

Les services du Procureur militaire ne disposent pas de renseignements statistiques concernant «les milliers d’inculpations prononcées contre des officiers» qui n’auraient finalement débouché sur aucune sanction.

L’affirmation du Comité selon laquelle il n’existe pas de système de protection des militaires victimes de violences de la part de leurs camarades paraît peu fondée.

Conformément à la loi fédérale no 119-FZ du 20 août 2004 accordant la protection de l’État aux victimes, témoins et autres parties à une procédure pénale, les services du Procureur militaire et les autorités militaires recourent fréquemment et avec succès à des mesures concrètes de protection des militaires (victimes, témoins ou autres parties à une procédure pénale), telles que la mutation ou l’envoi en mission de la personne à protéger dans une autre unité ou institution militaire. Des mesures sont également prises pour apporter en temps voulu une assistance médicale et psychologique aux victimes dans des établissements de soins militaires.

La Cour suprême de la Fédération de Russie a compilé et analysé les données relatives au nombre de condamnations prononcées entre 2002 et 2006 à l’encontre de militaires pour des violations du règlement concernant les relations entre militaires, puis les a adressées au Ministère de la défense, au Commandant en chef des unités militaires du Ministère de l’intérieur ainsi qu’au premier adjoint du Directeur du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB de Russie) et Chef du Service des frontières.

Les documents en question présentent l’état, les motifs, la structure et la nature des condamnations des militaires qui ont violé le règlement concernant les relations entre militaires, les principaux facteurs et circonstances à l’origine de ces infractions, ainsi que les mesures de prévention dans ce domaine.

L’analyse des tendances et du profil des condamnations pour violation du règlement concernant les relations entre militaires, ainsi que des facteurs et des circonstances à l’origine de ces infractions montre que l’efficacité de la prévention de telles infractions peut encore être améliorée. Pour autant que ce phénomène néfaste soit combattu dans le cadre d’une stratégie globale, il y a tout lieu de penser que l’on parviendra à instaurer dans chaque unité militaire des relations entre les individus qui soient conformes au règlement et à réduire sensiblement le nombre des actes de violence commis par des militaires. Il sera ainsi possible, d’ici quelques années seulement, de réduire le nombre de condamnations de militaires pour des infractions de ce type.

Paragraphe 12

Pour donner suite aux nombreuses recommandations des organisations internationales, les autorités russes ont décidé de réformer le système du Bureau du Procureur général afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de cette institution.

La loi fédérale no 87-FZ (adoptée le 5 juin 2007 et entrée en vigueur le 7 septembre 2007) portant modification du Code de procédure pénale et de la loi fédérale sur les services du Procureur de la Fédération de Russie prévoit une réforme des services du Procureur incluant la séparation des fonctions d’investigation en matière pénale et l’exercice d’un contrôle de la procédure pénale.

La loi fédérale en question prévoyait notamment la création d’un comité d’instruction près le Bureau du Procureur, comprenant une direction principale de l’instruction, des directions de l’instruction dans chaque entité constitutive de la Fédération de Russie et des directions de l’instruction spécialisées, notamment militaires, jouissant d’un statut équivalent, ainsi que des services d’instruction dans les arrondissements et les villes et des services d’instruction spécialisés, notamment militaires, de statut équivalent.

Le 2 août 2007, le Président de la Fédération de Russie, V. V. Poutine, a signé le décret portant création de ce comité d’instruction.

Le Comité d’instruction est statutairement assimilé au Bureau du Procureur général lui‑même. Son chef est également substitut du Procureur général et a de fait le même rang que lui. Il est nommé, comme le Procureur général, par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie. Les dispositions organisationnelles nécessaires sont actuellement prises pour mettre en place le Comité et les entités qui s’y rattachent et en assurer le fonctionnement.

Paragraphe 16

Lorsqu’il examine une demande d’extradition, le Bureau du Procureur général veille particulièrement à s’assurer que la personne dont l’extradition est requise par les services de répression d’un État étranger aux fins de poursuites pénales ou d’exécution d’une peine, ne sera pas soumise à la torture ou à d’autres types de traitement cruel ou dégradant.

Les textes normatifs en vigueur ne prévoient pas l’établissement de statistiques sur le nombre de cas dans lesquels des assurances qu’il ne serait pas fait usage de la torture ont été reçues.

Lors de l’appréciation du risque que la personne faisant l’objet d’une demande d’extradition soit soumise à la torture, il est tenu compte de la législation de l’État requérant et des éléments communiqués à ce sujet par le détenu ou son avocat et par les organisations de défense des droits de l’homme; le fait que l’État requérant soit ou non partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est également pris en considération.

Des assurances que l’intéressé ne sera pas soumis à la torture ou à la peine de mort sont demandées à l’État requérant; elles doivent être fournies par les responsables des organes compétents chaque fois que des informations laissent penser qu’un tel risque existe. Aucune décision d’extradition n’est prise avant que ces assurances n’aient été obtenues.

Conformément à l’article 463 du Code de procédure pénale, les décisions d’extradition peuvent être contestées en justice. L’intéressé ne peut être extradé tant que le recours n’a pas fait l’objet d’une décision définitive.

Après l’exécution d’une mesure d’extradition, les autorités sont tenues de demander des renseignements sur l’issue des poursuites et le respect des assurances qui avaient été données.

En outre, le Bureau du Procureur général tient compte dans sa décision des dispositions de l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui prévoient qu’aucun État partie n’expulsera, ne refoulera ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

Paragraphe 22

En ce qui concerne l’homicide dont a été victime A. S. Politkovskaya, le Bureau du Procureur de Moscou a mis en mouvement l’action publique sur la base d’indices de l’infraction visée au paragraphe 2 b) de l’article 105 du Code pénal (meurtre d’une personne lié à l’exercice de ses fonctions officielles).

Dans le cadre de l’enquête ainsi ouverte, le Bureau du Procureur général suit actuellement plusieurs pistes, dont celle d’un homicide lié à l’activité professionnelle de la journaliste, compte tenu de ses publications sur la situation dans le Nord‑Caucase.

Aux fins de vérifier les allégations formulées par la journaliste dans son dernier article intitulé «Nous te nommons terroriste» concernant des actes illicites commis par des agents des services du Ministère de l’intérieur de la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, le Bureau du Procureur de cette République a engagé, le 13 décembre 2006, des poursuites pénales à l’encontre des agents en question sur la base d’indices de l’infraction visée par l’article pertinent du Code pénal (abus d’autorité).

L’enquête et l’instruction pénales concernant l’homicide dont a été victime A. S. Politkovskaya se déroulent sous le contrôle du Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie.

* * *

Le 18 avril 2006, la loi fédérale no 18‑FZ du 10 janvier 2006 portant modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie est entrée en vigueur, modifiant notamment la loi sur les organisations sans but lucratif et la loi sur les associations.

Conformément à la loi sur les organisations sans but lucratif et au décret présidentiel no 450 du 2 mai 2006 modifiant le décret présidentiel no 1315 du 13 octobre 2004 (questions relatives au Service fédéral d’enregistrement et règlement approuvé par ce décret), le Service fédéral d’enregistrement relevant du Ministère de la justice a été chargé de l’enregistrement officiel des organisations sans but lucratif, notamment des sections des organisations non gouvernementales (ONG) étrangères de ce type, et de l’inscription des antennes locales et des représentations de ces ONG au registre des antennes locales et des représentations des organisations internationales et des ONG sans but lucratif étrangères.

Le Service fédéral d’enregistrement et ses organes territoriaux sont également chargés de s’assurer que les activités des organisations sans but lucratif, notamment des sections des organisations internationales et des ONG sans but lucratif étrangères, sont conformes à leurs buts et fonctions statutaires, que les activités des antennes locales et représentations des organisations internationales et des ONG sans but lucratif étrangères sont conformes aux buts et fonctions déclarés et que ces organisations respectent la législation russe. La loi fédérale no 18‑FZ du 10 janvier 2006 a notamment introduit dans la loi fédérale sur les organisations sans but lucratif et la loi fédérale sur les associations les modifications suivantes:

Les organisations sans but lucratif sont tenues de présenter au Service fédéral d’enregistrement (ou à ses organes territoriaux) des documents rendant compte de leurs activités et de la composition de leurs organes directeurs ainsi que de l’emploi de leurs fonds et d’autres biens, notamment des fonds et biens reçus d’organisations internationales ou étrangères et de personnes étrangères ou apatrides;

Toute antenne ou section d’une ONG sans but lucratif étrangère informe le Service fédéral d’enregistrement (ou ses organes territoriaux) du volume des fonds et autres biens qu’elle a reçus, de leur répartition proposée et de leur dépense et utilisations prévues et effectives, des programmes qu’elle prévoit de mettre en œuvre sur le territoire de la Fédération de Russie, ainsi que de l’emploi des fonds et autres biens accordés à des personnes physiques ou morales;

Les associations sont tenues d’informer le Service fédéral d’enregistrement (ou ses organes territoriaux) du volume des fonds et autres biens qu’elles ont reçus d’organisations internationales ou étrangères et de personnes étrangères ou apatrides, ainsi que de leur dépense et utilisation prévues et effectives.

Les modalités et délais de présentation de ces renseignements (rapports) ainsi que les formulaires de déclaration d’enregistrement des organisations sans but lucratif sont établis dans l’arrêté gouvernemental no 212 du 15 avril 2006 concernant les mesures d’application de certaines dispositions législatives fédérales régissant l’activité des organisations sans but lucratif. Les rubriques des formulaires de déclaration et de rapport sont souvent accompagnées de notes explicatives indiquant notamment la manière de les remplir (annexes 1 à 5 de l’arrêté susmentionné).

Il convient aussi de noter que, conformément au point 9 1) du paragraphe 6 du Règlement relatif au Service fédéral d’enregistrement, celui‑ci est chargé d’approuver, en accord avec l’administration fiscale fédérale, les recommandations relatives à la manière de remplir les formulaires figurant dans les documents présentés au Service fédéral d’enregistrement et à ses organes territoriaux dans les cas et les conditions prévus par la législation russe.

Par ailleurs, dans ses articles 13 1) et 23 1), la loi sur les organisations sans but lucratif établit la liste complète des documents que doivent présenter ces organisations aux fins de leur enregistrement officiel et indique les motifs de refus d’enregistrement susceptibles de leur être opposés; le mécanisme de contrôle des activités des organisations sans but lucratif est exposé dans le détail à l’article 32 de la loi.

Conformément à la loi sur les organisations sans but lucratif, le délai fixé aux autorités pour se prononcer sur une demande d’enregistrement est de quatorze jours ouvrables.

Conformément à l’article 23 1) de ladite loi, le refus d’enregistrement d’une organisation sans but lucratif peut être contesté auprès d’une instance supérieure ou en justice. En outre, tout avertissement adressé à une organisation sans but lucratif par le Service fédéral d’enregistrement ou ses organes territoriaux du fait qu’une infraction à la législation russe a été constatée ou que l’organisation a agi d’une manière incompatible avec ses buts statutaires est également susceptible de recours devant une instance supérieure ou la justice. La même règle s’applique aux avertissements adressés aux responsables d’une antenne locale, section ou représentation d’une ONG sans but lucratif étrangère en cas d’infraction à la législation russe ou d’actes allant à l’encontre des buts et objectifs déclarés.

Le Ministère de la justice a publié différents textes nécessaires à l’application de la loi sur les organisations sans but lucratif, notamment:

Le décret no 115 du 17 avril 2006, portant approbation des modalités de notification de l’établissement sur le territoire de la Fédération de Russie d’une antenne locale ou d’une représentation d’une organisation internationale ou d’une ONG sans but lucratif étrangère, de notification de la modification des données figurant dans la notification initiale ou dans les documents qui y sont annexés, et extraits du registre des antennes locales et des représentations des organisations internationales et des ONG sans but lucratif étrangères;

Le décret no 222 du 22 juin 2006, portant approbation des dispositions permettant de s’assurer de la conformité des activités des organisations sans but lucratif avec les buts fixés dans les textes qui ont présidé à leur création (buts statutaires), notamment en ce qui concerne la dépense et l’utilisation des Fonds et autres biens.

En outre, le Ministère de la justice a approuvé les textes suivants:

Le règlement administratif concernant la procédure à suivre par le Service fédéral d’enregistrement pour rendre ses décisions, conformément à la législation russe, en matière d’enregistrement des organisations sans but lucratif, notamment des sections des organisations internationales et des ONG sans but lucratif étrangères, des associations, des partis politiques, des chambres de commerce et d’industrie et d’autres personnes morales (décret no 372 du 19 décembre 2006);

Le règlement administratif concernant la procédure à suivre par le Service fédéral d’enregistrement pour effectuer des contrôles portant sur des points relevant de sa compétence et prendre des mesures en conséquence, tel que le prévoit la législation russe (décret no 380 du 25 décembre 2006).

Les règlements administratifs susmentionnés ont été adoptés en vue d’améliorer à la fois la qualité de l’exécution des fonctions décisionnelles du Service fédéral d’enregistrement et de ses organes territoriaux et l’accès aux résultats de leurs activités, qu’il s’agisse de l’enregistrement des organisations sans but lucratif ou des contrôles (notamment de ces organisations) selon la procédure prévue. Les règlements susmentionnés fixent également les délais et l’ordre dans lequel doivent être effectués les actes relevant de l’exécution de ces fonctions, ainsi que les procédures de contrôle de l’action du Service fédéral d’enregistrement et de ses organes territoriaux et de contestation de leurs actes.

Le règlement administratif concernant la procédure à suivre par le Service fédéral d’enregistrement pour rendre ses décisions, conformément à la loi, en matière d’enregistrement des organisations sans but lucratif, et notamment des sections des organisations internationales et des ONG sans but lucratif étrangères, des associations, des partis politiques, des chambres de commerce et d’industrie et d’autres personnes morales, définit également la procédure à suivre pour faire appel, devant une instance supérieure d’une décision de refus d’enregistrement d’une organisation sans but lucratif, ainsi que la procédure d’examen des recours en ce sens par l’instance supérieure, à savoir: le Ministère de la justice pour ce qui concerne les décisions du Service fédéral d’enregistrement, et le Service fédéral d’enregistrement s’agissant des décisions rendues par ses organes territoriaux.

Le Service fédéral d’enregistrement a adopté une série de mesures en vue de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’enregistrement. Depuis le 18 avril 2006, tous les renseignements utiles figurent sur son site Web. Les représentants des ONG sans but lucratif étrangères peuvent soit adresser leurs documents par la poste, soit les déposer eux‑mêmes. Ils peuvent désormais obtenir des conseils sur la manière de remplir les documents demandés et corriger un document incomplet sans voir leur dossier refusé.

Des conférences de presse, des séminaires et des rencontres avec les chefs des représentations diplomatiques des États étrangers ont été organisés et plusieurs communiqués de presse ont été publiés pour informer les représentants des ONG étrangères des particularités de la nouvelle procédure d’enregistrement.

Actuellement, 240 ONG sans but lucratif étrangères (sur les quelque 500 opérant en Russie) ont présenté un dossier de création d’une antenne locale sur le territoire russe: 212 demandes ont été acceptées, 11 sont à l’examen et 17 ont été rejetées pour dossier incomplet ou mal rempli. En général, ces rejets concernaient des organisations qui avaient rempli leur dossier sans tenir compte des observations du Service fédéral d’enregistrement, d’où le refus formel d’enregistrement. Tous les points signalés dans la décision de refus peuvent être rectifiés, et une organisation peut présenter un dossier au Service fédéral d’enregistrement autant de fois qu’elle le souhaite.

Paragraphe 23

La protection des droits de l’homme et des libertés, la lutte contre les différentes formes que revêt l’extrémisme, notamment la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, constituent l’un des axes prioritaires de l’action des organes du Ministère de l’intérieur et du Bureau du Procureur.

Conformément à l’ordonnance no 13 du Procureur général de la Fédération de Russie, datée du 17 mai 2004, concernant le renforcement du contrôle par les services du Procureur de l’application de la législation relative à la lutte contre les activités extrémistes, les services du Procureur mènent une action de prévention, de détection et de répression des activités extrémistes des associations, des organisations religieuses, des médias et des particuliers.

En outre, conformément à la décision no 70 du Procureur général en date du 3 décembre 2002 relative à la procédure de présentation aux services du Procureur de la Fédération de Russie de rapports spéciaux sur les incidents exceptionnels et les délits ainsi que d’autres informations obligatoires, les procureurs des entités constitutives de la Fédération sont tenus de signaler sans retard au Bureau du Procureur général les infractions commises contre l’ordre constitutionnel et la sécurité de l’État, notamment les actes visés à l’article 282 du Code pénal (incitation à la haine ou à l’hostilité et atteinte à la dignité de l’être humain), ainsi que les incidents exceptionnels motivés par l’hostilité et la discorde entre groupes nationaux.

Le Bureau du Procureur général apprécie deux fois par an la situation au regard de l’application de la législation relative à la lutte contre les activités extrémistes et du contrôle exercé par les procureurs dans ce domaine.

Tous les cas d’agression de ressortissants étrangers signalés par des ambassades font l’objet de vérifications minutieuses dont les conclusions sont communiquées au Ministère des affaires étrangères et à l’auteur de la requête.

La coopération établie avec le Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie joue un rôle important dans l’activité de contrôle exercée par les services des procureurs; les principales modalités de cette coopération sont fixées dans l’Accord sur la coopération en matière de protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen, qui a été conclu le 3 mai 2007 entre la Commissaire aux droits de l’homme et le Procureur général.

L’analyse de l’évolution de la situation au regard des infractions liées à l’extrémisme sur le territoire de la Fédération de Russie a mis en évidence deux tendances préoccupantes: d’une part, les infractions commises par des structures nationalistes sont devenues plus fréquentes et, d’autre part, les idées extrémistes à connotation religieuse sont largement répandues.

L’augmentation du nombre de cas de violences physiques commises par des membres de groupuscules extrémistes à l’encontre d’étudiants étrangers originaires de pays d’Asie du Sud‑Est, du Moyen‑Orient et d’Afrique qui font des études supérieures en Russie est particulièrement préoccupante.

Compte tenu de l’évolution de la situation, le Ministère de l’intérieur met en place un ensemble de mesures complémentaires destinées à lutter contre la radicalisation de la jeunesse russe et les tentatives visant à inciter les jeunes à accomplir des actes extrémistes et d’autres actes contraires à la Constitution.

Ainsi, dans le cadre du dispositif national de prévention des infractions, le Ministère de l’intérieur a élaboré et met actuellement en œuvre un train de mesures visant à renforcer l’efficacité de l’action de ses services en matière de détection et de répression des actes extrémistes pour la période 2006‑2007, et une base de données sur les organisations extrémistes, notamment les organisations de jeunes, a été créée.

Conformément à l’ordonnance no 19 du Ministère de l’intérieur en date du 17 janvier 2006 relatives aux activités des organes du Ministère de l’intérieur en matière de prévention des infractions, des conseils de coordination de la prévention des infractions ont été mis en place dans les Ministères de l’intérieur de toutes les entités constitutives de la Fédération et dans les directions générales et directions de ces ministères.

Aucun effort n’est épargné pour identifier les chefs et les membres actifs des groupes de jeunes non autorisés de tendance extrémiste. Lorsque les autorités reçoivent des informations indiquant qu’ils envisagent de se rendre dans d’autres régions pour y commettre des actes illégaux, elles prennent les mesures opérationnelles nécessaires pour prévenir ces infractions et communiquent en temps utile la destination supposée des intéressés aux services du Ministère de l’intérieur et leur itinéraire aux services du Ministère chargés des transports.

Afin de prévenir et de réprimer les infractions visant des personnes qui étudient dans des établissements d’enseignement sur le territoire de la Fédération de Russie, une action planifiée est menée en concertation avec les organes territoriaux du FSB pour assurer la sécurité personnelle et matérielle des ressortissants étrangers qui sont des étudiants de troisième cycle dans des institutions militaires ou médicales ou sont inscrits dans des instituts d’études supérieures ou d’autres établissements d’enseignement de la Fédération de Russie, pour associer à cette action les formations bénévoles veillant au respect de l’ordre public (brigades d’étudiants, associations de Cosaques), prendre des mesures complémentaires permettant d’assurer la protection des foyers d’étudiants et des lieux où vivent un grand nombre d’étudiants étrangers et d’équiper de caméras de surveillance ces bâtiments et locaux ainsi que les territoires adjacents.

Des dispositifs supplémentaires en matière de maintien de l’ordre sont mis en place dans les lieux où se réunissent les groupes de jeunes non autorisés de tendance extrémiste.

Dans la lutte contre le nationalisme, le racisme et l’extrémisme religieux, une grande importance est attachée à l’information, d’une part, et à la collaboration entre les services du Ministère de l’intérieur et les associations religieuses, d’autre part.

Les médias sont plus actifs dans la promotion d’un mode de vie respectueux de la loi. En 2006, au total plus de 170 000 publications et émissions de radio et de télévision dans les différentes régions ont été consacrées à des questions relatives au respect de la loi.

Conjointement avec les représentants des confessions religieuses, des autorités locales des entités constitutives de la Fédération de Russie, d’institutions et d’administrations, des campagnes de sensibilisation sont menées dans les écoles et autres établissements d’enseignement pour prévenir des troubles de l’ordre public et les actes de hooliganisme et de vandalisme commis en groupe et fondés sur la haine politique, idéologique, raciale, nationale ou religieuse.

Paragraphe 24

On ne dispose pas d’informations concernant l’existence de lieux de détention non officiels dans la République de Tchétchénie, ni par conséquent sur les cas présumés de torture et de traitements cruels dont seraient victimes des personnes détenues en ces lieux.

Le chef de la délégation du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) qui a effectué une mission dans la République de Tchétchénie du 4 au 10 septembre 2006 a déclaré à l’issue de cette visite qu’il existait dans cette République des lieux de détention illégale.

Un groupe de travail a été créé par la Direction générale du Ministère russe de l’intérieur pour la Région fédérale du Sud en vue de localiser ces éventuels lieux de détention. Les membres du groupe de travail ont inspecté, en présence des responsables des services concernés, les locaux du Bureau no 2 de la police judiciaire (ORB‑2) de la Direction opérationnelle du Nord‑Caucase de la Direction générale du Ministère russe de l’intérieur pour la Région fédérale du Sud, à Grozny, ainsi que quatre sections interdistricts de l’ORB‑2 dans les localités d’Ourous‑Martan, de Chali, de Naurskaya et de Goudermes.

Ces inspections n’ont pas permis de découvrir de cas de détention illégale dans des locaux de l’ORB‑2 ou de ses sections. Aucun lieu qui aurait pu servir à la détention n’a été découvert.

Les agents du Ministère de l’intérieur de la République de Tchétchénie ont inspecté les lieux de stationnement temporaire des compagnies du 2e régiment du service spécial de patrouille de la police dans les localités d’Oïskhar (district de Goudermes), de Tsotsin‑Iourt (district de Kourtchaloï), d’Avtoura, de Chali, de Nojaï‑Iourt et d’Achkhoï‑Martan.

Les inspections ont permis d’établir qu’il n’existe aucun local d’internement administratif ni aucun lieu destiné à la détention temporaire dans la base du 2e régiment en question (régiment A.Kh.Kadyrov), pas plus que dans les lieux de stationnement temporaire des compagnies. Les ordonnances du Ministère russe de l’intérieur qui régissent les activités des unités armées du service spécial de patrouille de la police ne prévoient pas l’existence de ce type de locaux.

Les locaux décrits dans le rapport du CPT étaient utilisés comme entrepôts et non à des fins de détention.

Le centre de détention provisoire (IVS) des suspects et des inculpés de l’ORB-2 est situé 12, avenue Staropromyslovskoye à Grozny.

Ce centre a été créé conformément à l’ordonnance no 709dsp du Ministère russe de l’intérieur, datée du 3 novembre 2004, dans le cadre du Groupe opérationnel temporaire des organes et subdivisions de ce ministère.

L’objectif de cette décision était de mettre la structure des locaux de garde à vue et de détention provisoire de la République de Tchétchénie en conformité avec la législation en vigueur et de prévenir d’éventuelles critiques et observations des organisations internationales de défense des droits de l’homme.

Ce centre de détention est composé de six cellules et peut accueillir au maximum 20 personnes; en 2006, il a accueilli en moyenne 3,2 personnes par jour.

Le personnel de l’IVS (35 personnes), y compris le personnel sous contrat (un médecin auxiliaire, un agent chargé de la désinfection et un agent de cuisine) est composé de collaborateurs qui sont détachés des Ministères de l’intérieur des entités constitutives de la Fédération, de leurs Directions générales et Directions et recrutés sous contrat.

L’organigramme du centre de détention provisoire comprend un poste de travailleur médical; conformément à son cahier des charges, le travailleur médical est tenu d’examiner tous les suspects et les inculpés à leur arrivée dans le centre et avant un transfèrement, et de consigner les résultats de l’examen dans le registre médical. En outre, lors de l’inspection des cellules qui a lieu chaque matin, les suspects et les inculpés qui signalent des lésions corporelles ou se plaignent de leur état de santé sont soumis à un examen médical.

D’un point de vue structurel, le centre de détention provisoire est indépendant de l’ORB‑2 chargé de la lutte contre la criminalité organisée au sein de la Direction générale du Ministère russe de l’intérieur pour la Région fédérale du Sud. Cependant, les deux entités étant stationnées au même endroit, les activités de l’IVS sont toutes centrées sur la réalisation des objectifs et de la mission de l’ORB-2.

En 2006, 126 personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions graves ou particulièrement graves ont été arrêtées et placées en détention dans l’IVS du Groupe opérationnel temporaire des organes et subdivisions du Ministère russe de l’intérieur.

Selon les statistiques, la majorité des personnes détenues dans l’IVS avaient commis à l’encontre d’unités des Forces fédérales, d’agents des services de répression, de membres du Gouvernement ou de l’administration, ou encore de particuliers les infractions visées aux articles ci‑après du Code pénal russe: article 105 (meurtre), article 205 (terrorisme), article 206 (prise d’otage), article 208 (organisation d’un groupe armé illégal ou participation à un tel groupe), article 209 (banditisme) et article 210 (constitution d’une association de malfaiteurs).

La durée de la garde à vue des personnes arrêtées par les agents de l’ORB-2 dans l’exercice de leurs fonctions ne peut excéder trois heures, conformément au paragraphe 1 de l’article 92 du Code de procédure pénale, et doit être fondée sur les motifs énoncés en son article 91. Les personnes placées en garde à vue sont informées de leurs droits prévus à l’article 46 du même code. Elles sont ensuite transférées à l’IVS, où elles reçoivent un numéro d’écrou avant d’être systématiquement soumises à un examen médical.

Le maintien en détention dans les locaux de l’ORB‑2 une fois l’enquête achevée n’est pas judicieux compte tenu du risque accru d’évasion ou de récidive.

Les plaintes des détenus concernant des lésions corporelles que leur auraient infligées des agents de la police donnent lieu à une vérification immédiate de la part des responsables de la Direction générale du Groupe opérationnel temporaire des organes et subdivisions du Ministère russe de l’intérieur, en coopération avec le Bureau du Procureur de la République de Tchétchénie.

Le Bureau du Procureur de la République de Tchétchénie contrôle chaque jour la légalité de la détention des suspects et des inculpés dans l’IVS, conformément au paragraphe 5.1 de l’ordonnance no 39 du Procureur général de la Fédération de Russie en date du 5 juillet 2002 relative à l’organisation du contrôle de la légalité des poursuites pénales par le Procureur avant la phase de jugement.

En application de l’ordonnance susmentionnée, des contrôles similaires sont réalisés dans les centres de détention temporaire des postes de police municipaux et de district de la République de Tchétchénie par les procureurs municipaux et les procureurs de district.

Chaque signalement relatif à un traitement cruel ou à l’utilisation de méthodes d’enquête et d’instruction non autorisées est consigné dans le registre des signalements d’infraction. Les services du Procureur procèdent aux vérifications nécessaires selon les modalités prévues aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie; s’ils recueillent ainsi suffisamment d’éléments constitutifs d’une infraction, ils engagent des poursuites pénales.

En 2006, 270 plaintes et signalements concernant l’utilisation de méthodes d’enquête et d’instruction non autorisées ont été reçus; 11 d’entre eux ont donné lieu à des poursuites et dans les 259 autres cas l’affaire a été classée sans suite.

Compte tenu des violations des lois et des ordonnances ministérielles régissant la détention des suspects et des inculpés dans les centres de détention provisoire, le Bureau du Procureur de la République de Tchétchénie a présenté au Ministre de l’intérieur de la République de Tchétchénie et au responsable du Groupe opérationnel temporaire des organes et subdivisions du Ministère russe de l’intérieur des propositions visant à mettre un terme à ces violations du droit et à éliminer les causes et les circonstances favorisant les infractions aux dispositions des lois et des ordonnances ministérielles.

Durant leur détention dans un IVS, les suspects et les inculpés sont interrogés par des enquêteurs du Bureau du Procureur en présence d’avocats, ce qui permet de garantir le respect des droits des suspects et des inculpés prévus par le Code de procédure pénale.

En ce qui concerne les personnes détenues au motif qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis des infractions, notamment à caractère terroriste, la procédure suivie est strictement conforme aux dispositions du Code de procédure pénale. Les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes terroristes bénéficient de tous les droits et de toutes les garanties reconnus aux suspects par le Code de procédure pénale. On ne dispose d’aucune information montrant que le placement en détention des proches des personnes soupçonnées de terrorisme serait une pratique courante.

Les services du Procureur de la République de Tchétchénie n’ont pas connaissance de cas d’arrestation de personnes pour non‑respect des règles de la procédure d’enregistrement du lieu de résidence. Cela étant, comme le prévoit le Code des infractions administratives de la Fédération de Russie, les personnes qui n’ont pas sur elles une pièce d’identité ou qui produisent des papiers dont l’authenticité paraît douteuse, sont conduites par les agents des forces de l’ordre tchétchènes dans les services territoriaux du Ministère de l’intérieur, où elles peuvent être retenues pour une durée maximale de trois heures, le temps d’établir leur identité et de vérifier l’authenticité de leurs papiers, après quoi elles sont immédiatement relâchées.

Pour faire suite à une recommandation du CPT, dans le cadre de la formation du personnel des IVS du Groupe opérationnel temporaire des organes et subdivisions du Ministère russe de l’intérieur et de celui de l’ORB‑2 de la Direction générale du Ministère russe de l’intérieur pour la Région fédérale du Sud, des cours complémentaires ont été mis en place pour familiariser ces personnels avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les dispositions de la loi fédérale no 103‑FZ du 15 juillet 1995 sur la garde à vue et la détention avant jugement des suspects et des inculpés et celles des ordonnances du Ministère russe de l’intérieur.

Le 21 septembre 2006, le Président de la République de Tchétchénie a organisé une conférence consacrée aux mesures visant à garantir le respect de la législation en ce qui concerne les personnes détenues dans les lieux de privation de liberté. Un programme ciblé visant à rendre les conditions de détention des suspects et des inculpés dans les centres de détention provisoire des services du Ministère de l’intérieur de la République de Tchétchénie conformes aux dispositions de la loi fédérale no 103‑FZ de 1995 a été élaboré pour la période 2007‑2010.

À ce jour, les représentants du CPT ont effectué neuf visites dans la République de Tchétchénie à des fins d’inspection des activités des établissements et organes du système pénitentiaire.

En mars 2007, le CPT a publié une déclaration dans laquelle il indiquait notamment que de réels progrès avaient été accomplis s’agissant des conditions de la détention provisoire et que les autorités russes faisaient preuve d’une attitude ouverte sur les questions concernant les conditions de détention. La délégation du CPT n’avait en outre reçu aucune allégation de mauvais traitement de détenus par le personnel des établissements pénitentiaires visités.

Le 6 avril 2007, au cours d’une réunion du Conseil de coordination du Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie et des commissaires aux droits de l’homme des entités constitutives de la Fédération de Russie, le Commissaire aux droits de l’homme de la République de Tchétchénie a présenté son rapport, dans lequel il saluait le processus de rétablissement des subdivisions du système pénitentiaire fédéral sur le territoire de la République de Tchétchénie.

Le rapport contenait aussi une appréciation positive des activités du Service fédéral de l’exécution des peines de la Fédération de Russie visant à améliorer les services médicaux et les conditions matérielles de la détention dans les lieux de privation de liberté, et à faire en sorte que les personnes détenues dans les centres de détention provisoire et les établissements pénitentiaires puissent adresser librement une plainte à n’importe quel organe de contrôle, y compris les organes internationaux.

Depuis 2005, dans le cadre de programmes de coopération avec la Fédération de Russie, le Conseil de l’Europe organise des tables rondes à l’intention des représentants des autorités législatives, exécutives et judiciaires de la Fédération de Russie.

Au cours de ces tables rondes, auxquelles ont participé des représentants des organisations de défense des droits de l’homme de la République de Tchétchénie, aucune critique n’a été formulée à l’égard des activités des établissements et organes du système pénitentiaire russe.

Les enlèvements sont l’un des principaux facteurs agissant défavorablement sur la situation en Tchétchénie et suscitent de nombreuses critiques des organisations russes et étrangères de défense des droits de l’homme. À un moment où se mettent en place des autorités légitimes et un ordre constitutionnel dans la République de Tchétchénie, les enlèvements sont utilisés pour accuser les forces de l’ordre de ne rien faire, dans le cadre d’une propagande visant à discréditer les forces fédérales.

La lutte contre les enlèvements et l’organisation des recherches des personnes disparues font partie des objectifs prioritaires de toutes les forces chargées d’assurer l’ordre et la sécurité. Cette action est menée dans un contexte social, politique et opérationnel complexe et qui évolue, du fait que les bandes d’opposants qui demeurent passent d’une résistance armée ouverte à des actes de sabotage et de terrorisme.

L’expérience pratique en matière de constatation des infractions de cette catégorie permet de dégager quatre grands types d’infraction incluant un enlèvement ou la privation illégale de liberté:

Les enlèvements liés à des activités illégales des victimes elles-mêmes: soustraction de revenus à l’impôt; perception de revenus de manière illégale; inexécution d’obligations contractuelles liées au remboursement d’emprunts ou de crédits; non‑livraison de biens ou de matières premières (ou livraison de marchandises défectueuses), autrement dit les enlèvements liés aux activités commerciales de la victime (environ 40 % des cas);

Les enlèvements commis pour des motifs familiaux ou personnels en vue de régler des conflits familiaux, des problèmes entre personnes ou pour obéir à des coutumes et traditions nationales (environ 10 % des cas);

Les enlèvements qui constituent une activité criminelle lucrative visant à financer les activités de bandes armées illégales ou sont liés à des activités terroristes et extrémistes (environ 45 % des cas);

Les enlèvements visant à faire pression sur les représentants de diverses structures publiques, politiques ou étatiques (environ 5 % des cas).

L’étude des circonstances entourant les enlèvements commis dans la région du Nord‑Caucase permet d’identifier un certain nombre de facteurs négatifs qui font obstacle à une constatation prompte de ces infractions:

De nombreux enlèvements assortis d’une demande de rançon ne sont pas déclarés − et par conséquent ils ne sont pas enregistrés − pour différentes raisons, en premier lieu parce que les parents ou les proches refusent de les signaler;

Un grand nombre des personnes touchées ne font pas appel aux forces de l’ordre parce qu’elles ont peur pour leurs parents ou leurs proches, et préfèrent tenter d’obtenir la libération de la victime en s’appuyant sur les coutumes nationales et le réseau familial.

De plus, d’après les données dont on dispose, des membres de bandes armées s’attaquent à des citoyens pacifiques en revêtant un uniforme de l’armée ou de la police afin de discréditer les structures de l’État. Ce sont des incidents de ce type qui font dire aux représentants de diverses organisations de défense des droits de l’homme que la plupart des enlèvements et des détentions illégales qui sont à l’origine de la disparition de personnes sont le fait d’agents des forces fédérales.

Au cours de 2007, 66 cas d’enlèvement et 74 cas de privation illicite de liberté ont été signalés aux forces de l’ordre tchétchènes (contre, respectivement, 98 et 115 cas en 2006).

En 2007, les services du Procureur ont engagé 18 actions pénales concernant 22 enlèvements (en 2006, 30 procédures ont été ouvertes, portant sur 37 enlèvements).

À la date du 1er juin 2007, durant toute la période d’opérations antiterroristes, les services d’instruction du Bureau du Procureur de la République avaient rendu des ordonnances de renvoi dans 109 affaires pénales relevant de cette catégorie, qui mettaient en cause 164 inculpés.

Il convient de mentionner que le Bureau du Procureur de la République coopère étroitement, dans la lutte contre les enlèvements, avec l’appareil présidentiel et gouvernemental, le Parlement tchétchène, le Commissaire aux droits de l’homme de la République de Tchétchénie et diverses organisations de défense des droits de l’homme.

Afin de progresser dans l’élucidation des cas d’enlèvement, le Bureau du Procureur s’assure régulièrement que les organes territoriaux du Ministère de l’intérieur de la République de Tchétchénie s’emploient activement à cette tâche avec tout le soin voulu.

Pour améliorer l’efficacité du travail de prévention, de recherche et de constatation des crimes d’enlèvement, le Bureau du Procureur, en coopération avec les forces de l’ordre, a élaboré et met en œuvre un ensemble de mesures organisationnelles et juridiques.

Un programme global actualisé de lutte contre les enlèvements et de recherche des personnes disparues portant sur la période 2006‑2010 a été élaboré et est mis en œuvre. Ce programme tient compte de l’expérience des forces de l’ordre tchétchènes en matière de lutte contre les enlèvements et prévoit un ensemble d’actions communes qui doivent être menées par tous les acteurs de la lutte contre la criminalité dans la République de Tchétchénie.

D’après les informations dont dispose le Bureau du Procureur, aucun élément digne de foi ne permet d’affirmer que des enlèvements et des disparitions forcées en Tchétchénie, en particulier pendant les opérations antiterroristes, ont eu lieu ou ont lieu avec la participation, à l’instigation ou avec la complicité passive ou l’accord de fonctionnaires ou d’autres personnes agissant à titre officiel.

Les questions relatives à la lutte contre les enlèvements sont soumises à la supervision systématique de la Direction générale du Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie pour la Région fédérale du Sud.

L’article 22 de la Loi constitutionnelle fédérale no 1‑FKZ du 31 décembre 1996 concernant le système judiciaire de la Fédération de Russie prévoit la création et le fonctionnement de tribunaux militaires, parallèlement aux tribunaux ordinaires, sur le territoire de la Fédération de Russie. La même loi délimite la compétence de ces tribunaux. La loi fédérale sur le Bureau du Procureur de la Fédération de Russie réglemente également la création et le fonctionnement sur le territoire russe des bureaux des procureurs militaires. La compétence des procureurs territoriaux et des services des procureurs militaires et autres procureurs spécialisés jouissant d’un statut équivalent est définie par l’ordonnance no 54 du 9 septembre 2002 du Procureur général de la Fédération de Russie relative à la délimitation de la compétence des procureurs territoriaux et des services des procureurs militaires et autres procureurs spécialisés jouissant d’un statut équivalent. Ainsi, le fonctionnement, sur le territoire de la République de Tchétchénie, du tribunal militaire de la garnison de Grozny et des tribunaux ordinaires, tout comme celui des services des procureurs territoriaux et militaires, est pleinement conforme à la législation russe en vigueur.

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