Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques soumis par El Salvador en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2018 * , **

[Date de réception : 13 juin 2018]

I.Introduction

1.Le Gouvernement salvadorien présente ses dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques relatifs à l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 9 de ladite Convention et à la recommandation du Comité figurant au paragraphe 31 du document CERD/C/SLV/CO/16-17.

2.Le présent rapport a été élaboré conformément aux directives publiées dans le document « Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme » (HRI/GEN/2/Rev.6) daté du 3 juin 2009). Les observations finales sur l’application de la Convention adressées par le Comité à El Salvador (CERD/C/SLV/CO/16-17) ont également été prises en compte.

3.Les renseignements contenus dans le présent rapport résultent du travail d’une équipe interinstitutionnelle coordonnée par le Ministère des relations extérieures et par l’ancien Secrétariat de la Présidence de la République chargé de la culture, actuel Ministère de la culture, organisme directeur en la matière. Cette équipe réunissait des représentants des institutions suivantes : Secrétariat de la Présidence de la République chargé des questions techniques et de la planification ; Ministère de la santé ; Ministère de l’éducation ; Ministère du travail et de la prévoyance sociale ; Ministère de l’agriculture et de l’élevage ; Vice-Ministère du logement et du développement urbain ; Direction générale des migrations et des étrangers ; Direction générale des statistiques et du recensement ; Cour suprême de justice ; Parquet général de la République ; Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme ; police nationale civile ; Institut salvadorien pour la promotion de la femme ; Institut salvadorien de transformation agraire ; Fonds social pour le logement ; Fonds d’investissement social pour le développement local ; Centre national des registres ; Fonds national pour le logement populaire d’El Salvador ; et Institut de légalisation de la propriété.

4.L’État salvadorien a reconnu l’existence des peuples autochtones sur son territoire : en 2014, il a adopté un décret-loi portant modification de l’article 63 de la Constitution de la République, sur la base duquel une réglementation, des plans et des politiques publiques seront définis.

5.Ainsi, le Plan quinquennal de développement 2014-2019 « El Salvador : un pays productif, instruit et sûr » encourage la culture en tant que droit, facteur de cohésion sociale, élément d’identité et moteur de transformation sociale (objectif 8) ; il inclut la promotion des droits des peuples autochtones dans ses axes d’action et désigne l’ancien Secrétariat de la Présidence de la République chargé de la culture, actuel Ministère de la culture, comme organisme directeur en la matière.

6.Il convient de souligner que la loi générale relative à la culture, adoptée en 2016, vise à promouvoir l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. La loi relative à la promotion, à la protection et au développement du secteur artisanal, adoptée en octobre 2016, concerne également les personnes d’origine autochtone.

7.Au niveau territorial, six arrêtés municipaux (cinq en territoire nahua et un en territoire lenca) ont été pris, pour garantir les droits des communautés autochtones sur les territoires où elles sont concentrées.

8.Conformément à ses engagements, le Gouvernement actuel a adopté une politique visant à assumer pleinement les obligations internationales qui lui incombent dans le domaine des droits de l’homme en vertu des traités internationaux et à reconnaître que l’État doit adapter son droit interne au cadre juridique international.

9.En 2017, M. Salvador Sánchez Cerén, Président de la République, a validé la politique publique en faveur des peuples autochtones d’El Salvador, en conformité avec la Constitution de la République et la loi relative à la culture, ainsi que le Plan d’action national en faveur des peuples autochtones, donnant effet aux engagements pris lors de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones. Ces instruments jettent les bases de l’action institutionnelle en la matière ; leur lancement officiel doit avoir lieu prochainement.

10.Par ailleurs, le document de base a été mis à jour en 2016 dans le cadre de la soumission du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, donnant suite à l’observation figurant au paragraphe 31 du document CERD/C/SLV/CO/16-17.

Article 1Définition de la discrimination raciale

11.L’article 3 de la Constitution de la République consacre le principe général de l’égalité et de la non-discrimination dans les termes suivants : « Toutes les personnes sont égales devant la loi.La jouissance des droits civils ne peut faire l’objet d’aucune restriction fondée sur la nationalité, la race, le sexe ou la religion ».

12.La Constitution étant la loi suprême qui régit l’ordonnancement juridique interne, toutes les autres lois doivent respecter les principes constitutionnels ; il importe de souligner qu’en juin 2014, El Salvador a modifié l’article 63 de la Constitution de la République, disposant que « El Salvador reconnaît les peuples autochtones et adopte des politiques en vue de conserver et de développer leur identité ethnique et culturelle, leur vision du monde, leurs valeurs et leur spiritualité » .

13.En août 2016, l’Assemblée législative a adopté la loi relative à la culture, dont l’article 30 (chap. 3) porte sur le droit à la non-discrimination et dispose que « L’État garantit aux peuples autochtones la liberté, l’égalité, la dignité et le droit de vivre sans faire l’objet d’aucune discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, le sexe, la religion, les coutumes, la langue ou tout autre critère ».

14.Au niveau local, six arrêtés municipaux ont été pris, parmi lesquels il convient de citer l’arrêté municipal de Panchimalco (voir annexe I). L’article 5 de cet arrêté fait référence à la protection contre la discrimination raciale, définie comme toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique ayant pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique, conformément aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Article 2

A.Cadre juridique et politiques générales visant à éliminer la discrimination raciale

15.Le Plan quinquennal de développement 2014-2019 fait de l’inclusion sociale une de ses stratégies prioritaires pour éliminer les pratiques sociales et institutionnelles discriminatoires qui nient, limitent, empêchent ou compromettent la dignité des personnes et leur droit à l’égalité de chances et de traitement. Il s’attache à réduire les inégalités fondées notamment sur l’appartenance ethnique.

16.Les renseignements relatifs à cette section figurent dans le document de base de la République d’El Salvador, mis à jour en 2017 dans le cadre de la soumission du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

B.Mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres

17.Plusieurs textes législatifs relatifs à la promotion et à la protection des droits ont été adoptés par l’État salvadorien ces cinq dernières années. Il convient notamment de citer : la loi relative à la culture ; la loi relative au développement et à la protection sociale ; la loi relative à la promotion, à la protection et au développement du secteur artisanal ; la loi relative à l’égalité, à l’équité et à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ; la loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence ; la politique relative aux poursuites pénales ; la politique de l’Institut salvadorien de transformation agraire relative à l’égalité et à la non-discrimination fondée sur le sexe ; et les six arrêtés municipaux en faveur des communautés autochtones. Deux avant-projets de loi se trouvent actuellement devant l’Assemblée législative : la loi transitoire relative à la régularisation migratoire des personnes originaires d’Amérique centrale et la loi relative aux droits des peuples autochtones visant à définir un cadre juridique pour la reconnaissance et le respect des peuples autochtones et à mettre en place un Conseil autochtone leur permettant de s’organiser et de travailler en accord avec leur vision du monde et leur spiritualité.

18.Il convient également de souligner que l’État salvadorien dispose d’un système de garanties citoyennes constitué par le ministère public (Parquet général de la République, Bureau du Procureur général de la République, Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme), l’organe judiciaire et le Ministère de la justice et de la sécurité publique qui sont les garants de l’application du principe de non-discrimination.

19.Des progrès ont également été accomplis sur le plan de la législation interne, à la suite de la réforme constitutionnelle de 2014 reconnaissant l’existence des peuples autochtones.

20.De son côté, la police nationale civile applique des sanctions aux agents ayant agi « en exerçant manifestement une discrimination fondée sur le sexe, la religion ou la race » ; ces sanctions sont prévues au paragraphe 9 de l’article 8 de la section II (Fautes graves) de la loi relative à la discipline au sein de la police. De même, l’Inspection générale de la sécurité publique de la police nationale civile enquête sur toute atteinte aux droits de la personne, y compris le droit à la non-discrimination, à l’honneur, à l’égalité, à la vie, à la santé, etc. Les unités de son Département d’enquête sur la traite des êtres humains sont chargées d’enquêter sur les infractions commises contre toute personne, salvadorienne ou étrangère (autochtones, migrants et personnes d’ascendance africaine).

C.Institution ou organisme national en charge de la lutte contre la discrimination raciale

21.En El Salvador, le Secrétariat de la Présidence de la République chargé de la culture, actuel Ministère de la culture, est l’organisme directeur chargé de : promouvoir les droits des peuples autochtones en œuvrant pour que la législation interne soit mise en conformité avec la législation internationale en la matière ; promouvoir la préservation, le développement et la diffusion de la culture en proposant des politiques culturelles et en soutenant la recherche, la formation artistique, la création populaire, la sauvegarde, la restauration et la diffusion du patrimoine culturel national ; contribuer à éliminer la discrimination à l’égard des peuples autochtones.

22.L’État salvadorien dispose d’un ensemble d’institutions chargées de l’administration de la justice sur son territoire (voir par. 18 du présent rapport).

23.En cas de violation des droits reconnus par la Constitution, tels que le droit à l’égalité et à la non-discrimination, un recours en amparo peut être introduit devant la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice d’El Salvador.

D.Mesures spéciales dans le domaine social, culturel et autres

24.Le Comité exhorte l’État partie à continuer de mettre en œuvre des politiques d’intégration sociale et de développement destinées à réduire les inégalités et la pauvreté, et à promouvoir la jouissance par les peuples autochtones et les communautés d’ascendance africaine des droits économiques, sociaux et culturels, en vue de mettre fin à la discrimination structurelle qui est ancrée dans l’histoire de l’État partie. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures spéciales ou des mesures d’action positive pour briser le lien entre pauvreté et racisme, en tenant compte de sa recommandation générale no 32 (2009) sur la signification et la portée des mesures spéciales dans la Convention.

25.Le Plan quinquennal de développement 2014-2019 définit un ensemble de systèmes de protection sociale fondés sur le respect des droits de l’homme, l’universalité, la durabilité, l’égalité, l’inclusion, la coresponsabilité, la solidarité et l’équité. Il prévoit aussi la création d’opportunités permettant aux familles et aux personnes en situation de vulnérabilité d’améliorer leur bien-être et leur qualité de vie. Il prend également des dispositions concernant la prise en charge des populations prioritaires et la réduction des inégalités en matière d’accès aux services et aux opportunités de développement qui touchent la population historiquement exclue, dont les peuples autochtones font partie.

26.La loi relative au développement et à la protection sociale, adoptée en avril 2014, prévoit l’élaboration du Plan national de développement, de protection et d’inclusion sociale 2014-2019 et la mise en place de programmes de prise en charge des personnes en situation de pauvreté, de vulnérabilité, d’exclusion et de discrimination. L’objectif est « de protéger les personnes, tout au long de leur cycle de vie, contre les risques et les défis qu’elles doivent surmonter et de lutter contre les facteurs de vulnérabilité : maladies, pauvreté, faim et malnutrition, perte soudaine de revenus, impossibilité d’accéder à des services publics de qualité, rupture des liens familiaux ou communautaires, handicap, violence intrafamiliale, violence sexiste ».

27.Le décret exécutif no 28 de juin 2017 porte création de la Stratégie visant à éliminer la pauvreté. Cet instrument de politique sociale du Gouvernement est conforme aux dispositions de la loi relative au développement et à la protection sociale et combine diverses actions interinstitutionnelles et intersectorielles visant à garantir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, la création de revenus durables et le développement de capacités permettant d’atténuer la vulnérabilité.

28.Le Gouvernement central, avec le concours des institutions compétentes, a mis en place des programmes sociaux visant à éliminer la pauvreté et à améliorer la qualité de vie des personnes qui vivent dans les municipalités les plus pauvres : a) Programme « Communautés solidaires urbaines et rurales », qui a permis d’améliorer les conditions de vie des familles et des personnes vivant en situation de pauvreté et d’exclusion sociale dans les 100 municipalités rurales les plus pauvres et dans les établissements urbains précaires ou extrêmement précaires ; b) Retraite de base universelle ; c) Programme relatif aux infrastructures sociales de base destiné en priorité aux municipalités pauvres, qui a permis de réduire les inégalités d’accès aux services de base ; d) Prise en charge globale de la petite enfance ; e) Programme pour l’accès au logement et l’amélioration de l’habitat, qui permet aux familles pauvres d’obtenir des crédits et des avantages pour l’acquisition d’un logement digne ; et f) Couverture universelle et accès aux soins de santé. Ces programmes sont conformes aux objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans ce domaine, à l’instar du programme pour l’emploi des jeunes Jóven es con todo, du programme temporaire de soutien du revenu, achevé en 2016, du programme Un Niño, una Niña, una Computadora (Un enfant, un ordinateur), du programme Ciudad Mujer (Cité de la femme), du programme de distribution de kits de fournitures scolaires et de repas scolaires et du programme en faveur de l’agriculture familiale et de l’employabilité des jeunes.

29.Divers efforts ont été entrepris pour mettre en place des politiques d’inclusion sociale telles que la Politique nationale de santé 2015-2019 du Ministère de la santé, fondée sur les principes fondamentaux suivants : équité, accès universel aux soins médicaux, gratuité, intersectorialité, transparence, organisation communautaire et participation sociale. Cette politique est abordée en détail dans le présent rapport.

30.Par ailleurs, conformément à son manuel d’action et d’éthique, le Fonds social pour le logement octroie des crédits au logement en respectant les principes d’équité et de non‑discrimination.

31.Le Comité rappelle à l’État partie la nécessité d’établir d’urgence des données ventilées qui permettent d’élaborer des politiques publiques et des programmes adaptés aux besoins de la population et d’évaluer la mise en œuvre de la Convention en ce qui concerne les groupes protégés dont est composée la société. Il demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques ventilées, en tenant compte des Directives harmonisées concernant la présentation des rapports (HRI/GEN.2/Rev.6, chap. I). À ce sujet, il convient de préciser que la loi relative au développement et à la protection sociale a été adoptée en avril 2014 et que la Présidence de la République, par l’intermédiaire de l’organisme chargé de coordonner le Système national de développement, de protection et d’inclusion sociale, a mis en place un organe de conseil technique, lequel, en collaboration avec la Direction générale des statistiques et du recensement, a élaboré une méthode permettant de mesurer la pauvreté et les inégalités. Cette méthode s’appuie sur 20 indicateurs concernant l’éducation, les conditions de logement, le travail et la sécurité sociale, la santé, les services de base, la sécurité alimentaire et la qualité de l’habitat. La Direction générale des statistiques et du recensement est chargée d’enregistrer les indicateurs de pauvreté au niveau national.

32.La République d’El Salvador a commencé à mesurer la pauvreté multidimensionnelle au niveau national en 2014 afin de mieux définir la politique publique dans ce domaine, d’évaluer les progrès accomplis dans le domaine social et de disposer aussi de la traditionnelle mesure de la pauvreté monétaire. La mesure de la pauvreté s’appuie sur des indicateurs concernant les carences dans cinq domaines : i) éducation ; ii) conditions de logement ; iii) travail et sécurité sociale ; iv) santé, services de base et sécurité alimentaire ; et v) qualité de l’habitat (Secrétariat de la Présidence de la République chargé des questions techniques et de la planification-Ministère de l’économie, Direction générale des statistiques et du recensement, 2015).

33.Le Secrétariat de la Présidence de la République chargé des questions techniques et de la planification coordonne également le Registre unique des bénéficiaires de programmes sociaux. Cet outil de gestion de la politique sociale permet d’enregistrer, d’identifier et de caractériser les bénéficiaires et les bénéficiaires potentiels de la protection sociale, grâce à un formulaire social permettant notamment d’enregistrer les personnes qui s’identifient comme autochtones en répondant affirmativement à la question « Vous considérez-vous comme appartenant à un peuple ou à une culture autochtone ? » et en choisissant ensuite parmi diverses options : lenca, kakawira (Cacaopera), nahua-pipil, personne d’ascendance africaine et autre (préciser). Ce formulaire est disponible sur le site Web http://rup.proteccionsocial.gob.sv/Archivos/documentos/CaracterizacionPoblacionRUP.pdf. En outre, le Sous-système de suivi et de contrôle du Plan quinquennal comporte des indicateurs d’exécution des engagements pris envers la population autochtone : http://190.5.135.86/KPI/es/0/BSS/Home/Kbscdash_Show?persp=%20%20%20%204.

34.Aux fins de la préparation du recensement de la population prévu en 2017, le Comité engage l’État partie à prendre en considération les lacunes du recensement de 2007 pour améliorer sa méthode de recensement, en coopération avec le système des Nations Unies, les peuples autochtones et les communautés d’ascendance africaine, sur la base du principe d’auto-identification. Le Comité souligne combien il importe d’impliquer les peuples autochtones et la population d’ascendance africaine dans les phases pertinentes du processus de recensement, notamment sa préparation et sa mise en œuvre. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures, telles que des campagnes de sensibilisation, pour instaurer un climat de confiance avec les peuples autochtones et d’ascendance africaine avant le recensement et de veiller à ce que ceux qui s’identifient comme étant autochtones et d’ascendance africaine se sentent libres d’afficher leur identité.

35.La Direction générale des statistiques et du recensement a commencé la phase préparatoire de recueil de données en vue du VIIe recensement de la population et VIe recensement du logement. Elle a organisé des consultations avec les organisations des peuples autochtones en vue de définir le contenu du formulaire de recueil, lesquelles ont été élargies en mai 2018. Il convient de signaler que la politique publique en faveur des peuples autochtones prévoit la tenue d’un recensement. Le Plan d’action national en faveur des peuples autochtones prévoit d’adapter la méthodologie utilisée pour le recensement de la population en utilisant le principe de l’auto-identification et d’organiser une campagne de sensibilisation avant le déroulement du recensement.

36.Comme cela a été mentionné au paragraphe34, à l’instar d’autres institutions de l’État, le Secrétariat de la Présidence de la République chargé des questions techniques et de la planification possède divers types de registres de la population autochtone. On peut notamment citer le Registre unique des bénéficiaires de programmes sociaux lequel recense à ce jour 6 635 personnes, dont 3 252 hommes et 3 383 femmes. http://rup.proteccionsocial.gob.sv/Archivos/documentos/CaracterizacionPoblacionRUP.pdf et http://rup.proteccionsocial.gob.sv/principal.aspx.

37.Le Ministère de la santé a inclus la rubrique « peuples autochtones » dans la fiche familiale, afin de pouvoir recueillir des informations et identifier les déterminants sociaux de la santé dans les communautés. Le Ministère de l’éducation a mis en place l’Observatoire national du système éducatif, qui enregistre les élèves autochtones.

38.Sur les 4 270 producteurs qui composent l’échantillon de producteurs de l’Enquête nationale agricole à buts multiples réalisée en 2016, la Direction générale de l’économie agricole et le Secrétariat de la Présidence de la République chargé de la culture, actuel Ministère de la culture, n’ont recensé que 113 producteurs (2,6 %) s’identifiant comme appartenant à un peuple autochtone ; 70,8 % s’identifiaient au peuple nahua, 15,9 % au peuple lenca et 2,7 % au peuple pipil.

39.Le Comité invite instamment l’État partie à redoubler d’efforts pour faire en sorte que la population d’ascendance africaine exerce ses droits économiques, sociaux et culturels et l’engage à adopter un plan en vue de reconnaître la population d’ascendance africaine et à lui conférer une plus grande visibilité, en tenant compte de la recommandation générale no 34 (2011) du Comité concernant la discrimination raciale à l’égard des personnes d’ascendance africaine. Concernant cette recommandation, il convient de signaler qu’une proposition visant à modifier le deuxième paragraphe de l’article 63 de la Constitution de la République et à reconnaître l’existence de la population d’ascendance africaine au sein de la diversité culturelle d’El Salvador a été soumise à l’Assemblée législative. Par ailleurs, la Direction du cinéma et de l’audiovisuel du Secrétariat à la culture de la Présidence de la République a réalisé un documentaire consacré à l’héritage africain de la population salvadorienne intitulé Piezas de Indias : Africanos en El Salvador (Cargaisons d’esclaves : Africains en El Salvador).

40.En opposition avec les constructions nationalistes qui évoquent un pays homogène, ces actions mettent en évidence le pluralisme ethnique et culturel de la société salvadorienne et confèrent une plus grande visibilité à l’héritage des personnes et des communautés qui s’identifient comme ayant une ascendance africaine.

Article 3Apartheid

41.Comme cela a été mentionné dans le précédent rapport, il n’existe en El Salvador aucun système comparable au régime de l’apartheid.

Article 4Interdiction et répression des activités discriminatoires

A.Mesures législatives, judiciaires, administratives et autres visant à éliminer la discrimination raciale

42.Comme cela a été mentionné antérieurement, les articles 246 et 292 du Code pénal prévoient des sanctions pour les actes de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique. En 2015, l’Assemblée législative a voté la modification des articles 129 et 155 du Code pénal. L’article 129 dispose que les homicides motivés par la haine raciale, ethnique, religieuse, politique ou fondée sur le genre ou l’orientation sexuelle sont considérés comme des homicides aggravés et que la peine encourue passe de trente à soixante ans d’emprisonnement. La modification de l’article 155 introduit la notion de menace aggravée, motivée par la haine raciale, ethnique, religieuse, politique ou fondée sur l’identité de genre, l’expression du genre ou l’orientation sexuelle.

B.Législation nationale interdisant expressément la discrimination raciale

43.L’article 3 de la Constitution de la République consacre le droit à l’égalité et à la non-discrimination, interdit en conséquence toute forme de discrimination et cite expressément la discrimination fondée sur la race.

44.Concernant les mesures prises pour lutter contre d’éventuelles tribunes discriminatoires ou racistes, il convient de préciser qu’en El Salvador il n’existe pas d’organisations ou d’activités de propagande qui incitent à la discrimination raciale ou qui l’encouragent. Toutefois, si de telles situations devaient se produire, elles tomberaient sous le coup de l’article 292 du Code pénal.

45.Compte tenu de ses recommandations générales no 15 (1993), relative à l’article 4 de la Convention, et no 35 (2013), relative à la lutte contre les discours de haine raciale, le Comité recommande à l’État partie d’harmoniser les dispositions relatives à l’infraction de discrimination raciale avec les dispositions de l’article 4 de la Convention. Il lui recommande également de prendre des mesures pour sensibiliser à la lutte contre la discrimination raciale et favoriser le dialogue interculturel, et lutter ainsi contre les stéréotypes raciaux et toute forme de discrimination.

46.L’État salvadorien signale que des progrès ont été accomplis en matière de droit à l’égalité et à la non-discrimination raciale grâce à la modification de l’article 63 de la Constitution de la République. Conformément aux engagements pris, le décret-loi no 442 portant adoption de la loi relative à la culture a été adopté en août 2016 par l’Assemblée législative. L’article 30 de la loi précitée porte sur le droit à la non-discrimination et dispose que « L’État garantit aux peuples autochtones la liberté, l’égalité, la dignité et le droit de vivre sans faire l’objet d’aucune discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, le sexe, la religion, les coutumes, la langue ou tout autre critère ». De même, l’article 11 sur le respect des droits des peuples autochtones et l’article 12 sur l’égalité des cultures interdisent toute forme de discrimination fondée sur des motifs culturels. Il convient de rappeler que les six arrêtés municipaux cités dans le présent rapport contribuent également à lutter contre la haine raciale.

47.Le Secrétariat de la Présidence de la République chargé de la culture, actuel Ministère de la culture, mène un programme ayant pour objectif de sensibiliser la population aux droits des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne la culture populaire traditionnelle, la violence ethnique, la reconnaissance des pratiques culturelles (médecine, vision du monde, artisanat, entre autres), la reconnaissance des droits autochtones, etc. Une formation diplômante visant à renforcer les valeurs identitaires, la recherche, les connaissances ancestrales et le dialogue intergénérationnel a été mise en place en 2015 pour les jeunes dirigeants autochtones, hommes et femmes, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

C.Informations sur les décisions rendues par les tribunaux nationaux ; données statistiques sur les plaintes et les jugements pour actes de discrimination raciale

48.Sur la base des recherches qui ont été menées concernant l’existence d’actions en justice pour discrimination raciale, en cours ou achevées, la Cour suprême de justice a constaté qu’aucune affaire de ce type n’a été portée devant les tribunaux situés à proximité des communautés autochtones implantées en El Salvador (décembre 2017).

Article 5, numéro 1Renseignements regroupés par droit

A.Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice

49.Le système de justice de l’État salvadorien accorde les mêmes garanties à toutes les personnes impliquées dans une procédure pénale, civile ou administrative devant les divers tribunaux ou juridictions. À cet effet, conformément au principe d’égalité qui régit la procédure pénale, toutes les victimes, sans aucune distinction, sont informées sur leurs droits en tant que parties à un procès pénal, garantissant et respectant ainsi leur droit d’accès à l’information ; l’assistance juridique inclut donc le devoir d’informer les victimes, aussi bien de la possibilité de se constituer parties civiles que des résultats du procès et du bien-fondé de présenter un recours, le but étant qu’elles disposent des éléments nécessaires pour prendre les décisions pertinentes en vue d’obtenir réparation du préjudice subi.

50.La Cour suprême de justice, dans le cadre de ses compétences, définies par la Constitution de la République (art. 182) et d’autres lois secondaires, veille à l’application de la Constitution, des lois et des règlements. La Cour suprême de justice et les tribunaux de la République doivent faire en sorte que toute personne ait accès à la justice, le plus largement possible, sans restriction et sans aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la situation sociale ou économique, la nationalité et l’âge.

51.Au niveau national, le pouvoir judiciaire compte 556 tribunaux (tribunaux de paix, tribunaux de première instance et cours d’appel) pouvant recevoir tous types de plaintes (diverses matières) ; il existe également des juridictions spécialisées dans certains types de plaintes. Toutes les juridictions sont tenues de recevoir les plaintes ou requêtes émanant de toute personne souhaitant saisir la justice, sans distinction de race.

52.Les juridictions et la cour d’appel spécialisées dans les affaires de violence à l’égard des femmes ont été mises en place à partir de juillet 2017, conformément aux dispositions du décret no 286 du 25 février 2016. Trois juridictions d’instruction et trois juridictions de jugement seront créées à San Salvador, Santa Ana et San Miguel et une cour d’appel spécialisée, ayant compétence nationale en la matière, sera créée à San Salvador. Au mois d’août 2017, seules une juridiction d’instruction et une juridiction de jugement étaient opérationnelles. Il est très important de souligner que la mise en place d’une juridiction spécialisée pour les femmes est une avancée qui aura des répercussions positives sur les femmes autochtones.

53.Dans le cadre des compétences et des attributions que leur confère la Constitution de la République, les agents de l’administration judiciaire chargés de rendre la justice sont tenus d’appliquer la Constitution, les traités internationaux signés et ratifiés par El Salvador et les lois secondaires ; divers textes juridiques interdisent la discrimination fondée sur la race.

54.La politique du Parquet général de la République en matière de poursuites pénales prévoit des règles pour le traitement de la délinquance dirigée contre des personnes particulièrement vulnérables (enfants, adolescents, femmes victimes de violence familiale ou de violence sexiste, personnes handicapées, personnes âgées, migrants, des autochtones, personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes victimes d’infractions en raison de leur situation, sans préjudice d’autres groupes pouvant être considérés comme vulnérables). L’article 25 dispose que lorsque les victimes sont des personnes particulièrement vulnérables, les agents auxiliaires doivent veiller à ce qu’elles puissent accéder à la justice, ainsi qu’à la restauration et restitution de leurs droits, en particulier dans le domaine psychologique, social et patrimonial ; ils doivent éviter toute revictimisation de ces personnes dans le cadre de l’enquête ou du procès et leur donner accès en temps utile à leurs services et à tous les services institutionnels pertinents, en veillant à ce qu’elles puissent exercer les droits prévus en leur faveur par la législation générale et spécialisée, par la législation primaire et secondaire et par les instruments juridiques internationaux.

B.Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices

55.Le Parquet général de la République compte 19 bureaux décentralisés sur l’ensemble du territoire national, chargés d’organiser les enquêtes correspondant aux plaintes déposées à titre individuel ou collectif, y compris pour discrimination raciale ou autre forme de violence. En outre, au niveau national, le pouvoir judiciaire compte 556 tribunaux qui prennent en charge les personnes souhaitant porter plainte et accéder ainsi à la justice, dans des conditions d’égalité, quelle que soit leur race.

56.Des guichets pour la promotion et la diffusion des droits des femmes ont été mis en place dans 106 centres éducatifs de 35 municipalités prioritaires du plan El Salvador Seguro ; ils ont accueilli 11 074 personnes, dont 6 548 femmes et 4 526 hommes.

57.De son côté l’Institut salvadorien pour le développement de la femme propose un accompagnement et une assistance technique aux conseils municipaux qui souhaitent élaborer des plans municipaux pour la prévention et la prise en charge de la violence à l’égard des femmes. Ces actions se déroulent dans le cadre des projets suivants : 1) « Adaptation des centres de prise en charge en vue d’assurer la gestion territoriale de l’égalité et de la prévention sociale de la violence fondée sur le genre dans 11 municipalités relevant du programme de Communautés solidaires urbaines » (projet financé par le Fonds commun de soutien programmatique) ; et 2) Stratégie pour la sécurité en Amérique centrale, projet B.A.1. « Prévention des violences contre les femmes en Amérique centrale ».

58.Des actions de formation et de sensibilisation visant à prévenir la violence à l’égard des femmes ont été menées. Il convient notamment de signaler que les institutions qui composent la Commission technique spéciale soutiennent les campagnes de prévention de la violence à l’égard des femmes qui utilisent les technologies de l’information, les réseaux sociaux et les médias institutionnels, ce qui permet d’améliorer la couverture et la diffusion des messages, tout en mobilisant moins de moyens financiers. Pour plus de détails sur les campagnes de sensibilisation et de prévention de la violence à l’égard des femmes, on pourra consulter le tableau 24 du Rapport sur l’état et la situation de la violence à l’égard des femmes en El Salvador, 2017.

C.Droits politiques

59.Le Comité, compte tenu de sa recommandation générale no 23 (1997), engage l’État partie à mettre en place des mécanismes concrets permettant d’assurer la participation des peuples autochtones, par l’intermédiaire de représentants élus par eux, à la prise des décisions susceptibles de les toucher. Il lui recommande également de mettre en place des mécanismes concrets permettant l’exercice du droit à la consultation préalable, effectuée sans contrainte et en connaissance de cause, dans le respect du principe du consentement des peuples et des communautés intéressés et de garantir la tenue systématique et en toute bonne foi de telles consultations.

60.L’élaboration du Plan quinquennal de développement 2014-2019 a donné lieu à une vaste consultation à laquelle ont participé les peuples autochtones. En vue de mettre à jour le Plan directeur de la région orientale, le Secrétariat de la Présidence de la République chargé des questions techniques et de la planification a organisé, par l’intermédiaire de la Direction de la territorialisation de l’État, une consultation à laquelle ont participé des représentants d’associations autochtones lencas et kakawiras.

61.Le Secrétariat de la Présidence de la République chargé de la culture, actuel Ministère de la culture, a mis en place en 2010 le groupe de travail multisectoriel en charge des peuples autochtones, auquel participent un certain nombre d’institutions de l’État, dans le but d’élaborer des mesures, des programmes et des politiques publiques visant à promouvoir le rétablissement progressif des droits des peuples autochtones.

62.Depuis l’élection présidentielle de 2014, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme compte un observatoire électoral autochtone chargé du vote de proximité dans le département de Sonsonate (municipalités de Nahuizalco, Santo Domingo de Guzmán, Izalco et San Antonio del Monte).

63.L’article 32 de la loi relative à la culture porte sur le droit à la consultation préalable et dispose que : « L’État doit mettre en place les moyens permettant d’assurer la participation des peuples autochtones à la prise de décisions sur des sujets susceptibles de porter atteinte à leurs droits ». En outre, la Politique publique en faveur des peuples autochtones encourage l’autonomisation des peuples autochtones grâce à des formations au leadership et à l’organisation qui leur permettent d’accéder à des mandats publics. Par ailleurs, dans sa stratégie no 5 en faveur de la représentation, de la participation citoyenne et de l’accès à des mandats publics, cette politique prévoit la création de mécanismes de représentation des peuples autochtones à l’échelon national, départemental, municipal et international.

64.Les arrêtés municipaux précédemment mentionnés réaffirment également le droit des peuples autochtones à la consultation préalable. Ainsi, l’article 22 de l’arrêté de Panchimalco prévoit que toute mesure touchant aux intérêts de la communauté autochtone doit faire l’objet d’une consultation préalable, libre et éclairée.

D.Autres droits civils

65.La législation interne concernant le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État, le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays et le droit à une nationalité a été présentée dans le précédent rapport périodique soumis au Comité.

66.Dans un autre domaine, l’État salvadorien garantit l’existence et l’utilisation des espaces publics pour promouvoir les échanges culturels et les liens sociaux, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi relative à la culture.

67.Le Registre national des personnes physiques a entrepris une série d’actions visant à identifier les municipalités dans lesquelles l’indice de sous-enregistrement est le plus élevé et à mettre en place des programmes pour améliorer les services fournis aux peuples autochtones. Il convient notamment de citer la tenue d’événements sur le thème de l’identité, le Projet pour l’identité et l’identification dans le Triangle nord de l’Amérique centrale, mené en coordination avec l’Organisation des États américains, et le Plan pour l’identification des enfants et des adolescents des zones frontalières, avec le soutien de la Banque interaméricaine de développement.

68.Ces actions ont permis de détecter des problèmes concernant l’identité et l’identification et d’aider à les résoudre, notamment à Izalco (parc Zaldaña) et à Conchagua (voir annexe II).

69.Afin de veiller à ce que certains groupes de non-citoyens ne fassent pas l’objet de discrimination dans l’accès à la citoyenneté ou à la naturalisation, le Département des étrangers de la Direction générale des migrations et des étrangers est chargé de recevoir les étrangers et de leur fournir les différents services dont ils ont besoin, selon qu’ils sont touristes, résidents ou en cours de naturalisation.

70.Depuis la soumission du précédent rapport périodique, aucune réforme n’a été faite concernant : le cas particulier des résidents permanents et les mesures visant à réduire le nombre de cas d’apatridie ; le traitement différencié appliqué en matière d’accès à la citoyenneté pour les étrangers, hommes ou femmes, mariés à un citoyen salvadorien ; le droit de toute personne, aussi bien seule qu’en association, à la propriété.

71.Le droit de se marier et de choisir son conjoint a été abordé dans le précédent rapport. Il convient néanmoins de préciser que l’article 20 F de l’arrêté de Panchimalco, pris pendant la période considérée par le présent rapport, dispose que les femmes autochtones peuvent choisir leur « partenaire librement et sans subir de pression aucune, ou décider de vivre seules ».

72.Par ailleurs, en août 2017, l’Assemblée législative a adopté une modification du Code de la famille interdisant le mariage entre mineurs ou entre un enfant et un adulte. Le deuxième paragraphe de l’article 14 de ce même code, qui autorisait le mariage entre mineurs de moins de 18 ans « s’ils sont pubères et ont un enfant en commun ou si la femme est enceinte », a été supprimé. L’objectif est de garantir la protection et le respect des droits des jeunes filles et des adolescentes.

73.En ce qui concerne la propriété de la terre, la Politique publique en faveur des peuples autochtones considère qu’il faut donner la priorité à la propriété collective, créer des mécanismes permettant d’y accéder et apporter une assistance juridique aux peuples autochtones en ce sens. L’article 1 de la loi relative à la culture porte sur la production de « nouvelles connaissances à partir des savoirs ancestraux et contemporains ». L’article 10 de cette même loi porte sur le droit à la propriété intellectuelle et dispose que le droit d’auteur est exclusif, imprescriptible et inaliénable et s’applique également dans le domaine abstrait, intellectuel et moral.

74.Le Plan d’action national en faveur des peuples autochtones prévoit la protection juridique des terres des peuples autochtones et l’accès à la propriété collective de la terre, dans le respect de leur vision du monde. De son côté, l’arrêté de Panchimalco prévoit des mécanismes de protection et de conseil en matière d’utilisation de la terre et dispose, en son article 13, que les connaissances scientifiques, médicinales et agricoles des communautés autochtones doivent être préservées, protégées et soutenues.

75.L’article 32 de la loi relative à la promotion, à la protection et au développement du secteur artisanal protège la propriété intellectuelle dans le domaine de l’artisanat en ces termes : « La Commission nationale pour la petite et moyenne entreprise collabore avec le Centre national des registres, conformément à ses attributions légales, pour protéger les droits de propriété intellectuelle des artisans. À cet effet, elle fournit une aide technique et juridique aux artisans dans leurs démarches auprès du Centre national des registres concernant les appellations d’origine, les marques collectives et autres formes de propriété intellectuelle susceptibles d’augmenter la valeur ajoutée des produits artisanaux. ».

76.La loi relative au régime spécial applicable aux biens fonciers des associations coopératives, communales et communautaires et des bénéficiaires de la réforme agraire vise à renforcer le processus de réforme agraire et à garantir la sécurité juridique de la propriété de la terre. En son article 2, elle dispose que le transfert de terres à des coopératives, des associations communales et autres bénéficiaires de la réforme agraire est irréversible.

77.Le précédent rapport périodique soumis au Comité fournit des renseignements sur la législation relative au droit d’hériter (art. 22 de la Constitution), au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 6 de la Constitution) et au droit d’exercer la religion (art. 25 de la Constitution disposant que « le libre exercice de toutes les religions est garanti »), ainsi que sur l’article 45 bis de la loi relative aux migrations qui dispose que le Ministère de l’intérieur octroie le statut de résident permanent aux prêtres et religieux catholiques.

78.D’autre part, l’article 45 de la loi relative à la culture dispose que l’État salvadorien, en coordination avec les autorités locales et les institutions chargées des affaires culturelles, « veille à encourager les manifestations spirituelles ou religieuses des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne les pratiques spirituelles ancestrales, ce qui inclut la protection des lieux sacrés, l’organisation et la célébration des cultes spirituels, qu’ils soient syncrétiques ou autochtones ».

79.L’arrêté de Panchimalco dispose que la municipalité collabore avec la communauté autochtone pour assurer la protection de ses manifestations religieuses ou spirituelles et de ses lieux sacrés. De même, la Politique publique en faveur des peuples autochtones d’El Salvador prévoit la mise en œuvre de mesures pour protéger les lieux sacrés de ces peuples.

80.Le droit à la liberté d’opinion et d’expression et le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques sont consacrés par la Constitution de la République ; ils ont été abordés dans le précédent rapport périodique soumis au Comité.

E.Droits économiques, sociaux et culturels

Droit au travail

81.Le Plan quinquennal de développement 2014-2019 vise prioritairement à soutenir l’emploi productif dans le cadre d’un modèle de croissance soutenu, équitable, inclusif et créateur d’emplois dignes. Afin d’atteindre cet objectif, diverses mesures ont été mises en place. À titre d’exemple, la nouvelle Politique nationale en faveur de l’emploi décent (2017-2030), basée notamment sur l’inclusion sociale, a été lancée en septembre 2017 par le Président de la République.

82.Concernant le droit au travail, le Comité renouvelle sa recommandation (CERD/C/SLV/CO/14/15, par. 15) et engage l’État partie à prendre les mesures nécessaires pour ratifier la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail. Il encourage également l’État partie à élaborer, en consultation avec les peuples autochtones, un cadre juridique pour la reconnaissance et la protection des droits des peuples autochtones.

83.L’État salvadorien est conscient que la convention précitée est une obligation internationale et un devoir envers les populations autochtones ; il procède donc actuellement à son analyse en vue de promouvoir sa ratification.

84.Bien que la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail n’ait pas été ratifiée, l’État a commencé à mettre sa législation en conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et a consulté les communautés et les représentants autochtones à cet effet. Parmi les progrès réalisés, il convient de citer la modification de l’article 63 de la Constitution de la République, la loi relative à la promotion, à la protection et au développement du secteur artisanal et la loi générale relative à la culture, adoptées en 2016, ainsi que les six arrêtés municipaux sur les droits des communautés autochtones.

85.En outre, le Plan d’action national en faveur des peuples autochtones prévoit de mettre en œuvre un plan pour promouvoir la ratification de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail, incluant notamment des journées de formation sur le contenu de cet instrument.

86.Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a mis en place des plans d’inspection 2013-2015 visant notamment à prévenir et à lutter contre la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, le genre ou le handicap dans le domaine du travail ; la Direction générale de l’inspection du travail et son Unité spéciale de prévention des actes discriminatoires dans le domaine du travail sont chargées de leur mise en œuvre.

87.Le Ministère de l’agriculture et de l’élevage a mis en place le programme Amanecer R ural (Aube rurale) en faveur de la compétitivité territoriale rurale, financé par le Fonds international de développement agricole, et a élaboré les politiques nécessaires à sa mise en œuvre, avec la pleine participation des peuples autochtones. Ce programme vise à créer des emplois, générer des revenus et garantir la sécurité alimentaire des familles de petits producteurs ruraux, en leur permettant de diversifier leur production et d’accéder à des marchés compétitifs.

Les actions suivantes ont été menées en faveur des peuples autochtones dans le cadre de ce programme :

Deux projets concernant la Chaîne des artisans (Association coopérative de production agricole Huiscoyol et Association communale lenca de Guatajiagua) ;

Trois projets concernant la sécurité alimentaire et l’amélioration des poules créoles (Association coopérative de production agricole et de services multiples des peuples originaires nahuat pipil ; Association coopérative de production agricole El Buen Amor et Association écologique des agriculteurs autochtones de Kakawira) ;

Un projet d’infrastructure sociale concernant des citernes pour la collecte des eaux de pluie (Association des conseils des peuples autochtones de Cuzcatan − Santa Catarina Masahuat) ;

Un projet environnemental pour la préservation des sols et de l’eau à Santa Catarina Masahuat ;

Deux projets de renforcement organisationnel (Association coopérative de production agricole TeotTinemi Tan et Femmes artisanes de Pushtan) ;

La loi relative à la promotion, à la protection et au développement du secteur artisanal vise à protéger et à développer le secteur artisanal, en mettant l’accent sur les peuples autochtones, en renforçant les capacités entrepreneuriales des artisans, en préservant les traditions et les savoirs ancestraux et en encourageant les expressions culturelles qui participent de l’identité nationale afin de faciliter l’insertion et la participation du secteur artisanal sur le marché national et international.

88.De son côté la Politique publique en faveur des peuples autochtones d’El Salvador prévoit des mesures d’action positive visant notamment à : promouvoir des mécanismes participatifs pour concevoir, mettre en place et évaluer des politiques et des programmes de travail respectueux de la vision du monde des peuples autochtones ; encourager la formation professionnelle en vue de permettre une insertion productive des peuples autochtones, en prenant en compte les besoins du marché du travail ; et conseiller les communautés autochtones pour la mise en place de projets de tourisme culturel.

89.L’arrêté de Panchimalco dispose que la municipalité, en collaboration avec le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, doit mettre en œuvre des programmes de protection des droits des membres des communautés autochtones dans le domaine du travail (accès à un travail juste et à des conditions de travail dignes).

Le droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats

90.La Constitution de la République (art. 7 et 47) et la législation du travail consacrent la liberté d’association et permettent aux travailleurs et aux employeurs de s’unir et de former des syndicats. Ce droit est également régi par l’article 204 du Code du travail relatif à la liberté syndicale : « Les personnes suivantes ont le droit de s’associer librement pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux communs, de former des associations professionnelles ou des syndicats, sans distinction de nationalité, de sexe, de race, de croyance ou d’idées politiques : a) les patrons et les travailleurs du secteur privé ; b) les travailleurs des institutions officielles autonomes (7). Il est interdit d’appartenir à plus d’un syndicat. ».

91.En ce qui concerne le droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats, au cours de la période considérée par le présent rapport, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, par l’intermédiaire du Département national des organisations sociales de la Direction générale du travail, a enregistré l’Association syndicale des peuples agricoles autochtones salvadoriens. À l’instar des quatre associations mentionnées dans les troisième et quatrième rapports de pays, cette association est dûment identifiée comme une association de peuples autochtones depuis sa création.

Droit au logement

92.L’État salvadorien, considérant que la jouissance d’un logement est un droit fondamental, a adopté la Politique nationale relative au logement et à l’habitat, avec la participation des institutions compétentes en la matière ; l’avant-projet de loi relative au logement et à l’habitat a été rédigé, avec la participation de la société civile et du secteur privé. Le Plan d’action national pour la mise en œuvre du Nouveau programme pour les villes a été présenté en octobre 2017.

93.La loi relative au Fonds social pour le logement, organisme directeur en la matière, et son règlement d’application disposent que les conditions et les politiques d’accès au logement ou à une unité d’habitation ne doivent être entachées d’aucune discrimination fondée sur les opinions politiques, la race, le sexe ou la religion. Le Manuel d’éthique du Fonds social pour le logement précise que l’équité fait partie des principes fondamentaux qui régissent l’octroi de crédits en matière de logement, garantissant ainsi l’absence de traitement préférentiel ou discriminatoire envers les clients et les clients potentiels.

94.Le Fonds social pour le logement a octroyé 7 855 crédits, au bénéfice d’autant de familles (32 990 personnes), pour un montant de 146,5 millions de dollars des États-Unis. En un an, le nombre de crédits a augmenté de 20,4 % et le montant alloué de 28,3 %. Ce même fonds a mis en place le programme Vivienda C ercana (Logement proche), dont ont bénéficié 235 personnes, pour un montant de 8,69 millions de dollars É.-U. De son côté, le Vice-Ministère du logement et du développement urbain a mis en place le Programme visant à réduire la vulnérabilité dans les établissements urbains précaires de la zone métropolitaine de San Salvador ; 18 621 familles ont pu bénéficier d’une amélioration de leur qualité de vie grâce à la rénovation progressive des logements et de l’habitat.

95.En 2017, le Fonds national pour le logement populaire d’El Salvador a investi 12 193 328,98 dollars É.-U. en faveur de 2 587 familles. Des projets immobiliers ont permis de commercialiser 441 logements sociaux financés par les familles bénéficiaires grâce aux crédits octroyés par le Fonds social pour le logement. Des projets de rénovation, de construction de logements pour les personnes victimes de catastrophes naturelles ou se trouvant dans une situation d’urgence et d’amélioration des établissements urbains précaires ont également permis de réduire le déficit de logements de 3,5 %.

96.La Politique publique en faveur des peuples autochtones d’El Salvador encourage les programmes et les projets spéciaux concernant le logement et l’amélioration de l’habitat et soutient le projet de logement autochtone Comarca Indígena, actuellement au stade d’avant-projet.

97.Le Plan d’action national en faveur des peuples autochtones encourage la mise en œuvre d’un programme de logements culturellement adaptés aux besoins des communautés autochtones et bénéficiant de tous les services de base.

98.Entre juin 2009 et mai 2017, dans le cadre du Programme pour le transfert des terres et la sécurité juridique, l’Institut salvadorien de transformation agraire a remis 65 163 titres de propriété foncière à 26 212 paysannes et 38 951 paysans.

99.Il convient de signaler qu’en avril 2014, une modification de la loi relative au régime spécial applicable aux biens fonciers des associations coopératives, communales et communautaires et des bénéficiaires de la réforme agraire a été adoptée, prévoyant l’établissement d’un titre de propriété en indivision pour un bien familial.

100.Pendant la période 2014-2017, l’Institut de légalisation de la propriété a délivré des titres de propriété à 8 966 familles, garantissant ainsi la sécurité juridique du bien immeuble où elles habitent ; 67 % de ces titres ont été délivrés à des femmes chefs de famille et 33 % à des hommes. Les familles bénéficiaires habitent au sein de communautés, sur les sites de projets locaux, dans des rues désaffectées et sur d’anciennes voies ferrées. L’Institut de légalisation de la propriété a effectué 27 536 diagnostics in situ préalablement à la légalisation de parcelles aux fins d’habitation ; ces diagnostics comprennent notamment une étude de faisabilité (sur le plan social, environnemental, foncier et cadastral) pour déterminer s’il est possible de légaliser les parcelles revendiquées par des familles ayant de faibles ressources économiques. Il a également assuré 10 954 interventions pour effectuer des mesures topographiques et établir des plans permettant de valider la procédure de légalisation de parcelles pour ces mêmes familles. Toutes ces mesures correspondent à un investissement de plus de 5 millions de dollars É.-U. provenant du budget du Gouvernement d’El Salvador et de la signature de conventions avec d’autres institutions.

Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

101.La République d’El Salvador a mis en œuvre la Politique nationale relative à la santé 2015-2019 qui vise à garantir le droit à la santé dans le cadre d’un modèle social basé sur la prévention de la maladie, le traitement et la réadaptation. Le Ministère de la santé met en œuvre le programme « Communautés solidaires », avec le soutien du Fonds d’investissement social pour le développement local. Ce programme inclut : des actions dans le domaine de la santé ; la redéfinition, le développement et la modernisation de la procédure de création et de mise à jour des fiches familiales, avec l’ajout d’un champ permettant l’auto-identification des personnes autochtones ; et l’équipement des unités communautaires qui prennent en charge les familles des municipalités bénéficiaires.

102.Faisant suite à la recommandation du Comité, l’État salvadorien signale avec satisfaction qu’une Politique nationale relative à la santé interculturelle a été élaborée et est actuellement en cours de validation. Le Ministère de la santé, organisme directeur chargé du secteur de la santé, donne la priorité à l’élaboration d’une politique de portée nationale en faveur des peuples autochtones.

103.La politique précitée met l’accent sur l’interculturalité et les peuples autochtones dans le Système national de santé ; elle garantit les divers volets du droit à la santé (promotion, éducation, prévention, prise en charge et réadaptation), valorise et harmonise efficacement les connaissances et les savoirs ancestraux et insiste sur la qualité et la bienveillance.

104.Dans le cadre du premier niveau de prise en charge sanitaire, le Ministère de la santé, par l’intermédiaire du Bureau pour le droit à la santé, s’attache à enregistrer la population autochtone au moyen d’une fiche familiale. Les renseignements recueillis sont intégrés dans le Système d’information basé sur la fiche familiale, qui est l’un des modules du Système unique d’information relative à la santé. Il en ressort que 5,41 % (31 199) des familles s’identifient comme appartenant à un peuple autochtone ; sur ce total 62,4 % s’identifient comme lencas et 32,1 % comme nahuas/pipils. Chaque équipe communautaire de soins de santé pour les familles recense le nombre et le pourcentage de familles appartenant à des peuples autochtones dans chaque département (voir annexe III).

105.Afin d’améliorer la prise en charge des communautés autochtones, un plan de visites de rapprochement a été mis en œuvre en 2017 par le Ministère de la santé avec le soutien du Secrétariat de la Présidence de la République chargé de la culture, actuel Ministère de la culture. Ces visites, organisées dans six municipalités avec la participation des établissements de santé, ont permis d’entrer en contact avec les organisations et les communautés locales. Le plan, mis en œuvre dans les municipalités de Nahuizalco, Tacuba, Suchitoto, Santo Domingo de Guzmán, Cuisnahuat et Guatajiagua a pour objectif de recueillir des renseignements sur les problèmes de santé existants, le recours à la médecine naturelle et les soins fournis aux groupes autochtones par le personnel de santé. En outre, des médecins ont pu bénéficier d’une formation à la santé interculturelle, dans le cadre d’une journée organisée par le Ministère de la santé en 2017, avec le soutien du Secrétariat de la Présidence de la République chargé de la culture, actuel Ministère de la culture.

106.La Politique publique en faveur des peuples autochtones et le Plan d’action national qui y est associé prennent modèle sur la Politique nationale de santé interculturelle et abordent la santé de manière transversale, en tenant compte à la fois des connaissances ancestrales et de la médecine occidentale. Les arrêtés municipaux pris disposent que « la municipalité mettra en place une politique de santé physique et mentale à caractère interculturel dans la communauté autochtone » en respectant les pratiques de cette communauté en matière de soins.

Droit à l’éducation et à la formation professionnelle

107.L’éducation est indispensable pour assurer le développement humain et réduire les inégalités sociales ; garantir le droit à l’éducation fait donc partie des priorités de l’État salvadorien. Le Plan quinquennal de développement 2014-2019 reprend cet engagement dans son objectif 2 et dans son axe d’action « Amélioration progressive de la qualité de l’éducation ». Dans ce même domaine, le Plan social éducatif 2010-2019 et le Plan national d’éducation pour la Nation 2014-2019 ont pour objectif d’atteindre une éducation de qualité, inclusive et socialement équitable grâce aux programmes suivants : 1) Éducation inclusive ; 2) Petite enfance ; 3) Alphabétisation et enseignement de base pour les jeunes et les adultes ; 4) Alimentation et santé scolaire ; 5) Un vaso de leche (Un verre de lait) ; 6) Loisirs, sport, art et culture ; et 7) Programme visant à définir des contenus éducatifs pertinents et des apprentissages contextualisés.

108.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour réduire les disparités entre les taux de réussite scolaire dans les zones urbaines et les zones rurales et pour faciliter l’accès à des services de santé culturellement adaptés, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Le Comité recommande à l’État partie d’évaluer les programmes d’enseignement et de santé existants, avec la participation des peuples autochtones et des communautés d’ascendance africaine, et d’élaborer des programmes interculturels d’enseignement et de santé, avec la participation active des peuples autochtones et des communautés d’ascendance africaine et dans un esprit de consultation.

109.Le Ministère de l’éducation met en œuvre le programme relatif au Système intégré d’enseignement inclusif à temps plein qui offre les mêmes opportunités d’apprentissage à tous les enfants et à tous les jeunes, sans distinction aucune.

110.Le système intégré précité a permis d’obtenir une « augmentation notable de l’offre éducative inclusive, centrée sur l’acquisition de compétences et l’intégration de l’école, des familles et des territoires grâce au modèle d’enseignement inclusif à temps plein mis en place dans 3 818 établissements scolaires et au fonctionnement de 172 systèmes intégrés et de 214 établissements à horaires étendus, dont bénéficient plus de 829 000 élèves, pour un investissement de 10,1 millions de dollars É.-U. ».

111.Selon l’Observatoire national du système éducatif, 23 614 élèves autochtones étaient inscrits dans 157 établissements publics en 2016.

112.En vue d’élaborer la Politique nationale et le Plan opérationnel pour la cohabitation scolaire et la réduction des risques sociaux externes et d’y intégrer une dimension interculturelle, des visites et des échanges ont été organisés avec les communautés autochtones de certains départements pour rassembler des informations sur leurs savoirs ancestraux et leurs usages en matière de cohabitation.

113.La Politique publique en faveur des peuples autochtones d’El Salvador prévoit l’adoption d’un programme d’enseignement basé sur une approche interculturelle favorisant le bien-vivre ensemble et l’inclusion de contenus sur les connaissances et les savoirs ancestraux des peuples autochtones dans les programmes de tous les niveaux scolaires. De son côté, le Plan d’action national en faveur des peuples autochtones prévoit la mise en place d’un système éducatif interculturel.

Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

114.La loi relative à la culture dispose que le droit à la culture est inhérent à la personne humaine ; son article 29 précise que les minorités ethniques ont le droit de vivre selon leurs traditions et coutumes culturelles, ce qui comprend le droit de maintenir et de protéger les expressions tangibles et intangibles de leur culture.

115.L’État salvadorien s’efforce de promouvoir le développement culturel inclusif et participatif dans tous les secteurs de la société, en respectant la diversité des cultures et des expressions culturelles et en encourageant la connaissance et le respect mutuel. Des espaces de participation ont été mis en place pour créer de nouvelles dynamiques culturelles. Le renforcement des initiatives et des manifestations culturelles et artistiques des peuples autochtones sur l’ensemble du territoire national, dans une perspective interculturelle, ainsi que la création de conditions institutionnelles permettant aux citoyens de connaître cet héritage ont fait l’objet d’une attention particulière pendant la période considérée par le présent rapport.

116.À ce jour, l’organisme public chargé de promouvoir les droits des peuples autochtones est le Département des peuples autochtones du Secrétariat de la Présidence de la République chargé de la culture, actuel Ministère de la culture. Son travail s’articule autour de trois axes : établissement de la reconnaissance juridique ; mise en œuvre d’activités et de projets avec les instances de l’État ; mise en place d’actions visant à promouvoir les manifestations culturelles des peuples autochtones.

II.Renseignements émanant de groupes de victimes ou de victimes potentielles de discrimination raciale

A.Personnes relevant de la juridiction de l’État et groupes protégés par la Convention

Réfugiés et personnes déplacées

117.L’État salvadorien accorde le statut de réfugié à toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de son appartenance ethnique, de son sexe, de sa religion ou croyance, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays.

118.Ce statut est également accordé à toute personne qui n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de son appartenance ethnique, de son sexe, de sa religion ou croyance, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques et qui ne peut ou, en raison de cette crainte, ne veut y retourner, ainsi qu’à toute personne qui a fui son pays d’origine parce que sa vie, sa sécurité ou sa liberté ont été menacées par des violences généralisées, une agression étrangère, des conflits internes, la violation massive des droits de l’homme ou toutes autres circonstances ayant gravement perturbé l’ordre public.

Non-ressortissants, migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides

119.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour garantir le plein respect de l’article 3 de la Constitution et de l’article 12 de la loi relative aux étrangers et, malgré l’autonomie dont jouissent les municipalités, de veiller à ce que toutes les autorités et institutions publiques, nationales et locales, agissent conformément à l’obligation de ne pas exercer de discrimination et adoptent des politiques publiques tendant à éliminer la discrimination raciale. L’État partie signale avec satisfaction qu’il travaille actuellement, dans le cadre de la Direction générale des migrations et des étrangers, à l’élaboration du projet de loi spéciale relative aux migrations et aux étrangers, qui interdit toute restriction basée sur la race, le sexe, la langue, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le statut migratoire, l’idéologie politique ou toute autre caractéristique sociale. Conformément aux dispositions de cette loi, les personnes étrangères jouissent des mêmes droits et garanties que les ressortissants salvadoriens dans les conditions prévues par la Constitution de la République, les conventions et les traités en vigueur et la législation nationale, sous réserve des limitations établies par ces mêmes textes, et sont soumises aux mêmes obligations.

120.La Direction générale des migrations et des étrangers du Ministère de la justice et de la sécurité publique a élaboré un avant-projet de loi transitoire relative à la régularisation migratoire des personnes originaires d’Amérique centrale. Actuellement examiné par l’Assemblée avant adoption, cet avant-projet vise à définir les conditions et les procédures applicables aux personnes originaires d’Amérique centrale qui résident dans l’État partie en situation irrégulière ou ont le statut de réfugié et qui souhaitent demander le statut de résident permanent ou la nationalité salvadorienne.

121.En août 2017, la Direction générale des migrations et des étrangers et le Ministère du travail et de la prévoyance sociale ont signé un accord de coopération interinstitutionnelle établissant des mécanismes de coordination et de coopération dans le but de délivrer des permis de séjour temporaires avec autorisation de travailler aux migrants étrangers qui travaillent en El Salvador. Grâce au permis de séjour temporaire les travailleurs migrants peuvent bénéficier des prestations prévues par la loi et être protégés contre la violation de leurs droits universels et de leurs droits en matière de travail.

122.Le Programme global pour l’insertion des Salvadoriens de retour au pays permet à ces personnes de se réinsérer dans la société. Le Ministère des relations extérieures, le Ministère de l’économie et l’Agence salvadorienne de promotion des exportations et des investissements ont mis en place un plan d’action interinstitutionnel pour inciter les Salvadoriens installés à l’étranger qui en ont la capacité à réaliser des investissements et des affaires dans leur pays origine.

123.En ce qui concerne l’expulsion, la loi dispose qu’une personne étrangère ne peut être expulsée vers un pays d’origine ou de résidence où sa vie ou sa liberté seraient menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Femmes

124.L’État salvadorien met en œuvre un certain nombre de politiques publiques visant à construire une société plus inclusive, équitable, prospère et solidaire qui offre à chacun la possibilité de bien vivre, en reconnaissant les différences et les besoins spécifiques des divers groupes vulnérables que sont les femmes ou les autochtones, entre autres.

125.À cet égard, l’élaboration et la mise en œuvre de plans municipaux de prévention de la violence à l’égard des femmes représente un progrès important ; la municipalité dispose ainsi d’un instrument unique qui implique tous les acteurs, secteurs et institutions présents sur son territoire dans une action coordonnée pour prévenir la violence à l’égard des femmes et donner effet à l’article 29 de loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence.

126.De plus, le Secrétariat de la Présidence de la République chargé des questions techniques et de la planification a renforcé l’analyse du genre dans les 96 indicateurs de résultat et de produit du Plan social. Les résultats obtenus pour ces indicateurs montrent que des actions ont été entreprises pour réduire progressivement les inégalités de genre dans la population salvadorienne, en particulier parmi les personnes les plus vulnérables.

127.En 2000, le Comité a recommandé à l’État partie de tenir compte de sa recommandation générale no 25 concernant la dimension sexiste de la discrimination raciale et d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans toutes ses politiques et stratégies de lutte contre la discrimination en vue de remédier au problème des multiples formes de discrimination dont sont victimes, en particulier, les femmes appartenant aux communautés autochtones et d’ascendance africaine. Il lui a également recommandé d’établir des statistiques ventilées sur la question. À cet effet, le Plan quinquennal de développement 2014-2019 inclut l’égalité des sexes dans ses axes transversaux et renforce les capacités institutionnelles et décisionnelles permettant de promouvoir les principes de l’égalité et de la non-discrimination fondée sur le genre et d’en contrôler l’application. L’adoption d’une législation nationale globale est encouragée et des mécanismes de coordination institutionnelle ont été établis.

128.Par ailleurs, la Politique publique en faveur des peuples autochtones d’El Salvador prend en compte la réalité historique et la vision autochtone du monde, incorpore de manière transversale la question du genre dans chacune de ses stratégies et se base sur les principes d’égalité, d’équité et de non-discrimination. Cette politique prévoit la création d’un Conseil consultatif des femmes autochtones pour promouvoir, au niveau de toutes les instances gouvernementales, la prise en compte du genre dans les questions qui les concernent. Elle prévoit également la mise en place d’un Programme spécial de promotion et de protection des droits des femmes autochtones.

129.De même, le Plan d’action national en faveur des peuples autochtones encourage la participation des femmes aux instances décisionnelles chargées d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques, les arrêtés, les programmes et les projets, entre autres. Il propose également la création d’un mécanisme de transfert de terres permettant d’établir des titres de propriété en faveur des femmes autochtones.

130.En ce qui concerne les arrêtés municipaux, l’article 20 de l’arrêté de Panchimalco, entre autres, dispose que « La municipalité doit mettre en œuvre des politiques publiques pour garantir les droits individuels et sociaux des femmes autochtones, et notamment leurs droits sexuels et procréatifs, en préservant leur vision du monde et leur santé ».

131.Afin de renforcer l’exercice de la citoyenneté par les femmes, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme a créé des conseils consultatifs et des mécanismes de contrôle social pour améliorer la participation citoyenne des femmes au niveau local, quelles que soient leur condition et leur situation, et leur permettre ainsi d’intervenir dans la prise de décisions et d’exiger que leurs droits soient respectés. Des femmes dirigeantes d’origine autochtone participent à ces conseils, notamment dans les départements de Morazán et Sonsonate.

132.La loi relative à l’égalité, à l’équité et à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes prévoit : les lignes directrices pour la formulation des politiques institutionnelles relatives à l’égalité et à la non-discrimination ; la création des unités institutionnelles pour l’égalité des sexes ; et les directives municipales en faveur de l’égalité. En application de cette loi, 59 unités pour l’égalité des sexes ont été créées dans un certain nombre d’institutions des trois pouvoirs de l’État.

133.Parmi les politiques mises en place, il convient notamment de citer la politique de l’Institut salvadorien de transformation agraire relative à l’égalité et à la non-discrimination fondée sur le sexe. Cette politique encourage l’autonomisation des femmes paysannes et autochtones, prône l’accès à la terre en conditions d’égalité et soutient divers projets de développement agricole proposant une prise en charge différenciée en fonction des besoins et des particularités des femmes, et notamment des femmes qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité ou de risque.

134.En 2016, l’Institut salvadorien de transformation agraire a présenté une étude intitulée « Droit à la terre et autonomisation économique des femmes en milieu rural en El Salvador », portant sur les progrès réalisés dans le domaine de l’autonomisation des femmes paysannes et autochtones et de leur accès à la terre. Une analyse de la législation nationale et internationale a été menée dans le cadre du programme Ampliando las Oportunidades Económicas para Mujeres Rurales Emprendedoras en América Latina (Développer les opportunités économiques offertes aux femmes entrepreneurs dans les zones rurales d’Amérique latine). L’objectif est de proposer un parcours permettant de valider et d’adopter la Politique en faveur des femmes paysannes et autochtones en El Salvador 2018-2030, laquelle est actuellement en cours d’élaboration. Cette politique définira les lignes stratégiques permettant de promouvoir le développement social, politique, environnemental et culturel des femmes autochtones.

135.En juillet 2016, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a adopté la Politique institutionnelle en faveur de l’égalité des sexes 2015-2020 afin d’assurer l’orientation et la cohérence des mesures prises pour inclure cette question de manière transversale dans la gestion de l’institution et dans la promotion et la protection des droits de l’homme. La police nationale civile dispose également d’une Politique en faveur de l’égalité des sexes, qui sera développée ultérieurement.

136.L’État salvadorien a mis en place un ensemble de mesures et d’actions pour favoriser l’autonomisation de la femme autochtone :

Le Secrétariat de la Présidence de la République chargé de la culture, actuel Ministère de la culture, a organisé des forums et des événements pour promouvoir l’autonomisation des femmes autochtones, aussi bien à San Salvador que dans les territoires autochtones. Il convient notamment de citer la rencontre sur les femmes et leurs droits, organisée en 2016 dans le cadre du Musée national d’anthropologie, la rencontre sur le rôle et les droits de la femme autochtone, organisée à Salcotitán, et la rencontre des femmes de la région occidentale, organisée en coordination avec le programme Amanecer Rural à Santa Catarina Masahuat en 2017. En outre, divers débats et expositions ont été organisés par les institutions de l’État ;

Le Secrétariat de la Présidence de la République chargé de la culture, actuel Ministère de la culture, et le Secrétariat à l’insertion sociale ont organisé une rencontre avec les femmes âgées à Nahuizalco afin d’identifier les problèmes auxquels elles font face et de définir des lignes d’action pour améliorer leur santé grâce à des programmes de sécurité alimentaire et à des journées de consultations médicales et gériatriques ;

Le forum « Enjeux et défis pour les femmes autochtones dans le cadre du Plan d’action national en faveur des peuples autochtones d’El Salvador » a été organisé en septembre 2017 ;

En octobre 2017, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme a organisé une journée destinée aux femmes autochtones, paysannes et rurales, au cours de laquelle il a présenté les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à la suite de l’examen des huitième et neuvième rapports périodiques soumis par l’État partie ;

L’objectif du forum Mujer Indígena y Madre Tierra Caminando al Buen Vivir (Femmes autochtones, en route vers le bien-vivre avec la terre-mère) est de reconnaître le difficile travail qui a été accompli par les femmes autochtones pour défendre leurs droits de l’homme et faire en sorte qu’ils soient reconnus et respectés ;

Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme organise diverses rencontres avec des femmes autochtones en vue de les intégrer progressivement au réseau des femmes défenseures des droits de l’homme pour qu’elles puissent exercer leurs droits et faire appel aux institutions de l’État compétentes lorsque ceux-ci ne sont pas respectés ;

L’Institut salvadorien pour le développement de la femme installe une fois par mois des guichets mobiles dans les services communautaires de santé pour diffuser des informations sur des sujets tels que les droits des femmes et la prévention de la violence. Ce dispositif est mis en place dans les communes de Cacaopera, Chilanga et Guatajiagua, dans le département de Morazán, qui comptent une forte présence autochtone, ainsi que dans les anciennes poches frontalières (communautés lencas). L’institut possède également un Centre d’information pour l’égalité qui assure la gestion des indicateurs relatifs à la situation des femmes adoptés et suivis par différentes institutions gouvernementales telles que le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et la Direction générale des statistiques et du recensement ;

Le programme Ciudad Mujer (Cité de la femme) est coordonné par le Secrétariat à l’insertion sociale. Il garantit les droits fondamentaux des femmes salvadoriennes en réunissant en un même lieu des services spécialisés et complets, qui sont ainsi délivrés de manière concertée dans le cadre de cinq modules : 1) Autonomie économique ; 2) Prise en charge de la violence fondée sur le genre ; 3) Gestion territoriale et gestion des connaissances ; 4) Santé sexuelle et procréative ; 5) Prise en charge et accueil des enfants des bénéficiaires du programme Ciudad Mujer dans un espace sûr et agréable. Le programme compte actuellement six espaces fonctionnels situés dans les villes de Colón et San Martín et dans les départements d’Usulután, Santa Ana, San Miguel et Morazán.

B.Discrimination raciale fondée sur le sexe, le genre, la religion et le faible niveau socioéconomique

137.L’article 25 de la Constitution dispose que : « Le libre exercice de toutes les religions est garanti ». D’autre part, la loi relative à la culture, la Politique publique en faveur des peuples autochtones et les divers arrêtés municipaux veillent à protéger les manifestations spirituelles ou religieuses des peuples autochtones, et notamment les pratiques spirituelles ancestrales et les lieux sacrés.

138.L’inclusion sociale fait partie des stratégies du Plan quinquennal de développement ; elle vise à éliminer les pratiques sociales et institutionnelles discriminatoires qui nient, limitent, empêchent ou compromettent la dignité des personnes et leur droit à bénéficier d’une égalité de chances et de traitement. D’autres stratégies s’attachent à réduire les inégalités fondées sur le genre et l’orientation sexuelle, l’appartenance ethnique, le handicap, l’origine nationale, entre autres.

139.Le Gouvernement, conformément au principe d’égalité et à ses obligations nationales et internationales, met en œuvre des actions spécifiques en faveur des groupes de population prioritaires que sont les femmes, les peuples autochtones et les personnes LGBTI (personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées).

140.Les institutions publiques des trois pouvoirs de l’État ont mis en place 56 unités et politiques concernant le genre ; 22 ont élaboré des politiques et 29 des plans relatifs à l’égalité, 25 se sont dotées de comités institutionnels chargés des questions de genre et 35 disposent de budgets spécifiques permettant de financer des actions en faveur de l’égalité entre les sexes. Par ailleurs, 224 municipalités sur 262 ont mis en place une unité municipale chargée de la condition féminine.

141.L’État salvadorien, et plus précisément la police nationale civile, a élaboré une politique en faveur de l’égalité et de l’équité de genre ; l’un des axes de son plan d’action 2015-2017 concerne l’élimination de la discrimination fondée sur le genre et l’orientation sexuelle. Un travail a été mené avec les personnes LGBTI pour mettre à jour les protocoles d’action et de réception des plaintes et améliorer ainsi l’accueil de ces personnes. Le nombre de bureaux de prise en charge des citoyens (ODAC) et de prise en charge des femmes victimes de violence (UNIMUJER) a également augmenté.

142.En outre, la politique de l’Institut salvadorien de transformation agraire relative à l’égalité et à la non-discrimination fondée sur le sexe garantit l’égalité des chances et l’égalité de traitement envers les groupes victimes de discrimination, ainsi qu’une prise en charge spécialisée et différenciée en fonction des besoins et des particularités de chaque groupe de population, notamment en matière de vulnérabilité ou de risque.

143.De même, dans le cadre de sa politique générale et administrative et de sa politique relative aux expertises, l’Institut de médecine légale reconnaît, respecte et protège la diversité d’orientation sexuelle, d’identité ou d’expression de genre, réelle ou perçue, ainsi que la diversité physique et fait d’importants efforts pour modifier les divers types de protocoles.

Article 6

A.Mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres destinées à prévenir tout acte de discrimination raciale contre les personnes

144.Le Comité réitère sa recommandation précédente (CERD/C/SLV/CO/14-15, par. 18) engageant l’État partie à abroger la loi d’amnistie de 1993 et à appliquer les décisions du système interaméricain de protection des droits de l’homme en vue d’adopter un programme de réparation et d’indemnisation, à l’intention des victimes, de manière à instaurer un climat de confiance qui permette aux peuples autochtones d’afficher leur identité sans crainte. À ce sujet, il convient de signaler qu’en juillet 2016, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice, dans un arrêt ayant force générale et obligatoire, a reconnu l’inconstitutionnalité de la loi d’amnistie et a ordonné que des enquêtes soient ouvertes sur les graves violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé interne qui a frappé le pays par le passé.

145.L’État salvadorien s’engage ainsi à accorder une réparation intégrale aux familles des victimes du massacre de Las Hojas perpétré le 22 février 1983, entre autres affaires. Il convient de mentionner que le pouvoir exécutif a mis l’accent sur la procédure de réparation accordée aux victimes des graves violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé interne, mise en œuvre depuis 2009 pour donner suite aux arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et aux engagements volontaires du Gouvernement.

146.Un an après l’arrêt précité, le 19 juillet 2017, la Chambre constitutionnelle a tenu une audience publique de supervision, à laquelle ont été convoqués non seulement l’Assemblée législative, en tant qu’autorité défenderesse dans la procédure constitutionnelle, mais également le Parquet général de la République, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, la Présidence de la République, le Ministère des finances et les demandeurs. Lors de cette audience, la Chambre a abordé les questions relatives à la formulation de la nouvelle législation qu’elle a demandé à l’Assemblée législative d’élaborer, ainsi que d’autres dispositions législatives visant notamment à inscrire dans la loi les mesures de réparation en faveur des victimes.

147.De son côté, le Parquet général de la République a signalé la création d’une unité spéciale chargée d’enquêter sur les affaires concernant le conflit armé interne ; les procureurs qui la composent reçoivent une formation spécialisée, avec le soutien du bureau régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Il a également indiqué que la nouvelle politique relative aux poursuites pénales du Parquet général de la République tient compte des groupes vulnérables tels que les victimes du conflit armé interne.

B.Mesures prises pour protéger et garantir les droits des victimes de discrimination raciale

148.En matière pénale, l’État garantit les droits et la protection des victimes. L’article 106 du Code de procédure pénale énonce expressément les droits des victimes ; son paragraphe 2, notamment, dispose que la victime a le droit d’être informée de ses droits et d’être assistée par un avocat du parquet s’il y a lieu ou par son représentant spécial. Cela a déjà été précisé dans le précédent rapport.

149.Le Comité recommande à l’État partie de mener des campagnes d’information, en particulier auprès des secteurs les plus vulnérables de la population, sur les droits de l’homme et notamment sur le droit à la non-discrimination, ainsi que sur les voies de recours disponibles. Le Comité recommande également à l’État partie de tenir compte de sa recommandation générale no 31 (2005) sur la prévention de la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement de la justice pénale. Concrètement, il rappelle à l’État partie qu’il a l’obligation de faciliter l’accès à la justice, en fournissant des services d’information juridique et de conseil aux victimes, ainsi que de garantir l’accès aux services pour que les migrants et les membres des peuples autochtones et des communautés d’ascendance africaine puissent déposer plainte à titre individuel ou collectif.

150.L’article 3 de la Constitution de la République d’El Salvador instaure l’égalité de toutes les personnes devant la loi et précise que l’exercice des droits civils ne pourra être soumis à aucune restriction fondée sur des différences de nationalité, de race, de sexe ou de religion. C’est la raison pour laquelle il n’existe pas de registre identifiant la présence de personnes autochtones et d’ascendance africaine dans le système pénal salvadorien.

151.En El Salvador, selon le principe de l’égalité juridique, les peuples autochtones font partie de la population générale ; de ce fait, le Parquet général de la République garantit les droits des personnes appartenant aux peuples autochtones en cas d’atteinte ou de violation de leurs droits protégés par le droit pénal.

152.À cette fin, le Bureau du Procureur général de la République compte 19 bureaux dans lesquels un service de réception des plaintes et un procureur de garde sont disponibles 365 jours par an pour prendre en charge les personnes qui souhaitent déposer une plainte à titre individuel ou collectif.

153.En application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, l’État d’El Salvador est tenu de respecter et de garantir les droits consacrés par ladite convention à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui se trouvent sur son territoire, sans distinction aucune.

154.Un grand nombre de travailleurs migrants en situation irrégulière, dont les droits doivent être protégés, sont ressortissants de pays centraméricains. La Direction générale des migrations et des étrangers, dans le but d’améliorer l’accès aux services offerts aux migrants, a élaboré un projet de loi transitoire relative à la régularisation migratoire des personnes originaires d’Amérique centrale, qui vise à définir les conditions et les procédures applicables aux personnes originaires d’Amérique centrale qui résident dans l’État partie en situation irrégulière ou ont le statut de réfugié et qui souhaitent demander le statut de résident permanent ou la nationalité salvadorienne. Cet avant-projet de loi est actuellement examiné par l’Assemblée législative en vue de son adoption.

155.Par ailleurs, en ce qui concerne le coût et la complexité de la procédure judiciaire, le système juridique salvadorien applique le principe de gratuité de la justice, prévu à l’article 181 de la Constitution, qui dispose que « L’administration de la justice est gratuite ».

156.Le droit à l’aide juridique gratuite a pour fondement constitutionnel l’article 194, II, 2° de la Constitution, qui dispose ce qui suit : « Il appartient au Procureur général de la République : […] 2° D’apporter une aide juridique aux personnes ayant de faibles ressources et de les représenter en justice pour défendre leur liberté individuelle et leurs droits dans le domaine du travail […] ». Ce droit inclut une série de prestations accordées à quiconque justifie de ressources insuffisantes pour faire face à un procès et est partie à la procédure ou prétend l’engager.

157.De son côté, le Secrétariat de la Présidence de la République chargé de la culture, actuel Ministère de la culture, dans le cadre du groupe de travail multisectoriel en charge des peuples autochtones, forme régulièrement les dirigeants autochtones sur des sujets tels que la Déclaration universelle des droits des peuples autochtones, la consultation préalable, libre et éclairée, la loi relative à l’accès à l’information, la propriété intellectuelle et la loi relative à la culture, entre autres.

C.Institutions nationales recevant ou instruisant des plaintes pour discrimination raciale

158.En El Salvador, aucun registre ne permet de déterminer l’origine ethnique des personnes poursuivies par le système pénal.

159.En ce qui concerne les institutions nationales habilitées à recevoir et à instruire des plaintes individuelles pour discrimination raciale, la Constitution de la République et la législation secondaire consacrent le droit d’accès à la justice pour toutes les personnes, sans distinction aucune. La Constitution dispose que l’administration de la justice relève du pouvoir judiciaire ; conformément au paragraphe 5 de son article 182, celui-ci est chargé « de veiller à ce que la justice soit promptement et dûment rendue et de prendre à cet effet les mesures qu’il juge nécessaires », garantissant ainsi à toute personne le droit d’être protégée et d’exercer sa défense face à tout acte ou omission affectant sa situation juridique, y compris en cas de discrimination raciale.

160.De même, les plaintes et les procédures qui en découlent sont traitées par des instances nationales telles que le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, le Bureau du Procureur général de la République, le Parquet général de la République et le Tribunal d’éthique gouvernementale .

Demande de réparation et satisfaction en cas de discrimination raciale

161.L’année 2009 marque le début d’une période de transition pour l’État salvadorien, avec la mise en œuvre d’une politique de reconnaissance de la dignité des victimes des graves violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé interne et d’une politique de réparation en faveur des victimes, y compris des victimes de disparitions forcées d’enfants. Une des premières mesures prises a consisté à modifier le positionnement institutionnel vis-à-vis du Système interaméricain de protection des droits de l’homme et des organes qui le composent (Commission interaméricaine et Cour interaméricaine des droits de l’homme) et de reconnaître le caractère contraignant de ses décisions, ainsi que les obligations de l’État salvadorien concernant le respect et la garantie des droits de l’homme.

162.El Salvador a accompli d’importants progrès pour institutionnaliser cet engagement, notamment grâce aux mesures suivantes :

Reconnaissance par l’État des graves violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé interne ;

Création de la Commission nationale de recherche d’enfants disparus pendant le conflit armé interne ;

Mise en place du Programme de réparation en faveur des victimes des graves violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé interne ;

Création du Registre des victimes des graves violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé interne ;

Mise en place et exécution du Programme de réparation intégrale en faveur des victimes des massacres d’El Mozote et lieux voisins, ainsi que du registre correspondant ;

Adoption du décret exécutif no 53/2016 contenant des « dispositions particulières de réparation relatives à l’exécution et au suivi de l’arrêt rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Massacres d’El Mozote et lieux voisins c. El Salvador ».

163.La mise en place d’une Commission nationale de recherche d’adultes disparus et l’adoption de la loi relative à la réconciliation et de la loi relative à la réparation intégrale en faveur des victimes sont actuellement examinées par l’Assemblée législative.

Procédures civiles en lien avec des cas de discrimination raciale

164.À ce jour, il n’existe pas de données concernant des procédures civiles ouvertes pour discrimination raciale ou identifiées comme telles par les tribunaux.

D.Déclaration facultative prévue à l’article 14 de la Convention

165.Le Comité engage l’État partie à envisager la possibilité de faire la déclaration facultative prévue à l’article 14 de la Convention.

166.En janvier 2016, faisant suite à la déclaration de l’État salvadorien reconnaissant la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir des communications individuelles, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, par la voie d’un communiqué de presse, a félicité le pouvoir législatif pour cette initiative qui répond aux observations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dans le cadre de l’Examen périodique universel et à la revendication des peuples autochtones d’El Salvador.

Article 7

A.Éducation et enseignement

Mesures législatives et administratives prises dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement pour lutter contre les préjugés qui conduisent à la discrimination raciale

167.Le Plan national d’éducation pour la Nation 2014-2019 vise à instaurer une éducation de qualité, inclusive et socialement équitable. Divers instruments tels que la Politique publique en faveur des peuples autochtones et le Plan d’action national en faveur des peuples autochtones prévoient de mettre en place un processus d’éducation axé sur l’interculturalité.

168.Depuis 2010, le Ministère de l’éducation a pris des mesures pour introduire la dimension interculturelle dans le système éducatif et revitaliser la langue nahuatl dans les régions occidentales du pays où vivent des communautés autochtones. Le programme d’immersion en nahuatl s’est poursuivi avec le projet pilote Cuna Náhuat (Berceau nahuatl), auquel ont participé quatre femmes vivant sur le territoire de la commune et parlant la langue nahuatl.

169.Le projet concerne des enfants d’âge préscolaire de la commune de Santo Domingo de Guzmán, dans le département de Sonsonate, inscrits dans deux classes d’éducation préprimaire où l’on ne s’exprime qu’en nahuatl. Mis en œuvre avec l’appui de la municipalité, il est coordonné par l’Université Don Bosco.

170.Selon l’Observatoire national du système éducatif, 23 614 élèves autochtones étaient inscrits dans 157 établissements d’enseignement public en 2016.

171.Le Ministère de l’éducation a obtenu une modification de la loi générale relative à l’éducation visant à garantir que les adolescentes enceintes ou allaitantes ne subissent pas de discrimination. En outre, la loi relative à la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence est entrée pleinement en vigueur, ce qui facilite l’application intégrale de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Introduction des questions relatives aux droits de l’homme et à la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans les programmes d’études et de formation des enseignants et autres professionnels

172.Afin de préserver l’héritage des peuples autochtones d’El Salvador et de renforcer leur identité culturelle, le Ministère de l’éducation a mis en place une formation sur la langue nahuatl et l’identité culturelle destinée à 125 enseignants des communes d’Izalco, Santo Domingo de Guzmán et Sonsonate.

173.La formation en question s’inscrit dans le Plan national de formation des enseignants en poste dans le secteur public et dure environ un an. Elle comporte six modules de huit journées de huit heures en présentiel et vingt-quatre heures de formation en ligne. L’objectif est de préparer et former un groupe d’enseignants de langue nahuatl pour qu’ils transmettent les connaissances qu’ils ont acquises et favorisent ainsi le processus de revitalisation de cette langue. La formation se déroule à l’Institut national d’Izalco et dans l’établissement scolaire presbytérien Fernando San Germán, à Sonsonate.

174.De son côté, en 2017, l’Unité des droits de l’homme de la police nationale civile a organisé des journées destinées à présenter la Convention et les droits des migrants, des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine aux policiers en poste dans les services de police des municipalités où résident ces populations.

Manuels scolaires affirmant le principe de l’égalité des droits pour tous les êtres humains et bannissant les expressions dégradantes qui favorisent la discrimination raciale

175.La révision du contenu des manuels a bien progressé ; l’objectif est de supprimer toute expression de nature à véhiculer des images, références, appellations ou opinions stéréotypées ou dégradantes pour les groupes protégés par la Convention et de les remplacer par des images, références, appellations ou opinions mettant en avant la dignité inhérente à tous les êtres humains et l’égalité dans la jouissance des droits de l’homme. Le Ministère de l’éducation a pris des mesures pour aider les équipes techniques à appliquer la politique d’éducation inclusive et à respecter le cadre juridique en vigueur, à savoir les instruments ratifiés par l’État salvadorien ; il s’agit d’inclure dans les nouveaux manuels scolaires, à tous les niveaux, des chapitres sur l’histoire et la culture des peuples autochtones, des migrants et des minorités vivant sur le territoire.

176.Les publications, les manuels scolaires, les programmes multimédias, la télévision et autres médias sont encouragés à utiliser un langage, des images ou autres illustrations compatibles avec une approche inclusive axée sur les droits de l’homme et le respect des cultures ; la collection Cipotes (Mômes), par exemple, publiée dans le cadre de la politique relative à la gratuité des manuels scolaires, adopte cette démarche.

177.Le Ministère de l’éducation travaille actuellement sur un projet visant à améliorer l’apprentissage des mathématiques dans l’enseignement primaire et secondaire (ESMATE) qui sera mis en place pour l’année scolaire 2018 ; il s’agit de concevoir des manuels scolaires de mathématiques qui utilisent des images d’enfants et de jeunes de toutes les couleurs de peau pour favoriser l’inclusion et le respect de la diversité culturelle. En 2018, le Ministère de l’éducation compte appliquer la même politique aux manuels scolaires de langue et de littérature.

Mesures adoptées dans le cadre de la formation des agents des forces de l’ordre pour faire en sorte que dans l’exercice de leurs fonctions ils respectent et protègent les droits et la dignité humaine, sans distinction d’aucune sorte

178.Le programme d’études de l’Académie nationale de sécurité publique comporte un volet consacré aux droits de l’homme. L’Académie nationale de sécurité publique et la police nationale civile organisent des formations pour sensibiliser les policiers sur la nécessité de respecter, protéger et garantir les droits des personnes vulnérables, parmi lesquelles figurent les autochtones et les migrants.

B.Culture

Institutions ou associations culturelles visant à lutter contre la discrimination raciale

179.L’un des objectifs du Plan quinquennal de développement 2014-2019 vise à « encourager la culture en tant que droit, facteur de cohésion sociale, élément d’identité et moteur de transformation sociale ». Dans ce cadre, il est important de signaler l’adoption de la loi relative à la culture, publiée en août 2016 et le travail accompli pour remplacer le Secrétariat à la culture de la Présidence de la République par le Ministère de la culture.

Soutien apporté par l’État aux institutions et associations assurant la promotion de la culture

180.En sa qualité d’organisme directeur du secteur de la culture et grâce aux programmes Festival para el Buen Vivir, Gobernando con la Gente et Casa Abierta (Festival pour le bien-vivre, Gouverner avec les citoyens, et Maison ouverte), le Secrétariat de la Présidence de la République chargé de la culture, actuel Ministère de la culture, a permis aux citoyens d’accéder plus facilement aux biens culturels et d’en jouir et a encouragé l’échange de savoirs et de connaissances entre les différents groupes de population. Des espaces de convivialité ont également été créés dans les Maisons de la culture. Le Programme pour la culture vivante communautaire a pour objectif de promouvoir toutes les expressions culturelles existant dans les communautés, en soutenant leurs projets.

181En coordination avec 161 municipalités, le Secrétariat à la culture de la Présidence de la République s’est efforcé d’améliorer l’accès de la population aux biens et services culturels, en soutenant des activités culturelles dont ont pu bénéficier plus de 300 000 personnes sur l’ensemble du territoire national.

182.En ce qui concerne les groupes de population prioritaires, des actions ont été mises en place pour promouvoir la culture des peuples autochtones, y compris en organisant des événements pour diffuser leurs initiatives artistiques ; en outre, le nombre d’événements organisés spécifiquement avec des artistes handicapés a significativement augmenté.

Politiques linguistiques mises en œuvre par l’État salvadorien

183.La Constitution de la République d’El Salvador (art. 62) dispose que les langues autochtones parlées sur le territoire national font partie du trésor culturel salvadorien, qui est placé sous la protection de l’État et dont la préservation fait l’objet de lois spéciales.

184.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts de revitalisation de la langue nahuatl, de déterminer si d’autres langues autochtones existent et sont utilisées et de prendre les mesures nécessaires pour revitaliser ces langues.

185.La Direction du patrimoine culturel et naturel a pris des mesures pour protéger et sauvegarder la langue nahuatl, avec l’appui du Département des peuples autochtones. En 2016, dans le cadre de la Journée internationale de la langue maternelle célébrée le 21 février, il a été décidé de fêter la Journée nationale de la langue nahuatl à cette même date.

186.D’autres actions ont été entreprises pour sauver la langue nahuatl. Il convient notamment de citer : le programme Cuna Nahuat , la formation des enseignants (formation diplômante), les cours de nahuatl dispensés dans les maisons de la culture, la conception de manuels scolaires et la mise en valeur de la langue par l’intermédiaire des chants en nahuatl (reconnaissance des auteurs).

187.En outre, à Santo Domingo de Guzmán, le Ministère de l’éducation met en œuvre le Programme d’immersion linguistique en nahuatl intitulé Cuna Nahuat (Berceau nahuatl) pour les enfants âgés de 3 à 5 ans. En 2017, il a lancé une formation sur la langue nahuatl et l’identité culturelle destinée aux enseignants d’Izalco, Santo Domingo de Guzmán et Sonsonate, afin de sensibiliser les participants et de susciter leur intérêt pour les cultures des peuples autochtones. Cette formation se déroule en coordination avec des représentants des peuples autochtones.

188.En ce qui concerne l’observation visant à étendre l’éducation interculturelle et l’apprentissage de la langue nahuatl à d’autres communautés, le Ministère de l’éducation signale que les efforts fournis, y compris en diffusant l’hymne national en nahuatl lors de manifestations citoyennes dans certaines communautés rurales et urbaines, n’ont pas encore permis d’introduire l’interculturalité et l’enseignement du nahuatl et d’autres langues autochtones dans les établissements scolaires de toutes les communes ; en effet, les personnes qui parlent le nahuatl sont peu nombreuses, très localisées et majoritairement âgées. Le Ministère de l’éducation s’efforce néanmoins de promouvoir l’apprentissage de cette langue dès la petite enfance, même si pour l’instant cela ne touche qu’un petit groupe de personnes ; en ce qui concerne la sauvegarde du kakawira dans le département de Morazán, tout reste à faire.

C.Information

Moyens d’information officiels et diffusion de messages visant à éviter les préjugés qui conduisent à la discrimination raciale

189.Le Secrétariat de la Présidence de la République chargé de la culture, actuel Ministère de la culture, en collaboration avec la chaîne de télévision nationale Canal 10, a réalisé divers programmes visant à faire connaître la culture des peuples autochtones. Il convient notamment de mentionner :

Quatre microspots sur les locuteurs de nahuatl (2015) ;

Reportage La vida diaria de un hablante (La vie quotidienne d’un locuteur) (2016) ;

Transmission de concerts de chants en nahuatl Ne Nawat Suchikisa, accompagnés par des locuteurs de nahuatl et l’Orchestre symphonique national, entre autres (2017) ;

Transmission des festivals de danses traditionnelles Comizahual (à partir de 2012).

Méthodes d’autocontrôle des médias pour éviter les discours racistes et discriminatoires

190.Le Secrétariat de la Présidence de la République chargé de la culture, actuel Ministère de la culture, a choisi un savoir-faire des peuples autochtones pour illustrer la diversité autochtone et figurer comme élément de son image sur sa page Web et les réseaux sociaux : il s’agit du Paño Pancho,toile caractéristique de Panchimalco, produite sur un métier à tisser fixé à la taille. Il procède par ailleurs à une surveillance des médias électroniques afin de contrôler la manière dont les médias traitent le thème des peuples autochtones.

191.Le Ministère de l’éducation a établi des directives concernant le traitement et la gestion des actualités par la presse : les photographies d’élèves doivent être inclusives et ne pas porter atteinte aux enfants, notamment, et la presse écrite est tenue d’utiliser un langage adapté, inclusif et non discriminatoire.

Autres recommandations

192.Dans sa recommandation n o 23, le Comité invite l’État partie à ratifier les instruments internationaux auxquels il n’est pas encore partie, en particulier la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement adoptée par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en 1960 et la Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance (2013). L’État salvadorien mène actuellement une procédure de consultation des institutions nationales compétentes en la matière afin de déterminer s’il est envisageable de ratifier les traités mentionnés.

193.Le Comité recommande à l’État partie de mettre ses rapports à la disposition du public dès leur soumission, en les publiant dans la langue officielle et, s’il y a lieu, dans les autres langues couramment utilisées dans l’État partie. La République d’El Salvador a adopté la loi relative à l’accès à l’information publique en 2011 (décret-loi n o 534). L’article premier de cette loi en définit l’objet : « La présente loi a pour objet de garantir à chacun le droit d’accès à l’information publique afin de favoriser la transparence de l’action des institutions de l’État . ». L’article 2 concerne le droit d’accès à l’information. Il dispose que : « Toute personne a le droit de demander et d’obtenir, de manière diligente et véridique, les informations produites, gérées ou détenues par les institutions publiques et autres entités concernées, sans avoir à justifier d’un quelconque intérêt ou motivation. ». À cet effet, les diverses institutions publiques possèdent un Bureau d’information et de réponse, auquel les citoyens peuvent s’adresser pour demander et consulter les informations qui les intéressent.

194.Le Comité recommande à l’État partie de continuer de mener des consultations et de renforcer son dialogue avec les organisations de la société civile qui œuvrent à la protection des droits de l’homme, en particulier celles qui luttent contre la discrimination raciale, dans le cadre de l’établissement du prochain rapport périodique et du suivi des présentes observations finales. Il est important de signaler que, dans le cadre du processus d’inclusion et de participation de tous les secteurs, l’État salvadorien a organisé deux ateliers de consultation avec des représentants des peuples autochtones : les contributions obtenues à cette occasion ont été systématisées et rassemblées dans l’annexe IV du présent rapport.