Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingt-cinquième session

11‑29 août 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observ ations et renseignements soumis par les États part ies en application de l ’ article  9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les seizième et dix-septième rapports périodiques d’El Salvador (CERD/C/SLV/16-17)

Note du Rapporteur pour El Salvador

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.Le manque d’indicateurs fiables de la composition de la population

a)Renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour améliorer ses méthodes de recensement et promouvoir une démarche d’auto-identification mettant en évidence la diversité de la société salvadorienne, et sur ce qui est fait pour susciter un climat de confiance parmi les populations autochtones et les personnes d’ascendance africaine avant le recensement (CERD/C/SLV/CO/14-15, par. 12). Renseignements sur les raisons expliquant le report du recensement prévu en 2012. Renseignements complémentaires sur les données recueillies par des institutions de l’État dans leurs domaines de compétence.

2.Le cadre juridique, institutionnel et politique de la luttecontre la discrimination raciale (art. 2 à 7)

a)Renseignements complémentaires sur les initiatives prises pour garantir l’intégration en droit interne d’une définition de la discrimination raciale incluant tous les éléments définis à l’article premier de la Convention (CERD/C/SLV/CO/14-15, par. 13);

b)Mesures d’action positive adoptées pour lutter contre la discrimination raciale (CERD/C/SLV/CO/14‑15, par. 13);

c)Renseignements complémentaires sur les mesures prises, en particulier par l’Assemblée législative, concernant l’adoption de la réforme constitutionnelle aux fins de la reconnaissance des droits des peuples autochtones (CERD/C/SLV/CO/14‑15, par. 14);

d)Mesures adoptées ou envisagées pour modifier la législation nationale concernant l’interdiction des organisations racistes et l’incitation à la haine raciale (art. 4) (CERD/C/SLV/CO/14‑15, par. 17);

e)Mesures adoptées ou envisagées pour modifier la législation nationale aux fins de réprimer tous les actes racistes imputables à des agents de l’État (art. 2) (CERD/C/SLV/CO/14‑15, par. 17);

f)Renseignements et statistiques sur les actions en justice engagées et les sanctions prononcées concernant les actes de discrimination raciale (CERD/C/SLV/CO/14‑15, par. 17);

3.La situation des peuples autochtones et d’ascendance africaine(art. 1 à 7)

a)Renseignements sur la situation en matière de violences, en milieu urbain et en milieu rural, et de ses incidences sur les groupes ethniques;

b)Mesures prises pour garantir la participation des peuples autochtones, notamment les femmes, à la gestion et à la direction des affaires publiques à tous les échelons, et à leur accès, dans des conditions d’égalité, à la fonction publique (CERD/C/SLV/CO/14‑15, par. 14);

c)Renseignements complémentaires sur l’action menée par la Direction nationale des peuples autochtones et de la diversité, et du Secrétariat à la culture de la Présidence de la République. Renseignements sur l’Instance multisectorielle qui rassemble les instances concernées par la question des peuples autochtones et des organisations autochtones, ainsi que sur l’Instance permanente des droits des peuples autochtones, au Service du Procureur pour la défense des droits de l’homme. Renseignements sur le cadre juridique et institutionnel d’établissement d’un mécanisme de consultation libre, préalable et informé des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles, les mégaprojets, les politiques publiques ou autres initiatives ayant des incidences sur leur situation;

d)Renseignements complémentaires sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’exercice, par les femmes autochtones ou d’ascendance africaine, de leurs droits économiques, sociaux et culturels;

e)Mesures prises ou envisagées pour garantir l’accès des peuples autochtones et d’ascendance africaine à l’eau potable, et mesures prises en cas de pollution de l’eau dans des zones proches de communautés autochtones (CERD/C/SLV/CO/14‑15, par. 19);

f)Renseignements complémentaires sur le cadre juridique et la procédure d’accès, tant individuel que collectif, à la terre pour les peuples autochtones, et données ventilées sur les titres de propriété délivrés par l’Institut salvadorien de la réforme agraire en fonction de l’auto‑identification du bénéficiaire (CERD/C/SLV/CO/14‑15, par. 19);

g)Renseignements complémentaires sur les actions menées pour faciliter l’accès des peuples autochtones et d’ascendance africaine au logement, en particulier l’état d’avancement du projet pilote de logement autochtone, à la santé interculturelle, dont les projets de santé interculturelle dans les zones dotées d’un patrimoine autochtone important, s’agissant d’équipes communautaires de santé interculturelle; et à l’éducation interculturelle, en particulier la participation de peuples autochtones à l’élaboration de programmes éducatifs, et les actions menées pour réduire la disparité entre les taux de rendement éducatif des zones urbaines et des zones rurales. Renseignements sur les projets du Ministère de l’agriculture mis en œuvre conjointement avec les organisations autochtones et d’ascendance africaine (CERD/C/SLV/CO/14‑15, par. 19);

h)Mesures prises pour garantir que les personnes d’ascendance africaine exercent davantage leurs droits économiques, sociaux et culturels et élaboration d’un plan en faveur de la reconnaissance ethnique et de la visibilité des personnes d’ascendance africaine (CERD/C/SLV/CO/14‑15, par. 20);

i)Programmes de relance des langues autochtones, en particulier du lenca, du kakawira (cacaopera), et du maya (CERD/C/SLV/CO/14-15, par. 21).

4.La situation des migrants (art. 2, 5 et 6)

a)Cadre juridique garantissant la non‑discrimination des migrants et mesures prises pour garantir que les migrants jouissent des droits de l’homme sans discrimination, y compris en ce qui concerne l’accès à des soins médicaux d’urgence, au système éducatif et à la justice.