Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. GÉNÉRALE CAT/C/CR/29/1 18 décembre 2002 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Vingt-neuvième session11-22 novembre 2002

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES ENAPPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Conclusions et recommandations du Comité contre la torture

Chypre

1.Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de Chypre (CAT/C/54/Add.2) à ses 536e et 539e séances les 15 et 18 novembre 2002 (CAT/C/SR.536 et 539) et a adopté les conclusions et recommandations ci­‑après.

A. Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique de Chypre, qui a été soumis dans les délais et en conformité générale avec les directives du Comité concernant l’établissement des rapports périodiques. Il se félicite également des informations complémentaires apportées par écrit et oralement par la délégation. Le Comité rend hommage à la façon dont l’État partie a donné suite à ses précédentes recommandations.

B. Aspects positifs

3.Le Comité note avec satisfaction qu’aucun cas de torture ni aucun prisonnier politique n’a été recensé dans l’État partie.

4.Le Comité se félicite des faits nouveaux intervenus à Chypre depuis l’examen du rapport périodique précédent, dans les domaines législatif, administratif et institutionnel, à savoir:

a)Le projet de loi visant à modifier la loi de ratification, qui érige en délit pénal le fait de soumettre autrui à un traitement ou à un châtiment cruel, inhumain ou dégradant au sens de

l’article 16 de la Convention et prévoit la présomption de mauvais traitements lorsqu’il est attesté par examen médical qu’une personne placée en détention porte des blessures externes qui n’étaient pas présentes au moment de son arrestation;

b)L’adoption par le Parlement de la loi sur la protection des témoins, qui assurera l’anonymat des témoins;

c)L’adoption de la loi sur la prévention de la violence dans la famille;

d)La promulgation en 2000 d’une nouvelle loi sur la répression de la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants;

e)L’abolition de la peine de mort;

f)L’amendement de la loi sur les étrangers et l’immigration visant à assurer une plus grande protection aux personnes demandant le statut de réfugié;

g)La promulgation d’une nouvelle loi pour le versement de dommages‑intérêts adéquats;

h)La décision du Conseil des ministres de déléguer au Procureur général le pouvoir de nommer des enquêteurs chargés d’enquêter sur les allégations de délit ou de crime commis par des membres de la police;

i)Les nouvelles mesures prises pour donner effet à la loi récemment adoptée sur les traitements psychiatriques;

j)L’amélioration et la rénovation des établissements pénitentiaires;

k)La création d’une institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme;

l)La création d’un office des droits de l’homme au sein des services de police pour la réception et l’examen de plaintes déposées à l’encontre de membres de services de police pour violation des droits de l’homme;

m)L’introduction d’un programme de formation pour les juges de première instance dans le domaine des droits de l’homme.

C. Sujets de préoccupation

5.Quoique la tendance en matière de traitement des personnes placées en détention par la police soit globalement positive, l’existence de quelques cas de mauvais traitements impose aux autorités de rester vigilantes.

E. Recommandations

6.Le Comité rend hommage à l’État partie pour les efforts constants qu’il fait afin d’assurer la mise en œuvre effective de la Convention, apprécie le travail réalisé jusqu’ici, et l’appelle à poursuivre ces efforts.

7.Le Comité recommande que ses conclusions et recommandations fassent l’objet d’une vaste diffusion dans l’État partie, dans toutes les langues voulues.

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