COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑quatorzième sessionGenève, 13‑31 octobre 2008
LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L’AZERBAÏDJAN (CCPR/C/AZE/3)
Cadre cons titutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)
1.Compte tenu du grand nombre de plaintes reçues par le Commissaire aux droits de l’homme (par. 31 et 49 du rapport de l’État partie), donner des informations statistiques actualisées sur les types de violations dénoncées, le nombre d’enquêtes ouvertes par le Commissaire et leurs résultats, ainsi que des informations sur les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux recommandations formulées par le Commissaire.
Discrimination à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, par. 1, art. 3, 7 et 26)
2.Préciser si la loi de 2006 sur l’égalité entre hommes et femmes (par. 66) prévoit des mesures spéciales provisoires pour remédier à la discrimination de fait dont les femmes sont victimes, et donner des exemples de mesures de ce genre dont la mise en œuvre a donné des résultats. Donner également des renseignements détaillés sur les mesures prises pour favoriser la représentation des femmes au Parlement (par. 87, 93 et 94) et à des postes clefs dans la fonction publique et dans le secteur privé (par. 71 et 92).
3.Indiquer si l’État partie a adopté une loi qui érige expressément en infraction la violence familiale (par. 89) et donner des détails sur son contenu et sa portée. Donner des informations sur la définition du viol dans le Code pénal (par. 74) et indiquer si elle couvre le viol conjugal ainsi que les actes sexuels non consentis, en l’absence de résistance. Quelles mesures ont été prises pour garantir que les actes de violence familiale font l’objet d’enquêtes effectives et que leurs auteurs sont poursuivis et punis, et quels ont été leurs effets? Donner des renseignements plus détaillés sur les mesures prises pour lutter contre la violence familiale (par. 537 à 543), notamment dans les domaines de la formation des juges, des procureurs, des policiers et des professionnels de la santé et des campagnes d’information visant à faire connaître aux femmes leurs droits et les voies de recours à leur disposition, ainsi que sur le nombre de centres d’accueil et les ressources allouées à l’assistance aux victimes.
R esponsabilité, droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 2, 6 et 7)
4.Commenter les informations selon lesquelles les plaintes faisant état d’homicides commis par la police ne font pas toujours l’objet d’une enquête approfondie et, lorsque les enquêtes donnent lieu à une condamnation, les peines prononcées sont souvent trop légères.
5.Commenter les allégations selon lesquelles les membres des forces de l’ordre ont fréquemment recours à la torture ou aux mauvais traitements pour obtenir des aveux, et les éléments de preuve obtenus par de tels moyens ne sont pas systématiquement rejetés par les tribunaux de l’État partie (par. 134 à 138 et 169). Donner des renseignements plus détaillés sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les allégations dénonçant des tortures et des mauvais traitements dans les postes de police, les centres de détention et les prisons (par. 58 et 144 et suiv.) fassent sans délai l’objet d’enquêtes, impartiales et approfondies, et que leurs auteurs soient poursuivis en justice. Indiquer si l’État partie a mis en place un organe indépendant pour enquêter sur de telles plaintes.
Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)
6.Donner des renseignements plus détaillés sur les mesures prises par l’État partie pour assurer la réadaptation des victimes de la traite et pour leur apporter une aide médicale, psychologique, sociale, domestique et juridictionnelle (par. 181).
Liberté et sécurité de la personne et traitement des détenus (art. 9 et 10)
7.Donner des renseignements plus détaillés sur les critères du placement en garde à vue et les droits des intéressés. Indiquer en outre les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que la durée de la garde à vue ne soit pas déraisonnable (par. 208, 216, 224, 226 et 311).
8.Quelles mesures permettent d’empêcher la détention prolongée avant jugement (par. 218 et 219)? Indiquer si l’État partie a pour règle générale de placer en détention les personnes en attente de jugement (par. 239 et 240). Fournir des données statistiques relatives au nombre de personnes placées en détention provisoire et à leur pourcentage dans la population carcérale. Indiquer aussi la durée moyenne de la détention provisoire au cours des trois dernières années.
9.Donner des renseignements plus détaillés sur le mandat et les attributions du Comité social chargé d’œuvrer en faveur de la réinsertion des condamnés et d’exercer une surveillance de la situation dans les prisons (par. 154), sur les visites effectuées et les recommandations formulées par le Comité, ainsi que sur les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre les recommandations en question. Préciser si l’un des organes publics mentionnés aux paragraphes 52, 58, 132 et 154 du rapport prévoit un système d’inspections régulières et indépendantes de tous les lieux de détention.
10.Commenter les informations selon lesquelles, en dépit des efforts déployés par l’État partie pour améliorer la situation des personnes privées de liberté (par. 278 et suiv.), les conditions carcérales demeurent extrêmement dures et mettent parfois en danger la vie des détenus, en particulier pour ceux atteints de la tuberculose et ceux en réclusion à perpétuité.
Liberté de circulation et protection contre l’expulsion (art. 12 et 13)
11.Quelles mesures l’État partie a-t-il éventuellement prises pour garantir progressivement le retour volontaire, dans des conditions sûres et durables, des personnes déplacées vers le Haut‑Karabakh et les régions voisines (par. 11), en tenant compte de la nécessité de déminer et d’établir des mécanismes pour la restitution des biens, la reconstruction ou l’indemnisation, la réinsertion et la participation des personnes et groupes touchés à toutes les phases de la planification et de la mise en œuvre du processus de retour?
12.Compte tenu des informations selon lesquelles des non‑ressortissants, en particulier des Tchétchènes, et des membres de groupes minoritaires religieux comme les Témoins de Jéhovah, se voient parfois refuser le dépôt d’une demande d’asile ou sont renvoyés vers leur pays d’origine sans avoir eu accès aux procédures d’appel, en vertu de décrets administratifs d’expulsion qui sont pris sans qu’aucune audience n’ait lieu, ou en violation du principe du non‑refoulement, décrire les mesures prises pour mettre un terme à de telles pratiques. Indiquer aussi si l’État partie envisage d’adopter d’autres formes de protection pour motifs humanitaires, garantissant le droit de rester dans le pays aux personnes qui n’ont pas officiellement le statut de réfugié ou de demandeur d’asile.
Droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial (art. 14)
13.Outre les informations figurant dans le rapport (par. 25, 360 et 365 et suiv.), donner d’autres renseignements sur les mesures prises pour garantir que le pouvoir judiciaire soit indépendant par rapport au pouvoir exécutif, ne subisse pas de pressions politiques et ne soit pas corrompu.
14.Décrire le dispositif d’aide juridictionnelle qui garantit que, en droit et dans la pratique, les détenus indigents peuvent bénéficier des services d’un avocat, y compris hors de Bakou (par. 208).
Liberté de religion (art. 18)
15.Quelles mesures sont prises pour combattre l’intolérance religieuse et la discrimination parmi les membres de la police et dans les médias à l’égard des communautés religieuses minoritaires, telles que les groupes minoritaires musulmans, les Adventistes du Septième jour, les Baptistes ou les Témoins de Jéhovah, et pour faire en sorte que les rassemblements religieux de ces communautés ne soient pas perturbés par les autorités locales? Indiquer les mesures prises pour lever les obstacles à l’enregistrement des associations religieuses, notamment des communautés musulmanes qui doivent obtenir l’autorisation du Conseil des Musulmans du Caucase avant de demander leur enregistrement auprès du Conseil religieux suprême des peuples du Caucase, et pour garantir que les refus d’enregistrement soient fondés sur des critères objectifs et motivés et puissent faire l’objet d’un recours judiciaire.
Liberté d’opinion et d’expression (art. 18)
16.Fournir des renseignements détaillés, y compris des exemples de cas précis, sur les mesures prises par l’État partie pour garantir que tous les crimes visant des professionnels des médias fassent l’objet d’enquêtes rapides et impartiales, y compris lorsqu’ils sont commis par des agents des services de répression, que les auteurs soient jugés et punis en conséquence et que les victimes soient indemnisées (par. 472 à 480).
17.Compte tenu des nombreuses informations faisant état de procès engagés pour des motifs politiques et de condamnations de journalistes et d’autres professionnels des médias critiques à l’égard du Gouvernement qui auraient été arrêtés et placés en détention pour des accusations fabriquées de toutes pièces, reconnus coupables sans procès équitable et condamnés à des peines de prison d’une durée excessive, en particulier dans le cadre de procès en diffamation, indiquer si l’État partie envisage de décriminaliser la diffamation, l’offense et l’injure en abrogeant les articles 147, 148 et 323 du Code pénal et en les remplaçant par des lois civiles sur la diffamation (par. 421 à 424), ainsi qu’en amnistiant les professionnels des médias condamnés pour diffamation, offense ou injure. Indiquer également si des efforts sont déployés pour dissuader les membres du Gouvernement et d’autres personnalités politiques et publiques d’engager systématiquement des actions en justice contre les journalistes et les encourager à accepter la critique et la surveillance du public.
Liberté de réunion et d’association (art. 21 et 22)
18.Commenter les informations faisant état de restrictions illégales imposées à la liberté de réunion. Il s’agirait notamment de l’interdiction de rassemblements politiques pacifiques des partis d’opposition et de mouvements de jeunes, de leur cantonnement dans des emplacements éloignés, de la dispersion de rassemblements politiques pacifiques et de harcèlement en toute impunité des personnalités d’opposition par les forces de sécurité, en particulier pendant les campagnes électorales.
19.Donner des informations sur les dispositions légales relatives au financement des ONG par des donateurs étrangers et nationaux.
Droit de prendre part à la direction des affaires publiques (art. 25)
20.Quelles mesures ont été prises pour que les nombreuses irrégularités qui ont été commises lors des élections présidentielles de 2003, des élections législatives de 2005 et du deuxième tour des élections de 2006, lors desquelles des observateurs nationaux et internationaux ont constaté le manque d’impartialité des commissions électorales, l’ingérence des autorités locales dans le processus électoral, les processus de vote, de décompte des voix et de saisie des données, et dans le processus de traitement des contestations, ne se reproduisent à l’avenir (par. 614 à 616)?
Droit à l’égalité devant la loi (art. 2 et 26)
21.Fournir des renseignements sur les effets des mesures prises par l’État partie pour lutter contre les stéréotypes et la ségrégation sociale dont sont victimes les personnes handicapées, notamment les enfants, et pour garantir leur accès, dans des conditions d’égalité, au marché du travail et au système d’éducation ordinaire.
22.Quelles mesures l’État partie prend‑il pour veiller à ce que les réfugiés et les demandeurs d’asile, les Russes de Tchétchénie, certains résidents à long terme comme les Afghans mariés à des Azerbaïdjanaises, et les apatrides, bénéficient de l’enregistrement de leur résidence et reçoivent des documents qui légalisent leur présence dans l’État partie?
Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)
23.Indiquer si l’État partie a adopté une loi sur la protection des minorités nationales et, dans l’affirmative, donner des informations sur les garanties qu’elle contient. Indiquer également le niveau de financement public pour les activités des associations culturelles des minorités ethniques, linguistiques et religieuses.
Diffusion d’une information concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)
24.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour diffuser une information sur la présentation de son troisième rapport périodique, l’examen de ce rapport par le Comité et les précédentes observations finales du Comité concernant le second rapport périodique? Fournir également des renseignements plus détaillés sur la participation de représentants de groupes ethniques et minoritaires et de représentants de la société civile à l’élaboration du troisième rapport périodique (par. 2 du rapport).
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