Comité des droits de l’enfant

Rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques soumis par le Niger en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2012 * , **

[Date de réception : 26 août 2017]

Table des matières

Page

Sigles et abréviations 3

Introduction6

Première partie : Rapport spécifique à l’instrument6

I.Format et contenu6

II.Renseignements de fond devant figurer dans le rapport7

A.Mesures d’application générales (articles 4, 42 et 44 paragraphe 6 de la Convention)7

B.Définition de l’enfant (article 1er de la Convention)9

C.Principes généraux (articles 2, 3, 6 et 12)10

D.Libertés et droits civils (articles 7, 8, 13 à 17, 28 paragraphes 2, 37a et 39)10

E.Environnement familial et protection de remplacement (articles 5, 9 à 11, 18 paragraphes 1 et 2, 19 à 21, 25, 27 paragraphe 4, et 39)14

F.Handicap, sante de base et bien être (articles 6, 18 paragraphe 3, 23,24, 26, 27 paragraphes 1 à 3 et 33)16

G.Éducation, loisirs et activités culturelles (articles 28, 29, 30, 31)21

H.Mesures de protection spéciales (articles 22, 30, 32 à 36, 37 b à d, 38, 39 et 40)25

I.Ratification d’instruments internationaux et régionaux29

J.Suivi et diffusion29

K.Prochain rapport29

Deuxième partie : Annexe29

I.Introduction29

II.Informations statistiques à fournir dans le rapport29

A.Mesures d’application générale29

B.Définition de l’enfant32

C.Principes généraux32

D.Liberté et droits civils33

E.Milieu familial et protection de remplacement34

F.Handicap, santé et bien-être de base35

G.Éducation, loisirs et activités culturelles38

H.Mesures de protection spéciale40

Conclusion44

Sigles et abréviations

AEEHN Association des Elèves et Etudiants Handicapés du Niger 

AFC Alliance des Forces pour le Changement

AFD Agence Française pour le Développement

AME Association des Mères Educatrices

APE Association des Parents d’Elèves

ARV Anti-rétroviraux

BIT Bureau International du Travail

CADBE Charte Africaine pour les Droits et le Bien-être de l’Enfant

CADHP Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

CARMMA Campagne d’Accélération de la Réduction de la Mortalité Maternelle en Afrique

CDE Convention relative aux Droits de l’Enfant

CEDEAO Communauté Economique Des États de l’Afrique de l’Ouest

CEDEF Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations à l’Egard des Femmes

CEG Collège d’Enseignement Général

CESOC Conseil Economique, Social et Culturel

CFDC Centre de Formation Développement Communautaire

CFEPD Certificat de Fin d’Etudes du Premier Degré

CGDES Comité de Gestion Décentralisé des Etablissements Scolaires

CHR Centre Hospitalier Régional

CI Cours d’Initiation

CICR Comité International de la Croix Rouge

CNDP Conseil National de Dialogue Politique

CNDS Commission Nationale de Dialogue Social

CNPH Comité National de promotion des Personnes Handicapées

CODDHDCollectif des Organisations de Défense des Droits de l’Homme et de la Démocratie

COGES Comité de Gestion Scolaire

CONAFE Coalition Nationale des ONG Africaines en Faveur de l’Enfance

CONIDE Coalition des Organisations Nigériennes pour les Droits des Enfants

CP Code Pénal

CPN Consultation Pré Natale

CS Cour Suprême

CSC Conseil Supérieur de la Communication

CSI Centre de Santé Intégré

CSN Conseil du Salut National

CSRD Conseil Supérieur pour la Restauration de la Démocratie

DBC Distribution à Base Communautaire

DUDH Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

EAGFAEnfants Associés aux GroupesouForces Armées

ECVMAEnquête sur les Conditions de Vie des Ménages et l’Agriculture

EDSN/MICS Enquête Démographique et de Santé au Niger à Indicateurs Multiples

EPA Etablissement Public à caractère Administratif

EPTEducation Pour Tous

EPUExamen Périodique Universel

ES/ENAEnfants Séparés et Enfants Non Accompagnés 

ESM Enquête nationale sur la Survie des enfants de 0 à 59 moiset la Mortalité

FRDD Front pour la Restauration et la Défense de la Démocratie

HCDH Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme

HD Hôpital de District

HCR Haut-Commissariat aux Réfugiés

IDH Indice de Développement Humain

IEC Information Education Communication

IEC/SR Information Education Communication en Santé de la Reproduction

IGN Initiative Genre au Niger

INDHInstitution Nationale des Droits de l’Homme

INS Institut National de la Statistique

IRA Infection Respiratoire Aigue

IST Infection Sexuellement Transmissible

LOSENLoi d’Orientation du Système Educatif Nigérien

MEMS/RS Ministère de l’Enseignement Moyen, Supérieuret de la Recherche Scientifique

MEN/A/PLNMinistère de l’Education Nationale, de l’Alphabétisationet de la Promotion des Langues Nationales

MILDA Moustiquaire Imprégnée à Longue Durée d’Action

MP /PF/PEMinistère de la Population, de la Promotion de la Femmeet de la Promotion de l’Enfant

NV Naissance Vivante

OIT Organisation Internationale du Travail

OMD Objectif du Millénaire pour le Développement

OMS Organisation Mondiale de la Santé

ONC Observatoire National de la Communication

ONDH/LF Observatoire National des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales

ONG Organisation Non Gouvernementale

ONUFEMMES Entité des Nations Unies pour l’Egalité des sexes et l’Autonomisation de la Femme

OSC Organisation de la Société Civile

OUA Organisation de l’Unité Africaine

PADEB Projet d’Appui au Développement de l’Education de Base

PAM Programme Alimentaire Mondial

PARED Programme d’Appui à la Réinsertion des Enfants en Difficulté

PCIME Prise en Charge Intégrée des Maladies de l’Enfance

PDDEProgramme Décennal de Développement de l’Education

PDESPlan de Développement Economique et Social

PDS Plan de Développement Sanitaire

PEV Programme Elargi de Vaccination

PF Planification Familiale

PFE Pratiques Familiales Essentielles

PHI/TETU Pediatric Health Improvment/Tri Evaluation et Traitement d’Urgence

PIB Produit Intérieur Brut

PMA Paquet Minimum d’Activités

PNDIJE Politique Nationale du Développement Intégré du Jeune Enfant

PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement

PTF Partenaires Techniques et Financiers

PTME Protection de la Transmission du virus du sida de la Mère à l’Enfant

RESENRapport d’État du Système Educatif Nigérien

RGPH Recensement Général de la Population et de l’Habitat

SCOFI Scolarisation des Filles

SEJUP Service Educatif Judiciaire et Préventif

SNIS Système National d’Information Sanitaire

SNU Système des Nations Unies

SONU Soins Obstétricaux et Néonataux d’Urgence

SR Santé de la Reproduction

SRO Sel de Réhydratation Oral

SSRAJ Santé Sexuelle et Reproductive des Adolescents et des Jeunes

TAP Taux d’Achèvement Primaire

TBA Taux Brut d’Admission

TBS Taux Brut de Scolarisation

TGI Tribunal de Grande Instance

TI Tribunal d’Instance

TIG Travail d’Intérêt Général

TRO Thérapie de Réhydratation par voie Orale

UNAN Union Nationale des Aveugles du Niger

UNFPA Fonds des Nations Unies pour la Population

UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’Enfance

ONPEC Orientations Nationales de Prise en charge des Enfants ensituation de vulnérabilité

VIH Virus de l’Immunodéficience Humaine

VNU Volontaire des Nations Unies

Introduction

1.Le présent rapport a été rédigé en application du paragraphe 1 de l’article 44 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) ratifiée par le Niger le 30 septembre 1990. Le Niger a présenté son deuxième rapport périodique à la 1413èmeséance du Comité tenue le 4 juin 2009 et depuis lors il n’a pas pu soumettre un autre rapport. En effet, les difficultés économiques et les soubresauts politiques qui ont marqué le pays au cours de cette dernière décennie, conjugués à l’absence d’une structure spécialement chargée de la rédaction des rapports aux organes des traités n’ont pas permis d’honorer cet engagement.

2.Afin de respecter ses obligations internationales et régionales, le Niger a créé le 17mars 2010, un Comité interministériel chargé de la rédaction des rapports aux organes des traités et de l’Examen Périodique Universel dont les activités sont coordonnées par le Ministère de la Justice. Ce rapport a été préparé et compilé par ledit Comité.

3.Il y a lieu de souligner que même s’il n’est pas très régulier dans la présentation de ses rapports au Comité, le Niger a initié, depuis le dépôt de son dernier rapport, plusieurs mesures afin de garantir la promotion et la protection des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les autres instruments internationaux et régionaux auxquels il est partie. Laproduction de ce rapport combiné, qui vaut 3ème, 4ème et 5ème rapports, témoigne de la détermination de l’État à respecter ses obligations en vertu de la Convention par la soumission de rapports au Comité, comblant ainsi le retard accusé dans ce domaine.

4.Le rapport périodique sur la CDE a été rédigé conformément aux directives spécifiques à l’instrument adoptées par le Comité des droits de l’enfant à sa 55ème session concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent soumettre audit Comité. Il répond à l’ensemble des observations et recommandations formulées à l’endroit du Niger par le Comité lors de sa 51ème session et fait état des progrès réalisés depuis le dernier passage du pays, dans tous les domaines et sur tous les points évoqués en indiquant les mesures par lesquelles les autorités politiques et administratives ont donné effet aux droits énoncés dans la CDE. Les données contenues dans ce rapport couvrent la période de juillet 2009 à décembre 2012.

5.La démarche de ce rapport a reposé essentiellement sur une collecte de données et d’informations auprès des institutions étatiques, de certaines structures internationales et des organisations de la société civile par le Comité interministériel. La Commission nationale des droits humains, les syndicats et les organisations de la société civile ont été officiellement consultés d’abord à l’étape de la rédaction. Ils ont ensuite pris part à l’atelier de validation dudit rapport.

6.Ce rapport s’articule autour de deux parties. La première contient des informations générales sur le pays tandis que la deuxième fait état des informations détaillées sur l’application des dispositions de ladite Convention. Le rapport comporte aussi une annexe qui présente des données statistiques ventilées et des indicateurs, conformément aux directives concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent soumettre au Comité des droits de l’enfant. Compte tenu de la limitation des mots ce rapport est accompagné par une liste de tableaux et graphiques et du document de base commun.

Première partie : Rapport spécifique à l’instrument

I.Format et contenu

7.Le présent rapport donne des informations détaillées sur l’application par le Niger des dispositions de la Convention et les mesures prises pour donner effet aux recommandations à lui faites par le Comité lors de son précédent passage, en juin 2009. Laprojection démographique estime à près de 56 % de la population la proportion d’enfants en 2012.

II.Renseignements de fond devant figurer dans le rapport

8.Le présent rapport répond aux principaux sujets de préoccupations et recommandations soulevés par le Comité, et donne des informations sur les mesures prises pour assurer l’effectivité de la mise en œuvre des recommandations à lui faites. Cesinformations sont aussi détaillées dans les développements consacrés aux autres parties du rapport.

A.Mesures d’application générales (articles 4, 42 et 44 paragraphe 6 de la Convention)

9.Il faut rappeler que le Niger a ratifié sans aucune réserve la Convention relative aux Droits de l’Enfant ainsi que ses deux protocoles facultatifs. Plusieurs mesures juridiques et institutionnelles en vue d’harmoniser et d’intégrer la CDE dans l’ordonnancement juridique interne ont également été adoptées.

10.Sur le plan législatif, dans le cadre de ses attributions, l’Assemblée Nationale a eu à voter des lois d’une importance majeure pour la protection de l’enfant.

11.En plus, des progrès relevés par le Comité, le Niger s’est doté d’un dispositif juridique et institutionnel dans les domaines ci-après :

•La traite des personnes : on note l’adoption de l’ordonnance no2010-086 du 16décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes. À cela viennent s’ajouter les décrets no2012-082 et 2012-083 du 21mars 2012 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement respectivement de la Commission Nationale de Coordination et de Lutte contre la Traite des Personnes (CNCLTP) et de l’Agence Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes (ANLTP) ;

•L’assistance juridique et judiciaire : on note l’adoption de la loi no2011-041 déterminant les règles applicables à l’assistance juridique et judicaire et créant un établissement public dénommé Agence Nationale de l’Assistance Juridique et Judiciaire ;

•La promotion et la protection des droits humains : le Niger s’est doté d’une CNDH créée par la loi no2012-44 du 24 août 2012.

12.Ces dispositions viennent compléter le cadre juridique déjà existant dans le domaine de la protection des droits de l’enfant.

13.Par ailleurs, la révision du Code du travail intervenue en 2012 (loi no2012-45 du 25septembre 2012 portant code du travail en République du Niger), prend en compte les pires formes du travail des enfants.

14.La volonté de l’État d’assurer à l’enfant son plein épanouissement s’est également traduite par de nombreuses réformes initiées par le gouvernement tant au niveau institutionnel que politique. Il s’agit de la création d’une Direction générale en charge de la protection de l’enfant, d’une Direction de la protection judiciaire juvénile.

15.Il faut noter qu’au stade actuel de l’exploitation minière au Niger (or, uranium, pétrole), très peu d’actions visant l’utilisation des retombées sont entreprises en direction des enfants malgré l’existence de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives, du Réseau des ONG pour la Transparence et l’Analyse Budgétaire et le Groupe de Réflexion sur les Industries Extractives au Niger.

16.Sur le plan administratif et institutionnel, le Niger dispose de nombreuses structures de prise en charge des enfants en difficultés ; ainsi 24 centres d’accueil publics et privés reçoivent sur décision de justice, des enfants victimes de toutes sorte d’abus, de violences ou d’exploitations (enfants abandonnés, enfants de la rue, enfants victimes de maltraitance). Quant aux enfants en contact avec le système de justice pénale et qui sont en situation de privation de liberté, ils sont détenus, pour la plupart des cas, dans des quartiers spécialement aménagés pour les accueillir.

17.Dans le cadre de la défense des droits de l’enfant, l’institution nationale des droits de l’homme est habilitée à recevoir toute plainte relative aux violations de leurs droits, réaliser des enquêtes, favoriser l’adoption d’une législation appropriée en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant. Cette mission est remplie conformément au mandat de la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) notamment dans son aspect relatif à la mise en œuvre des conventions.

Recommandations antérieures du Comité – Législation (voir document de base commun) – Réserves

18.Concernant la levée des réserves à la CEDEF, les efforts se poursuivent pour y parvenir.

Coordination

19.Le Comité National pour la Survie et la Protection de l’Enfant n’est fonctionnel qu’à l’occasion de la célébration de l’évènement spécial. Pour assurer une meilleure coordination des activités de protection, des réseaux régionaux de protection de l’enfant ont été créés avec pour mission d’œuvrer pour une meilleure protection des enfants en général et les enfants vulnérables en particulier. Plus spécifiquement, le réseau est chargé de :

•Mener des réflexions sur la problématique de l’enfant en situation difficile ;

•Lutter contre l’exclusion et la marginalisation des enfants ;

•Appuyer la mise en œuvre des textes nationaux et internationaux relatifs à laprotection de l’enfant ;

•Créer les conditions d’une bonne prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité ;

•Faire la promotion des droits de l’enfant.

20.Pour coordonner l’élaboration des rapports périodiques et le suivi des recommandations, il a été mis en place en mars 2010 un Comité interministériel chargé de la rédaction des rapports aux organes des traités et de l’Examen Périodique Universel.

Plans et programmes nationaux

21.Les réformes intervenues dans le cadre du PAJED II avec l’Union Européenne ont permis d’améliorer la situation des enfants en danger ou en conflit avec la loi à travers la mise en œuvre du programme PJJ.

22.Le programme de coopération Niger-UNICEF (2009-2013) qui a plusieurs composantes programmatiques, appuie toutes les activités de protection de l’enfant et de promotion de leurs droits à travers notamment la mise en œuvre de la Convention.

23.Plusieurs études ont été réalisées pour servir d’éléments de politique dans la perspective de l’adoption de la stratégie multisectorielle de la protection de l’enfant ; ils’agit: des Orientations Nationales de Prise en charge des Enfants en situation de vulnérabilité (ONPEC), du document cadre de protection de l’enfant, de la cartographie du système de protection de l’enfant. Ces documents validés sont dans le circuit d’adoption.

24.Par ailleurs, les secteurs alliés à travers le programme expérimental de protection de l’enfant à base communautaire, le Programme Sectoriel de l’Education et de la Formation, le PDES, le PDS, le fonds commun pour la santé, la Politique Nationale pour l’Education et la Formation des Filles, concourent à la réalisation des droits de l’enfant.

Suivi indépendant

25.Le processus de la mise en place de la CNDH a été fait conformément aux principes de Paris. Cependant, par rapport aux Observations générales no2 du Comité, les textes la régissant ne traitent pas de manière spécifique de la promotion et de la protection des droits de l’enfant.

26.Néanmoins, dans son mandat la CNDH doit assurer un suivi des droits de l’enfant. Elle disposera d’antennes régionales qui seront investies des mêmes missions s’agissant de la réception des plaintes et de leurs traitements.

Allocation de ressources

27.Nous ne disposons pas de statistiques.

Collecte de données

28.Depuis 2010, un système de collecte de données est en train d’être mis en place, il a vocation à unifier les banques de données des différents producteurs (police, justice, services sociaux).

Diffusion de la Convention et activités de formation et de sensibilisation liéesà la Convention

29.Relativement à la recommandation du Comité de traduire la CDE dans les autres langues, aucune action n’a été entreprise dans ce sens compte tenu du taux d’analphabétisme encore élevé pour les populations parlant ces langues.

30.En revanche, les activités de formation et de sensibilisation se poursuivent dans toutes les langues et ou à travers des images.

31.Des formations à l’endroit des magistrats et auxiliaires de justice, des forces de défense et de sécurité, des enfants eux-mêmes, des communautés, des leaders religieux et coutumiers, des associations et groupements féminins, des syndicats, des médias, ont été dispensées à plus de huit mille (8000) personnes.

32.Les rapports et les observations finales sont reproduits et distribués à tous les acteurs intervenant dans la chaine de protection ainsi que les réseaux des médias qui en assurent une grande diffusion.

33.On note une grande implication des regroupements des ONG et associations de défense des droits de l’enfant, du CNJ, du parlement des jeunes et de l’Association des Enfants Jeunes Travailleurs dans les actions visant la promotion et la protection des droits des enfants.

Coopération avec la société civile

34.La préoccupation soulevée par le Comité en lien avec les restrictions imposées à certaines ONG internationales n’est plus d’actualité. En effet l’État du Niger collabore avec toutes les ONG nationales et internationales, particulièrement celles qui œuvrent dans le domaine de l’enfance.

35.L’existence de nombreuses ONG et Association a été favorisée par la loi portant régime des associations ; au nombre de celles-ci on note celles qui sont actives dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’enfant et qui se sont regroupées en réseau dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités CONAFE et CONIDE. Il y a également le CNJ et le Parlement des Jeunes qui sont des espaces d’expression des jeunes et des enfants.

36.Les activités menées par les différentes associations appuyées par l’État et les partenaires techniques et financiers sont axées sur la sensibilisation, la formation et l’information des communautés sur les droits des enfants, la vulgarisation des textes de protection de l’enfant et la participation à la mise en œuvre des politiques, projets et programmes dans les domaines précités.

B.Définition de l’enfant (article 1er de la Convention)

37.Il n’y a pas de nouvelle définition depuis 2009.

C.Principes généraux (articles 2, 3, 6 et 12)

La non-discrimination (article 2)

38.La Constitution du 25 novembre 2010 réaffirme en son article 10 que « tous les nigériens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs… ».

39.Cependant, du fait de la non-adoption du code de l’enfant, du code de la famille et de la persistance des réserves sur la CEDEF, des discriminations subsistent toujours, dans la pratique, entre filles et garçons, en fonction du statut matrimonial des parents.

L’intérêt supérieur de l’enfant (article 3)

40.Pour promouvoir le respect de ce principe, la mise en œuvre du programme expérimental de protection de l’enfant à base communautaire a permis de sensibiliser les communautés sur les questions relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant. Comme en témoignent les cas de dénonciation des mariages d’enfants (plus de 400 cas en 2012), de déscolarisation des filles et le maintien des enfants talibés dans leur communauté.

41.Malgré la persistance de certaines pratiques attribuées à la tradition, l’État veille à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Sur ce plan, toutes les décisions judiciaires qui concernent les enfants sont fondées sur son intérêt supérieur s’agissant de la garde, la pension alimentaire, la tutelle.

Le respect de l’opinion des enfants (article 12)

42.Au stade actuel aucun texte national ne rend obligatoire le respect de l’opinion de l’enfant. Cependant dans la pratique des espaces d’expression et de respect de l’opinion de l’enfant existent : en milieu scolaire, les enfants sont représentés dans les COGES. Devant les tribunaux, leurs avis sont recueillis lors des décisions les concernant. En milieu familial le respect de ce principe reste timide. Au niveau des communautés, il existe des cadres d’expression obéissant à un regroupement par classe d’âge. De même, le développement récent des programmes de protection à base communautaire a favorisé le droit à la parole des enfants qui peuvent s’exprimer sur toutes les questions qui les concernent.

D.Libertés et droits civils (articles 7, 8, 13 à 17, 28 paragraphes 2, 37a et 39)

L’enregistrement des naissances, le nom et la nationalité

43.Depuis la réforme du secteur, le système d’état civil au Niger a connu d’énormes progrès tant en matière d’offre que de la demande et la qualité des services, ce qui a permis de doubler le taux de déclarations qui est passé de 32 % en 2006 à 64 % en 2012. Ces progrès sont à l’actif d’importants investissements mobilisés par le Gouvernement et les partenaires techniques et financiers, notamment l’UNICEF et l’Union Européenne.

44.En termes d’offre de service, on note une meilleure couverture en centres de déclaration, passant de 1230 en 2009 à 6865 en 2012. L’objectif du Gouvernement d’ici 2015, est d’ériger les 17000 villages administratifs et tribus en centres de déclaration, pour assurer une couverture universelle conformément à l’esprit de la politique adoptée en cette matière. Le fonctionnement de ces centres est assuré par un personnel de plus en plus qualifié à travers des formations continues qui ont concerné plus de 2500 professionnels dont 518 maires et leurs adjoints. Des moyens de déplacement sont mis à la disposition des services communaux qui font des suivis périodiques réguliers auprès des centres de déclaration. Ceci a eu un impact sur le délai de délivrance des actes qui est passé de 3 mois à 2 semaines et demie.

45.Pour susciter la demande, des campagnes de sensibilisation sont organisées au niveau des villages. Ainsi 1118 villages ont été sensibilisés en 2012 et des comités relais, dont les membres sont chargés de veiller à la déclaration de tous les faits d’état civil dans leurs localités, ont été mis en place. Ces comités veillent également à l’effectivité de la gratuité des actes telle que prescrite par la loi de 2007.

46.Conformément à la recommandation du Comité relative à l’accès des populations vivant dans les zones reculées à l’état civil, des audiences foraines sont organisées lors des fêtes nomades (le Guéroual et la Cure salée) en 2010, 2011 et 2012, et ce sont 16605 personnes qui ont bénéficié d’actes de naissance.

47.De même, d’autres audiences foraines ont été organisées en faveur des scolaires des zones rurales, qui pour des raisons d’équité, sont inscrits à l’école nonobstant la non présentation d’un acte de naissance. Ce sont plus de 700000 scolaires qui ont été concernés en 2009.

48.S’agissant de la Convention relative au statut des apatrides, le Niger a engagé le processus de sa ratification, processus qui se trouve au stade de demande d’avis technique motivée des différents ministères sectoriels concernés par cette question.

Esclavage

49.Conformément à la recommandation du Comité concernant l’esclavage, un plan d’actions de lutte contre la traite des personnes est en cours de finalisation et prend en compte les infractions connexes dont l’esclavage. Aussi, il existe des ONG actives telles que TIMIDRIA, Réagir Dans le Monde, Organisation pour la Restauration de la Dignité Humaine qui mènent des actions de plaidoyer, de sensibilisation, de réhabilitation et de réadaptation, d’accompagnement psychologique, d’aide à la réinsertion des familles et d’assistance conseil aux victimes.

50.L’absence de statistiques officielles ne permet pas d’apprécier l’ampleur du phénomène dans les communautés qui le pratiquent.

Châtiments corporels

51.La législation en matière de Châtiments corporels n’a pas connu de changement. Les châtiments persistent au niveau des écoles modernes, malgré la circulaire l’interdisant, mais on note quelques cas de châtiments ayant donné lieu à des poursuites et à des condamnations par les tribunaux. Quant aux écoles coraniques, le phénomène est plus accentué du fait de l’absence d’un mécanisme formel de contrôle de l’administration de ces écoles. Cependant, les cas portés à la connaissance des autorités judiciaires donnent lieu à des poursuites à ce niveau.

52.Selon l’EDSN/MICS de 2012, 81 % des enfants de 2-14 ans ont subi une punition violente comme méthode de discipline de la part des adultes et 67 % ont subi des châtiments corporels sévères.

Campagnes d’éducation, de sensibilisation et de mobilisation du public sur les effets nuisibles du châtiment corporel, promotion d’une culture de non-violence à l’école

53.Données non disponibles.

54.Le Niger à travers le MEN/A/PLN a élaboré tout un dispositif afin de lutter contre les châtiments corporels dans les établissements publics comme privés. Toutefois, ce dispositif même s’il n’a pas fait l’objet de campagnes citoyennes, ne demeure pas méconnu des enseignants et des autorités en charge de l’éducation qui en sont les premiers concernés.

55.Depuis l’avènement de la pédagogie active qui prône l’éducation de l’enfant à partir de ses tendances, ses aspirations et ses intérêts, des mesures ont été prises par les autorités administratives et pédagogiques qui statuent sur les sanctions à infliger aux enfants à l’école.

56.Le système éducatif nigérien a déjà avant les indépendances, dégagé des directives sur la discipline à observer dans les établissements scolaires. C’est ainsi que l’arrêté no2576 du 22 août 1945 détermine, en ses articles 17, 18 et 19, la discipline dans les écoles. En effet, les articles 17 et 18 de ce texte interdisent les châtiments corporels. Ces textes sont repris par la circulaire du 2 avril 1981.

57.Mieux, la circulaire du 19 novembre 1982 portant sur la protection des mineures, vient témoigner une fois de plus l’engagement des autorités en charge de l’éducation dans la lutte contre les violences à l’école sur toutes leurs formes. Un accent particulier a été porté sur la protection des filles en tant que frange vulnérable avec la circulaire du 10janvier 1983 portant sur les sanctions encourues suite à une grossesse d’une fille quel que soit l’auteur de l’acte commis.

Elaboration et mise en œuvre d’un programme éducatif de lutte contre les châtiments corporels axés sur les droits de l’enfant et les aspects psychologiques du phénomène

58.Le Niger a signé et ratifié plusieurs textes internationaux et sous régionaux portant sur les droits de la personne humaine. Parmi ces textes il faut évoquer entre autres la DUDH et la CDE. En ratifiant ces textes, les autorités nigériennes partagent l’avis selon lequel l’éducation aux droits humains et à la citoyenneté est un puissant levier d’amélioration de la qualité de l’enseignement et des apprentissages. Mais aboutir à la qualité de l’éducation suppose l’instauration d’un climat sain au sein des établissements scolaires. D’où la question de savoir si l’éducation aux droits humains peut constituer une solution à la violence scolaire. Pour répondre à cette question, un atelier de réflexion sur le contenu d’une éducation en droits de l’homme a été organisé en 2009 avec l’appui du SNU au profit des Equipes Techniques d’Elaboration du Curriculum afin d’intégrer la question des droits humains en particulier ceux de l’enfant dans les programmes d’études du premier degré, premier et second cycles du secondaire.

59.Outre cette intégration dans le curriculum en cours d’élaboration, comme programme éducatif de lutte contre les châtiments corporels axés sur les droits de l’enfant on peut aussi évoquer l’expérience du «gouvernement scolaire» au sein des établissements scolaires du premier degré initiée par l’ONG Plan-Niger dans sa zone d’intervention. Des campagnes de sensibilisation en direction des services déconcentrés ont été menées et des instructions ont été données à travers des circulaires afin d’informer sur l’interdiction du châtiment corporel.

Suite donnée à l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants

Interdire toutes les formes de violence à l’encontre des enfants

60.Il existe dans le Code pénal de dispositions relatives aux violences à l’encontre des enfants. En effet, il sanctionne les formes de violences à l’endroit des personneset ces sanctions prononcées sont aggravées lorsque les victimes sont des mineurs.

Renforcer l’engagement et l’action au niveau national et local

61.La mise en œuvre d’un programme expérimental de promotion d’une culture de non-violence en milieu scolaire dans 20 écoles des régions de Maradi et Zindera permis d’atteindre les résultats suivants:

•Des modules de formation des enseignants, des élèves et des pagi volts desensibilisation des communautés ont été développés, ce qui a permis de toucher 248enseignants (126 à Zinder dont 76 femmes et 122 à Maradi); 1504 enfants dont 720 filles ; 342 parents et membres des COGES dont 156 femmes ; 2246 parents et autres acteurs de l’école dont 1037 femmes sensibilisés ;

•Dans les écoles cibles de l’expérience, on note une gestion pacifique des cas de violences et une réduction substantielle de l’ampleur du phénomène. Les élèves impliqués sont devenus des ambassadeurs de la paix dans leurs écoles et ils sont reconnus comme tels par leurs pairs ; une meilleure fréquentation scolaire et discipline des enfants ; un plus grand intérêt des parents pour l’école et les enseignants ont convenu d’un code de culture de non-violence dans leurs écoles respectives. Certains enseignants ont innové en intégrant la promotion d’une culture de non-violence dans les leçons de morale. Chaque école a implanté un panneau rappelant les engagements de chacun des acteurs.

Promouvoir les valeurs non violentes et sensibiliser

62.La célébration des journées (journée de l’enfant africain, journée de la jeune fille, journée internationale de l’enfant et des 16 jours d’activisme) constitue une occasion au cours de laquelle des sensibilisations sont menées à l’endroit des enfants sur la culture de la non-violence.

Améliorer les aptitudes de tous ceux qui travaillent avec et pour les enfants

63.Des modules de formation ont été développés pour renforcer les capacités des acteurs à prendre en charge les questions de violence. À ce titre plus de trois milles (3000) professionnels ont été formés (les travailleurs sociaux, la police, les enseignants, les magistrats et les acteurs de la société civile).

Etablir l’obligation de répondre de ses actes et mettre fin à l’impunité

64.Le droit nigérien prévoit la responsabilité pénale individuelle qui consiste pour l’auteur d’une infraction à la loi pénale de répondre de ses actes devant les tribunaux. Ilprévoit également une responsabilité civile pour les préjudices causés par des enfants mineurs. En pratique, ces principes sont respectés par les tribunaux chaque fois qu’ils en sont saisis par les victimes.

Faire des recommandations de l’étude un instrument d’action en partenariat avec la société civile

65.Des actions ont été menées dans ce sens. C’est le cas par exemple des 16 jours d’activisme où un partenariat avec la société civile existe autour des questions de violences faites aux femmes et aux enfants.

Solliciter l’assistance technique du secrétariat général sur la violence à l’encontre des enfants

66.Le Niger est en partenariat avec plusieurs agences des Nations Unies sur les questions de violence dont l’UNICEF, l’UNFPA, l’ONUFEMMES, l’ONUDC et les ONG telles qu’Oxfam, Plan Niger, Save the Children, World Vision, ...

Liberté d’expression, le droit de rechercher, de recevoir et de répandre desinformations (article 13)

67.Des émissions telles que « la petite école », « la jeunesse face au micro » sont des cadres d’expression de la liberté. À l’occasion de la célébration de la journée de l’Enfant africain le 16 juin de chaque année, les enfants adressent des messages à l’intention des autorités politiques et autres porteurs d’obligations quant à la protection de leurs droits. Ces cérémonies, parrainées par les autorités au plus haut sommet de l’État, sont organisées aux niveaux national et déconcentré. Les associations et ONG œuvrent également dans le sens du respect de ce droit.

68.Au niveau des écoles, les gouvernements scolaires existent et sont animés par les enfants. Cesont des instances qui permettent aux enfants d’exprimer leurs points de vue.

69.Le parlement des jeunes constitue aussi un cadre d’expression à travers lequel les préoccupations de la jeunesse sont exposées et portées à la connaissance des décideurs politiques.

La liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14)

70.La Constitution de 2010 a réaffirmé cette liberté à travers son article 30 qui dispose que : « toute personne a droit à la liberté de pensée, d’opinion, d’expression, de conscience, de religion et de culte… »

La liberté d’association et la liberté de réunion pacifique (article 15)

71.Aucun changement n’est intervenu sur ce point.

La protection de la vie privée et la protection de l’image (article 16)

72.Aucun changement n’est intervenu sur ce point.

Accès à des informations (article 17)

73.Aucun changement majeur n’est intervenu sur ce point.

Le droit de ne pas être soumis à la torture ou autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (article37a) et article 28, paragraphe 2)

74.Aucun changement.

Les mesures en faveur de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des enfants victimes (article 39)

75.Voir les paragraphes 66 et 67 sur le suivi de l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants.

E.Environnement familial et protection de remplacement (articles 5, 9 à 11, 18 paragraphes 1 et 2, 19 à 21, 25, 27 paragraphe 4, et 39)

Environnement familial

Fourniture d’allocation familiale aux parents(article 5)

76.Le Niger a adopté une politique de protection sociale en septembre 2011 dont l’objectif général est de contribuer à l’atténuation de la vulnérabilité des groupes défavorisés et aider les populations à faire face aux risques les plus significatifs de la vie.

77.Un programme national de protection sociale en faveur des groupes vulnérables a été élaboré et validé. Une phase pilote va démarrer dans quelques villages courant 2013.

78.Dans le cadre des réponses apportées aux crises alimentaires et nutritionnelles, le Niger a mis en place un système de filets sociaux visant à améliorer l’accès des ménages pauvres et menacés d’insécurité alimentaire aux programmes de transfert d’argent et de travaux communautaires par le cash for work. Le projet touche 5 régions du pays et s’étale de la période de 2011 à 2017 pour un montant de 70 millions de dollars US soit 35 milliards de francs CFA.

La responsabilité des parents (article 18)

79.Conformément à l’article 23 de la Constitution,les parents sont responsables au premier chef de l’éducation de leurs enfants. L’État et les collectivités doivent les soutenir dans cette tâche.

80.Au stade actuel, les questions de la répudiation et de la polygamie ne sont toujours pas réglées compte tenu de la persistance des réserves sur la CEDEF et la non-adoption d’un code de la famille.

Garde de l’enfant (article 18)

81.Le droit de garde est régi par la loi ou la coutume ; cependant, il ne fait pas l’objet d’une application figée. En effet, le juge ordonne une enquête sociale qui déterminera lequel des parents est plus apte à l’exercer en indiquant notamment les éléments d’ordre psychoaffectif et le cadre de vie favorable à l’épanouissement de l’enfant. La décision de confier la garde de l’enfant à un des parents est toujours assortie d’un droit de visite au profit de l’autre ; ce droit est susceptible de modification lorsqu’il est rapporté et prouvé que celui qui l’assume ne respecte pas les obligations mises à sa charge ou en cas de survenance de circonstances nouvelles dans la situation de l’un des parents.

Séparation d’avec les parents (article 9)

82.Aucun changement n’est intervenu depuis le dernier rapport.

La réunification familiale (article 10)

83.Aucun changement n’est intervenu depuis le dernier rapport.

Le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (article 27, paragraphe4)

84.Une innovation a été apportée dans le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant. En effet, la loi no2011-42 du 14 décembre 2011 fixant les règles applicables à l’Assistance Juridique et Judiciaire et créant un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Nationale de l’Assistance Juridique et Judiciaire » a accordé le bénéfice de l’assistance juridique et judiciaire d’office aux femmes qui sollicitent le paiement de la pension alimentaire de l’enfant.

Les enfants privés de leur milieu familial (article 20)

Letableau 1 dans la liste des tableaux ci jointe dresse la situation des enfants dans les structures d’accueil en 2012.

Droit de vivre avec sa famille biologique

85.Le droit de l’enfant de vivre avec sa famille biologique est un droit naturel qui n’est pas toujours respecté en raison de certains facteurs liés notamment à la pauvreté, à la séparation. Les services sociaux ont, entre autres missions, d’apporter aide sociale et assistance aux enfants se trouvant dans une situation de famille éclatée. Cette mission est renforcée par l’action des Services Educatifs Judiciaires et Préventifs (SEJUP) qui ont dans leur mandat la recherche et l’identification des parents et le retour dans leur famille d’origine des enfants en rupture familiale.

Renforcer les établissements de protection de remplacement

86.Les établissements de protection de remplacement sont soumis à une règlementation tant en ce qui concerne leur création qu’en ce qui concerne leur fonctionnement ; c’est un décret du 4 juin 2010 qui précise les conditions de création des centres et leur fonctionnement.

Formation complémentaire des travailleurs sociaux

87.Le renforcement des capacités des travailleurs sociaux fait partie des axes du plan d’actions du document cadre de protection de l’enfant ; des modules de formation ont été élaborés et des travailleurs sociaux formés pour assurer une meilleure prise en charge des enfants.

Mise en place de mécanismes indépendants de plainte et de suivi pour les institutions deprotection de remplacement

88.Il n’existe pas de mécanisme de plainte des institutions de protection de remplacement. Par contre, en ce qui concerne le suivi, le décret no2010-474 fait obligation aux institutions privées d’adresser des rapports trimestriels et semestriels aux services compétents en charge de la protection de l’enfant.

L’examen périodique du placement (article 25)

89.Aucun changement n’est intervenu depuis le dernier rapport.

L’adoption nationale et internationale (article 21)

90.Le Niger n’est pas encore partie à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993. Le processus est en cours.

Les déplacements et non-retours illicites (article 11)

91.Données non disponibles.

La protection contre la maltraitance et la négligence (article 19), y compris lesmesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale (article 39)

Sévices et défaut de soins

Créer un système de protection de l’enfant et des mécanismes de plainte

92.Depuis 2010, avec la cartographie et l’analyse du système de protection, le Niger est engagé dans la logique de l’approche systémique. Des orientations nationales de prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité ont été définies et les rôles des différents acteurs sont désormais clairement précisés. Un document cadre de protection de l’enfant a été élaboré et a vocation à servir de politique publique en la matière.

93.Les mécanismes actuels de plainte sont les signalements faits aux comités locaux, aux chefs de quartiers, aux juges des mineurs, aux Procureurs de la République, aux services sociaux, aux ONG et aux associations du secteur.

Collecter des données, mener des enquêtes et engager des poursuites contre les auteurs dessévices à enfant

94.En cas de sévices sur mineurs signalés, les services de police mènent les enquêtes. Les services sociaux et les ONG aident et orientent les victimes et leur famille dans le cadre de la prise en charge psychologique et psychosociale et dans l’assistance juridique et judiciaire.

Assurer la prise en charge psychologique nécessaire à la réadaptation et à la réinsertion sociale des victimes 

95.Il faut signaler qu’en cas de sévices sur enfant, la prise en charge est assurée par les services médicaux et sociaux. Seuls quelques cas font l’objet d’une prise en charge psychologique du fait que l’offre reste réduite dans ce domaine.

Mener des campagnes d’éducation du public sur les conséquences des violences et mauvais traitements infligés aux enfants

96.Dans le cadre de la lutte contre les mauvais traitements faits aux enfants, des sensibilisations sont menées par les services étatiques et les ONG spécialisées dans le domaine, afin d’amener les victimes et leurs parents à dénoncer les cas. Tous les cas portés à la connaissance de la justice sont traités.

F.Handicap, sante de base et bien être (articles 6, 18 paragraphe 3, 23,24, 26, 27 paragraphes 1 à 3 et 33)

Enfants handicapés (article 23)

97.En réponse à la recommandation relative à la situation des enfants handicapés, on note les avancées ci-dessous :

•Pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH), la Constitution a consacré à travers ses articles 22 et 26 ce qui suit :

« L’État veille à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme, de la jeune fille et des personnes handicapées. Les politiques publiques dans tous les domaines assurent leur plein épanouissement et leur participation au développement national » ;

« L’État veille à l’égalité des chances des personnes handicapées en vue de leur promotion et/ou de leur réinsertion sociale ».

98.En outre, d’autres mesures ont été adoptées :

•L’ordonnance no93-012 du 2 mars 1993 modifiée et complétée par l’ordonnance no2010-028 du 20 mai 2010 détermine les règles minima relatives à la protection sociale des personnes handicapées. Deux décrets d’application ont été adoptés en 2010 dont l’un crée un Comité national pour la promotion des personnes handicapées, et l’autre détermine l’organisation, les attributions et le fonctionnement de ce comité. Aux termes de l’article 9 du décret no96/4546/PRN/MSP, la personne handicapée est exonérée à 100 % pour les frais d’hospitalisation ;

•Des efforts sont fournis pour l’accès à l’éducation et à la formation des enfants handicapés comme l’indique le tableau 2 joint en annexe.

99.Ces efforts se sont étendus à la création et au fonctionnement des classes intégratrices à Konni, Tahoua, Agadez, Maradi et Zinder. On dénombre 27classes intégratrices dont 16 pour aveugles et 11 pour sourds.

100.Dans le domaine de l’éducation, Handicap International en collaboration avec d’autres partenaires dont l’UNICEF procède au recensement et à la scolarisation de 4568 enfants handicapés en âge d’aller à l’école au niveau de la région de Niamey.

101.Des efforts de transcription des manuels en braille (anglais, lecture expliquée, grammaire, vocabulaire, conjugaison) du CI à la 3èmesont faits pour permettre aux élèves non-voyants de suivre leur cursus scolaire en même temps que leurs pairs.

102.Les élèves et étudiants handicapés bénéficient de la prise en charge de l’État (allocation scolaire, bourse d’étudiants, bourse d’équipement pour les étudiants à l’extérieur).

103.En plus, des efforts de renforcement de capacités pour l’encadrement des enfants à besoins spéciaux sont fournis à travers la formation de 1500 enseignants et la mise à disposition des supports didactiques appropriés.

Santé et accès aux services de santé (articles 6, 18 paragraphe 3, 24, 26, 27 paragraphes 1 à 3 de la Convention)

104.Au niveau du secteur de la santé, après la mise en œuvre du P.D.S 2005-2010, un nouveau plan couvrant la période 2011-2015 a été élaboré. Sa mise en œuvrese fait autour des axes stratégiques suivants : (i)extension de la couverture sanitaire, (ii)développement des services de la santé de la reproduction, (iii)dotation des structures sanitaires en ressources humaines compétentes et motivées selon les besoins, (iv)disponibilité permanente en médicaments, vaccins, consommables, intrants alimentaires et thérapeutiques, réactifs, sang et dérivés du sang, (v)intensification de la lutte contre les maladies, (vi)renforcement de la gouvernance et du leadership à tous les niveaux du système de santé, (vii)développement des mécanismes de financement du secteur de la santéet (viii)promotion de la recherche en santé.

105.La mise en œuvre de toutes ces stratégies permettra à termes de réduire la mortalité infanto-juvénile de 198‰ à 114‰ et la mortalité maternelle de 648‰ naissances vivantes à 405‰ en 2015.

Infrastructures sanitaires

106.Les prestations de service sont assurées par un réseau d’établissements de soins structuré en 3 niveaux hiérarchisés :

•Au niveau périphérique, 853 CSI dont 850 fonctionnels (99,64 %) auxquels sont rattachées 2510 cases de santé dont 2368 fonctionnelles (94,34 %). Les soins de 1ère référence sont assurés par 33 hôpitaux de district, dont 28 sont dotés d’un bloc opératoire sur lesquels 26 sont fonctionnels ;

•Au niveau régional, les soins de 2èmeréférence sont assurés par 6 hôpitaux régionaux, et 2 maternités régionales de référence. En outre, 7 Centres mères enfants sont construits et équipés ;

•Au niveau national, on dénombre 3 hôpitaux nationaux et une maternité nationale de référence, qui sont tous des EPA.

107.Outre les structures publiques gérées par le MSP, le système de santé comprend des établissements de soins publics relevant d’autres administrations publiques (garnisons militaires, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, …) et des établissements privés (283 dont 57 cliniques privées, 36 cabinets médicaux,infirmeries de Société Nationale d’Exploitation des Eaux du Niger, la Nigérienne d’Electricité, le Centre National des Œuvres Universitaire, certains établissements scolaires privés et 5 hôpitaux privés sans but lucratif) principalement orientés vers les activités curatives et concentrées dans les centres urbains.

L’accès aux services de santé 

108.pour un objectif attendu de 53 % en 2011, la couverture sanitaire au niveau national est de 47,45 %. Seules les Régions d’Agadez et Niamey ont atteint l’objectif national avec respectivement 62,8 % et 98,6 %. Le plus faible taux est observé à Zinder avec 37,10 %. Afin de rehausser ce taux de couverture sanitaire, l’accent est mis sur la transformation des cases de santé en CSI. En fonction des spécificités géographiques et des modes de vie des populations, l’offre de soins est assurée à travers d’autres stratégies appropriées comme les stratégies avancées et mobiles. D’autres progrès ont été accomplis pour améliorer la qualité et l’accessibilité de la population notamment celle des femmes et des enfants des zones rurales aux soins de santé. Il s’agit de la poursuite de la mise en œuvre de la politique de la gratuité des soins, et des nouvelles stratégies à base communautaire afin de renforcer les capacités d’interventions des structures de santé à ce niveau (élaboration d’une stratégie à base communautaire et révision du Paquet Minimum d’Activités des cases de santé).

109.Le tableau 3 joint traite des ressources humaines du secteur sanitaire.

110.On constate une insuffisance des ressources humaines malgré le recrutement massif intervenu en 2012.Mais il faut noter que 207 médecins sur les 536 recrutés sont affectés dans les Centres de Santé Intégrés (CSI) de type II sur les 273 que compte le pays, soit 76 % d’où un début de la médicalisation des CSI. En plus, 38 des 42 districts sanitaires (90 %) ont vu leurs effectifs en médecins renforcés ; par ailleurs, 42 autres médecins ont été affectés dans les Hôpitaux de District (HD). En somme 1720 agents ont été recrutés dont 767 infirmiers, 232 sages-femmes et 185 autres cadres.

Ressourcesfinancières

111.Le financement de la santé est assuré globalement par trois sources: l’État, les partenaires extérieurs et les ménages.

112.Voir graphique no1 joint, sur l’évolution du budget du secteur de la santé par rapport au budget général de l’état.

113.La part du budget consacrée à la santé a baissé entre 2008 et 2012 en passant de 9,8 % à 5,7 % ; ce qui est loin d’atteindre la norme OMS de 10 % et moins encore celle d’Abuja de 15 %. Le budget par habitant est de l’ordre de 4729 FCFA soit environ 9$ US largement inférieure à la norme OMS qui est de 34$ US.

114.Les aides extérieures représentaient en 2009, 25 % du financement de la santé.

Soins de santé primaire

La santé infantile

115.L’amélioration de la prise en charge de la santé de l’enfant se fait à travers :

•La mise en œuvre de la stratégie survie de l’enfant qui s’articule autour de la nutrition, du P.E.V, de la PCIME, de la PTME, maternité et néonatalogie, eau, hygiène, assainissement et environnement dans les formations sanitaires et au niveau communautaire. Un accent particulier est mis sur la promotion des PFE ;

•La mise en œuvre du plan d’actions pour la nutrition dans les formations sanitaires et au niveau communautaire (en particulier la promotion de la croissance à assise communautaire).

116.Pour atteindre les objectifs susmentionnés, il a été identifié les priorités d’intervention àhaut impact suivantes :

•Application des pratiques familiales essentielles ;

•Utilisation d’installations sanitaires (latrines) et élimination hygiénique des excréments humains ;

•Protection de la Transmission du virus du sida de la mère à l’enfant ;

•Utilisation des Moustiquaires imprégnées à longue durée d’action ;

•Allaitement maternel exclusif pendant les six (6) premiers mois ;

•Utilisation du sel de réhydratation orale et du zinc en cas de diarrhée ;

•Utilisation du sel iodé ;

•Dépistage de la malnutrition aiguë et référence ;

•Prise en Charge intégrée des maladies de l’enfance clinique (fièvre, infection respiratoire aigüe, diarrhée…) ;

•Prise en Charge intégrée des maladies de l’enfance de référence (Pediatric Health Improvment/Tri Evaluation et Traitement d’Urgence):

•Alimentation de complément du nourrisson à partir de 6 mois et du jeune enfant ;

•Prise en charge de la malnutrition chez les moins de 5 ans selon le protocole national ;

•Vaccination complète PEV Plus des enfants de moins d’un an (vaccination, distribution MII) ;

•Supplémentation en vitamine A et déparasitage des enfants.

La santé maternelle

117.L’amélioration de la prise en charge de la santé de la mère et du nouveau-né fait l’objet d’une attention particulière en matière d’accouchement sous assistance qualifiée, d’extension et de la qualité des soins obstétricaux néonataux d’urgence, la consultation prénatale recentrée, la protection transmission mère enfant, les audits (clinique et décès maternels), la nutrition. En outre, le système de référence et contre référence est en cours de dynamisation en valorisant au mieux les centres de références à tous les niveaux. Il est aussi envisagé le renforcement de la réactivité des services et des capacités de la communauté dans la reconnaissance des signes de danger de la grossesse, de l’accouchement et du post partum.

118.Par ailleurs, les interventions de lutte contre la fistule obstétricale, les pratiques traditionnelles néfastes et les cancers gynécologiques sont renforcées. Des actions appropriées visant la promotion du don du sang et la disponibilité dans les formations sanitaires de sang et de ses dérivés sécurisés sont développées. Une attention est portée sur l’aménagement d’espaces de soins du nouveau-né et sur la méthode « Kangourou » au niveau de toutes les maternités et CSI de type II et des unités de TRO pour les cases et les CSI. L’implication des cibles secondaires dans les interventions de SR se réalisera par leur identification et la définition de leurs rôles dans chacune des interventions. Les époux, les beaux-parents, les leaders d’opinion seront particulièrement ciblés. L’expérience de « l’école des maris » est évaluée et en voie de vulgarisation. La gratuité des soins est poursuivie et même renforcée avec son extension à d’autres prestations.En ce qui concerne la Planification familiale, l’accent est mis sur l’intégration effective de la PF dans le PMA dans toutes les formations sanitaires publiques et privées, la promotion de la distribution des contraceptifs àgrande échelle et à base communautaire y compris la création d’un environnement favorable à l’utilisation de la PF (promotion des activités de Communication pour le Changement de Comportement) et la vulgarisation de documents importants comme le plan de sécurisation des produits SR et la stratégie Information IEC.

La santé des adolescents et des jeunes

119.Elle est mise en œuvre à travers la stratégie nationale de la santé des adolescents et des jeunes qui prend en compte aussi bien la SSRAJ que la lutte contre les fléaux sociaux. L’accent est mis sur l’intégration des activités de santé des adolescents et des jeunes et l’adaptation des centres de santé à cet effet. L’accent est mis plus particulièrement sur la mise en œuvre des activités d’Information, d’Education et de Communication orientées vers le changement de comportement des jeunes et de leurs parents, la disponibilité des services de santé sexuelle et de la reproduction de qualité accessibles aux jeunes et adolescents correspondant mieux à leurs besoins. Un accent particulier est mis également sur la disponibilité des produits contraceptifs (y compris les préservatifs) accessibles à tout moment par le biais d’animateurs des groupes de jeunes formés (éducation par les pairs) pour mieux encadrer ceux-ci à l’adoption d’un comportement sexuel responsable et à l’utilisation des services de santé pour les soins et les conseils. Un paquet d’activités a été identifié sous forme de priorités d’intervention à haut impact et se résume aux points ci-après :

•IEC (y compris le Counseling) sur la santé sexuelle et reproductive des jeunes ;

•Dépistage volontaire de l’infection au VIH ;

•Dépistage volontaire de la drépanocytose ;

•Prise en charge des conséquences de l’avortement ;

•Prise en charge des IST.

120.Le tableau 4 ci-joint nous donne la situation des adolescents touchés par les infections sexuellement transmissibles, les troubles mentaux et la toxicomanie.

La prise en charge de la fistule obstétricale 

121.Le nombre de nouveaux cas de femmes victimes de fistule obstétricale est de 462 en 2009 et de 398 en 2010. Parmi ces cas, seulement 305 (80 en 2009 et 225 en 2010) ont été guéries et ont bénéficié de la réintégration sociale (rapport REF 2010). De même, 478 femmes victimes de fistule obstétricale ont été prises en charge.

Le paludisme 

122.Les cas présumés ont connu une régression significative passant de 3328832 cas en 2010 à 2383397 en 2011 avec une létalité de 0,1 %. La proportion des femmes enceintes dormant sous moustiquaires imprégnées est de 71,5 %.

Pratiques traditionnelles préjudiciables

123.Depuis 2009, le Ministère en charge de la Protection de l’enfant, en collaboration avec l’ONG CONIPRAT et avec l’appui technique et financier de l’UNICEF expérimente, une approche basée sur les droits humains en vue de susciter un changement des normes sociales, notamment les mutilations génitales féminines auprès des communautés à forte prévalence dans l’Ouest du pays. Après 5 ans d’intervention, ce sont les communautés de 20 villages de la commune rurale de Makalondi, avec une prévalence dépassant les 60 % contre un taux national de 2 %, qui ont procédé à une déclaration publique d’abandon de la pratique. C’est une première dans l’histoire de la lutte contre la pratique de l’excision au Niger. Par ailleurs, des poursuites pénales ont été engagées à l’endroit des familles qui ont osé exciser des fillettes dont l’âge varie entre 7 mois à un an, suite à la collaboration des comités de vigilance mis en place dans plusieurs villages.

124.Au niveau communautaire, des actions sont également menées en vue de susciter un changement social vis-à-vis de la pratique du mariage des enfants. C’est le cas de la mise en œuvre du programme de protection à base communautaire. À cet effet, on note une prise de conscience des communautés par des dénonciations des cas (entre 2009 et 2012, 446 cas ont été gérés par les services étatiques) et des interventions précoces pour dissuader les parents.

La protection des enfants contre l’usage des substances (article 33)

125.L’ordonnance no99-42 du 23 septembre 1999 a été adoptée pour lutter contre la drogue au Niger ; ce texte aggrave les sanctions encourues lorsque les personnes exposées au trafic, à la détention, et à la consommation sont des personnes vulnérables tels que les mineurs ou les malades mentaux.

La protection des enfants dont les parents sont incarcérés et des enfants vivant en prison avec leur mère

126.Il n’existe pas en l’état actuel de la législation des dispositions protectrices des enfants dont les parents sont incarcérés. Toutefois, dans le cadre du programme de coopération avec l’UNICEF, l’élaboration d’une stratégie a été identifiée comme moyen permettant de soustraire les enfants à l’univers carcéral lorsque la mère est détenue.

Sécurité sociale et les services et établissements de garde d’enfant (article 26 et 18 paragraphe 3)

Droit à un niveau de vie suffisant

127.En réponse aux préoccupations du Comité visant l’amélioration du niveau de vie des populations, le Niger a adopté une politique de protection sociale en septembre 2011 dont l’objectif général est de contribuer à l’atténuation de la vulnérabilité des groupes défavorisés et aider les populations à faire face aux risques les plus significatifs de la vie.

128.Un programme national de protection sociale en faveur des groupes vulnérables est élaboré et validé ; une phase pilote va démarrer dans quelques villages courant 2013.

Etablissement de garde d’enfants

129.Il s’agit principalement d’établissements privés ou publics destinés à recevoir les enfants en bas âges n’ayant pas atteint l’âge d’être scolarisé. En général, les enfants considérés sont âgés de 2 à 6 ans. Ce niveau d’enseignement connait ces dernières années une expansion tant en milieu urbain qu’en milieu rural avec la création d’Inspections régionales de préscolaire dans les 8 régions du Niger et la création des jardins d’enfants communautaires prises en charge par la communauté avec l’appui des partenaires au développement.

130.À titre illustratif, selon l’annuaire statistique 2010-2011 de l’éducation nationale, de 321 établissements en 2008-2009, les structures d’accueil du préscolaires sont passées à 826 en 2009-2010 puis à 1283 en 2010-2011 soit une progression annuelle de 43,7 %.

G.Éducation, loisirs et activités culturelles (articles 28, 29, 30, 31)

Droit à l’éducation et but de l’éducation

Mise en œuvre des recommandations

a)Améliorer la qualité de l’éducation et prendre toutes les mesures permettant aux enfants d’achever leur scolarité et notamment de s’attaquer concrètement aux raisons pour lesquelles ils ne peuvent achever leur scolarité 

131.Des efforts sont entrepris par l’État avec l’appui de ses divers partenaires pour améliorer la qualité de l’éducation. Il s’agit de :

•Création de la Direction de l’évaluation du suivi de la qualité ;

•Création d’un comité sur les normes d’évaluation ;

•Etude sur les abandons scolaires, dont le rapport a été déposé en avril 2012. Un plan d’actions est en cours de validation en vue de la mise en œuvre des recommandations.

b)Éliminer plus efficacement les disparités par le biais de budgets spécifiques et desoutien à long terme pour les enfants les plus démunis et notamment les filles dans les régions particulièrement pauvres 

132.Pour encourager les parents les plus démunis à inscrire leurs enfants à l’école et assurer leur maintien, plusieurs actions ont été entreprises par le ministère en charge de l’éducation de base avec l’appui des partenaires techniques et financiers. Il s’agit de :

•La multiplication du nombre de cantines scolaires ;

•La distribution des rations sèches pour les élèves filles ;

•Le tutorat, initialement ce soutien aux enfants en difficulté scolaire et en particulier les filles étaient organisées dans les zones d’intervention prioritaire du PADEB, puis il a été généralisé dans tout le pays pour donner la même chance deréussite aux élèves filles et garçons ;

•La formation en 2011 de 1956 enseignants, 8 points focaux chargés de la scolarisation des filles dans les régions en approche genre, en pédagogie de remédiation et système d’organisation du tutorat.

133.Le tableau 5 ci-joint, donne la situation des cantines et rations sèches distribuées de 2009 à 2012.

134.Quant au tableau 6 ci-joint, il dresse la situation des sommes allouées pour l’entretien des cantines de 2009 à 2012.

c)Veiller à ce que le système d’éducation publique reçoive des fonds suffisants et de rendre l’enseignement obligatoire et gratuit 

Evolution du Budgets de l’éducation de base

135.Le tableau 7 ci-joint fait ressortir l’évolution des budgets votés-État et MEN/A/PLN (en milliards de F CFA).

d)Veiller à ce que les enseignants soient dûment formés, pleinement qualifiés etreçoivent une rémunération suffisante 

136.Pour améliorer la qualité de l’enseignement, il a été développé plusieurs actions :

•Création de nouvelles écoles normales (Agadez et Diffa) en 2010 portant le nombre d’écoles normales de formation des enseignants de l’enseignement de base 1 à six ;

•Augmentation de la capacité d’accueil des écoles normales ;

•Augmentation des traitements des enseignants titulaires et des pécules des enseignants contractuels en 2010, 2011 et 2012.

137.Le tableau 8 ci-joint dresse l’évolution du pourcentage d’enseignants qualifiés.

138.Parmi le personnel enseignant, une partie n’a pas reçu de formation pédagogique initiale. En 2011-2012, en termes de proportion, il y a plus d’enseignants qualifiés dans le milieu urbain que dans le milieu rural (98 % contre 96 %). Dans l’ensemble du pays, il y a 3 % d’enseignants non qualifiés.

Evolution du nombre et de la capacité d’accueil des Ecoles Normales

139.Les Ecoles Normales sont les centres de formation et de recyclage des enseignants de l’Education de Base1. Elles accueillent les diplômés de l’enseignement secondaire général (brevetés et bacheliers) qui, après deux ans de formation sont qualifiés à enseigner au cycle de Base1.

140.Le tableau 9 ci-joint dresse l’évolution de l’effectif des élèves maîtres de 2009 à 2012.

141.Au cours de ces quatre dernières années, l’évolution des effectifs des élèves maîtres a été marquée par une progression moyenne de 24 %. Ces progrès sont le résultat de la création de deux Ecoles Normales (EN) à Agadez et Diffa et de l’introduction des innovations dans leur fonctionnement. En effet, dans le souci de faire face d’une part aux flux d’élèves de plus en plus importants conséquemment à la mise en œuvre du programme décennal qui induit une forte demande d’enseignants, et d’autre part à la nécessité de rehausser la proportion d’enseignants qualifiés dans le système, les autorités éducatives ont jugé nécessaire de :

•Ouvrir les EN aux inscriptions privées (2001) ;

•Changer le statut des EN en 2007 en les transformant en EPA dotés de personnalité juridique et de l’autonomie financière.

142.Le tableau 10 ci-joint fait ressortir la répartition des élèves-maîtres de 2011-2012 par sexe selon le statut et la section.

143.La participation féminine est très importante dans les établissements de formation des enseignants. Cette présence est plus manifeste au niveau des inscriptions privées et représente 90 % du total. Celle-ci s’explique par :

•L’ouverture de la filière de formation des professeurs de CEG à l’Ecole Normale Supérieure ;

•La formation certificative des enseignants contractuels sans formation initiale ;

•La formation des contractuels n’ayant pas bénéficié d’une formation initiale. En effet, depuis 2006, le MEN avec l’appui de certains PTF (UNESCO, CONCERN et UNICEF), a mis en place un programme de formation en cours d’emploi des contractuels n’ayant pas bénéficié d’une formation initiale. Entre 2008 et 2011, l’UNICEF a appuyé la formation en cours d’emploi de 3660 contractuels soit en moyenne 915 par an.

144.Les tableaux 11, 12 et 13 ci-joints font ressortir la situation des CAPED pour la période de 2009 à 2012.

e)Rendre l’enseignement obligatoire au-delà de 6 ans 

145.Dans son discours d’investiture, le Président de la République a déclaré que l’enseignement est obligatoire et gratuit pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans, ce qui est en phase avec l’esprit de la LOSEN.

146.Dans ce sens, un comité ad hoc chargé de réfléchir sur le système d’évaluation et d’orientation a été créé par arrêté no0051/MEN/A/PLN/SG/DESCPO du 22 février 2012.

f)Développer l’accès à l’éducation préscolaire dans toutes les régions de l’État partie 

147.Dans le cadre de la mise en œuvre de cette recommandation, plusieurs mesures ont été prises par l’État. Il s’agit de :

•La suppression des frais d’inscription des enfants dans les établissements publics depuis la rentrée scolaire 2008-2009 pour encourager les parents les plus démunis à y envoyer leurs enfants ;

•L’augmentation considérable des nombres d’établissements du préscolaire ainsi que le nombre d’encadreurs.

148.L’enseignement préscolaire regroupe essentiellement les centres d’éveil de la petite enfance selon trois types : les établissements préscolaires publics, privés et communautaires.

Performances de l’enseignement préscolaire en matière de couverture

149.L’analyse des performances de l’enseignement préscolaire en matière de couverture est faite ici à partir de deux indicateurs : l’évolution des effectifs d’enfants inscrits dans les structures d’accueil et le taux brut de pré scolarisation.

150.Le tableau 14 joint en annexe dresse l’évolution des effectifs d’enfants du préscolaire et du taux brut de préscolarisation.

151.Les effectifs d’enfants encadrés au préscolaire ont connu une augmentation significative entre 2009-2010, 2011-2012, passant ainsi de 48119 à 110175 enfants, soit un rythme de progression de 34,2 %. Les structures gérées par les communautés dont le nombre a augmenté de plus de cinq fois, celui de 2009 ont de ce fait quadruplé leurs effectifs entre 2008-2009 et 2011-2012, passant ainsi de 6278 à 25824, avec une parité entre filles et garçons. Cependant, le privé a enregistré une baisse de 3,3 points de pourcentage sur la même période malgré une augmentation sensible constatée en 2011.

152.Il faut noter qu’il n’y a pas de disparité marquée entre filles et garçons dans la pré scolarisation des enfants en 2012.

153.Contrairement au cycle de base1, le communautaire et le privé contribuent fortement à l’accroissement des effectifs du préscolaire avec 23,4 % et 12,7 % respectivement.

154.Le Taux brut de préscolarisation a gagné 3,8 points pourcentage entre 2009 et 2012. Il est passé de 2,5 à 6,3 %. Entre 2011 et 2012, ce taux n’a gagné que 0,6 point. Mais ces résultats sont appréciables car l’objectif de 5 % visé à la fin du programme décennal en 2013 a été déjà atteint en 2011.

Personnel enseignant et d’encadrement

155.Le nombre d’enseignants du préscolaire est passé de 2961 en 2011 à 3486 en 2012 soit un accroissement de 17,7 %. Le personnel enseignant est très largement composé de femmes. Elles représentent plus de 90 % des enseignants.

156.L’encadrement pédagogique du personnel enseignant est assuré par 11 inspectrices.

g)Mettre en place et promouvoir l’enseignement et la formation professionnels pour lesenfants qui abandonnent l’école primaire ou secondaire 

157.Le tableau 15 ci-joint dresse la situation des élèves ayant abandonné l’école primaire.

158.On note aussi six projets de création des Centres de Formation en Développement Communautaire dans les 262 communes.

h)Faire en sorte que les droits de l’homme et les droits de l’enfant soient enseignés àl’école

159.L’action est en cours dans le cadre de la réforme des Curricula.

i)Encourager la participation des enfants à tous les niveaux de la vie scolaire 

160.L’expérience des gouvernements scolaires se poursuit et va être généralisée dans le cadre de la révision du PDDE.

j)Tenir compte de l’Observation générale no1 sur les buts de l’éducation 

161.La réforme des curricula prendra en compte cette préoccupation.

Le repos, les loisirs, le jeu et les activités culturelles et artistiques (article 31)

162.Il n’y a pas eu de changement significatif depuis la présentation du dernier rapport.

H.Mesures de protection spéciales (articles 22, 30, 32 à 36, 37 b à d, 38, 39 et 40)

Enfants touchés par les conflits armés

163.Par rapport à la recommandation visant l’âge minimum de recrutement dans les forces armées, le Niger a signé la déclaration obligatoire prévue à l’article 3 du protocole interdisant le recrutement dans les forces armées en dessous de l’âge de 18 ans. Dans cette déclaration en date du 7 février 2012, le gouvernement du Niger indiquait que « l’âge minimum auquel il autorise le recrutement d’engagés volontaires dans les forces armées et la gendarmerie est de dix-huit ans conformément à la loi no62-10 du 16 mars 1962 portant organisation du recrutement en République du Niger ». En ce qui concerne la préoccupation relative à l’âge légal pour entrer dans une école militaire, le Niger entend que cette allusion se rapporte au prytanée militaire de Niamey et tient à préciser que son intégration se fait par concours et sous réserve des conditions prévues par la loi.

Enfants non accompagnés, réfugiés et déplacés

164.La crise alimentaire et nutritionnelle et les conflits dans les pays voisins (Lybie, Côte d’Ivoire, Nigeria et au Nord du Mali) ont causé le déplacement des populations avec l’arrivée des réfugiés et des retournés Nigériens de la Lybie et de la Côte d’Ivoire. Selon le HCR, en décembre 2012, le nombre total de réfugiés était de 50000 dont environ 52 % sont des femmes contre 48 % d’hommes. Parmi les personnes déplacées, 243 enfants ont été identifiés comme non accompagnés et séparés par les acteurs de la protection en juillet 2012.

165.Le tableau 16 ci-joint donne les statistiques d’enregistrement niveau 2.

166.Le tableau 17 ci-joint dresse la répartition des enfants par âge et sexe.

167.Pour la prise en charge médicale, sanitaire et la fréquentation des centres médicaux, les enfants déplacés ou refugiés ont les mêmes droits que les nationaux. Cependant, les mesures d’accompagnement sont assurées par les partenaires ; à titre d’exemple, l’ONG CADEV prend en charge à 100 % les frais des consultations médicales et les frais d’hospitalisation ainsi que 90 % des ordonnances prescrites pour ces enfants.

168.En ce qui concerne leur droit à l’éducation, il est garanti au même titre que pour les nationaux. Les fournitures scolaires et les tenues sont prises en charge par le HCR.

169.La sécurité des camps est assurée par les Forces de Défense et de Sécurité que l’État a déployées pour garantir aux personnes déplacées et refugiées leur droit à la protection conformément aux conventions internationales auxquelles il est partie.

170.Indépendamment de ces réfugiés, le Niger accueille 3 132 nationaux ayant fui le conflit malien et pour lesquels des dispositions ont été prises en vue de leur réinsertion dans leurs familles d’origine.

171.Tous les nigériens qui ont quitté le pays du fait du conflit dans la partie septentrionale ont regagné leur région où des programmes de réinsertion après désarmement et démobilisation ont été mis en place.

Enfants des rues

172.Le phénomène des enfants de la rue prend de plus en plus de proportions inquiétantes notamment dans les centres urbains. Selon le rapport 2011 du CODDHD, sur la situation des droits humains au Niger, plus de 11 000 enfants de la rue ont été recensés. Un grand nombre d’enfants sont partiellement ou totalement privés de cadre familial stable leur permettant de s’épanouir et beaucoup sont livrés à eux-mêmes. La conséquence de cette situation est l’exposition de ces derniers à l’exploitation, à la mendicité, à la prostitution, au vol et à la toxicomanie. Pour faire face à cette situation, des synergies ont été développées par les différents acteurs intervenant dans le domaine de la protection de l’enfant et comprennent aussi bien les actions de prévention que de protection.

173.En ce qui concerne la prévention, des services spécialisés dans la prise en charge des enfants des rues ont été créés : les SEJUP. Leur rôle est essentiellement préventif et éducatif et se traduit notamment par la prise en charge précoce de toute situation de l’enfance en danger, l’assistance éducative, la réinsertion sociale des mineurs et les enquêtes sociales.

174.En 2012, on compte 30 SEJUP qui ont été créés sur l’ensemble du territoire. Leur répartition par région est précisée par le tableau 18 ci-joint et leur nombre atteindra 44 en fin 2013.

175.Le tableau 19 dresse la situation des enfants touchés par le SEJUP de 2009 à 2011.

176.La stratégie sectorielle développée par le MP/PF/PE et adoptée en conseil des ministres prévoit un certain nombre d’actions destinées à réduire le phénomène des enfants des rues.

177.Il s’agit des actions de prévention et de promotion menées en direction des familles et des communautés, ainsi que des actions de protection portant sur la prise en charge individuelle des cas.

Programme de regroupement familial et programme de protection de remplacement avec la participation des enfants

178.Données non disponibles

179.Les enfants de la rue fréquentent l’école de manière suivie et bénéficient des soins de santé, logement et de nourriture en tenant compte des besoins des filles et des garçons.

Programmes de sensibilisation des chefs coutumiers et religieux et des parents pourque les marabouts cessent d’envoyer les enfants mendier dans la rue

180.Données non disponibles.

Traite

181.L’ordonnance no2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes a été adoptée ; elle a pour objet conformément à son article 3 de :

•Prévenir et combattre la traite des personnes en particulier celle des femmes et des enfants ;

•Protéger, soutenir et assister les victimes de cette traite en faisant respecter leurs droits fondamentaux ;

•Punir les trafiquants pour toutes infractions relatives à la traite ;

•Faciliter la coopération entre États parties à la Convention contre la criminalité Transnationale Organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants.

182.La mise en œuvre de ces mesures s’effectue sans discrimination de sexe, de race, d’ethnie, de langue, de religion, d’opinion politique, d’origine nationale, régionale ou d’origine sociale, d’appartenance à une minorité nationale, de propriété et de naissance.

183.En ce qui concerne le plan d’actions, la CNCLTP a dans son mandat l’élaboration d’un plan national d’actions dont la vocation est d’être un plan global intégrant toutes les victimes de la traite. Les moyens d’action de cette commission en termes de ressources humaines et financières sont fournis par l’État et les partenaires techniques et financiers.

184.En décembre 2012, la CNCLTP a mené des actions de sensibilisation dans toutes les régions du pays, à l’occasion desquelles la loi et les mécanismes institutionnels de lutte ont été vulgarisés.

185.Le Niger est déjà signataire de l’accord multilatéral de lutte contre la traite de la CEDEAO, mais il envisage de nouer des accords bilatéraux avec ses principaux voisins qui connaissent le même phénomène.

186.En ce qui concerne l’hébergement et la réadaptation physique et psychologique, les mesures de prise en charge ne sont pas encore en place. Toutefois, les ONG et associations assurent, à travers des centres de transit, l’hébergement des victimes rapatriées. Quant à la prise en charge physique et psychologique, elle se fait à travers les services de santé et les travailleurs sociaux.

Vente, exploitation sexuelle et sévices

187.S’agissant de la vente, il est un principe général de droit selon lequel le corps humain est hors du commerce d’où la nullité de toute convention y relative. Le CP sanctionne l’aliénation de la liberté d’autrui.

188.Partant de ces dispositions, nous pouvons valablement affirmer que la législation nigérienne ne conçoit pas et n’admet pas la vente d’un être humain, à fortiori celle d’un enfant quel qu’en soit le motif.

189.Quant à l’exploitation sexuelle des enfants, en plus des dispositions prévues au CP, elle est aussi prise en compte par l’ordonnance no2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes qui dispose en son article 10 que «constitue l’infraction de la traite des personnes le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir des personnes, par la menace ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation ».

190.L’exploitation comprend, au minimum, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, l’exploitation de la mendicité d’autrui, l’exploitation du travail ou des services forcés.

191.Quiconque commet intentionnellement l’infraction de traite des personnes est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à moins de dix (10) ans et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs.

192.En ce qui concerne le cadre législatif, on peut noter que le CP consacre un titre entier aux atteintes à l’intégrité physique des personnes. Les infractions visant les mineurs sont sanctionnées de peines plus lourdes en raison de la minorité des victimes.

193.Le Niger continue à appliquer les politiques et programmes axés sur la prévention, la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants, ce qui se traduit par la mise en œuvre des politiques de santé, d’éducation, d’état civil et de façon plus générale de l’amélioration du niveau de vie des populations. L’impact de ces mesures a permis au Niger de se classer au 3ème rang des 52 pays africains évalués dans le cadre de la protection et de la promotion des droits de l’enfant. Cependant, en dépit de ces efforts, beaucoup restent à faire en ce qui concerne notamment les enfants de la rue, les violences faites aux enfants plus particulièrement ceux en situation d’exploitation.

194.Par ailleurs, un document de plaidoyer a été élaboré par le MP/PF/PE en faveur des droits de l’enfant en janvier 2012 et vise comme objectif la création des centres de réinsertion professionnelle pour les enfants en conflit avec la loi, des centres d’accueil pour les filles en situation de vulnérabilité, et des centres d’accueil pour les enfants handicapés. Le document de plaidoyer prend aussi en compte la lutte contre les violences, la mendicité, le mariage précoce et l’exploitation sexuelle des enfants.

Justice des mineurs

195.Au Niger, la justice pour mineurs est organisée par l’ordonnance no99-11 du 14 mai 1999 portant création, composition, organisation et attributions des juridictions des mineurs. Cette loi, dans le contexte de son adoption, constituait une avancée importante réalisée dans le domaine de la protection de l’enfant en ce qu’elle créait des juridictions spécialement destinées aux enfants en contact avec le système de justice pénale. Elle détermine la compétence et les attributions du juge des mineurs en matière pénale et en matière de protection. La loi no2004-50 est intervenue pour conférer à ces juridictions un statut de juridictions spécialisées même si dans les faits cette spécialisation en raison des moyens multiformes qu’elle nécessite, n’a pu recevoir de traduction concrète. La mise en place des juridictions pour mineurs répond au souci de l’État du Niger de se conformer aux règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs et les principes directeurs de l’ONU.

196.Dans son fonctionnement, la justice pour mineurs est régie par les dispositions du CP, du Code de procédure pénale et de l’ordonnance no99-11du 14 mai 1999. Contrairement à l’observation du comité invitant le Niger à prendre des mesures pour abolir la peine de mort en ce qui concerne les enfants, il convient de rappeler que la loi susvisée n’a pas prévu de peine de mort pour les enfants. En effet, cette dernière affirme le principe de l’irresponsabilité pénale (article 6) pour les mineurs de moins de treize ans et fixe l’âge de poursuite (article 7) dans un intervalle compris entre treize à dix-huit ans. L’article 33 de l’ordonnance détermine les sanctions applicables aux mineurs en conflit avec la loi. Celles-ci vont de dix à trente ans pour les crimes les plus graves et pour les infractions les moins graves, de la dispense de peine à l’ajournement.

197.Les textes prévoient la peine de Travail d’Intérêt Général (TIG) dont la mise en œuvre se réfère au décret no2006-023 PRN/MJ du 20 janvier 2006 portant modalités d’application du TIG dans les juridictions pour mineurs. Le TIG est dans son esprit certes une peine principale mais une peine conçue comme alternative à l’incarcération des mineurs en conflit avec la loi. Son application reste mitigée en raison de plusieurs facteurs entravant, tels que, l’absence d’effectivité de mesures de mise en œuvre et sa limitation aux seuls délinquants primaires alors que les récidivistes restent les plus nombreux, d’où la nécessité de modifier le décret susvisé pour tenir compte de cet état de fait.

198.En ce qui concerne le traitement des affaires impliquant des mineurs, il convient de préciser que la durée moyenne de jugement de celles-ci est de trois à six mois pour les affaires correctionnelles et douze à dix-huit mois pour les affaires criminelles, ce qui constitue un délai raisonnable de règlement de ces dossiers qui font appel à de nombreux intervenants qui ne relèvent pas tous de la justice.

199.S’agissant des enfants privés de liberté, ils exécutent leur peine dans des quartiers spécialement destinés à eux, là où il en existe. Le gouvernement envisage la construction prochaine de 29 quartiers de mineurs dans les maisons d’arrêt qui n’en sont pas pourvues grâce notamment au concours de l’Union Européenne à travers la phase II du Programme d’Appui à la Justice et à l’État de Droit (PAJED). Cet effort une fois réalisé, viendra améliorer les conditions de détention des mineurs privés de liberté par la séparation de ces derniers des adultes. Il en est de même pour les locaux de garde à vue ou désormais cette mesure s’exécute dans des lieux séparés des adultes.

200.En outre, s’agissant des enfants victimes, l’ordonnance no99-11 ne leur consacre que peu de développements. En effet, c’est l’article 10 qui essaie de caractériser la situation du mineur victime en précisant dans quels cas le juge est fondé à intervenir. Cet article est ainsi libellé « lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur de dix-huit ans sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, le juge des mineurs ou le tribunal des mineurs sont compétents pour en connaitre ».

201.Les difficultés d’application de ce texte ont conduit le Ministère de la Justice à procéder à sa révision pour prendre en compte la situation spécifique de l’enfant victime au regard de toutes les formes d’abus, violences et exploitation auxquels le mineur peut être exposé du seul fait de sa vulnérabilité. Un projet de loi a été élaboré et est actuellement dans le circuit d’adoption. La réinsertion des mineurs se fait à travers des projets orientés vers l’apprentissage de métiers tels que la menuiserie bois et métallique, la mécanique, la couture, dans les maisons d’arrêt disposant d’ateliers.

202.Cependant, des insuffisances subsistent encore dans ce domaine et c’est fort des enseignements tirés de celles-ci que le Ministère de la Justice a créé dans le cadre de sa réforme (arrêté no017 MJ/GS/PPG/SG du 1ermars 2012), une direction en charge de la réinsertion et une autre en charge de la protection judiciaire juvénile. Leurs missions concourent à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de réinsertion sociale, de conduire des politiques de formation et d’accès à l’emploi des détenus en particulier des mineurs.

203.S’agissant du renforcement des capacités, il convient de relever que même en l’absence de plan de formation tel que préconisé par le Comité, le programme de protection judiciaire juvénile du Ministère de la Justice a organisé plusieurs sessions de formations à l’endroit des travailleurs sociaux, des juges des mineurs et des animateurs des brigades des mineurs sur diverses thématiques relatives aux droits de l’enfant. Des modules de formation ont été élaborés à cette fin.

I.Ratification d’instruments internationaux et régionaux

204.Ce point a été développé dans le document de base commun qui fait l’état des lieux des ratifications par le Niger des instruments internationaux et régionaux.

J.Suivi et diffusion

205.Des efforts ont été réalisés par l’État partie depuis son dernier passage pour la mise en œuvre des recommandations ; elles n’ont certes pas toutes été satisfaites à la date de la soumission du présent rapport en raison notamment des crises politiques qu’a connues le pays. Le retour à la démocratie laisse présager que les recommandations en souffrance pourront être mises en œuvre selon les moyens de l’État conformément aux engagements pris.

K.Prochain rapport

206.Le présent rapport se propose de rattraper le retard des rapports dus en respectant les directives propres à la rédaction des rapports relatifs à la Convention et le Niger s’engage à produire et présenter les prochains dans les délais.

Deuxième partie : Annexe

I.Introduction

207.Le présent rapport périodique du Niger a été élaboré sur la base des directives spécifiques à l’instrument. Il prend en compte les données statistiques ventilées et les indicateurs préconisés par le Comité et s’attache notamment à fournir des indications sur l’âge, le sexe, la domiciliation en zone rurale ou urbaine et tous autres critères prévus par l’annexe du rapport.

208.Les informations fournies couvrent la période de juillet 2009 à décembre 2012. Aux fins d’illustration des différentes données et pour mieux apprécier les progrès réalisés, une liste des tableaux est jointe.

II.Informations statistiques à fournir dans le rapport

A.Mesures d’application générale

209.Données sur les ressources affectées aux services sociaux et ventilation des dépenses sur les rubriques ci-après :

a)Allocations aux familles et/ou aux enfants, système de transferts sous condition deressources

210.Dans le cadre de l’aide aux ménages pauvres, le Niger, avec l’appui de la Banque Mondiale, a mis en place un projet filets sociaux couvrant la période 2011-2017 pour un montant de 70millions de dollars US. Le projet a quatre (4) composantes dont les deux principales portent sur les:

•Transferts d’argent pour la sécurité alimentaire:l’objectif de cette composante est de réduire la vulnérabilité des ménages les plus pauvres à l’insécurité alimentaire chronique. Cet objectif sera atteint à travers la mise en œuvre de deux sous composantes :

•Transferts réguliers aux ménages les plus pauvres et vulnérables à l’insécurité alimentaire qui permettront aux ménages d’améliorer l’accès à l’alimentation;

•Participation obligatoire de ces ménages à des programmes de formation sur 8pratiques familiales essentielles en matière de santé, de nutrition, d’hygiène et de santé reproductive. Ce qui permettrait de développer le capital humain.

•Travaux communautaires par le cash for work : chaque année, cette composante financera environ 900000 jours de travail dans les communautés connaissant un niveau d’insécurité alimentaire supérieur à la moyenne. Les travaux communautaires exécutés durant les périodes sans activités productives offriront des opportunités de travail pour environ 200 à 700 personnes sur une période d’environ trois à quatre mois. La composante financera les coûts salariaux ainsi que certains coûts d’opération (provision essentielle de matériel et d’équipement). Les programmes de travaux communautaires pourront inclure des activités allant de la conservation du sol, à la reforestation et à la protection de l’environnement, à la réhabilitation des petites infrastructures, aux projets d’assainissement, et à d´autres besoins locaux identifiés par les communautés elles-mêmes. Le programme encouragera la participation des femmes et touchera environ 15000 personnes par an, pour un total d’environ 60000 personnes pendant la durée totale du projet.

b)Services de santé en particulier les services de santé primaires

211.Un nouveau PDS couvrant la période 2011-2015 a été élaboré ; son objectif principal est de contribuer à l’amélioration de l’état de santé de la population en vue de l’atteinte des OMD liés au secteur santé. Sa mise en œuvre permettra à terme de réduire la mortalité infanto-juvénile de 198‰ à 114‰ et la mortalité maternelle de 648‰ pour 100000 naissances vivantes à 405 ‰ en 2015.

c)Développement de la petite enfance (soins et éducation)

212.Au titre de l’année 2011-2012, l’effectif global des enfants préscolarisés (filles et garçons) se chiffre à 125 693. Le nombre d’établissements par type de structures est de 695 jardins d’enfants communautaires, 170 jardins d’enfants privés et 835 jardins d’enfants publics repartis en zones rurale et urbaine avec une prédominance en zone rurale.

213.Par ailleurs, le gouvernement a adopté le document cadre de PNDIJE pour la tranche d’âge de 0 à 8 ans. L’objectif poursuivi à travers cette politique est de donner à l’enfant le maximum de chance pour développer ses potentialités, ses besoins fondamentaux de protection, de soins de santé et de nourriture simultanément avec ses besoins d’affection, d’interaction et d’apprentissage.

d)Enseignements primaires et secondaires, enseignement et formation professionnelle, éducation spécialisée

214.Selon les statistiques du Ministère de l’Education Nationale, le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire s’établit à 24 % en 2011/2012 dans l’ensemble avec 22 % pour les filles et 31 % pour les garçons. Ce faible taux rend compte de l’importance des défis à relever pour assurer l’effectivité de la scolarisation obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Les effectifs scolarisés dans l’enseignement secondaire au Niger représentent, en effet, moins d’un quart de la population scolarisable dans le cycle de base 2. Il importe de noter en outre que, contrairement au cycle de base 1, la progression des taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire reste relativement lente. Le taux de scolarisation dans le cycle de base 2 varie en effet de 15 % en 2004/2005 à 17 % en 2008/2009 et 24 % en 2011/2012, soit un taux d’augmentation de 2,4 % par an pendant la période 2007/2011.

e)Mesures de protection de l’enfance notamment le programme de prévention de la violence, de lutte contre le travail des enfants, de lutte contre l’exploitation sexuelle etde réadaptation

215.Dans le cadre du projet contribution à l’abolition du travail des enfants en Afrique francophone (2006-2010), plusieurs activités ont été réalisées en vue de lutter contre le travail des enfants. Durant la période considérée ci-dessus, les activités suivantes ont été exécutées :

•Appui au retrait de 50 filles âgées de moins de 18 ans victimes d’exploitation sexuelle dans le village de Firji en décembre 2007 à Maradi;

•Plan de récupération de 50 enfants de la rue de la communauté urbaine de Niamey en avril 2008 à Niamey ;

•Enquête Nationale sur le Travail des Enfants au Niger (ENTE) en mai 2008 à Niamey ;

•Récupération et réinsertion de 50 enfants déscolarisés travaillant à l’abattoir frigorifique de Zinder en avril 2009 à Zinder ;

•Appui à l’insertion socioprofessionnelle de 18 jeunes enfants pisciculteurs de la commune de Kourtheye et projet d’appui à l’insertion socioprofessionnelle de 60jeunes déscolarisés des communes rurales de Sakoira, Anzourou, Dessa et Ayorou en février 2010 à Ayorou.

216.A travers la mise en œuvre de ces acticités, ce sont près de 320 enfants qui ont été prévenus ou retirés des pires formes de travail et sont soit intégrés dans le système scolaire normal, soit réinsérés dans le domaine socioprofessionnel.

Données statistiques sur la formation relative à la Convention dispensée aux membres des groupes professionnels ci-après

a)Les membres de l’appareil judiciaire en particulier les magistrats

217.Sur les quatre dernières années, une centaine de magistrats (juges et procureurs) ont bénéficié de formations organisées par la direction de la protection judiciaire juvénile sur la CDE et les textes internationaux et nationaux pertinents.

b)Les agents de la force publique

218.Sur la même période, ce sont près d’une centaine de policiers relevant des brigades des mineurs et les chefs d’établissements pénitentiaires qui ont été formés sur la CDE et les droits de l’enfant.

c)Les enseignants

219.Données non disponibles.

d)Les personnels de santé

220.Données non disponibles.

e)Les travailleurs sociaux

221.Sur la même période, plus d’une centaine de travailleurs sociaux ont bénéficié de formations sur la CDE et les mécanismes de prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité y compris l’urgence.

222.Les renseignements fournis aux points a), b), et e) concernent les mêmes acteurs qui ont bénéficié ensemble de la même formation.

B.Définition de l’enfant

Nombre et proportion d’enfants vivant sur leur territoire et sur le nombre d’enfants mariés ventilés par âge et autres critères pertinents

223.Données non disponibles.

C.Principes généraux

1.Droit à la vie, a la survie et au développement –Données sur les décès des personnes de moins de 18 ans

a)Résultant d’exécutions extra judiciaires, sommaires ou arbitraires

224.Aucun cas y relatif n’a été enregistré.

b)Résultant de l’application de la peine capitale

225.Au Niger, la peine capitale n’est pas applicable aux mineurs.

c)Résultant d’une maladie en particulier le VIH, le paludisme, la tuberculose, lapoliomyélite, l’hépatite et les IRA

226.Le tableau 20 joint en annexe donne la situation des décès des personnes de moins de 18 ans pour diverses affections au titre de l’année 2011.

d)Décès résultant d’accidents de la circulation ou d’autres accidents

227.Selon un échantillon représentatif tiré des statistiques judiciaires au titre de l’année 2012, 46 cas d’enfants victimes d’accidents de la circulation ont été enregistrés ; il s’agit des cas ayant donné lieu à des poursuites pour homicide ou blessures involontaires.

e)Décès résultant de la criminalité et autres formes de violences

228.Selon un échantillon représentatif tiré des statistiques judiciaires au titre de l’année 2012, 22 cas d’enfants victimes d’actes criminels ou autres violences ont été enregistrés. Ces cas ont donné lieu à des poursuites voire à des condamnations par les tribunaux. 

f)Décès dus aux suicides

229.Données non disponibles.

2.Respect de l’opinion de l’enfant

230.Données non disponibles.

a)Nombre d’organisations et d’associations d’enfants et de jeunes et nombre demembres qu’elles représentent

231.Données non disponibles.

b)Nombre d’écoles dotées d’un conseil des élèves indépendant

232.Données non disponibles.

c)Les enfants entendus au titre d’une procédure judiciaire ou administrative avecindication de leur âge

233.Les informations données sur ce point ne concernent que les procédures judiciaires des mineurs en conflit avec la loi. Ainsi, en 2011 ce sont 237 mineurs qui ont fait l’objet de poursuites judiciaires et leur âge varie de 14 à moins de 18 ans.

D.Liberté et droits civils

1.Enregistrement des naissances

234.Dans le cadre du plan d’actions 2011-2012, les données suivantes ont été enregistrées : courant année 2011, les centres d’état civil ont délivré dans les délais réglementaires 275775 actes de naissance, soit un taux de 48 % contre 32 % en 2006. Au niveau des tribunaux, ce sont au total 211012 jugements déclaratifs de naissance qui ont été établis.

2.Accès à une information appropriée

Données sur le nombre de bibliothèques auxquelles les enfants ont accès, y compris lesbibliothèques mobiles et le nombre d’écoles dotées de matériels informatiques

235.Le Niger dispose de 77bibliothèques et centres de lectures publiques ouverts à travers les différentes maisons de jeunes et de la culture disséminés sur l’ensemble du territoire national. Ces différents centres sont dotés de matériels informatiques et de connexion internet qui permettent aux jeunes de s’instruire, de s’informer sur les questions les concernant et de se distraire.

3.Droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres traitements ou peines cruels inhumains ou dégradants

Données ventilées par types de violation

a)Nombre de cas signalés d’enfants victimes de torture

236.A ce niveau, seuls six (06) cas ont été enregistrés officiellement.

b)Nombre de cas signalés d’enfants victimes d’autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants ou d’autres formes de châtiments y compris les mariages forcés et les mutilations génitales féminines

237.Le tableau 21 ci-joint dresse les cas de mariage précoce/ forcé, assisté, cas d’abus sexuels et autres violences signalés.

c)Nombre d’affaires de châtiments corporels recensés dans tous les cadres et le nombre de harcèlements et de brimades

238.Données non disponibles.

d)Nombre et pourcentage de cas signalés de violations visées ci-dessus aux alinéas a, b, et c, et ayant abouti à une décision judiciaire ou autres suites

239.Le tableau 22 joint en annexe dresse les cas de poursuites contre les auteurs de violences.

e)Nombre et pourcentage d’enfants qui ont reçu des soins spéciaux en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion sociale

240.Données non disponibles.

f)Nombre de programmes menés pour prévenir la violence dans les institutions et degré de formation assurée aux personnels de ces institutions

241.Deux projets de non-violence en milieu scolaire ont vu le jour dans les régions de Maradi et Zinder ; l’objectif général assigné à ces projets est de promouvoir une culture de non-violence et la paix en milieu scolaire.

242.Les stratégies développées portent sur :

•La formation de tous les enseignants des dix (10) écoles cibles sur la culture de non-violence;

•La formation des élèves des dix (10) écoles cibles sur la culture de non-violence;

•La formation des membres des structures qui gèrent le milieu scolaire : Association des Mères Educatrices(AME), COGES et autres ;

•La mise à contribution de tous les acteurs pour une large sensibilisation.

243.Les résultats suivants ont été obtenus:

•248 enseignants formés;

•1504 enfants formés dont 720 filles;

•342 parents formés dont 156 femmes ;

•3186 personnes sensibilisées dont 1977 femmes.

E.Milieu familial et protection de remplacement

1.Aide aux familles

a)Nombre de services et programmes destinés à apporter une aide aux parents ettuteurs dans l’exercice de leur responsabilité éducative et nombre et pourcentage d’enfants et de familles qui en bénéficient

244.Données non disponibles.

b)Nombre de services et d’établissements de garde d’enfants en activité et le pourcentage d’enfants et de familles qui ont accès à ces services

245.Données non disponibles.

2.Enfants prives de protection parentale

a)Nombre d’enfants privés de protection parentale ventilés par causes (conflits armés, pauvreté, abandon découlant d’une discrimination)

246.Données non disponibles.

b)Nombre d’enfants séparés de leurs parents en vertu de décisions judiciaires (maltraitance et négligence des parents, détention, migration de travail, exil ou expulsion)

247.À ce niveau deux cas ont été enregistrés sur la même période.

c)Nombre d’institutions prenant en charge ces enfants ventilées par région avec indication de leur capacité d’accueil et nombre d’enfants par prestataire de soins, nombre de familles d’accueil

248.Selon les données du MP/PF/PE, on compte une vingtaine de centres d’accueil au Niger qui relèvent soit de l’État soit du privé. Les données désagrégées par région, capacité d’accueil et nombre d’enfants par prestataires ne sont pas disponibles de façon globale.

d)Nombre et pourcentage d’enfants séparés de leurs parents qui vivent en institution ouen familles d’accueil, durée du placement et périodicité de son réexamen

249.Données non disponibles.

e)Nombre et pourcentage d’enfants rendus à leurs parents au terme d’un placement

250.Données non disponibles.

f)Le nombre d’enfants couverts par les programmes d’adoption nationale, d’adoption internationale et de Kafalah ventilés par âge, sexe, indication du pays d’origine et du pays d’adoption de ces enfants

251.Données non disponibles.

252.Le tableau 23 ci-joint dresse l’évolution des adoptions internationales au Niger de 2008 à 2012.

3.Réunification familiale

253.Données non disponibles.

4.Déplacements et non-retour illicites

a)Nombre d’enfants enlevés depuis et vers l’État partie

254.Données non disponibles.

b)Nombre d’auteurs d’enlèvement arrêtés et taux de condamnation

255.Données non disponibles.

5.Maltraitance ou négligence avec indication des mesures de réadaptation physique etpsychologique et de réinsertion sociale

a)Nombre et pourcentage de cas signalés d’enfants victimes de maltraitance et/ou denégligence par leurs parents, et d’autres membres de leurs familles ou d’autres personnes assurant leur garde

256.Le tableau 24 ci-joint dresse le nombre de cas d’abus sexuels et autres violences signalés de 2009 à 2012.

b)Nombre et pourcentage de cas signalés qui ont abouti à des sanctions ou d’autres poursuites envers les responsables

257.Le tableau 25 ci-joint dresse le nombre de poursuites contre les auteurs de violences.

c)Nombre et pourcentage d’enfants qui ont bénéficié de soins spéciaux en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion sociale

258.Données non disponibles.

F.Handicap, santé et bien-être de base

1.Enfants handicapès

a)Nombre et pourcentage d’enfants handicapés dont les parents bénéficient d’une aide spéciale, matérielle, psychosociale ou autre

259.Sur ce point, selon le MP/PF/PE, des appuis ponctuels ont été apportés aux parents d’enfants handicapés. Il s’agit essentiellement d’aide alimentaire lors des périodes de Ramadan et de Tabaski, de transferts sociaux à 30 familles en raison de 90 000 FCFA par enfant (première phase) et 20 000 FCFA par enfant (deuxième phase). Le point relatif au soutien psychosocial n’a pas été pris en compte.

b)Nombre et pourcentage d’enfants handicapés qui vivent dans une institution spécialisée notamment pour enfants malades mentaux, ou hors de leur famille, parexemple dans une famille d’accueil

260.Données non disponibles.

c)Nombre et pourcentage d’enfants handicapés qui sont scolarisés dans une école ordinaire

261.Données non disponibles.

d)Nombre et pourcentage d’enfants handicapés qui sont scolarisés dans une école spéciale

262.Données non disponibles.

e)Nombre et pourcentage d’enfants handicapés qui ne sont inscrits dans aucune école oustructure comparable

263.Données non disponibles.

2.Santé et services médicaux

264.L’évolution des différents indicateurs de couverture des interventions de santé maternelle, néonatale et infantile se décline respectivement comme suit :

a)La mortalité infantile 

265.On note une tendance générale à la baisse des risques de décès des enfants avant l’âge de cinq ans. C’est ainsi que de 318‰ en 1992, ce taux est passé à 198‰ en 2006, à108,7‰ en 2010 et à 127‰ en 2012. Parmi les facteurs contributifs, il faut noter la gratuité des soins aux enfants de zéro à cinq ans, le taux de létalité du paludisme qui est passé de 0,27 % en 2005 à 0,13 % en 2008 ; le taux de couverture vaccinale contre la rougeole est supérieur à 80 % depuis 2005, le taux de récupération des malnutris est passé de 29 % en 2005 à 50,1 % en 2008. Le taux d’allaitement maternel exclusif (0-6 mois) est passé de 10 % (EDS 2006) à 23 % en 2012. Sur ces bases, le pays pourrait se rapprocher de son objectif de 114‰ en 2015.

266.Par contre, le taux de mortalité néonatale a connu une légère hausse, passant de 33 à 34,3 ‰ NV de 2006 à 2010.

b) et c)La malnutrition

267.Le taux de prévalence de la malnutrition aiguë globale, qui était de 15,3 % chez les enfants de moins de 5 ans en 2005, s’est stabilisé aux alentours de 11 % depuis 2007 (11,3 % en 2009) avant de connaître un rebondissement en 2010 (16,7 %). Dans le même temps, le taux de prévalence de malnutrition aiguë grave passait de 1,8 % à 0,8 % et rebondit à 3,2 % en 2010. La situation nutritionnelle au Niger reste alors préoccupante avec ces périodes de crises. Il a été rapporté au total en 2011, 611237 cas dont 774 décès contre 635358 cas dont 1765 décès en 2010 à la même période. En 2012, on note que dans l’ensemble 44 % des enfants souffrent de malnutrition chronique et 22 % sous la forme sévère. Les enfants en milieu rural accusent plus fréquemment un retard de croissance que ceux en milieu urbain, 46 contre 30 %.

268.La mobilisation des décideurs politiques et de la société civile a abouti à un consensus sur les actions prioritaires pour faire reculer les barrières de la malnutrition au Niger.

269.Une nouvelle vision qui met l’accent sur la nécessité de mettre en œuvre à grande échelle des interventions visant les causes structurelles de la malnutrition, a été définie.

d)Taux de mortalité par suicide des enfants

270.Données non disponibles

e)L’accès à l’eau potable, l’hygiène et l’assainissement 

271.La situation en matière d’hygiène et d’assainissement ainsi que les problèmes liés à la pollution de l’environnement et aux changements climatiques restent préoccupants: 50,1 % de la population ont accès à l’eau potable en 2008 contre 48,7 % en 2005 ; 8,4 % des ménages disposent de latrines ; 16 % des mères se lavent les mains au savon après avoir été aux toilettes (enquête survie 2009). L’insuffisance de l’eau et d’assainissement favorise en plus des maladies diarrhéiques, les IRA, le paludisme et la prolifération des vecteurs de certaines maladies (trachome…).

f)La vaccination 

272.La proportion d’enfants complètement vaccinésest de 51 % (ESM 2010)et de 52 % en 2012 avec des variations de 73 % à Niamey à 42 % à Diffa ; 4 % n’ont reçu aucune vaccination et le reste partiellement vacciné (44 %). Le taux de couverture en Penta 3est de 78 % en 2010 et 68 % en 2012.

g)La mortalité maternelle

273.Le taux de mortalité maternelle a connu une baisse passant de 648 à 554 pour 100 000 NV entre 2006 et 2010. La conjugaison de plusieurs facteurs explique cette baisse: le taux de mortalité maternelle intra hospitalière est passé de 2,2 % en 2005 à 0,4 % en 2008; le taux de déficit en interventions obstétricales majeures pour indication maternelle absolue a été ramené de 72 % en 2005 à 31,1 % en 2008. Cependant, le taux de césariennes reste en deçà du minimum de 5 % bien qu’il ait connu une augmentation de 0,4points, passant de 0,8 % en 2005 à 1,2 % en 2009 ; le taux de prévalence contraceptive des méthodes modernes qui était de 4 % en 2005 et de 5 % en 2006 est passé à 16 % en 2009. Les hémorragies, le travail prolongé et les septicémies constituent les principales causes de décès maternel avec respectivement 20,4, 11,5et 3,7 %. S’agissant de la létalité par complication obstétricale indirecte, le paludisme et l’anémie demeurent les principales causes avec respectivement 36,4 et 34,8 % en 2010.

h)La Consultation Prénatale

274.En 2012, dans l’ensemble, 83 % des femmes ont consulté un professionnel de santé durant la grossesse. Cette proportion a fortement augmenté depuis 2006 où elle était à 46 %. Cependant on observe un écart entre les milieux de résidence : en milieu urbain 97 % et milieu rural 81 %.

i)la Consultation Post Natale 

275.Le pourcentage de femmes qui ont reçu après l’accouchement des soins du post-partum dispensés par un agent de santé qualifié au deuxième jour, septième jour et à la sixième semaine après l’accouchement est passé de 24,0 à 27,0 % entre 2006 et 2010. Il ya lieu de noter cependant que les supports de collectes de données existants ne prennent pas en compte cet indicateur de façon désagrégée.

j)Le taux d’accouchements assistés par un personnel qualifié

276.Il est en nette progression au cours des deux dernières années, passant de 18 à 29 %.

k)L’allaitement maternel 

277.Les résultats de l’enquête EDSN- MICS-IV 2012 montrent que 98 % des enfants de moins de 6 mois sont allaités et de plus 93 % des enfants de 12-15 mois le sont encore. Cependant le taux d’allaitement exclusif est de 23 % ; à partir de 6mois, 77 % ont déjà reçu un autre liquide en plus du lait maternel.

278.On constate une baisse significative du taux de prévalence totale du VIH dans la population du Niger qui est passée de 0,7 % en 2006 à 0,4 % en 2012.

279.L’effectif cumulé des malades sous ARV est passé de 2 846 en fin 2008 à 10406 au 30 juin 2012 parmi lesquels 547 enfants. Le taux de séroprévalence VIH chez les femmes enceintes reçues à la première visite de consultations prénatales est passé de 0,06 % en 2006 à 0,03 % en 2007. La gratuité des soins y compris la thérapie par ARV, l’adoption d’une loi sur la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/sida ainsi que l’acceptation croissante du dépistage volontaire expliquent cette performance.

l)Nombre et pourcentage des enfants qui vivent avec des parents en famille d’accueil, eninstitution, dans la rue

280.Données non disponibles.

m)Nombre de ménages ayant pour chef un enfant du fait du VIH/sida

281.Données non disponibles.

3.Données sur la santé des adolescents

a)Nombre d’adolescents touchés par les grossesses précoces, les IST, les problèmes desanté mentale, la toxicomanie et l’alcoolisme

282.Le tableau 26 ci-joint en donne la situation des adolescents touchés par les IST, les troubles mentaux et la toxicomanie.

b)Le nombre de programmes et de services visant à prévenir et traiter les problèmes desanté touchant les adolescents

283.Voir point développé sur la santé sexuelle et reproductive des jeunes.

4.Consommation de drogue et de substances

284.Données non disponibles.

5.Enfants dont les parents sont incarcérés

285.Données non disponibles.

G.Éducation, loisirs et activités culturelles

Données ventilées-informations statistiques-Éducation, loisirs et activités culturelles(articles 28, 29 et 31)

a)Le taux d’alphabétisme des enfants et adultes

286.Les programmes d’alphabétisation et de formation des adultes sont conçus pour offrir la chance aux jeunes et adultes non scolarisés ou déscolarisés d’obtenir un minimum de connaissances qui leur sont utiles dans la vie courante.

287.Le tableau 27 joint en annexe dresse la proportion des participants aux activités d’alphabétisation par rapport à la population analphabète (15 ans et plus).

b)Les taux bruts et nets d’inscription et de fréquentation dans les établissements primaires et secondaires et les centres de formation professionnelle

Taux bruts et nets d’inscription et de fréquentation dans les établissements primaires

288.Le tableau 28 ci-joint donne l’évolution des nouveaux inscrits en première année d’étude du cycle de base 1 (primaire).

289.Entre 2008-2009 et 2011-2012, le nombre de nouveaux inscrits en première année d’étude primaire est passé de 410 975 à 475166 élèves soit un accroissement annuel moyen de 5 %. Sur la même période, l’accroissement de l’effectif des filles est plus important que celui des garçons (6,0 % contre 4,1 %).

290.Le tableau 29 ci-joint donne l’évolution du taux brut d’admission au Cours d’Initiation (CI).

291.Entre 2009 et 2012, le taux brut d’admission (TBA) a gagné 7,5 points. Mais ce taux a connu une baisse de 1,9 points par rapport à 2011. Cette baisse est constatée aussi bien chez les garçons (2,7 points) que chez les filles (1 point).

292.En ce qui concerne le milieu, on constate que le taux s’est nettement amélioré en zone urbaine avec un gain de huit (8) points par rapport à 2011. Quant à la zone rurale, on note une baisse de 5,5 points. Les disparités selon le milieu s’accentuent avec un écart urbain-rural de 30,8 points.

293.Le tableau 30 joint en annexe donne l’évolution du Taux brut de scolarisation par milieu et par sexe.

294.Sur la période 2008/2009 à 2011/2012, le taux brut de scolarisation (TBS), a gagné 11,4points soit une augmentation moyenne de 3,8 points par an. Au cours de la même période, le TBS de filles a gagné 12 points contre 10,8 points pour les garçons.

295.L’indice de parité filles/garçons évolue lentement en passant de 0,76 en 2008/2009 à 0,8 en 2011/2012. Au cours de la même période, l’écart urbain - rural se creuse davantage. L’indice de parité est passé de 1,21 en 2008/2009 à 1,5 en 2011/2012. Même si les résultats sont globalement appréciables pour la parité entre sexes en termes de scolarisation, l’attention doit être portée sur l’élimination totale des disparités entre zones.

Les taux bruts et nets d’inscription et de fréquentation dans les établissements secondaires

296.Le tableau 31 ci-joint dresse l’évolution du TBS au cycle de base 2 (public + privé).

Lestaux bruts et nets d’inscription et de fréquentation dans les centres de formation professionnelle

297.Le tableau 32 ci-joint donne le nombre et effectifs des Centre de Formation (CFDC).

c)Les taux de rétention, de réussite et de passage et le pourcentage d’abandons dans lesétablissements primaires et secondaires et les centres de formation professionnelle

Les taux de rétention, de réussite et de passage et le pourcentage d’abandons dans lesétablissements primaires

298.Le tableau 33 ci-joint dresse l’évolution du Taux d’Achèvement Primaire (TAP en %) qui est en défaveur des filles notamment celles du milieu rural.

299.Les tableaux 34 et 35 ci-joints donnent les résultats aux examens de fin de cycle de base 1 et l’évolution du taux de réussite au CFEPD par sexe et zone ainsi que le taux de survie au cycle de base 1 de 2011 à 2012.

Les taux de rétention, de réussite et de passage et le pourcentage d’abandons dans lesétablissements secondaires 

300.Les tableaux 36, 37, 38 et 39 ci-joints dressent les évolutions des redoublements au cycle de base 2 (public + privé), des taux d’accès en 3ème (Taux d’achèvement du cycle de base 2 par région et sexe entre 2008/2009 et 2009/2010, des taux d’accès en 3ème et de survie au cycle de base 2 (public, privé) et du taux de réussite au BEPC (public, privé).

d)Le nombre moyen d’élèves par enseignants, avec indication de toute disparité significative entre les régions ou entre les zones rurales et urbaines, ainsi que du pourcentage d’enseignants qualifiés 

301.Le tableau 40 ci-joint donne l’évolution du nombre d’écoles, d’enseignants et élèves par statut.

e)Le nombre d’enfants appartenant à un groupe autochtone ou une minorité qui bénéficient d’une éducation dans leur langue maternelle financée par l’État

302.Le Niger ne reconnaît pas l’existence de cette catégorie de population sur son sol. Un travail est en cours pour l’enseignement dans les langues nationales, avec la création d’un ministère de l’enseignement primaire, de l’alphabétisation, de la promotion des langues nationales et de l’éducation civique.

f)le pourcentage d’enfants dans le système d’éducation informelle 

303.Le tableau 41 ci-joint précise le taux de participation aux activités d’éducation non formelle par rapport à la population totale âgée de 9 à 14 ans.

g)Le pourcentage d’enfants qui fréquentent un établissement d’éducation préscolaire outout autre établissement assurant le développement de la petite enfance

304.Le tableau 42 ci-joint donne l’évolution des effectifs d’enfants du préscolaire et du taux brut de préscolarisation.

305.Les effectifs d’enfants encadrés au préscolaire ont connu une augmentation significative entre 2008-09 et 2011-12, passant ainsi de 48119 à 110175 enfants, soit un rythme de progression de 34,2 % sur la période. Les structures gérées par les communautés dont le nombre a augmenté de plus de cinq fois celui de 2009 ont de ce fait quadruplé leurs effectifs entre 2008-09 et 2011-12 (passant de 6278 à 25824) avec une parité entre filles et garçons.

306.Il faut noter qu’il n’y a pas de disparité marquée entre filles et garçons dans la pré scolarisation des enfants en 2012, car le rapport filles/garçons est de 1 %. Au niveau du privé, cet indice est de 0,99 en faveur des garçons.

307.Contrairement au cycle de base 1, le communautaire et le privé contribuent fortement à l’accroissement des effectifs du préscolaire avec 23,4 % et 12,7 % respectivement.

308.Le taux brut de pré scolarisation a gagné 3,8 points de pourcentage entre 2009 et 2012.

h)Le nombre/pourcentage d’enfants suivant des programmes périscolaires

309.Il est de 859 enfants soit 5,7 %.

i)Le nombre de terrains de jeux publics (en zones rurales/urbaines)

310.Le tableau 43 donne l’évolution des terrains de sports dans les établissements du cycle de base.

j)Le nombre et le pourcentage d’enfants (en zones rurales/urbaines) participantà des activités récréatives, culturelles ou artistiques organisées

311.Données non disponibles.

H.Mesures de protection spéciale

1.Enfants se trouvant hors de leurs pays d’origine qui cherchent à obtenir une protection en tant que refugiés et enfants déplacés à l’intérieur de leur pays

a)Nombre d’enfants déplacés dans leur pays, d’enfants demandeurs d’asile et d’enfants réfugiés

312.Données non disponibles.

b)Nombre et pourcentage de ces enfants fréquentant un établissement d’enseignement primaire, secondaire ou professionnel et couverts par les services de santé

313.Données non disponibles.

c)Nombre d’enfants dont on a perdu la trace durant ou au terme de la procédure d’admission au statut de réfugié

314.Données non disponibles.

2.Enfants en temps de conflit armé y compris les mesures de réadaptation physique, psychologique et de réinsertion sociale en leur faveur

a)Nombre et pourcentage de personnes de moins de 18 ans qui sont enrôlées ou s’engagent volontairement dans les forces armées et la proportion de celles quiparticipent à des hostilités

315.Cette disposition ne s’applique pas au Niger.

b)Nombre et pourcentage d’enfants qui ont été démobilisés des groupes armés ou desforces armées et ont été réintégrés dans leurs communautés avec indication de la proportion de ceux qui ont été rescolarisés et sont retournés dans leurs familles

316.Données non disponibles.

c)Nombre et pourcentage d’enfants victimes de conflits armés

317.Données non disponibles.

d)Nombre d’enfants qui bénéficient d’une aide humanitaire

318.Données non disponibles.

e)Nombre d’enfants qui bénéficient d’une aide au rétablissement physique oupsychologique après avoir été impliqués dans un conflit armé

319.Données non disponibles.

f)Nombre d’élèves inscrits dans les écoles militaires, l’âge minimum d’admission dansces écoles

320.Données non disponibles.

g)Nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés arrivés dans l’État partie en provenance des zones où des enfants pourraient avoir été enrôlés ou utilisés dans les hostilités

321.Données non disponibles.

h)Nombre d’enfants ayant bénéficié de mesures de réadaptation physique, psychologique et de réinsertion sociale

322.Données non disponibles.

3.Exploitation économique notamment travail des enfants – Les branches d’activités desenfants économiquement occupés

a)Le nombre et le pourcentage d’enfants ventilés par type d’emploi qui n’ont pas l’âge minimum d’admission à l’emploi mais qui sont soumis au travail des enfants au sens des Conventions de l’OITnos138et 182

323.Le tableau 44 donne la situation des enfants économiquement occupés.

b)Le nombre et le pourcentage d’enfants ayant accès à une aide à la réadaptation et à la réinsertion y compris l’accès gratuit à l’éducation de base et à la formation professionnelle

324.Données non disponibles.

c)Le nombre d’enfants des rues

325.Selon le rapport 2011 sur la situation des droits humains au Niger, plus de 11 000 enfants de la rue ont été recensés. 

4.Exploitation, sévices sexuels et traite

a)Nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie ettraite)

326.Données non disponibles.

b)Nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie ettraite) qui ont eu accès à des programmes de réadaptation

327.Données non disponibles.

c)Nombre d’affaires d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, d’abus sexuel, devente, d’enlèvement et de violence envers des enfants signalés durant la période couverte par le rapport

328.Quatorze cas ont été officiellement enregistrés à cette période.

d)Nombre et pourcentage de ces affaires ayant débouché sur des sanctions avec indication du pays d’origine de l’auteur et de la nature des peines prononcées

329.A ce niveau deux cas ont été enregistrés.

e)Nombre d’enfants soumis à la traite et à d’autres fins dont le travail

330.Quinze cas ont été enregistrés sur la même période.

f)Nombre d’agents en charge des frontières et d’agents de la force publique ayant suivi une formation axée sur la prévention de la traite des enfants et le respect de la dignité des enfants

331.Données non disponibles.

g)Nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution d’enfants, depédopornographie et de tourisme sexuel à caractère pédophile

332.Données non disponibles.

h)Nombre de ces cas ayant donné lieu à enquêtes, poursuites et condamnations

333.Au total, 137 cas ont été recensés sur la même période.

i)Nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide aurétablissement ou d’une indemnisation conformément aux dispositions desparagraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif

334.Données non disponibles.

5.Administration de la justice pour mineurs

335.Le tableau 45 ci-joint donne l’effectif des mineurs incarcérés selon les motifs d’incarcération.

336.En fin 2011 on dénombrait sur l’ensemble des maisons d’arrêt du pays, 237 mineurs détenus pour diverses infractions. Sur cet effectif global, 212 étaient prévenus et 25condamnés.

337.Tous les mineurs faisant l’objet de poursuites pénales sont assistés sous peine de nullité, par un avocat ou un défenseur désigné d’office conformément aux dispositions de l’article 15 de l’ordonnance no99-11 du 14 mai 1999.

338.Le pourcentage des mineurs en conflit avec la loi ayant bénéficié de mesures de déjudiciarisation est de 38,42 % sur un total de 203 mineurs sondés lors de l’étude. Celle-ci renseigne que 25 mineurs étaient condamnés pour les faits suivants :

•15 mineurs pour vol simple ;

•3 mineurs pour infanticide ;

•2 mineurs pour coups mortels ;

•1 mineur pour coups et blessures volontaires ;

•1 mineur pour meurtre ;

•1 mineur pour viol ;

•1 mineur pour tentative de viol ; et

•1 mineur pour violences et voies de fait.

339.La peine de substitution prévue en droit nigérien est le Travail d’Intérêt Général (TIG). Cette peine est prévue à l’article 33 de l’ordonnance no99-11 du 14 mai 1999 et sa mise en œuvre renvoie au décret no2006-023/PRN/MJ du 20 janvier 2006 portant modalités d’application du TIG.

340.Il n’existe pas de programme de mise à l’épreuve, mais des mises en apprentissage et/ou en autonomie ont été effectuées par des mineurs ayant fait preuve de prédispositions à se réinsérer dans la communauté.

341.Selon l’étude réalisée, le taux de récidive des mineurs en conflit avec la loi est de 26,58 % soit plus du quart de la population carcérale de cette catégorie de détenus.

6.enfants prives de liberté y compris les enfants soumis à toutes formes de détention, d’emprisonnement ou de placement en établissement surveille

a)Nombre de personnes de moins de 18 ans placées en garde à vue ou en détention avantjugement parce que suspectée d’une infraction signalée à la policeet la durée moyenne de leur détention

342.38 cas ont été enregistrés.

b)Nombre d’établissements réservés aux personnes de moins de 18 ans suspectées, accusées ou reconnues coupables d’infractions pénales

343.Les maisons d’arrêt des TGI disposent de quartiers des mineurs, soit un total de 11. Il y a en projet la construction de 27 quartiers mineurs dans le cadre de l’exécution de la phase II du PAJED; la réalisation de ce projet vise à doter les maisons d’arrêt des sièges des TI d’un quartier des mineurs.

c)Nombre de personnes de moins de 18 ans placées dans ces établissements et la durée moyenne de leur séjour

344.Sur la période 2011-2012, le nombre des détenus préventifs de moins de 18 ans était de 259. Quant à la durée moyenne de leur détention, elle est de six mois pour les affaires délictuelles et un an pour les affaires criminelles avec possibilité de renouvellement par ordonnance motivée du juge des mineurs.

d)Nombre de personnes de moins de 18 ans détenues dans des établissements où elles ne sont pas séparées des adultes

345.On dénombre 29 Tribunaux d’instance qui ne disposent pas de quartiers des mineurs.

e)Nombre et pourcentage des personnes de moins de 18 ans qui ont été reconnues coupables d’une infraction par un tribunal et ont été condamnées par une peine de détention et la durée moyenne de leur détention

346.232 cas ont été enregistrés.

f)Nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements envers des personnes de moins de 18 ans au cours de leur arrestation ou de leur détention

347.Un seul cas a été enregistré à ce niveau sur la même période.

Conclusion

348.Au terme de ce rapport qui fait état des mesures législatives et administratives et des nouvelles politiques par rapport aux articles de la Convention, il ressort que la situation des droits de l’enfant a connu une amélioration significative au Niger depuis la soumission du dernier rapport.

349.Des progrès ont été accomplis grâce aux efforts de tous les régimes politiques qui se sont succédés et qui ont fait de la cause de l’enfant nigérien, une priorité de leurs actions. Cet engagement en faveur des enfants s’est traduit notamment par la prise de mesures appropriées dans les domaines de l’éducation et de la santé considérés comme étant des services sociaux essentiels dont l’accessibilité conditionne l’épanouissement de l’enfant. En outre, les principes fondamentaux de la Convention ont été pris en compte aussi bien dans la Constitution du 25 novembre 2010, que dans les textes nationaux pertinents.

350.En effet, la Constitution consacre l’obligation pour l’État de protéger sa jeunesse contre l’exploitation et l’abandon. Dans cette action, il est soutenu par les collectivités qui œuvrent à travers leurs programmes de développement à créer les conditions favorables à l’épanouissement de la jeunesse tout en assurant sa pleine participation. Dans ce domaine, les articles 21, 22 et 23 de la Constitution réaffirment le sens de la protection exercée par l’État qui doit assurer la santé physique, mentale et morale de la famille et particulièrement de la mère et de l’enfant. L’État met également en œuvre des politiques et programmes qui permettent d’améliorer les indicateurs sociaux en matière de scolarisation, de santé, d’état civil et de réduction de la pauvreté des ménages pour accroître et assurer une meilleure prise en charge des enfants.

351.La volonté de l’État d’assurer la protection des enfants se manifeste aussi au niveau de l’accès à la justice à travers lequel un dispositif spécial a été mis en place avec la création des juridictions spécialisées fonctionnant exclusivement dans les cas mettant en causes les enfants comme auteurs ou victimes. De même, la loi sur la traite des personnes consacre une place importante à la protection des enfants dans le cadre des structures opérationnelle de lutte.

352.Le gouvernement en place, depuis les élections générales ayant consacré l’avènement de la 7èmeRépublique, s’attèle à réaliser l’ensemble des objectifs pour lesquels il a été élu. Ainsi, son programme d’action décliné en trois axes à savoir la promotion de la bonne gouvernance, la promotion du développement social et la promotion d’une économie de croissance et de développement durable est à ce titre illustratif de son engagement à œuvrer pour la promotion et la protection des droits de l’enfant.

353.Il convient de souligner que malgré toutes ces avancées enregistrées par le Niger, ilreste encore beaucoup de défis à relever notamment dans le domaine socio-économique afin d’assurer à tous les enfants le respect de leurs droits.

354.Conscient de ces défis, le Niger s’est engagé, avec l’appui de ses partenaires, àdévelopper des initiatives concrètes qui contribueront sans nul doute à l’effectivité des droits de l’enfant.

355.En définitive, l’État du Niger reste déterminé à promouvoir et à protéger davantage les droits et libertés énoncées par la Convention internationale des droits de l’enfant.