Comité contre la torture
Renseignements reçus du Tadjikistan au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique *
[Date de réception : 12 août 2021]
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 10, 18 et 46 des observations finales concernant le troisième rapport périodique du Tadjikistan (CAT/C/TJK/CO/3)
I.Introduction
1.Le Comité contre la torture a examiné le troisième rapport périodique du Tadjikistan (CAT/C/TJK/3) à ses 1663e et 1636e séances, les 4 et 7 mai 2018, et adopté les observations finales correspondantes à ses 1645e et 1646e séances, le 14 mai 2018.
2.Afin de donner suite à ces recommandations, la Commission gouvernementale chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Tadjikistan en matière de droits de l’homme a élaboré un Plan d’action national relatif à la mise en œuvre des recommandations du Comité contre la torture pour la période 2019-2022, qui a été adopté le 24 janvier 2019.
3.Le rapport a été élaboré par le secrétariat de la Commission gouvernementale chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales en matière de droits de l’homme à partir des informations communiquées par les ministères et les administrations du pays. Dans le cadre de ses travaux, le secrétariat a régulièrement consulté des organisations de la société civile. Le projet du présent document a été distribué aux représentants de la société civile afin qu’ils le commentent et des recommandations ont été reçues des organes publics concernés et d’organisations de la société civile. Ces recommandations ont été prises en considération dans le cadre de l’élaboration de la version définitive du présent document.
II.Cadres constitutionnel et législatif
4.Le 24 janvier 2019, le Plan d’action national relatif à la mise en œuvre des recommandations du Comité contre la torture pour la période 2019-2022 a été adopté. Il prévoit des mesures détaillées visant à appliquer les recommandations du Comité, assorties d’un calendrier d’exécution, et définit les responsabilités des organes de l’État chargés des différentes recommandations. Le projet de document a fait l’objet d’une vaste concertation avec les organisations de la société civile et les organes de l’État. Le Plan d’action national est publié sur le site Web de la Commission gouvernementale chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Tadjikistan en matière de droits de l’homme (www.khit.tj) et fait l’objet d’une large diffusion auprès des organes de l’État et des organisations de la société civile.
5.Le 19 avril 2019, le Programme de réforme de la justice pour la période 2019-2021 a été adopté afin de garantir un traitement juste et équitable des affaires pénales, de définir et faire respecter les délais d’examen par les tribunaux, de fournir une assistance juridique véritablement qualifiée aux personnes gardées à vue, aux suspects, aux inculpés et aux prévenus et d’améliorer les autres règles de procédure.
III.Enquêtes sur les actes de torture
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 10 des observations finales
6.Conformément à l’article 161 du Code de procédure pénale, les affaires pénales relevant de l’article 143(1) du Code pénal, lequel réprime la torture, sont instruites par les enquêteurs du Bureau du procureur, dont l’indépendance est garantie non seulement par l’article 39 du Code de procédure pénale, mais encore par la loi constitutionnelle sur le Bureau du Procureur de la République.
7.Conformément au Code de procédure pénale, afin de garantir la conduite opérationnelle et l’efficacité des enquêtes pour torture, le Bureau du Procureur général a élaboré et adopté des directives internes instituant des mécanismes d’intervention opérationnelle permettant d’enquêter plus efficacement sur les cas de torture. Ces instruments normatifs renferment une liste concrète des questions auxquelles des réponses doivent être apportées lors de la vérification et de l’enquête concernant les faits de torture présumés et pour assurer la sécurité des témoins et des victimes de torture, suspendre temporairement de leurs fonctions les coupables présumés de sorte qu’ils ne puissent pas faire obstacle à l’enquête ou faire pression sur les victimes et les témoins, inspecter minutieusement le lieu de l’incident, interroger tous les suspects, les témoins oculaires, les agents du centre de détention temporaire et les professionnels de santé, ou encore diligenter les expertises médicales et psychologiques nécessaires.
8.Conformément à l’article 145 du Code de procédure pénale, le service d’enquête, le magistrat instructeur et le procureur sont tenus de recueillir, d’enregistrer et d’instruire toute plainte ou communication faisant état de la préparation et de la commission présente ou passée d’une infraction et de déterminer dans les trois jours suivant la réception de la plainte ou de la communication s’il y a lieu ou non d’introduire une action pénale. Un exemplaire de la décision est envoyé dans les vingt‑quatre heures au plus tard au procureur, qui se prononce sur sa légalité et sur son bien-fondé. De plus, les informations faisant état de l’emploi de la torture et de mauvais traitements doivent impérativement être vérifiées, que la victime ait porté plainte ou non.
9.Un exemple marquant de l’efficacité d’une enquête et d’une mise en accusation pour torture a été la sentence prononcée le 19 juin 2018 par le tribunal de la garnison de Sogd. Les officiers de police Latifdjon Yuldachev et Chukhratdjon Chamsiddinov et l’officier de sécurité Muhammad Naïmov, qui avaient arrêté illégalement et passé à tabac K. Khodjanazarov, ont été reconnus coupables d’infractions à l’article 143(1) (par. 3 b)) (torture aggravée) et à la première partie de l’article 358 (arrestation ou détention illégale) du Code pénal et condamnés à treize et douze ans de privation de liberté.
10.Les statistiques pour la période comprise entre 2013 et 2018 montrent que les tribunaux tadjiks ont été saisis de cinq affaires pénales mettant en cause six personnes au titre de l’article 143(1) du Code pénal et que des peines de privation de liberté ont été prononcées.
11.Un dispositif de surveillance permanente des centres de détention temporaire constitué d’un groupe de surveillance s’apparentant à un mécanisme national de prévention a été créé (en février 2014) sous la direction du Commissaire aux droits de l’homme. Il est composé de représentants de l’État et d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme, membres de la Coalition de la société civile contre la torture et l’impunité. Le groupe de surveillance a notamment pour tâche d’étudier la question de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
12.Pendant les visites, les inspecteurs passent au crible toutes les zones de l’établissement, y compris les quartiers des détenus, les réfectoires, les infirmeries, les sanitaires et les autres bâtiments collectifs, et examinent les conditions de détention et la situation matérielle. Ils interrogent également les agents de l’administration pénitentiaire et les détenus. Il est important de souligner que le groupe de surveillance établit chaque année à l’issue de ses visites dans les centres de détention fermés un rapport dans lequel il formule des recommandations.
13.Un groupe de travail chargé des inspection et de la surveillance des lieux de privation de liberté a été créé par une ordonnance du Commissaire aux droits de l’homme en date du 6 août 2013. Il est notamment composé de représentants du Commissariat aux droits de l’homme, d’organes de l’État, de l’administration de la présidence de la République, du Parlement et des services judiciaires, ainsi que de représentants du milieu universitaire, de la société civile et de membres de la Coalition contre la torture.
14.Le Plan d’action national relatif à la mise en œuvre des recommandations du Comité contre la torture pour la période 2019-2022 comprend notamment des mesures telles que l’étude de la pratique d’autres pays et la formulation de recommandations portant sur la création d’un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les actes de torture ; l’adoption de dispositions modifiant et complétant la législation relative à un mécanisme indépendant et efficace chargé d’enquêter sur les actes de torture et la mise en place d’un tel mécanisme, y compris le recrutement et la formation du personnel, la dotation en moyens matériels nécessaires, etc.
IV.Garanties juridiques fondamentales
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 48 des observations finales
15.Il convient de souligner que conformément à l’article 16 de la loi relative aux conditions de détention temporaire des suspects, des inculpés et des accusés, les modalités relatives à l’examen médical pratiqué au moment de l’incarcération par un médecin de l’administration pénitentiaire sont régies par le règlement intérieur de l’établissement.
16.Conformément à l’article 24 de la même loi, les soins, la prévention, de même que les mesures sanitaires et épidémiologiques dans les centres de détention temporaire sont régis par la législation générale sur la santé. L’administration pénitentiaire est tenue d’appliquer les normes de santé et d’hygiène qui garantissent la protection de la santé des suspects, des inculpés et des prévenus.
17.Les services de santé, les services judiciaires et les organes en charge de la sécurité nationale fixent les conditions dans lesquelles les soins, y compris les soins psychiatriques, sont dispensés aux suspects, aux inculpés et aux prévenus, les modalités d’hospitalisation de ces personnes et les conditions dans lesquelles les professionnels de santé peuvent être affectées à leur service.
18.Le règlement intérieur des centres de détention provisoire de la Direction principale de l’application des peines du Ministère de la justice impose l’obligation de soumettre les suspects et les inculpés à un examen médical au moment de leur incarcération. Des professionnels de santé doivent impérativement faire partie de la commission de surveillance.
19.Dans les 24 heures suivant l’incarcération, un professionnel de santé pratique un examen médical préventif sur tous les nouveaux détenus afin de dépister les porteurs de maladies infectieuses présentant un risque pour les autres et les individus malades ayant besoin de soins urgents.
20.Si l’état de santé du suspect, de l’inculpé ou du prévenu s’aggrave ou si celui-ci présente des lésions corporelles, l’examen médical est réalisé immédiatement par les professionnels de santé de l’administration pénitentiaire et les résultats sont consignés selon des modalités prédéfinies et communiqués à l’intéressé. Si lui-même ou son avocat le souhaite, le suspect, l’inculpé ou le prévenu se voit remettre un exemplaire des conclusions du médecin. Sur décision du directeur du centre de détention, de l’agent ou de l’organe en charge de l’affaire pénale ou sur demande du suspect, de l’inculpé, du prévenu ou de son avocat, l’examen médical peut être confié à un professionnel de santé d’un autre établissement de soins. Le refus de procéder à un tel examen médical peut être contesté devant le procureur ayant la supervision de l’affaire.
21.En 2015, en application du Protocole d’Istanbul, un module de formation consacré aux particularités des examens médicaux et des expertises médico-légales et psychiatriques concernant les victimes de torture et de mauvais traitements et à la collecte efficace des éléments de preuve de torture conformément aux normes internationales a été élaboré.
22.Ce module est dispensé à travers des ateliers et des tables rondes organisés dans tous les établissements pénitentiaires du pays avec la participation de médecins, de fonctionnaires du Ministère de la santé et de la protection sociale, de représentants d’associations et du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme.
23.Il convient de souligner que tous les établissements pénitentiaires du pays sont équipés d’une infirmerie. Il existe également un hôpital central et une antenne de cet hôpital, qui soignent aussi bien les condamnés que les agents de l’administration pénitentiaire.
24.Avec le soutien financier du Fonds mondial, l’Hôpital central de l’administration pénitentiaire a été équipé d’une unité de traitement de la tuberculose constituée d’un bâtiment de trois étages pour les malades et doté d’un appareil de radiographie numérique moderne.
25.De même, en 2005, le centre de détention provisoire no 1 de la ville de Douchanbé a été équipé d’un appareil de fluorographie numérique qui permet d’examiner tous les détenus.
26.Avec le soutien de l’organisation Hope, des appareils de fluorographie numérique ont été installés dans deux établissements pénitentiaires et doivent permettre de soumettre les condamnés au dépistage de la tuberculose.
27.Il convient de souligner que les mesures prises, de même que l’aménagement au sein des établissements pénitentiaires d’infirmeries et d’hôpitaux dotés de matériel médical moderne, ont entraîné une tendance à la baisse du nombre de malades.
28.À l’heure actuelle, 34 condamnés sont en traitement, dont 28 dans le cadre de la stratégie DOTS pour des formes de tuberculose multi-résistantes aux médicaments.
29.Les condamnés font l’objet d’un suivi médical constant orienté vers le dépistage de la tuberculose et du VIH/sida afin de permettre la détection de ces maladies et de les traiter en temps voulu par des moyens modernes.
30.Une procédure régissant l’organisation des soins médicaux aux personnes incarcérées en établissement pénitentiaire ou en centre de détention temporaire a été mise en place en coopération avec le Centre pour les droits de l’homme, avec pour double objectif de donner aux détenus la possibilité de faire appel au personnel de santé et d’améliorer les conditions d’accès des détenus à des soins de qualité, notamment en développant la formation des médecins à la détection des signes de torture et de mauvais traitements conformément au Protocole d’Istanbul.
31.Un formulaire à remplir lors de tout examen médical pratiqué sur un condamné a été établi dans le cadre de cette procédure.
32.Du 11 au 19 mars 2019, des membres du Commissariat aux droits de l’homme et ses représentants dans la région autonome du Haut-Badakhchan ont organisé des rencontres et des tables rondes avec les responsables et les agents du Ministère de l’intérieur de Darvaz, Vantch, Rouchan, Chougnan, Rotkal’a, Ichkachim et Khorog, et de la Direction du Ministère de l’intérieur de la région autonome du Haut-Badakhchan sur le thème « droits des détenus, prévention de la torture, terrorisme et extrémisme », afin de mieux détecter les idéologies terroristes et extrémistes, d’en déterminer les causes et de les prévenir et de développer les compétences et les qualifications professionnelles des agents des forces de l’ordre en les incitant à respecter scrupuleusement les garanties juridiques fondamentales qui vont de pair avec le droit de ne pas être torturé.
33.De même, afin de développer les connaissances juridiques des jeunes fonctionnaires de police, le bureau du Commissaire aux droits de l’homme dans la région de Sogd a organisé le 19 mars 2019 à la faculté no 4 de l’Académie du Ministère de l’intérieur une conférence scientifique et théorique nationale sur le thème « Développement des connaissances juridiques de la jeunesse sur la question de la responsabilité en cas de participation à des activités extrémistes ».
34.Le 14 mai 2016, dans le cadre du renforcement des garanties de procédure destinées à prévenir la torture et à promouvoir le respect des droits des personnes gardées à vue, le Code de procédure pénale et la loi relative aux conditions de détention temporaire des suspects, inculpés et prévenus ont été complétés et substantiellement modifiés.
35.Les policiers qui effectuent l’arrestation informent l’intéressé du motif de son arrestation et lui énoncent ses droits dès le moment où il est officiellement placé en garde à vue. Ces droits comprennent notamment le droit de communiquer immédiatement avec un proche, le droit de s’entretenir immédiatement avec un avocat et le droit de garder le silence.
36.Les modifications instituent également l’obligation de consigner dans le procès‑verbal de garde à vue l’identité de tous les fonctionnaires et de toute autre personne ayant pris part à l’audition de mise en garde à vue ainsi que les circonstances dans lesquelles la famille a été informée de l’arrestation, l’heure précise de cette notification et la forme sous laquelle elle a été réalisée.
37.Les modifications instaurent également l’obligation de procéder à un examen médical du suspect avant son incarcération en centre de détention temporaire.
38.Dans un but de prévention et d’information, la première chaîne de télévision Totchikistan et la chaîne d’État Safina diffusent chaque semaine des bulletins d’information appelés Nabz et Sipar, dans lesquels elles communiquent des renseignements sur la criminalité dans le pays et sur les infractions commises, y compris les actes de torture, les personnes recherchées et les personnes disparues dont on est sans nouvelles.
39.Il convient de souligner que le Ministère de l’intérieur a mis en place une ligne téléphonique d’urgence accessible 24 heures sur 24 (+992 37 221 21 21) et d’un service d’assistance accessible au numéro 1919, que les citoyens peuvent appeler s’ils souhaitent formuler des plaintes ou des griefs concernant des agissements illicites commis par les membres des forces de l’ordre.
40.Il convient également de souligner que tous les professionnels de santé, qu’ils soient employés par le système de santé général ou par l’administration pénitentiaire, ont tous été formés aux normes relatives aux examens médicaux telles que recommandées par le Protocole d’Istanbul. Ils disposent des connaissances et des compétences voulues pour pouvoir pratiquer ce type d’examen dans le respect du principe d’indépendance du médecin.
41.Le 12 novembre 2018 et le 8 avril 2019, dans le cadre d’un renforcement des capacités, des formations sur le Code de procédure pénale ont été dispensées au personnel permanent de l’Académie du Ministère de l’intérieur. En particulier, les dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’interdiction du recours à la force pendant les enquêtes et les mesures juridiques visant à prévenir la torture, telles que la présence obligatoire d’un défenseur, le droit de contester un acte ou une décision devant un tribunal et l’examen médical obligatoire préalable à l’incarcération en centre de détention temporaire ont été abordées. De même, le 9 avril 2019, l’Académie du Ministère de l’intérieur a organisé une formation équivalente dans le cadre de la formation continue dispensée à des personnels tels que les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. La formation était axée sur l’inadmissibilité du recours à la violence, à la torture et aux traitements dégradants pendant les enquêtes et les actes de procédure et de présenter les mesures disciplinaires encourues par les personnes coupables de tels agissements, y compris les sanctions pénales.
42.Dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires de l’Agence de lutte contre les drogues près la présidence de la République s’appuient effectivement sur l’instruction du 29 mai 2000 relative à l’organisation et au fonctionnement des unités opérationnelles de réserve et à la protection et l’escorte des suspects et des inculpés, sur l’instruction de même date relative au fonctionnement et au règlement intérieur du centre de détention temporaire et sur l’instruction du 3 mars 2012 relative aux modalités et conditions de détention temporaire des suspects, des inculpés et des prévenus. Les moyens matériels, techniques, médicaux et sanitaires du centre de détention temporaire répondent aux normes définies dans les instruments normatifs internationaux et le contrôle des conditions de détention est effectué par les personnes habilitées, par le procureur chargé de la détention et par la direction de l’Agence. Des caméras de vidéo-surveillance ont été installées dans les bâtiments de l’Agence afin de prévenir les phénomènes indésirables et de renforcer les contrôles.
43.Un groupe de travail a été créé en 2013 au sein du Ministère de la santé et de la protection sociale et chargé de faire en sorte que les recommandations énoncées dans le Protocole d’Istanbul soient intégrées à la pratique médicale.
44.En février 2019, les travaux du groupe de travail ont servi de base à l’organisation d’une table ronde au cours de laquelle ont été présentés les résultats d’une enquête au sein des établissements de santé du pays s’agissant de l’application du protocole d’examen médical des détenus, établi conformément aux recommandations du Protocole d’Istanbul et approuvé par le Ministère en tant que norme unifiée pour les examens médicaux. Les résultats d’une analyse objective du service d’expertise médico-légale du pays, énonçant les problèmes existants et des recommandations de solutions, ont également été présentés.
V.Bizutage, mauvais traitements et torture dans les forces armées
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 46 des observations finales
45.Il s’agit de détecter, réprimer et constater les infractions aux règles non écrites qui régissent les relations entre membres des forces armées et enquêter sur ces agissements.
46.La direction du service de santé du Ministère de l’intérieur surveille constamment les plaintes pour torture et brimades émanant de membres d’unités des forces armées. La Commission centrale de la branche militaire du service de santé du Ministère de l’intérieur a créé un cabinet de relaxation dans lequel les victimes peuvent se présenter pour des séances de relaxation psychologique, voire pour consulter un psychologue si nécessaire.
47.Au sein des unités militarisées du Ministère de l’intérieur, des bureaux spéciaux ont été mis en place pour le travail avec les nouvelles recrues. Les bâtiments sont équipés de caméras vidéo qui permettent de surveiller les comportements et la discipline des militaires, une mesure qui a permis de réduire les risques de relations non réglementaires entre soldats.
48.Les médecins et les professionnels de santé des services sanitaires de la direction des forces militarisées du Ministère de l’intérieur examinent quotidiennement des soldats pour des faits de torture, de violence et autres comportements illicites pratiqués au sein même des unités. De même, conformément au plan établi par la direction de la santé du Ministère de l’intérieur, les psychologues de la Commission médicale centrale de la branche militaire du service de santé du Ministère de l’intérieur mènent un travail psychologique auprès des soldats.
49.Le Ministère de la défense organise régulièrement des rencontres et des entretiens avec les membres des forces armées afin de lutter contre les préjugés, les phénomènes indésirables liés au bizutage et les mauvais traitements infligés aux appelés au sein de certaines unités et de certains régiments. En particulier :
Des boîtes à lettres destinées à recevoir les plaintes et requêtes des militaires de carrière comme des appelés du contingent pour relations non réglementaires ont été installées au sein de certaines unités et de certains départements du Ministère de la défense, et les numéros de téléphone spécialisés du bureau du Procureur militaire, du Ministère de la défense et du Comité d’État à la sécurité nationale, de même que les adresses du site Web et de la messagerie électronique du Ministère de la défense, ont été affichées ;
Conformément à la directive du Ministère de la défense du 7 novembre 2015 relative au travail d’organisation et d’éducation visant à renforcer la discipline militaire, la légalité et l’état de droit au sein des forces armées, au règlement intérieur des forces armées, au guide méthodologique sur la planification du travail d’éducation au sein des unités, régiments et divisions des forces armées tadjikes et à la législation en vigueur, les appelés du contingent et les engagés suivent dès le jour de leur incorporation des cours de sensibilisation, d’éducation et de prévention qui ont pour objectif de développer en eux le patriotisme et l’amour de la patrie, le respect du patrimoine national et historique et le souci de la défense du pays ;
Chaque année, pour sensibiliser les parents des militaires, des rencontres sont organisées au sein des unités des forces armées conjointement avec le comité local et le comité des parents et diffusées par les chaînes de télévision nationales. Ces rencontres offrent aux parents la possibilité d’exprimer librement leurs idées et leur conception du service militaire.
50.Il convient de souligner que le Commissaire aux droits de l’homme organise conjointement avec les organisations de la société civile, au sein des divisions et unités des forces armées du Ministère de la défense, des inspections et des tables rondes consacrées au respect des droits des appelés pendant le service militaire.
51.De même, pour prévenir et réprimer les passages à tabac, actes de torture et autres mauvais traitements physiques, des inspections inopinées avec examen corporel des militaires sont organisées. Si de tels faits sont constatés, une enquête interne est ouverte, des sanctions disciplinaires sont prises et des poursuites pénales engagées, et les coupables sont renvoyés des forces armées, en application des règles relatives au service militaire.
52.Afin de promouvoir les connaissances juridiques et politiques au sein des forces armées, le programme de formation continue prévoit des enseignements aux méthodes de commandement, des forums d’auto-formation de portée nationale ainsi que des rencontres avec des personnalités publiques en vue et des représentants des forces de l’ordre.