COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-quatrième session15 janvier-2 février 2007
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique du HONDURAS (CRC/C/HND/3)
PREMIÈRE PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 24 novembre 2006 .
A. Données et statistiques (si disponibles)
1.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, minorité ou groupe autochtone, zone urbaine/rurale) sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant dans l’État partie.
2.Eu égard à l’article 4 de la Convention, fournir, pour la période 2004‑2006, des données complémentaires ventilées sur le montant des crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national) alloués à la mise en œuvre de la Convention et sur leur évolution, y compris des renseignements sur les crédits alloués aux autorités locales, en évaluant également le rang de priorité attribué dans le budget aux postes suivants:
a)Institut hondurien de l’enfance et de la famille (IHNFE), en sa qualité d’organisme chargé de coordonner les activités de mise en œuvre de la Convention;
b)Éducation (différents niveaux: préscolaire, primaire et secondaire et formation professionnelle);
c)Soins de santé (différents types de services de santé: soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, programmes relatifs au VIH/sida et autres services de santé destinés aux enfants);
d)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;
e)Programmes d’aide destinés aux familles;
f)Aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté (préciser les critères de «pauvreté» et indiquer le nombre d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté);
g)Prise en charge des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien fourni aux institutions d’accueil;
h)Programmes et activités de prévention et de protection contre la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants;
i)Prévention de la délinquance juvénile, réadaptation et réinsertion des mineurs délinquants;
j)Programmes et services, dans le domaine de la santé et de l’éducation, par exemple, destinés aux enfants autochtones; et
k)Autres services sociaux.
3.Indiquer également le montant estimatif des dépenses du secteur privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation.
4.S’agissant des enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, minorité ou groupe autochtone, zone urbaine/rurale) sur le nombre d’enfants:
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institution;
c)Placés dans une famille d’accueil;
d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
5.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe et groupe d’âge) sur le nombre d’enfants handicapés:
a)Vivant dans leur famille;
b)Placés en institution;
c)Placés dans une famille d’accueil;
d)Fréquentant une école ordinaire;
e)Fréquentant une école spéciale;
f)Non scolarisés.
6.S’agissant de la maltraitance d’enfants, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge, minorité ou groupe autochtone et type d’abus signalé) sur:
a)Le nombre de cas de maltraitance d’enfants signalés;
b)Le nombre et le pourcentage de signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites;
c)Le nombre et la proportion de victimes ayant bénéficié de conseils et d’une assistance en vue de leur rétablissement.
7.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (notamment par sexe, groupe d’âge, minorité ou groupe autochtone, zone urbaine/rurale) sur:
a)Les taux de scolarisation et de réussite scolaire pour les classes d’âge correspondant aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire et à la formation professionnelle;
b)Le taux d’alphabétisation des moins de 18 ans;
c)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;
d)Le nombre d’élèves par enseignant.
8.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge, groupe autochtone ou minorité et zone urbaine/rurale) sur la mortalité infantile, les grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles (IST), les problèmes de santé mentale (taux de suicide, troubles de l’alimentation, dépression, etc.), l’usage de stupéfiants et l’abus d’alcool et de tabac. Indiquer également le nombre de professionnels de la santé travaillant dans des services de soins pour enfants.
9.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge, groupe autochtone ou minorité et zone urbaine/rurale) sur les enfants:
a)Séropositifs;
b)Touchés par le VIH/sida;
c)Chefs de famille à cause du VIH/sida;
d)Orphelins à cause du VIH/sida et pris en charge par la famille élargie ou une institution.
10.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données pertinentes ventilées (notamment par sexe, groupe d’âge, minorité ou groupe autochtone, zone urbaine/rurale) en particulier sur:
a)Le nombre d’enfants enlevés au Honduras et emmenés dans un autre pays ou enlevés à l’étranger et amenés au Honduras;
b)Le nombre d’enfants disparus et retrouvés au Honduras; et
c)Le nombre d’exécutions extrajudiciaires d’enfants, le nombre et le pourcentage d’enquêtes ayant débouché sur des poursuites ainsi que le nombre de condamnations rendues, en précisant le type de peines prononcées;
11.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données pertinentes ventilées (notamment par sexe, groupe d’âge, minorité ou groupe autochtone, zone urbaine/rurale et type d’infraction) en particulier sur le nombre de:
a)Personnes de moins de 18 ans qui auraient commis une infraction signalée à la police;
b)Personnes de moins de 18 ans placées en détention provisoire, en précisant la durée moyenne de leur détention;
c)Personnes de moins de 18 ans qui ont été condamnées, en indiquant la nature des sanctions ou peines qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;
d)Personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées comme des adultes;
e)Personnes de moins de 18 ans qui ont été condamnées au titre de l’article 332 du Code pénal, en précisant le type de peines auxquelles elles ont été condamnées;
f)Centres de détention pour mineurs délinquants, en indiquant leur capacité d’accueil;
g)Personnes de moins de 18 ans détenues dans ces centres et dans des centres de détention pour adultes respectivement;
h)Cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des enfants au moment de leur arrestation et/ou pendant leur détention; et
i)Mineurs ayant affaire à la justice pour mineurs qui ont eu accès à des mesures socioéducatives, en précisant la nature des programmes concernés.
12.S’agissant des mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (notamment par sexe, groupe d’âge, minorité ou groupe autochtone, zone urbaine/rurale) sur:
a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite) et le nombre d’entre eux ayant bénéficié d’une aide à la réadaptation ou à la réinsertion, en précisant le nombre de coupables poursuivis en justice;
b)Le nombre de mineurs non accompagnés et d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, ainsi que le nombre d’enfants en attente d’expulsion;
c)Le nombre d’enfants migrants qui rentrent au Honduras après avoir été expulsés des pays vers lesquels ils ont tenté d’émigrer, en indiquant le type d’assistance qui leur est accordée;
d)Le nombre d’enfants de moins de 16 ans qui travaillent, en précisant le type d’activité;
e)Le nombre d’enfants qui travaillent et/ou vivent dans la rue.
B. Mesures d’application générales
1.Le Comité souhaiterait recevoir des informations sur les activités liées aux recommandations figurant dans les précédentes observations finales du Comité, adoptées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Honduras (CRC/C/15/Add.105), qui n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, en particulier en ce qui concerne: la nécessité d’instaurer une bonne coordination entre les diverses entités gouvernementales traitant des questions concernant les enfants (par. 13); l’insuffisance des ressources financières et humaines dont dispose l’Institut hondurien de l’enfance et de la famille (IHNFE) (par.13); la non‑discrimination (par. 19); l’enregistrement des naissances (par. 21); les violences et mauvais traitements infligés aux enfants (par. 25); la malnutrition et le manque d’accès aux services de soins de santé dans les zones rurales et isolées (par. 26); la santé des adolescents, notamment les grossesses précoces (par. 27); l’exploitation sexuelle et économique des enfants (par. 32 à 34); les enfants qui travaillent et vivent dans la rue (par. 33); la prévention du phénomène des bandes de jeunes et la réadaptation des membres de ces groupes (par. 33); et la justice pour mineurs (par. 35).
2.Indiquer si la Convention relative aux droits de l’enfant a déjà été invoquée directement devant les tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.
3.Indiquer si le Programme en faveur des enfants et des adolescents mentionné aux paragraphes 57 et 58 du rapport de l’État partie a été adopté. À cet égard, préciser si ce programme englobe tous les domaines couverts par la Convention et s’il prend en compte les buts et objectifs définis dans le document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale de 2002 consacrée aux enfants, intitulé «Un monde digne des enfants».
4.Fournir des renseignements complémentaires sur les activités et les ressources mises à la disposition du Commissaire national aux droits de l’homme (CONADEH) et sur la façon dont il coordonne ses activités avec celles des commissaires municipaux aux droits de l’homme. Préciser en outre si les commissaires en place aux niveaux central et local sont habilités à recevoir et à examiner des requêtes individuelles, y compris des plaintes émanant d’enfants, et quelle suite est donnée à leurs constatations.
5.L’Institut hondurien de l’enfance et de la famille (IHNFE) continue de pâtir d’un manque de ressources humaines et financières. Indiquer quelles mesures ont été prises pour résoudre ce problème de façon que l’IHNFE puisse s’acquitter comme il convient de son mandat de coordonnateur des activités de mise en œuvre de la Convention.
6.Fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour améliorer le système de collecte de données statistiques ventilées sur les personnes de moins de 18 ans dans tous les domaines couverts par la Convention.
7.Fournir des renseignements complémentaires sur la diffusion de la Convention et du rapport de l’État partie et sur les actions de formation et de sensibilisation relatives à la Convention et aux droits de l’homme en général menées à l’intention des enfants, des parents, des enseignants, des travailleurs sociaux et des autres professionnels travaillant auprès des enfants et en leur faveur sur tout le territoire de l’État partie.
8.Informer le Comité de l’état d’avancement du projet de loi sur l’adoption et du processus de ratification de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale évoqués au paragraphe 45 du rapport de l’État partie.
9.Indiquer, le cas échéant, le rôle des organisations non gouvernementales dans l’application de la Convention, ainsi que dans le processus d’établissement du rapport de l’État partie.
10.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants dont l’État partie estime qu’il est le plus urgent de se préoccuper en relation avec l’application de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, si ces versions existent. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.
TROISIÈME PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport concernant:
Les nouveaux projets ou textes de loi;
Les nouvelles institutions;
Les politiques mises en œuvre récemment;
Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.
L’État partie est également invité à indiquer, le cas échéant, si ces projets ou textes de loi, institutions, politiques, programmes et projets sont limités à certaines régions du pays.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci ‑après une liste préliminaire des principales questions (en dehors des questions déjà couvertes dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourraient être soulevées au cours du dialogue.
1.La stratégie de l’État partie tendant à renforcer sensiblement l’application globale de la Convention, une attention particulière étant portée aux principes généraux de la Convention: non-discrimination (art. 2); intérêt supérieur de l’enfant (art. 3); droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6); et droit de l’enfant d’exprimer ses opinions et d’être entendu (art. 12).
2.Les crédits budgétaires consacrés à l’enfance.
3.Les stratégies de réduction de la pauvreté.
4.Les violences et les mauvais traitements.
5.Les disparitions et les exécutions extrajudiciaires d’enfants.
6.La violence familiale et les châtiments corporels.
7.Les enfants handicapés.
8.Le VIH/sida.
9.Les soins de santé et le niveau de vie.
10.La santé des adolescents.
11.L’accès à l’éducation et la qualité de l’enseignement.
12.L’exploitation économique, notamment le travail des enfants.
13.Les enfants migrants.
14.Les enfants des rues.
15.Les bandes de jeunes (maras/pandillas) et la stratégie des pouvoirs publics face à ce phénomène.
16.L’exploitation sexuelle, notamment la prostitution et la traite d’enfants.
17.Les enfants autochtones.
18.L’administration de la justice pour mineurs.
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