Liste de points établie avant la soumission du rapport initial du Niger *
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À sa quatorzième session (A/66/48, par. 26), le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a mis en place une procédure qui consiste à établir et à adopter une liste de points et à la transmettre à l’État partie avant que celui-ci ne soumette le rapport attendu. Les réponses à cette liste constitueront le rapport de l’État partie au titre du paragraphe 1 de l’article 73 de la Convention. Conformément au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le rapport initial ne devra pas compter plus de 31 800 mots. |
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Le Comité peut également transmettre une liste de points à l’État partie s’il a l’intention d’examiner la mise en œuvre de la Convention en l’absence de rapport, conformément à l’article 31 bis de son règlement intérieur provisoire (A/67/48, par. 26). |
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.
A.Renseignements d’ordre général
1.Veuillez fournir des informations sur le cadre juridique interne en rapport avec la Convention, en particulier sur:
a)Le rang de la Convention dans l’ordre juridique interne, en indiquant si la Convention est d’application directe ou si elle a été intégrée dans le droit interne pour en assurer l’application;
b)La législation nationale pertinente de l’État partie concernant la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille conformément aux principes énoncés dans la Convention;
c)Les mesures prises par l’État partie pour mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la Convention, notamment l’ordonnance no 81-40 du 29 octobre 1981 et son décret d’application no 87-076 du 18 juin 1987 réglementant les conditions d’entrée, de séjour et de travail des étrangers;
d)L’existence et la portée des accords bilatéraux et multilatéraux conclus avec d’autres pays concernant la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille conformément aux principes énoncés dans la Convention, en particulier avec les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Libye, l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la France et l’Italie. Veuillez indiquer dans quelle mesure ces accords protègent les droits des travailleurs migrants dans les pays de transit et de destination, en particulier en ce qui concerne les procédures de détention, de rapatriement/expulsion et de réunification familiale. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer la protection des travailleurs migrants nigériens à l’étranger.
2.Veuillez fournir des informations sur les politiques et stratégies relatives aux droits des travailleurs migrants et aux membres de leur famille que l’État partie a adoptées. Veuillez préciser les objectifs mesurables et les délais que l’État partie s’est fixés afin de suivre efficacement les progrès réalisés dans la mise en œuvre des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, et fournir des informations sur les ressources affectées à la réalisation de ces droits et sur les résultats déjà obtenus et ceux attendus.
3.Veuillez fournir des informations sur le ministère ou l’organisme chargé d’assurer la coordination intergouvernementale de la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie, y compris sur sa dotation en personnel et en budget ainsi que sur les activités de surveillance et les procédures de suivi mises en place. Veuillez également fournir des informations sur le mandat de cet organisme ainsi que sur les ressources qui lui sont allouées pour promouvoir, protéger et réaliser les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille conformément aux principes énoncés dans la Convention.
4.Veuillez fournir des informations, y compris des informations qualitatives et des données statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité et statut migratoire, sur les flux migratoires de main-d’œuvre à destination et en provenance de l’État partie, sur les retours, sur d’autres questions liées à la migration du travail, ainsi que sur les enfants abandonnés par leurs parents migrants. Veuillez également fournir des informations qualitatives et des données statistiques ou, à défaut de données précises, des études ou des estimations sur les travailleurs migrants en situation irrégulière dans l’État partie et à l’étranger, en particulier ceux travaillant dans des secteurs comme l’agriculture, l’industrie minière ou le travail domestique. Veuillez enfin fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour mettre en place un système cohérent de collecte de données sur ces questions qui permette de croiser les informations et de les rendre publiques.
5.Veuillez fournir des informations détaillées concernant le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme du Niger, y compris sur les ressources humaines, techniques et financières qui lui sont allouées. Plus précisément, veuillez indiquer si la Commission nationale des droits de l’homme est dotée d’un mandat en accord avec les Principes de Paris (voir résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe) en insistant sur les efforts fournis pour renforcer son indépendance financière et institutionnelle, tout en précisant si son mandat comprend le traitement explicite des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille conformément aux principes énoncés dans la Convention. Veuillez fournir des informations détaillées sur les activités menées auprès du grand public, et en particulier de tous les travailleurs migrants, qu’ils vivent en zone urbaine ou rurale, pour les informer des services assurés par cette institution, y compris les procédures de recours en vigueur, les mécanismes de plainte, les numéros verts et les autres services offerts. Veuillez enfin indiquer si le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme prévoit des visites de centres de détention pour migrants et autres lieux d’accueil de migrants nigériens rapatriés/expulsés de leur pays d’emploi ou de transit.
6.Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour promouvoir et diffuser la Convention et pour faire mieux connaître ses dispositions au grand public, aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, aux employeurs, aux enseignants, aux professionnels de la santé, au personnel des ambassades et des consulats, et aux fonctionnaires concernés, y compris les responsables de l’application des lois, la police des frontières et les membres de l’appareil judiciaire, dans l’État partie. Veuillez également décrire les mesures prises par l’État partie pour mettre en place des programmes de formation sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, y compris sur la prise en compte du genre et des droits de l’enfant, à l’intention des fonctionnaires qui s’occupent de questions de migration.
7.Veuillez fournir des informations sur la coopération établie, aux fins de l’application de la Convention, entre l’État partie et les organisations de défense des droits de l’homme et celles de la société civile qui œuvrent dans le domaine des droits des migrants, et indiquer dans quelle mesure elles ont été associées à la préparation des réponses à la présente liste de points. Veuillez également indiquer comment elles sont impliquées dans la promotion de la Convention.
8.Veuillez indiquer si, dans l’État partie, des agences de placement privées recrutent des travailleurs migrants pour les envoyer travailler à l’étranger, et, le cas échéant, donner des informations sur les lois et règlements qui s’appliquent à ces recrutements privés, et en particulier sur:
a)Les mesures prises pour informer les travailleurs migrants de leurs droits et obligations et pour leur dispenser une formation en la matière, ainsi que pour les protéger contre des conditions de travail abusives;
b)Le rôle et les responsabilités des recruteurs et leur éventuelle responsabilité conjointe avec l’employeur pour les créances et engagements qui peuvent survenir dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de travail, y compris les salaires et les indemnités d’invalidité, de décès et de rapatriement;
c)Les modalités de délivrance et de renouvellement des licences de ces agences privées de placement;
d)Les plaintes déposées contre des agences, les inspections du travail conduites, ainsi que les peines et les sanctions prises en cas de non-respect de la réglementation;
e)Les mesures prises par l’État partie visant à renforcer les mécanismes de régulation et de contrôle des migrations en vue de s’assurer que les agences de recrutement privées s’abstiennent de se faire rémunérer de manière excessive pour leurs services et d’agir en qualité d’intermédiaires pour des recruteurs étrangers imposant des conditions d’emploi abusives.
B.Renseignements relatifs aux articles de la Convention
1.Principes généraux
9.Veuillez indiquer si les dispositions de la Convention ont été directement appliquées par des agents de l’administration et/ou invoquées devant les tribunaux; dans l’affirmative, donner des exemples. Veuillez également fournir des informations sur:
a)Les organismes judiciaires et/ou administratifs compétents pour instruire et juger les plaintes émanant des travailleurs migrants et des membres de leur famille, y compris lorsque les intéressés sont en situation irrégulière;
b)Le nombre et type de plaintes instruites par ces organismes depuis la date d’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie et les décisions rendues;
c)La possibilité pour les travailleurs migrants d’avoir accès à l’assistance juridique et judiciaire dans ce cadre;
d)Les réparations, y compris les indemnisations, accordées aux victimes des violations en question;
e)Les mesures prises pour informer les travailleurs migrants et les membres de leur famille des voies de recours dont ils disposent en cas de violation de leurs droits.
2.Deuxième partie de la Convention
Article 7
10.Veuillez indiquer si la législation nationale, en particulier la Constitution du Niger et le Code du travail, garantit à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille se trouvant sur le territoire de l’État partie, ou relevant de sa juridiction, les droits reconnus par la Convention, sans distinction aucune, et si elle couvre tous les motifs de discrimination interdits énoncés dans la Convention (art. 1, par. 1, et 7), notamment de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion ou de conviction, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale, ethnique ou sociale, de nationalité, d’âge, de situation économique, de fortune, de situation matrimoniale, de naissance ou de toute autre situation. Veuillez également donner des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour garantir le respect du principe de non-discrimination, dans la loi et dans la pratique. Veuillez enfin fournir des informations sur l’accès à la santé et aux autres services sociaux pour tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille, ainsi qu’à l’éducation pour les enfants des travailleurs migrants, y compris ceux qui sont en situation irrégulière.
3.Troisième partie de la Convention
Articles 8 à 15
11.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour combattre l’exploitation par le travail des travailleurs migrants, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, notamment ceux travaillant dans les secteurs de l’extraction minière et de l’agriculture. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre l’esclavage domestique, le travail forcé, l’exploitation par la mendicité, l’exploitation et les abus sexuels, en particulier dans le contexte du tourisme sexuel et de la pratique de la «wahaya» ou «cinquième épouse», des travailleurs migrants, notamment les femmes et les enfants. Veuillez enfin fournir des informations sur les mesures prises pour harmoniser la législation nationale avec les Conventions de l’OIT no 29 (1930) sur le travail forcé et no 105 (1957) sur l’abolition du travail forcé.
12.Veuillez donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations d’actes de harcèlement et de corruption qui seraient commis par certains services de sécurité et des autorités de l’immigration aux plans national et local, notamment aux frontières, ainsi que sur les abus de pouvoir dont se rendraient coupables les forces de l’ordre en procédant, entre autres, à des détentions arbitraires de travailleurs migrants et de membres de leur famille. Veuillez préciser le nombre de cas signalés, de poursuites engagées, de fonctionnaires traduits en justice et de condamnations prononcées.
Articles 16 à 22
13.Veuillez décrire les mesures visant à garantir une procédure régulière aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui font l’objet d’une enquête, ou qui sont arrêtés ou détenus au motif d’infractions administratives ou pénales, y compris dans des affaires liées à l’immigration, notamment en ce qui concerne l’accès à l’assistance juridique, à des services d’interprétation et à des soins médicaux adéquats. À cet égard, veuillez indiquer si l’État partie a mis en place des mesures de substitution à la détention des travailleurs migrants, en particulier en ce qui concerne les enfants non accompagnés et les familles avec des enfants. Veuillez indiquer si des mesures sont disponibles afin de permettre aux travailleurs migrants détenus dans ce contexte d’avoir un droit de recours utile leur permettant de contester la légalité des décisions administratives relatives à leur détention, expulsion ou refoulement.
14.Veuillez fournir des informations sur les centres de détention où sont placés les travailleurs migrants et sur leurs conditions de détention, et préciser, notamment: a) si les personnes détenues pour des motifs liés à l’immigration sont systématiquement séparées des détenus de droit commun; b) si les femmes sont séparées des hommes; et c) si les femmes détenues sont placées sous la surveillance de gardes de sexe féminin.
15.Veuillez communiquer des informations à jour, y compris des données statistiques ventilées, sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille dépourvus de documents ou en situation irrégulière qui ont été expulsés ou qui sont visés par une procédure d’expulsion. Veuillez également indiquer si la législation nationale de l’État partie interdit les expulsions collectives.
16.Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour que:
a)Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne soient expulsés du territoire de l’État partie qu’en application d’une décision prise par l’autorité compétente selon une procédure établie par la loi et conformément à la Convention, et que cette décision puisse être examinée en appel;
b)En attendant cette décision en appel, l’intéressé ait le droit de demander la suspension de la décision d’expulsion et que ce recours ait un effet suspensif.
Article 23
17.Veuillez donner des renseignements détaillés sur les services consulaires fournis par l’État partie aux travailleurs migrants nigériens et aux membres de leur famille établis à l’étranger, y compris à ceux en situation irrégulière, et en particulier à ceux qui sont victimes d’abus, sont privés de liberté et/ou qui font l’objet de mesures d’expulsion. Veuillez également indiquer si les travailleurs migrants et les membres de leur famille établis au Niger peuvent recourir à la protection et à l’assistance des autorités consulaires ou diplomatiques de leur État d’origine en cas de violation des droits reconnus par la Convention, notamment en cas d’arrestation, de détention ou de procédures d’expulsion. Veuillez fournir au Comité quelques exemples pratiques ou expériences vécues.
Articles 25 à 30
18.Veuillez donner des informations détaillées sur les mesures prises, y compris les mécanismes de protection juridique du droit du travail et d’application de la loi qui ont été instaurés pour garantir, dans la pratique, le droit à l’égalité de traitement des travailleurs migrants, notamment dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie minière et du travail domestique, en matière de rémunération et de conditions d’emploi et de travail (heures supplémentaires, temps de travail, repos hebdomadaire, congés payés, sécurité sociale, santé, cessation du contrat de travail, salaire minimum, etc.), qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière. Veuillez également indiquer si les lois nationales portant sur le niveau des rémunérations et les conditions de travail sont en conformité avec les Conventions de l’OIT no 100 (1951) sur l’égalité de rémunération et no 111 (1958) concernant la discrimination (emploi et profession).
Articles 31 à 33
19.Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que, pendant leur séjour dans l’État partie et à l’expiration de celui-ci, les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont le droit de transférer leurs gains et leurs économies ainsi que leurs effets personnels et les objets en leur possession. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter le transfert de ces fonds et, en particulier, pour réduire autant que possible le coût de ces opérations.
20.Veuillez indiquer les mesures prises pour informer les travailleurs migrants en transit ou résidant sur le territoire nigérien, ainsi que les membres de leur famille, de leurs droits et obligations dans l’État partie et pour leur permettre d’avoir accès à des informations claires sur les procédures d’immigration, notamment sur les conditions régissant leur admission, leur séjour et les activités rémunérées auxquelles ils peuvent se livrer.
4.Quatrième partie de la Convention
Article 40
21.Veuillez donner des renseignements sur les mesures législatives adoptées pour garantir aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille le droit de former des associations et des syndicats et de faire partie de leurs organes directeurs, conformément à l’article 40 de la Convention.
Articles 43 et 45
22.Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie, notamment sur le plan législatif, pour garantir que les travailleurs migrants et les membres de leur famille bénéficient de l’égalité de traitement avec ses ressortissants en ce qui concerne l’accès aux institutions et aux services d’éducation et/ou de formation professionnelle, de santé ainsi qu’au logement et à la vie culturelle. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour encourager l’intégration des enfants des travailleurs migrants dans le système d’éducation nationale.
Articles 46 à 48
23.Veuillez indiquer si la loi applicable et les mesures mises en place pour assurer son application permettent aux travailleurs migrants de continuer à percevoir, quand ils quittent le territoire de l’État partie, les avantages sociaux et indemnités pour lesquels ils ont cotisé. Veuillez, en outre, fournir des renseignements sur le cadre juridique applicable afin de garantir le droit des travailleurs migrants de transférer leurs gains et économies de l’État d’emploi à l’État d’origine, et sur les mesures prises pour réduire les coûts des envois de fonds des migrants nigériens travaillant à l’étranger vers l’État partie afin d’encourager l’utilisation des circuits formels. Veuillez également indiquer si l’État partie a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux permettant de transférer les allocations familiales destinées aux enfants des travailleurs migrants ne résidant pas dans l’État partie.
Article 49
24.Selon les informations reçues, des permis de séjour et de travail distincts sont requis par la législation nationale, le permis de travail ne pouvant être délivré que sur présentation d’un contrat de travail visé par le ministère du Travail. Veuillez indiquer si les travailleurs migrants sont assurés de recevoir une autorisation de séjour pour au moins la même période de temps que leur autorisation d’exercer une activité rémunérée. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que les travailleurs migrants dans l’État partie soient autorisés à choisir librement une activité rémunérée sans être considérés comme étant en situation irrégulière et conservent leur autorisation de séjour en cas de cessation de leur activité rémunérée avant l’expiration de leur permis de travail ou autorisation similaire. Veuillez enfin fournir des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que l’autorisation de séjour ne leur soit pas retirée, au moins pour la période durant laquelle le travailleur migrant peut avoir droit aux prestations de chômage.
Articles 51 et 52
25.Le Comité note que le décret no 87-36 du 12 mars 1987 dresse une liste d’activités professionnelles interdites ou soumises à autorisation pour les étrangers. Veuillez fournir des informations complémentaires sur cette disposition législative ainsi que sur toute autre disposition législative adoptée dans l’État partie en vue de restreindre l’accès à certaines catégories d’emploi, en précisant les types d’activités concernés. Veuillez indiquer les conditions à remplir afin d’obtenir une autorisation pour l’exercice d’une activité rémunérée, les activités professionnelles visées, le nombre d’autorisations délivrées et refusées ces cinq dernières années et les motifs de refus.
Article 54
26.Veuillez donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir que les travailleurs migrants bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants nigériens en ce qui concerne la protection contre le licenciement, les prestations de chômage, l’accès à des programmes d’intérêt public destinés à combattre le chômage, et l’accès à un autre emploi en cas de perte d’emploi ou de cessation d’une autre activité rémunérée.
5.Cinquième partie de la Convention
Article 59
27.Le Comité note la prévalence de migrations circulaires et temporaires des ressortissants des États membres de la CEDEAO en vue de couvrir des pénuries de main d’œuvre dans les pays voisins. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir que les travailleurs saisonniers ou temporaires bénéficient d’un traitement égal aux travailleurs nationaux.
6.Sixième partie de la Convention
Articles 64 à 68
28.Veuillez indiquer si l’État partie a procédé à des consultations et a ratifié des accords de coopération avec d’autres États parties, notamment des pays d’origine, de transit et de destination, en vue de promouvoir des conditions saines, équitables et dignes en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs et des membres de leur famille; dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées. Veuillez également indiquer dans quelle mesure ces accords répondent aux besoins sociaux, économiques et culturels des travailleurs migrants et des membres de leur famille, et fournir des informations sur les conséquences de ces migrations sur les communautés concernées.
29.Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les droits des enfants migrants, en particulier ceux non accompagnés et/ou en situation irrégulière, ou en transit dans l’État partie, soient respectés, et soient protégés contre toutes formes d’exploitation économique. Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées par l’État partie pour protéger les enfants contre les pires formes de travail, y compris par la mise en œuvre de la Convention de l’OIT no 182 (1999) sur les pires formes de travail des enfants et par le renforcement du système d’inspection du travail. Veuillez également indiquer les mesures prises pour promouvoir des conditions favorables à l’accueil et à la réinsertion des enfants migrants et des enfants de migrants et de leur famille à leur retour dans l’État partie.
30.Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie afin de prévenir et d’éliminer la migration irrégulière, y compris des femmes et des enfants non accompagnés, et notamment les mesures visant à détecter efficacement les mouvements et l’emploi illégaux ou clandestins de travailleurs migrants et de membres de leur famille. Veuillez également fournir des informations sur les accords bilatéraux et multilatéraux, et sur les politiques et programmes destinés à renforcer les canaux de migration réguliers et à apporter des réponses pertinentes aux causes structurelles de la migration irrégulière, telles que la violence, l’insécurité, les problèmes politiques, la pauvreté ou encore la vulnérabilité aux catastrophes naturelles. Veuillez enfin fournir des renseignements sur les campagnes de prévention élaborées par l’État partie en vue de lutter contre la diffusion d’informations trompeuses concernant l’émigration et l’immigration ainsi que sur les programmes de l’État partie visant à sensibiliser ses ressortissants, y compris les enfants, aux dangers de la migration irrégulière.
31.Selon les informations reçues, le nombre de retours des travailleurs migrants et des membres de leur famille vers l’État partie est en augmentation, en raison notamment des politiques migratoires de plus en plus restrictives des États européens et de l’insécurité croissante dans les pays d’Afrique du Nord, en particulier la Libye. Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées par l’État partie, y compris la conclusion d’accords de coopération entre l’État partie et les États d’emploi, pour faciliter le retour volontaire des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans leur pays d’origine et pour promouvoir des conditions adéquates de réinstallation et de réintégration économique et sociale.
32.Veuillez indiquer si la loi permet de sanctionner toutes les personnes, groupes ou entités qui organisent, assurent ou aident à organiser ou à assurer des mouvements illégaux ou clandestins de travailleurs migrants en transit ou à destination de l’État partie. Veuillez notamment fournir des informations détaillées concernant la portée et la mise en œuvre de l’ordonnance no 2010-86 promulguée en septembre 2010 et portant répression de la traite des personnes, ainsi que du Plan national d’action quinquennal de lutte contre la traite des personnes adopté en juillet 2014. Veuillez indiquer plus particulièrement les mesures prises ou envisagées en vue de répondre à l’augmentation graduelle du nombre de migrants en situation irrégulière au Niger, notamment ceux en transit, du fait de sa position centrale sur la scène de la migration dans la région en raison de sa situation géographique et de l’action des filières d’émigration clandestine d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale vers d’autres pays, en particulier ceux d’Afrique du Nord et d’Europe.
33.Le Comité note avec préoccupation les déplacements de populations provoqués par les attaques de Boko Haram dans le Nord du Nigéria et le Sud du Niger. Veuillez donner des informations sur les conséquences des exactions perpétrées par Boko Haram sur la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l’État partie, ainsi que sur celle des travailleurs migrants nigériens et des membres de leur famille résidant à l’étranger, notamment au Nigéria. Veuillez également indiquer les mesures prises par l’État partie pour protéger les travailleurs migrants et les membres de leur famille des exactions de Boko Haram dans l’État partie.
Article 69
34.Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour que les travailleurs migrants et les membres de leur famille en situation irrégulière dans l’État partie se voient offrir la possibilité de régulariser leur situation conformément à l’article 69 de la Convention. Veuillez également décrire les mesures prises par l’État partie, y compris par des accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’améliorer la protection de ses ressortissants à l’étranger, à la fois des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en situation régulière et irrégulière, en particulier au Burkina Faso, en Côte d’ivoire, au Nigéria, en Libye, en Algérie et au Maroc, y compris les efforts visant à promouvoir la régularisation de la situation de ces personnes en tenant dûment compte des circonstances de leur entrée, de la durée de leur séjour dans l’État d’emploi ainsi que d’autres considérations pertinentes, en particulier celles qui ont trait à leur situation familiale.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à soumettre brièvement (en trois pages maximum) des renseignements additionnels sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille concernant:
a)Les projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;
b)Les institutions (et leur mandat) ou les réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action se rapportant aux questions de migration, ainsi que leur portée et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés, y compris les Conventions de l’OIT no 97 (1949) sur les travailleurs migrants (révisée), no 143 (1975) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) et no 189 (2011) sur les travailleuses et travailleurs domestiques;
e)Les études approfondies sur la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille récemment effectuées.
Troisième partie
Données, estimations officielles, statistiques et autres informations disponibles
1.Veuillez fournir des données statistiques à jour ventilées et des renseignements qualitatifs pour les trois dernières années (sauf indication contraire) concernant:
a)Le volume et la nature des flux migratoires à destination et en provenance de l’État partie depuis l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie;
b)Les travailleurs migrants en détention dans l’État partie et les travailleurs migrants qui sont ressortissants de l’État partie et détenus dans l’État d’emploi, et indiquer si ces détentions sont en lien avec l’immigration;
c)Les travailleurs migrants et membres de leur famille expulsés par l’État partie;
d)Le nombre d’enfants migrants non accompagnés ou séparés de leurs parents dans l’État partie;
e)Les envois de fonds de travailleurs migrants qui sont des ressortissants de l’État partie et qui travaillent à l’étranger;
f)Les cas signalés de trafic et de traite de migrants, les enquêtes, les poursuites et les peines infligées aux auteurs (ventilées par sexe, âge, nationalité et but du trafic ou de la traite);
g)Les services d’assistance juridique fournis aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille dans l’État partie et aux ressortissants de l’État partie travaillant à l’étranger ou en transit dans un État tiers.
2.Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les avancées importantes enregistrées et les mesures que l’État partie considère comme prioritaires en vue de mettre en œuvre la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, y compris les mesures envisagées pour faire la déclaration prévue à l’article 76 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications d’États parties, et/ou la déclaration prévue à l’article 77 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications individuelles.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.