Comité des droits de l’homme

Deuxième rapport périodique soumis par l’Indonésie en application de l’article 40 du Pacte, selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2021 * , **

[Date de réception : 29 juillet 2021]

Sigles et acronymes

BawasluOrgane de contrôle des élections générales/ Badan Pengawas Pemilihan Umum

BNPTAgence nationale de lutte contre le terrorisme/ Badan Nasional Penanggulangan Terorisme

DisdukcapilAgence de la population et de l’état civil/ Dinas Kependudukan dan Catatan Sipil

e-KTPCarte d’identité électronique/ Kartu Tanda Penduduk Elektronik

FKUBForum de l’harmonie religieuse/ Forum Kerukunan Umat Beragama

KISCarte de santé indonésienne/ Kartu Indonesia Sehat

KPKCommission pour l’éradication de la corruption/ Komisi Pemberantasan Korupsi

Komnas PerempuanCommission nationale sur la violence à l’égard des femmes/ Komisi Nasional Anti Kekerasan Terhadap Perempuan

Komnas HAMInstitution nationale des droits de l’homme/ Komisi Nasional HAM

KuPPCoalition pour la prévention de la torture/ Koalisi untuk Pencegahan Penyiksaan

LPSKAgence de protection des témoins et des victimes/Lembaga Perlindungan Saksi dan Korban

MHACommunauté de droit coutumier/ Masyarakat Hukum Adat

PKUBCentre pour l’harmonie religieuse/ Pusat Kerukunan Umat Beragama

PuskesmasCentre de santé communautaire/ Pusat Kesehatan Masyarakat

RANHAMPlan d’action national pour les droits de l’homme/ Rencana Aksi Nasional Hak Asasi Manusia

RPJMNPlan national de développement à moyen terme/ Rencana Pembangunan Jangka Menengah Nasional

WILHAZones indicatives de forêts coutumières/ Wilayah Indikatif Hutan Adat.

I.Introduction

1.Le Gouvernement est déterminé à s’acquitter des obligations qui incombent à l’Indonésie en tant qu’État partie au Pacte et soumet sa réponse à la liste de points établie avant la soumission du rapport périodique. Le Gouvernement a mis en œuvre diverses recommandations du Comité issues de l’examen du rapport initial et du premier rapport de l’Indonésie ainsi que d’autres dispositions énoncées dans le Pacte, dans le cadre des efforts déployés pour améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain et résoudre les problèmes rencontrés pour y parvenir.

2.Lors des consultations menées aux fins de l’établissement du présent rapport et tout au long de sa rédaction, le Gouvernement indonésien a adopté un processus vaste et ouvert à toutes les parties prenantes dans les circonstances contraignantes liées à la pandémie rampante de COVID-19. Le rapport est le fruit d’une collaboration entre les ministères, organismes et collectivités locales concernés et son élaboration a été coordonnée par le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la justice et des droits de l’homme.

3.De nombreuses réunions, en ligne et en présentiel, ont été organisées dans plusieurs régions du pays pour diffuser des informations sur la mise en œuvre du Pacte et sur les résultats relatifs au rapport précédent. Toutes les parties prenantes concernées, notamment des ministères, des institutions nationales des droits de l’homme, des ONG, des organisations de la société civile et des universitaires, ont participé à ces réunions.

4.Les consultations pour l’élaboration du présent rapport ont été menés dans plusieurs provinces et ont permis d’identifier de nombreux éléments nouveaux positifs, des problèmes encore à résoudre ainsi que la voie à suivre pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays. Divers points de vue et commentaires ont été insérés en tant que contributions précieuses à ce rapport. Des consultations publiques dédiées à ce rapport ont également été menées en juillet 2021.

5.Le présent rapport comprend également des contributions d’institutions nationales des droits de l’homme, de la société civile et d’autres parties prenantes concernées. On trouvera décrits ci-après quelques-uns des efforts déployés par le Gouvernement indonésien pour poursuivre la mise en œuvre des recommandations.

II.Réponses de l’Indonésie à la liste de points

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CCPR/C/IDN/QPR/2)

6.L’Indonésie, par le biais de diverses institutions ministérielles, du Parlement et d’organismes nationaux, continue d’encourager l’élaboration de cadres juridiques et institutionnels dans lesquels les droits de l’homme sont promus et protégés aux niveaux national et infranational.

7.Afin de garantir que chaque organe gouvernemental, aux niveaux national et provincial (infranational), applique des politiques fondées sur les droits de l’homme, le Gouvernement indonésien a achevé l’élaboration du Plan d’action national pour les droits de l’homme (RANHAM) pour la période 2021-2025, soit après la fin de la période 2016-2020 couverte par le plan précédent. Le nouveau Plan d’action a été institué par le règlement présidentiel no 53/2021. Tout comme les plans d’action nationaux précédents, le plan 2021‑2025 constituera un ensemble de directives à suivre par chaque décideur politique lors de l’adoption de politiques fondées sur les droits humains, en mettant l’accent sur les priorités qui y sont énoncées, à savoir les droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des communautés de droit coutumier (Masyarakat Hukum Adat (MHA)).

8.En outre, divers dispositifs législatifs relatifs aux questions des droits civils et politiques ont été élaborés et mis en œuvre. Ces lois et règlements ont été promulgués pour promouvoir et protéger les droits civils et politiques des citoyens, individuellement et collectivement. Certaines de ces lois et certains de ces règlements traitent d’un vaste ensemble de questions importantes telles que l’autonomisation des villages, la protection de l’enfance, la protection des travailleurs migrants, l’amélioration du système de gouvernance provincial, l’informatique, l’aide humanitaire, les réfugiés, les personnes handicapées et la protection des témoins et/ou victimes du terrorisme.

9.La loi no 8/2016 sur les personnes handicapées vise à transformer les approches gouvernementales dans la réalisation des droits des personnes handicapées, en adoptant une approche holistique leur permettant d’exercer pleinement leur droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels.

10.La nouvelle loi prévoit la création de la Commission nationale des personnes handicapées en tant qu’institution indépendante chargée de lever les divers obstacles à la pleine mise en œuvre des droits des personnes handicapées par le biais de mécanismes nationaux de plainte et de recommandations adressées aux parties prenantes concernées, y compris le Gouvernement. En outre, le décret présidentiel no 68/2020 sur la Commission nationale des personnes handicapées a été promulgué et la procédure de sélection des commissaires est en cours.

11.En matière de promotion et de protection des droits de la femme, le Gouvernement poursuit ses efforts visant à assurer la santé reproductive, notamment par l’adoption du règlement gouvernemental no 61/2014 sur la santé procréative et l’abrogation du règlement du Ministre de la santé sur l’excision par le règlement no 6/2014 du Ministre de la santé.

12.Le Gouvernement s’efforce également de mettre un terme à la violence à l’égard des femmes, en rétablissant dans leurs droits les victimes de violence sexuelle grâce à la loi sur la protection des témoins et des victimes et en améliorant l’accès des victimes de violence à la justice. Il poursuit l’examen des actes pertinents afin notamment d’abroger les règlements régionaux discriminatoires et d’adopter des règles régionales pour restituer aux femmes leurs droits et mettre fin à la violence.

13.Dans le cadre de la protection des droits de l’enfant, le Gouvernement indonésien a établi par la loi no 35/2014, qui est une version révisée de la loi no 23/2002 sur la protection de l’enfance, une base juridique permettant aux gouvernements régionaux de jouer un rôle dans la protection des droits de l’enfant. Par le biais du contrôle juridictionnel des dispositions relatives au mariage des enfants, la Cour constitutionnelle a approuvé le relèvement de l’âge limite du mariage de 16 à 19 ans.

14.Conformément à l’engagement d’améliorer l’accès à la justice, en particulier pour les enfants en conflit avec la loi, le Gouvernement a également adopté une politique de réparation pour les enfants victimes d’actes criminels, élargissant l’accès au rétablissement des filles par l’intermédiaire du règlement gouvernemental no 43/2017 sur la mise en place de mesures de réparation pour les enfants victimes d’actes criminels. En outre, le règlement présidentiel no 75/2020 sur la mise en œuvre des droits des enfants victimes et des enfants témoins assure aux enfants victimes et aux enfants témoins une sécurité juridique quant à la protection de leurs droits tels que garantis par la loi.

15.En vue de renforcer davantage le statut juridique des communautés de droit coutumier, la Cour constitutionnelle indonésienne a reconnu, par sa décision historique no 35/PUU‑IX/2012 rendue en 2012, les droits collectifs des communautés de droit coutumier sur leurs terres et forêts coutumières ou « Adat ».

16.La décision de la Cour constitutionnelle distingue les « forêts domaniales » des « forêts adat » (forêts coutumières), en particulier l’étendue de la compétence de l’État en matière de contrôle de l’aménagement et de l’utilisation de ces forêts. Le Gouvernement indonésien a promulgué de nombreux nouveaux règlements pour mettre les politiques et les cadres juridiques existants en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle. Cette question sera analysée de façon plus détaillée dans la section se rapportant à la réalisation des droits des minorités.

17.Depuis le dernier rapport périodique, l’Indonésie a également continué de veiller à la protection du droit fondamental de participer aux affaires publiques, y compris le droit de vote et le droit d’éligibilité. Les élections générales en Indonésie se déroulent selon les principes du suffrage direct, universel, libre, confidentiel, honnête et juste. En 2019, le nombre d’électeurs éligibles s’est élevé à près de 200 millions de personnes. Parallèlement, le taux de participation électorale a atteint 81 % lors des élections générales de 2019, en hausse par rapport aux élections générales de 2014 (70 %) et aux élections législatives de 2014 (75 %).

18.En ce qui concerne le projet de ratification du Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, il est encore en cours d’examen et d’évaluation par le Gouvernement.

19.Dans le cadre du programme législatif prioritaire de 2021, le Gouvernement et la Chambre des représentants de la République d’Indonésie ont convenu de reporter l’examen du projet de code pénal révisé (Revisi Kitab Undang-undang Hukum Pidana (RKUHP)). Cettedécision a été prise pour assurer un processus plus inclusif en menant davantage de consultations publiques avec les diverses composantes de la société, et ce dans le but de recueillir des avis et de parvenir à une meilleure appréciation des questions clefs du projet deloi.

20.La réponse ci-après traite également de l’évolution récente de la gestion de la pandémie de COVID-19 en Indonésie. Le Gouvernement indonésien continue de protéger les droits civils et politiques dans le cadre des mesures d’urgence prises pour venir à bout de la pandémie. En dépit de la pandémie, le Gouvernement continue notamment de garantir le droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique, de défendre la démocratie en organisant des élections régionales (élections des gouverneurs et des maires) en 2020 et de s’attaquer au problème de la surpopulation carcérale par des programmes d’assimilation/de remise en liberté des détenus.

21.En outre, le Gouvernement a donné la priorité aux efforts visant à garantir les moyens de subsistance de tous les citoyens par le biais de politiques globales et inclusives, qui prévoient notamment une aide sociale pour couvrir les besoins de première nécessité, des programmes de vaccination contre le COVID-19, des établissements de santé mieux équipés et des services intensifs de soins de santé, une aide pécuniaire directe, des mesures d’incitation à la production d’électricité, des incitations fiscales et un programme de carte de préemploi.

22.Conscient des effets sociaux néfastes de la pandémie, le Gouvernement indonésien a également pris plusieurs mesures pour répondre aux besoins spécifiques des femmes, des enfants et des personnes âgées touchés par la COVID-19, notamment des programmes de soutien et de protection destinés aux femmes et aux enfants dont les vulnérabilités s’aggravent, comme les permanences téléphoniques pour signaler les violences domestiques.

23.L’Indonésie continue également de s’employer à promouvoir l’égalité d’accès aux vaccins et aux médicaments contre la COVID-19 par le biais de la coopération internationale. Au niveau national, le Gouvernement garantit la gratuité des vaccinations à tous les citoyens, tout en s’efforçant d’obtenir des stocks de vaccins suffisants. Cette approche fait partie de l’engagement ferme du Gouvernement à garantir le droit à la santé de toutes les personnes vivant en Indonésie.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des recommandations du Comité relatives au cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

24.L’Indonésie a pris en compte les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans plusieurs décisions judiciaires rendues dans le cadre de 179 affaires figurant dans le répertoire des arrêts de la Cour suprême. Parmi les nombreuses affaires ayant fait l’objet de décisions historiques figurent notamment :

a)La décision du tribunal administratif de Jakarta no 230/G/TF/2019/PTUN-JKT sur les restrictions d’accès à Internet imposées en Papouasie en août et septembre 2019 ;

b)L’arrêt de la Cour constitutionnelle no 5/PUU-VIII/2010 sur les écoutes électroniques auxquelles il est procédé en vertu de la loi no 11/2008 sur les informations et les transactions électroniques ;

c)L’arrêt de la Cour suprême no 46 P/HUM/2018 sur les moyens juridiques de limiter le droit d’éligibilité des anciens condamnés ;

d)L’arrêt de la Cour constitutionnelle no 2-3/PUU-V/2007 relative à la peine de mort prononcée en vertu de la loi no 22/1997 sur les stupéfiants ;

e)L’arrêt de la Cour constitutionnelle no 01/PUU-VIII/2010 sur l’âge limite des enfants fixé par la loi no 3/1997 sur le tribunal pour mineurs ;

f)L’arrêt de la Cour constitutionnelle no 140/PUU-VII/2009 sur les actes constitutifs de blasphème au regard de la loi no 1/PNPS 1965 sur la prévention de l’utilisation abusive de la religion et de la diffamation de la religion.

25.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme s’est employé à harmoniser les dispositions des lois indonésiennes pertinentes avec les normes du Pacte et à incorporer celle‑ci dans lesdites lois. La Direction générale des lois et des règlements est l’organe central chargé des travaux d’harmonisation entre les normes des traités internationaux ratifiés par l’Indonésie, les lois nationales et les lois régionales.

26.En outre, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a également mis en place un ensemble de programmes de sensibilisation à l’intention des décideurs politiques et des parties prenantes concernées, aux niveaux national et infranational. Un exemple type en est le programme des droits de l’homme pour l’éducation et la formation des législateurs, dans lequel sont abordées de nombreuses questions contemporaines relatives aux droits de l’homme et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et l’intégration des normes relatives aux droits de l’homme dans les lois nationales. En termes d’éducation et de formation, il est également important de souligner que le Ministère de la justice et des droits de l’homme a organisé une série de formations à l’intention des policiers, des procureurs et des juges, en leur qualité de responsables de l’application des lois, afin de les sensibiliser aux droits de l’homme, y compris ceux consacrés par le Pacte. Pour de plus amples informations, voir l’annexe 1 intitulée « Formations, ateliers, séminaires ou programmes de sensibilisation ».

27.De plus, depuis 2020, le Ministère de la justice et des droits de l’homme s’est engagé à relancer les activités du « Centre de justice et des droits de l’homme » dans toutes les provinces d’Indonésie. Le Centre sera le forum de premier plan pour sensibiliser un public plus large aux droits de l’homme et pour améliorer la compréhension qu’a le grand public des services juridiques et des droits de l’homme.

28.On peut également citer l’exemple de la mise en place par la Police nationale indonésienne de programmes d’éducation aux droits de l’homme destinés à ses effectifs. Depuis 2017, 1 240 policiers de toute l’Indonésie ont pris part à ce programme, qui comprend notamment un cours sur le Pacte.

29.Le Gouvernement indonésien met également en œuvre le Programme villes/districts des droits de l’homme (Kabupaten Kota Peduli HAM) en tant que programme national d’intégration des droits de l’homme. Ce programme vise à inciter les administrations des villes et des districts à s’acquitter de leur obligation de garantir les droits de l’homme dans leurs circonscriptions respectives.

30.En 2020, malgré les difficultés rencontrées par les administrations des districts/villes dans leur lutte contre la pandémie de COVID-19, le nombre de participants au Programme villes/districts des droits de l’homme a été le plus élevé de l’histoire, avec 439 districts/villes participants (85,4 %) sur 514 districts/villes au total.

31.Il ressort de l’examen de la mise en œuvre de ce programme que la plupart des participants ont fait des progrès s’agissant de garantir le droit à la santé, le droit à l’éducation et les droits des femmes et des enfants. Cependant, le Gouvernement indonésien a relevé que la plupart des administrations de district et municipales avaient encore des difficultés à garantir le respect des droits de la population au travail et au logement.

32.Quant au droit coutumier (doit adat) et au droit islamique, tous deux font partie du droit interne et sont reconnus par la Constitution, notamment à son article 18B. Ces deux droits sont considérés comme les droits vivants des sociétés indonésiennes. Les applications qui en sont faites et les limites qui leur sont imposées doivent être conformes aux autres lois positives, y compris la loi no 5/2001 portant ratification du Pacte.

C.Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

33.Le Gouvernement indonésien a mis en œuvre plusieurs règlements nationaux visant à renforcer la bonne gouvernance et la mise en œuvre du programme de Partenariat pour le gouvernement ouvert qui contribue à la prévention de la corruption. Les différents objectifs de ces mesures sont les suivants :

a)Faire obligation aux agents de l’État, qui relèvent de la loi no 28/1999 et la loi no 20/2002, de déclarer régulièrement leurs avoirs au moyen de la Déclaration de patrimoine des agents de l’État (Laporan Harta Kekayaan Penyelenggara Negara (LHKPN)). La Commission pour l’éradication de la corruption (Komisi Pemberantasan Korupsi (KPK)) facilite la procédure de déclaration par les fonctionnaires de leur patrimoine grâce à une application en ligne appelée e-LHKPN. La Commission vérifie et examine les déclarations et les publie, en publiant notamment en ligne des récapitulatifs de ces déclarations ;

b)Garantir la transparence et la responsabilité dans la passation des marchés publics au moyen du règlement présidentiel no 54/2010 sur la passation des marchés publics de biens et de services ;

c)Veiller au contrôle des gratifications accordées dans les organismes publics et les administrations régionales, en obligeant les agents de l’État à déclarer les cadeaux classés comme des gratifications. Les fonctionnaires doivent signaler toute suspicion de gratification à la Commission pour l’éradication de la corruption au plus tard dans les 30 (trente) jours ouvrables à compter de la date de réception de la gratification faisant l’objet de suspicion. Les données soumises sont publiquement accessibles en ligne ;

d)Suivre une procédure d’approbation du budget de l’État ouverte et transparente, telle qu’elle est énoncée dans la loi no 17 de 2003 sur les finances de l’État. L’Autorité de contrôle des comptes (Badan Pemeriksa Keuangan (BPK)) assure la surveillance du système comptable et de l’audit des finances de l’État selon l’approche par les risques ;

e)Renforcer la déontologie administrative et bureaucratique par le règlement du Ministère de la réforme administrative et bureaucratique no 37/2012 portant directives générales pour le traitement des conflits d’intérêts et la loi no 30/2014 relative à la mise en place d’une administration publique bureaucratique meilleure, transparente et efficace.

34.Afin de surveiller et d’examiner l’administration publique, la Commission pour l’éradication de la corruption mène également des enquêtes périodiques, des travaux de recherche et des examens des politiques liés à des secteurs stratégiques tels que la santé, les ressources naturelles, les infrastructures et l’énergie. La Commission adresse ensuite aux ministères et agences concernés, ainsi qu’au Président, des recommandations sur les moyens d’améliorer ces politiques.

35.L’éducation à la lutte contre la corruption est dispensée par le biais de matériel pédagogique conçu pour l’enseignement formel et des campagnes publiques mobilisant les organismes publics, les communautés et le secteur privé sont menées pour sensibiliser le public à cette question. Par l’entremise du Centre de formation anti-corruption (ACLC), la Commission pour l’éradication de la corruption organise des formations aux fins de la certification de conseillers anti-corruption, qui ont pour mission de prévenir la corruption partout dans le pays. La Commission dispense également, dans le pays et à l’étranger, des formations sur les questions liées à la lutte contre la corruption.

36.En 2018, l’Indonésie a mis en œuvre la Stratégie nationale de lutte contre la corruption 2012-2025. Cette stratégie nationale, qui est régie par le règlement présidentiel no 54/2018, est axée sur la prévention de la corruption dans les domaines de l’octroi d’autorisations, des échanges, de la gouvernance, des finances de l’État, ainsi que sur l’application de la loi et les réformes relatives à la bureaucratie. Elle met également en place un groupe national chargé d’éradiquer la corruption, qui se compose du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la réforme administrative et bureaucratique, de l’Agence nationale de planification du développement, du Cabinet présidentiel et de la Commission pour l’éradication de la corruption.

37.Par ailleurs, le Gouvernement indonésien s’emploie à renforcer la protection des témoins et des auteurs d’infractions qui coopèrent avec la justice (collaborateurs de la justice) afin qu’ils puissent témoigner sans être exposés à des menaces, à des actes d’intimidation et à des ingérences. Comme le prévoient les lois et règlements et outre la protection dont ils bénéficient, les collaborateurs de la justice se voient également garantir d’autres droits en guise de récompenses, notamment la séparation des dossiers, la séparation des lieux de détention et les réductions de peine.

38.À ce sujet, l’Agence de protection des témoins et des victimes (Lembaga Perlindungan Saksi dan Korban (LPSK)) a poursuivi sa collaboration avec la Commission pour l’éradication de la corruption (KPK) et d’autres organes chargés de l’application des lois. Un projet de règlement présidentiel est actuellement en cours d’examen par les ministères/organismes pour renforcer cette collaboration.

39.Le traitement judiciaire des affaires de corruption a été effectué sur la base de principes non discriminatoires dans le cadre desquels divers auteurs, dont des hauts fonctionnaires, des parlementaires et des membres des forces de l’ordre, ainsi que des politiciens et des hommes d’affaires, ont été traduits en justice.

40.La Commission pour l’éradication de la corruption dispose pour les années 2004 à 2020 de données complètes sur les infractions de corruption présentées selon les cinq critères suivants : organisme, type d’affaire, profession/poste, affaires ayant fait l’objet de décision judiciaire définitive (inkracht) et lieu. Le public peut accéder à ces données sur https://www.kpk.go.id/id/statistik/penindakan/tpk-berdasarkan-jenis-perkara.

41.Selon les types d’affaires définis par la législation nationale, à savoir la passation des marchés publics, l’octroi de licences, les pots-de-vin, l’extorsion, l’usage abusif des fonds publics, le blanchiment d’argent et l’entrave à la justice, la Commission pour l’éradication de la corruption a traité 1 122 actes criminels de corruption entre 2004 et 2020.

42.Par ailleurs, les données sur les poursuites initiées par le Procureur général pour des faits de corruption sont indiquées dans le tableau ci-après :

N o	Étapes de la procédure judiciaire	Année
2017	2018	2019	2020
1.	Enquête	1 331	1 506	1 195	1 280
2.	Instruction	1 364	1 060	838	870
3.	Poursuites	1 918	1 803	1 596	1 200
4.	Décisions	1 672	1 762	1 418	1 027

43.Les données sur les pertes financières de l’État qui ont pu être évitées sont présentées dans le tableau ci-après :

Monnaie	Année
2017	2018	2019	2020
Rupiah indonésienne	734 084 662 657,72	842 864 684 734,09	1 505 111 563 425,55	19 373 952 432 476,57
Devise	-	-	61 899,06 dollars des États-Unis 20 000 dollars de Singapour	108 737,42 dollars des États-Unis 371 532,30 dollars de Singapour 80,00 euros/305,00 livres

44.En tant que l’une des principales institutions chargées d’éradiquer la corruption par le biais de prévention et de répression, la Commission pour l’éradication de la corruption dispose d’un budget qui a également tendance à augmenter, passant ainsi de 813 milliards de rupiah indonésiennes en 2019 à 922,6 milliards de rupiah indonésiennes en 2020 et à 1,305 trillion de rupiah indonésiennes en 2021, ce qui représente une importante hausse.

45.Les mémorandum d’accord no SPJ-97/01-55/03/2017, no KEP-087/A/JA/03/2017 et no B/27/líl/2017 ont été signés entre le Bureau du procureur général, la police indonésienne et la Commission pour l’éradication de la corruption afin de sceller leur coopération en matière d’éradication des actes criminels de corruption.

46.Le Procureur général adjoint chargé des crimes spéciaux a pris des mesures pour accroître la capacité et le professionnalisme du personnel qui lui est affecté, notamment par : i) des forums de discussions sur l’optimisation du traitement des infractions de collusion et de népotisme dans le but de prévenir la corruption ; et ii) des réunions techniques sur des sujets tels que le renforcement des capacités dans le traitement des crimes spéciaux et la mise en œuvre de la zone d’intégrité exempte de corruption.

47.Le Gouvernement indonésien a officiellement précisé que les modifications apportées à la loi relative à la Commission pour l’éradication de la corruption visaient à renforcer les capacités et la légitimité de la Commission à remplir sa mission de prévention et de répression de la corruption. De plus, la révision de la loi n’avait pas pour but de réduire l’indépendance ni l’autorité de la Commission. Voici quelques réponses clefs à ces allégations :

a)Le Conseil de surveillance a été créé au sein de la Commission pour l’éradication de la corruption pour renforcer la légitimité et la responsabilité de la Commission quant à l’exercice de ses fonctions et pour faire en sorte que la Commission exerce ses pouvoirs sans arbitraire ;

b)Il ressort du contrôle juridictionnel de la loi relative à la Commission pour l’éradication de la corruption que le Conseil de surveillance fait partie intégrante de la Commission. Le Conseil est chargé de superviser la mise en œuvre des fonctions et pouvoirs de la Commission, et il a pour rôle d’assurer de manière non hiérarchique la coordination avec la direction de la Commission ;

c)À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, les enquêteurs de la Commission n’avaient plus besoin de l’autorisation écrite du Conseil de surveillance avant de procéder à des écoutes téléphoniques, des perquisitions et des confiscations. Les enquêteurs n’ont qu’à informer le Conseil au plus tard quatorze jours après la fin des écoutes téléphoniques, des perquisitions et des confiscations ;

d)La décision de faire de la Commission un organisme d’exécution ne compromettra pas son indépendance. Ainsi, le passage du statut de salarié du secteur non gouvernemental à celui de fonctionnaire correspond à la mise en œuvre du nouveau statut institutionnel assigné à la Commission. Cela n’affecte pas l’indépendance ou l’engagement de la Commission en ce qui concerne l’exercice de ses fonctions.

48.Le régime de recrutement des employés de la Commission pour l’éradication de la corruption, qui doit être conforme aux diverses réglementations nationales en vigueur en matière de recrutement de fonctionnaires, n’aura pas d’incidences sur les compétences de ses employés. Il garantira la transparence de la procédure de sélection grâce à des critères de recrutement normalisés fondés sur les besoins évalués de l’institution.

49.En ce qui concerne les allégations relatives aux agressions dont auraient été victimes des employés de la Commission pour l’éradication de la corruption, le Gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer la loi. En juillet 2020, le tribunal de district du nord de Jakarta a reconnu deux policiers coupables d’avoir agressé l’enquêteur principal de la Commission, Novel Baswedan. Le tribunal a condamné les deux policiers, RKM et RB, à respectivement deux ans et dix-huit mois d’emprisonnement.

50.Le Gouvernement s’est engagé à prévenir les agressions répétés contre les employés de la Commission, notamment en veillant à ce que celle-ci demeure indépendante et reçoive le budget qui lui est consacré, en faisant en sorte que le système national d’éradication de la corruption soit conforme aux principes énoncés dans la Convention des Nations Unies contre la corruption et en renforçant les capacités du système judiciaire en matière d’enquêtes et de poursuites dans les affaires d’agression.

D.Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

51.L’Indonésie est un pays multiculturel, multiethnique et multiconfessionnel qui place le respect de la diversité au cœur du mode de vie de la nation. En tant que troisième plus grande démocratie du monde composée de plus de 1 340 groupes ethniques et sous‑ethniques, six grandes religions, des centaines de croyances traditionnelles et 652 langues locales, l’Indonésie continue de partager son expérience de la promotion de la coexistence pacifique entre les sociétés sur la base de la tolérance et du respect mutuel. En tant que pays multiconfessionnel, l’islam, le protestantisme, le catholicisme, l’hindouisme et le bouddhisme ainsi que d’autres croyances, y compris les croyances traditionnelles, sont pratiqués, le tout dans une grande société où règne la tolérance. Cette pluralité et cette diversité se reflètent dans les cadres juridiques et politiques de l’Indonésie, qui ne font pas de discrimination entre les personnes en fonction de leur origine.

52.L’Indonésie garantit à ses citoyens l’exercice de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels fondamentaux consacrés par la Constitution de 1945. L’article 18B (par. 2) de la Constitution de 1945 fait obligation au Gouvernement de reconnaître et de respecter les droits des communautés de droit coutumier et leurs droits traditionnels. Les articles 28A à 28J exigent que toutes les lois promulguées en Indonésie et tous les règlements qui y sont pris respectent et protègent les droits de l’homme sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, y compris l’ethnie, la religion et la langue. En outre, l’article 29 garantit le droit d’adhérer à une religion et de la pratiquer. Par ailleurs, l’article 32 garantit le droit de chacun de pratiquer et de promouvoir sa culture, y compris sa langue locale.

53.L’Indonésie a promulgué la loi no 39/1999 sur les droits de l’homme qui réglemente les principes d’égalité en termes de respect, d’application, de réalisation et de promotion des droits de l’homme, sans aucune discrimination. En outre, la loi no 26/2000 sur la Cour des droits de l’homme protège les nations, les races, les ethnies et les groupes religieux contre les violations flagrantes des droits de l’homme, y compris le génocide et les crimes contre l’humanité, en poursuivant en justice les responsables.

54.En tant qu’État partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l’Indonésie a promulgué la loi no 40/2008 sur l’élimination de la discrimination raciale et ethnique ainsi que le règlement gouvernemental no 56/2010 sur les procédures de contrôle de l’action menée pour éliminer toutes les formes de discrimination raciale et ethnique. Pour poursuivre la mise en œuvre de la législation, des mesures visant à protéger les femmes, les enfants et les communautés de droit coutumier contre la discrimination, y compris dans le cyberespace, ont été incluses dans le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour la période 2021-2025.

55.La discrimination fondée sur le genre fait également l’objet de mesures d’application des lois mises en œuvre par le Bureau du Procureur général dans le cadre des directives no 1/2021 relatives à l’accès des femmes et des enfants à la justice et au traitement des affaires pénales. Ces directives ont pour but de généraliser le principe du traitement non discriminatoire, qui consiste notamment dans le fait de s’interdire tout préjugé sur les choix personnels de style de vie, de ne pas poser de questions enchevêtrées ou non liées à des actes criminels et d’éviter tout sexisme.

56.Dans un pays avec une telle diversité, les frictions peuvent poser problème. Pour résorber les frictions entre les différentes appartenances religieuses, l’Indonésie dispose d’un mécanisme de règlement des différends regroupant, entre autres, le Ministère des affaires religieuses par l’intermédiaire de son Centre pour l’harmonie religieuse (PKUB), des personnalités publiques, des administrations locales, des communautés locales et des forces de sécurité. En outre, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, de la recherche et de la technologie a mis en place le Secrétariat conjoint des services de défense des croyants et des communautés de droit coutumier (Masyarakat Hukum Adat) pour les aider à résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés.

57.Des programmes d’autonomisation sociale sont également mis en œuvre à l’intention des communautés de droit coutumier et des communautés traditionnelles isolées afin :

a)De protéger leurs droits fondamentaux en tant que citoyens ;

b)De satisfaire leurs besoins essentiels ;

c)D’assurer aux communautés traditionnelles isolées un accès égal au système social dans son ensemble ;

d)De garantir leur indépendance en tant que citoyens ; et

e)D’assurer l’exercice par les membres de ces communautés de leurs droits civiques, en particulier en ce qui concerne leur identité en tant que citoyens indonésiens. Cela se fait en leur délivrant des cartes d’identité qui leur permettront de bénéficier des services publics et de nombreux programmes gouvernementaux portant sur la protection sociale et les filets de sécurité sociale.

58.Les activités d’autonomisation sociale sont menées en fonction des besoins des communautés traditionnelles isolées et des problèmes auxquels elles sont confrontées et conformément aux principes de justice, d’égalité, de non-discrimination et de durabilité, ainsi que dans le respect des coutumes et sagesses locales et de manière à s’y adapter. De nombreuses installations d’autonomisation des communautés traditionnelles isolées sont devenues des centres de croissance et se sont développées en une nouvelle zone villageoise « autonome » par rapport au village parent.

59.Le Gouvernement indonésien s’engage à faire respecter les dispositions constitutionnelles protégeant les droits des communautés de droit coutumier ainsi qu’à respecter les coutumes et sagesses locales et à s’y adapter. Plusieurs cadres normatifs ont ainsi été élaborés et de nombreuses actions ont été engagées aux niveaux national et infranational. Des informations plus détaillées à ce sujet figurent dans le deuxième rapport périodique de l’Indonésie sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

60.En ce qui concerne la liberté d’association, les lois et règlements y afférents garantissent à chacun le droit d’association, qui est inscrit dans la loi no 17/2013 sur les organisations civiles.

61.S’agissant des personnes handicapées, l’Indonésie s’est engagée depuis 2016 à respecter leurs droits en promulguant la loi no 8/2016 sur les personnes handicapées. En 2020, le Président a signé quatre règlements gouvernementaux et deux règlements présidentiels pour renforcer la mise en œuvre de la loi. Il s’agit d’un véritable engagement politique pour opérer un changement de paradigme, en passant d’un modèle caritatif de l’État à celui fondé sur les droits de l’homme.

62.Le Gouvernement indonésien a redoublé d’efforts pour délivrer des pièces d’identité à tous, notamment en garantissant l’octroi de cartes d’identité nationales électroniques aux adeptes de croyances traditionnelles depuis 2018 et aux transgenres depuis 2021. Ces derniers peuvent, sur décision de justice, demander officiellement que la mention relative à leur sexe soit modifiée.

63.En 2016, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice et des droits de l’homme avaient identifié 421 règlements discriminatoires, en particulier ceux qui alimentent l’intolérance et la discrimination à l’égard des femmes. À la suite de cette constatation, certains règlements administratifs discriminatoires ont été révisés et abrogés. Cependant, depuis 2016 et afin de garantir la sécurité juridique, la Cour constitutionnelle a conclu que le pouvoir de réviser et de révoquer les règlements relevait de la Cour suprême.

64.Entre 2018 et 2021, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a reçu 190 signalements d’allégations de discrimination fondée sur la race, l’orientation sexuelle et la religion. La moitié de ces signalements ont fait l’objet d’un suivi de la part des ministères/organismes concernés. Pendant la pandémie, la Commission nationale sur la violence à l’égard des femmes (Komnas Perempuan) a également enregistré une augmentation des cas de violence domestique, qui est assimilée à une forme de discrimination fondée sur le genre.

65.L’Agence de protection des témoins et des victimes a assuré la protection de 533 victimes de violences sexuelles, en leur fournissant 1 182 services, notamment des services médicaux, psychologiques et psychosociaux.

E.Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 7, 9 et 14)

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

66.Les modifications apportées en 2018 à la loi antiterroriste de 2003 ont fait l’objet d’un processus de consultation inclusif et d’un débat public vigoureux. La Chambre des représentants indonésienne a fait participer toutes les parties prenantes concernées au processus de révision de la loi, notamment le Ministère de la justice et des droits de l’homme, la Police nationale, l’Armée nationale indonésienne, l’Agence nationale de lutte contre le terrorisme (BNPT) et le Ministère de la défense. La Chambre des représentants a également pris en considération les contributions de la société civile.

67.Les modifications susmentionnées ont mis l’accent sur ce qui suit :

a)L’insistance sur une approche fondée sur les victimes et les droits de l’homme, visant à renforcer les principes du droit à un procès équitable et à une procédure régulière, notamment par le biais des dispositions suivantes :

L’article 28 (par. 3 et 4) concernant les garanties permettant de s’assurer que les responsables de l’application des lois ne violent pas les droits fondamentaux de la personne arrêtée ;

L’article 35 sur la responsabilité de l’État de fournir une assistance médicale et de mettre en place des mesures de réadaptation, de réparation et d’indemnisation au profit des victimes ;

L’article 36A prévoyant que l’auteur doit dédommager la victime ;

L’abrogation de l’article 12B de la version précédente de la loi concernant la privation des droits civiques à titre de sanction pénale ;

En ce qui concerne les mesures de protection et de réadaptation des victimes, une disposition globale relative à la protection des victimes d’actes de terrorisme, qui prévoit la définition des victimes, la portée de celle-ci et les droits qui leur sont octroyés, a été ajoutée. Initialement, la version précédente de la loi ne régissait que les mesures d’indemnisation et de réparation.

b)La définition du terrorisme, selon la loi révisée, doit mentionner le mobile idéologique, le mobile politique et le mobile consistant en l’intention de porter atteinte à la sécurité. L’inclusion de ces mobiles permet de formuler une définition plus stricte du terrorisme, alors que la définition prévue par la version précédente de la loi pouvait donner lieu à de multiples interprétations.

c)Les entraînements militaires et paramilitaires menés par des militaires non nationaux, y compris les actions visant à recruter des personnes pour participer aux entraînements militaires précités, sont considérés comme des activités terroristes.

d)La protection des enfants est renforcée. Les personnes qui enrôlent des enfants pour commettre des actes terroristes peuvent être condamnées par le Gouvernement indonésien (art. 16).

e)Les organismes chargés de l’application des lois sont autorisés à procéder à des écoutes préventives sur des terroristes présumés.

f)L’État est tenu d’assurer la protection des responsables de l’application des lois, des avocats, des témoins, des informateurs, des juges et de membres de leur famille.

68.La révision de la loi antiterroriste a également entraîné la promulgation du règlement gouvernemental no 35/2020 portant modification du règlement gouvernemental no 7/2018 sur les mesures d’indemnisation, de réparation et d’assistance en faveur des témoins et des victimes. Avec le nouveau règlement, le Gouvernement peut procéder à l’indemnisation rétroactive des victimes du terrorisme, versant ainsi des indemnisations aux victimes d’actes terroristes passés à compter des attentats de Bali de 2002. Par l’intermédiaire de l’Agence de protection des témoins et des victimes, le Gouvernement indonésien a versé environ 47 milliards de rupiah indonésiennes à 341 victimes dans 51 affaires liées au terrorisme.

69.Quant à la détention prolongée pouvant aller jusqu’à deux cent quatre-vingt-dix jours, il ne peut y être procédé arbitrairement. Les modifications apportées par le biais de l’article 25 prévoient en détail que la durée de la détention demandée par les enquêteurs et les procureurs est prolongée par étapes et nécessite l’approbation du président du tribunal de district compétent.

70.Pour les besoins de l’enquête, l’article 25 (par. 2) dispose que les enquêteurs ont le pouvoir de détenir le suspect pour une période n’excédant pas cent vingt jours et peuvent s’adresser au procureur pour demander la prolongation de la détention pour une durée de soixante jours maximum. L’enquêteur ne peut s’adresser au président du tribunal de district compétent pour demander une prolongation supplémentaire de vingt jours que si la durée de détention précédente n’a pas été suffisante pour mener l’enquête à son terme.

71.Au stade des poursuites, le Procureur général est habilité à placer l’accusé en détention pour une durée maximale de soixante jours. La prolongation de cette période pour une durée supplémentaire de trente jours ne peut se faire que si la durée de détention précédente n’est pas suffisante et sur autorisation obligatoire du président du tribunal de district compétent.

72.L’article 25 prévoit également aux points 7) et 8) une règle selon laquelle la détention d’une personne suspectée d’un acte criminel de terrorisme doit être effectuée dans le respect des principes des droits de l’homme. De plus, tout enquêteur qui enfreint ces dispositions sera puni conformément à la loi. Ces dispositions ont pour but de protéger les droits humains de tous, y compris les auteurs d’infractions.

73.Dans l’ensemble, il est important de noter qu’en raison de l’extrême complexité de l’infraction de terrorisme, la nouvelle loi prolonge la période d’enquête afin que les forces de l’ordre aient suffisamment de temps pour rassembler des preuves et rédiger suffisamment d’actes d’accusation. Une procédure de poursuite dans le cadre de laquelle des preuves manquent et dont l’acte d’accusation est vicié présente un risque supplémentaire de violation des droits de l’homme.

74.L’article 7 de la loi no 34/2004 sur l’armée nationale indonésienne dispose que celle‑ci peut légalement participer à toute opération militaire autre que la guerre. Ainsi, dans la pratique, l’armée nationale indonésienne est autorisée à participer à la lutte contre le terrorisme tant qu’elle respecte les lois et règlements pertinents, par exemple dans les cas où un acte de terrorisme met en jeu la défense de la sécurité et de la souveraineté de l’État, qu’il soit commis à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Indonésie, action qui peut être suivie par l’ouverture par la police d’une enquête sur l’acte en question.

75.Pour ce qui est des préoccupations selon lesquelles « les modifications apportées [à la loi antiterroriste] permettent aux forces armées nationales d’intervenir davantage dans les procédures judiciaires concernant des infractions liées au terrorisme », il convient de souligner que les lois et règlements pertinents, y compris les modifications, n’imposent aucune participation de l’armée nationale indonésienne dans les procédures judiciaires ou les poursuites liées à des affaires de terrorisme.

76.Sur la base de la loi antiterroriste révisée, les modalités de participation de l’armée nationale indonésienne dans la lutte contre le terrorisme devraient faire l’objet de plus de précisions et être strictement réglementées au moyen d’un règlement pris par le Président.

77.S’agissant de la politique de déradicalisation, elle fait partie intégrante de l’approche globale de l’Indonésie visant à prévenir le terrorisme et à remédier à ces causes profondes et à éliminer les facteurs qui en sont à l’origine. Comme le prévoit l’article 43D (1-7), la déradicalisation est une mesure planifiée, intégrée et durable visant à modifier ou à modérer une croyance et/ou une idéologie radicale (pouvant conduire à des actes de terrorisme) par une approche systématique et multidisciplinaire. En d’autres termes, la déradicalisation opère au niveau idéologique pour changer les interprétations des doctrines religieuses, sociales et/ou culturelles.

78.Les programmes de déradicalisation sont destinés, entre autres, aux prévenus, aux condamnés, aux prisonniers, aux ex-terroristes, aux condamnés et/ou aux individus ou groupes d’individus exposés à des croyances et/ou idéologies radicales. Les programmes peuvent prendre la forme d’évaluations et de mesures de réadaptation, de rééducation et de resocialisation destinées aux individus ou aux groupes communautaires victimes de croyances radicales, dans le respect des principes d’autonomisation, d’égalité, de droits de l’homme et de l’état de droit.

79.Les programmes de déradicalisation sont menés sur la base du volontariat et du consentement mutuel, et écartent ainsi tout risque d’arrestation arbitraire.

80.Quant aux combattants terroristes étrangers (FTF), le Gouvernement indonésien estime que Daech est une menace internationale et régionale pour la paix et la sécurité nationales. De plus, l’idéologie de Daech menace l’unité nationale et la tolérance religieuse au niveau national. Le retour des ex-combattants peut présenter un risque dangereux de propagation d’idéologies radicales à une population plus large. Dans le pays, de 2018 à 2020, le Gouvernement a engagé des poursuites judiciaires contre 121 combattants terroristes étrangers, dont 108 affiliés à Daech.

81.Le Gouvernement est d’avis que les politiques sur cette question doivent être prises avec prudence et poursuivra sa coopération avec la communauté internationale pour donner la priorité à un accord international et à une action mondiale permettant de traiter de manière globale la question des combattants terroristes étrangers. En effet, ces efforts, en particulier concernant la protection des ressortissants telle que prescrite par la Constitution indonésienne et les lois internationales applicables, ont été rendus plus difficiles en raison des restrictions de voyage et des facteurs de risque engendrés par la pandémie de COVID-19.

82.Le Gouvernement accorde la plus haute priorité à la sûreté et à la sécurité des ressortissants indonésiens où qu’ils se trouvent. Les estimations actuelles indiquent qu’environ 600 à 700 ressortissants indonésiens sont placés dans divers camps et centres de détention dans le nord-est de la Syrie, dont un grand nombre sont des femmes et des enfants. La mise en balance entre la protection de ces 600 à 700 ressortissants à l’étranger et la sûreté et la sécurité des 260 millions de ressortissants vivant dans le pays oriente la politique actuelle du Gouvernement.

83.En l’état actuel des choses, la politique du Gouvernement consiste à privilégier la protection et le rapatriement des enfants de moins de 10 ans, au cas par cas. Cette politique tient également compte des différents défis associés au rapatriement ainsi que de l’absence d’uniformité dans les pratiques étatiques et d’un accord international sur le rapatriement, y compris l’absence d’une conviction de droit ou de nécessité (opinio juris sive necessitatis) requise pour élaborer des instruments juridiques internationaux contraignants portant sur le rapatriement des combattants terroristes étrangers.

84.En l’absence d’un tel accord international sur le rapatriement, l’Indonésie poursuivra sa collaboration avec ses partenaires, y compris l’ONU, en vue de prendre les mesures nécessaires pour améliorer les capacités à traiter de manière globale et conforme aux lois et règlements en vigueur les cas de combattants terroristes étrangers. Il s’agit notamment de s’attaquer aux divers facteurs de risque, notamment en accédant aux ressortissants pour procéder à des évaluations individuelles des risques et en mettant en œuvre des mesures efficaces de poursuite, de réadaptation et de réintégration des combattants terroristes étrangers.

85.À cet égard, le Gouvernement continuera de plaider en faveur d’un accord international et d’orientations claires en la matière et d’y contribuer, notamment en faisant valoir la nécessité d’élaborer des stratégies sur mesure de poursuite, de réadaptation et de réintégration des combattants terroristes étrangers et des membres de leur famille, en tenant particulièrement compte des femmes et des enfants touchés par le terrorisme.

F.Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises par le passé (art. 2, 6, 7 et 14)

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

86.Le Gouvernement indonésien est résolu à lutter contre l’impunité et à instruire efficacement les affaires dans lesquelles les droits de l’homme ont été violés par le passé. Le Président Joko Widodo a ordonné au Ministre chargé de la coordination des affaires politiques, juridiques et de sécurité de remédier aux violations des droits de l’homme commises par le passé. Ce programme national est administré simultanément de manière judiciaire et non judiciaire, et mené en collaboration avec différentes parties prenantes concernées. Parallèlement, le Gouvernement a engagé un dialogue avec les victimes de violations des droits de l’homme commises par le passé pour entendre leurs points de vue et trouver le meilleur moyen leur permettant à elles et aux membres de leur famille d’exercer leurs droits.

87.En ce qui concerne la création d’un tribunal chargé d’enquêter sur les cas de violation des droits de l’homme, il convient de préciser que l’ordre judiciaire interne compte notamment une cour des droits de l’homme, créée par la loi no 26/2000 sur la Cour nationale des droits de l’homme, qui est compétente pour connaître des violations des droits de l’homme. Sur les 14affaires de violation des droits de l’homme commises par le passé entre 1965 et 2003, trois ont été résolues (affaire Abepura, affaire Timor Timur et affaire Tanjung Priok).

88.La Komnas HAM (institution nationale des droits de l’homme) et le Bureau du Procureur général continuent de collaborer afin de conclure l’enquête sur les 11 autres affaires, y compris celle de 1997-1998. Pour accélérer la procédure d’enquête, une équipe spéciale a été constituée au sein du Bureau du Procureur général.

89.En plus de mener la procédure d’identification, de vérification et d’achèvement de la constitution de l’ensemble des documents issus de l’enquête sur les allégations de violations graves des droits de l’homme, l’équipe spéciale du Bureau du Procureur général a également examiné s’il est nécessaire de réviser la loi no 26/2000 relative à la Cour des droits de l’homme. Il a été procédé à cet examen pour évaluer les problèmes posés par la loi actuelle qui pourraient entraver la résolution des affaires de violations flagrantes présumées des droits de l’homme.

90.En parallèle, le Gouvernement et les institutions nationales des droits de l’homme ont œuvré de concert pour octroyer des réparations aux victimes de violations des droits de l’homme commises par le passé. Par l’entremise du Ministère chargé de la coordination en matière de politique, de loi et de sécurité, une équipe spéciale chargée d’octroyer des réparations aux victimes a été créée. Lors de la première phase, les victimes de l’affaire Talangsari – 11 victimes et les membres de la communauté de Talangsari qui ont été indirectement touchées −− ont obtenu réparation en 2019. Actuellement, l’équipe spéciale prévoit les réparations à octroyer lors de la prochaine phase.

91.En outre, en collaboration avec la Komnas HAM et l’Agence de protection des témoins et des victimes, le Gouvernement continue d’aider les victimes à accéder aux services publics et à l’aide sociale, y compris les soins de santé physique et mentale. Pour pouvoir bénéficier de cette assistance, les victimes doivent se faire délivrer par la Komnas HAM un document confirmant qu’elles sont victimes d’une violation des droits de l’homme (Surat Keterangan Korban Pelanggaran HAM). Sur la foi de ce document, l’Agence de protection des témoins et des victimes portera assistance aux victimes, conformément à l’obligation qui lui en est faite par la loi no 13/2006 sur la protection des témoins et des victimes. Jusqu’en 2020, 3 832 victimes et familles de victimes ont bénéficié de l’assistance de l’Agence.

92.Depuis 2004, trois auteurs ont été condamnés en fonction de leur degré d’implication dans l’affaire du meurtre de Munir Said Thalib. L’un d’entre eux a été condamné à une peine de quatorze ans d’emprisonnement. Si des nouveaux éléments de preuve sont présentés, la police indonésienne se tient prête à mener une enquête plus approfondie.

93.Pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations de la Commission vérité et amitié, le Gouvernement a adopté le règlement présidentiel no 27/2011 sur le plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations de ladite Commission. Un groupe de travail dirigé par le Ministère chargé de la coordination en matière de politique, de loi et de sécurité a été formé pour mettre en œuvre le plan d’action. Parmi les progrès accomplis par ce groupe de travail pour promouvoir le droit des victimes et renforcer l’amitié entre les deux peuples, citons, entre autres :

a)La création du Centre culturel indonésien à Dili, qui comprend un Centre de consolidation de la paix après les conflits ;

b)La liquidation des versements relatifs à l’épargne-retraite (Tabungan Hari Tua), à l’épargne-logement (Tabungan Perumahan), à la retraite (Jaminan Hari Tua) et à la prime de retraite en espèces (Nilai Tunai Iuran Pensiun) ;

c)Le renforcement des capacités et de la coopération dans divers domaines, y compris l’administration, les archives, l’agriculture, la foresterie, la pêche, la communication et l’information, la santé, les transports, le genre et l’enfance, le tourisme, l’éducation, et l’élaboration d’une approche économique régionale intégrée ; et

d)La facilitation du regroupement des enfants séparés avec les membres de leur famille.

94.Bien que le règlement présidentiel ait expiré, le Gouvernement indonésien et la République démocratique du Timor-Leste continuent de recourir régulièrement aux mécanismes bilatéraux pour discuter des questions d’intérêt commun.

95.S’agissant de la question des enfants séparés, le programme de regroupement reste un défi tant pour l’Indonésie que pour le Timor-Leste. Cependant, cette question continue d’être discutée par les deux pays. Lors de la septième réunion des hauts fonctionnaires en 2015, les deux pays se sont engagés à trouver le meilleur mécanisme pour le programme de regroupement. Par ailleurs, le Gouvernement indonésien a, de 2016 à 2019, soutenu le programme « Regroupement des enfants séparés avec les membres de leur famille au Timor‑Leste » et y a contribué, en coopération avec le Timor-Leste, les institutions nationales des droits de l’homme et les ONG des deux pays.

96.Quant à la Commission Vérité et Réconciliation d’Aceh, elle exerce ses fonctions depuis cinq ans. Elle a établi quatre rapports périodiques et octroyé des réparations importantes aux victimes. D’ici à la fin de 2021, la Commission Vérité et Réconciliation d’Aceh remettra son rapport périodique final assorti de ses recommandations sur l’octroi de réparations globales.

G.Égalité entre hommes et femmes (art. 3, 25 et 26)

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

97.Au titre des priorités fixées au niveau national, le Gouvernement continue de prendre des mesures juridiques et politiques pour faire en sorte que les femmes participent véritablement à la vie politique et au développement. Les efforts nationaux visant à promouvoir l’égalité des sexes se sont axés avant tout sur l’amélioration de l’accès des femmes dans quatre secteurs : i) l’éducation ; ii) la santé ; iii) l’économie ; et iv) la politique.

98.On trouve une description complète des différentes mesures prises par le Gouvernement et des progrès accomplis concernant les priorités susmentionnées dans le rapport soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2018 (CEDAW/C/IND/8). Le Gouvernement se contentera de décrire ci-après les mesures spécifiques liées à l’accès des femmes à la vie économique et politique.

99.Depuis la soumission du dernier rapport en 2013, plusieurs nouveaux dispositifs juridiques et institutionnels encadrant l’augmentation de la participation effective des femmes à la vie politique, économique et sociale ont été introduits. Il s’agit notamment des dispositifs suivants :

a)La loi no 6/2014 sur les villages, qui contient une disposition obligatoire sur la participation des femmes à la prise de décisions relatives à l’administration des villages ;

b)Le règlement de la Cour suprême indonésienne no 3/2017 ayant trait aux directives relatives à l’examen des affaires concernant des femmes en conflit avec la loi dispose qu’il incombe à l’État de veiller à ce que les femmes aient accès à la justice et ne fassent pas l’objet de discriminations dans le cadre du système judiciaire. Il définit également un code de conduite à suivre par les juges chargés d’examiner des affaires de ce type ;

c)Le règlement du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance no 05/2015 relatif à la prise en compte des questions de genre et des exigences familiales sur le lieu de travail définit un cadre de référence en la matière à l’usage des entités du secteur public et du secteur privé ;

d)Le règlement du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance no 10/2015 sur le grand projet relatif à l’amélioration de la représentation des femmes au Parlement en 2019 prévoit, en amont de la tenue des élections législatives et à l’intention de toutes les parties prenantes, en particulier des partis politiques, des orientations détaillées sur la création d’un environnement propre à inciter les femmes à présenter leur candidature.

100.L’Indonésie a également adopté des instruments juridiques nationaux pour soutenir l’intégration des femmes dans la population active par l’imposition aux employeurs de l’obligation de donner accès au congé de maternité, d’assurer un accès à des salles d’allaitement et à des garderies et d’assouplir les horaires de travail des femmes qui allaitent. En outre, le Gouvernement a facilité l’accès aux microcrédits et aux moyens de renforcement des capacités. En 2020, le Ministère des coopératives et des petites et moyennes entreprises a fourni une aide à 9 109 968 entrepreneurs dans le cadre du programme de fonds de roulement destiné aux microentreprises productives. Ainsi, le budget total de ce programme de relance a atteint 21 863 923 200 000 de rupiah indonésiennes et a couvert 75,92 % des 12 millions de microentreprises ciblées. Parmi les bénéficiaires de cette aide, on compte des petites et moyennes entreprises informelles autorisées à exercer leur activité, par exemple les vendeurs de jamu gendong (boissons traditionnelles à base de plantes), et d’autres entreprises du secteur de l’alimentation.

101.Pendant la pandémie de COVID-19, une attention particulière a également été accordée aux femmes chefs de microentreprises. En collaboration et en coordination avec les parties concernées, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a pris plusieurs mesures, notamment pour :

a)Renforcer la capacité des femmes chefs de microentreprises, aidées par des ONG de femmes telles que PEKKA, ASPPUK et Kapal Perempuan, à utiliser les technologies de l’information et du numérique, au moyen de formations en ligne et de webinaires;

b)Aider des groupes de femmes chefs de microentreprises à se lancer, à titre temporaire, dans la production de masques, en attendant de pouvoir reprendre leur activité habituelle qu’elles ne peuvent plus exercer du fait de la pandémie de COVID-19 ; et

c)Fournir aux ministères et institutions compétents des données sur les femmes chefs de microentreprises obtenues auprès d’organisations locales et des administrations locales (bureaux du Ministère dans les provinces, les districts et les villes) afin qu’ils mettent sur pied des programmes de relance économique, tels que le programme d’assistance aux microentreprises du Ministère des coopératives et des MPME (Micro-, petites et moyennes entreprises).

102.Pour renforcer la participation effective des femmes à la vie politique et à la prise de décisions, le Gouvernement a également introduit l’intégration des questions de genre comme matière obligatoire dans l’ensemble des formations et enseignements obligatoires, à tous les niveaux. De plus, on a procédé à une analyse des rôles impartis aux hommes et aux femmes dans la vie politique pour faire le point de la représentation et des besoins des femmes (électrices et candidates) en vue de faciliter l’élaboration de programmes efficaces de formation et de partage de l’information sur la politique et le rôle de chef de file destinés aux femmes. Des formations ont également été dispensées aux élus sortants et aux candidats à des sièges dans les administrations locales et parlements locaux. Tous ces programmes ont été appuyés et rendus possibles par une planification et une budgétisation tenant compte des questions de genre.

103.Dans la sphère politique, la participation des femmes augmente : 3 194 femmes (soit 40 % des candidats) se sont présentées aux élections législatives de 2019.

104.En 2021, le Parlement comptait 123 femmes députées, soit 21,4 % du nombre total de députés siégeant sous la législature 2019-2024. Par ailleurs, à la Chambre des représentants des régions (Dewan Perwakilan Daerah), on dénombrait 43 femmes membres, soit 31 % du nombre total des membres qui y siégeaient. Quant au pouvoir exécutif, il compte maintenant six femmes ministres, une femme gouverneur et trois femmes vice-gouverneurs. La proportion de femmes occupant des postes de direction dans les sociétés d’État et les entreprises publiques et privées continue d’augmenter, passant de 22,3% en 2015 à 33,08% en 2020.

105.La proportion de femmes dans la fonction publique a également augmenté de manière significative, passant de 47,42 % en 2011 à 51,71 % en 2020, atteignant ainsi 2 130 961 femmes fonctionnaires au total.

106.Le Gouvernement indonésien contrôle et examine progressivement les arrêtés qui ont été jugés non conformes aux engagements internationaux du pays en matière de droits de l’homme, notamment pour ce qui est des droits des femmes. À ce jour, 421 politiques et arrêtés infranationaux ont été jugés comme étant discriminatoires à l’égard des femmes : 32 politiques ont été abrogées, tandis que les autres sont encore à l’examen.

107.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a organisé dans 34 provinces des formations sur la prise en compte des questions de genre à l’intention de 40 organisations nationales de la société civile. De 2017 à 2018, les formations ont été suivies par plus de 550 participants issus d’associations professionnelles, du secteur privé, des médias, des organisations religieuses et locales et par des universitaires.

H.Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

108.Le Gouvernement indonésien reconnaît la nécessité d’appliquer une solution systématique pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes. Plus précisément, le Gouvernement concentre ses efforts sur la prévention, la judiciarisation des affaires de violence et la protection des survivantes et des témoins en s’appuyant sur les principes des droits de l’homme et de la non-discrimination.

109.La loi no 23/2004 sur la lutte contre la violence domestique reste le dispositif juridique essentiel permettant au Gouvernement de mettre en œuvre des politiques visant à mettre un terme à la violence domestique par l’information et l’éducation, des activités de sensibilisation et de plaidoyer, le renforcement des capacités et la mise en place de normes tenant compte des besoins des femmes dans les services publics. Le Gouvernement a élaboré une stratégie précise et ciblée de lutte contre les violences faites aux femmes (le rapport CEDAW/C/IND/8 décrit en détail cette stratégie).

110.Le Gouvernement a fait du projet de loi sur la violence sexuelle l’une des priorités du programme législatif national de 2021.

111.Le Gouvernement est d’avis que l’abolition de l’excision en Indonésie nécessite une approche holistique associant la mise en place du cadre politique et juridique requis et la participation des communautés culturelles et religieuses. Par son règlement no 6/2014, le Ministère de la santé a chargé le Conseil consultatif de la santé et de l’enseignement islamique de publier des directives sur l’excision et les mutilations génitales féminines, dans le but de prévenir celles-ci et d’assurer le respect des précautions d’hygiène.

112.Le Gouvernement collabore avec des médecins, des organisations confessionnelles et des associations de femmes pour multiplier les campagnes d’information et de sensibilisation en direction des responsables locaux, notamment de communautés religieuses.

113.S’agissant du mariage d’enfants, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a fait de cette question l’une de ses cinq priorités pour la période 2020-2024. Les politiques mises en place par le Gouvernement pour mettre fin au mariage d’enfants sont exposées de manière plus détaillée dans le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis au Comité des droits de l’enfant (CRC/IDN/5-6). Le rapport comprend des éléments sur la modification apportée à la loi sur le mariage par la loi no 16/2019, qui a fixé l’âge minimum du mariage à 19 ans pour les filles comme pour les garçons, contre respectivement 16 ans et 19 ans auparavant.

114.Le nombre de mariages d’enfants, mesuré par « la proportion de femmes de 20 à 24 ans mariées avant l’âge de 18 ans », a diminué au cours des trois dernières années, passant de 11,54 % en 2017 à 11,21 % en 2018 et à 10,82 % en 2019.

115.La loi sur les personnes handicapées est devenue un texte de référence en matière de protection des personnes handicapées, dont les femmes et les enfants. Elle garantit, entre autres, le droit de ces personnes d’accéder aux services judiciaires et de désigner toute personne pour représenter leurs intérêts civils devant les tribunaux et hors des tribunaux.

116.En application de la loi, le Gouvernement a adopté le règlement présidentiel no 39/2020, qui prévoit des obligations et des directives concernant les aménagements adéquats que les tribunaux doivent garantir aux personnes handicapées. Ces dispositions obligatoires sont conformes au règlement no 3/2017 de la Cour suprême selon lequel il incombe à l’État de veiller à ce que les femmes aient accès à la justice et ne fassent pas l’objet de discriminations dans le cadre du système judiciaire. Il définit également un code de conduite à suivre par les juges chargés d’examiner des affaires de ce type.

117.En ce qui concerne la mise en œuvre du règlement régional spécial (Perdasus) no 1/2011, la police régionale des provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale a traité tous les signalements de violence sexuelle à l’égard de femmes et d’enfants et a pris, en collaboration avec le bureau régional du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, les dispositions nécessaires afin que les victimes bénéficient des services de protection et de réadaptation complets offerts par le Centre de services intégrés pour l’autonomisation des femmes et la protection de l’enfance.

118.En 2020, la Commission nationale sur la violence à l’égard des femmes (Komnas Perempuan) a mené un dialogue avec l’Assemblée du peuple papou (Majelis Rakyat Papua), encourageant la poursuite du suivi de la mise en œuvre du règlement régional spécial (Perdasus).

119.Pour ce qui est de la protection des femmes handicapées contre la violence sexuelle, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a adopté le règlement no 7/2020 qui fournit aux autorités et collectivités locales des orientations en matière de protection, de traitement et de réalisation des droits des femmes handicapées. Comme le prévoit le règlement du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance no 23/2010, le Gouvernement continue d’optimiser les centres d’information et de consultation pour les femmes handicapées afin de fournir des services d’information, de consultation et de médiation aux personnes handicapées et plus particulièrement aux femmes handicapées. Ces centres ont été mis sur pied dans neuf provinces : Sumatra occidental, Sumatra du Sud, Java-Est, Kalimantan-Est, région spéciale de Yogyakarta, Jambi, Banten, Bengkulu et Sulawesi occidental.

120.La loi no 8/2016 sur les personnes handicapées garantit aux femmes handicapées l’accès aux services de santé procréative et leur laisse le choix d’accepter ou de refuser la contraception. Elle leur permet également de bénéficier d’une protection accrue contre la discrimination à plusieurs niveaux, et d’être protégées contre les actes de violence, y compris l’exploitation sexuelle.

121.Grâce à son plan d’action 2020-2024 pour l’accès des personnes handicapées aux services de santé, le Gouvernement indonésien est en mesure de garantir un système de services de santé accessible, complet, abordable, de qualité, respectueux de la dignité et permettant d’autonomiser les personnes handicapées.

122.En outre, le Ministère de la santé a mis en place une stratégie visant à réaliser le droit à la santé à chaque étape de la vie grâce à une stratégie favorisant des services de santé axés sur les cycles de vie, et a publié en 2017 des directives de mise en place de services de santé procréative pour les adultes handicapés. Ces directives dotent les professionnels de la santé d’un guide pratique pour la fourniture de services complets de santé procréative aux personnes handicapées, y compris les services de promotion, de prévention, de guérison et de réadaptation.

123.Conformément à la réglementation en vigueur, Les femmes présentant un handicap intellectuel léger ou modéré qui leur permet de comprendre les informations qu’on leur livre ont droit à des conseils en matière de planification familiale afin de décider du moyen contraceptif qui leur convient, à elles et à leur partenaire. En revanche, les femmes lourdement handicapées sur le plan intellectuel doivent être accompagnées de leur partenaire, ou d’un membre de leur famille ou de leur entourage proche, afin de bénéficier des services de planification familiale. Pendant la pandémie, ces consultations se sont déroulées en ligne.

124.En 2019, le Gouvernement a organisé des consultations nationales, qui ont réuni la Commission nationale sur la violence à l’égard des femmes, le Parlement et les ministères concernés, pour traiter les informations faisant état de stérilisation forcée et d’autres formes de violence à l’égard des femmes handicapées. Il a été recommandé, lors des consultations, de fournir une certification sans violence aux établissements de santé mentale ou aux centres de protection sociale et de mener des activités de suivi et d’évaluation périodiques pour observer les progrès accomplis par ces établissements et les difficultés auxquelles ils se sont heurtés.

125.Face à la situation pandémique, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a publié en 2020 des directives relatives à la fourniture d’une protection spéciale et renforcée aux femmes handicapées pendant la pandémie de COVID‑19. Ces directives ont pour but d’encourager les ministères/institutions et administrations locales concernés à améliorer leurs efforts de prévention et de protection pendant la pandémie, compte tenu en particulier des répercussions économiques, psychologiques sociales néfastes qui peuvent entraîner une augmentation des actes de violence.

I.Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 6 à 8)

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

126.Le Gouvernement dispose d’un cadre juridique clair garantissant aux femmes et aux filles l’exercice de leurs droits en matière de santé procréative, y compris le droit à l’avortement, en toute légalité et dans des conditions sûres.

127.L’article 75 de la loi no 36/2009 sur la santé dispose que l’avortement n’est autorisé que dans les cas suivants :

a)Un problème pressant détecté au début de la grossesse met en danger à la fois la vie de la mère et celle de son fœtus et entraînera chez le bébé des lésions génétiques ou une malformation irréversible qui nuiront à sa vie future ;

b)La grossesse résulte d’un viol et entraîne un traumatisme psychologique pour la victime.

128.Le règlement gouvernemental no 61/2014 sur la santé procréative, pris pour assurer la santé des femmes en âge de procréer et réduire la mortalité maternelle, vient préciser les dispositions de l’article 75 de la loi précitée. Des dispositions détaillées sur les services de santé, conformes à la loi no 36/2009 sur la santé (art. 75), relatifs aux avortements pouvant être pratiqués en vertu de la loi, ont été prévues dans le règlement, l’objectif principal étant de protéger la santé physique et mentale des mères, en particulier les victimes de viol, qui doivent avoir accès à un avortement légal.

129.Le Ministère de la santé a aussi adopté le règlement no 3/2016 sur l’avortement en cas d’urgence médicale ou de grossesse résultant d’un viol et sur la formation dans ce domaine. En outre, l’Association indonésienne d’obstétrique gynécologique et sociale est en train d’élaborer un code d’éthique et de réviser le recueil d’écrits universitaires sur l’indication pour la levée des restrictions à l’avortement pour cause d’urgence médicale ou de viol.

130.Un module d’enseignement sur la formation et la désignation des établissements de santé habilités à pratiquer l’avortement en cas d’urgence médicale ou de viol sera élaboré en 2021.

131.En outre, par le règlement no 71/2013 sur l’assurance maladie nationale, le Ministère de la santé a donné instruction à tous les établissements de santé de fournir des services de contraception. En 2015, le Conseil national de la population et de la planification familiale a mis en place une coopération public-privé avec le Johns Hopkins Center for Communication Programs (JHCCP) afin d’élaborer des dispositifs et des programmes de promotion de la santé procréative et des méthodes contraceptives tels que le programme Pilihanku (Mon choix), le site Web SKATA, qui propose un guichet unique d’information sur la planification familiale et MONIKA − Monitoring Berkualitas (accompagnement qualité) pour accompagner les médecins praticiens et les former à l’application des méthodes contraceptives.

132.En ce qui concerne les préoccupations suscitées par le fait que le projet de loi portant modification du Code pénal pourrait restreindre davantage l’accès à l’avortement et à l’information sur la santé de la procréation et sur les droits des femmes et des filles, le Ministère de la justice et des droits de l’homme continue d’organiser des débats publics visant à améliorer et à affiner le projet de loi dans le but de promulguer des lois nationales qui soient conformes aux principes des droits de l’homme. Le Gouvernement indonésien reste déterminé à fournir des services d’avortement légal sécurisé aux femmes, en particulier les femmes victimes de viol, notamment en redoublant d’efforts pour fournir des services d’avortement légal sécurisé dans les établissements publics.

133.Pour ce qui est des soins prénataux et postnataux dispensés aux femmes dans les établissements de santé mentale, la loi no 08/2016 sur les personnes handicapées garantit les droits des femmes handicapées, tels que le droit d’accepter ou de refuser l’utilisation de la contraception et le droit à la santé procréative.

134.En 2017, le Ministère de la santé a publié les Lignes directrices sur les services de santé procréative destinés aux adultes handicapés, qui ont donné lieu au lancement d’un projet pilote dans le district de Kulon Progo (province de Yogyakarta) qui sera progressivement reproduit dans 34 provinces entre 2021 et 2025.

135.En ce qui concerne l’accès aux soins maternels pour les femmes dans les établissements pénitentiaires, le règlement gouvernemental no 58/1999 garantit que toutes les détenues bénéficient de services de santé appropriés. Chaque établissement pénitentiaire doit disposer d’un centre médical doté des services de santé appropriés ainsi que d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé. Dans les cas où ni un centre médical ni un agent de santé ne sont disponibles dans l’établissement, les services de santé peuvent être assurés par l’hôpital ou le centre de santé publique le plus proche. Jusqu’en juin 2021, 1 094 professionnels de la santé étaient en poste dans les établissements pénitentiaires.

136.Pour veiller à ce que les détenues enceintes ou allaitantes reçoivent une alimentation convenable, le règlement gouvernemental leur accorde en outre le droit d’obtenir des aliments complémentaires conformément aux instructions du médecin.

J.Droit à la vie (art. 6)

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

137.En tant qu’État partie à l’Accord de Paris et dans le cadre de ses efforts de lutte contre les changements climatiques et leurs effets néfastes, l’Indonésie s’est engagée à respecter ses obligations en matière de droits humains liés aux changements climatiques, ainsi qu’à promouvoir et à prendre en considération ces droits. Il s’agit notamment de garantir le droit au développement, le droit à la santé, les droits des communautés locales, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation de vulnérabilité, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité intergénérationnelle.

138.À cet égard, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures stratégiques pour atténuer les effets des changements climatiques, tout en assurant à tous le droit au développement.

139.Les nombreuses mesures stratégiques prises pour atténuer les effets des changements climatiques sont notamment :

a)La mise en place d’un cadre national de transparence conformément à l’article 13 de l’Accord de Paris, au moyen du système de registre national. en vue de mettre en œuvre des dispositifs d’atténuation et d’adaptation en s’inspirant des enseignements tirés de sources nationales et internationales ;

b)La mise au point de sources d’énergie nouvelles et renouvelables pour assurer la sécurité énergétique nationale, en faisant passer la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique national à 23 % en 2025 et à 31 % en 2050 ;

c)L’intégration de l’Initiative nationale de développement à faible émission de carbone dans le Plan national de développement à moyen terme (RPJMN) 2020-2024, qui prévoit également une série de mesures visant à faire face aux changements climatiques ;

d)La réduction des émissions de gaz à effet de serre causées par le déboisement et la dégradation des forêts, notamment dans le cadre du programme REDD+ (réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts), qui a permis de réduire les émissions de ces gaz de 11,2 tonnes d’équivalent CO2 (2016/2017) ;

e)La création d’un organe de gestion des fonds pour l’environnement (BDLH) pour gérer le financement dans le domaine de l’environnement (c’est-à-dire pour faciliter les échanges de droits d’émission de carbone, les investissements dans les industries respectueuses de l’environnement et l’écotourisme) ;

f)L’augmentation des crédits budgétaires destinés aux programmes nationaux en rapport avec les changements climatiques (étiquetage des budgets alloués à l’action climatique), qui s’élevaient respectivement à 72,4 billions de rupiah indonésiennes (soit 3,6 % du budget de l’État) en 2016, 95,6 billions de rupiah indonésiennes (soit 4,7 % du budget de l’État) en 2017 et 109, 7 billions de rupiah indonésiennes (soit 4,9 % du budget de l’État) en 2018 et 109, 7 billions de rupiah indonésiennes (soit 4,9 % du budget de l’État) en 2018 ;

g)L’augmentation de la contribution de l’Indonésie au Fonds vert pour le climat à 500 000 USD en octobre 2019 (ce qui correspond au double de la contribution versée par l’Indonésie lors de la période initiale de mobilisation des ressources du Fonds vert pour le climat).

140.Des efforts ont également été déployés pour réduire la pollution atmosphérique, notamment :

a)En promulguant le règlement du Gouvernement de Jakarta no 66/2020 sur le contrôle des émissions d’échappement des véhicules ;

b)En collaborant avec le secteur privé pour faire en sorte que les données sur la qualité de l’air soient plus largement disponibles et utilisées, analyser les solutions politiques et sensibiliser le public aux effets de la pollution atmosphérique sur la santé ;

c)En dotant les centrales électriques à vapeur de dispositifs de réduction de la pollution atmosphérique tels que les dispositifs de réduction catalytique sélective (RCS) pour réduire les émissions de NOx, les dépoussiéreurs électrostatiques pour réduire les particules et les appareils de désulfuration des gaz de combustion pour réduire les émissions de dioxyde de soufre ; et

d)En améliorant la qualité des transports publics pour réduire l’utilisation des véhicules particuliers.

141.Pour améliorer la résilience énergétique nationale et promouvoir d’autres ressources énergétiques durables, le Gouvernement a adopté le règlement présidentiel no 55/2019 sur le programme d’accélération du passage aux véhicules électriques à batterie pour le transport routier. Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre du règlement présidentiel, notamment :

a)En menant activement des essais sur la conversion des véhicules à moteur thermique en véhicules électriques à batterie ;

b)En achevant le projet pilote sur la conversion des motocycles à moteur thermique en motocycles électriques ; et

c)En faisant la promotion des véhicules électriques à batterie dans la Grande stratégie énergétique nationale 2021-2040.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

142.Le Gouvernement s’est engagé à enquêter sur toute allégation d’exécution extrajudiciaire commise par des membres des forces de sécurité et à accorder réparation aux victimes de toute violation présumée des droits de l’homme en lançant l’examen du projet de loi sur la Commission vérité et réconciliation.

143.S’agissant des événements survenus dans le district de Paniai, à Wasior et à Wamena, l’armée nationale indonésienne a constitué une équipe chargée de mener une enquête interne sur toutes allégations d’exécution extrajudiciaire. Après que l’enquête interne a été menée à bien, l’armée nationale indonésienne a transmis les dossiers relatifs aux événements au Bureau du Procureur général pour complément d’enquête.

144.Le Bureau du Procureur général collabore étroitement avec la Komnas HAM pour enquêter sur ces trois affaires. Au moment de l’établissement du présent rapport, le Bureau du Procureur général continue d’assurer la coordination avec la Komnas HAM en vue de soumettre de nouveaux éléments de preuve/documents concernant ces affaires.

145.Le Gouvernement s’appuie sur le pouvoir judiciaire (à savoir sur la loi) pour résoudre les problèmes de drogue sur son territoire. Étant donné que l’Indonésie est actuellement confrontée à une urgence nationale en matière de drogue et compte tenu de l’extraordinaire gravité des infractions liées aux stupéfiants en Indonésie, le Gouvernement s’est fixé pour priorité absolue d’éradiquer les stupéfiants. Il impose ainsi de lourdes sanctions aux trafiquant de drogue en tant que vecteurs de diffusion des drogues. Néanmoins, il est important de signaler que la force meurtrière n’a pas été utilisée contre les trafiquants de drogue présumés qui s’étaient rendus à la police.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

146.La peine capitale fait toujours partie du droit positif indonésien. L’application de la peine de mort est considérée comme une composante inaliénable de la souveraineté juridique d’un État, garantie par des instruments multilatéraux tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que par la législation nationale. En 2007, la Cour constitutionnelle a jugé qu’en appliquant la peine de mort pour des infractions pénales graves telles que les infractions liées aux stupéfiants, l’Indonésie ne violait aucun traité international, y compris le Pacte.

147.En outre, dans le cadre du débat public démocratique et vigoureux au niveau national, il n’y a pas encore de consensus sur l’abolition de la peine de mort. Cependant, le Gouvernement indonésien continue de prévoir diverses peines de substitution, y compris la commutation de la peine de mort en réclusion à perpétuité.

148.La décision d’instituer un moratoire, comme celle d’abolir ou non la peine de mort, est une manifestation majeure de la souveraineté des États.

149.La peine de mort en Indonésie sert de moyen de dissuasion essentiel contre la commission de ce qui est considéré par la société comme les infractions les plus graves. Elle n’est imposée que par la voie d’une procédure régulière stricte et exhaustive et n’est prévue qu’en dernier recours (ultimum remedium). Compte tenu de la gravité des infractions, la peine de mort reste l’une des sanctions prévues par la loi sur les stupéfiants, la loi relative aux substances psychotropes, la loi sur l’éradication du terrorisme et la loi relative aux actes criminels de corruption qui traitent d’infractions dont les conséquences préjudiciables se font sentir dans la société tout entière.

150.Par l’intermédiaire de la Direction générale des services pénitentiaires du Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Gouvernement facilite également l’introduction de recours juridiques en commutation de peine de mort en réclusion à perpétuité, conformément au règlement du Ministre de la justice et des droits de l’homme no M/03.PS.01.04 de 2000 relatif à la commutation en réclusion criminelle à perpétuité et le décret présidentiel no 174 de 1999 concernant les remises de peine.

151.En tant que société démocratique, le débat public en cours sur la peine de mort se poursuit. Dans le projet de code pénal révisé, le Gouvernement s’est employé à modifier la loi sur la peine de mort par le biais des articles 67 et 98 à 102. Le projet de code pénal révisé propose de ne plus classer la peine de mort dans la catégorie des peines pénales principales, mais plutôt comme une peine de substitution parmi d’autres types de peines ou de sanctions pénales.

152.Le projet de code pénal révisée prévoit également des dispositions relatives à la possibilité de commuer la peine de mort en peine de réclusion à perpétuité. Selon l’article 100, le juge peut imposer la peine de mort assortie d’une période de mise à l’épreuve de 10 (dix) ans. Si le condamné à mort fait preuve d’une bonne conduite pendant cette période, sa peine peut, après examen par la Cour suprême, être commuée en réclusion à perpétuité par décret présidentiel.

153.Par ailleurs, l’article 101 du projet de code pénal révisé dispose qu’après dix ans à compter du rejet de la demande de grâce d’un condamné à mort qui n’a pas été exécuté, la peine de mort peut être commuée en réclusion à perpétuité par décret présidentiel.

154.Pour éviter les erreurs judiciaires et garantir le droit à l’assistance d’un avocat dans les affaires où la peine capitale est encourue, l’article 56 du Code pénal dispose que les suspects passibles de la peine de mort sont tenus de désigner un avocat pour les défendre dans le cadre de la procédure judiciaire et que l’aide juridictionnelle est fournie à titre grâcieux.

155.Concrètement, jusqu’à présent, le ministère public examine si, au stade de l’enquête, l’accusé dans une affaire où la peine capitale est accourue a été assisté ou non d’un avocat. Cette procédure est indispensable pour assurer l’exhaustivité des résultats de l’enquête et à la bonne conduite du procès. Cependant, l’assistance d’un avocat en tant que droit fondamental n’est pas non plus une chose qui peut être imposée si le suspect/accusé refuse de l’accepter.

156.En vertu de la législation nationale en vigueur, le procureur n’est pas tenu de suivre les condamnés à mort. Cependant, dans la pratique, le procureur exerce un suivi des affaires relatives aux condamnés à mort afin de s’assurer que ces derniers sont conscients d’un droit qui leur est conféré par la loi et qu’ils peuvent faire valoir avant l’exécution. Il s’agit du recours judiciaire extraordinaire qui consiste en la révision de la décision de condamnation à mort ou en une demande de grâce adressée au Président.

K.Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 7 et 10)

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

157.Dans le projet de code pénal révisé, le Gouvernement a proposé une définition de la torture conforme à celle figurant dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. D’autres articles connexes sur les infractions de torture sont également soumis conformément aux principes de prévention et d’éradication de la pratique de la torture dans le cadre des activités de maintien de l’ordre, quelles qu’elles soient.

158.Depuis 2016, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a signé un mémorandum d’accord et un accord de coopération avec cinq institutions nationales des droits de l’homme qui sont membres de la Coalition pour la prévention de la torture (Koalisi untuk Pencegahan Penyiksaan (KuPP)). L’examen des différentes questions par les deux parties ont donné lieu plusieurs recommandations, dont : i) l’adoption de politiques visant à résoudre le problème de la surpopulation carcérale ; ii) l’établissement de normes pour les cellules d’isolement dans les établissements pénitentiaires ; iii) l’augmentation du nombre d’agents pénitentiaires pour garantir un ratio suffisant d’agents pénitentiaires par rapport aux détenus ; iv) l’organisation à l’intention des agents pénitentiaires d’activités d’éducation et de formation afin de les sensibiliser à leurs devoirs et fonctions, de leur faire connaître les besoins des femmes et des enfants et de les sensibiliser aux droits de l’homme ; et v) la création de prisons spéciales pour femmes et mineurs dans lesquelles des programmes d’orientation adaptés aux mineurs sont mis en œuvre et un traitement spécial est réservé aux mères et à leurs bébés.

159.La Coalition pour la prévention de la torture est également chargée de recevoir les plaintes émanant de la population et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations qu’elle adresse au Gouvernement. Dans ce cas, la Coalition collabore étroitement avec le Gouvernement.

160.En 2020, l’Agence de protection des témoins et des victimes a assuré la protection de 37 témoins/victimes de torture dans le cadre de 53 programmes de protection.

161.En outre, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a rédigé des documents prévoyant des règles minima et un code d’éthique concernant le traitement des détenus en prison. Une équipe chargée du code d’éthique, dont la fonction principale est de traiter les allégations d’actes de torture commis par des fonctionnaires, est affectée auprès de chaque prison ou centre de détention pour faire en sorte que le code soit respecté.

162.Depuis 2013, des milliers de responsables de l’application des lois ont bénéficié de formations aux droits de l’homme, de formations de formateurs et d’ateliers, notamment sur l’interdiction de la torture. Ces programmes sont menés dans de nombreuses régions d’Indonésie et en collaboration avec plusieurs tierces parties, comme l’Association pour la prévention de la torture. En 2016, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a également élaboré un module de formation antitorture à l’intention de tous les membres des forces de l’ordre.

163.En collaboration avec les pays membres de l’Initiative de la Convention contre la torture, l’Indonésie a également mis en place de nombreuses plateformes permettant aux membres des forces de l’ordre de se rencontrer et de partager les bonnes pratiques de prévention de la torture. En 2019, l’Indonésie a accueilli à Bali un séminaire régional auquel ont participé 20 pays. Le Gouvernement a également participé à divers ateliers internationaux en rapport avec l’interdiction de la torture, notamment des ateliers sur l’élaboration des lignes directrices sur les interrogatoires à l’intention des forces de l’ordre. En tant que membre essentiel de l’Initiative sur la Convention contre la torture, l’Indonésie continue de prôner résolument la ratification universelle de la Convention contre la torture.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

164.Pour résoudre le problème de la surpopulation et améliorer les conditions dans les centres de détention, le Gouvernement indonésien s’efforce de continuer à renforcer les règlements et à améliorer les infrastructures. Des efforts visant à améliorer le cadre juridique sont déployés pour réformer le système national de droit pénal et de justice pénale, notamment par le biais du projet de code pénal révisé et du projet de loi pénitentiaire.

165.Le projet de code pénal révisé énonce des principes universels qui s’appliquent aujourd’hui dans le cadre du droit pénal. Il est proposé que l’emprisonnement ne soit plus la seule peine principale prévue pour les actes criminels. Il existe d’autres sanctions pénales de substitution jugées préférables, à savoir les amendes, le contrôle judiciaire et les travaux d’intérêt général. Parallèlement, le projet de loi pénitentiaire est également proposé pour renforcer le système de justice réparatrice, notamment par l’optimisation des programmes pénitentiaires.

166.Le Bureau du Procureur général a adopté le règlement no 15/2020 sur le non-lieu fondé sur la justice réparatrice dans le but de remédier aux conditions de détention. Depuis 2020 et en application de ce règlement, il y a eu 234 procédures auxquelles l’accusation a mis fin, en se fondant sur la justice réparatrice.

167.La réforme du système judiciaire fondée sur la justice réparatrice s’attache également, mais sans toutefois s’y limiter à renforcer les capacités et le professionnalisme des responsables de l’application des lois, y compris ceux qui sont en poste dans les prisons et les centres de détention, à refonder les programmes pénitentiaires pour détenus et à redynamiser les prisons et les centres de détention pour y réduire la surpopulation et les rendre plus humains.

168.Le Gouvernement construit actuellement de nouvelles prisons et de nouveaux centres de détention, tout en rénovant les bâtiments existants, afin de faire face à la surpopulation. Ce projet comprend également la construction de prisons et de centres de détention exclusivement réservés aux femmes et aux enfants. Des bases de données en ligne et fonctionnant en temps réel destinées aux détenus en milieu carcéral sont également en cours d’élaboration. De plus, le nombre d’agents pénitentiaires augmente également afin d’atteindre un ratio cible de 1:20 (un agent pour vingt détenus).

169.Au cours des cinq dernières années, des établissements pénitentiaires ont été construits ou modernisés pour réduire la surpopulation, augmentant ainsi la capacité d’accueil de 23 180 détenus supplémentaires. De nombreux établissements pénitentiaires disposent désormais de cliniques dotées de médecins et d’agents de santé − environ 1 100 médecins y sont déployés. De plus, le Gouvernement continue de construire davantage d’établissements pénitentiaires pour femmes et chaque province dispose désormais d’un établissement pénitentiaire pour mineurs.

170.Alors que le projet de code pénal révisé et le projet de loi pénitentiaire sont toujours en cours d’examen, plusieurs règlements ont été promulgués pour améliorer les conditions de vie dans les prisons et les centres de rétention pour migrants, notamment en garantissant le droit à la santé et en accélérant la procédure de libération conditionnelle pour réduire la surpopulation. Il s’agit des règlements suivants :

a)Le règlement du Ministre de la justice et des droits de l’homme no 35/2018 sur la refondation de l’administration pénitentiaire, qui vise à optimiser les activités et services pénitentiaires pour améliorer la qualité de vie des détenus ;

b)Le règlement du Ministre de la justice et des droits de l’homme no 10/2020 sur les conditions d’assimilation et d’intégration des détenus afin de prévenir la propagation de la COVID-19. Grâce à ce règlement, au moins 32000détenus ont été libérés depuis avril 2020;

c)La lettre du Ministre des affaires sociales no 50/MS/B/12/2014 sur la garantie d’accès aux soins de santé pour les détenus par le biais de la carte de santé indonésienne (Kartu Indonesia Sehat (KIS)). Rien qu’en 2014, environ 32 000 détenus ont obtenu cette carte ; et

d)La circulaire du Directeur général de l’administration pénitentiaire no 1386. PK.01.04.06/2019 qui réduit les lourdeurs bureaucratiques afin de permettre aux détenus de bénéficier d’une libération conditionnelle.

171.Afin de prévenir la propagation de la COVID-19 dans les prisons et les centres de détention, outre la libération des détenus conformément au règlement du Ministre de la justice et des droits de l’homme no 10/2020, des locaux sont aménagés dans les prisons et les centres de détention afin de les doter de mécanismes de prévention de la COVID-19. Les nouveaux arrivants doivent ainsi y être testés avant d’entrer, des lave-mains sont installés dans tous les coins et les visites en présentiel sont limitées et remplacées par des visites virtuelles.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

172.La pratique consistant à entraver les personnes ayant un handicap mental est interdite et punie par la loi. L’article 86 de la loi no 18/2014 sur la santé mentale dispose que quiconque use délibérément de moyens de contention ou se rend coupable de négligence ou de violence à l’égard d’une personne handicapée, ou ordonne à autrui de commettre de tels actes ou d’autres actes constitutifs d’une violation des lois relatives aux droits des personnes ayant un handicap mental ou des problèmes de santé mentale, sera puni conformément à la loi et aux règlements.

173.Le règlement du Ministère de la santé no 54/2017 vise à lutter contre la pratique consistant à entraver les personnes ayant des problèmes de santé mentale. En 2019, le Ministère des affaires sociales a lancé, en collaboration avec le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé, la police et l’Agence de santé et de sécurité sociale, la campagne « Mettre fin aux entraves », qui met à contribution 9 601 centres de santé communautaires des 34 provinces et vise à créer un régime de prise en charge sans entraves pour les personnes ayant de graves problèmes de santé mentale et à optimiser le rôle des autorités locales et de la collectivité. Le Ministère de la santé a conçu un plan d’action en faveur d’un système de santé inclusif qui a été transmis aux services des 34 provinces du pays.

174.En mars 2019, le Ministère de la santé a eu à traiter 4 474 cas de recours aux entraves et 4 821 personnes handicapées ayant de graves problèmes de santé mentale ont reçu des soins de santé normalisés dans 34 provinces et 284 districts et villes. Le nombre de centres de santé communautaires (Puskesmas) qui fournissent des services aux personnes ayant des problèmes de santé mentale a augmenté et atteint 4 879.

175.Les programmes de désintoxication en Indonésie ne constituent pas une forme de privation de liberté. Il s’agit d’un ensemble de mesures et de thérapies pour aider les patients à se libérer des lourds effets biopsychosociaux de l’abus de drogues. Pour ce faire, les victimes doivent être placées dans des centres de réadaptation pour recevoir des soins intensifs et un traitement pendant un certain temps.

176.Le programme de réadaptation est élaboré conformément aux règlements de l’Agence nationale de lutte contre les stupéfiants no 24/2017 et no 1/2019. Ces règlements prévoient des procédures opérationnelles normalisées strictes pour exécuter les programmes de réadaptation, depuis l’admission jusqu’à la remise en liberté, en passant par la phase de réadaptation.

177.Les programmes à suivre par les patients hospitalisés font l’objet d’un examen et d’une évaluation stricts et approfondis par des psychologues, des médecins et des conseillers en toxicomanie des centres de réadaptation. Quant aux patients externes, ils sont libres de définir le calendrier du programme avec l’équipe soignante.

178.Les programmes de réadaptation consistent en un ensemble de thérapies de réadaptation, telles que des programmes de désintoxication, des évaluations régulières de la santé physique et mentale et des programmes de réadaptation sociale axés sur le changement de comportement. Ces programmes visent à faire en sorte que les patients puissent, à terme, se réinsérer dans la société en tant que personnes réadaptées.

L.Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12, 13 et 24)

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

179.L’Indonésie n’est pas partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967. À ce titre, le Gouvernement n’est pas lié par les obligations énoncées dans la Convention concernant le traitement des réfugiés, y compris l’établissement de procédures de détermination du statut de réfugié. L’enregistrement des réfugiés et la détermination de leur statut en Indonésie sont entièrement effectués par le HCR dans le cadre de son mandat de protection en Indonésie, dans le plein respect de la législation nationale.

180.Bien que l’Indonésie ne soit pas un État partie à la Convention sur les réfugiés, le Gouvernement a volontairement fait un effort supplémentaire pour prendre en charge des réfugiés, uniquement sur la base de considérations humanitaires. Les autres réponses apportées par le Gouvernement sont notamment le respect de l’engagement de se conformer au principe de non-refoulement des réfugiés dans les situations d’urgence et la promulgation d’un dispositif juridique, à savoir le règlement présidentiel no 125/2016 relatif au traitement des réfugiés.

181.Le règlement présidentiel relatif au traitement des réfugiés sert principalement de guide opérationnel pour les organismes publics et les organisations internationales (HCR et OIM) concernant le traitement des réfugiés dans les situations d’urgence. Parmi les questions régies par le règlement figurent les opérations de secours d’urgence, la fourniture d’abris temporaires, les problèmes liés à la sûreté/sécurité et la prise en charge des réfugiés appartenant à des groupes vulnérables.

182.En outre, le Gouvernement a mis en place une équipe spéciale chargée des réfugiés pour exercer les fonctions qui lui sont attribuées par le règlement présidentiel no 125/2016 et pour aider l’organisation internationale compétente à s’acquitter de son mandat officiel en matière de traitement des réfugiés. Pour renforcer la synergie et la coordination, le Ministère de l’intérieur a également publié une circulaire qui appelle à la constitution d’une équipe spéciale similaire au niveau provincial et au niveau des régences.

183.En matière de suivi, le Gouvernement et le HCR ont signé en 2019 un mémorandum d’accord sur le partage de données afin de renforcer les mesures de suivi et de gouvernance globale des réfugiés en Indonésie.

184.De 2015 à 2021, le Gouvernement a accueilli plusieurs vagues de réfugiés arrivant en Indonésie :

2015 : 1 365 réfugiés rohingya ;

6 avril 2018 : 5 migrants rohingya à Aceh ;

20 avril 2018 : 84 réfugiés rohingya à Aceh ;

15 mai 2018 : 999 migrants rohingya et 800 migrants bangladais à Aceh ;

Juin-septembre 2020 : 396 réfugiés à Lhokseumawe ;

4 juin 2021 : 81 réfugiés rohingya dans l’Est d’Aceh.

185.En ce qui concerne la réinstallation et le rapatriement, le nombre de réfugiés en Indonésie connaît une tendance à la hausse, qui est due à une diminution du quota de réinstallation de réfugiés dans des pays tiers et du nombre de retours volontaires de ces personnes dans leur pays d’origine.

186.Le Gouvernement continue d’aider au rapatriement librement consenti des réfugiés, notamment en coordonnant avec les pays d’origine l’établissement des documents consulaires pertinents. En outre, le Gouvernement soutient également les efforts déployés par les organisations internationales pour augmenter le nombre de rapatriements volontaires assistés et d’autres modes de retour tels que la réinstallation parrainée.

187.En gérant l’arrivée de réfugiés rohingya pendant la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place une pratique courante de tests médicaux qui comprend le dépistage de la COVID-19. Ces services ont été fournis lors des deux vagues de réfugiés rohingya arrivés à Lhokseumawe en 2020 (396 personnes) et dans la régence d’Aceh occidental en juin 2021 (81 personnes).

188.Conscient du risque de propagation de la COVID-19 qui peut survenir lors du transfert des personnes déplacées vers des refuges, le Gouvernement de la régence d’Aceh occidental a fourni des vaccins contre la COVID-19 aux 63 personnes éligibles parmi les 81 réfugiés rohingya ayant débarqué dans la régence d’Aceh occidental en juin 2021.

189.Le Gouvernement a également collaboré avec l’OIM pour empêcher la propagation de la COVID-19 dans les logements de réfugiés gérés par l’OIM dans diverses villes d’Indonésie grâce à la mise en œuvre de protocoles de santé et à la fourniture de trousses d’hygiène. La plupart des réfugiés vulnérables dans certaines régions d’Indonésie ont récemment bénéficié de la vaccination contre la COVID-19, avec l’appui des bureaux de santé locaux et en étroite coordination avec le HCR et l’OIM. Les initiatives visant à inclure les réfugiés dans les programmes nationaux de vaccination contre la COVID-19 seront encore étendues et développées grâce à une coordination étroite avec les organisations internationales compétentes.

190.L’Indonésie respecte les principes et les normes des droits de l’homme et la gestion des migrants irréguliers et des réfugiés en Indonésie y est régie par le règlement présidentiel no 125/2016, même si elle n’est pas partie à la Convention de 1951 sur les réfugiés. Conformément à ce règlement, le Gouvernement est responsable au premier chef de la gestion des mesures d’atténuation des crises humanitaires touchant les migrants en situation irrégulière et les réfugiés. Une fois qu’une situation humanitaire n’est plus considérée comme une urgence, la responsabilité de la gestion est transférée au HCR.

191.En ce qui concerne l’affaire Nduga, où 45 000 habitants de huit des 16 districts de la régence de Nduga ont été contraints de fuir en raison des violences commises par des séparatistes armés en 2018, le Ministère des affaires sociales a fourni des aides aux victimes qui ont été déplacées et réparties dans plusieurs districts d’autres régences afin de satisfaire leurs besoins fondamentaux. En collaboration avec l’Université d’Indonésie et l’Université de Padjadjaran, le Ministère a également mis en place des services de soutien psychosocial pour aider les victimes à se remettre de traumatismes et d’autres troubles psychiques. La valeur totale de l’aide logistique fournie est d’environ 4,9 milliards de rupiah.

192.Depuis fin 2019, le Gouvernement local de la régence de Nduga a encouragé ses résidents, en particulier les familles ayant des enfants en âge scolaire, à revenir dans la capitale de la Régence afin que leurs enfants y poursuivent leur scolarité. Ce processus s’est avéré difficile en raison du traumatisme subi par les habitants de Nduga et des inquiétudes relatives aux infrastructures et à leurs moyens de subsistance dans leur ville d’origine qui ont été affectées par le conflit.

193.Cependant, on ne dispose pas encore de données officielles sur le nombre de réfugiés restés à Nduga en raison des difficultés de collecte de données dans les endroits reculés.

194.S’agissant de l’affaire Jayawijaya, dans laquelle des émeutiers ont détruit des maisons et des bâtiments, forçant 32 000 habitants à fuir leurs maisons dans la régence de Jayawijaya, le Gouvernement indonésien a déboursé environ 5 milliards de rupiah indonésiennes pour aider les victimes. Des produits et fournitures essentiels, ainsi qu’une assistance sociale et psychologique, ont également été fournis par le Gouvernement indonésien. Sur environ 32 000 habitants, la plupart sont retournés chez eux.

195.En matière de déplacement interne, qu’il s’agisse de l’affaire Jayawijaya ou de l’affaire Nduga, le Gouvernement indonésien a collaboré avec des chefs de tribus et d’églises locales, qui sont très appréciés des citoyens locaux. Par exemple, pour garantir l’accès à l’éducation, les gouvernements des districts de Nduga et Jayawijaya ont collaboré avec la communauté ecclésiale pour construire des écoles d’urgence et donner accès aux examens et aux études.

M.Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 2 et 14)

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

196.L’accès à la justice est l’une des priorités du programme d’application des lois du Gouvernement mis en œuvre dans le cadre du Plan national de développement à moyen terme 2020-2024. Selon l’indice d’accès à la justice, l’Indonésie obtient une note de 69,6 (sur une échelle de 0 à 100) en 2019. Depuis 2020, le Gouvernement a continué d’obtenir de meilleures notes.

197.Étant donné que l’accès à l’aide juridictionnelle fait partie intégrante du renforcement de l’accès à la justice et de l’égalité devant la loi, le Gouvernement et les institutions judiciaires ont continué d’améliorer le programme d’aide juridictionnelle. Ce programme s’adresse principalement aux personnes démunies qui n’ont pas les moyens d’engager des avocats. L’aide juridictionnelle est prévue pour les affaires civiles, pénales et administratives.

198.Le Gouvernement a également a continué d’accroître le budget consacré au programme d’aide juridictionnelle, qui est passé d’environ 48 milliards de rupiah indonésiennes en 2018 à environ 54 milliards de rupiah indonésiennes en 2020. Rien qu’en 2020, environ 12 000 personnes, dont 30 % de femmes, ont bénéficié d’une aide juridictionnelle fournie par le Gouvernement.

199.Le Gouvernement a pour objectif de continuer à améliorer ce programme, notamment en procédant comme indiqué ci-après :

a)Enjoindre aux gouvernements provinciaux de proposer des services d’aide juridictionnelle par le biais de leurs budgets provinciaux ;

b)Améliorer les synergies avec les institutions judiciaires ; et

c)Demander aux ordres des praticiens du droit de contribuer de manière proactive au programme, en fournissant une aide juridictionnelle pro bono (à titre volontaire et gracieux), conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

200.En outre, l’Agence de protection des témoins et des victimes aide et protège les témoins et les victimes à chaque étape de la procédure judiciaire, de l’enquête préliminaire à l’exécution de la décision, en passant par l’instruction, les poursuites et le procès. Ces mesures d’assistance et de protection comprennent la mise à disposition d’espaces sûrs pour ceux qui risquent d’être victimes d’agressions physiques et d’intimidations, ainsi que de services psychologiques pour ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale.

201.S’agissant du pouvoir judiciaire, la Commission judiciaire d’Indonésie, établie par la Constitution, est chargée de promouvoir et de préserver l’indépendance, l’impartialité et la transparence du pouvoir judiciaire, notamment en ce qui concerne la nomination, la promotion, le régime disciplinaire, la révocation et la formation des juges. La loi no 18/2011 sur la Commission judiciaire régit les fonctions de ladite Commission, qui les a transposées dans de nombreux programmes nationaux.

202.Pour garantir que les juges s’acquittent de leurs fonctions de manière appropriée et transparente, la Commission judiciaire encourage la population à faire des signalements et à déposer des plaintes concernant la manière dont les juges exercent leurs fonctions. En 2020, la Commission a reçu 2337signalements de violations qui auraient été commises par des juges de tous les tribunaux à tous les niveaux. La Commission a examiné chaque cas, et à partir de cet examen rigoureux, 124juges ont été sanctionnés pour avoir enfreint le Code dedéontologie.

203.Pour renforcer les capacités des juges, la Commission a également lancé des programmes d’ateliers annuels à leur intention. En 2020, cinq ateliers ont réuni 182 juges. Ces ateliers ont pour objet de renforcer les capacités des juges, principalement leurs capacités à relever et à interpréter les lois. Ils ont également pour objet d’aider les juges à s’adapter à l’exercice de leurs fonctions pendant la pandémie de COVID-19.

204.Le Bureau du Procureur général a également organisé diverses activités de formation pour renforcer les capacités des procureurs, y compris celles ayant trait à la prise en compte des questions concernant les femmes, afin de protéger ces dernières de la violence et de lutter contre les actes criminels d’exploitation sexuelle des enfants et la traite des êtres humains.

205.Pour ce qui est des mesures prises pour garantir l’indépendance des enquêtes sur les allégations de corruption dans le système judiciaire, la Commission judiciaire a enquêté sur trois affaires de corruption impliquant des institutions judiciaires. Cependant, les fonctions de la Commission se limitent à enquêter sur les cas allégués de violations des codes de déontologie. Le Bureau du Procureur général et la Commission pour l’éradication de la corruption enquêtent sur les affaires de corruption mettant en cause des juges.

N.Liberté de conscience et de croyance religieuse (art. 2, 18 et 26)

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

206.Les textes de loi qui servent de base et de lignes directrices pour les affaires religieuses en Indonésie sont la Constitution de 1945, le décret présidentiel no 1/PNPS/1965 et les règlements conjoints des Ministres des affaires religieuses et de l’Intérieur nos 8 et 9 de 2006. Actuellement, le Gouvernement, par le biais du plan stratégique 2020-2024 du Ministère des affaires religieuses, a donné la priorité à la promotion de la modération religieuse pour parvenir à une vie harmonieuse et pacifique entre les croyants et pour lutter contre l’intolérance et l’extrémisme.

207.S’agissant de la compatibilité de la mise en œuvre du décret présidentiel no 1/PNPS/1965 avec les dispositions du Pacte, la Cour constitutionnelle indonésienne a déclaré en 2019 que les dispositions de la loi étaient conformes aux dispositions du Pacte, en particulier l’article 18 (par. 3) sur les restrictions de la liberté de religion selon que de besoin et conformément à la loi et l’article 20 (par. 2) sur l’interdiction par la loi de l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.

208.Sur la base de cette décision, le décret présidentiel constitue un dispositif juridique légitime qui peut être appliqué par l’État partie pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés fondamentaux d’autrui.

209.La construction de lieux de culte en Indonésie est principalement régie par les règlements nos 8/2006 et 9/2006 pris conjointement par le Ministre des affaires religieuses et le Ministre de l’intérieur. Ces règlements assurent pleinement la protection de toutes les communautés religieuses et leur garantissent de pratiquer leurs différentes croyances spirituelles.

210.Ces deux règlements régissent principalement deux questions fondamentales, à savoir : i) les exigences et les procédures en matière de construction de lieux de culte ; et ii) la promotion de la participation de toutes les communautés au bien-être et à la préservation de la coexistence pacifique des communautés religieuses par le biais du Forum de l’harmonie religieuse (Forum Kerukunan Umat Beragama (FKUB)).

211.Les deux règlements n’ont nullement pour objet de discriminer une religion par rapport à une autre dans l’édification de leurs lieux de culte respectifs. Bien que des défis subsistent, le Gouvernement estime que ces règlements, s’ils sont respectés et mis en œuvre correctement par toutes les communautés, garantiront à tous la liberté de religion.

212.La majorité des différends découlant des demandes de permis de construction de lieux de culte ont pour origine un manque de communication entre les différentes communautés religieuses, mais aussi entre les communautés religieuses et les administrations locales. Ces différends sont principalement dus au fait que la demande de permis n’a pas été précédée d’un préavis adressé aux communautés environnantes/locales, ni d’échanges soutenus avec elles. Ainsi, le Gouvernement a ainsi pu résoudre ces différends en facilitant le dialogue entre les communautés. Le récent règlement de l’affaire de l’église Jasmin à Bogor est devenu une référence en matière de bonne pratique concernant le traitement des demandes de permis de construction de lieux de culte de manière globale et inclusive.

213.En 2020, le Ministère des affaires religieuses a émis une recommandation visant à revaloriser le statut des règlements nos 8/2006 et 9/2006 pour en faire un règlement présidentiel. Cette reconversion en un règlement présidentiel devrait renforcer les devoirs et les fonctions, ainsi que l’engagement des chefs de gouvernement régionaux en matière de protection de l’harmonie religieuse et de la modération religieuse.

214.La proposition de règlement présidentiel vise également à renforcer le rôle des chefs des administrations régionales dans la facilitation des activités du Forum de l’harmonie religieuse, notamment en renforçant le rôle stratégique des chefs religieux en tant que membres du Forum.

215.Pour ce qui est de l’application Smart Pakem, elle a été désactivée et n’est plus utilisée depuis janvier 2020, soit après avoir entendu les doléances de la communauté et de la société civile.

O.Liberté d’expression (art. 19 et 20)

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

216.La Constitution et les lois de l’Indonésie promeuvent et protègent le droit à la liberté d’expression. Toute personne est libre d’exprimer ses pensées par tous les moyens, que ce soit par le biais de forums universitaires, de manifestations pacifiques, de filmographie, d’arts, etc. Par exemple, il y a eu de nombreux livres, d’articles de recherche et de films notables, créés par des Indonésiens, sur des questions telles que la tentative de coup d’État de 1965, les questions LGBT, la corruption et la liberté de religion. Ces films ont été accessibles au public.

217.Néanmoins, dans une démocratie solide, il y aura toujours des segments de la société qui s’opposeront aux opinions exprimées sur les sujets susmentionnés. En tant que premier porteur de devoirs, le Gouvernement indonésien continue de veiller à ce que l’exercice de la liberté d’expression n’empiète pas sur les droits de la population en général ou ne trouble pas l’ordre public, conformément à l’article 19 (par. 3) du Pacte.

218.Le Gouvernement a imposé des restrictions temporaires (de septembre 2019 à janvier 2020) à l’accès des journalistes étrangers à la Papouasie en raison des conditions de sécurité défavorables qui y régnaient. Ces restrictions ont été imposées conformément à la loi no 6/2011 sur l’immigration. De 2018 à 2020, 29 demandes d’accès à la Papouasie et à la Papouasie occidentale pour y mener des activités journalistiques ont été déposées par des journalistes étrangers : 19 ont été acceptées et 10 ont été rejetées. Sur les 10 demandes rejetées, neuf l’ont été en août 2019 à cause des restrictions temporaires.

219.Lorsque les restrictions ont été officiellement levées en janvier 2020, une demande a été reçue et acceptée par le Gouvernement. Cependant, depuis le 2 avril 2020 et en raison de la situation afférente à la pandémie de COVID-19 en Indonésie, le Gouvernement a refusé toute entrée aux étrangers, y compris les journalistes, dans l’ensemble des territoires de l’Indonésie. Il est également important de souligner que les données se rapportant à la période 2014-2019 indiquent que le nombre de visites effectuées par des journalistes étrangers en Papouasie a augmenté.

220.Face au développement rapide des technologies de l’information, la loi relative aux informations et aux transactions électroniques (Undang-Undang Informasi dan Transaksi Elektronik (loi EIT)) vient renforcer le cadre juridique requis pour faire appliquer la législation pertinente aux actes qui étaient déjà qualifiés d’actes criminels dans le Code pénal, mais qui sont actuellement commis principalement via des plateformes en ligne.

221.Par exemple, le Code pénal, rédigé bien avant l’ère numérique, ne régit pas les infractions d’extorsion, la diffusion de fausses informations ou de discours de haine, et les atteintes à la vie privée dans le monde numérique. Dans ce cas, la loi relative aux informations et aux transactions électroniques est le chaînon manquant permettant aux responsables d’application des lois d’engager des poursuites contre les auteurs des infractions susmentionnées, qui sont régies par le Code pénal mais commises dans le monde numérique.

222.La loi relative aux informations et aux transactions électroniques, en tant que loi positive en Indonésie, doit être appliquée par les responsables de l’application des lois. Cependant, le Gouvernement reconnaît les difficultés rencontrées dans l’application de cette loi et prend note des préoccupations liées à son utilisation.

223.Par conséquent, le Gouvernement continue d’évaluer et d’améliorer la mise en œuvre de la loi relative aux informations et aux transactions électroniques, notamment par :

a)L’application dans le processus d’application des lois de la justice réparatrice, qui s’efforce de trouver des solutions déjudiciarisées de réconciliation et de réparation pour les victimes de la diffusion de fausses informations/discours de haine ; et

b)La formation d’une équipe d’examen par le Ministre chargé de la coordination des affaires politiques, juridiques et de sécurité (décret no 23/2021 du 22 février 2021 et no 25/2021 du 26 février 2021). L’équipe a rempli sa mission en recommandant la révision de plusieurs articles de la loi relative aux informations et aux transactions électroniques et en formulant des directives pour leur mise en œuvre.

224.Le Bureau du Procureur général et la police collaborent avec le Ministère de la communication et des technologies de l’information pour élaborer un décret conjoint, qui contiendrait des directives d’application de cette loi à l’usage des responsables de l’application des lois.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

225.Les mesures prises par Gouvernement pour couper partiellement l’accès à Internet dans les provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale en août et septembre 2019 l’ont été en tenant compte des dispositions de l’article 40 de la loi relative aux informations et aux transactions électroniques. La coupure a été imposée partiellement dans de petites zones de Papouasie et de Papouasie occidentale en raison de situations d’urgence, compte tenu plus particulièrement du constat que la propagation de canulars et de fausses informations pouvait aggraver la violence qui y sévissait.

226.Des mesures judiciaires ont ensuite été prises pour revoir cette politique et, en juin 2020, le tribunal administratif de Jakarta a estimé que la politique du Gouvernement concernant la coupure partielle d’Internet était un acte illégal. Le Gouvernement a ensuite respecté la décision du tribunal administratif et a décidé de ne pas faire appel.

227.Cependant, il convient de noter que le principal raisonnement ayant conduit le tribunal à conclure que cette politique était illégale reposait sur sa non-conformité à la procédure. Quant aux motifs de fait justifiant cette politique, ils ont été explicitement reconnus par le tribunal comme étant licites.

228.Cette décision montre que le mécanisme de contrôle et de contrepoids de la gouvernance indonésienne continue de fonctionner dans le respect de l’état de droit, qui en est le fondement principal. Elle montre également que les mécanismes garantissant l’accès à un recours interne utile par le biais des autorités judiciaires compétentes, conformément aux dispositions du Pacte, sont aisément disponibles en Indonésie.

P.Liberté de réunion pacifique (art. 21)

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

229.L’Indonésie reconnaît et garantit le droit de la population de se réunir, de s’associer et de s’exprimer pacifiquement, comme le dispose expressément le paragraphe 3 de l’article 28E de la Constitution de 1945. L’exercice de ces droits est en outre régi par plusieurs lois, notamment la loi no 39/1999 sur les droits de l’homme (art. 24 et 25) et la loi no 9/1998 relative à la liberté d’expression dans l’espace public (art. 44).

230.Comme le prévoit l’article 28J de la Constitution de 1945, dans l’exercice de ses droits et libertés, toute personne doit se conformer aux restrictions prévues par la loi. En outre, conformément à l’article 3 de la loi no 9 de 1998, l’extériorisation d’opinions dans la sphère publique doit également respecter le principe fondamental de l’équilibre entre droits et obligations. Cela est conforme à la nature de ce droit en tant que droit susceptible de dérogation en vertu du Pacte. En outre, le droit de réunion pacifique, suivant l’interprétation qui en est donnée dans l’observation générale no 37, est un droit non absolu. Les restrictions sont autorisées lorsqu’elles sont prévues par la loi et imposées dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

231.Conformément à l’article 21 du Pacte et aux interprétations qui en sont données dans l’observation générale no 37, des lois nationales ont été promulguées pour servir spécifiquement de base légale à l’identification d’actes interdits lors de la tenue de réunions publiques dans le seul but de garantir la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et de satisfaire les revendications fondées sur des considérations de moralité, de valeurs religieuses, de sécurité et d’ordre public dans une société démocratique. L’utilisation abusive du droit de réunion pacifique pour promouvoir le séparatisme et la sécession est interdite par les articles 106 et 110 du Code pénal.

232.Selon ces articles, la trahison est définie comme une infraction portant atteinte à la sécurité nationale et visant essentiellement à compromettre la stabilité de l’État et à menacer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Indonésie. Le Gouvernement a été très clair sur la question de l’intégrité territoriale, comme l’a expressément indiqué l’Indonésie dans la déclaration faite lors de l’adhésion au Pacte.

233.En cas de rassemblements publics entraînant des flambées de violence qui, en termes de gravité, sont considérés comme relevant de la catégorie des infractions mettant en péril la sécurité nationale, le Gouvernement indonésien se réserve le droit légitime d’imposer des restrictions justifiées en vertu du Pacte. De plus, compte tenu du degré de menace inhérent à l’acte de trahison, le recours aux articles 106 et 110 du Code pénal est à la fois nécessaire et proportionné.

234.Les personnes qui souhaitent exprimer leurs opinions en public, par exemple par des rassemblements ou des manifestations, des marches et des réunions publiques, sont tenues par la loi no 9/1998 relative à la liberté d’expression dans l’espace public, d’adresser une notification écrite à la police. Après avoir reçu cette notification, la police est tenue de fournir un accusé de réception (Surat Tanda Terima Pemberitahuan). Il est fait recours à cette procédure afin de s’assurer que les activités liées à l’expression d’opinions dans la sphère publique ne mettent pas en danger la sécurité publique. Conformément aux lois et règlements applicables, la Police nationale peut également interrompre les activités si elles ne respectent pas les dispositions des lois précitées.

235.S’agissant des informations concernant le recours excessif à la force pour disperser les rassemblements lors des malheureuses émeutes qui se sont déroulées à Surabaya, à Malang, en Papouasie et en Papouasie occidentale en août et septembre 2019, les personnes qui auraient commis des fautes lors de ces incidents ont fait l’objet d’enquêtes appropriées dans le cadre des garanties prévues par la loi. Des sanctions ont été infligées aux personnes reconnues coupables desdites fautes.

236.La police, du fait de son obligation de maintenir l’ordre public et de faire respecter la loi, a dispersé les rassemblements susmentionnés après que des violations manifestes ont été commises par des manifestants. Ces violations comprennent, entre autres, l’annonce de la création d’un État fédéral distinct de Papouasie et la levée du « drapeau national ». Les affrontements et les émeutes qui ont suivi avaient causé la destruction de locaux de l’administration publique, de lieux publics tels qu’un aéroport et des marchés, de propriétés privées et de véhicules. Ces actes mettaient en évidence une menace pour la sécurité et la sûreté publique, laquelle a donc légitimement fondé la dispersion des rassemblements publics et les mesures de justice pénale prises par la police.

Q.Liberté d’association (art. 22)

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

237.Le règlement gouvernemental no 58/2016 relatif à l’application de la loi sur les organisations sociales, le règlement no 59-2016 relatif aux organisations créées par des citoyens étrangers et la loi sur les organisations de masse (loi Ormas 16/2017) sont mis en œuvre pour garantir le respect du droit de réunion sans autres restrictions que celles qui sont nécessaires dans une société démocratique, ainsi que le prévoit l’article 22 du Pacte.

238.Les restrictions imposées par ces règlements sont limitées dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, et par la nécessité de protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et libertés d’autrui.

239.La loi Ormas et le règlement gouvernemental no 59/2016 ont été promulgués pour doter le Gouvernement d’un fondement juridique conforme aux principes du droit administratif et permettant d’assurer la protection du droit à la liberté d’association et de garantir l’intégrité de l’État démocratique indonésien et de son peuple.

240.L’une des raisons pour lesquelles il est urgent de mettre en œuvre la loi Ormas est la menace croissante que font peser des organisations diffusant des opinions radicales et intolérantes suscitées par le développement rapide des technologies de l’information sur la sécurité nationale, la moralité publique et la stabilité sociale.

241.Cette loi ne restreint pas la liberté d’association, car l’enregistrement des organisations communautaires n’est pas requis, et il n’y a aucune obligation pour les organisations d’adopter le Pancasila (ou Les cinq piliers − idéologie officielle de l’État) comme principe fondamental.

242.Cette loi dispose que le Gouvernement indonésien, en tant qu’institution habilitée à accorder des autorisations, est légitimement habilité, au regard des lois et règlements en vigueur, à dissoudre les organisations qui battent en brèche l’idéologie et violent la Constitution indonésienne, sur le fondement de preuves objectives. Une telle disposition renforce l’alignement de la législation nationale sur l’article19 (par.3) du Pacte, puisque les modalités selon lesquelles les organisations sont dissoutes sont conformes aux dispositions de la loi.

243.Lors de la rédaction du projet de loi sur la création d’emplois, le Gouvernement a formé une équipe tripartite composée du Gouvernement, des travailleurs et des employeurs. Cette équipe tripartite a tenu neuf réunions entre le 8 juillet et le 23 juillet 2020 pour discuter du volet travailleurs dans le projet de loi.

244.Le Gouvernement indonésien a garanti aux travailleurs la liberté de former des associations ou des syndicats et a respecté et facilité leurs activités de manifestation pacifique en tant que facteur de dynamisme dans une société juste et démocratique.

245.La loi sur la création d’emplois renforce la protection des travailleurs contre la menace de licenciement. Cette loi dispose notamment que les syndicats peuvent représenter les travailleurs et fait obligation aux employeurs de verser des indemnités de licenciement, des indemnités de fin de contrat et des indemnités compensatrices, quelle que soit la raison du licenciement.

R.Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

246.Le Gouvernement indonésien continue de garantir la protection des enfants contre les châtiments corporels, ainsi que le prévoit l’article 54 de la loi no 35/2014 portant modification de la loi sur la protection de l’enfance. Il s’agit notamment de protéger les enfants contre les actes de violence physique, psychologique, sexuelle et autres infractions commises par des éducateurs, des enseignants, des camarades de classe et d’autres parties, y compris au sein de la famille et les personnes qui s’en occupent. Les auteurs de violences physiques contre les enfants sont passibles d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende, conformément à l’article 76C et à l’article 80 de la loi.

247.En 2012, le Gouvernement a transformé les établissements pénitentiaires pour enfants en établissements d’orientation spéciale pour enfants, avec pour objectif principal d’accueillir et d’encadrer les enfants dans le cadre d’une justice réparatrice fondée sur les qualités morales. Pour renforcer ce système, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a adopté en 2016 10 principes de développement de l’enfant qui sous-tendent les efforts du Gouvernement visant à transformer les méthodes de prise en charge des enfants en conflit avec la loi en un système plus adapté aux enfants et fondé sur les qualités morales, en les tenant à l’écart des procédures judiciaires. Ces principes mettent l’accent sur le fait que les enfants ne devraient être placés en détention ou emprisonnés qu’en dernier recours et pour une période aussi courte que possible, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

248.Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi no 11/2012 relative au système de justice pénale pour mineurs, le Procureur général a pris le règlement no PER-006/A/JA/04/2015 portant directives pour la mise en œuvre de la déjudiciarisation au niveau des poursuites. Les données sur la déjudiciarisation de 2017 à 2021 montrent qu’il y a eu près de 2 000 cas de déjudiciarisation d’affaires impliquant des enfants. Le processus de réforme continue de progresser dans la mesure où les juges ne portent pas d’uniforme lors des procès et privilégient les mesures consistant à remettre les enfants à leurs parents.

249.Le Gouvernement continue également d’améliorer le traitement des affaires de mineurs, en faisant obligation aux procureurs de suivre une formation, d’être habilités et officiellement nommés procureurs pour traiter les affaires d’enfants en conflit avec la loi. Cette pratique est imposée par le décret du procureur général no 115/A/JA/06/2011. Par ailleurs, les programmes de formation en matière de justice pénale pour mineurs, qui font partie des programmes de formation prioritaires nationaux pour la période 2020-2024, sont systématiquement dispensés chaque année et ont réuni près de 400 participants au total depuis 2017.

250.Les efforts visant à tenir les enfants à l’écart de la procédure pénale sont notamment consacrés à la prévention, y compris par le biais du programme « Le procureur va à l’école » (Jaksa Masuk Sekolah (JMS)). Ce programme a pour but d’améliorer les connaissances juridiques des élèves afin qu’ils puissent identifier les actions qui peuvent les amener à faire face à une procédure judiciaire, comme l’usage de stupéfiants ou le harcèlement. Depuis 2017, près de 4 000 versions du programme « Le procureur va à l’école » ont été mises en œuvre à travers l’Indonésie, ce qui a permis d’informer les enfants de leurs droits protégés par la loi, comme précisé par la loi no 23/2002 sur la protection de l’enfance.

251.Le Gouvernement s’attache également à protéger les enfants dans le contexte scolaire par le biais de diverses politiques telles que :

a)La politique de développement de la personnalité (règlement présidentiel no 87/2017), qui a pour but d’intégrer le développement de la personnalité dans les programmes scolaires et de suivre et d’évaluer le processus d’apprentissage des enfants ;

b)La politique scolaire adaptée aux enfants (règlement no 8/2014 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance), qui a pour objectif d’éliminer les châtiments corporels à l’école et de créer un environnement scolaire exempt de tout acte d’intimidation de la part des adultes comme des enfants. L’unité d’éducation adaptée aux enfants (Satuan Pendidikan Ramah Anak (SRA)) a été créée au sein de la structure d’enseignement existante pour assurer la protection des enfants et garantir leurs droits spécifiques, en prévoyant un mécanisme de plainte pour traiter les cas signalés. En 2020, le Gouvernement a mis sur pied 44 979 unités d’éducation adaptée aux enfants réparties sur 310 districts/régences situées dans 34 provinces ;

c)La politique de prévention et d’élimination de la violence au sein des unités d’enseignement (règlement du Ministère de l’éducation et de la culture no 82/2015) garantit que les éducateurs qui ont commis des violences physiques pour des motifs disciplinaires dans le contexte scolaire sont passibles des sanctions prévues aux articles 11 et 12.

252.Le Gouvernement a ciblé tous les enfants âgés de 0 à 18 ans pour qu’ils soient enregistrés et reçoivent des certificats de naissance. Le Gouvernement est pleinement déterminé à garantir le droit de l’enfant à un nom et son droit à la citoyenneté, tel qu’ils sont énoncés dans la loi no 39/1999 sur les droits de l’homme, la loi no 23/2002 sur la protection de l’enfance et la loi no 12/2006 sur la citoyenneté. La délivrance d’un certificat de naissance a été élevée au rang de priorité nationale, comme indiqué dans le Plan de développement national à moyen terme 2015-2019, pour atteindre une couverture cible de 85 %. En 2019, les données montrent que le taux de couverture relatif à la délivrance de certificats de naissance a atteint 91,32 %. La délivrance de certificats de naissance demeure une priorité nationale dans le Plan de développement national à moyen terme 2020-2024, avec des taux de couverture cibles de délivrance de certificats de naissance pour enfants au niveau national listés comme suit :

Année	2020	2021	2022	2023	2024
Taux de couverture ciblé	92 %	95 %	97 %	98 %	100 %

253.Dans la circulaire no 7/2012 publiée en 2012, la Cour suprême a ordonné aux juridictions de tous les degrés d’appliquer le décret de la Cour constitutionnelle no 46/PUUVIII/2010. Par cette décision, la Cour a fait en sorte que les enfants nés hors mariage bénéficient d’une protection juridique adéquate, à savoir l’exercice des droits liés aux libertés civiles des deux parents biologiques, y compris l’obtention d’un certificat de naissance.

254.En 2015, huit ministères, à savoir les ministères de l’intérieur, des affaires étrangères, de la justice et des droits de l’homme, de la santé, de l’éducation et de la culture, des affaires sociales, des affaires religieuses et de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, ont signé un mémorandum d’accord sur la délivrance accélérée des certificats de naissance aux fins de la protection de l’enfance. L’objet de cette mesure est de créer des synergies entre les fonctions et les programmes des huit ministères pour accélérer l’enregistrement des certificats de naissance des enfants indonésiens en Indonésie comme à l’étranger. Les ministères concernés ont adopté des mesures et pris des règlements pour accélérer la délivrance des certificats de naissance. On trouvera de plus amples précisions à ce sujet dans le document CRC/IDN/5-6.

255.Pour assurer un accès plus large au service en question et accélérer la délivrance de certificats de naissance, le Gouvernement a mis en place des bureaux d’état civil dans les 34 provinces, 416 régences et 98 villes du pays. Avec la promulgation de la loi no 24/2014 relative à l’état civil, le Gouvernement a rationalisé les règles bureaucratiques en matière d’obtention de documents civils, notamment en supprimant les frais administratifs.

256.Le Gouvernement continue d’améliorer la qualité des services de délivrance des certificats de naissance, notamment par le biais du règlement du Ministère de l’intérieur no 102/2018 portant modification du règlement no 9/2016 sur l’accélération de la délivrance des certificats de naissance. Conformément au règlement du Ministère de l’intérieur no 7/2019, une plateforme en ligne a également été mise en place pour le dépôt des demandes de certificats.

257.Le Ministère de l’intérieur a pris le règlement no 96/2019 sur la collecte de données démographiques et la délivrance de documents officiels aux personnes vulnérables. Ce règlement garantit l’obtention par les groupes de population vulnérables (victimes de catastrophes naturelles, victimes de catastrophes sociales, personnes déplacées et communautés isolées) de documents officiels grâce à un processus de collecte de données servant de base à la délivrance desdits documents. Ce processus de collecte de données et de délivrance de documents officiels a également couvert les citoyens qui vivent dans des zones forestières, des terres domaniales et/ou des terres contestées.

258.Pendant la pandémie de COVID-19, le Gouvernement indonésien a également répondu à la nécessité d’assurer le traitement rapide et sécurisé des documents par l’intermédiaire du Directeur général de la population et de l’état civil, qui avait publié la lettre no 443.1/2978/Dukcapil relative aux services d’administration destinés à la population et à la prévention de la Covid-19. La prestation de services fonctionne de manière optimale grâce au recours à un système en ligne.

259.Le délai de traitement pour la délivrance des documents officiels a également été réduit, conformément à la lettre du Ministère de l’intérieur no 470/41/Dukcapil du MoHA relative à l’ensemble des pièces justificatives requises pour la délivrance de documents administratifs officiels (comme le prévoit le règlement du Ministère de l’intérieur no 19/2018). La délivrance de documents officiels tels que la carte familiale, la carte d’identité, le certificat de naissance, le certificat de mariage, le certificat de décès et la lettre de réinstallation doit être effectuée au plus tard vingt‑quatre heures à compter de la date à laquelle l’ensemble des pièces justificatives requises a été reçu par les agents de service.

S.Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

260.La Cour constitutionnelle indonésienne a décidé, lors du contrôle juridictionnel de la loi no 7/2017 sur les élections générales, que la carte d’identité électronique (Kartu Tanda Penduduk Elektronik (e-KTP)) n’est pas une condition impérative pour voter. Cette décision a garanti aux groupes de population vulnérables, tels que les détenus, les prisonniers, les patients hospitalisés, les personnes handicapées et les communautés locales, l’exercice de leurs droits lors des élections régionales ou nationales.

261.Le Gouvernement indonésien poursuit ses efforts visant à garantir le droit des personnes aux documents officiels, en particulier la carte d’identité électronique. Cet engagement est énoncé dans le Plan d’action national pour les droits de l’homme 2020‑2024 afin non seulement de permettre aux citoyens de participer à la conduite des affaires publiques, mais aussi de leur assurer l’accès aux services publics, notamment l’éducation et la santé, dans des conditions d’égalité.

262.À cet égard, la Direction générale de la population et de l’état civil du Ministère de l’intérieur a adopté plusieurs politiques et programmes, notamment :

a)L’accélération de la délivrance des cartes d’identité électroniques, y compris aux membres des tribus indigènes éloignées, aux résidents âgés de 17 ans seulement ou mariés, aux citoyens vivant ailleurs que dans leur lieu de résidence enregistré, aux personnes vulnérables et aux personnes handicapées, en rendant visite aux prisons, aux hôpitaux et aux maisons de repos. Le Ministère de l’intérieur a collaboré avec le Ministère de la justice et des droits de l’homme afin d’assurer la collecte obligatoire des données nécessaires à l’enregistrement des cartes d’identité électroniques qui n’ont pas été enregistrées dans les centres de détention (Rutan) et les établissements pénitentiaires (prisons). Il a également collaboré avec le Ministère des affaires sociales pour accueillir les membres des groupes de population pauvres non titulaires de cartes d’identité électroniques ;

b)La simplification des services d’enregistrement par plusieurs textes de loi, y compris le décret présidentiel no 96/2018 qui supprime l’obligation d’obtenir une lettre du chef de l’unité de quartier (Rukun Tetangga (RT)) ou de l’unité communautaire (Rukun Warga (RW)), le règlement du Ministre de l’intérieur no 96/2018 qui répond explicitement aux besoins des personnes vulnérables et le règlement du Ministre de l’intérieur no 7/2019 relatif aux services de cartes d’identité électroniques fournies par voie électronique ;

c)La création d’Anjungan Dukcapil Mandiri, un « guichet automatique » pour l’impression de pièces d’identité et de documents d’état civil, placé dans des lieux publics, des centres commerciaux et des bureaux d’organismes publics ;

d)La promotion de l’utilisation par l’Agence de la population et de l’état civil (Disdukcapil) d’une province ou d’un district/d’une ville des services en ligne ou des applications mobiles personnalisées pendant la pandémie de COVID-19.

263.Lors des élections de 2019 et afin de faciliter la procédure de vote pour les primo‑votants, les agences de la population et de l’état civil ont lancé un service ouvert les samedis pour l’enregistrement de cartes d’identité électroniques. Les personnes titulaires de cartes d’identité électroniques ont été autorisées à voter sans inscription préalable et dans des isoloirs en dehors de leur zone de résidence. Les électeurs handicapés mentaux ont été autorisés à voter à condition de présenter une lettre du médecin. De plus, des bureaux de vote mobiles ont été mis à disposition des patients et des soignants dans les hôpitaux et des détenus dans les prisons afin de leur permettre de voter.

264.Le droit de vote est garanti à tout citoyen indonésien, y compris aux personnes handicapées. Conformément à l’article 13 de la loi no 8/2016 relative aux personnes handicapées, les droits politiques des personnes handicapées comprennent le droit d’accéder aux bureaux de vote lors des élections générales et lors de l’élection des gouverneurs, des régents, des maires et des chefs de village.

265.En outre, l’article 5 de la loi no 7/2017 sur les élections générales dispose qu’à l’instar de tous les autres citoyens, les personnes handicapées remplissant les conditions requises jouissent du droit de vote et peuvent se présenter comme candidats à la fonction de membre, de vice-président ou de président de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants, et organiser des élections. Pour faire en sorte que les mêmes droits s’appliquent à tous, le paragraphe 2 de l’article 4 du règlement no 1/2020 de la Commission des élections générales (Komisi Pemilihan Umum) prévoit des garanties pour que nul ne puisse être empêché de présenter sa candidature au motif de son handicap. Les conditions physiques et mentales prévues par le règlement ne s’appliquent pas aux personnes handicapées.

266.Les règlements pris par la Commission des élections générales contiennent plusieurs dispositions qui viennent renforcer comme suit les garanties de services et d’accès pour les électeurs handicapés :

a)Le règlement de la Commission des élections générales no 10/2018 sur la socialisation, l’éducation des électeurs et la participation communautaire à la mise en œuvre des élections, dont les article 5 (par. 1), 15 (par. 1 e)) et 26 (par. 1) mettent l’accent sur l’objectif de socialisation et d’éducation, y compris des personnes handicapées, pour acquérir des connaissances, sensibiliser et accroître la participation ;

b)Le règlement de la Commission des élections générales no 23/2018 sur la campagne en vue d’élections générales, dont l’article 49 (par. 5) dispose que la Commission des élections générales permet aux personnes handicapées de participer aux débats entre candidats ;

c)Le règlement de la Commission des élections générales no 3/2019 sur les opérations de vote et de dépouillement lors des élections générales, dont l’article 16 (par. 2 a)) et l’article 17 (par. 3) disposent que les bureaux de vote doivent être mis à disposition dans des lieux facilement accessibles, y compris par les personnes handicapées, avec des accès permettant aux électeurs handicapés utilisant un fauteuil roulant d’y entrer et d’en sortir sans effort. Quant à l’article 43 (par. 2), il prévoit que les électeurs handicapés peuvent être aidés par les personnes les accompagnant.

267.La Commission des élections générales a également mis en place des procédures d’accessibilité pour les bureaux de vote, avec des dispositions relatives à la forme et à la taille des bureaux de vote adaptés aux personnes handicapées, des supports permettant aux électeurs aveugles de voter et des solutions permettant aux électeurs handicapés de recevoir l’aide de leur accompagnateur de confiance ou de l’un des organisateurs locaux.

268.Les supports de socialisation ont également été adaptés de manière à proposer diverses activités de socialisation et des simulations aux personnes handicapées. Les médias sociaux sont également utilisés pour diffuser des informations sur le droit des personnes handicapées à voter dans des conditions d’égalité.

269.La Commission des élections générales assure également l’accès à l’information, en utilisant la langue des signes pour chaque diffusion d’informations/messages d’intérêt public, la communication écrite pour les personnes sourdes et le braille pour les aveugles. Lors des élections de 2019 et de 2020, la Commission a inclus des moyens audio ou en braille dans les publicités publiques diffusées dans les médias électroniques (radio et télévision) et en ligne. Les directives techniques relatives à la formation de bénévoles du Parti démocratique lors des élections générales et locales font des personnes handicapées une priorité.

270.Lors des élections générales de 2019, 43 personnes handicapées figuraient sur la liste électorale permanente, et deux d’entre elles (4,6 %) ont été élues.

271.Pendant la pandémie de COVID-19, l’Indonésie a organisé des élections des chefs de région (Pilkada) le 9 décembre 2020, en prenant plusieurs mesures pour empêcher la propagation du virus. Le Gouvernement indonésien a alloué des crédits supplémentaires de 4 700 milliards de rupiah indonésiennes à la Commission des élections générales, 478 milliards de rupiah indonésiennes à l’Organe de contrôle des élections générales (Badan Pengawas Pemilihan Umum (Bawaslu)) et 39 milliards de rupiah indonésiennes au Conseil d’éthique des organisateurs d’élections (Dewan Kehormatan Penyelenggara Pemilu (DKPP)). Ces crédits supplémentaires étaient également destinés à augmenter le nombre d’isoloirs, à fournir des équipements de protection individuelle (EPI) aux organisateurs électoraux et à faciliter le dépistage de la maladie chez les organisateurs d’élections.

272.Les élections des chefs de région de 2020 ont enregistré un taux de participation de 76,13 %, soit le niveau de participation le plus élevé par rapport aux trois élections successives précédentes tenues en 2015, 2017 et 2018.

273.La formation des partis politiques locaux dans les provinces de Papouasie occidentale et de Papouasie est régie par la loi no 11/2001 sur l’autonomie spéciale. Les dispositions relatives aux partis politiques y figurent dans un chapitre consacré aux partis politiques et plus précisément à l’article 28, dont le libellé se lit comme suit :

Les résidents des provinces de Papouasie peuvent former des partis politiques ;

Les procédures de formation des partis politiques et de participation aux élections générales sont conformes aux lois et règlements ;

Le recrutement politique par les partis politiques des provinces de Papouasie est effectué en donnant la priorité aux Papous locaux ;

Tout parti politique est tenu de demander à l’Assemblée du peuple papou d’être pris en considération en termes de sélection et de recrutement politiques.

274.La loi actuelle sur la formation des partis politiques (loi no 2/2008 telle que modifiée par la loi no 2 de 2011) ne prévoit aucune disposition spécifique aux partis politiques locaux. En outre, l’article 569 de la loi 7 de 2017 ne mentionne que la condition de participation des partis politiques locaux à Aceh. Ces deux lois ne peuvent donc pas servir de base légale à la formation de partis politiques papous locaux. Jusqu’à présent, le Gouvernement est encore dans la phase d’élaboration dudit règlement.

275.En tant qu’organisateur national des élections, la Commission des élections générales est chargée d’enregistrer et de vérifier les partis politiques et de confirmer leur participation aux élections. En matière de contrôle des partis politiques en Papouasie et en Papouasie occidentale, une organisation locale appelée United Papuan Party (PPB) a soumis une demande d’enregistrement au bureau provincial de la Commission des élections générales en Papouasie pour participer aux élections.

276.La Commission des élections générales a rejeté la demande en raison du statut de l’organisation locale, qui n’était pas encore légalement constituée en tant que parti politique. Pour ce qui est des documents requis, les exigences établies à l’article 177 de la loi no 7 de 2017 sur les élections n’étaient pas satisfaites, puisque l’organisation n’avait pas soumis une copie du Journal officiel de la République d’Indonésie comme preuve de son statut juridique.

277.Bien qu’il existe encore des partis locaux dans les provinces de Papouasie, la loi spéciale sur l’autonomie dispose que chaque parti politique national dans les provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale doit accorder la priorité aux Papous locaux en matière de recrutement à des fins politiques au niveau local. De plus, les chefs régionaux des deux provinces doivent être des Papous locaux. La loi garantit également une représentation équilibrée dans la composition de la Chambre des représentants de Papouasie et de Papouasie occidentale, avec un nombre de membres papous locaux garanti par la méthode de nomination prévue par le règlement local.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

278.Tout en exprimant son consentement à être liée par le Pacte, l’Indonésie a fait une déclaration selon laquelle l’article 1er du Pacte doit être interprété comme n’autorisant ou n’encourageant aucune action qui démembrerait ou porterait atteinte, totalement ou en partie, à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique d’États souverains et indépendants. En substance, la Déclaration n’est pas une réserve, mais plutôt une affirmation conforme au droit international en vigueur concernant l’autodétermination, y compris à la résolution 1514 de l’Assemblée générale qui reflète déjà le droit international coutumier. Par conséquent, quelle que soit la Déclaration, le droit à l’autodétermination en vertu du Pacte ne peut être invoqué pour approuver des actes de sécession.

279.Depuis l’accession à l’indépendance de la République d’Indonésie, la Papouasie en a toujours fait partie intégrante sur la base du principede l’uti possidetis juris. Le statut de la Papouasie a été en outre confirmé par l’« Acte de libre choix » de 1969. Par conséquent, tout acte prônant la séparation au nom de l’autodétermination est considéré comme une sécession, ce qui est en principe inacceptable au regard du droit international et constitue un acte criminel au regard du droit national. Une telle criminalisation des actes séparatistes est également répandue dans de nombreux autres pays parce qu’il est généralement admis que le séparatisme porte atteinte aux principes du droit international relatifs à l’intégrité territoriale, qui est garantie par la Charte des Nations Unies.

280.En conséquence, le Gouvernement indonésien a pris des mesures juridiques pour contrer les actions d’individus appelant à l’autodétermination en Papouasie. Le recours à l’article sur la trahison prévu par le Code pénal pour combattre le séparatisme fait partie de la procédure de détection et de répression en Indonésie, procédure qui respecte les garanties judiciaires. Les mesures de poursuite et de sanction prévues aux articles 106 et 110 ne sont prises que lorsqu’un acte répond aux éléments constitutifs des infractions visées par les articles pertinents.

281.En accordant le statut d’autonomie spéciale aux provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale, qui font partie du territoire de la République d’Indonésie, le Gouvernement garantit tous les droits des Papous qui y résident afin qu’ils puissent accélérer leur développement et assurer leur prospérité.

282.De plus, le Gouvernement évalue la mise en œuvre du régime d’autonomie spéciale en Papouasie et s’emploie à l’améliorer, en veillant notamment à répondre aux demandes et aux besoins des Papous. L’amélioration la plus récente du régime d’autonomie spéciale a été apportée par la loi no 2/2021.

T.Droits des minorités (art. 27)

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

283.En ce qui concerne l’utilisation du terme « peuples autochtones » dans la liste de points, veuillez noter que compte tenu de notre contexte historique et de notre composition démographique qui restent inchangés, la notion de peuples autochtones ne saurait être appliquée à l’Indonésie. Toutefois, l’Indonésie continue de promouvoir la reconnaissance et la protection des peuples autochtones et d’appuyer la fourniture de services à ces groupes de peuples dans les pays où ils sont présents.

284.Dans la société pluraliste et diversifiée qu’est l’Indonésie, la structure de la population est restée inchangée depuis la colonisation et l’indépendance qui a suivi. Le Gouvernement indonésien reconnaît et respecte les droits des communautés de droit coutumier, c’est-à-dire des communautés qui sont plus inclusives et particulières au contexte national. De plus, la définition de communauté de droit coutumier dans le projet de loi actuel sur les communautés de droit coutumier (RUU Masyarakat Adat) établit également une distinction avec la notion de peuples autochtones couramment utilisée.

285.Au vu de ces précisions, la réponse suivante concernera la reconnaissance et le respect des communautés de droit coutumier, y compris les communautés traditionnelles éloignées et leurs droits traditionnels, en Indonésie.

286.La promotion et la protection des communautés de droit coutumier sont prévues par la Constitution à l’article 18B (par. 2) sur la promotion et la protection des communautés de droit coutumier, l’article 28I (par. 3) sur la protection des identités culturelles et des droits des communautés traditionnelles et l’article 32 (par. 1 et 2) sur la liberté de la société de préserver et de développer les valeurs culturelles et de protéger les langues régionales.

287.Ainsi que l’exige la Constitution selon laquelle il faut une loi régissant la reconnaissance et le respect des droits des communautés de droit coutumier, le Gouvernement a proposé le projet de loi sur les communautés de droit coutumier. En 2021, le Gouvernement a estimé que de nouvelles consultations publiques étaient nécessaires pour faire en sorte que les dispositions du projet de loi soient inclusives et que les droits des communautés de droit coutumier y soient garantis, comme le prévoit la Constitution.

288.Le Gouvernement a élaboré divers cadres normatifs et juridiques pour protéger les droits des communautés de droit coutumier et améliorer leur bien-être, notamment en satisfaisant leurs besoins fondamentaux et en élargissant leur accès aux opportunités d’emploi et à la terre.

289.Le Gouvernement s’est également engagé à intensifier ses efforts pour régler les questions restées en suspens concernant le plein exercice des droits des communautés de droit coutumier, notamment le règlement des différends qui les opposent aux entreprises publiques au sujet de l’exploitation des terres et des ressources naturelles, ainsi que l’élimination des préjugés et de la discrimination dont elles sont la cible.

290.À cet égard, le Gouvernement a adopté quelques règlements et politiques clefs, dont notamment :

a)Le règlement gouvernemental no 23/2021 sur la gestion forestière qui, en tant que règlement dérivé de la loi générale sur la création d’emplois, a amélioré en tout point et précisé les règles antérieures sur la foresterie, notamment en garantissant les droits des communautés de droit coutumier. Ce règlement régit la foresterie sociale, qui met l’accent sur les communautés de droit coutumier en tant que l’un des principaux acteurs de l’amélioration de leur bien-être, de l’équilibre environnemental et de la dynamique socioculturelle en se fondant sur la notion de forêts coutumières ;

La qualification « forêt coutumière » a notamment pour objectifs :

De garantir l’espace de vie de la communauté de droit autochtone concernée ;

De préserver les écosystèmes (forêts et environnement) ;

De préserver les sagesses locales et les savoirs traditionnels ;

De privilégier l’un des modes de résolution des conflits propre à la communauté vivant dans et autour de la zone concernée.

b)La loi générale no 11/2020, l’article 234 du règlement gouvernemental no 23/2021 et l’article 63 du règlement du Ministre de l’environnement et des forêts no 9/2021 disposent tous que les forêts coutumières qui faisaient partie des forêts domaniales devraient être qualifiées en tant que telles dès l’adoption de règlements régionaux sur les communautés de droit coutumier. Supposons qu’une communauté de droit coutumier se trouve en dehors de la zone forestière domaniale, la qualification « forêt coutumière » peut être obtenue par une loi provinciale ou une décision du gouverneur ou du régent/maire dans le cadre de leurs compétences ;

c)Le règlement présidentiel no 88/2017 sur les procédures de fixation de la propriété foncière dans les zones forestières afin d’accélérer la mise en place d’une protection juridique des droits des communautés locales relatifs au contrôle ou à l’exploitation de parcelles de terre dans les zones forestières ;

d)La loi no 5/2017 sur la promotion de la culture pour promouvoir et protéger la culture de la communauté Adat. Les politiques d’autonomisation des communautés de droit coutumier fondées sur la culture sont mises en œuvre par la collecte de données et les relevés documentaires sur ces communautés, la reconnaissance de leur existence, le renforcement des institutions coutumières ou culturelles, ainsi que l’amélioration et la promotion qualitatives des ressources humaines ;

e)Le règlement du Ministre de la pêche no 8/2018 relatif aux procédures d’établissement des zones de gestion des communautés de droit coutumier dans l’utilisation de l’espace sur les zones côtières et les petites îles. Depuis 2016, le Ministère de la pêche a facilité la reconnaissance et la protection de 27 communautés de droit coutumier, conformément à ce qui est prévu par 15 règlements pris par des régents/maires ;

f)La facilitation par le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l’intérieur de la délivrance de cartes d’identité et de certificats de naissance afin de reconnaître et de protéger le droit des communautés locales éloignées (Komunitas Adat Terpencil) de disposer de cartes d’identité et d’avoir accès aux services de protection sociale ;

g)L’élargissement de l’offre d’aide juridictionnelle aux communautés défavorisées par le biais de programmes visant à faire connaître la loi no 16/2011 relative à l’aide juridictionnelle aux responsables de l’application des lois, et ce dans le but de garantir aux communautés de droit coutumier leurs droits constitutionnels à la justice et à l’égalité devant la loi.

291.En 2015, par la signature d’un mémorandum d’accord avec des ministères/organismes intersectoriels, la Commission pour l’éradication de la corruption a mis en place le Mouvement national de sauvegarde des ressources naturelles. Ce mouvement est indispensable pour harmoniser les règlements qui se recoupent dans les secteurs de l’environnement, de l’exploitation minière, de la foresterie et des plantations ; uniformiser les techniques d’identification et de délimitation des zones forestières afin, notamment, de garantir la reconnaissance des droits communautaires ; et résoudre les conflits institutionnels.

292.Conscient qu’il est difficile de satisfaire aux exigences de délimitation des forêts coutumières par rapport aux forêts domaniales − opération qui requiert la promulgation d’une loi provinciale sur les communautés de droit coutumier −, l’administration centrale a élaboré une politique révolutionnaire de délimitation des forêts par le biais des zones indicatives de forêts coutumières (WILHA).

293.Les articles 71 et 73 du règlement du Ministre de l’environnement et des forêts no 9/2021 sont devenus le fondement sur lequel s’appuie l’administration centrale pour encourager l’accélération de la délimitation des forêts, en facilitant et en aidant les administrations locales à élaborer des règlements régionaux et à identifier les zones forestières coutumières.

294.L’article 71 dispose que lorsque des forêts coutumières situées dans des zones domaniales n’ont pas obtenu de statut juridique par un règlement pris au niveau de la région, elles peuvent être qualifiées de zones indicatives de forêts coutumières sur décision régionale/prise à la majorité concernant les zones forestières coutumières. Cette procédure peut être considérée comme une approbation de principe pour l’obtention du statut de forêt coutumière et devrait être suivie d’un règlement régional pris conformément aux dispositions légales.

295.En outre, l’article 73 prévoit que lorsqu’une carte du territoire coutumier n’est pas incluse dans la demande de qualification de forêt coutumière, le Ministère peut faciliter l’identification et la cartographie de la zone coutumière. Le Ministère soumettra au régent ou au maire les résultats de cette opération pour servir de fondement à sa décision confirmant l’existence d’une communauté de droit coutumier et de sa zone coutumière.

296.Le Ministère de l’environnement et des forêts a délimité 75 (soixante-quinze) forêts coutumières d’une superficie totale de ± 56 903 hectares, bénéficiant ainsi à 39 371 familles. En dehors de la zone déterminée et lors de la phase 4 de mise en œuvre de la politique de délimitation des zones indicatives de forêts coutumières, une zone d’une superficie de ± 1 090 754 hectares a également été attribuée à 113 communautés de droit coutumier. Ces opérations ont été menées dans 22 provinces et 49 districts.