COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 40 DU PACTE

TUNISIE*

Information s reçu es de la Tunisie sur l’application des observations finales du Comité des droits de l’hom me (CCPR/C/TUN/CO/5)

[16 mars 2009]

Conformément à la volonté de coopération de la Tunisie avec le Comité des droits de l’homme (« le Comité »), et tenant compte du paragraphe 5 de l’article 71 du Règlement intérieur du Comité et de la recommandation figurant au paragraphe 23 dans laquelle le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir dans un délai d’un an des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 11, 14, 20 et 21, la Tunisie a l’honneur de fournir aux membres du Comité des Droits de l’Homme, dans les délais prévus, les informations ci-après.

I. Recommandation s figurant au paragraphe 11

L ’État partie devrait :

a ) garantir que toutes les allégations de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants font l’objet d’enquêtes, menées par une autorité indépendante, et que les responsables de tels actes, y compris leurs supérieurs hiérarchiques, soient poursuivis et sanctionnés et que les victimes reçoivent une réparation y compris une indemnisation adéquate.

La politique volontariste de l’État à poursuivre et à réprimer tout acte de torture ou de mauvais traitement a été renforcée dernièrement, compte dûment tenu des recommandations du Comité, par une série de mesures dont notamment :

- La promulgation de la loi n° 2008-21 du 4 mars 2008 modifiant la loi n° 87-70 du 26 novembre 1987, laquelle fait obligation, désormais, au procureur de la République et au juge d’instruction, de motiver par écrit en fait et en droit toute décision de prorogation des délais de garde à vue et de détention préventive ;

- La promulgation de la loi 2008-75 du 11 décembre 2008, portant consolidation des garanties octroyées à l’inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d’intégration.

- L’adoption d’une circulaire émanant du Ministre de la justice et des droits de l’homme, adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, dans laquelle il attire l’attention des responsables du parquet sur la nécessité d’enquêter systématiquement sur toutes les allégations de torture ou de mauvais traitement.

Tout acte de torture, traitement cruel, inhumain ou dégradant, fait l’objet d’enquête, de poursuite et de sanction.

À cet égard, et sur action du parquet, des poursuites judiciaires ont été engagées contre quatre agents de l’ordre soupçonnés d’avoir maltraité un prévenu, pendant sa garde à vue, ce qui a entraîné son décès. Reconnus coupables des faits qui leur sont reprochés, deux de ces agents ont été condamnés chacun à 20 ans d'emprisonnement pour coups et blessures volontaires ayant causé la mort sans intention de la donner, les deux autres ont été condamnés respectivement à 15 et 10 ans d'emprisonnement pour complicité à ce crime. (Arrêt rendu par la Cour d’appel de Tunis le 6 mars 2009).

Dans une autre décision judiciaire rendue par le Tribunal de première instance de Gafsa en date du 6 février 2008, cinq agents de police ont été condamnés à six mois d’emprisonnement ferme pour avoir usé, abusivement, de la violence contre des détenus et ce, dans l’exercice de leurs fonctions.

Par ailleurs, il convient de souligner qu’en réponse à la recommandation du Comité, une banque de données destinée à la collecte des décisions jurisprudentielles en matière d’abus de pouvoir, violence, mauvais traitement et torture a été mise en place au sein des services du Coordinateur général des droits de l’homme.

Cette banque permettra de fournir des données ventilées sur les différentes sortes d’abus et permettra également de recenser le nombre de plaintes déposées à l’encontre des agents chargés d’appliquer la loi.

Les prochains rapports de la Tunisie aux mécanismes conventionnels des Nations Unies se feront l’écho de cet effort.

b ) améliorer la formation des agents de l’ É tat dans ce domaine ;

La Tunisie n'est pas insensible à la recommandation faite par le Comité et, à cet égard, une attention plus grande a été accordée à l'amélioration de la formation des agents de l’État dans le domaine de traitement humain des personnes privées de liberté. Des réunions regroupant toutes les structures concernées ont été organisées et ce, en vue d’intensifier le nombre d’heures destinées aussi bien à l’enseignement des droits de l’homme qu’au droit humanitaire international et de veiller à la qualité des thèmes et cours dispensés en ces matières qui portent essentiellement sur le respect des normes internationales dans ce domaine et les obligations découlant des conventions internationales et régionales ratifiées par la Tunisie ainsi que les recommandations émanant des différents organes de traités.

Dans ce cadre plusieurs magistrats et avocats travaillant dans les structures des droits de l’homme ont été chargés de donner des cours à l’Institut supérieur de la magistrature, à celui des avocats, à l’École supérieure des agents de l’administration pénitentiaire, à l’École supérieure des agents de la sûreté nationale et enfin à l’École nationale des agents pénitentiaires.

Par ailleurs, et dans le cadre de la coopération entre la Tunisie et le Comité internationale de la Croix-Rouge (CICR), des sessions de formation ont été organisées au cours de l’année 2008, en collaboration avec des experts du CICR, notamment à l’Ecole supérieure des agents de l’administration pénitentiaire.

La Tunisie s’engage, d’ores et déjà, à fournir, dans son prochain rapport, au Comité des données statistiques précises à ce sujet indiquant l’évolution et les progrès notables enregistrés à ce niveau.

II. Recommandation figurant au paragraphe 14

L’ É tat partie devrait prendre les mesures nécessaires afin de commuer dans les plus brefs délais toutes les peines de mort. L’ É tat partie devrait considérer l’abolition de la peine de mort et la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Comme annoncé auparavant, que se soit à l’occasion de la présentation de son cinquième rapport devant le Comité (CCPR/C/TUN/5)ou encore de son rapport national dans le cadre de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/WG.6/1/TUN/1), la Tunisie reste, toujours, déterminée à continuer à appliquer un moratoire sur la peine de mort, moratoire, qui date depuis 1991.

La question de la commutation de la peine de mort en peine d’emprisonnement fait l’objet d’étude. En outre, le Centre des études juridiques et judiciaires au sein du Ministère de la justice et des droits de l’homme a été chargé de préparer une étude spécifique à cet égard.

Par ailleurs, les condamnés à mort continuent à voir leur dossier soumis au cas par cas pour la commutation de la peine de mort en peine d'emprisonnement.

III. Recommandation figurant au paragraphe 20

L’État partie devrait prendre des mesures pour mettre fin aux actes d’intimidation et de harcèlement et de respecter et protéger les activités pacifiques des organisations et défenseurs des droits de l’homme. Les informations faisant état d’actes d’intimidation et de harcèlement devraient faire rapidement l’objet d’enquêtes. L’ É tat partie devrait veiller à ce que toute restriction imposée au droit de réunion et manifestation pacifique soit compatible avec les dispositions des articles 19, 21 et 22 du Pacte.

La Tunisie réitère sa position à ce sujet déjà exprimée aussi bien dans son cinquième rapport périodique que dans ses réponses aux questions qui lui ont été soumises à cette occasion (CCPR/C/TUN/Q/5 et Add.1).

Faut-il rappeler, que les autorités tunisiennes ont toujours encouragé et protégé toute activité de défense des droits de l'homme et veillent à offrir aux défenseurs des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales le cadre légal adéquat à leur épanouissement.

La Tunisie, continue à être très attentive dans ce domaine et veille à ce que tous les citoyens soient à l’abri de tout acte d’intimidation et de harcèlement et que les activités pacifiques des organisations et défenseurs des droits de l’homme soient protégées.

La Tunisie est déterminée à faire face à tout écart pouvant être constaté dans ce domaine et ne manquera pas d'engager les procédures de droit contre quiconque porterait atteinte aux droits de tous les citoyens à vivre en sécurité et à jouir pleinement de leurs droits.

IV. Recommandation figurant au paragraphe 21

L’ É tat partie devrait veiller à l’enregistrement de ces associations, et à ce qu’un recours efficace et dans les plus brefs délais contre tout refus d’enregistrement soit garanti à toutes les associations concernées.

Il sied, de prime abord, d’indiquer que l’encouragement de la société civile est une option constante et irréversible de la politique du Gouvernement tunisien.

Comme il l’a été expliqué dans son dernier rapport, le droit de constituer des associations est constitutionnellement garanti, et légalement organisé.

La Tunisie entend donner à cette protection toute la portée qui est la sienne; tant et si bien que tout refus d'enregistrement d'une association demeure entouré par toutes les garanties de fait et de droit.

Il importe de rappeler qu'un refus d'enregistrement peut être, sans formalisme particulier, soumis aux juridictions compétentes.

Il est important d'attirer l'attention sur la nécessité de sensibiliser l'ensemble des interlocuteurs y compris le Comité sur les menaces réelles que fait peser la montée de toutes les formes de terrorisme, d’extrémisme, de fanatisme, d’intolérance, de racisme, de xénophobie et de diffamation des religions. De nombreux pays connaissent ce genre de situations.

Il est vrai que la conciliation entre les différents éléments de cette question n'est pas toujours facile et la Tunisie essaie dans ce domaine de trouver les équilibres nécessaires à l'abri de tout subjectivisme et de tout arbitraire.

On précisera par ailleurs, que ces questions font l'objet de débat aussi bien au niveau de l'autorité qu'au sein de la société elle-même.

La Tunisie ne manquera pas de faire figurer dans son prochain rapport tout élément susceptible d'éclairer davantage le Comité.

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