Comité des droits de l’homme

Examen des rapports soumis par les États partiesconformément à l’article 40 du Pacte

*

Renseignements complémentaires reçus de la Croatiesur la suite donnée aux observations finales du Comitédes droits de l’homme (CCPR/C/HRV/CO/2)

[30 juin 2011]

Réponse de la République de Croatie concernant la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 5,10 et 17 des observations finales du Comité des droits de l’homme relatives au deuxième rapport périodique dela République de Croatie, en date du 29 octobre 2009 (CCPR/C/HRV/CO/2)

Réponse concernant la recommandation figurant au paragraphe 10 b) des observations finales (CCPR/C/HRV/CO/2)

1.La «Stratégie relative aux enquêtes sur les crimes de guerre commis entre 1991 et 1995 et aux poursuites contre leurs auteurs» a été adoptée par le Ministre de la justice le 11 février 2011. Elle constitue un cadre énonçant les directives et principes fondamentaux à suivre, les critères à retenir pour définir les priorités, les moyens à mettre en œuvre pour enquêter sur les crimes de guerre et traduire en justice leurs auteurs. Afin de mettre en œuvre cette stratégie, le Ministère de l’intérieur et le Bureau du Procureur général ont élaboré en collaboration deux documents opérationnels (le 28 février, le Ministère de l’intérieur a adopté le plan d’application, et le 4 mars 2011, le Bureau du Procureur général a adopté le programme opérationnel). Ces documents décrivent de manière détaillée la coordination à établir entre les organes compétents, les ressources à utiliser et les personnes qui seront chargées des différentes fonctions opérationnelles.

2.Les méthodes de travail et de coordination à mettre en œuvre ont été précisées pour les affaires prioritaires au niveau national, ainsi que pour les affaires prioritaires au niveau régional. Sur les 127 crimes identifiés comme étant prioritaires, 8 relevaient du niveau national. Les bureaux des procureurs généraux de district ont défini les priorités dans leur juridiction et des équipes de coordination ont été mises en place et travailleront en collaboration pour identifier, localiser et poursuivre les auteurs. Huit équipes de coordination ont été constituées pour les affaires prioritaires au niveau national et 12 pour les affaires prioritaires au niveau régional. Les équipes chargées des enquêtes criminelles sur les huit affaires prioritaires nationales travaillent en se conformant à la Stratégie et au Plan du Ministère de l’intérieur. Elles se composent de 50 policiers et de 15 procureurs généraux et leurs adjoints. Des équipes analogues ont commencé à travailler sur les affaires prioritaires au niveau régional; elles comprennent 70 policiers et 45 procureurs généraux, avec leurs adjoints et conseillers. Le contrôle de la qualité et le rythme de travail des équipes en question relèvent du siège de la Direction générale de la police et du Bureau du Procureur général. En outre, une attention particulière est accordée aux zones où l’on compte un nombre anormalement élevé d’affaires de crimes de guerre non élucidées, en donnant à ces équipes des directives et des ressources administratives supplémentaires.

3.De nombreuses initiatives étaient prises pour accélérer les enquêtes et les poursuites et, en règle générale, pour traduire en justice les auteurs de crimes de guerre, ainsi pour faire disparaître les disparités régionales en matière d’enquêtes et de poursuites.

4.Le Ministère de la justice et le Ministère de l’intérieur, avec l’appui du Bureau du Procureur général de la République de Croatie, ont établi le premier rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie relative aux enquêtes sur les crimes de guerre commis entre 1991 et 1995 et aux poursuites contre leurs auteurs et l’ont présenté au Gouvernement de la République de Croatie le 7 avril 2011. On y trouve une liste détaillée des documents stratégiques et opérationnels des institutions compétentes, une définition des concepts de base et un exposé sur l’importance de la question des crimes de guerre. On y trouve également un examen des activités engagées jusqu’à présent afin de définir les priorités nationales et régionales, de mettre en place les infrastructures et les mécanismes supplémentaires nécessaires pour mener les enquêtes et engager les poursuites ainsi que d’affecter les ressources requises en premier lieu aux affaires prioritaires.

5.Le Gouvernement de la République de Croatie, dans sa Conclusion du 8 avril 2011, a approuvé la Stratégie relative aux enquêtes sur les crimes de guerre commis entre 1991 et 1995 et aux poursuites contre les auteurs du 11 février 2011 et a entériné intégralement le premier rapport sur la mise en œuvre de cette stratégie. Dans la Conclusion, l’importance d’enquêter sur les crimes de guerre et d’en poursuivre les auteurs, indépendamment de l’appartenance des auteurs et des victimes à un groupe donné, a de nouveau été soulignée et il a été demandé aux institutions compétentes d’intensifier leurs efforts dans ce domaine et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une mise en œuvre effective de la Stratégie.

6.Le deuxième rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie, soumis au Gouvernement au nom des institutions concernées, contient des données sur les nouveaux progrès réalisés et l’exécution des activités définies dans la Conclusion du Gouvernement de la République de Croatie du 8 avril 2011, et donne un aperçu de l’état d’avancement des procédures concernant les affaires prioritaires. Dans sa Conclusion du 12 mai 2011, le Gouvernement a approuvé le deuxième rapport et a souligné une fois de plus la nécessité d’une mise en œuvre systématique et cohérente de la Stratégie.

7.Le deuxième rapport a pour objet d’indiquer les progrès réalisés en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes de guerre considérés comme prioritaires au niveau national et au niveau régional, en donnant des informations détaillées sur l’état d’avancement des affaires en question et les divers moyens mis en œuvre pour les instruire. Il y est fait état également d’autres résultats obtenus concernant la suite donnée aux documents stratégiques et opérationnels, ainsi qu’à la Conclusion du Gouvernement de la République de Croatie du 8 avril 2011, qui présentent une grande importance pour les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes de guerre.

8.Des mécanismes de coordination et de surveillance ont été mis en place afin de veiller à ce que les directives et priorités stratégiques soient respectées dans les procédures de poursuites. La coordination des activités du Bureau du Procureur général de la République de Croatie et du Ministère de l’intérieur dans le domaine des affaires de crimes de guerre sera assurée par les personnes compétentes au sein du Bureau du Procureur général, de la Direction de la police criminelle et de la Direction générale de la police. Les coordonnateurs se réuniront une fois par mois et davantage si nécessaire, afin d’analyser les résultats obtenus et de convenir de nouvelles tactiques et méthodes de travail.

9.Les modifications proposées à la loi sur l’application du statut de la Cour pénale internationale et sur les poursuites des infractions pénales au droit international humanitaire et au droit international militaire ont été adoptées par le Parlement croate le 18 mai 2011. Ces modifications, en dehors de celles concernant la compétence exclusive des quatre tribunaux spécialisés, stipulent que les éléments de preuve recueillis par les organes du TPIY seront recevables dans les procédures pénales devant les tribunaux de la République de Croatie, à condition d’être présentés conformément à ce que prescrit la loi et d’être recevables dans les procédures devant le TPIY.

10.En vertu des modifications apportées aux règles de procédures judiciaires, des chambres spécialisées chargées de réprimer les crimes de guerre ont été mises en place dans les quatre plus grands tribunaux de district de Croatie (Osijek, Rijeka, Split et Zagreb) en mars 2011, lesquelles auront compétence exclusive pour juger toutes les futures affaires de crimes de guerre et sont déjà dotées d’effectifs suffisants. Les affaires de ce type seront systématiquement portées devant les chambres spécialisées, conformément à la Conclusion du Gouvernement qui a été mentionnée plus haut.

11.En outre, en mars 2011, après la création des chambres spécialisées dans les crimes de guerre, des divisions spéciales ont été mises en place dans les quatre parquets de district. Ont été affectés à ces divisions des procureurs généraux adjoints spécialisés dans la répression des crimes de guerre et dotés d’une expérience appropriée dans ce domaine du droit pénal.

Réponse concernant la recommandation figurant au paragraphe 10 c) de la liste des points

12.À la suite des modifications apportées aux règles de procédures judiciaires (OG 34/11), des chambres spécialisées dans les crimes de guerre sont établies dans les quatre plus grands tribunaux de Croatie, à savoir Osijek, Rijeka, Split et Zagreb, lesquels auront compétence exclusive pour juger toutes les futures affaires de crimes de guerre.

13.Un système de soutien aux témoins et aux victimes a été institué dans la République de Croatie au moyen d’un projet mis en place par le Ministère de la justice en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le service de soutien aux victimes et aux témoins créé au Ministère de la justice ainsi que sept centres régionaux mis en place dans le cadre du projet dans les tribunaux de district sont pleinement opérationnels et apportent un soutien global aux témoins et aux victimes dans les affaires de crimes de guerre et autres crimes graves. Les quatre premiers ont été ouverts dans les tribunaux de district d’Osijek, Vukovar, Zadar et Zagreb en 2008 et en 2009. Le 1er janvier 2011, trois nouveaux centres ont commencé à fonctionner à Rijeka, Split et Sisak. Ils apportent un soutien psychologique et des renseignements pratiques aux témoins appelés à déposer dans les procédures judiciaires.

14.Les témoins et les victimes reçoivent un soutien et des renseignements, qui sont fournis gratuitement, et le contenu de leurs déclarations reste confidentiel. De petites équipes de professionnels, secondés par plus de 100 volontaires formés spécialement, travaillent dans les centres en question.

15.Du deuxième semestre 2006 jusqu’au 30 avril 2011, un soutien a été apporté à 1 923 témoins au total, dont 1 449 étaient des témoins croates déposant devant les tribunaux nationaux, 404 des témoins croates déposant devant des tribunaux étrangers et 70 étaient des témoins étrangers déposant devant des tribunaux croates.

16.Si l’on considère la teneur du soutien apporté, une aide psychologique a été fournie dans 1 031 cas, une assistance juridique additionnelle a été fournie par téléphone dans 457 cas, un soutien a été fourni aux témoins déposant devant les tribunaux dans 186 cas, des réunions de soutien aux témoins ont eu lieu dans 223 affaires, des transports ont été organisés dans 170 cas, une protection physique a été mise en place dans 149 cas, et un hébergement à l’hôtel a été organisé dans 39 cas.

17.Entre 2008 et 2011, les centres régionaux ont apporté un soutien aux victimes et aux témoins de crimes de guerre à Zagreb (298 au total, dont 30 en 2011), à Zadar (31 au total, dont 13 en 2011), à Osijek (151 au total, dont 19 en 2011), à Vukovar (551 au total, dont 168 en 2011) et, depuis 2011, à Rijeka (27), à Split (1) et à Sisak (2).

18.Fin avril 2011, le Service de soutien aux victimes et aux témoins avait mené à bien 1 923 activités de soutien et les centres régionaux sont venus en aide à 1 061 témoins et victimes dans des affaires de crimes de guerre.

Réponse concernant les recommandations figurant au paragraphe 5 des observations finales

1.Mesures prises pour offrir aux victimes de discrimination et d’agressions physiques et verbales visant les minorités un accès à des voies de recours utiles

19.La République de Croatie a amélioré la protection des droits de l’homme et a mis en place, en particulier, un système de suivi de l’application de la loi antidiscrimination et de la loi sur les crimes motivés par la haine. En outre, la Croatie a fait en sorte que les autorités chargées de l’application des lois donnent véritablement suite aux affaires en question et elle a renforcé le Bureau du Médiateur.

a)Application de la loi antidiscrimination et de la loi sur les crimes de haine

20.Le 9 juillet 2008, le Parlement croate a adopté la loi antidiscrimination, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. En vertu de cette loi, le Bureau du Médiateur est l’organe central chargé de coordonner l’action visant à éliminer la discrimination. Pour offrir aux groupes susceptibles d’être la cible de discrimination un accès commode à des informations importantes au sujet de cette loi, le Gouvernement a publié un «Guide sur la loi antidiscrimination». On y trouve une documentation concernant la loi, notamment les dispositions de procédure, les dispositions pénales ainsi que d’autres aspects concernant l’application de la loi, des renseignements sur la législation européenne contre la discrimination ainsi que sur les garanties de non-discrimination, par exemple celles qu’offre l’ordre juridique croate.

21.En décembre 2009, le Gouvernement a adopté une décision en vertu de laquelle le Bureau pour les droits de l’homme devenait l’organe central chargé de surveiller l’application du Plan de lutte contre la discrimination. Le rapport intérimaire sur l’application en 2008-2009 de ce plan de lutte visant à mettre en œuvre le Programme national antidiscrimination 2008-2013 a été adopté par le Gouvernement le 17 décembre 2010.

22.En 2009 également, en coopération avec le Bureau du Médiateur et le Centre d’études sur la paix, le Bureau pour les droits de l’homme a exécuté, dans le cadre du programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale, un projet intitulé «Soutien à l’application de la loi antidiscrimination». Le principal objectif du projet étant de renforcer la capacité des institutions chargées d’appliquer la loi antidiscrimination, plusieurs sessions de formation ont été organisées.

23.En 2010, deux projets additionnels ont été réalisés afin de soutenir l’application de la loi antidiscrimination. Le premier, exécuté par le Centre d’études sur la paix, visait à améliorer les compétences des juges, procureurs et avocats concernant l’application de la législation antidiscriminatoire. En outre, le projet met en place un système commun de dépôt de plainte pour discrimination, qui permettra aux organisations non gouvernementales venant en aide aux victimes de discrimination de signaler ces cas au Bureau du Médiateur en utilisant des modèles normalisés. Le second projet, exécuté par le Service de l’emploi, consistait en une étude intitulée «La discrimination sur le marché croate du travail», dont les conclusions ont été rendues publiques. Selon cette étude, le motif de discrimination le plus courant est l’âge, suivi par le sexe, l’origine ethnique et la religion. En analysant les différents aspects de la discrimination, l’étude a révélé que la discrimination à l’embauche est plus courante que la discrimination pour non-respect de l’égalité de salaire et de l’égalité des chances de promotion sur le lieu de travail.

24.A également été publié, dans le cadre du même projet, un recueil des meilleures pratiques pour promouvoir la diversité et mettre en œuvre des mesures antidiscriminatoires sur le marché du travail ainsi que des directives pour combattre la discrimination et promouvoir la diversité sur le marché du travail. La République de Croatie a mis en place un important système de collecte des résultats de l’application de la loi antidiscrimination et des dispositions légales sur les crimes de haine. En ce qui concerne le suivi des affaires de crimes de haine portées devant les tribunaux, il n’y avait pas de méthode unifiée en 2009 étant donné que les institutions concernées collectaient les données séparément. Il y a eu au total 19 cas de crimes de haine recensés comme tels. Dans neuf d’entre eux, les suspects ont fait l’objet d’une inculpation. Cinq d’entre eux ont été jugés en 2009.

	Type de jugement	Peine
1.	Jugement définitif	Un prévenu: dix mois de prison, suspension quatre ansSecond prévenu: huit mois de prison, suspension trois ans
2.	Jugement définitif	Un prévenu: deux ans de prisonDeuxième prévenu: un an de prisonTroisième et quatrième prévenus: deux ans de prison
3.	Jugement définitif	Premier et second prévenus: un an de prison, suspension deux ans
4.	Jugement non définitif	Trois mois de prison, suspension un an
5.	Jugement non définitif	Trois mois de prison, suspension deux ans

25.Afin d’obtenir des données unifiées sur les crimes de haine, en janvier 2010, le Gouvernement a établi un groupe de travail interministériel chargé de surveiller les initiatives prises pour détecter, signaler et poursuivre des crimes de haine, de coordonner les travaux de collecte de données statistiques, d’évaluer les lacunes éventuelles et de préparer des propositions visant à renforcer la coordination interministérielle.

26.En outre, conformément au Protocole relatif aux procédures à suivre dans les affaires de crime de haine, adopté par le Gouvernement de la République de Croatie en mars 2011, le Bureau pour les droits de l’homme est l’organe central chargé de collecter et de publier les données sur les crimes de haine, et de coopérer avec les organisations de la société civile et les organisations internationales. En conséquence, le Bureau pour les droits de l’homme organise des campagnes de prévention visant à sensibiliser le public et à prévenir la multiplication des crimes de haine. En outre, le Bureau pour les droits de l’homme coordonnera les activités du Comité directeur chargé de surveiller les crimes de haine, et encouragera la coopération interinstitutions dans ce cadre.

27.Il ressort des données statistiques harmonisées sur les affaires de crimes de haine que, pendant l’année 2010, 34 crimes de haine au total ont été signalés au Ministère de l’intérieur. Sur ce total, le Bureau du Procureur général a engagé des poursuites dans 13 affaires, et les plaintes ont été rejetées ou retirées dans 7 autres affaires. Il y a eu au total 6 jugements rendus dans des affaires de crime de haine en 2010.

	Type de jugement	Peine
1.	Jugement définitif	Quatre mois de prison, suspension un an
2.	Jugement définitif	Dix mois de prison, suspension deux ans
3.	Jugement non définitif	Un prévenu: dix-huit mois de prison, suspension quatre ansAutre prévenu: huit mois de prison, suspension deux ans
4.	Jugement définitif	Quatre mois de prison, suspension un an
5.	Jugement non définitif	Un prévenu: six mois de prison (la peine a été remplacée par un service d’intérêt général pendant soixante jours ouvrables)Autre prévenu: six mois de prison, suspension trois ans
6.	Jugement non définitif	Premier et second prévenus: sept mois de prison

b)Surveillance de l’efficacité

28.Afin d’améliorer la protection des droits de l’homme, la République de Croatie a mis en place un réseau pour surveiller l’application de la législation antidiscrimination et relative aux crimes de haine. Pour un maximum d’efficacité, les renseignements et les données sont recueillis par le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice, le Bureau du Procureur général, le Bureau du Médiateur.

29.Le Ministère de l’intérieur recueille les données concernant le nombre de crimes et délits comportant des éléments de discrimination ou de comportement discriminatoire. En août 2010, le Ministère a adressé à la police une instruction officielle contenant un ensemble de mesures précises à respecter pour faire progresser l’application de la loi antidiscrimination. Le Ministère a également publié une instruction concernant la surveillance des crimes de haine et l’obtention de résultats positifs sur le plan de la répression. Depuis la publication de ces instructions, la collecte des statistiques s’est sensiblement améliorée. Pendant le second semestre de 2010, le nombre des crimes de haine signalés a augmenté de 30 % environ par rapport à la même période en 2009.

30.À partir des données recueillies auprès des tribunaux, le Ministère de la justice tient un registre des affaires pénales, civiles, et correctionnelles (délits) liées à l’application de la législation antidiscrimination. Une base de données spécifique a été mise en place pour les affaires de discrimination. L’analyse des données fait apparaître une augmentation sensible du nombre des procédures judiciaires portant sur les pratiques discriminatoires ou sur la discrimination.

31.En 2009, le Ministère a enregistré 9 procédures judiciaires (7 au pénal et 2 au civil). En 2010, il y a eu 54 procédures judiciaires (7 au pénal, 36 au civil et 15 devant le tribunal correctionnel), et des jugements définitifs ont été prononcés dans 2 affaires pénales, 3 affaires civiles et 4 affaires correctionnelles.

32.Le Bureau du Procureur général (parquet) recueille des données concernant les poursuites d’infractions pénales liées à la discrimination et à des actes discriminatoires. Le Procureur général a adressé une instruction interne à tous ses bureaux afin que toutes les affaires de crime de haine soient traitées rapidement et avec une diligence particulière.

33.Le Bureau du Médiateur, en sa qualité d’organe central chargé de coordonner les initiatives visant à éliminer la discrimination, a pour fonction de recueillir les plaintes pour discrimination et pratiques discriminatoires et d’analyser les statistiques en question. Les statistiques peuvent être analysées en fonction du motif de discrimination, du type d’acte discriminatoire et de l’organe officiel ayant reçu les plaintes, ainsi que sur la base du groupe et du type auxquels appartiennent les auteurs et les victimes présumés. Le Bureau du Médiateur est autorisé à signaler au Bureau du Procureur général les infractions présumées dont il a connaissance.

34.Par ailleurs, sous les auspices du Groupe de travail chargé de la surveillance des crimes de haine, un protocole spécifique sur la surveillance des crimes de haine a été élaboré en vue de développer encore le système en place. Ce protocole prévoit des échanges trimestriels de données statistiques entre les organes officiels compétents au moyen d’un formulaire normalisé. Afin que les données recueillies présentent la plus grande exactitude possible, les formulaires doivent être remplis selon un ordre reflétant les étapes habituelles de la procédure pénale en Croatie − en premier lieu le Ministère de l’intérieur, suivi par le Bureau du Procureur général et enfin le Ministère de la justice. Le Protocole a été adopté par le Gouvernement le 2 avril 2011 (Pour des statistiques unifiées concernant les affaires de crime de haine en 2010, voir plus haut.).

2.Résultats des plans et de la législation mis en œuvre par l’État partie pour le développement économique des régions habitées principalement par des rapatriés d’origine serbe

35.Depuis le début du programme de retour des réfugiés et des personnes déplacées, la République de Croatie a permis à plus de 348 000 personnes d’être rapatriées. Le budget alloué par l’État à ce programme est de 5,3 milliards d’euros, dont 5 % sont financés par des dons internationaux.

36.La République de Croatie a fait beaucoup de progrès dans le domaine du rapatriement des réfugiés, grâce notamment à la mise en œuvre du plan d’action pour accélérer la mise en place du programme d’accès au logement à l’intérieur et à l’extérieur des zones intéressant particulièrement l’État, en faveur des réfugiés-anciens titulaires de droits d’occupation qui souhaitent revenir en Croatie. Les objectifs du programme de relogement à l’intérieur et en dehors des zones intéressant particulièrement l’État fixés pour 2007 et 2008 ont été entièrement atteints, et les objectifs fixés pour 2009, d’après le plan d’action révisé de juin 2010, seront pleinement atteints à la fin du mois de juin 2011. Des progrès considérables ont également été observés pour ce qui est du règlement favorable des demandes de logement présentées par d’autres catégories de candidats. En outre, le retard dans le règlement des plaintes concernant les demandes de reconstruction de logements qui ont été rejetées est presque entièrement rattrapé.

a)Programme d’accès au logement − situation actuelle au regard de l’objectif 2009 et du plan 2011

37.Le plan d’action pour accélérer la mise en place du programme d’accès au logement à l’intérieur et en dehors des zones intéressant particulièrement l’État pour les réfugiés-anciens titulaires de droits d’occupation souhaitant revenir en République de Croatie a été révisé en juin 2010. Le groupe cible de ce programme comprend 4 915 familles de réfugiés et anciens locataires, dont la situation devrait être réglée conformément au plan pour 2007-2009.

Application du Plan d’action révisé (PAR): cas réglés selon les objectifs fixés pour 2007-2009 à la date du 11 mai 2011

	Objectif 2007	Objectif 2008	Objectif 2009 (2 070 cas)
			Objectif 2009(cas réglés)	Objectif 2009(cas en suspens)
Réalisation de l’objectif (en %)	100	100	93	7
Total	1 418	1 427	1 921	149

Paiements de l’allocation-logement.

38.Le Ministère du développement régional et des eaux et forêts a apporté un soutien financier à environ 300 bénéficiaires n’ayant pas obtenu de logement. Cette aide à la location d’un logement, accordée en application de la Conclusion du Gouvernement de Croatie du 17 juillet 2008, consiste à attribuer 25 kunas par membre de la famille et par jour jusqu’à l’obtention d’un logement. Tous les bénéficiaires potentiels ont reçu une information ainsi que les formulaires nécessaires pour obtenir cette allocation-logement. Le 15 juin 2011, environ une centaine de bénéficiaires avaient présenté une demande d’aide et la procédure de paiement est actuellement en cours.

39.Les bénéficiaires pourront emménager dans le logement qui leur sera attribué une fois que les travaux de reconstruction seront achevés, pendant la période allant de juin à septembre 2011.

i)Nouvelles mesures en place

40.Le 2 septembre 2010, le Gouvernement de la République de Croatie a adopté la Décision sur la vente d’appartements de l’État afin d’offrir aux bénéficiaires du programme d’accès au logement (anciens titulaires de droits d’occupation en dehors des zones intéressant particulièrement l’État) l’option d’achat. Selon cette décision, les bénéficiaires peuvent acquérir les appartements à des conditions favorables, c’est-à-dire à un prix sensiblement inférieur à celui du marché. Le prix d’achat subit une autre réduction proportionnelle à la durée du statut de réfugié, c’est-à-dire que le montant de la réduction est proportionnel au nombre d’années écoulées depuis l’obtention du statut de réfugié.

41.Le 3 mars 2011, le Gouvernement a adopté la Décision sur le programme d’accès au logement des rapatriés/anciens titulaires de droits d’occupation en dehors des zones intéressant particulièrement l’État. Cette décision est entrée en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel no 29 du 9 mars 2011. Les anciens titulaires de droits d’occupation qui ont laissé passer le délai pour présenter une demande de logement ont une nouvelle possibilité (un délai de neuf mois) de présenter leurs demandes pendant l’année 2011.

42.La campagne d’information sur l’adoption des deux décisions du Gouvernement croate a commencé avec la publication des textes sur le site Web du Ministère du développement régional et des eaux et forêts. Le Ministère a publié des informations sur la décision concernant la vente d’appartements de l’État en décembre 2010, afin que les bénéficiaires puissent s’informer du prix d’un appartement et avoir une explication sur le calcul de la réduction personnelle liée au nombre d’années passées en qualité de réfugié, de personne déplacée ou de rapatrié. Le 28 mars, le Ministère a également publié sur son site Web les renseignements concernant la décision sur l’attribution de logements aux rapatriés, aux anciens titulaires de droits d’occupation situés en dehors des zones intéressant particulièrement l’État, ainsi que les formulaires à utiliser pour demander un logement.

43.La stratégie pour la campagne transfrontière d’information destinée aux réfugiés a été élaborée en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et 7 000 brochures ont été imprimées afin d’être envoyées et distribuées aux:

a)Missions diplomatiques et services consulaires de la Croatie dans la République de Serbie, en Bosnie-Herzégovine et dans la République du Monténégro;

b)Bureaux du HCR dans les trois pays;

c)Institutions nationales chargées des réfugiés dans les trois pays;

d)Bureaux régionaux de la Direction des zones intéressant particulièrement l’État.

Le texte de la brochure a été publié sur le site Web du Ministère du développement régional et des eaux et forêts.

ii)Améliorer le climat pour la réinsertion sociale et économique des rapatriés

44.Comme une grande partie de la zone dans laquelle reviennent les réfugiés reste sous-développée au regard de l’indice national de développement, des mesures sont prises afin de rééquilibrer le développement régional et de créer des conditions propices à un processus de retour durable. En juin 2010, la République de Croatie a adopté la stratégie de développement régional 2011-2013, qui faisait suite à l’adoption de la loi sur le développement régional de la République de Croatie (JO 153/09) et d’autres décrets d’application pertinents. La stratégie énonce des objectifs et des priorités plus détaillés concernant le développement régional de la République de Croatie. L’un des trois objectifs stratégiques de la Croatie est le développement des zones intéressant particulièrement l’État, celles dans lesquelles reviennent la majorité des réfugiés.

45.Des fonds importants sont investis dans la mise en place d’infrastructures sociales et de services publics dans les unités administratives dotées de l’autonomie locale au sein des zones en question. En 2010, les sommes investies ont été d’environ 24 millions d’euros. Le programme de redressement économique et social a été mis en application de 2005 à 2010 dans 13 districts des zones intéressant particulièrement l’État, avec un financement d’environ 60 millions d’euros. Ce programme avait pour objectif de renforcer la cohésion sociale et la reprise économique dans les zones en question. Il a permis de financer 447 sous-projets, dont 425 ont été menés à bien. Les montants investis dans les zones intéressant particulièrement l’État ont été d’environ un milliard de kunas.

46.En vue d’améliorer les conditions de la réinsertion sociale et économique des rapatriés et de faciliter leur acceptation par les communautés d’accueil, le Ministère du développement régional et des eaux et forêts a élaboré le projet intitulé Aide à l’élaboration d’une stratégie de communication pour la gestion et l’application du programme de relogement des réfugiés et des rapatriés. Le projet a été élaboré dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion 2009 concernant l’élaboration de projets et le renforcement des capacités administratives. Ce projet a pour but d’élaborer une stratégie de la communication et un plan d’action pour la mise en œuvre de cette stratégie en vue de gérer et d’appliquer le programme de relogement des réfugiés et des rapatriés, et de préparer et réaliser une étude auprès des citoyens de la République de Croatie et des réfugiés dans la République de Serbie sur les questions touchant le retour des réfugiés. La délégation de l’Union européenne à Zagreb a donné son agrément préliminaire en vue du financement de ce projet.

Réponse concernant la recommandation figurant au paragraphe 10 a) des observations finales

1.Nombre total et nature des crimes de guerre commis, indépendamment de l’origine ethnique des personnes impliquées

47.La base de données sur les crimes de guerre créée par le Bureau du Procureur général est la principale ressource disponible pour analyser le bilan de la République de Croatie concernant les enquêtes et les poursuites menées sur les affaires de crime de guerre au niveau national. La base de données regroupe des renseignements sur la totalité des 490 crimes de guerre connus, dont 179 n’ont pas encore fait l’objet de poursuites.

48.L’analyse des données montre que, sur le nombre total d’affaires connues, 393 crimes (soit 80 %) ont été commis par ce qu’on appelait alors l’Armée populaire yougoslave (JNA) ou par des groupes militaires et paramilitaires constitués par une organisation s’autoproclamant la République du district autonome serbe de Krajina (RSK). En outre, 86 crimes (soit 18 %) ont été commis par des membres de l’armée croate ou par des unités de la Police croate, 2 (moins de 1 %) par des membres de ce que l’on appelait la Défense nationale de la Province autonome de Bosnie occidentale. Enfin, sept autres crimes (4 %) ont été commis par des éléments qui n’ont pas encore été identifiés.

49.De 1991 au 31 décembre 2010, des procédures ont été engagées contre 3 655 personnes au total; au 31 décembre 2010, des procédures étaient en cours contre 969 personnes (voir le total des colonnes 2, 3 et 6 du tableau ci-dessous):

Bureau du Procureur général de la République de Croatie	Demandes d’enquête déposées, personnes inculpées et condamnées pour crime de guerreà la date du 31 décembre 2010
Procédures pénales ouvertes	Enquêtesen cours	Suspension de la procédure	Enquêtes réalisées	Inculpations(Total des colonnes 6,7 et 8)	En attente de jugement	Condamnations	Acquittements
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)
Bjelovar	645	15	0	213	417	149	9	259
Dubrovnik	210	39	3	150	18	13	3	2
Gospić	95	12	0	20	63	9	41	13
Karlovac	123	44	0	33	46	11	33	2
Osijek	808	3	0	423	382	147	89	146
Požega	190	1	9	119	61	7	31	23
Rijeka	21	2	0	4	15	1	6	8
Sisak	471	24	15	186	246	64	58	124
Slavonski Brod	88	4	35	29	21	17	3	1
Split	155	7	0	33	115	36	74	5
Šibenik	196	91	0	41	64	5	45	14
Varaždin	8	0	0	0	8	0	7	1
Vukovar	323	10	20	41	253	92	77	84
Zadar	285	20	8	111	146	32	78	36
Zagreb	37	11	0	3	23	13	9	1
Total	3 655	283	90	1 406	1 878	596	563	719

2.Prévention des actes d’intimidation et des agressions visant les journalistes

50.L’Association des journalistes croates a établi une liste de cas d’agression contre des journalistes et des propriétaires de médias pour la période allant de 1992 à 2008. Sur la base de cette liste, le Ministère de la justice a recueilli des données auprès de diverses institutions, dont le Bureau du Procureur général de la République de Croatie et le Ministère de l’intérieur, qui s’occupent l’un et l’autre des enquêtes et des poursuites menées dans le cadre des affaires impliquant des journalistes.

51.Cette liste mentionne 40 affaires d’agression visant 46 journalistes. Dans le présent document, pour chaque affaire, un numéro de référence est mentionné après le nom de chaque journaliste.

52.L’examen des données recueillies a permis d’établir que 14 affaires, soit 35 % du total, n’ont jamais été signalées à la police ni au Bureau du Procureur général, n’ont donné lieu à aucune inculpation et par conséquent à aucune mesure de la part des institutions compétentes. Il s’agit des affaires concernant les journalistes indiqués ci-après: Drago Hedl (1), Marinko Jurasić (2), Edita Vlahović (3), Zrinka Vrabec Mojzeš (4), Goran Flander (11), Slavica Lukić (12), Goran Malić (14), Denis Latin (15), Ivana Petrović (16), Sandra Križanec Medić (18), Helena Puljiz (23), Hrvoje Appelt et Orlando Obad (27), Ivana Veličković Dragičević (33), Ivica Dikić, Heni Herceg, Viktor Ivančić et Predrag Lucić (40).

53.Il ressort également de l’analyse des données que sept affaires, soit 18 % du total, sont passées en jugement, avec acquittement dans deux cas, à savoir l’affaire Toni Paštar (7) et l’affaire Andelko Erceg (28). Dans le premier cas, la personne lésée, M. Paštar, avait été victime, dans un lieu public, d’un comportement violent et humiliant à son égard. Dans l’affaire Andelko Erceg (28), le Bureau du Procureur général du district compétent a fait appel de l’acquittement et le tribunal de district doit rendre un jugement définitif.

54.Dans les cinq affaires restantes, celles des journalistes Jadran Kapor et Mateo Rilović (8), de Željko Peratović (10), de Branko Škorić (31), de Željko Malnar (32) et de Danijela Banko (34), les auteurs des faits ont été condamnés. Pour ce qui est de l’affaire de M. Kapor et de M. Rilović, les auteurs étaient poursuivis pour coups et blessures ayant entraîné des lésions corporelles graves et comportement violent. Durant la procédure, le tribunal a rejeté une partie des chefs d’accusation et les auteurs ont été condamnés à des peines avec sursis. Dans l’affaire de M. Malnar, les auteurs ont été condamnés avec sursis pour tentative de lésions corporelles. Concernant des menaces, les inculpés ont été condamnés à des peines avec sursis.

55.Dans les affaires concernant les journalistes Toni Paštar (7), Jadran Kapor et Mateo Rilović (8), Željko Peratović (10), Željko Malnar (32) et Danijela Banko (34), les jugements rendus sont définitifs.

56.Dans six affaires, soit 13 % du total, il y a eu prescription. Dans l’affaire des menaces visant la journaliste Renata Ivanović (17), qui a écrit des articles sur le déroulement d’un procès, l’auteur a été condamné, mais le jugement a été infirmé pour violation des dispositions du Code pénal et l’affaire a été renvoyée devant la Cour suprême de la République de Croatie pour révision. Dans l’intervalle, le délai de prescription a expiré, rendant, par conséquent, caduque l’exécution de la peine. Des poursuites ont été engagées contre un auteur inconnu qui a déposé un message de menaces dans la boîte aux lettres du journaliste Drag Hedl (25), mais aucun autre élément de preuve n’a pu être recueilli. Le délai de prescription ayant expiré dans l’intervalle, la procédure a été close.

57.Au cours des années, des enquêtes ont été menées sans interruption, et malgré les nombreux actes d’investigation, mesures d’information, contrôles et interrogatoires, l’identité des auteurs n’est toujours pas connue; avec le temps, les délais de prescription pour engager des poursuites pénales sont venus à expiration.

58.Les affaires concernant Robert Frank et Ronald Drmalj ont été transférées au Bureau du procureur de Bosnie-Herzégovine étant donné que l’agression contre ces journalistes s’est produite dans les zones de Mostar et Široki Brijeg.

59.Deux affaires ont été transférées à des tribunaux de police car les faits ne constituaient pas des délits. Les affaires concernant les journalistes Hrvoje Zovko et Filip Brale ont été déférées à des tribunaux de police car les faits constituaient des contraventions à la loi sur l’ordre public et la paix publique (art. 6, insultes violentes) et des contraventions à la loi sur les troubles et violences lors de compétitions sportives. Dans l’affaire Mariano Malčević (26), le Bureau du Procureur général municipal de Zagreb a informé la personne lésée que, au vu des résultats de l’enquête, il avait été établi que l’infraction en question était poursuivie à la diligence de la victime (poursuite privée).

60.Dans le cadre de l’opération engagée par la police (ŠOK 3) en vue de faire la lumière sur les circonstances entourant les infractions dont a été victime le journaliste Dušan Miljuš (38) en décembre 2010, une enquête criminelle est en cours concernant deux personnes de sexe masculin soupçonnées de tentative de meurtre et les suspects ont été placés en détention.

61.Pour toutes les autres affaires figurant dans la liste, les institutions compétentes ont procédé à toutes les mesures d’enquête préliminaire et autres mais les auteurs des délits n’ont toujours pas été identifiés. Chaque affaire a fait l’objet d’un rapport qui a été soumis au Bureau du Procureur général compétent et, comme les auteurs ne sont toujours pas connus malgré les enquêtes menées, les procédures restent ouvertes et les recherches se poursuivent.