Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du quatrième rapport périodique de la Croatie *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/HRV/CO/3). Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et décrire les mesures prises pour assurer la pleine mise en œuvre des constatations du Comité dans l’affaire Paraga c. Croatie (communication no 727/1996) et afin de faire connaître le Protocole facultatif au public, en particulier aux personnes qui s’estiment victimes de violations des droits que leur reconnaît le Pacte.

2.Décrire tout autre fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

3.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 6), décrire les mesures prises pour faire connaître le Pacte aux juges, aux avocats et aux procureurs. Citer des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

4.Répondre aux allégations selon lesquelles la corruption, notamment le versement de pots-de-vin, le népotisme, la fraude et le favoritisme, demeure répandue et décrire les progrès accomplis pour prévenir et combattre efficacement ce phénomène, en précisant si des mesures propres à prévenir les conflits d’intérêts, en particulier au Parlement, ont été adoptées et si des poursuites ont été intentées contre des personnes impliquées dans des affaires de corruption de haut niveau (fournir des données récentes à ce sujet).

Obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l’homme commises dans le passé (art. 2, 6, 7, 14 et 16)

5.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 11), à l’évaluation que le Comité a faite des renseignements communiqués au titre du suivi (voir CCPR/C/118/2) et des informations complémentaires fournies au titre du suivi (CCPR/C/HRV/CO/3/Add.1) :

a)Rendre compte des mesures prises depuis l’adoption des observations finales du Comité, le 31 mars 2015, en vue d’accélérer les poursuites engagées contre des personnes soupçonnées de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et pour garantir que ces affaires soient jugées de manière non discriminatoire (fournir des renseignements actualisés sur le nombre de poursuites intentées ou menées à bien après le 31 mars 2015) ;

b)Décrire les progrès réalisés pour apporter des améliorations au cadre juridique établi à l’intention des victimes civiles de la guerre (CCPR/C/HRV/CO/3/Add.1, par. 6) et préciser si les éventuelles modifications adoptées prévoient d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes qui font des démarches pour obtenir le statut de victime et si ces modifications garantissent le droit des victimes de guerre à un recours utile ;

c)Fournir des informations détaillées, actualisées à compter du 1eravril 2015, sur le nombre de plaintes enregistrées et sur le nombre exact de personnes qui ont bénéficié de mesures de réparation en application de la loi relative aux droits des anciens combattants croates de la guerre patriotique et des membres de leur famille, de la loi relative à la protection des invalides de guerre militaires et civils et de la loi relative aux droits des victimes d’actes de violence sexuelle commis dans le contexte de l’agression armée subie par la République de Croatie pendant la guerre patriotique, en donnant des précisions sur la nature de la réparation accordée ainsi que sur le programme d’accès au logement et la construction d’immeubles réservés aux victimes de crimes de guerre.

6.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 12), décrire les mesures prises et les progrès accomplis pour faire la lumière sur le sort réservé aux personnes disparues pendant la guerre et déterminer où elles se trouvent, pour garantir que les familles des victimes soient régulièrement informées des progrès et des résultats des enquêtes, pour traduire les auteurs présumés de violations en justice et pour accorder une réparation intégrale aux victimes. Décrire l’état d’avancement de la loi sur les personnes disparues pendant la guerre patriotique et préciser si la disparition forcée a été expressément définie comme une infraction pénale conformément aux normes internationales.

Non-discrimination, droits des minorités et interdiction de l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 20, 26 et 27)

7.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 21 et 22), décrire les mesures prises pour combattre efficacement la discrimination à l’égard des minorités ethniques, en particulier les Serbes et les Roms. Décrire les progrès réalisés en vue de : a) réduire le taux d’abandon scolaire et faire bénéficier les enfants roms d’une éducation inclusive ; b) garantir l’accès effectif des Roms à l’emploi, au logement et aux soins de santé ; et c) régulariser le statut juridique de tous les Roms vivant en Croatie. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer la pleine application du droit des minorités nationales d’employer leur langue et leur alphabet dans des conditions d’égalité, en particulier en ce qui concerne l’emploi de l’alphabet cyrillique dans la ville de Vukovar et les autres municipalités concernées.

8.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 10), décrire les mesures prises en réaction aux informations montrant que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres sont victimes de préjugés et de discrimination, en particulier de discrimination dans l’emploi.

9.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 9 et 10), rendre compte des mesures prises pour faire efficacement face : a) à la montée du révisionnisme historique, caractérisée par la négation de l’Holocauste et la glorification du régime fasciste des Oustachis ; b) aux informations faisant régulièrement état d’attitudes intolérantes à l’égard de groupes ethniques, de propos racistes et antisémites et de discours de haine, notamment dans la sphère politique, dans les médias et sur Internet, ainsi que d’actes de violence motivée par la haine ciblant des Serbes, des Roms et des Juifs ; c) aux graffitis racistes ou provocateurs représentant des symboles et des slogans oustachis ou nazis, qui souvent visent la minorité serbe ; et d) aux discours et crimes de haine motivés par l’orientation ou l’identité sexuelle. Répondre aux préoccupation exprimées au sujet du fait que ces violations sont insuffisamment réprimées et ne donnent pas lieu à des enquêtes ni à des sanctions adéquates de la part des autorités de l’État partie, que les discours de haine définis comme une infraction pénale et les actes de violence motivés par la haine sont généralement correctionnalisés, et que les dispositions érigeant le motif haineux en circonstance aggravante de l’infraction sont rarement appliquées dans la pratique. Fournir des statistiques pour les années 2015 et suivantes sur le nombre de crimes de haine signalés, d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées ainsi que sur les résultats auxquels celles-ci ont abouti. Préciser si l’incitation à la discrimination est définie comme une infraction pénale et citer toute décision de justice portant sur ce type d’acte.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 25)

10.Compte tenu des observations finales précédentes (par. 14), décrire les mesures prises pour combattre efficacement des stéréotypes sexistes profondément ancrés, notamment en les éliminant des matériels pédagogiques. Décrire les effets qu’ont eus les quotas de femmes et commenter les informations selon lesquelles le montant des amendes imposées pour non-respect de ces quotas après les élections locales de 2017 était faible. Décrire les mesures prises et les progrès accomplis pour parvenir à une représentation équitable des femmes : a) dans la vie politique et publique, en particulier à des postes de décision et au Parlement ; et b) dans le secteur privé, en particulier aux postes de responsabilité.

Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale et violence sexuelle (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

11.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 15), décrire les mesures prises pour donner suite aux cas signalés de violence à l’égard des femmes, notamment de féminicides, de violence familiale et de viol, et indiquer ce qui a été fait pour : a) prendre des mesures efficaces pour prévenir et détecter ce type de violence à un stade précoce ; b) encourager les victimes à signaler les faits ; c) s’attaquer à la question des sanctions prononcées contre les auteurs de ces actes, qui seraient trop clémentes ; et d) faire en sorte qu’il y ait des foyers d’accueil dans tous les comitats et que des ressources suffisantes soient allouées à tous les services d’aide aux victimes, en particulier aux foyers d’accueil et aux centres qui proposent un accompagnement aux victimes de violence familiale. Décrire les effets des mesures prises et fournir des renseignements sur les progrès réalisés afin d’offrir une protection juridique appropriée aux victimes de la violence au sein du couple.

Interruption de grossesse et droits liés à la procréation (art. 2, 3, 6 et 7)

12.Rendre compte des mesures prises pour éliminer les obstacles empêchant les femmes et les jeunes filles d’avoir un accès effectif à un avortement sécurisé et légal, notamment les obstacles financiers ; pour intervenir dans les cas où des professionnels de la santé refusent de fournir des soins liés à l’avortement pour des motifs liés à leur conscience ou à la religion, y compris lorsqu’une institution refuse de dispenser des soins de ce type ; et pour remédier à la pénurie de professionnels de la santé formés et disposés à fournir des services d’avortement ainsi qu’à la couverture géographique insuffisante de ces services. Fournir des renseignements sur l’état d’avancement et le contenu du projet de loi sur l’avortement et sur sa compatibilité avec le Pacte, en précisant notamment s’il tend à éliminer tous les obstacles à l’accès effectif à un avortement sécurisé et légal. Répondre aux préoccupations suscitées par le fait que les femmes vivant dans les zones rurales ou à l’écart des centres urbains et les femmes migrantes sans papiers n’ont pas accès à des soins de santé maternelle de qualité, et par le fait que les femmes migrantes sans papiers se heurtent à des obstacles qui les empêchent d’accéder à des soins de santé maternelle abordables, ce qui expose toutes ces femmes à un risque accru de mortalité et de morbidité maternelles. Répondre également aux allégations selon lesquelles les droits des femmes seraient violés dans certains établissements de soins de santé procréative, où le personnel ne recueillerait pas le consentement entier et éclairé des patientes avant une intervention médicale, où ces femmes se verraient refuser l’accès à des analgésiques et où elles seraient victimes violence psychologique et subiraient des insultes et des humiliations.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement réservé aux personnes privées de liberté (art. 7 et 10)

13.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 19), rendre compte des progrès accomplis pour : a) remédier au surpeuplement et respecter les normes minimales relatives à l’espace vital par détenu dans les postes de police et les prisons ; b) veiller à ce que toutes les cellules de garde à vue des commissariats de police soient suffisamment éclairées, ventilées et pourvues de matelas et de literie ; c) continuer d’améliorer les conditions matérielles de détention, en particulier dans les prisons des comitats d’Osijek, de Split et de Zagreb ; d) prévenir la violence entre détenus ; et e) faire en sorte que les détenus bénéficient de soins de santé adéquats et remédier à la pénurie de personnel médical, notamment dans la prison d’État et de comitat de Požega et à la prison du comitat de Pula.

Traite des personnes (art. 8)

14.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 17), commenter les informations selon lesquelles des personnes seraient victimes de la traite à des fins de criminalité forcée, d’exploitation sexuelle et de travail forcé dans le secteur agricole, et rendre compte des mesures prises pour : a) détecter efficacement les personnes en situation de vulnérabilité, dont les demandeurs d’asile, les réfugiés, les migrants et les Roms ; b) encourager les victimes à coopérer dans le cadre des enquêtes ouvertes sur les affaires de traite ; et c) veiller à ce que les cas de traite fassent l’objet d’enquêtes et donnent lieu à des poursuites et des condamnations, s’attaquer à la question des peines trop clémentes prononcées par les tribunaux dans les affaires de traite et dispenser une formation aux juges afin des sensibiliser à la gravité de cette infraction. Donner des statistiques, pour les années 2015 et suivantes, sur le nombre de plaintes pour traite auxquelles les autorités ont donné suite et le nombre d’enquêtes et de poursuites qui ont été ouvertes et de condamnations qui ont été prononcées au pénal, et fournir des renseignements sur les peines prononcées contre les auteurs et la réparation accordée aux victimes.

Réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées (art. 7, 13, 14, 17 et 24 (par. 3))

15.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 13), à l’évaluation que le Comité a faite des renseignements fournis par l’État partie au titre du suivi (voir CCPR/C/118/2) et aux informations complémentaires qu’il a communiquées au titre du suivi (CCPR/C/HRV/CO/3/Add.1), donner des renseignements actualisés sur les progrès réalisés aux fins de la réinstallation et du retour des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées. En particulier, préciser si des logements adéquats ont été proposés aux rapatriés et aux anciens titulaires de droits depuis l’adoption des précédentes observations finales en mars 2015, et décrire l’état d’avancement des projets de construction.

16.Indiquer si des garanties suffisantes ont été adoptées contre le refoulement et si des mesures ont été prises afin que tous les demandeurs d’asile aient un accès effectif au territoire de l’État partie et à des procédures d’asile équitables. Réagir aux informations d’après lesquelles : a) l’accès au territoire de l’État partie et aux procédures d’asile serait refusé aux personnes en situation irrégulière provenant de Bosnie-Herzégovine et de Serbie et ces personnes seraient renvoyées dans ces pays sans que leur demande et leurs besoins fassent l’objet d’un examen individuel ; et b) la police aurait fait un usage excessif de la force lors d’un incident survenu à la frontière avec la Serbie, la police des frontières aurait employé des méthodes violentes pour refouler des migrants et des demandeurs d’asile vers le territoire de la Bosnie-Herzégovine et les autorités auraient refusé d’ouvrir une enquête sur ces allégations. Eu égard aux précédentes observations finales (par. 8), rendre compte de tout progrès réalisé en vue d’éliminer l’apatridie et de régulariser le statut des apatrides, y compris des Roms apatrides, et préciser notamment s’il est prévu d’établir une procédure de détermination de l’apatridie visant expressément à identifier les apatrides et à régulariser leur statut.

Administration de la justice et droit à un procès équitable (art. 14)

17.Décrire les mesures prises et les progrès réalisés pour mettre en place des garanties adéquates contre toute ingérence politique dans la procédure de sélection, de nomination et de renouvellement du mandat du président de la Cour suprême, ainsi que pour améliorer l’efficacité du système judiciaire et résorber l’important arriéré, en particulier en ce qui concerne les affaires civiles et les affaires commerciales. Eu égard aux précédentes observations finales (par. 18), rendre compte des mesures prises pour remédier à l’insuffisance des ressources allouées au système d’aide juridictionnelle gratuite, en particulier celles destinées à l’aide juridictionnelle de première ligne, et aux retards ou aux interruptions du versement de l’aide juridictionnelle, qui sont liés à la réglementation relative aux appels d’offres pour le financement des projets des prestataires d’aide juridictionnelle et aux retards qui en résultent dans l’allocation des ressources. Décrire les mesures prises pour fournir aux personnes en situation de vulnérabilité des informations adéquates sur l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite.

Liberté de conscience et de religion (art. 2, 18 et 26)

18.Commenter les allégations selon lesquelles des membres de la communauté orthodoxe serbe auraient été harcelés et leurs églises vandalisées, préciser si des mesures ont été prises pour identifier et poursuivre les auteurs de ces actes et décrire les résultats auxquels ces mesures ont abouti. Donner des renseignements sur les initiatives prises pour régler la question de la restitution à l’Église orthodoxe serbe et au Comité de coordination des communautés juives des biens ayant appartenu à ces communautés religieuses. Commenter les informations indiquant que certains établissements médicaux publics n’ont pas accepté de pratiquer des opérations chirurgicales sur des Témoins de Jéhovah au motif que ceux-ci refusaient de recevoir des transfusions sanguines en raison de leurs convictions religieuses.

Liberté d’expression (art. 19)

19.Compte tenu des précédentes observations finales (par.23), de l’évaluation que le Comité a faite des informations fournies par l’État partie au titre du suivi (voir CCPR/C/121/2) et des renseignements complémentaires que celui-ci a communiqués au titre du suivi (CCPR/C/HRV/CO/3/Add.1), commenter les informations qui continuent de faire état des actes de harcèlement et d’intimidation, des menaces de mort et des discours de haine, notamment des propos haineux diffusés en ligne, ainsi que des agressions dont des journalistes sont la cible, et répondre aux allégations selon lesquelles les mesures prises sont insuffisantes pour faire face à ces actes et traduire leurs auteurs en justice (fournir des statistiques actualisées pour les années 2017 et suiv.). Préciser si l’État partie envisage de réexaminer la question de la dépénalisation de la diffamation, de l’injure et de l’exposition à l’opprobre public, et répondre aux allégations selon lesquelles la pratique répandue consistant à intenter des poursuites contre des journalistes et des médias pour atteinte à l’honneur et à la réputation, et les sanctions financières disproportionnées qui peuvent en découler poussent les médias à s’autocensurer et les dissuadent d’exercer leur liberté d’expression.

20.Formuler des observations sur les pressions politiques qui seraient exercées sur la chaîne de télévision publique Hrvatska radiotelevizija, qui se manifesteraient notamment par l’ingérence de l’État dans sa politique éditoriale, et rendre compte des mesures prises pour garantir l’indépendance de cette chaîne. Décrire les mesures prises afin que des ressources propres à garantir l’efficacité de l’application de la loi relative à la protection des lanceurs d’alerte soient affectées à sa mise en œuvre.

Participation aux affaires publiques (art. 25)

21.Rendre compte des progrès accomplis pour renforcer la participation des personnes appartenant à une minorité nationale à la conduite des affaires publiques et améliorer leur représentation dans la fonction publique, y compris au sein des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire, et décrire les mesures concrètes qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre − y compris les mesures temporaires spéciales − en vue d’atteindre l’objectif d’une représentation adéquate des minorités nationales dans l’ensemble de la fonction publique et à tous les échelons.

22.Préciser si la législation permet aux candidats indépendants de se présenter seuls aux élections, s’ils ne souhaitent pas figurer parmi d’autres candidats sur la liste d’un parti. Indiquer si les personnes souhaitant participer aux élections doivent présenter une pièce d’identité en cours de validité pour obtenir leur inscription sur les listes électorales dans les bureaux de vote.