COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt-quinzième sessionNew York, 16 mars-3 avril 2009

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA CROATIE (CCPR/C/HRV/2)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Donner des exemples, s’il en existe, d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées directement devant les tribunaux (document de base, HRI/CORE/1/Add.32/Rev.1, par. 56). Compte tenu des renseignements communiqués au sujet de la formation dans le domaine des droits de l’homme dispensée au personnel de l’appareil judiciaire de l’État partie (rapport de l’État partie, CCPR/C/HRV/2, par. 40 et 41, précédentes observations finales du Comité des droits de l’homme, CCPR/CO/71/HRV, par. 7), donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été appliquées directement par les tribunaux.

2.À la lumière des dispositions du Pacte relatives à la non-discrimination, préciser comment l’État partie peut justifier le fait que les non-citoyens ne peuvent pas exercer certains droits, compte tenu en particulier de l’article 14 de la Constitution, qui interdit la discrimination à l’égard de tous ceux qui relèvent de la juridiction de l’État partie (précédentes observations finales, par. 8, Commentaires du Gouvernement croate au sujet des observations finales du Comité des droits de l’homme, CCPR/CO/71/HRV/Add.1, point 8, p. 2).

Discrimination, égalité entre ho m mes et femmes et violence dans la famille (art. 2, 3 , 26 , 27 )

3.Montrer l’efficacité des lois, plans et programmes adoptés par l’État partie pour prévenir et combattre la discrimination (rapport de l’État partie, par. 28 et 436). Une loi globale qui interdit la discrimination dans le secteur privé, comprenant des dispositions qui prévoient des voies de recours efficaces, a-t-elle été adoptée (précédentes observations finales, par. 19, rapport de l’État partie, par. 28)?

4.Donner des informations détaillées sur la politique nationale de promotion de l’égalité des sexes (2006) et sa mise en œuvre (rapport de l’État partie, par. 45 et 57). Quels ont été les résultats des mesures spéciales et des plans d’action pour la promotion et la réalisation de l’égalité des sexes mis en place dans le secteur public (rapport de l’État partie, par. 56)? Donner également des informations sur les résultats des mesures prises pour promouvoir la représentation des femmes aux postes de responsabilité de l’État et du secteur privé (rapport de l’État partie, par. 58 à 64)? En outre, quelles mesures ont été prises pour mettre fin à la transmission de stéréotypes traditionnels dans le système éducatif (rapport de l’État partie, par. 66)?

5.Préciser comment l’État partie veille à ce que les actes de violence familiale fassent effectivement l’objet d’une enquête et que les auteurs soient poursuivis et punis (rapport de l’État partie, par. 499 à 503). Donner également des exemples des types de sanctions infligées aux auteurs et des éventuelles réparations accordées aux victimes.

6.Quelles mesures spécifiques ont été prises pour empêcher la discrimination à l’égard des membres de la minorité serbe dans l’État partie (précédentes observations finales, par. 20; Commentaires du Gouvernement croate au sujet des observations finales, point 22, p. 18)? Commenter les informations indiquant que les lois et politiques de l’État partie en matière de logement et de droits de propriété seraient discriminatoires à l’égard des rapatriés d’origine serbe. En particulier, présenter les mesures prises pour traiter les requêtes concernant les «droits d’occupation», les biens détruits et les biens occupés mais pas encore restitués aux propriétaires précédents (précédentes observations finales, par. 15, Commentaires du Gouvernement croate au sujet des observations finales, point 15, p. 8 à 13).

7.Donner des informations sur la mise en œuvre et l’efficacité des mesures prises par l’État partie pour éliminer la discrimination à l’égard de la communauté rom, notamment le Programme national pour les Roms (rapport de l’État partie, par. 643 à 656). Donner également des informations sur l’accès à l’éducation des enfants roms et indiquer si la ségrégation des élèves roms existe encore dans la pratique.

8.Commenter les allégations affirmant que le nombre d’agressions physiques et verbales visant des membres de minorités serait en augmentation, et donner des informations détaillées sur les mesures prises par la police et les autorités judiciaires pour mener des enquêtes et poursuivre et sanctionner ces infractions, et pour les prévenir. Donner des exemples, s’il en existe, d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont appliqué les dispositions modifiées du Code pénal relatives aux infractions motivées par la haine. L’État partie a-t-il pris des mesures pour promouvoir la réconciliation et la confiance mutuelle entre les différents groupes ethniques? Indiquer les mesures spécifiques prises pour s’occuper de la situation particulière des Roms et des minorités serbes.

Dangers p ublic s exceptionnels (art. 4)

9.Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour rendre les dispositions constitutionnelles relatives aux dangers publics exceptionnels conformes au Pacte, notamment pour ce qui est de l’inadmissibilité de dérogations à moins que les conditions de l’article 4 soient remplies (rapport de l’État partie, par. 68 à 70, précédentes observations finales, par. 9).

Mesures antiterroristes et respect des droits garantis dans le Pacte

10.Fournir des informations détaillées sur la législation en vigueur relative à la lutte antiterroriste, en particulier s’agissant de sa compatibilité avec le respect des droits garantis par le Pacte. Indiquer notamment si les textes législatifs comportent une définition du terrorisme, ainsi que toute dérogation au droit commun énoncée dans les lois antiterroristes ou dans des projets de loi en la matière.

Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 2, 6 et 7)

11.Donner des informations détaillées sur la manière dont le pouvoir judiciaire applique et interprète la loi d’amnistie dans la pratique (précédentes observations finales, par. 11, Commentaires du Gouvernement croate au sujet des observations finales, point 11, p. 4 et 5).

12.Donner des précisions et fournir des statistiques à jour concernant les enquêtes sur les crimes de guerre menées par les instances nationales, y compris des informations sur les abandons de poursuites et sur la nature des chefs d’accusation (précédentes observations finales, par. 10, rapport de l’État partie, par. 81, Commentaires du Gouvernement croate au sujet des observations finales, point 11, p. 4 et 5). Comment l’État partie s’est-il assuré que les allégations de crimes de guerre ont fait l’objet d’enquêtes en vue de poursuites, indépendamment de l’appartenance ethnique des suspects? Commenter les informations indiquant que les poursuites engagées pour crimes de guerre feraient toujours l’objet d’un traitement discriminatoire. Commenter aussi les allégations selon lesquelles de nombreux procès auraient eu lieu par contumace. Fournir des statistiques actualisées sur le nombre d’affaires dont sont saisies les chambres spéciales des tribunaux de comtés chargées des crimes de guerre.

13.Fournir des informations sur le degré de coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), y compris dans le cadre de l’opération «Storm».

14.Donner des informations sur les mesures prises pour régler en temps opportun et efficacement les cas non résolus de personnes disparues.

Élimination de l ’ esclavage et de la servitude (art. 8)

15.Fournir des statistiques et des renseignements sur le nombre de condamnations et le type de sanctions imposées conformément à la loi pénale interdisant la traite des êtres humains (rapport de l’État partie, par. 122 à 142). Quelles mesures ont été prises pour améliorer l’accès des victimes à des recours efficaces, à un abri, à des mesures de réinsertion, à une assistance juridique, à un interprète, à la sécurité sociale et aux services médicaux (rapport de l’État partie, par. 141)? L’État partie a-t-il évalué l’efficacité des mesures de sensibilisation au problème de la traite (rapport de l’État partie, par. 129, 138 et 139)?

Liberté et sécurité de la person ne et tra i t e ment des détenus (art. 9 et 10)

16.Donner des informations et des statistiques sur le nombre de personnes en détention provisoire, la durée de la détention et l’indemnisation octroyée en cas de détention illégale (précédentes observations finales, par. 13). Indiquer en outre si les personnes en détention bénéficient d’un accès rapide et réel à une assistance juridique et médicale, conformément à la législation de l’État partie.

17.Quels progrès ont été faits en ce qui concerne l’amélioration des conditions matérielles de détention dans les postes de police et les prisons? Indiquer les mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale.

Liberté de circulation et protection contre les expulsion s (art. 12 et 13)

18.Donner des informations et des statistiques sur la situation des personnes déplacées qui souhaitent retourner dans l’État partie, et celles qui l’ont déjà fait, notamment les mesures prises pour que leur retour soit durable et sûr − par exemple, les mesures de réinsertion sociale et économique, et la restitution des biens fonciers (Commentaires du Gouvernement croate au sujet des observations finales, point 22, p. 18).

19.Indiquer le nombre de personnes déplacées qui résident toujours dans des centres collectifs provisoires et donner des informations sur les mécanismes en place pour permettre le retour des personnes déplacées qui souhaitent rentrer.

20.Donner des renseignements complets sur les dispositions portant modification de la loi sur les étrangers, notamment la date de leur adoption (rapport de l’État partie, par. 188).

Droit à un proc è s é quitable et droit à la reconnaissance de la personnalité juridique (art. 14 et 16)

21.Donner des informations actualisées et détaillées sur la réforme de la justice (rapport de l’État partie, par. 295 à 316, précédentes observations finales, par. 16). En particulier, comment fonctionne dans la pratique le programme de règlement des affaires anciennes mis en place par la Cour suprême (rapport de l’État partie, par. 314)?

22.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir que l’accès à la citoyenneté est accordé sans discrimination, y compris aux membres de tous les groupes minoritaires.

Liberté d ’ expression (art. 19)

23.Commenter les informations indiquant que peu de cas d’agressions physiques, de menaces de mort et autres manœuvres d’intimidation visant des journalistes, en particulier ceux qui font des recherches sur les crimes de guerre, font l’objet d’une enquête et de poursuites.

Droit de prendre part à la direction des affaires publiques et droits des personnes appartenant à d es minorités (art. 25 , 26 et 27)

24.Indiquer si l’application de la législation relative au droit des membres des minorités nationales de prendre part à la conduite des affaires publiques a permis de parvenir à une représentation appropriée et équitable des minorités aux postes de l’État, de la magistrature et du service public (rapport de l’État partie, par. 594, 596, 600 à 611, 637, 640 et 641, précédentes observations finales, par. 22). Expliquer pourquoi la Constitution ne reconnaît pas les Roms en tant que minorité nationale (rapport de l’État partie, par. 620). Indiquer quels groupes minoritaires sont protégés en vertu de la Loi constitutionnelle de 2002 sur les droits des minorités nationales dans la République de Croatie (rapport de l’État partie, par. 622).

25.Donner des informations sur la jouissance effective par les membres des minorités ethniques, religieuses et linguistiques des droits énoncés à l’article 27 du Pacte, y compris des statistiques sur l’utilisation effective des langues minoritaires dans les organismes publics et des précisions sur l’enseignement dans les langues minoritaires dans la pratique (rapport de l’État partie, par. 623 à 631 et 644 à 657, précédentes observations finales, par. 22, Commentaires du Gouvernement croate au sujet des observations finales, point 22, p. 17 et 18).

Diffusion d’informations concernant le Pacte et le Protocol e facultatif (art. 2)

26.Donner des informations sur les mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte et les Protocoles facultatifs, la présentation du deuxième rapport périodique de l’État partie, son examen par le Comité et les précédentes observations finales du Comité sur le rapport initial de l’État partie, dans toutes les principales langues parlées dans l’État partie. Donner également des informations sur la participation au processus préparatoire de représentants des groupes ethniques et minoritaires et de la société civile, d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales des droits de l’homme.

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