Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-cinquième session

11-29 mai 2020

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de la Tunisie valant quatrième à sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 14 février 2020. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Indiquer les mesures prises pour élaborer une loi d’ensemble sur les droits de l’enfant. Décrire les mesures prises pour réviser la législation à des fins d’harmonisation avec la Convention, et l’état d’avancement de la révision des dispositions discriminatoires du Code du statut personnel de 1956 destinée à garantir aux femmes et aux hommes les mêmes droits en matière d’héritage. Décrire également les mesures prises pour élaborer une politique et une stratégie globales en faveur des droits de l’enfant visant à mettre en œuvre la Convention.

2.Fournir des informations sur le mandat et les activités du Ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées en lien avec la coordination de l’action en faveur des droits de l’enfant. Décrire les mesures prises pour mettre en place un système général de suivi et de responsabilisation pour toutes les questions relatives à l’enfance. Expliquer de quelle façon le processus de budgétisation de l’État partie permet d’identifier spécifiquement les crédits budgétaires alloués à l’enfance dans les secteurs et organismes compétents à tous les niveaux, en donnant des précisions sur les indicateurs et le système de suivi.

3.Indiquer si l’État partie a pris des mesures de prévention des mariages d’enfants, en particulier des mesures de sensibilisation aux conséquences néfastes de cette pratique.

4.Fournir des informations sur :

a)Les progrès accomplis dans la lutte contre les inégalités, la discrimination et les disparités sur l’ensemble du territoire de l’État partie en ce qui concerne l’accès des enfants aux services publics, en particulier aux soins et services de santé, et à l’éducation, notamment dans la lutte contre les disparités entre écoles publiques et privées ;

b)Les effets qu’ont eus les mesures d’austérité sur la jouissance de leurs droits par les enfants, en particulier les enfants défavorisés, comme les enfants handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants des zones rurales.

5.Expliquer comment les autorités à tous les échelons tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les affaires les concernant. Indiquer quelles mesures l’État partie a prises et quels mécanismes il a mis en place pour garantir la participation judicieuse des enfants au sein de la famille, à l’école, dans la communauté et dans les procédures judiciaires et administratives. Décrire les mesures prises pour adopter le plan d’action national visant à renforcer la participation des enfants en matière de droit et de mécanismes institutionnels, de vie familiale et de vie publique.

6.Décrire les mesures précises que l’État partie a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la loi organique no 58 de 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes qui s’appliquent aux garçons et aux filles, notamment celles visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence, la maltraitance et la négligence, y compris les violences sexuelles et les châtiments corporels, dans tous les contextes. Décrire aussi les mesures qu’il a prises pour encourager les enfants victimes de violence, de maltraitance ou de négligence à dénoncer les actes qu’ils ont subis, et communiquer des données sur les signalements reçus et la suite qui leur a été donnée.

7.Expliquer dans quelle mesure les enfants victimes de violence sous toutes ses formes, de maltraitance et de négligence, y compris de violences sexuelles, bénéficient d’un appui et obtiennent réparation, sous la forme de services de réadaptation et de réinsertion sociale. Donner des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à la mise en œuvre des services d’appui aux enfants victimes. Indiquer à quel stade en est actuellement le projet de loi sur les enfants victimes d’actes criminels, et décrire les mesures qu’il prévoit pour assurer à ces enfants la protection requise par la Convention.

8.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CRC/C/TUN/CO/3, par. 44), fournir des renseignements à jour sur :

a)Les services d’appui aux familles et les programmes de réduction de la pauvreté, et indiquer s’ils accordent la priorité aux femmes chefs de famille ;

b)Le renforcement du placement des enfants en famille d’accueil et la réduction du nombre d’enfants placés en institution, notamment d’enfants handicapés ;

c)Les mesures prises pour faciliter la pleine intégration des enfants handicapés dans la société.

9.Décrire les mesures de lutte contre la pauvreté des enfants, notamment dans les zones rurales. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CRC/C/TUN/CO/3, par. 52), indiquer ce qui a été fait pour permettre l’accès de tous les enfants à des services de santé de qualité à l’échelle du pays. Indiquer quelles mesures spécifiques l’État partie a prises pour mettre en œuvre la Stratégie nationale de réduction de la mortalité maternelle (CRC/C/TUN/4-6, par. 190 et 191), et quels en ont été les résultats.

10.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CRC/C/TUN/CO/3, par. 56), indiquer ce qui a été fait pour permettre l’accès à une éducation de qualité dans les zones rurales. Décrire les avancées enregistrées en matière de prévention de l’abandon scolaire et des redoublements. Indiquer quelles mesures spécifiques l’État partie a prises pour mettre en œuvre le plan visant à promouvoir l’accès à une éducation préscolaire de qualité (CRC/C/TUN/4-6, par. 213), et quels en ont été les résultats.

11.Expliquer ce qui est fait pour protéger les enfants réfugiés et migrants et les membres de leur famille, y compris ceux qui pénètrent sur le territoire en traversant la frontière depuis la Libye, et de quels services ils bénéficient. Décrire les mesures prises pour mettre en œuvre la loi relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes de 2016. Indiquer si l’État partie envisage de créer des structures d’accueil spécialisées pour les enfants victimes de la traite.

12.Décrire par quels moyens l’État partie tente d’éliminer le travail des enfants, en particulier le travail domestique et le travail agricole, et les pires formes de travail des enfants, dont la mendicité. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CRC/C/TUN/CO/3, par. 66), indiquer quelles mesures spécifiques l’État partie a prises pour mettre en place un système de justice pour mineurs qui soit conforme à la Convention. Indiquer si des mesures ont été prises pour réviser la loi antiterroriste de 2015 afin que les enfants ne puissent pas être poursuivis en vertu de cette loi.

13.Communiquer des informations sur les mesures prises pour :

a)Donner suite aux précédentes recommandations du Comité ayant trait au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/TUN/CO/1) ;

b)Rapatrier les enfants tunisiens impliqués dans des conflits armés (« combattants étrangers »), les réadapter et les réinsérer.

Deuxième partie

14.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

15.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

16.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas de violence à l’égard d’enfants, les cas de négligence et de mauvais traitements, le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées et les peines prononcées ;

b)Les enfants victimes de pratiques néfastes, notamment de mariages précoces ou de mutilations génitales féminines, ou qui risquent d’en être victimes ;

c)Les enfants victimes de vente, de traite, de prostitution et de pornographie, le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées et les peines prononcées ;

d)Les enfants dont les parents sont incarcérés et les enfants vivant en prison avec leur mère ;

e)La mortalité infantile et postinfantile ;

f)Les enfants qui consomment des drogues ou des substances illicites ;

g)Les filles ayant subi un avortement, en particulier un avortement non médicalisé ;

h)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile dans l’État partie, y compris les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille et les enfants ayant quitté un centre d’accueil, et les enfants ayant obtenu le statut de réfugié ;

i)Le nombre d’enfants sous le coup d’un ordre d’expulsion ;

j)Les enfants en situation de rue ;

k)Les enfants vivant dans la pauvreté et ne disposant pas d’un logement suffisant.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Orphelins ;

c)Vivant avec leur famille élargie ;

d)Adoptés (officiellement ou non) ;

e)Placés en institution.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

19.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Sont au bénéfice de programmes de déjudiciarisation ;

c)Sont en détention provisoire ;

d)Exécutent une peine d’emprisonnement (préciser la durée de la peine).

20.Fournir des renseignements sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et ses protocoles facultatifs.

21.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

22.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.