Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-cinquième session

11-29 mai 2020

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis d es États parties

Réponses de la Tunisie à la liste de points concernant son rapport valant quatrième à sixième rapports périodiques *

[Date de réception : 27 février 2020]

Table des matières

Questions Paragraphes Page

Première partie Informations complémentaires au sujet de certaines données présentées dans le rapport1−813

Question 11−73

Question 28−154

Question 316−177

Question 418−237

Question 524−298

Question 630−3610

Question 737−3913

Question 840−4714

Question 948−5116

Question 1052−6017

Question 1161−7419

Question 1275−7922

Question 1380−8124

Deuxième partie Brève actualisation82−8624

Troisième partieDonnées, statistiques et autres informations, si disponibles87−8826

Première partieInformations complémentaires au sujet de certaines données présentées dans le rapport

Réponses

Question 1

a)Mesures prises pour élaborer une loi d’ensemble relative aux droits de l’enfant

1.Les autorités étudient actuellement les moyens de modifier le Code de la protection de l’enfant afin d’en faire un texte global et unifié relatif aux droits de l’enfant qui tienne compte du concept d’enfant victime, établisse les droits fondamentaux des enfants dans leurs différentes dimensions, accorde une place aux objectifs de développement durable et respecte les normes constitutionnelles et internationales.

Dans la même optique, le Ministère de la justice a élaboré un projet de loi sur les enfants victimes et témoins (annexe 1).

b)Mesures prises pour réviser la législation à des fins d’harmonisation avec la Convention

2.Outre la législation visée aux paragraphes 17 à 22 du rapport national (CRC/C/TUN/4-6), notamment la loi organique no 2016-61 du 3 août 2016 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes et la loi organique no 2017-58 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, qui comporte plusieurs dispositions applicables aux enfants, les textes législatifs suivants ont été adoptés au cours de la période ayant suivi la soumission du rapport national susmentionné :

La loi organique no 2018-18 du 6 juin 2018 autorisant l’adhésion de la Tunisie au troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications ;

La loi organique no2018-2 du 15janvier 2018 portant approbation de l’adhésion de la Tunisie à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote)..

3.En application du décret gouvernemental no2019-1196 du 24décembre 2019, un comité pour l’harmonisation des textes juridiques relatifs aux droits de l’hommeavec les dispositions de la Constitution et les normes internationales a été créé auprès du Ministère chargé des droits de l’homme.

4.Un projet de loi relatif à l’organisation des crèches et des jardins d’enfants a été déposé. Il vise à établir un cadre juridique pour la garde d’enfants, notamment pour les services de garde à domicile.

5.Concernant la protection de l’enfant dans le cyberespace, un projet de loi a été élaboré en vue de la création d’un code des communications électroniques qui comportera des dispositions relatives à la protection des enfants contre les différentes atteintes auxquelles ils sont exposés sur Internet et sur les réseaux de télécommunication publics.

c)État d’avancement de la révision des dispositions discriminatoires du Code du statut personnel de 1956 destinée à garantir aux femmes et aux hommes les mêmes droits en matière d’héritage

6.La Constitution garantit l’égalité de tous les citoyens et citoyennes en droits et en devoirs. Partant de ce constat et faisant suite à une proposition de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité, la Présidence de la République a présenté une initiative législative visant à modifier certaines dispositions relatives à l’héritage pour accorder aux filles la même part successorale qu’aux garçons. L’initiative a été soumise à l’Assemblée des représentants du peuple pour examen le 28novembre 2018.

d)Mesures prises pour élaborer une politique et une stratégie globales en faveur des droits de l’enfant afin d’appliquer la Convention

7.Le Ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des seniors a élaboré une politique intégrée de protection de l’enfance, comme indiqué aux paragraphes 23 à 27 du rapport national (CRC/C/TUN/4-6).

Il a également élaboré, dans le cadre d’une démarche participative et inclusive, la Stratégie multisectorielle de développement de la petite enfance (2017-2025), qui vise à assurer, avant 2025, l’accès équitable de tous les enfants à des services de soins et de développement intégré dans un cadre unifié, harmonisé et fonctionnel.

Question 2

a)Mandat et activités du Ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées en lien avec la coordination de l’action en faveur des droits de l’enfant

8.Outre les informations figurant aux paragraphes 48 et 49 du rapport national (CRC/C/TUN/4-6), le décret no 2003-2020 du 22 septembre 2003 fixant les attributions du Ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance, tel que modifié et complété par les textes subséquents, attribue notamment à ce département la mission de participer à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines pertinents, en accordant une attention particulière aux femmes, à la famille et aux enfants ayant des besoins spéciaux, d’entreprendre des recherches et des études et de développer des partenariats avec des associations dans les domaines relevant de leur compétence.

Ont également été édictés le décret no 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant organisation du Ministère, ainsi que l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret no 2013-4063 du 16 septembre 2013 et le décret no 2018-166 du 13 février 2018 portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance et fixant leurs attributions, leur organisation administrative et financière et les modalités de leur fonctionnement.

9.Le Ministère s’emploie actuellement à élaborer un projet de décret gouvernemental visant à réactiver le Conseil supérieur de l’enfance en le dotant des moyens nécessaires lui permettant de mener à bien sa mission, notamment la coordination entre les différents ministères. En tant que cadre de référence pour les décideurs, le Conseil doit pouvoir répondre aux défis sociaux et à l’évolution de la société, évaluer les politiques publiques et la stratégie nationale en faveur de l’enfance et assurer la coordination entre les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux dans ce domaine.

Trois commissions ont vocation à être créées au sein du Conseil, à savoir la Commission chargée de la législation, la Commission du bien-être et de la protection des enfants et des jeunes et la Commission du développement de la petite enfance, dotée de subdivisions appelées à agir au niveau national et régional.

b)Mesures prises pour mettre en place un système général de suivi et de responsabilisation pour toutes les questions relatives à l’enfance

10.Dans son chapitre VI, la Constitution prévoit la création de cinq instances constitutionnelles indépendantes, dont certaines susceptibles d’intervenir dans le domaine de l’enfance, à savoir :

L’ Instance des droits de l ’ homme : elle a été instituée par la loi organique no2018-51 du 29octobre 2018 et sa formation est en cours. Elle est chargée de veiller au respect, à la promotion et au renforcement des droits de l’homme, conformément aux traités, déclarations et instruments internationaux ratifiés, d’assurer le suivi du respect des droits de l’homme sur le terrain et d’enquêter sur toute violation, quels qu’en soient la nature ou l’origine.

Le Conseil de l’Instance est composé de neuf membres, dont cinq devant être choisis parmi les représentants des organisations actives dans le domaine de la protection des droits de l’homme, parmi lesquels obligatoirement un spécialiste en matière de droits de l’enfant ; étant précisé que l’une des commissions permanentes de l’Instance doit également être spécialisée en matière de droits de l’enfant.

L’ Instance du développement durable et des droits des générations futures : instituée par la loi organique no2019-60 du 9juillet 2019, l’Instanceveille à renforcer la démocratie participative dans le cadre du traitement des questions relevant de son domaine de compétence. Elle comporte un forum composé de membres du Conseil de l’Instance, dont un représentant de l’Observatoire d’information, de formation, de documentation et d’études pour la protection des droits de l’enfant et un représentant des associations actives dans le domaine de l’enfance.

11.En outre, les instances nationales suivantes ont été créées :

L ’ Instance nationale pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, créée par la loi organique no2013-43 du 21 octobre 2013, qui a notamment pour mission :

De recevoir les plaintes et signalements au sujet d’éventuels cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention, de procéder aux investigations nécessaires et de transmettre les résultats de ces enquêtes, selon le cas, aux autorités administratives ou juridictionnelles compétentes ;

D’effectuer des visites périodiques et régulières auprès des lieux de détention où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté, y compris les centres de rééducation pour mineurs délinquants.

L’Instance est composée de 16 membres, dont au moins une personne spécialisée en matière de protection de l’enfance. Le règlement intérieur du Conseil prévoit la création de plusieurs commissions sectorielles, dont une Commission des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des groupes en situation précaire.

L’ Instance nationale de lutte contre la traite des personnes, créée et placée sous la tutelle du Ministère de la justice par la loi organique no 2016-61 du 3 août 2016 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes, qui assimile à la traite et à des pratiques analogues à l’esclavage : « l’exploitation d’un enfant dans des activités criminelles ou dans un conflit armé », « l’adoption d’un enfant à des fins d’exploitation sous quelque forme que ce soit » et « l’exploitation économique ou sexuelle des enfants dans le cadre d’un emploi ». Elle est notamment chargée de ce qui suit :

Recevoir les signalements relatifs à des opérations de traite des personnes et les transmettre aux instances juridictionnelles compétentes ;

Formuler les principes directeurs permettant à tous les intervenants d’identifier les victimes de la traite des personnes, en leur apportant toute l’assistance nécessaire pour leur permettre de détecter des opérations de traite des personnes et de les signaler ;

Élaborer une stratégie nationale visant à prévenir la traite des personnes et à lutter contre ce phénomène et proposer les mécanismes appropriés pour sa mise en œuvre.

12.Dans le cadre du soutien à l’amélioration de la justice pour mineurs en Tunisie et en collaboration avec l’Union européenne et l’UNICEF, un bureau de soutien au système de justice pour mineurs rattaché au cabinet du Ministère de la justice a été créé par le décret no2018-334 du 6avril 2018, qui lui a notamment confié les missions suivantes :

Renforcer la coordination entre les juridictions spécialisées pour enfants et les différents intervenants du système de justice pour mineurs ;

Contribuer à l’élaboration des programmes et stratégies visant l’amélioration du système de justice pour mineurs ;

Superviser l’élaboration, l’analyse et la diffusion des rapports périodiques relatifs à la justice pour mineurs ;

Participer à l’élaboration des textes juridiques relatifs aux droits de l’enfant ;

Évaluer l’efficacité des textes juridiques relatifs aux enfants ;

Assurer le suivi des enfants placés dans des centres de rééducation ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires ;

Évaluer le fonctionnement des structures relevant du Ministère de la justice chargées du suivi et de l’examen de la situation des enfants ;

Participer à l’amélioration du système informatique de justice pour mineurs ;

Contribuer à la diffusion de la culture des droits de l’enfant.

c)Budgétisation publique des crédits spécifiquement alloués à l’enfance au sein du budget de l’État

13.La loi organique du budget a été révisée le 13février 2019 dans le cadre de la réforme globale du budget initiée en 2004, à travers la mise en place d’un nouveau système de gestion budgétaire par objectifs, essentiellement fondée sur une allocation plus transparente et plus efficace des ressources humaines et matérielles en programmes et objectifs, dans le cadre d’une programmation à moyen terme, en vue d’évaluer les résultats selon des indicateurs de performance permettant de déterminer les responsabilités et la redevabilité en matière d’utilisation des ressources et de réalisation des objectifs poursuivis.

14.Le budget alloué à l’éducation s’articule autour de trois programmes illustrant les politiques publiques suivies dans ce secteur, à savoir :

Un premier programme consacré au cycle de l’enseignement primaire ;

Un deuxième programme consacré au cycle préparatoire et à l’enseignement secondaire ; et

Un troisième programme de pilotage et d’appui.

Chaque programme se subdivise en sous-programmes reflétant les priorités stratégiques de chaque programme principal et définissant des indicateurs objectifs permettant de mesurer le degré de réalisation des objectifs fixés.

Le budget du Ministère de l’éducation s’élevait à 5 549,744 millions de dinars en 2019, contre 4 925,533 millions de dinars en 2018, enregistrant ainsi une hausse de 624,211millions de dinars, soit 4,3°℅ du budget de l’État en 2019.

15.Le Ministère des affaires sociales intervient au profit des groupes sociaux vulnérables et privés de soutien, notamment les enfants, quel que soit leur statut juridique, par l’intermédiaire d’institutions publiques de développement social.

La stratégie de promotion sociale s’articule autour d’une série d’objectifs majeurs, dont celui de l’intégration sociale et économique des groupes vulnérables. Elle a également adopté l’indicateur « d’intégration sociale et économique de l’enfant » pour évaluer l’action des Centres de défense et d’intégration sociale qui assurent la protection des catégories suivantes :

Les enfants ayant quitté l’école prématurément ;

Les enfants menacés ;

Les enfants délinquants sortis des centres de rééducation ;

Les adolescents et les jeunes présentant des difficultés relationnelles et d’adaptation sociale.

Question 3

a)Mesures prises pour prévenir le mariage des enfants

16.La loi organique no2017-58 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes a abrogé les dispositions qui permettaient le mariage des filles âgées de 13 à 18ans suite à un acte sexuel librement consenti, en mettant fin aux poursuites engagées contre l’auteur de l’acte, au jugement et à l’exécution de la peine. Quant au mariage des mineurs, il est soumis à la discrétion du juge et à des conditions juridiques spécifiques.

b)Sensibilisation du public aux conséquences néfastes du mariage des enfants

17.Comme énoncé au paragraphe 198 du rapport national (CRC/C/TUN/4-6), plusieurs programmes de sensibilisation du public à l’importance de la prévention du mariage des enfants et des grossesses précoces ont été déployés.

Question 4

a)Progrès accomplis dans la lutte contre les inégalités, la discrimination et les disparités en ce qui concerne l’accès des enfants aux services publics

18.La Constitution de 2014 garantit les principes fondamentaux d’égalité et de non-discrimination dans son article 39 qui dispose ce qui suit : « L’instruction est obligatoire jusqu’à l’âge de 16ans. L’État garantit le droit à l’enseignement public et gratuit à tous les niveaux. Il veille à mettre les moyens nécessaires au service d’une éducation, d’un enseignement et d’une formation de qualité ».

Selon l’article 47, la garantie des droits des enfants incombe à leurs parents et l’État doit veiller à leur assurer la dignité, la santé, les soins, l’éducation et l’instruction. En outre, l’État doit assurer aux enfants toutes les formes de protection sans discrimination et conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’article 48 énonce ce qui suit : « l’État protège les personnes handicapées contre toute discrimination. Tout citoyen handicapé a droit, en fonction de la nature de son handicap, de bénéficier de toutes les mesures propres à lui garantir une entière intégration au sein de la société... ».

19.S’agissant de la lutte contre les inégalités, la discrimination et les disparités d’accès des enfants aux services publics, notamment aux soins, la loi organique no 2019-10 du 30 janvier 2019 créant le Programme de quiétude sociale (« Amen Social ») a été promulguée pour venir en aide aux catégories pauvres et à faible revenu, en leur garantissant le droit à un revenu minimum et aux prestations de santé, l’amélioration de leurs conditions de vie et l’accès à des services de base tels que la santé, l’éducation, la formation professionnelle, l’emploi, le logement et le transport.

20.Les complexes destinés à l’enfance implantés dans la plupart des gouvernorats de la République, y compris dans les zones rurales, assurent la prise en charge d’un nombre important d’enfants issus de familles à faible revenu. Quatre-vingt-un complexes destinés à l’enfance répartis dans les différents gouvernorats de la République ont en effet été créés pour offrir diverses prestations aux enfants exposés à des difficultés sociales, notamment une prise en charge en demi-pension. Ces structures organisent également des activités récréatives et sportives qui occupent le temps libre des enfants et des membres des clubs implantés dans les environs pendant les vacances scolaires.

Au total, 4 430 enfants ont bénéficié des prestations offertes par les complexes destinés à l’enfance en 2018 (vêtements, repas de midi, fournitures scolaires, suivi scolaire… et animation socioéducative).

21.Dans le domaine de l ’ animation socioéducativeet dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale multisectorielle de développement de la petite enfance (2017-2025), un programme de développement de la petite enfance a démarré dans 4gouvernorats et devait être étendu à tous les gouvernorats de la République en 2019. Ce programme vise à aider les familles dans le besoin à faire face aux frais d’inscription de leurs enfants dans les jardins d’enfants et à prendre en charge les frais de scolarité annuels.

Le nombre de clubs d’enfants itinérants a été porté à 27 en 2019, contre 23 en 2017, afin de rapprocher les services socioéducatifs des enfants vivant dans des zones reculées et défavorisées où il est difficile de construire des bâtiments dédiés, les clubs itinérants étant notamment plus simples à organiser et offrant les mêmes activités que celles assurées par des installations fixes. En outre, il a été programmé d’acquérir et d’équiper deux nouveaux clubs d’enfants itinérants pour un coût de 1 540 000 dinars, portant ainsi le nombre total de clubs d’enfants itinérants à 29 en 2020. Il a également été prévu de créer 56 autres clubs d’enfants, pour un coût de 5 400 000 dinars.

22.Les statistiques indiquent que le nombre d’élèves inscrits dans les établissements d’enseignement primaire, préparatoire et secondaire (public et privé) a augmenté de manière spectaculaire ces dernières années. En effet, le nombre total d’élèves est passé de 2 232 352 en 2017/18 à 2 288 667 en 2018/19 ; étant précisé que le secteur public a accueilli 2 117 636 élèves et le secteur privé 171 031 (annexe 2).

b)Les effets des mesures d’austérité sur la jouissance de leurs droits par les enfants

23.La Tunisie connaît des difficultés économiques nécessitant des réformes d’envergure pour faire face à leurs conséquences sociales. Néanmoins, l’État n’a pas manqué d’accorder la priorité aux enfants, comme illustré par l’adoption de diverses mesures, parmi lesquelles la stratégie envisagée par le projet de loi relatif à l’instauration d’un socle national de protection sociale, qui prévoit l’octroi d’une allocation universelle aux enfants, comme énoncé au paragraphe 22 des réponses à la liste de points, ce qui constitue une avancée importante vers la reconnaissance du droit de l’enfant au bien-être et à la sécurité sociale.

Les crédits alloués aux secteurs liés à l’enfance ont également enregistré une hausse (voir le paragraphe 14 du présent rapport et les réponses à la question 15, ainsi que les annexes 5, 6, 7 et 8).

Question 5

a)Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute question le concernant

24.Comme affirmé dans les paragraphes 103 et 104 du rapport national (CRC/C/TUN/4-6), la législation nationale a consacré le concept d’« intérêt supérieur de l’enfant » dans de nombreux textes et il a été tenu compte de ce principe dans les plans et politiques de l’État, notamment ceux ciblant les enfants, ainsi que lors de l’élaboration du budget et de l’affectation des ressources. La jurisprudence des tribunaux tunisiens a toujours considéré que l’intérêt supérieur de l’enfant devait être le seul critère à prendre en compte dans l’examen des affaires impliquant des enfants, comme par exemple dans les affaires suivantes :

L ’ arrêt n o 5233 du 6 décembre 2017 de la Cour de cassation relatif aux critères d ’ attribution de la garde des enfants,où la Cour a considéré que « l’intérêt de l’enfant soumis à la garde doit être dûment pris en considération, notamment en ce qui concerne sa protection, son éducation psychique et mentale et l’environnement dans lequel il peut s’épanouir... et doit être érigé en critère essentiel d’attribution de la garde », conformément à une jurisprudence constante, dans la mesure où les tribunaux avaient précédemment affirmé ce qui suit : « l’intérêt de l’enfant soumis à la garde est le principal guide et le seul critère retenu pour déterminer les horaires des visites et les modalités d’exercice de ce droit, l’un des piliers les plus importants de l’intérêt de l’enfant soumis à la garde étant d’assurer son équilibre psychologique et émotionnel et d’éviter que le rôle de la mère, image de l’amour et de l’affection, et celui du père, représentant l’autorité éclairée, ne soit assigné à un seul des deux parents, afin de ne pas engendrer un déséquilibre psychologique risquant d’engendrer des conséquences néfastes pour l’enfant concerné » (arrêt no 25421, Cour de cassation, 23 avril 2009) ;

L ’ arrêt n o 60442 de la Cour d ’ appel du 2 juillet 2014 au sujet de l ’ annulation d ’ une adoption, dans lequel la Cour d’appel a invalidé la décision d’annulation d’adoption rendue par le tribunal de première instance de Tunis le 23 juillet 1985 et supprimé tous ses effets, en se basant sur un certain nombre de motifs juridiques, parmi lesquels « ...la négation des droits et intérêts de l’enfant adopté », en soulignant que pour assurer « la stabilité de l’état personnel et civil de l’enfant adopté, le jugement d’adoption ne peut être annulé, sauf en cas d’atteinte réelle et grave aux intérêts et aux droits personnels et financiers de l’enfant adopté », sur le fondement de l’article 47 de la Constitution de 2014, constituant ainsi la première application de la nouvelle Constitution en matière de contentieux lié aux droits de l’enfant, d’où l’intérêt de le mentionner ;

L e jugement rendu en première instance par le tribunal cantonal de Tunis le 12 juillet 2018 validant l’adoption par une femme célibataire d’une fille de filiation inconnue âgée de 4ans, en dépit de la disposition de la loi de 1958 relative à l’adoption qui exige que l’adoptant soit une personne mariée, en se fondant sur l’intérêt supérieur de la petite fille adoptée qui souffrait d’un handicap moteur, ayant été amputée d’une jambe et n’ayant fait l’objet d’aucune demande d’adoption de la part d’une famille, malgré son jeune âge ; outre le fait que l’adoptante s’est engagée à prendre soin de l’enfant et à lui offrir tous les soins de santé nécessaires en rapport avec son handicap ;

L e jugement rendu en première instance par le tribunal cantonal de Ghardimaou le 27 février 2018, qui s’est fondé sur l’article 47 de la Constitution pour refuser la demande d’adoption d’un enfant parce qu’elle ne répondait pas à l’intérêt supérieur de ce dernier.

25.Dans le même contexte, une Commission de détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant et de prise de décision a été mise en place en 2013 (Best InterestsDetermination) pour identifier des solutions à long terme adaptées aux enfants migrants, réfugiés ou demandeurs d’asile non accompagnés, composée du Délégué général à la protection de l’enfance, de l’UNICEF, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de représentants de la société civile.

La procédure de détermination de l’intérêt supérieur (BID) est appliquée depuis 2013, mais ne constitue cependant pas une démarche officielle. Dans ce contexte, le Ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées a organisé en janvier 2019, conjointement avec les partenaires susmentionnés, ainsi qu’avec les acteurs gouvernementaux et les représentants des organisations internationales et non gouvernementales, un atelier sur la formalisation des procédures de détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant en vue de renforcer les capacités techniques des intervenants, afin qu’ils puissent recenser les points faibles et les besoins spécifiques des enfants migrants, réfugiés ou demandeurs d’asile non accompagnés et identifier des solutions durables.

b)Participation de l’enfant

26.Concernant la participation des enfants aux procédures judiciaires et les modalités de leur audition conformément à l’article 12 du Code de la protection de l’enfant, le Ministère de la justice a organisé en mai 2019, en partenariat avec le Conseil de l’Europe, une rencontre réunissant tous les intervenants concernés (magistrats, policiers et personnels de sécurité, délégués à la protection de l’enfance, psychologues et travailleurs sociaux...) dans le cadre du projet « Pour une justice adaptée aux enfants victimes de violences sexuelles », qui a abouti à la formulation d’une série de recommandations proposant la formation aux mécanismes et techniques d’audition des enfants victimes et témoins, notamment à travers la vulgarisation du protocole du National Institute of Child Health and Human Development (Nichd Protocole) relatif à l’audition des mineurs victimes de violences sexuelles.

27.Dans le cadre du suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant formulées en 2010 et appelant à promouvoir l’égalité des chances au profit de tous les enfants, à respecter leurs opinions et à renforcer leur participation aux affaires locales, ainsi que pour pallier l’absence de dispositions relatives aux conseils municipaux pour enfants dans le Code des collectivités locales promulgué par la loi organique no2018-29 du 9mai 2018, l’Observatoire des droits de l’enfant a lancé un plan d’action national pour mettre en place de telles instances et une commission mixte réunissant des représentants du Ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, du Ministère de l’éducation, du Ministère des affaires locales et de l’environnement, de la Fédération nationale des villes tunisiennes et de plusieurs organisations de la société civile a été instituée pour mettre en œuvre ce plan.

28.Conformément à l’engagement de la Tunisie en matière de mise en œuvre de l’Agenda 2030 relatif aux objectifs de développement durable, notamment l’objectif 11 visant à rendre les villes et les établissements humains ouverts à tous, sûrs, résilients et durables, l’Observatoire d’information, de formation, de documentation et d’études pour la protection des droits de l’enfant a organisé en novembre 2018 un symposium national intitulé « Participation des enfants aux affaires locales » qui a rassemblé différents intervenants actifs dans le domaine de l’enfance.

L’Observatoire a également organisé en 2019 un symposium national autour des « Droits de l’enfant et objectifs de développement durable » suite à la publication du Rapport national volontaire sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable (Agenda 2030).

29.Pour sa part, le Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale a organisé à l’intention des enfants originaires de Gafsa, du Kef et de Monastir trois ateliers régionaux sur les objectifs de développement durable et les avantages qui peuvent en résulter pour les enfants. Ce ministère envisage la création d’une plateforme électronique dédiée aux objectifs de développement durable en tant qu’outil de participation des parties prenantes, notamment les enfants, aux différentes étapes de la mise en œuvre, du suivi et du contrôle.

Question 6

a)Les mesures précises prises pour mettre en œuvre les dispositions de la loi organique no 2017-58 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes

30.Services et institutions : la loi a créé un Observatoire national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et un projet de décret gouvernemental est en cours d’élaboration afin de fixer son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement. Le Ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées a publié son rapport annuel sur la violence faite aux femmes et aux filles.

De son côté, le Ministère de l’intérieur a créé deux unités centrales spécialisées dans les enquêtes sur les infractions de violence à l’égard des femmes et des enfants, la première relevant du département de la police judiciaire de la Direction générale de la sûreté nationale et la seconde du département des affaires judiciaires de la Direction générale de la Garde nationale. Des unités régionales ont également été mises en place dans les zones où sont implantées les forces de sécurité intérieure (sûreté nationale et garde nationale). Ces unités sont chargées d’enquêter sur toutes les formes d’infractions de violence à l’égard des femmes, des enfants et de la famille en général.

En collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), un espace pilote permettant un enregistrement audiovisuel (système d’information dédié au traitement des plaintes pour violence contre les femmes et les enfants, remise à niveau, soutien technique et logistique, procédures opérationnelles unifiées, code de conduite et d’éthique à l’intention des personnes agissant dans ce domaine...) de l’audition des enfants victimes a également été mis à la disposition des unités centrales et régionales chargées d’enquêter sur les infractions de violence faite aux femmes et aux enfants.

Également en collaboration avec l’UNICEF, un service de police pilote a également été mis en place à Kasserine (équipes spéciales chargées des enquêtes sur les infractions de violence à l’égard des femmes et des enfants), ce qui a permis de doter cette région de locaux adéquats conformes aux normes internationales en matière d’accueil et d’audition des enfants, tout en assurant des services de qualité.

Par ailleurs, un substitut du procureur spécialisé dans les affaires de violence à l’égard des femmes a été affecté à chaque tribunal de première instance, y compris militaire, et chargé d’enquêter sur les infractions de violence contre les femmes. En outre, l’installation de locaux réservés aux magistrats spécialisés (juges de la famille, juges d’instruction et procureurs) dans la prise en charge des femmes victimes de violence a été prévue auprès des mêmes tribunaux, sachant que ces espaces sont en cours d’aménagement pour mise en conformité avec les normes internationales et le respect des droits des femmes victimes de violence.

31.Afin d’assurer une prise en charge complète, le Ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées a institué depuis 2016 un centre gouvernemental pilote pour la protection des femmes victimes de violence et de leurs enfants, chargé de leur offrir des prestations d’écoute, de conseil, d’hébergement, de prise en charge psychologique, sociale et juridique, ainsi que des services de formation. Ces services ont été renforcés par la création de 3 centres d’écoute et d’orientation et de 4 centres d’hébergement pour femmes victimes de violence dans les régions de l’intérieur du pays, en partenariat avec diverses associations.

Depuis février 2020, une ligne téléphonique d’urgence (numéro vert 1899) est opérationnelle sans interruption 24 heures sur 24,sept jours sur sept pour recevoir les appels relatifs à des violences faites aux femmes et aux enfants pour les orienter vers les institutions concernées.

Dans ce contexte, des accords de partenariat ont été conclus entre le ministère et les associations concernant la mise à disposition de cette ligne téléphonique en dehors des horaires administratifs, notamment pendant les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés. L’accord prévoit également la création d’une plateforme interactive pour documenter les données et documents relatifs à la violence faite aux femmes et aux enfants.

Le Ministère de l’éducation a mis en place un numéro d’appel gratuit (80104500) pour le signalement de tout acte de violence (violence physique, harcèlement sexuel, viol...), des cas d’extrémisme violent et des discours de haine, dans le cadre de la protection des enfants et des élèves contre toutes les formes d’exploitation et d’oppression.

Ce service a vocation à recevoir les plaintes des familles des victimes de violence ou les doléances des victimes elles-mêmes (élèves) ; étant précisé qu’une obligation de signalement pèse sur toute personne témoin ou ayant procédé au constat d’une quelconque violation dont aurait été victime un élève. Toutes les victimes bénéficient d’une prise en charge psychologique, sociale et juridique.

32.En matière de prise en charge, un projet pilote visant à créer des mécanismes conjoints de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violences dans le Grand Tunis a été exécuté en collaboration avec le Ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, l’Office national de la famille et de la population (ONFP) et l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes). Fin 2016, des protocoles sectoriels ont été signés par les ministères chargés des secteurs clefs (intérieur, justice, affaires social, affaires de la femme et santé) afin de définir les principes et procédures de base régissant la prise en charge des femmes victimes de violence dans chaque secteur. En outre, des mini-guides ont été élaborés pour vulgariser ces dispositions.

En janvier 2018, les ministères concernés ont signé un accord commun de prise en charge des femmes victimes de violence, en vue de renforcer leur coordination.

33.En matière de formation des intervenants et outre ce qui a été indiqué aux paragraphes 147,149 et 150 du rapport national (CRC/C/TUN/4-6) plusieurs sessions de formation ont été organisées, dont les suivantes :

Une session organisée les 19 et 20 février 2019 à l’intention de plus de 20 magistrats des deux sexes spécialisés dans les affaires de violence à l’égard des femmes, dans le cadre de la formation spécialisée de l’Institut supérieur de la magistrature ;

Une session dispensée le 20 février 2019 à l’intention de plus de 100 juges spécialisés dans différents domaines, dans le cadre de la formation continue de l’Institut supérieur de la magistrature ;

Trois sessions de formation de formateurs, dont la première s’est étalée sur 4 jours, la deuxième sur 3 jours et la troisième sur 5 jours, auxquelles ont participé 15 magistrats et magistrates, ensuite chargés de former à leur tour les divers intervenants nationaux de l’appareil judiciaire.

Dans le cadre du même projet, un manuel bilingue (français/arabe) de formation des magistrats à la prise en charge des femmes victimes de violence a été élaboré et sa publication est en cours, ainsi que sa diffusion auprès de tous les magistrats.

Dans le même contexte, le Centre d’études juridiques et judiciaires du Ministère de la justice a organisé, en collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en Tunisie, deux ateliers sur les applications judiciaires et la protection pénale des victimes de violence, à l’intention de plus de 25 magistrats et magistrates spécialisés en la matière.

À la suite de ces sessions, les tribunaux sont devenus plus efficaces en matière d’instruction d’affaires de violence contre les femmes dans le cadre d’une série de décisions relatives à la protection des enfants, dans lesquelles les juges ont constaté ce qui suit : « il résulte d’une lecture combinée de la loi no2017-58, l’intention explicite du législateur d’assurer une plus grande protection à la victime, en tant que notion visant à la fois les femmes et les enfants vivant avec elles et ayant subi un préjudice physique ou moral ; ainsi que la référence du législateur à l’enfant lorsqu’il a défini la vulnérabilité comme une situation de fragilité liée au jeune âge ou résultant de l’usage explicite du mot « enfant » ; outre l’élargissement de la notion de « violence », qui englobe désormais toute atteinte physique, morale, sexuelle ou économique » (jugement rendu par la juge de la famille du tribunal de première instance de Grombalia dans l’affaire no905 du 26juin 2018).

En 2018, le Ministère de l’intérieur a organisé dans les gouvernorats du Sud et du Sahel, avec le soutien du bureau de l’UNICEF à Tunis, des sessions de formation à l’intention des élèves de l’École nationale de formation des cadres de la sûreté et de la police nationale et de l’École de formation de la garde nationale, auxquelles ont participé 380 cadres et agents des unités spéciales (police et garde nationale), ainsi que des formateurs des écoles de la sûreté et de la garde nationale.

Des journées de sensibilisation et d’étude ont également été organisées à l’intention du personnel des unités spéciales, afin de renforcer leurs capacités et de les former aux techniques d’accueil et d’écoute des victimes et d’enquête sur ce type d’infractions.

En outre, 27 formateurs régionaux du Ministère des affaires sociales ont bénéficié d’une formation dans ce domaine et un programme de formation destiné à 80 intervenants sociaux et 60 travailleurs sociaux a été élaboré en collaboration avec ONU-Femmes.

34.En matière de sensibilisation, le Ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées a organisé à l’intention des enfants des ateliers de vulgarisation de la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et une version simplifiée de cet instrument, rédigée en dialecte local, a été élaborée à l’intention des enfants et avec leur concours, selon une approche participative, dans le cadre de 4 ateliers où les enfants ont été répartis en fonction de leur âge. Des dépliants comportant les numéros verts et les numéros de téléphone des délégués à la protection de l’enfance ont été diffusés afin de signaler tout mauvais traitement infligé à un enfant.

Des campagnes et des séances de sensibilisation aux dangers et conséquences de la violence ont également été organisées à l’intention des enfants des Centres de défense et d’intégration sociale.

35.En ce qui concerne la conception d’indicateurs, une Stratégie nationale pour la production d’indicateurs de la violence fondée sur le genre a été élaborée en collaboration avec le Centre de recherche, d’études, de documentation et d’information sur la femme (CREDIF). Des indicateurs relatifs aux secteurs clefs, notamment celui de la promotion sociale, ont été identifiés. Pour assurer le suivi des activités des structures de promotion sociale dans le domaine de la prise en charge des victimes de violence, notamment les femmes et les enfants, des tableaux statistiques-types ont été établis sous forme de rapports périodiques comportant des données statistiques relatives aux formes et aux auteurs de la violence perpétrée contre les enfants, ainsi que les groupes d’âge ciblés. Des tableaux indiquant les services de prise en charge des victimes de violence ont également été élaborés.

b)Mesures visant à encourager les enfants victimes de violence, de maltraitance ou de négligence à dénoncer les actes subis

36.Les enfants victimes de violence peuvent adresser des communications aux délégués à la protection de l’enfance de tous les gouvernorats de la République, soit directement, soit au moyen de courriers ordinaires ou électroniques, sans divulgation de l’identité de l’expéditeur.

Les unités chargées d’enquêter sur les infractions de violence à l’égard des femmes et des enfants reçoivent et assurent le suivi de ces signalements et les transmettent aux autorités judiciaires concernées.

Le juge de la famille reçoit les signalements relatifs à toute forme de violence perpétrée contre les femmes ou les enfants, émanant directement d’enfants, de citoyens ou d’institutions publiques.

Question 7

a)Dans quelle mesure les enfants victimes de violence sous toutes ses formes, de maltraitance et de négligence, y compris de violences sexuelles, bénéficient d’un appui et obtiennent réparation, sous la forme de services de réadaptation et de réinsertion sociale

37.Le délégué à la protection de l’enfance assure la prise en charge des victimes de violence, de maltraitance et de négligence, à travers les missions suivantes :

La réception des signalements relatifs à des situations présentant un danger pour un enfant ;

La poursuite d’enquêtes et investigations.

À l’issue desquelles il propose, selon la situation de chaque enfant, des mesures de prévention et/ou de protection appropriées à son égard, telles que :

Des examens médico-psychologiques ;

Des enquêtes sociales ;

La soumission des dossiers d’enfants victimes de violence, de maltraitance et de négligence au juge de la famille ;

Le maintien de l’enfant dans sa famille et l’engagement des parents à prendre les mesures nécessaires afin d’écarter les dangers auxquels il est exposé, et ce, dans des délais fixés et sous le contrôle périodique du juge de la famille ;

L’organisation de modalités d’intervention sociale appropriées, en collaboration avec l’organisme chargé de fournir les services et l’aide sociale nécessaires à l’enfant et à sa famille ;

Le placement temporaire de l’enfant dans une famille ou auprès de tout autre organisme ou institution sociale ou éducative appropriée, qu’elle soit publique ou privée et, si nécessaire, dans un établissement hospitalier ;

La présentation d’une demande de protection au juge de la famille dans les cas de violence domestique ;

L’adoption de mesures d’urgence dans les cas de négligence et de vagabondage, en vue de placer l’enfant dans un centre d’accueil ;

L’adoption de mesures d’urgence visant à éloigner l’enfant de l’endroit où il court un risque imminent.

Le délégué à la protection de l’enfance assure le suivi périodique de la situation des enfants pris en charge et peut, le cas échéant, modifier les mesures prises selon que de besoin. Dans ce contexte, il peut également soumettre l’enfant à un suivi psychologique, social et éducatif, en coordination avec les parties prenantes.

Les centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance accueillent et assurent la prise en charge des enfants victimes de négligence, de violence et de maltraitance qui leur sont confiés par le juge de la famille. On compte au total 22 centres répartis dans 17 gouvernorats. Ces centres assurent aux enfants des services de subsistance et de suivi éducatif, sociopsychologique et sanitaire, ainsi que des prestations socioéducatives compte tenu de leur intérêt supérieur, tout en s’efforçant de protéger leurs droits.

38.Le Programme d’urgence sociale constitue un nouveau mécanisme développé dans le cadre d’un plan d’aide aux enfants privé de soutien familial et matériel et exposés à diverses formes d’exploitation économique et sociale qui élisent domicile sur les places publiques. À cet égard, une équipe itinérante qui opère en dehors des horaires administratifs (de 19 heures à 5 heures du matin) et pendant les jours fériés (sans interruption) a été mise en place pour fournir des services d’urgence et une assistance sociale, médicale et psychologique.

39.Au cours du premier semestre 2019, 395 enfants ont été pris en charge dans les différents Centres de défense et d’intégration sociale (annexe 3).

b)Mesures prises dans le cadre du projet de loi sur les enfants victimes d’actes criminels (voir annexe 1).

Question 8

a)Services d’appui aux familles et programmes de réduction de la pauvreté

40.Le Ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées a entamé depuis 2013 la mise en œuvre du Programme d’autonomisation économique des familles pauvres, à faible revenu et vivant des situations spécifiques, dans les délégations d’intervention prioritaire. En vue de les extraire du cercle vicieux de la pauvreté, ces familles bénéficient d’un soutien financier et d’un accompagnement pour réaliser de petits projets, dans le cadre d’une approche globale et participative.

Depuis 2017, le programme bénéficie autant aux hommes qu’aux femmes chefs de famille. À cet égard, le programme a accordé à 973 familles (808 femmes et 165 hommes) une aide d’un montant égal à 3,615 millions de dinars.

Un Programme de quiétude sociale (« Amen social ») a également été lancé pour orienter l’intervention sociale de l’État vers les familles démunies et à faible revenu et mettre à jour la base de données relative aux bénéficiaires.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, l’extrémisme et les causes de la pauvreté, des projets ont été lancés au profit de 430 familles dans 16 gouvernorats.

41.Pour sa part, le Ministère de la défense nationale apporte une aide au personnel militaire et assure une prise en charge sociale et psychologique des familles, tout en rapprochant les services de santé de son personnel et des autres bénéficiaires, en élargissant l’accès aux institutions de santé militaire sur l’ensemble du territoire de la République, notamment dans les régions intérieures et frontalières. Plusieurs mesures ont également été prises en faveur des femmes militaires dans le domaine des prestations de santé militaire, en accordant à leurs conjoints et enfants la gratuité des soins dans des conditions identiques à celles dont bénéficient les militaires masculins. En outre, des allocations permanentes et exceptionnelles ont été octroyées au personnel militaire, notamment aux petits gradés à faible revenu, dans le cadre de l’action sociale de l’institution militaire.

42.Des programmes de développement régional spécifiques constituent un outil d’intervention complémentaire de soutien ciblant des projets sectoriels afin de promouvoir le développement dans les zones et les régions prioritaires, parmi lesquels :

Le Programme de développement régional, qui a permis, de 2016 à 2019, la construction de quelque 2 150 kilomètres de routes et de pistes, l’installation de l’éclairage public dans 1 560 complexes résidentiels situés dans des zones non municipalisées, l’approvisionnement en eau potable d’environ 32 000 familles vivant dans des zones urbaines et rurales, le raccordement de 3 000 familles au réseau électrique et la réhabilitation de 7 000 logements au profit de familles démunies et à faible revenu ;

Le Programme spécifique de développement des zones frontalières, qui vise à réaliser des projets de développement local, en offrant la possibilité d’améliorer les conditions de vie dans 8 gouvernorats (Le Kef, Jendouba, Kasserine, Gafsa, Tozeur, Kébili, Tataouine, Médenine) et 20 délégations frontalières, dont l’une des réalisations les plus importantes entre 2016 et 2018 a été l’amélioration de 216 logements et la consolidation et la création d’emplois au profit de 255 bénéficiaires dans le secteur des petits métiers et en faveur de 1 889 personnes dans le secteur agricole ;

Le Programme de développement intégré, dont les réalisations jusqu’en 2019 ont consisté en la construction de 493,9 kilomètres de pistes rurales et de 53 kilomètres de conduites d’évacuation d’eaux usées, l’implantation de 3 052 luminaires d’éclairage publics, le raccordement de 148 familles au réseau électrique et de 4 143 familles rurales au réseau d’eau potable, la construction de 30 centres de santé de base et la création de 3 664 projets productifs individuels qui ont permis de créer 8 311 emplois.

b)Renforcement du placement des enfants en famille d’accueil

43.Outre les informations figurant aux paragraphes 34 et 53 du rapport national (CRC/C/TUN/4-6), le Ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées a fait passer de 150 dinars par mois et par enfant à 200 dinars l’indemnité de placement familial accordée au titre des enfants pris en charge par leurs familles biologiques ou par des familles d’accueil, conformément à l’arrêté du Ministre de la famille du 19 novembre 2019 portant modification de l’arrêté du 11 mars 2015 fixant le montant de l’indemnité financière au profit des enfants bénéficiant du placement familial.

Il convient également de signaler l’arrêté du Ministre des affaires sociales du 30janvier 2020 portant modification de l’arrêté du 19mars 2003 relatif aux compensations accordées aux familles recevant des enfants dans le cadre du placement familial.

c)Mesures prises pour faciliter la pleine intégration des enfants handicapés dans la société

44.Les centres intégrés implantés dans la plupart des gouvernorats de la République prennent en charge les enfants abandonnés ou privés de soutien jusqu’à leur intégration dans la société, en prenant soin d’eux et en les éduquant jusqu’à disparition de la situation de menace, et ce, en les accueillant en demi-pension ou en pension complète ou en procédant à leur placement en famille d’accueil.

45.Depuis 2004, le Ministère de l’éducation a lancé un programme d’intégration des enfants handicapés, des enfants souffrant de troubles d’apprentissage et des enfants doués des établissements scolaires dans le cadre d’un Plan national pour l’intégration scolaire et éducative des enfants. L’action s’est focalisée sur l’aménagement et l’équipement des établissements scolaires, l’éducation inclusive et la formation de l’ensemble des parties prenantes au programme (inspecteurs, directeurs d’écoles inclusives, enseignants, conseillers pédagogiques...). À cet effet, des modules de formation ont été élaborés, un encadrement pédagogique, un soutien et un accompagnement éducatif extrascolaires ont été assurés et les parents ont été associés à la mise en œuvre de ce projet éducatif individualisé.

46.Les établissements d’enseignement tunisiens accueillent tous les enfants étrangers qui peuvent, de ce fait, jouir de leur droit à l’éducation. Au cours de l’année scolaire 2018/19, 1 918 enfants étrangers ont été scolarisés dans les établissements publics au niveau de l’enseignement primaire, préparatoire et secondaire. Ce chiffre est appelé à augmenter en raison de l’afflux massif d’étrangers issus de pays victimes de divers troubles et des facilités juridiques et procédurales accordées par les autorités tunisiennes au profit des étrangers, dont la facilitation de l’accès aux établissements d’enseignement, la fourniture d’aides et la simplification des procédures administratives.

47.Au cours de l’année scolaire 2018/19, 23 316 enfants de tunisiens résidant à l’étranger étaient inscrits dans les divers cycles de l’enseignement primaire, préparatoire et secondaire.

Question 9

a)Mesures de lutte contre la pauvreté des enfants, notamment dans les zones rurales

48.Selon les données statistiques de 2016, le taux de pauvreté des enfants (21,1%) est environ le double de celui des adultes (12,8%), du fait que les familles les plus pauvres sont des familles nombreuses. Dans ce contexte, le Ministère des affaires sociales s’emploie, en collaboration avec l’UNICEF et la Banque mondiale, à mettre en place un socle national de protection sociale fondé sur quatre garanties de protection fondamentales, dont l’octroi mensuel d’une allocation universelle aux enfants, en particulier ceux des familles pauvres et à faible revenu (voir les paragraphes 40 et 41 du présent document).

b)Mesures prises pour permettre l’accès de tous les enfants à des services de santé de qualité à l’échelle du pays

49.Voir les paragraphes 184, 186,194 et 195 du rapport national (CRC/C/TUN/4-6).

c)Mise en œuvre de la Stratégie nationale de réduction de la mortalité maternelle

50.La Tunisie a inscrit l’objectif de « promotion de la santé maternelle et infantile » parmi ses priorités, dans le cadre du programme national pour la sécurité de la mère et du nouveau-né, qui vise à réduire la mortalité maternelle et néonatale.

Les efforts se focalisent sur le soutien à la politique de santé procréative, le but étant d’assurer une croissance démographique équilibrée, comme prévu dans le plan démographique national pour l’avenir, en continuant de répondre aux demandes en matière de planification familiale.

Voir, à cet égard, les paragraphes 188 à 193 du rapport national (CRC/C/TUN/4-6).

51.Le Ministère de la santé a pris les mesures suivantes :

L’approvisionnement des régions en tests de dépistage du diabète et de détection des infections urinaires au profit de 180 000 femmes enceintes ;

L’approvisionnement des régions en médicaments préventifs destinés aux groupes particulièrement exposés à l’anémie, notamment les femmes enceintes et allaitantes ;

La formation de huit équipes spécialisées dans la prise en charge des accouchements difficiles, grâce à la simulation haute-fidélité ;

Le recrutement de médecins spécialistes au profit des régions qui manquent de personnel médical spécialisé ;

La poursuite du ciblage des zones où les services de santé maternelle et néonatale font défaut et une évaluation de la qualité des services obstétricaux destinée à recenser les lacunes les plus importantes ;

La poursuite de l’évaluation et du suivi de la mortalité maternelle au moyen d’un système de surveillance permettant d’étudier les causes des décès et de prendre des mesures pour éviter de nouveaux décès.

Pour 95,3 % des grossesses, un suivi a été assuré à l’occasion d’une consultation au moins, et ce, dans des établissements publics de santé dans 80 % des cas. Pour 84,1 % des grossesses, un suivi a été assuré à l’occasion de quatre consultations au moins. Le taux d’accouchement sous surveillance médicale est de 99,5 %, le taux d’accouchements suivis de consultations postnatales d’environ 42 % et le taux de prévalence de la contraception de 51 %. Le rapport de mortalité maternelle est de 30 pour 100 000 naissances vivantes.

Afin de réduire la mortalité maternelle et néonatale et d’améliorer la qualité des services périnatals, de nombreux manuels de formation et documents d’orientation ont été actualisés, des médecins et des sages-femmes ont bénéficié d’une formation et des tests de dépistage précoce des risques liés à la grossesse ont été réalisés. L’action a également porté sur l’évaluation des résultats et le recensement des lacunes et des moyens d’y remédier.

Question 10

a)Mesures prises pour permettre l’accès à une éducation de qualité dans les zones rurales

52.L’éducation préscolaire concerne 52,1% des enfants concernés et le taux d’inscription dans ce cycle est passé à 88,0 % en 2018/19, sachant que ce pourcentage augmente régulièrement grâce aux actions du Ministère de l’éducation visant à généraliser l’année préparatoire, perfectionner les services offerts et intensifier la sensibilisation des parents à l’importance de cette étape pour améliorer les résultats scolaires des élèves et l’efficacité du système éducatif et de l’apprentissage.

Au cours de l’année 2018/19, le taux net de scolarisation au niveau du cycle de l’enseignement primaire concernant le groupe d’âge des enfants de 6 à 11ans était de 99,2 %, aussi bien pour les filles que pour les garçons. Le nombre moyen d’élèves par classe dans ce cycle a diminué et a atteint 23,9 enfants, sachant que le nombre moyen d’élèves par enseignant avoisine les 18,2 apprenants. Il convient de préciser que le nombre moyen d’élèves par classe dans la plupart des écoles primaires des régions de l’intérieur du pays est inférieur à la moyenne nationale (annexe 4)

L’accent a également été mis sur l’amélioration et la mise à jour de la carte scolaire afin que les élèves aient accès à l’éducation quel que soit le lieu où ils se trouvent. En 2018/19, la Tunisie comptait 6 099 établissements d’enseignement public couvrant les différents niveaux d’enseignement, répartis sur l’ensemble du territoire.

En outre, toutes les ressources matérielles et humaines disponibles sont mobilisées pour assurer à tous un accès équitable à une éducation de qualité, tout en tenant compte de l’augmentation du nombre de bénéficiaires du système éducatif et améliorer tous les indicateurs de bien-être pédagogique (nombre moyen d’élèves par classe et par enseignant, nombre moyen d’enseignants par inspecteur, révision des programmes scolaires).

b)Avancées enregistrées en matière de prévention de l’abandon scolaire et du redoublement

53.Outre les renseignements fournis aux paragraphes 206 à 212 du rapport national (CRC/C/TUN/4-6), le Plan stratégique sectoriel de l’éducation (2016-2020) a érigé en objectif à part entière la « lutte contre l’échec scolaire ».

Par ailleurs, le Ministère de l’éducation, en collaboration avec le Ministère de la formation professionnelle et de l’emploi et le Ministère des affaires sociales, avec l’appui de ses partenaires techniques et financiers et en partenariat avec des organisations de la société civile, a mis en place le Système de la deuxième chance.

54.Dans le cadre du Programme de coopération internationale de l’UNICEF en Tunisie, le Ministère de l’éducation, le Ministère des affaires sociales et le Ministère de la santé ont donné en 2019 le coup d’envoi de la mise en œuvre du Programme de prévention de l’abandon et de l’échec scolaire (M4D), visant à doter les établissements scolaires d’outils d’accompagnement pédagogique permettant de réduire ces phénomènes par le déploiement des dispositifs suivants :

Un mécanisme de rattrapage et de soutien scolaire offrant aux élèves une aide pédagogique individualisée ou collective au sein de petits groupes ;

L’ouverture de 20 bureaux d’écoute et d’accompagnement auprès des établissements scolaires, chargés d’assurer un accompagnement précoce personnalisé aux élèves confrontés à des difficultés d’intégration en milieu scolaire ;

La mise en place de 9 bureaux d’accompagnement des élèves dans des centres pilotes ;

La dispense de cours de rattrapage dans les établissements scolaires, en tant que mécanisme permettant d’assurer un accompagnement pédagogique personnalisé aux enfants de retour à l’école après avoir quitté le système scolaire pendant une période relativement longue, pour les aider à rattraper les enseignements manqués.

55.Le Ministère de l’éducation a amélioré et développé le système éducatif (programmes, contenus, services...) au moyen de l’adoption des mesures suivantes :

La révision et la mise à jour des programmes scolaires ;

L’amélioration des acquis des élèves ;

L’amélioration des conditions de travail en milieu scolaire, le renforcement des équipements techniques, l’amélioration des espaces scolaires et l’enrichissement de la vie scolaire.

c)Mesures prises pour promouvoir l’accès à une éducation préscolaire de qualité

56.Les efforts se sont concentrés sur la généralisation de l’année préparatoire, notamment dans les zones rurales et les quartiers populaires à forte densité de population, où l’intervention du secteur privé est quasi inexistante. Le nombre d’établissements abritant des classes préparatoires est passé de 2 370 en 2017/18 à 2 386 en 2018/19.

Au total, 1 473 établissements abritant des classes préparatoires sont implantés dans les zones rurales. Parmi les 58 597 enfants ayant accédé au niveau préparatoire, 48,7% sont des filles.

57.Parmi les mesures adoptées pour développer l’éducation préscolaire, il convient notamment de citer les suivantes :

La poursuite de la généralisation de l’année préparatoire, conformément au Plan stratégique de l’éducation (2016-2020) ;

L’aménagement de nouveaux locaux pour accueillir des classes préparatoires dans le cadre du projet de construction de 120 espaces pour les classes préparatoires, émargé sur le budget de l’année 2019 ;

L’élaboration d’un manuel de référence pour la conception et l’aménagement des espaces dédiés aux classes préparatoires ;

La création de trois centres pilotes d’éducation préscolaire dotés d’équipements de haute qualité et d’outils pédagogiques, incluant l’aménagement des installations et des classes ;

L’élaboration de six modules de formation à l’intention des inspecteurs stagiaires, qu’ils sont appelés à suivre avant l’achèvement de leurs études pour développer leurs compétences et améliorer leur formation, portant sur les thèmes suivants : l’aménagement de l’espace, les activités linguistiques, les activités sportives, les activités d’éveil, les activités psychomotrices, les activités manuelles et l’approche par projet ;

L’organisation, dans les écoles primaires, de sessions de formation à l’intention des assistants pédagogiques dans le domaine de l’encadrement des animateurs des classes préparatoires, sur la base de modules de formation conçus à cet effet ;

L’organisation d’une formation théorique et pratique à l’intention des animateurs de classes préparatoires des écoles publiques et privées portant sur le « programme scolaire de l’année préparatoire », au cours de laquelle les apprenants ont été formés aux méthodes d’enseignement, à la prise en charge du groupe d’âge des enfants de 5 à 6 ans et aux approches d’apprentissage appropriées ;

L’élaboration de documents de référence à la disposition des enseignants de classes préparatoires, dont un Référentiel des compétences professionnelles des enseignants de l’année préparatoire, le Programme de la classe préparatoire et un Guide de formation continue des enseignants de classe préparatoire ;

L’élaboration de programmes visant à renforcer les capacités de communication orale des enfants, à développer leurs sens, leurs capacités psychomotrices et une saine perception du corps, ainsi qu’à les initier à la vie en collectivité.

58.Le Ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées veille à ce que les enfants privés de soutien puissent exercer leur droit à une éducation préscolaire de qualité et apporte un soutien aux familles pour les aider à prendre soin d’eux. Un budget a été affecté à ce programme dans les délégations régionales pour inscrire 2 000 enfants issus de familles pauvres dans des jardins d’enfants dans huit gouvernorats (Le Kef, Sidi Bouzid, Jendouba, Siliana, Kairouan, Zaghouan, Kasserine et Béja).

Au cours de l’année scolaire 2018/19, le ministère a généralisé ce programme à tous les gouvernorats en application du principe de l’égalité des chances et les fonds alloués aux divers projets ont également été augmentés pour pouvoir les étendre au secteur public.

Il s’agit d’un programme qui vise à :

Augmenter le taux de couverture des gouvernorats enregistrant peu de classes préparatoires ;

Permettre aux enfants privés de soutien de jouir de leur droit à une éducation préscolaire de qualité dans des jardins d’enfants et aider les familles à prendre soin de leurs enfants ;

Apporter un soutien matériel aux institutions préscolaires privées implantées dans les zones rurales et prioritaires de l’intérieur, qui enregistrent un faible taux de fréquentation, afin d’assurer leur pérennité en leur assurant un revenu stable et suffisant ;

Stimuler le développement des institutions préscolaires et assurer la pérennité des emplois créés dans les régions bénéficiaires du programme.

59.Le Ministère a aménagé et équipé 13 jardins d’enfants municipaux, portant ainsi leur nombre total à 42, dans le cadre du soutien matériel accordé aux établissements d’enseignement préscolaire dans les zones rurales de l’intérieur du pays, qui connaissent un faible taux de fréquentation. En outre, les travaux relatifs à la création de 50 espaces dédiés à la petite enfance au sein des établissements publics relevant du ministère ont été achevés pour s’assurer que tous les enfants aient accès aux services d’éducation préscolaire dans les régions de l’intérieur.

60.Deux centres de référence pour le développement de la petite enfance ont également été mis en place à Tunis et à Kairouan et le projet prévoit en outre la création d’un jardin d’enfants pilote et de deux espaces dédiés, respectivement, à la formation et au recyclage des professionnels et à l’encadrement des parents.

Le ministère encourage en outre les diplômés de l’enseignement universitaire à investir dans la création d’établissements d’enseignement préscolaire et à créer des emplois dans les régions, en mettant à leur disposition des locaux ou des équipements, dans le cadre du programme Raïda.

Question 11

a)Mesures prises pour protéger les enfants réfugiés et migrants et les membres de leur famille

61.Outre les informations fournies aux paragraphes 229 à 231 du rapport national (CRC/C/TUN/4-6), les institutions gouvernementales impliquées dans la coordination avec les organisations internationales et les composantes de la société civile veillent à protéger les enfants étrangers en Tunisie (réfugiés, demandeurs d’asile, migrants, apatrides...) contre les différents dangers susceptibles de porter atteinte à leur intégrité morale ou physique, et ce, au moyen de divers mécanismes visant à instaurer les conditions favorables à une prise en charge adaptée, indépendamment de leur origine.

62.Conformément aux instruments internationaux ratifiés, les enfants réfugiés et migrants bénéficient en Tunisie des mêmes prestations que celles offertes à leurs pairs tunisiens par les différents organismes publics concernés (Ministère de la justice, Ministère de l’intérieur, Ministère des affaires étrangères, Ministère des affaires sociales, Ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, Ministère de la santé, Ministère de l’éducation, Ministère de la jeunesse et des sports...), en coordination avec les organisations internationales compétentes, notamment le HCR et l’OIM.

63.Pour ce qui est des soins préventifs, les enfants en âge d’être vaccinés reçoivent les vaccinations obligatoires conformément au calendrier national de vaccination et aux règles sanitaires internationales. En ce qui concerne les autres maladies, les enfants réfugiés et migrants ont accès aux mêmes prestations sanitaires que celles dispensées aux citoyens tunisiens.

64.En ce qui concerne les mesures prises pour protéger les enfants réfugiés et migrants et les membres de leur famille, y compris ceux qui pénètrent sur le territoire en traversant la frontière depuis la Libye, l’État tunisien a élaboré, en collaboration avec les agences des Nations Unies, un « Plan d’urgence conjoint Tunisie-ONU en cas d’afflux massif en Tunisie en provenance du sol libyen », dont les principaux objectifs sont d’apporter aide et soutien aux enfants réfugiés et d’organiser les opérations d’accueil et de suivi de la sécurité, ainsi que d’enregistrement et d’hébergement temporaire dans les meilleures conditions.

Pour exécuter ce plan, les entités onusiennes et les institutions tunisiennes concernées ont été désignées et la répartition des tâches, ainsi que les niveaux d’intervention de chacune déterminés. Ainsi, une Commission de protection sociale présidée par le Ministère des affaires sociales a été mise en place et chargée d’élaborer un plan sectoriel visant à fournir une assistance psychologique et des services sociaux aux réfugiés. En collaboration avec les intervenants du secteur et en partenariat avec la société civile, le Ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées fournit également aux réfugiés, y compris aux enfants, une prise en charge psychologique et des services éducatifs et récréatifs. À cet égard, les différentes commissions sectorielles ont identifié leurs besoins et leurs domaines d’intervention.

b)Mesures prises pour mettre en œuvre la loi relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes de 2016

65.La loi organique no2016- 61 prévoit la création d’une Instance nationale de lutte contre la traite des personnes, placée sous la tutelle du Ministère de la justice. Sa mise en place officielle a été concrétisée par le décret gouvernemental no2017-219 et un local lui a été attribué en 2018. L’Instance a élaboré un projet de décret gouvernemental portant fixation de son organisation et de son fonctionnement.

66.Elle a également élaboré une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la traite des personnes et proposé les mécanismes appropriés pour sa mise en œuvre, laquelle est envisagée sur une période de cinq ans (2018-2023) et articulée autour de quatre volets :

Un volet préventif fondé sur la mise en place de mécanismes de mise en œuvre des objectifs stratégiques, notamment l’élaboration de politiques globales de prévention de la traite des personnes par l’application appropriée des textes juridiques, l’harmonisation de la législation, l’évaluation réaliste de la situation, l’adoption de mesures permettant de s’attaquer aux causes du phénomène, la sensibilisation aux dangers de la traite, la réalisation de recherches et d’études dans ce domaine et le renforcement de la formation et des capacités ;

Un volet de protection prévoyant des mécanismes d’identification et de prise en charge médicale, sociale et juridique des victimes par l’élaboration de lignes directrices concernant ce domaine ;

Un volet pénal fondé sur les poursuites et l’efficacité de la répression des infractions de traite des personnes par le renforcement des organes chargés de l’application des lois et la protection des droits des victimes et des témoins dans le cadre des procédures judiciaires ;

Un volet de partenariat et de coopération à l’échelle nationale et internationale, basé sur la mise en place de mécanismes d’évaluation et de suivi périodiques.

67.En outre, l’Instance a institué une commission composée de représentants des différents ministères concernés, chargée d’harmoniser les différents textes juridiques relatifs à l’exploitation des enfants, dans la mesure où les signalements reçus par l’Instance montrent qu’environ 75% des cas de traite des êtres humains sont liés à l’exploitation d’enfants, en particulier l’exploitation économique dans la mendicité et l’emploi domestique, étant précisé que le régime juridique de la lutte contre l’exploitation des enfants présente des incohérences qui génèrent des difficultés en matière de protection et de prise en charge ou de qualification juridique des infractions.

68.L’Instance a également élaboré un projet de décret gouvernemental fixant les conditions et modalités de prise en charge des frais de soins des victimes de la traite. Elle a également contribué à la révision du décret gouvernemental no2017-1061 du 26septembre 2017 fixant les tarifs des droits de chancellerie applicables aux étrangers ayant dépassé la durée de séjour autorisée sur le territoire tunisien.

69.Dans le cadre du renforcement des capacités des différents intervenants, l’Instance a organisé, avec le soutien d’organisations internationales et en collaboration et coordination avec certains ministères concernés, plusieurs sessions de formation à l’intention des magistrats et des auditeurs de justice, des forces de sécurité intérieure, des cadres du Ministère des affaires sociales, du Ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, du Ministère des affaires religieuses, du Ministère de la santé et des professeurs d’université.

70.En matière de sensibilisation, la Tunisie a rejoint la campagne « Cœur bleu » visant à sensibiliser le public à la lutte contre la traite des êtres humains et a organisé un symposium international à ce sujet le 30juillet 2019. Elle a également signé deux accords dans le domaine de l’information afin de sensibiliser le public et mieux faire connaître la traite des personnes.

71.Par ailleurs, l’Instance a renforcé son partenariat avec de nombreuses organisations internationales, telles que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et des organisations régionales telles que le Conseil de l’Europe. Elle a également conclu des accords de coopération avec certaines composantes de la société civile, notamment l’Association « Tunisie Terre d’Asile », l’Association américaine des juges et avocats, l’organisation « Avocats sans frontières », l’Ordre des avocats tunisiens, l’Institut tunisien de réhabilitation (NEBRAS) et l’Association Amal pour la famille et l’enfant.

72.En ce qui concerne les statistiques relatives à la traite, le nombre d’enfants exploités dans des activités criminelles ou à des fins économiques a enregistré une diminution en 2018 par rapport à 2017, comme indiqué ci-après.

Cas de traite des personnes enregistrés : comparaison entre les années 2018 et 2017 et répartition selon le type d’exploitation

Travail forcé Exploitation d’enfants dans des activités criminelles Exploitation sexuelle Exploitation d’enfants dans la mendicité Exploitation économique dans des activités marginales

La lutte contre l’exploitation des enfants, notamment dans la mendicité, menée en coordination avec l’Instance nationale et tous les autres intervenants, explique cette diminution. La proportion de victimes d’exploitation économique dans les activités marginales et le travail forcé ne signifie pas nécessairement une augmentation de leur nombre, mais s’explique notamment par l’augmentation du nombre de cas signalés et du nombre de cas identifiés par les victimes elles-mêmes, ainsi que par le développement du système d’information chargé du traitement des données depuis la création de l’Instance.

c)Plans adoptés et structures d’accueil spécialisées pour les enfants victimes de la traite

73.En ce qui concerne la prise en charge des victimes, notamment les enfants, les centres de protection sociale du Ministère des affaires sociales assurent la prise en charge des cas qui leur sont soumis et fournissent aux victimes des services d’hébergement temporaire, de protection et d’orientation, en leur permettant de subvenir à leurs besoins essentiels dans le cadre du système d’urgence sociale.

Les victimes de la traite des personnes âgées de moins de 18 ans sont hébergées dans les centres de protection sociale pour enfants, sachant que le Ministère des affaires sociales dispose de deux centres, dont l’un à Tunis et l’autre à Sidi Bouzid. Ces centres accueillent en général les enfants menacés.

74.Un centre destiné à l’accueil et à l’orientation des enfants victimes de la traite et des enfants vivant dans la rue a été créé, à savoir le Centre Amali qui permet une prise en charge provisoire de ces enfants, en attendant leur réintégration au sein de leur famille ou de leur famille élargie et, en cas d’impossibilité d’une telle solution, les enfants concernés sont placés dans une institution spécialisée dans la prise en charge et la réinsertion.

En outre, un accord de partenariat a été conclu avec l’Association « WallahWe Can » pour diriger le Centre. Dans le même contexte, des travaux sont en cours pour établir un cadre juridique organisant le fonctionnement des centres d’accueil et d’orientation des enfants vivant dans de telles situations.

Question 12

a)Efforts déployés pour éliminer le travail des enfants, en particulier le travail domestique et le travail agricole, et les pires formes de travail des enfants, dont la mendicité

75.Outre les informations fournies aux paragraphes 240 à 241 du rapport national (CRC/C/TUN/4-6), la législation tunisienne consacre la protection des enfants qui travaillent, fondée sur les mêmes principes que ceux consacrés par les normes internationales du travail visant à les protéger.

L’article 20 de la loi organique no 2017-58 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes interdit l’emploi ou l’exploitation d’enfants comme domestiques de manière directe ou indirecte et prévoit des sanctions contre les contrevenants.

L’article premier de la loi organique no2016-61 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes dispose ce qui suit : « La présente loi vise à prévenir toutes les formes d’exploitation auxquelles pourraient être exposées les personnes, notamment, les femmes et les enfants, à lutter contre leur traite, en réprimer les auteurs et protéger et assister les victimes ».

76.Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le travail des enfants (2015-2020) et suite à l’enquête nationale sur le travail des enfants, réalisée par l’Institut national de la statistique en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), un rapport visant à renforcer et soutenir la coopération entre les différents intervenants dans ce domaine a été élaboré en 2018 dans le cadre du projet « PROTECT ».

En 2019, deux ateliers de formation ont également été organisés dans les gouvernorats de Sfax et de Jendouba à l’intention des formateurs du Ministère des affaires sociales et du Ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées et ciblant aussi des représentants de l’Union générale des travailleurs tunisiens (UGTT) et de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA). Lors de ces ateliers, l’accent a été mis sur les modalités de lutte contre les pires formes de travail des enfants et les mécanismes permettant de renforcer les compétences et les acquis des participants, ainsi que sur les rôles et responsabilités les plus importants assignés à chacun des acteurs, outre l’intensification des campagnes de lutte contre le travail des enfants.

Par ailleurs, un manuel de vulgarisation de la législation relative au travail des enfants a été élaboré, articulé autour de quatre axes, à savoir le renforcement de la recherche sur le travail des enfants, la mise en œuvre des mécanismes de prévention et de protection, les stratégies à adopter pour lutter contre ce phénomène et la conception d’un cadre intégré permettant la participation des différentes entités agissant dans ce domaine. Il s’agit d’un manuel destiné en premier lieu aux intervenants principaux des entités concernées, tels que les inspecteurs du travail, les médecins inspecteurs du travail, les travailleurs sociaux, les délégués à la protection de l’enfance, les officiers de police judiciaire et les partenaires sociaux.

77.En ce qui concerne les mécanismes de surveillance du travail des enfants, plusieurs acteurs sont chargés du suivi de l’application des dispositions régissant le travail des enfants, notamment les inspecteurs du travail, les médecins inspecteurs du travail et les délégués à la protection de l’enfance qui interviennent dans les situations difficiles menaçant la santé des enfants ou leur intégrité physique ou morale. Les autorités de la police et de la Garde nationale sont également habilitées à constater les infractions à la législation du travail, y compris le travail des enfants, par l’établissement de procès-verbaux.

b)Mesures prises pour mettre en place un système de justice pour mineurs conforme à la Convention

78.Outre les renseignements fournis aux paragraphes 40 à 43 du rapport national (CRC/C/TUN /4-6), un bureau de soutien au système de justice pour mineurs placé auprès du cabinet du Ministère de la justice a été créé et chargé du renforcement de la coordination entre les juridictions spécialisées pour enfants et les différents intervenants du système de justice pour mineurs, ainsi que du suivi des enfants placés dans les centres de rééducation et de leur réinsertion.

c)Mesures prises pour réviser la loi antiterroriste de 2015 afin que les enfants ne puissent pas être poursuivis sur cette base

79.Compte tenu de la spécificité des infractions terroristes et de leurs conséquences sur la sécurité nationale, la possibilité d’engager des poursuites contre des enfants n’a pas été exclue dans un tel contexte. Néanmoins, pour offrir davantage de garanties aux enfants, la loi no2015-26 a été révisée par la loi organique no2019-9 du 23janvier 2019 qui a prévu le recours aux juges pour enfants par le pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme, chargé d’appliquer les dispositions relatives à l’enfant délinquant du Code de la protection de l’enfant en tenant compte de la spécificité de la situation de chaque enfant reconnu coupable d’une infraction terroriste (art. 40), sachant qu’il existe actuellement uniquement 5enfants dans une telle situation (4 garçons et 1 fille), tous placés en centres de rééducation. Il convient de noter qu’il n’y a pas de mesures spéciales visant les enfants délinquants impliqués dans des infractions liées au terrorisme, ceux-ci étant traités comme les autres enfants placés dans les centres, conformément aux dispositions du Code de la protection de l’enfant et au règlement intérieur des centres de rééducation.

Question 13

a)Mesures prises pour donner suite aux recommandations précédentes du Comité ayant trait au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés

80.Un rapport sur le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a été joint au rapport national (CRC/C/TUN/4-6).

b) Mesures prises pour rapatrier les enfants tunisiens impliqués dans des conflits armés (« combattants étrangers »), les réadapter et les réinsérer

81.Depuis 2017, la Tunisie entreprend des démarches pour rapatrier les enfants bloqués dans des foyers de tension, en particulier en Libye. En février 2019, une délégation multidisciplinaire s’est rendue en Libye pour déterminer l’identité de six enfants privés de soutien avant de procéder à leur rapatriement et d’entrer en contact avec leur famille élargie pour assurer leur prise en charge et leur réadaptation et réinsertion.

Faisant suite à ces démarches, ces enfants ont été rapatriés, placés dans le Centre Amali et confiés à un éducateur de l’enfance, sur décision prise en urgence par le délégué à la protection de l’enfance, approuvée par le juge de la famille près le tribunal de première instance de Tunis 1.

Les enfants ont également bénéficié d’une prise en charge médicale et le juge aux affaires familiales territorialement compétent a ordonné leur mise sous tutelle, après avoir dûment pris connaissance des enquêtes sociales obligatoires dont il a ordonné la réalisation afin de pouvoir choisir la meilleure prise en charge envisageable.

Les délégués à la protection de l’enfance des gouvernorats dont sont issues les familles des six enfants assurent leur scolarisation, compte dûment tenu de leurs niveaux respectifs, en coordination avec les délégations régionales à l’éducation. De plus, les enfants et leurs familles, bénéficient d’une prise en charge psychologique et sociale adaptée à leurs besoins et à la situation de chaque famille.

DEUXIÈME PARTIEBrève actualisation

a)Nouvelles lois

82.Depuis la présentation du précédent rapport national, les lois suivantes ont été promulguées :

La loi organique no 2019-60 du 9 juillet 2019 relative à l’Instance du développement durable et des droits de générations futures ;

La loi organique no 2019-15 portant loi organique du budget ;

La loi organique no2019-9 modifiant la loi organique no2015-26 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent ;

La loi organique no 2018-51 relative à l’Instance des droits de l’homme ;

La loi organique no 2018-50 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;

La loi organique no 2018-47 portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes ;

La loi organique no 2018-29 relative au Code des collectivités locales ;

Projets de lois

83.Outre les renseignements fournis au paragraphe 22 du rapport national (CRC/C/TUN/4-6), il convient de mentionner :

Le projet de loi sur les enfants victimes et témoins (voir par. 1 du présent rapport).

b)Nouvelles instances

84.Des travaux sont actuellement en cours pour mettre en place les instances constitutionnelles mentionnées au paragraphe 11 des réponses à la liste de points, conformément aux dispositions des lois organiques pertinentes.

c)Les politiques, programmes et plans d’action adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement

85.Voir le rapport national (CRC/C/TUN/4-6).

d)Instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés

86.Au cours de la période ayant suivi la présentation du rapport national, il convient de signaler l’adoption des mesures suivantes :

L’adhésion de la République tunisienne au troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (loi organique no 2018-34 du 6 juin 2018) ;

L’adhésion de la République tunisienne au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (loi organique no 2018-33 du 6 juin 2018) ;

La publication de la Déclaration prévue par le paragraphe 6 de l’article 34 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme, reconnaissant la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme à recevoir des requêtes émanant de particuliers et d’organisations non gouvernementales en juillet 2018 ;

La ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels par la loi organique no2018-2 du 15janvier 2018 (par. 2 des réponses à la liste de points).

TROISIEME PARTIE

Question 15. Données, statistiques et autres informations, si disponibles

87.Les montants alloués au secteur de l’enfance et au secteur social au cours des trois dernières années, en pourcentages par rapport au budget national total et au produit national brut, figurent aux annexes 5, 6, 7 et 8.

Question 16

a)Violence, maltraitance et négligence (voir annexe 14)

b)Enfants victimes de pratiques néfastes (voir annexe 15)

c)Évolution du nombre d’enfants impliqués dans des affaires de stupéfiants (voirannexe 16)

Question 18

Voir les annexes 11, 12 et 13.

Question 19

Concernant les enfants détenus, voir les annexes 17 et 18.

Question 20. Réalisation des objectifs de développement durable

88.La Tunisie a élaboré son rapport volontaire sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable selon une approche participative. Les enfants ont participé à plusieurs ateliers et activités à l’occasion de l’élaboration de ce rapport (voir le paragraphe 27 des réponses à la liste de points).